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BULLETIN OFFICIEL
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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BULLETIN OFFICIEL
DU
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
BULLETIN OFFICIEL
MINISTERE DE LA JUSTICE
DÉCRETS. ARBÊTÉS. CIRCULAIRES. DECISIONS
ANNÉE 1900
PARIS
IMPRIMERIE NATIONALE
BULLETIN OFFICIEL
MINISTERE DE LA JUSTICE
DECRETS. ARHETES. CIRCULAIRES. DECISIONS
ANNÉE 1900
PARIS
IMPRIMERIE NATIONALE
M UCCCGI
'Vu An
BULLETIN OFFICIEL
DU
MINISTERE DE LA JUSTICE.
N^ 97.
JANVIER-MARS 1900.
PREMIERE PARTIE.
DÉCRETS. ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS.
SOMMAIRE.
1900.
3o janvier.
2 *? janvier.
8 fcvner.. .
8 fê\rier.. .
CincuLAinE. Peiisiotts. — Commis-grefliers. — États de service.
— Avis des nominations et des cessations de fonctions, p. 'j.
CiRCDLâiRB. Casier judiciaire. — Condamnations à l'amende
prononcées à la requête d'une administration publique. — Inu-
tilité de rétablissement d'un bulletin n** i. — Exception en
matière de chasse et de pêche , p. 3.
Circulaire. Faillites. — Proposition de loi relative à une modi-
fication de Tarticle 44o du Code de commerce. — Obligation
de notiiiei* au débiteur la requête à fin de déclaration de fail-
lite, p. ^.
Circulaire. Notaires. — Caisses d'épargne. — Retrait des fonds.
— CertiOcat de propriété , p. 5.
lo lexrier... . Circulaire. Accidenis. — Devoir des parquets de signaler à la
chancelleiie les décisions de justice touchant des questions de
droit relatives à l'application de la loi du 9 avril 1898, p. y.
j5 ft'vrier Circulaire. Magistrats. — Officiers de réHer\e et de l'armée
territoriale. — Mise hoi-s cadre, p. 9.
i5 février. . . . Circulaire. Enfants moralement abandonnés. — Dépenses d'en-
tretien. — Fixation par le tribunal de la part contributive des
parents, p. 11.
iT) féxfier.. . . Circulaire. Espionnage. — Poursuites judiciaires. — Nécessité
d'aviser la chancellerie. — Mesures de précaution à obsener.
— Rappel d'une précédente circulaire, p. i^.
16 février.. « . Circulaire. Minutes des jugements et arrêts rendus par les ju-
ridictions répressives. — Signature. — Délai de vingt-quatre
heures. — Devoir de vérification des parquets, p. 18.
Am<iéb 1900. - I. 1
30 janvier 1900.
.(2).
17 février.. . . Circulaire. Faillite*. — Casier iudiciaire. — Nécessité de signi-
fier tous les jugements de faillite. — Avance des frais par le
Trésor, p. 20.
20 février. . . . Circulaire. Application des peines. — Arrestation préventive. —
Uèglement définitif par le juge d'instruction ou la chambre des
mises en accusation , sans renvoi devant le jury, de toutes les
afifaires où des charges certaines ne sont pas établies, p. 21.
21 février.... Rapport au Garde des sceaux. Nationalité. — Naturalisations.
France. Algérie. Colonies. Pays de protectorat. — Déclarations
de nationalité. — Réintégration. — Autorisations de se faire
naturaliser à l'étranger, p. 27.
i5 mars....'. Circulaire. Diplôme de pharmacien. — Greffes de justice de
paix. — Inscription de stage officinal. — Suppression de la
première inscription de stage officinal de a* classe , p. d8.
27 mars.. .. Circulaire. Accidents. — Application de la loi du 9 avril 18^.
— Frais de transport des juges de paix. — Demande d'avis,
p. 49.
Janvier-mars. Note. Conventions internationales. — Chili. — Communication
réciproque des acics de Tctat civil, p. 5i.
.lanvier-mars. Note. Mariage. — Piibliralions. — Militaires libéi'és du service
depuis moins de six mois, p. 52.
Jjinvier-mars. Note. Justices de paix. — Audiences supplémentaires. — Com-
pétence. — AiTét de la Cour de cassation, p. 5a.
Janvier-mars. Note. Commissaires -priseurs. — Opérations relatives au recou-
vrement des contributions directes. — Taxe des frais. — Tarif
préfectoral , p. 54.
Janvier-mars. Note. Sociétés de secours mutuels. — Devoir des parquets de si-
gnaler aux autorités administratives les décisions de justice
relatives à ces sociétés. — Rappel d'une circulaire précédente ,
p. 55.
Jan\ier-mars. Circulaire du Ministère de l'intérieur du r'mars 1900. Ren-
seignements relatifs aux syndicats professionnels. — Devoir des
commissaires de police, p. 56.
CIRCULAIRE.
Petisions. — Commis -greffiers. — Etais de service.
Avis des nominations et des cessations de fonctions.
(20 janvier 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
Pour permettre à ma Chancellerie la tenue régulière des
états de service établis pour chaque magistrat ou fonction-
naire relevant du Ministère de la justice et dont le traitement
est soumis à retenue, je vous prie de bien vouloir me tenir
informé — sous le timbre de la Division de la comptabilité
et des pensions — de toutes les nominations, révocations.
»{ 3 )••■•—— 2 a janvier 1900.
démissions ou décès qui pourront se produire dans le per-
sonnel de5 commis-greffiers de la Cour et des tribunaux de
votre ressort.
Vous trouverez, sous ce pli, des imprimés en nombre suf-
fisant pour qu un exemplaire puisse être remis à chacun de
ces officiers de justice actuellement en exercice. Ces imprimés
devront m être renvoyés après avoir été remplis conformé-
ment aux indications qu'ils contiennent.
Vous. voudrez bien, d'autre part, rappeler aux tribunaux
de votre ressort la dépêche dun de mes prédécesseurs , en
date du 1 1 août 189a , aux termes de laquelle aucune admis-
sion à la retraite de commis-greffier ne doit être prononcée
sans fautorisation préalable de mon département, à qui il
appartient d'examiner s'il existe un créait disponible pour
finscription de la pension.
H ne me serait pas possible de tenir compte de toute déli-
bération qui aurait été prise contrairement à ces instructions.
Je désire que vous m accusiez réception de la présente cir-
culaire.
Recevez, Monsieur le Procureur général , lassurance de ma
considération très distinguée.
Le Garde des sceaux , Ministre de la justice.
Par autorisation :
Le Chef de la division de la comptabilité ,
A. DURAND.
CIRCULAIRE.
Casier judiciaire. — Condamnations à U amende prononcées à la re-
quête d'une administration publique, — Inutilité de l'établissement
a un bulletin n' i, — Exception en matière de chasse et de pèche,
(25 janvier 1900.]
Monsieur le Procureur général ,
Il a été prescrit, par la circulaire de ma Chancellerie
du i5 décembre 1899 ('^° ^) sur le casier judiciaire, d'éta-
blir des bulletins n** 1 pour les condamnations à l'amende
1.
1
I
8 février igoo. — »-»•( ^ )•«-• —
prononcées à la requête d'une administration publique , no-
tamment pour infractions aux lois sur les eaux et forêts , les
douanes, les contributions indirectes, les octrois et la poste.
Mais, après nouvel examen, j ai été amené k penser quà rai-
son du caractère des amendes qui, dans ces matières, sont
considérées plutôt comme des réparations civiles que comme
des peines proprement dites, les infractions dont il s agit
ne doivent pas être assimilées à des délits, au sens de far-
ticlc i"de la loi du 5 août 1899, lorsqu'elles ne sont pas
réprimées par une peine corporelle. Il convient, en consé-
quence , de revenir sur ce point à la pratique antérieure et de
continuer à observer les prescriptions des circulaires des 3o dé-
cembre i85o , page 4 , et 3o décembre 1873 , page 1 1 . Il sera
dressé , toutefois , comme par le passé , des bulletins n° 1 , pour
constater toutes les condamnations prononcées en matière de
chasse et de pêche. Je vous prie de m accuser réception de
cette circulaire dont vous voudrez bien faire parvenir un
exemplaire à chacun de vos substituts.
Recevez, Monsieur le Procureur général, lassurancc do
ma considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de lajaslice,
MONIS.
GIRGULAIRE.
Faillites, — Proposition de loi relative à une modification de l'ar-
ticle àâO du Code de commerce. — Obligation de notifier au débi-
teur la requête àjin de déclaration de faillite,,
(8 févritM* 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
MM. Andrieu et Gouzy ont déposé sur le bureau de la
Chambre des députés, le 3 juillet 1899, ^^^ proposition de
loi tendant à modifier Tarticle Ixko du Code de commerce
(Livre III. Des faillites et banqueroutes).
La modification projetée a pour objet de mettre fin à une
— *«•( 5 )><•■■ 8 février 1 900.
pratique qui permet aux créanciers de demander par voie de
requête , et de faire prononcer à l'insu de leur débiteur, un
jugement de déclaration de faillite. Aux termes de la propo-
sition de MM. Andrieu et Gouzy, le créancier serait tenu
de notifier préalablement sa requête au débiteur, mais le
droit du tribunal de prononcer d'office la faillite , en cas d'ur-
gence ou en présence de débiteurs malhonnêtes, serait main-
tenu.
Avant de prendre parti, je serai heureux de connaître les
observations que fexamen de la proposition de loi dont il
s'agit pourra suggérer aux tribunaux de commerce. Je vous
prie de vouloir bien provoquer des délibérations sur la ques-
tion, de la part des juridictions consulaires de votre ressort,
et me les transmettre avec votre avis personnel sur foppor-
tunité de la réforme proposée.
Le texte de la proposition de loi tendant à modifier l'ar-
ticle klxo du Code de commerce se trouve au Journal officiel
du 20 novembre 1899 (Documents parlementaires, an-
nexe 1091 , p. 2339).
Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de
ma considération très distinguée.
fjc Garde des sceaux , Ministre de la justice.
Par autorisalion :
Le Conseiller d'État,
tïircrteur des affaires civiles et du sceau,
L. LA BORDR.
CIRCULAIRE.
Notaires. — Caisses d'épargne. — Retrait des fonds.
Certificat de propriété.
(8 février 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
M. ie Ministre du commerce , de l'industrie , des postes et
des télégraphes ma fait connaître que dans certaines régions
BULLETIN OFFICIEL
DU
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DÉCRETS. ARUÈTÉS. CIBCULAIRES. UÉCISIOnS
ANNÉE 1900
PARIS
IMPRIMERIE NATIONALE
M DCCCCl
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NOV 1 4 19?7
BULLETIN OFFICIEL
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DÉCHETS. ARBËTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS
ANNÉE 1900
PARIS
IMPRIMERIE NATIONALE
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BULLETIN OFFICIEL
DU
MINISTERE DE LA JUSTICE
V 97.
JANVIER-MARS 1900.
PREMIERE PARTIE.
DÉCRETS. ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS.
1900.
3o jaiiv ier. . .
l'y janvier.. .
8 rùvner
8 février.. . .
I o Té\ rier . . .
lô février.. .
1,'ï février.. .
I."» février.. .
i6 férrior..^
SOMMAIRE.
. CincuiAiRE. Pensious. — Commis-grefliers. — Elals de service.
— Avis des nominations et des cessations de fonctions, |i. *i.
. CiRCDLAiRfi. Casier judiciaire. — Condamnations à l'amende
prononcées à la requête d'une administration publique. — Inu-
tilité de rétablissement d'un bulletin n* i. — Exception en
matière de chasse et de pèche, p. 3.
. CiRCOLAiRE. Faillites. — Proposition de loi relative à une modi-
fication de Tarticle hho du Code de commerce. — Obligation
de nottfiei' au débiteur la requête à fin de déclaration de fail-
lite, p. 4-
. Circulaire. Notaires. — Caisses d'épargne. — Retrait des fonds.
— Certificat de propriété , p. 5.
. Circulaire. Accidents. — Devoir des parquets de signaler à la
chancellerie les décisions de justice tournant des questions de
droit relatives à l'application de la loi du 9 avril 1898, p. y.
. Circulaire. Magistrats. — Officiers de réserve et de l'armée
territoriale. — Mise hors cadre, p. 9.
. Circulaire. Enfants moralement abandonnés. — Dépenses d'en-
tretien. -^ Fixation par le tribunal de la part contributive des
parents , p. 11.
. Circulaire. Espionnage. — Poursuites judiriairos. — Nécessité
d'aviser la chancellerie. — Mesures de précaution à observer.
— Rappel d*une précédente circulaire, p. l^,
. Circulaire. Minutes des jugements et arrêts rendus par les ju-
ridictions répressives. — Signature. — Délai de vingt-quatre
heures. — Devoir de vérification des parquets, p. 18.
A^nÉE 1900. - I.
1 5 février 19<K). »•*( 12 )*ci' ■
En toute hypothèse et en quelques mains que le mineur
soit placé, les père et mère ou ascendants sont tenus de
faire face aux dépenses occasionnées par son entretien et son
éducation, ou au moins d'y contribuer dans la mesure de
leurs ressources. La loi du 24 juillet 1889 charge le tribunal ,
qui règle la situation de l'enfant, de fixer cette contribution.
Son article 12 est , en effet , conçu comme suit :
Art. 12. «Le tribunal, en prononçant sur la tutelle, fixe
le montant de la pension qui devra être payée par les père
et mère et ascendants auxquels des aliments peuvent être
réclamés, ou déclare qu'à raison de l'indigence des parents il
ne peut être réclamé aucune pension. »
Il résulte d'une CTiquête à laquelle il a été procédé par
l'Administration de l'assistance publique que l'application de
la disposition ci-dessus rappelée ne se ferait pas toujours dans
des conditions satisfaisantes. Mal éclairés par des enquêtes
superficielles , les magistrats auraient une tendance à admettre
trop facilement l'état d'indigence des parents indignes. Sou-
vent même, ils négligent de statuer; le dispositif d'un grand
nombre de jugements ne renferme aucune décision sur ce
point.
Cet état de choses a de graves inconvénients. Il est préju-
diciable aux intérêts financiers des départements et de l'Etat ;
l'assistance publique supporte sans compensation des dé-
}>enses qui ne devraient pas grever son budget. D'autre part,
es parents déchus trouvent dans leur indignité même une
cause d'allégement de leurs charges; on a pu constater que,
pour s'en affranchir, quelques pères de famille avaient pro-
voqué, avec la complicité de leurs voisins, des jugements de
déchéance qui, en mit, n'étaient pas absolument justifiés.
Les tribunaux couperont court aux abus qui me sont si-
gnalés en appliquant le texte de l'article 1 a précité. Un examen
minutieux de la situation des parents leur permettra de fixer
équitablement leur part contributive dans les frais d'entretien
et d'éducation de leurs enfants. En dehors du cas d'indigence
absolue et pour si peu que les parents puissent contribuer, il
est juste et utile, il est même indispensable, dans un intérêt
de moralité publîque, de leur faire supporter une part des
dépenses.
Mais pour permettre aux magistrats du siège de faire une
►{ 13 )*êi' • 1 5 février i 900.
appréciation qui n est pas sans ilifHculté et de statuer en con-
naissance de cause, ii faut que le ministère public leur ap-
porte des enquêtes renfermant des éléments précis et sérieu-
sement contrôlés.
Le concours du juge d'instruction sera précieux lorsqu'une
information aura été ouverte pour des faits de nature à mo-
tiver une condamnation entraînant la déchéance de plein
droit , ou à donner ouverture à la déchéance facultative. Dans
une circulaire du a i septembre 1 889 , un de mes prédéces-
seurs a déjà invité les magistrats instructeurs à faire porter
leurs investigations sur la situation de famille de Tinculpé et
sur les conditions dans lesquelles sont élevés ses enfants; ils
devront désormais joindre à cette enquête de moralité des
renseignements sur la situation pécuniaire.
Lorsque le ministère public sera obligé, à défaut d'une in-
formation régulière, de recourir à une enquête officieuse, il
conviendra qu'il apporte également tous ses soins à réunir dos
iT>nseignements, aussi complets que possible, sur la nature et
retendue des ressources des parents soumis à l'obligation ali-
mentaire.
Je vous prie , Monsieur le Procureur général , d'inviter vos
substituts a se préoccuper d'une façon toute spéciale de la
question sur laquelle j'appelle actuellement votre attention.
J estime qu'elle présente un très sérieux intérêt au point de
vue de la bonne application de la loi prolectrice de l'enfance
maltraitée ou moralement abandonnée.
Vous voudrez bien m'accuser réception dé la présente cir-
culaire dont je vous envoie des exemplaires en nombre suffi-
sant pour que vous en fassiez parvenir à tous les parquets
"de votre ressort.
Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance do ma
considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MOMS.
Le ConsvUlcr d'État ,
iJircctettr des affaires civiles et du sceau ,
L. L\ nORDK.
1 5 lévrier 1900. ■<>•( 14 )<
CIRCULAIRE.
Espionnage. — Poursuites judiciaires, — Nécessité d'aviser la Chan-
cellerie, — Mesures de précautions à observer, — Rappel d*anc
précédente circulaire.
(i5 février 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
J'ai eu 1 occasion de constater, à différentes reprises , que
les prescriptions de la circulaire du 2 1 février 1 890 ne sont
pas toujours exactement observées.
Il est arrivé plusieurs fois que des informations ont été
ouvertes et suivies, à raison de faits d'espionnage, sans que
j aie été avisé dès le début, ni suffisamment tenu au courant
des résultats de la procédure.
Ces négligences sont profondément regrettables. Lorsqu'il
s'agit de poursuites qui intéressent au plus haut point la sé-
curité du pays et la défense nationale , il est essentiel que ma
Chancellerie soit rapidement et exactement renseignée afin
de provoquer, s'il y a lieu, des départements ministériels
compétents, les mesures dont les progrès de l'instruction
peuvent faire apparaître la nécessité immédiate.
D'autre part, il convient, dans les affaires de cette nature,
d'entourer les débats de toutes les garanties indispensables
pour prévenir certaines divulgations.
Afin d'éviter le retour d'oublis qui seraient désormais con-
sidérés comme inexcusables et que je suis décidé à ne plus
tolérer, je crois devoir vous rappeler, en les précisant, les
instructions antérieures de ma Chancellerie :
I. Dès qu'une information est ouverte , en vertu dune des
dispositions lé&ales qui punissent la trahison ou l'espionnaffe ,
le Procureur de la République doit, sans aucun délai, m en
aviser directement en faisant connaître succinctement les faits
incriminés , les charges relevées contre les inculpés et en spé-
cifiant si des mandats d amener, de dépôt ou a arrêt ont été
décernés et mis à exécution.
Après cette première communication, c'est à vous qum-
combe le soin de me tenir régulièrement au courant de la
— M«( 15 )••* — i5 février 1900.
marche de la procédure. A cet effet, vous apprécierez, sui-
vant les circonstances, s'il convient de nie transmettre les
rapports successifs du parquet de première instance ou sim-
plement de les résumer, mais de toute façon vous ne man-
querez jamais de me faire connaître votre avis personnel. Il
est bien évident, d'ailleurs, qu'en cas d'urgence le Procureur
de la République est toujours autorisé à communiquer direc-
tement avec ma Chancellerie qui se réserve aussi de lui fain^
parvenir directement ses instructions. Toutefois, vous devrez
toujours recevoir de vos substituts une copie des rapports
qu'ils m auront envoyés.
Vos communications, au cours de l'information, seront
aussi fréquentes qu'il sera nécessaire. Vous ne négligerez pas
de me signaler de suite les résultats sérieux, au fur et à
mesure qu'ils seront acquis, et aussi les incidents de toute
nature qui viendraient à se produire. Mais il est inutile,
bien entendu, de m'adresser, comme font fait quelquefois
certains parquets, un rapport presque quotidien enregis-
trant simplement des actes d'inslniction sans réelle impor-
tance.
Lorsque l'information vous semblera terminée, vous me
ferez connaître les charges qui paraissent en résulter, l(\s in-
culpations qui doivent être relevées , et s'il subsiste quelqu(î
difliculté sérieuse, vous me communiquerez un projet de
réquisitoire en même temps que le dossier, s'il y a lieu , en
demandant les instructions de ma Chancellerie sur le règle-
ment définitif de la procédure.
n. En cette matière, plus qu'en toute autre, le premier
devoir des magistrats et (te ceux qui , à un titre quelconque ,
sont leurs auxiliaires, est d'observer la discrétion la plus ab-
solue. Toute communication à une personne non autorisée
pour la recevoir exposerait celui qui Taurait faite aux peines
disciplinaires les plus graves. En conséquence , s'il apparaissait
qu'une indiscrétion se fût produite , vous auriez à ouvrir im-
médiatement une enquête pour en rechercher l'auteur. Il
vous appartiendrait de prendre en main, le cas échéant, la
direction de cette enquête , et vous auriez soin de m'en com-
muniquer les résultats , dans le plus bref délai, en me faisant
connaître votre avis sur les sanctions k intervenir.
1 5 février 1900. "*»•( 16 )•♦♦—
III. La circulaire du a 1 février 1 890 insiste sui' la néces-
sité de soustraire les débats à certaines divulgations. A ce
point de vue encore, quelques oublis regrettables ont été
coinnûs.
J attache la plus grande importance à ce que, sans aucune
exception , dans toutes les aftaires de cette nature, le huis clos
soit toujours requis.
Le représentant du ministère public devra demander for-
mellement au tribunal ou à la cour d'étendre les etlets du
huis clos à toute personne, quelle qu'elle soit, dont la pré-
sence aux débats ne sera pas justifiée par une véritable né-
cessité.
Il insistera spécialement pour (juc cette mesure s*applique
aux témoins ou à certains d'entre eux. Il est arrivé, en effet,
que des témoins dont le caractère ou les relations pouvaient,
jusqu'à un certain point, paraître suspects, ont été à même,
en demeurant dans la salle d'audience après leur déposition,
de recueillir certains renseignements dont la divulgation serait
dangereuse pour la sécurité nationale. Or, si, d'après l'ar-
ticle 3'io du Code d'instruction criminelle, les témoins doi-
vent , en principe , rester dans l'auditoire après avoir été en-
tendus, leur présence n'est pas exigée par la loi puisque le
même texte permet au président d'en ordonner autrement et
aue, de plus, l'article 3^6, en confirmant le droit du prési-
ent, autorise l'accusé à déposer des conclusions et le minis-
tère public à formuler des réquisitions dans le même sens.
Dans la plupart des cas , il n'y a nul inconvénient à ce que
les témoins soient invités à se retirer dans un local voisin de
la salle d audience où ils restent à la disposition du tribunal
pour être, s'il y a lieu, confrontés ou entendus à nouveau.
Il appartient , d'ailleurs, aux juges, qui ont un pouvoir en
quelque sorte discrétionnaire pour fixer la portée et l'étendue
du huis clos (Cass. 4 août i853, 16 juin i855, i*"" octobre
1867, 2 juin 1881), de prendre les mesures nécessaires pour
concilier à la fois les droits de la défense et les intérêts de la
sûreté extérieure de f Etat. Je ne doute pas qu ils ne défèrent
aux réquisitions qu'inspirera au ministère public le souci de
sauvegarder les mêmes droits et les mêmes intérêts.
En me rendant compte des débats, vous me ferez savoir si
(17 )>€•'■ 1 5 février igoo.
le huis clos a été requis et prononcé, et dcins quelle mesure il
a été observé.
Il nest point dérogé, du reste, aux dispositions de la cir-
culaire du ^1 février 1890 qui a autorisé Tassistance aux dé-
bats, en tenue civile, des officiers désignés par M. le Ministre
de la guerre. La même autorisation sera accordée à tout
fonctionnaire de la Sûreté générale délégué à cet eflet par
le Ministre de l'intérieur.
IV. Dès que le jugement est rendu , ma Chancellerie doit
m connaître le dispositif et, le cas échéant, les motifs essen-
tiels. S'il y échet, une copie textuelle lui en sera transmise.
> otre rapport envisagera 1 opportunité d'un appel et contien-
dra à cet égard votre -^vis et celui de votre substitut. Vous
»urez soin également de m'aviser si le condamné a cru devoir'
user d une des voies de recours prévues par la loi et de me
prévenir aussitôt que la décision intervenue aura acquis un
caractère définitif
Je compte. Monsieur le Procureur général, que vous tien-
drez la main à l'exécution ponctuelle de cette circulaire qui
remplace toutes les instructions antérieures de ma Chancel-
lerie.
Vous voudrez bien m'en accuser réception et faire parvenir
a vos substituts les exemplaires qui leur sont destinés.
Recevez, Monsieur le Procureur général , l'assurance de ma
considération très distinguée.
Le darde des sceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
Par le Garde des sceaux , Ministre de la juslicu :
Le Dûtcteur des affaires crimineUes et des grâces,
PETITIBR.
AllHBE 1900. — î.
i6 février 1900. -***••( 18 )
GIRGULAIRB.
Minutes des jugements et arrêts rendus par les juridictions répres-
sives, — Signature. — Délai de vingt^quatre heures» — Devoir
de vérijication des parquets.
(i6 février 1900.)
Monsieur le Premier Prc^idenl,
Monsieur le Procureur général,
Les articles 1 64 , 1 96 et Syo du Code d'instruction crimi-
nelle imposent aux juges l'obligation de signer, dans les
vingt- quatre heures au plus tard après leur prononciaticm,
les jugements et arrêts rendus par les juridictions répressives.
Par les circulaires des 23 décembre 182a et 10 juin 1862 ,
mes prédécesseurs avaient appelé l'attention des procureurs
généraux sur la nécessité de tenir la main à la stricte obser-
vation de ces prescriptions légales.
J'ai tout lieu de croire que ces instructions ont été depuis
longtemps perdues de vue et que les abus qu'elles signa
laicnt, loin d'avoir disparu, se renouvellent chaque jour.
J'estime qu'ils nuisent, d'une façon grave, à la bonne ad-
ministration de la justice, et quils peuvent compromettre
sérieusement les droits des parties en cause.
Je n'ai pas besoin d'insister de nouveau , puisque la circu-
laire du 10 juin 1862 s'est nettement expliquée, à ce point de
vue , sur l'intérêt qui s'attache à ce que les extraits clés déci-
sions portant condamnation soient rapidement délivrés.
D'autre part, il ne saurait vous échapper que pour appré-
cier, en pleine connaissance de cause et dans les délais légaux ,
presque toujours très brefs, l'opportunité d'employer une des
voies de recours autorisées par la loi, le condamné, la partie
civile et même le représentant du ministère public doivent
être mis immédiatement à même d'étudier et de peser tous
les termes du jugement ou de l'arrêt. Le prononcé de la dé-
cision à l'audience est d'autant plus insuffisant à cet égard
que la rédaction définitive transcrite sur le registre des mi-
nutes n'en est pas toujours la reproduction intégrale, au
moins quant aux motifs.
Ces quelques considérations suffisent à expliquer la raison
d'être et la portée des dispositions légales que j'ai rappelées
►(19 )*€%• 1 6 février iy>o.
et dont le législateur a marqué lui-même Timportance par les
sanctions qu'il attache à leur inobservation.
Aussi, je vous prie cVinsister énergiquement pour que les
magistrats du siège et du parquet et les greffiers se confoi*
ment strictement, à l'avenir, aux obligations que la loi leur
impose impérativement.
Les chefs de parquet seront invités à considérer Texamen
fréquent et attentif des minutes des arrêts et jugements
comme un de leurs devoirs les plus essentiels. En dehors de
la vérification mensuelle prévue par Tarticle 196 du Code
d'instruction criminelle, et de la vérification hebdomadaire
instituée pai* la circulaire du 10 juin 186^2 , ils devront se faire
représenter souvent et d'une façon inopinée toutes les mi-
nutes, et contrôler, en les rapprochant des dossiers des affaires
jugées à la dernière audience, si les décisions ont été rédi-
gées, transcrites et signées dans le délai réglementaire.
Toute infraction sera rigoureusement relevée et poursuivie
contre le greffier qui aurait encouru la peine d amende pré-
vue par la loi , et s'il appert que la responsabilité du retard
incombe à un magistrat, je n'hésiterai pas à prendre ou à
provoquer contre lui une mesure disciplinaire.
«_,. .1 Monsieur le Premier Président, ) 1
vous appartient, J ,. , ^^ , , / de
^^ ( Monsieur le Procureur gênerai , )
vcjiler à ce que la loi soit respectée et strictement observée
per vos subordonnés ; j'ai la confiance que , grâce à votre con-
cours actif et éclairé , je n'aurai pas besoin de recourir à des me-
sures de rigueur pour faire disparaître des abus regrettables à
tous les points de vue et que je suis résolu à ne plus tolérer.
Je vous prie de m'accuser réception de cette circulaire,
dont je vous transmets des exemplaires en nombre suffisant
pour les présidents et les chefs de parquet de votre ressort.
^ ( Monsieur le Premier Président, ) 1,
Recevez, { w • 1 t*. 1 i i \ 1 assurance
( Monsieur le Procureur générai, )
de ma considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MOiNIS.
Par ie Garde des sceaux , Ministre de la justice :
Le Directeur des affaires criminelles et des grâces ,
PETITIBR.
a.
1 7 février 1 900 ■ '•••( 20 )
CIRCULAIRE.
Faillites. — Casier judiciaire.
Nécessité de signifier tous les jugements de faillite.
Avance des frais par le Trésor.
(17 février 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
Les jugements déclaratifs de faillite modifient la capacité
des pereonnes qu ils concernent. Us entraînent notamment des
déchéances au point de vue électoral. Ces déchéances n étant
encourues quà partir du jour où le jugement d'où elles pro-
cèdent est devenu définitif, il est indispensable de signifier
ce jugement puisque faccomplissement de cette formalité
peut seule lui faire acquérir lautorité de la chose jugée.
Je vous ai déjà, à ce sujet, adressé, le 1" mars 1098, une
circulaire dans laquelle j^insistais, d'ailleurs, dune façon plus
particulière , sur l'importance de la signification des jugements
prononçant la faillite de membres de la Légion d'honneur ou
de médaillés militaires.
Depuis la mise en vigueur de la loi du 5 août 1899, sur le
casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit, la nécessité
de la signiiication des jugements de faillite est devenue en-
core plus manifeste. En effet , aux termes du règlement d'ad-
ministration publique du lot décembre 1899, P^^^ ^^" exécu-
tion de la loi susvisée, le bulletin n° 1, mentionnant les juge-
ments de faillite, doit être dressé par les greffiers dans les
Suinze jours qui suivent celui où le jugement est devenu
cfinitif.
Désormais , mes instructions prérappelées du 1 ^' mars 1 808
devront donc être appliquées sans aucune restriction. MM. les
présidents des tribunaux de commerce voudront bien veiller
à ce que tous les jugements déclaratifs de faillite soient signi-
fiés sans délai, et adresser, dans ce but, des recommandations
expresses aux greffiers et aux syndics.
Je vous rappelle que l'exécution de cette mesure ne saurait
être entravée par des difficultés d'ordre pécuniaire. 11 est
admis, en eflet, que les frais de la signification sont com-
pris dans ceux prévus par l'article 46 1 du Code de com-
( 21 )•%%• ' 30 février 1900.
merce, et que ie Trésor est tenu d'en faire 1 avance lorsque
la masse ne possède pas les ressources nécessaires pour y faire
face.
Je vous prie de m accuser réception de la présente circu-
laire , dont je vous transmets des exemplaires en nombre suf-
fisant pour tous vos substituts et pour les Présidents des tri-
bunaux de commerce et des tribunaux civils, jugeant com-
mercialement , de votre ressort.
Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de
ma considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
Le Conseiller d'État,
Directeur des affaires civiles et du sceau,
L. LA BORDE.
CIRCULAIRE.
Application des peines* — Arrestation préventive, — Règlement
définitif par lejage d'inslraction ou la chambre des mises en accu-
sation ^ sans renvoi devant le jary, de toutes les affaires où des
charges certaines ne sont pas établies.
(20 février 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
La rudesse de notre Gode d'instruction criminelle et la
rigueur de notre législation pénale ont été, depuis quelques
années , corrigées et adoucies sur beaucoup de points. Le res-
f»ect toujours grandissant des droits de la défense et de la
iberté individuelle, un sens plus affiné et plus sûr de la jus-
tice , l'idée que la répression doit être équitable , indulgente
et, poursuivant moins le châtiment que l'amendement du
coupable, laisser au malheureux qu'elle atteint l'espoir et
le moyen de se relever, ont inspiré aux Chambres républi-
caines des lois généreuses et bienfaisantes ; ainsi ont été éta-
blies l'instruction contradictoire avec l'assistance du défenseur,
la libération conditionnelle , l'imputation de la détention pré-
ventive, la réduction des peines par l'emprisonnement cellu-
ao février 1900. • •*>*( 22 ]*
laire, Tapplication du sursis à rexécution de la peine, la
réhabilitation de plein droit.
Cette œuvre n est que la préface d'une refonte de notre
Code pénal dans des termes moins durs. Incomplète, elle
porte néanmoins déjà des fruits précieux , gages de sa fécon-
dité et de son avenir. Nous lui devons de saluer enfin, dans
nos statistiques, la lente mais sure décroissance de la récidive
depuis 1892.
La magistrature a le devoir de s'associer de toutes ses
forces à 1 effort moralisateur et humanitaire du législateur.
Elle s'inspirera du souffle généreux qui anime ces lois. Si
déchu que soit le coupable, elle ne perdra pas de vue le mal-
heureux qui est en lui; au moment de proportionner la peine
à la faute, sa fermeté n'ira jamais sans modération ni sa jus-
tice sans bienveillance.
Je me plais à reconnaître que les magistrats comprennent
ainsi la tâche qui leur incombe et montrent le souci con-
stant de ne frapper qu'avec mesure ,. de ne porter à la libexté
des citoyens que les atteintes inévitables.
Cependant , subsistent dans l'administration de la justice
criminelle quelques errements qui ne sont pas en suffisante
harmonie avec les tendances de nos lois nouvelles.
I. . Il résulte de la dernière statistique que les tribunaux de
police correctionnelle ont, en 1897, condamné 114,017 pré-
venus n'ayant encouru aucune condamnation antérieure, et
n'ont accordé qu'à 24,835 d'enlre eux (21.78 p. 100) le bé-
néfice de l'article i*' de la loi du 26 mars 1 89 1 . Cette propor-
tion qui n'a, il est vrai, cessé de s'accroître depuis 1892 , où
elle avait été seulement de iti,'M\ p. loo, est encore insuffi-
sante.
La loi bienfaisante qui a introduit dans notre système ré-
{iressif le principe du sursis à l'exécution de la peine , et à
aquelle le public a donné le nom de l'homme éminent qui
en a été l'instigateur, est Tune des phis heureuses mesures
législatives de notre époque.
Elle a dépassé toutes les espérances et je ne sais si le légis-
lateur lui-même a prévu tous ses bienfaits. Cette remise pro-
visoire du premier châtiment apparaissait surtout comme une
— «.( 23 )«#^ — aofémeri9oo.
loi de pitié et de pardon; en réalité, elle dotait notre Code
{>énai d un frein moral d une rare puissance , capable d*arrêter
e Qéau de la récidive : cette douceur était une force.
Appliqué à lemprisonnement , le sursis présente le s[rand
avantage d'épargner au condamné primaire le contact du re-
pris de iuslice et la redoutable contagion des exemples mau-
vais et des leçons perverses.
Il laisse au condamné comme une sorte d option lui per-
mettant de substituer à son wré une peine morale à la peine
matérielle et lui confère le droit de racheter la faute passée
[>ar la conduite future; par là il est une excitation de la vol-
onté meilleure, un appel de la conscience au bien d autant
plus énergique qu*il est libre. La honte de la peine publique*
ment prononcée subsiste et s imprime au cœur du condamné
pour lui faire détester sa faute; il lui est provisoirement fait
remise de Texécution avilissante , de la dégradation définitive
et sans espoir; la peur du châtiment seulement suspendu,
menace permanente dont une seconde faute ferait une réalité,
vient s'ajouter à la crainte du châtiment nouveau.
Sans contestations possibles, la condamnation avec sursis
doit être considérée comme le plus sûr moyen de remettre
dans ie droit chemin celui qui s en est une fois écarté et le
meilleur remède contre le mal qu'il importe moins de répri-
mer que de prévenir.
Ce fait dune si haute portée sociale est mis hors de doute
ar la statistique criminelle : dans les cinq dernières années ,
a proportion des sursis révoqués au nombre total des sursis
accordés ne dépasse pas 5 p. i oo.
On a pu craindre dans le principe qu une large application
du sursis, en laissant espérer f impunité pour une première
infraction, n accrût le nombre dfes délinquants primaires.
Mais les faits ont montré que ces craintes n étaient pas fon-
dées : de i8q!& à 1897, tandis que le nombre des sursis s éle-
vait de 17,801 à 24,117, le nombre des condamnés primaires
suivait une progression inverse et descendait de ia4,68o à
1 14,017.
L'expérience a clairement montré les avantages de la con-
damnation avec sursis ; nos mœurs judiciaires doivent se prêter
de plus en plus à cette pratique. Il faut que, dans leurs recuisi-
ons, vos substituts, pénétrés de fidée qu'il est plus utile de
E
prévenir une récidive que de punir une première infraction ,
engagent les tribunaux plus hardiment dans cette voie où ils
nont marché jusqu'à présent qu'avec une certaine hésitation.
II. L application du sursis de la peine corporelle ne s'op-
f)Ose pas a ailleurs à ce qu une répression effective intervienne ,
orsquelle est jugée nécessaire, dans les cas nombreux où le
législateur a prononcé, avec celle de lemprisonnement, la
peine de lamende. Le sursis pour la première , et la condam*
nation ferme , en ce qui touche la seconde , constituent sou-
vent une excellente solution.
Il faut se garder de voir dans lemprisonnement le châti-
ment nécessaire de la plupart des infractions , et de n accorder
aux peines pécuniaires qu un caractère accessoire, une impor-
tance secondaire et presque insignifiante.
L'amende , en Tétat de l'esprit public , présente cet avan-
tage de nétre point par elle-même déshonorante et devrait
être considérée , pour tous les délits de peu de gravité , comme
suffisamment répressive et remplacer les courtes peines d'em-
prisonnement. Il suffit , pour se rendre compte de l'efficacité
des peines pécuniaires , de songer à la somme de privations
3ue représente pour l'homme vivant de son salaire le payement
'une amende même minime, augmentée des frais de la
condamnation. Telle amende de 16 francs, ou même infé-
rieure , qui ne sera soldée qu'au prix de pénibles efforts , ne
vaut-elle pas, dans l'intérêt de la répression, avec le déshon-
neur en moins, quelques jours d'emprisonnement?
L'examen fait à ma Chancellerie des recours en grâce révèle
cependant qu'un grand nombre de condamnés primaires
sont frappés de peines corporelles pour des déhtssans gravité
dont une simple amende proportionnée à leurs ressoui*ces
eût largement assuré la répression. Il serait infiniment dési-
rable que les tribunaux s'habituassent à voir dans l'amende
une peine efficace en elle-même et non un simple accessoire
des peines corporelles.
Il appartient à vos substituts de recueillir sur les ressources
des prévenus des renseignements aussi précis que possible,
d'éclairer les juges à ce sujet et de requérir, dans tous les cas
favorables, l'application d'une peine pécuniaire en rapport
avec leurs moyens d'existence, de préférence à une conclam-
( 25 )«»4^ - 30 février 1900.
nation à {^emprisonnement. Plus les prisons resteront fermées
aux cx)ndamnés primaires, moins elles auront à s'ouvrir aux
récidivistes.
m. La mesure rigoureuse de larrestation préventive doit
être restreinte aux cas où elle est indispensable. C est en cette
matière où il s agit de concilier les intérêts généraux de la
société avec le respect de la liberté individuelle, que les ma-
gistrats ont surtout à faire preuve de tact , de circonspection
et doivent se garder d'entraînements irréfléchis dont les consé-
quences peuvent être d'une extrême gravité.
Lorsqu'on voit qu'en 1897, ^^^ i3,oo6 personnes ayant
bénéficié d'ordonnances de non-lieu , 3,896 avaient été arrê-
tées, il est permis de se demander si c'est seulement sur des
indices graves de culpabilité que les mandats d'arrestation
sont décernés. La proportion moyenne du nombre des déte-
nus au nombre des prévenus renvoyés par ordonnance des
fins de la poursuite se trouve ainsi être de 39.96 p. 100.
Cette proportion varie du reste beaucoup dans les différents
ressorts. Très favorable dans quelques-uns , où elle ne dépasse
guèreiS p. 100, elle s'élève dans d autres jusqu'à 4a. &8 p. 100
et même 5op. 100.
Lorsqu'on constate d'autre part que , dans la même année ,
sur les individus compris dans les ixliÀliQ ordonnances de
renvoi devant les tribunaux de police correctionnelle 21,756
étaient incarcérés, on peut craindre que bien des prévenus ne
soient placés sous mandat de dépôt qu'on aurait pu , sans in-
convénient pour la répression , laisser comparaître en liberté
devant leurs juges.
En matière correctionnelle, tout homme qui a un foyer,
ou une profession stable, ou des attaches quelconques dans le
pays qu'il habite , ne doit être placé qu exceptionnellement
sous mandat de dépôt. En matière criminelle , la détention
préventive est le plus souvent indispensable; mais c'est une
erreur de penser qu'elle s'impose toujours. Il n'existe en efiet
aucun inconvénient dans certains cas , lorsqu'il s'agit de crimes
relativement peu graves et n'ayant point ému l'opinion pu-
blique, à ce que l'accusé domicilié demeure en liberté jus-
qu'aux derniers jours qui précèdent sa comparution devant la
cour d assises.
30 lévrier 1900. — •♦•^ 26 )•
Il arrive parfois que des tribunaux croient devoir décerner,
en vertu de Tarticle 198 du Code d'instruction criminelle, un
mandat de dépôt contre un prévenu, par cela seul que, tra-
duit devant eux sous une inculpation correcti(Hinelle, il a
soulevé et fait accueillir une exception d^incompétence qui le
rend justiciable de la cour d assises; le fait restant le même,
le prévenu libre devient un prisonnier pour avoir usé de son
droit et fait restituer à finfraction pour laquelle il est pour-
suivi son véritable caractère juridique.
Cette mesure , bien qu autorisée par la loi , ne doit pas être
requise par vos substituts lorsqu'elle n est pas justifiée par
des circonstances particulières autres que le changement de
qualification.
J appelle tout particulièrement votre attention sur les abus
qui peuvent se produire dans lapplication de la détention
préventive. Vous avez le devoir étroit de tenir la main à ce
-qu'il ne soit pas décerné de mandat de dépôt qu en cas de
nécessité. Vous devez suivre , spécialement à ce point de vue ,
sur les notices des parquets et des cabinets d'instruction , la
marche des affaires, exiger que des renseignements vous
soient fournis sur toutes les arrestations qui ne vous paraî-
tront pas justifiées par les antécédents des prévenus, l'absence
de domicile ou la gravité des faits , et profiter de toutes les
occasions utiles pour rappeler aux magistrats placés sous votre
surveillance qu'il ne faut porter atteinte à la liberté que lors-
qu'il est indispensable de le faire. Enfin , lorsque l'arrestation
aura été jugée nécessaire , il vous appartient de veiller à ce
qu'elle ne se prolonge pas inutilement et à ce que la liberté
provisoire , avec ou sans caution , soit accordée toutes les fois
qu'elle peut l'être sans inconvénient grave.
IV. Enfin, lorsque la procédure est terminée , je ne saurais
trop vous recommander de veiller à ce que les affaires où
l'instruction n'a pas établi des charges certaines ne soient pas
portées devant la cour d'assises. Les réquisitions de vos sub-
stituts et les vôtres , dans toute affaire où la culpabilité sou-
lève des doutes, doivent tendre à ce que le juge d'instruction
ou la chambre des mises en accusation , au lieu de s'en re-
mettre au jury du soin de se prononcer, assument en ce cas
la responsabilité du règlement de la procédure par une déci-
sion de non-lieu.
'■•>•( W )•»♦—- 51 février 1900.
Je votis prie, Monsieur le Procureur général, de porter ces
instructions à la connaissance de vos substituts et de tenir la
main à leur stricte application.
Vous voudrez bien m accuser réception de cette circulaire
dont je vous adresse des exemplaires en nombre suffisant
poar les chefs de parquets et les juges d'instruction de votre
ressort.
' Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance do
ma considération très distinguée.
Le Garde des sceaux:. Ministre de la justice,
MONIS.
Par le Garde des sceaux , Ministre de la justice :
Le Directeur des araires criminelles et des grâces,
PETITIER.
RAPPORT
AC GARDE DBS SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
Nationalité. — Naturalisations. France. Algérie. Colonies. Pays de
protectorat. — Déclarations de nationalité. — Réintégration. —
Autorisation de se faire naturaliser à V étranger.
(ai février 1900.)
Monsieur le Garde des sceaux ,
J'ai rhonneur de vous présenter, d'après les indications de
la statistique dressée par le bureau du sceau , le résultat de
l'application des lois et décrets relatifs à la nationalité, pen-
dant Tannée 1899 et la période décennale de 1890 à 1900.
PREMIÈRE PARTIE.
Anii6e 1889.
I
NATURALISATIONS FRANÇAISES. — ADMISSIONS À DOMICILE.
À. Naturalisations. — Le chiffre des naturalisations est
tombé en 1899 à 3,396, en diminution de 448 sur Tannée
ai février 1900. • ••*•*( 28 )»€^'--
[)récédente (2,843 naturalisations en 1898). Ce fait confirme
a remarque consignée dans les rapports relatifs aux années
1897 ^^ ï8q8, que plus on s éloigne de la date de la pro-
mulgation de la loi sur la nationalité , plus le nombre des
naturalisations diminue: la loi du 26 juin a produit tout de
suite, comme on devait s y attendre, son maximum d'effet,
en permettant de fixer des situations jusqu'alors irrégulières
ou mal définies.
Sur les 2,398 naturalisations accordées en 1899, ^»79^«
soit environ yS p. 100, s'appliquent à des hommes et 599,
soit environ 2 5 p. 100, à aes femmes. Ces proportions sont
les mêmes que pour 1897 ®^ 1898.
Parmi les 1,796 hommes naturalisés en 1899, i,6o4, soit
près des neuf dixièmes , résidaient en France (lepuis plus de
dix ans et igi seulement depuis moins de dix ans; SyS,
c'est-à-dire un peu moins du quart, étaient nés en France,
et 1,423 à l'étranger. La proportion des étrangers nés en
France qui ont obtenu la naturalisation est à peu près la
même qu'en 1897 ^^ 1898.
286 individus ont été naturalisés après trois ans de domi-
cile autorisé en France (art. 8, 5 5, n** 1 , du Code civil);
1,4 16, après une résidence non interrompue de dix années
(art. 8, S 5, n** 2);
1 après une année seulement de domicile autorisé (art. 8,
$5,n«3);
4o ont également obtenu la naturalisation un an seulement
après leur admission à domicile, parce qu'ils avaient épousé
une Française (art. 8, S 5, n° 4);
5o personnes ont bénéficié des dispositions de l'article 12,
S Q , du Code civil , en sollicitant la naturalisation en même
temps que leurs parents.
De même que les années précédentes , la proportion des
étrangers naturalisés après une résidence décennale est des
quatre cinquièmes environ.
3 individus ont été déclarés Français comme descendants
de familles expatriées lors de la révocation de l'Édit de
Nantes, par application de l'article 4 de la loi du 26 juin
i88q. Cet article avait été appliqué à 2 personnes en 1897 ®^
1898.
Le classement des hommes naturalisés suivant leur âge.
■••'>*( 29 J**!" ■ 3 1 février 1900.
leur état civil, leur profession et leur nationalité d'origine
fournit les indications suivantes :
Age,
Moins de a5 ans 179, environ 10 p. 100.
De aô à 3o ans a46 i4p. 100.
De 3o à 35 ans 368 ao p. 100.
De 35 à 4o ans 336 18 p. 100.
Plus de 40 ans 667 38 p. 100.
Cc>s chiffres sont intéressants à retenir. Us établissent, d\inn
part, que la proportion des naturalisés qui ont moins de
vingt-cinq ans, et qui, par conséquent, peuvent être astreints
au service militaire actif en France , est un peu plus élevée
3tren 1897 et 1898 (8 p. 100) ; daulre part, que 5a p. 1 00 des
eniandeurs en naturalisation se sont rois en instance, alors
qu'ils pouvaient avoir encore des périodes d'instruction à ac-
f^omplir dans la réserve de larmée active ou dans larmée
territoriale et avant d être entrés par leur âge dans la réserve
de cette armée.
Etat civil.
^ . r ( à des Françaises 868, environ 48 p. 100.
ânes j ^ ^^^ étrangères 434 24 p. 100.
Célibataires 434 ^4 p. 100.
Veufs ou divorcés 60 4 p» 100.
Ces proportions se maintiennent à peu près depuis 1890.
Profesiions,
Propriétaires et rentiers 17, environ 1 p. 100.
Professions libérales 94 ^^^ 5 p. 100.
Indaslriels et commerçants 3oi 17 p. 100.
employés de commerce ou d'admi-
nistration 1 15 7 p. icx).
i dans la pclite industrie. 647 3op. 100.
^ , . \ dans de grandes usines «
uuvriers < ^^^ chantiers ou des
( usines i83 10 p. 100.
Travailleurs agricoles io3 6 p. 100.
Marins pécheurs Ô2 3 p. 100.
Journaliers 370 i5 p. 100.
Sans profession ou diverses 1 14 7 p< 100.
'^1 Dans ce nombre de 94 fîgurenl : 7 prêtres du culte catholique, a pasteurs
protestants et 1 ministre du culte israeiite.
21 février i^oo. ■■<•*( 30 )•
Ces proportions sont à peu près les mêmes que les années
précédentes , sauf en ce qui concerne les industriels et com-
merçants pour lesquels ii y a une augmentation de 1 1 p. i oo,
et les ouvriers de la petite industrie, pour lesquels, il y a une
diminution de 22 p. 100 sur Tannée 1898.
Nationalité, d'origine.
Alsaciens-Lorrains 3i3, environ 18 p. 100.
Italiens 65i 56 p. 100.
Belges 39a 33 p. ioo.
Allemands 94 op. 100.
Lmembourgeois • 58 3 1/3 p. 100.
Suisses 46 ^ ^/^ P* loo-
Espagnols 76 4 p> 100.
Autrichiens 39 1 1/3 p. 100.
Hongrois 9 1/2 p. 100.
Russes et Polonais 39 3 p. 10a
Divers. 89 5 p. 100.
Ces proportions sont à peu près les mêmes que celles rele-
vées dans les années précédentes; toutefois, ii y a une aug-
mentation de 5 p. 100 en ce qui concerne les Italiens et une
diminution de a p. 100 en ce. qui touche les Alsaciens-Lor-
rains et de 4 p. 100 çn ce qui touche les Belges.
Erifants,
Le nombre des enfants des étrangers qui ont obtenu , en
1899, le bénéfice de ia naturalisation est de 3,070, soit une
diminution de 600 sur 1 898,
Dans ce nombre, 355 étaient majeurs et 3,81 5 étaient
mineurs. Sur les 355 majeurs, 181 étaient déjà Français,
soit parce qu'ils avaient obtenu personnellement la naturali-
sation , soit parce qu'ils étaient nés en France de parents nés
eux-mêmes sur notre territoire (art. 8 , $ 3 du Code civil) ;
45 ont été naturalisés en même temps que leur père et leur
mère (art. 13, S 2), et 30 sont restés étrangers. — Sur les
3,81 5 mineurs, 3^8 ont été compris aux décrets qui natura-
lisaient leurs parents et sont ainsi devenus Français sous ré-
serve de la faculté de répudiation dans Tannée qui suivra
leur majorité (art. 12 S 3 au Code civil) ; 691 étaient Français
de droit , parce qu'ils étaient nés en France d'un père étran-
ger né lui-même sur notre sol (art. 8, S 3, du Code civil).
»( 31 )*••■ ■ 91 février igoo.
Enfin, 1,746 sont devenus dès maintenant Français à titre
irrévocable, leur père, mère on tuteur ayant renoncé pour
eux à la faculté de répudiation (art. 8, S 3 et 4 ; 9, $ 10, et
1 3 , S 3 , du Code civil).
B. Admissions à domicile. — Le nombre des autorisations
d établir leur domicile en France accordées à des étrangers
en 1899 ^^ ^^ ^^^'
Ce nombre est en décroissance continue depuis 1 890. Il
était en 1898 de 369, d*oii une diminution de 106.
II
NATURALISATIONS EN ALGERIE.
Le nombre des naturalisations algériennes accordées en
1899 s'est notablement abaissé par rapport aux années 1897
et 1898.
En 1897,11 a été accordé 1,607 naturalisations et 1,077
seulement en 1898. En 1899, ^^ "V ^^ ^ P'^*^ V^^ S5o.
Cette diminution porte surtout sur rëlénient civil. Elle est
dae à Tobligation imposée aux étrangers demandeurs en na-
turabsation de justifier de leur connaissance de la langue
française et à ce que les titres des postulants sont examinés
avec sévérité et avec le souci de n accorder la qualité de Fran-
çais qu*à ceux qui ont donné la preuve non équivoque de
leur attachement à la France.
Ce chiffre de 85o se décompose en blik militaires et 3o6
Eersonnes appartenant à la population civile, savoir: 21 4
ommes et 8^ femmes. Parmi ces 22 li hommes appartenant
à la population civile, 1x6 étaient mariés avec des Françaises,
1 ok à aes étrangères ; 69 étaient célibataires , 5 veufs ou di-
vorcés; 72 étaient nés en Aleérie et 5^ hors d'Algérie.
3o résidaient en Algérie depuis moins de dix ans et 1 9/1
depuis plus de dix ans. 85 habitaient le département d'Alger,
57 le département de Constantine et 162 le département
'Oran.
!»8 étaient âgés de moins de vingt-cinq ans, a a avaient de
vingt-cinq à trente ans , 35 de trente à trente-cinq ans , A8 de
trente-cinq à quarante ans, et 91 plus de quarante ans.
La proportion des jeunes gens âgés de moins de vingt-cinq
31 février ujoo. ' '<>•( 32 )<
ans, et, par conséquent, astreints au service militaire, est de
12 1/2 p. 100. Elle était de id p. loo en 1898; elle a donc
légèrement diminué.
Au point de vue de la profession , les naturalisés se classent
comme suit :
Agriculture, commerce et industrie 111
Pèche maritime 31
(57 en 1898 et i34 en 1897.)
Emplois divers (17
Propriétaires et rentiers 16
Professions libérales 9
La nationalité d origine des 2^4 civils naturalisés se décom-
pose comme suit :
Italiens (an lieu de 187 en 1898) 79
Espagnols (au lieu de 1 a:) en 1898) 74
Indigènes algériens 31
Suisses i3
Alsaciens-Lori*ains 11
Maltais 7
Allemands 5
Marocains 3
Belges * 1
Divers .- 10
Les enfants des naturalisés algériens civils sont au nombre
de 371 , dont Sa majeurs et SSg mineurs.
Parmi les majeurs, 2 4 étaient déjà Français, 6 ont été
naturalisés avec leurs parents et 2 sont restés étrangers.
Parmi les mineurs, i23 étaient Français de droit, 166 sont
devenus in'évocabienient Français par suite de la renoncîa •
tion faite, en leur nom, à la faculté de répudier; 5o ont été
compris aux décrets qui naturalisaient leurs parents et sont
ainsi devenus Français , sauf faculté de répudier notre natio-
lité dans Tannée qui suivra leur majorité.
Quant aux 5/i& naturalisés militaires, 265 avaient moins
de vingt-cinq ans, i85 de vingt-cinq à trente ans et 9^ plus
de trente ans. On compte parmi eux: 178 Alsaciens-Lor-
rains, 166 Allemands, 82 Belges, &6 Suisses, 2 4 Italiens,
16 Autrichiens, 5 Luxembourgeois, 4 Hongrois, 3 Russes,
1 Espagnol et 1 9 individus de nationalités diverses.
Il est à remarquer que le nombre des Alsaciens-Lorrains
diminue progressivement (33o en 1897 et 23o en 1898).
■ ■* »•( 33 )•♦^ — 31 février 190a
Celle (liminulion est duc à ce que les individus nés, depuis
le *io mai 1871, en Aisace-Lorraine, de parents français
avant i annexion, peuvent devenir Français en souscrivant la
déclaration prévue par l'article i o du Code civil et servir
ainsi dans un régiment français.
HT
XATLRALISATIOtNS At\ COU>NlKS BT DANS LKS PAYS DE PKOTëGTORAT.
I. — Colonies.
t
A. Guadeloupe, Martinique, Réunion. — La loi du 26 juin
1889 '^*^^^ applicable qu'à la Guadeloupe, à la Martinique
et à la Réunion.
Ces trois colonies n ont fourni aucune naturalisation en
«899-
B. Cochinchine, Sénégal, Nouvelle-Calédonie, Madagascar,
Guyane, etc, — La naturalisation dans les colonies autres que
la Guadeloupe , la Martinique et la Réunion est réglée par
le décret du 7 février 1897, rendu en exécution des disposi-
tions de larticle 5 de la K)i du q 6 juin 1889.
Elle est accordée aux étrangers majeurs de vingt et un ans,
après trois ans de résidence dans les colonies.
Le délai de trois ans est réduit à un an en faveur de
ceux: i°qui ont rendu des services importîmls à la France
ou qui ont épousé une Française ;
2* Qui sont nés aux colonies d'un étranger ;
3" Qui sont nés, en France, aux colonies ou à f étranger,
de parents dont fun a perdu la qualité de Français (art. i**^).
Les dispositions de farticle 12 du Code civil concernant
ia femme et les enfants mineurs de fétranger qui se fait na-
turaliser ont été déclarées applicables aux colonies.
La femme peut obtenir la naturalisation sans condition
de stage , en joignant sa demande à celle de son mari.
Les enfants mineurs de l'étranger naturalisé deviennent
Français; mais la loi leur réserve le droit de décliner cette
qualité dans l'année de leur majorité.
21 février 1900. •'*»*( 3^ )•#♦• —
1" Cochinchine française. — H y a lieu de distinguer en
Codiinchine :
1*" Les étrangers qui sont régis par le décret susvisé de
a*" Les indigènes annamites, qui restent soumis aux dispo-
sitions non abrogées du décret du 26 mai 1881. lis sont
Français, mais on leur applique les lois et coutumes locales.
Ils peuvent, à partir de vingt et un ans, être appelés, sur
leur demande, à jouir des droits de citoyen français (art. i'**).
On compte 8 naturalisations en Cochinchine , dont Ix con-
cernant des indigènes (décret de 1881) et 3 des étrange l's
(décret de 1897), savoir:
1 Italien;
1 Allemand;
a Espagnols (1 homme et 1 femme).
4 entants mineurs espagnols ont été compris aux décrets
naturalisant leurs parents et sont ainsi devenus Français,
sous réserve de la faculté de répudiation dads Tannée qui
suivra leur majorité.
2^ Sénégal. — à étrangers ont été naturalisés en 1 899 :
I Alsacien-Lorrain;
1 Italien ;
2 Suisses ( 1 homme et 1 femme).
2 enfants mineurs ( 1 alsacien et 1 suisse) ont été compris
aux décrets.
3" Nouvelle^aJédonie. — 1 anglais naturalisé avec cinq en-
fants mineurs.
4* Madagascar. — 5 naturalisations , dont 3 en faveur de
hommes et 2 en faveur de 2 femmes de nationalité anglaise.
1 enfant mineur (anglais) compris au décret.
IL — Pays de profectoraf.
La loi du 26 juin 1889 et le décret du 7 février 1897 ne
sont pas applicables aux pays de protectorat.
La situation des indigènes et des étrangers qui désirent
acquérir la qualité de Français est réglée par deux décrets :
fun, du 28 février 1899, applicable à la Tunisie; lautre, du
29 juillet 1887, applicable au Tonkin et à f Annam.
■•*t*( 35 )■€•■ - 31 février 1900.
i"* Tunisie. — Le décret du 28 février 1899 admet à jouir
des droits de ôitoyen français, après 1 âge de vingt et un ans
accompiis:
1° Les étrangers qui justifient de trois années de résidence
soit en Tunisie, soit en France ou en Algérie, et en dernier
lieu en Tunisie ;
^''Les sujets tunisiens qui, pendant le même temps, ont
servi dans les années françaises de terre ou de mer ou qui
ont rempli des fonctions ou emplois civils rétribués par le
Trésor français (art. i*').
Le délai de trois ans est réduit à une année en faveur des
étrangers ou des sujets tunisiens qui ont rendu à la France
des services exceptionneb et des étrangers qui ont épousé
des Françaises (art. a et 3).
Conunele décret du 7 février 1897, l'si*^^^^!^ ^ <lu décret
susvisé contient, relativement à la femme et aux enfants mi-
neurs de l'étranger qui se fait naturaliser, des dispositions
analogues & celles de 1 article 12 du Code civil.
52 naturalisatioùs ont été accordées en 1899 à 35 hommes
et à 1 7 femmes qui comprennent :
3i Italiens (20 hommes et 1 1 femmes);
10 Maltais (5 hommes et 5 femmes) ;
5 Alsaciens- Lorrains (4 hommes et 1 femme);
1 Allemand;
1 Luxembourgeois ;
1 Suisse ;
1 Espagnol;
i Autrichien;
i sujet Tunisien ;
33 enfants mineurs ont été compris aux décrets de natu-
ralisation de leurs parents :
2 3 Italiens ;
8 Maltais ;
1 Alsacien-Lorrain;
1 Suisse.
2° Tonkinei Antiam. — Le décret du 20 juillet 1887 éta-
blit à fégard des étrangers et des indigènes annamites et
3.
•il février 1900 — "♦*•( 36 )<
tonkinois des règles analogues à celles qui ont été repro-
duites au décret de 1899 précité.
La natui^lisation peut être accordée :
1° Aux étrangers après trois ans de résidence, soit en
Ânnam ou au Tonkin, soit en Cochinchîne et, en dernier
lieu , en Ânnam ou au Tonkin ;
2* Aux indigènes annamites ou tonkinois qui, pendant
trois ans, ont servi la France, soit dans les armées de terre
ou de mer, soit dans les fonctions ou emplois civils rétribués
par le Trésor français (art. i*').
Le délai de trois ans est réduit à un an en faveur des
étrangers ou indigènes qui auraient rendu à la France des
services exceptionnels (art. ^).
Aucune disposition spéciale ne règle la situation de la
femme et des enfants mineurs de l'étranger qui se fait natu-
raliser.
Cette particularité s'explique par ce fait que c'est seule-
ment dans la loi du a6 juin 1889 qu'on voit apparaître des
dispositions admettant la naturalisation de la lemme sans
condition de stage et accordant aux enfants mineurs la qualité
de Français sous réserve de la faculté de la répudier au cours
de leur vingt-deuxième année (art. 12, S 2 et 3, du Code
civil).
Le nombre des naturalisations accordées en 1 899 a été de
5 , toutes en faveur d'indigènes annamites ou tonkinois.
En résumé, le chiffre total des naturalisations pour les
colonies et les pays de protectorat , en 1 899 , a été dé yS ,
concernant 54 nommes et 2 1 femmes. H était de 76 en 1898 ,
applicable à 65 hommes et 1 1 femmes.
45 enfants mineurs sont devenus Français par la naturali-
sation de leurs parents.
Us ont la faculté de répudier la qualité de Français dans
l'année qui suivra leur majorité.
La répartition entre les colonies et les pays de protectorat
donne les résultats suivants :
18 naturalisSations aux colonies ( i/| hommes, 4 femmes et
1 '1 enfants mineurs) ;
5j naturalisations dans les pays de protectorat (4o hommes,
17 femmes et 33 enfants mineurs).
»( 37 )<%' • 91 février 1900.
IV
DECLARATIONS DE NATIONALITÉ.
Répudiations. — Les déclarations ajant pour objet de
décliner la qualité de Français se sont élevées , en 1 899 , à
478. Leur nombre était de 445 en 1898 et 4o8 en 1897. "' y
a donc une augmentation de 33 sur Tannée 1898 et de 70
sur l'année 1807. I^a plus grande partie dé ces déclarations
{^o^) émane ae Belges qui sont dispensés dans leur pays du
service militaire, comme non appelés, et qui veulent y
échapper en France.
200 répudiations ont été souscrites par application de lar-
tide 8, S 3, du Code civil [individus nés en Fnmce dune
mère qui elle-même y est née); 278 par application de l'ar-
ticle 8, S 4, du même code (individus nés en France de pa-
rents étrangers nés tous deux à l'étranger et qui sont domi-
ciliés en France à 1 époque de leur majorité), et 3 par ap-
{>iication de l'article 12 , 9 3 , du mcme code (individus dont
e père ou la mère survivant se sont fait naturaliser pendant
qu ils étaient encore mineurs).
En 1898, sur les 445 déclarations souscrites, i52 l'ont été
en vertu de l'article 8, $ 3, du Code civil et 293 en vertu de
l'article 8 , S 4 , du même code.
Acquisitions. — En 1899, "^ Chancellerie a enregistré
2,174 déclarations faites en vue d'acquérir la qualité de
Français. Le chiffre était de 2,610 en 1898 et 2,735 en
1897.
Les déclarations véritablement acquisitives , par lesquelles
des individus jusque-là étrangers réclament la qualité de
Français , ont atteint le chiffre de 1 ,392 , dont 520 par appli-
cation des articles 8, S 4, du code civil et 9, S 10, combinés,
et 872 par application de l'article 1 o du même code.
781 autres déclarations ont été souscrites pour assurer dé-
finitivement la qualité de Français à des individus que la
loi déclarait Français , mais en leur réservant la faculté de
réclamer leur nationalité d'origine. Elles se répartissent
comme suit :
Il février 1900. ■<>■( 38 )f+ —
Renonciations à la faculté de répudiation prévue par les
articles:
8, S 3, du Code civil, 664;
8, S 4 , du Code civil, i5 ;
12, 8 3 , du Code civil , Sy ;
18, in fine, du Code civil, 45.
On compte encore 1 déclaration souscrite en vertu de
larticie 9, $ T', du Code civil, par un individu né en France
qui avait fait sa soumission d y fixer son domicile dans Tan-
née pour réclamer ensuite la qualité de Français.
Les déclarations soit pour acquérir, soit pour renoncer h
la faculté de répudier, ont été souscrites par 716 majeurs et
au nom de 3,i5i mineurs, A ce dernier chiffre il convient
d'ajouter 201 mineurs qui sont devenus Français par suite de
la déclaration faite pour eux-mêmes par le chef de famille.
Au point de vue de la nationalité d'origine, les majeurs
comprennent :
AlMciena-Lorrains 5oO
Belçe» , 1 38
Italiens 34
Suisses 9
Espagnols 7
Luxembourgeois 5
Allemands , 4
Autrichien 1
Nationalilés diverses " 12
Les mineurs comprennent ;
Italiens 1,163
Belges 565
Alsaciens-Lorrains 54o
Espagnols 363
Suisses , . . . • i36
Allemands « . . • 85
Luxembourgeois. .,...•. • • • . • 70
Russes et Polonais o3
Autrichiens 4i
Hongrois , 3
Enfants de nationalités diverses ia3
Refus d'enregistrement pour cause d'indignité, — Pendant
l'année 1899, le Gouvernement, par application de l'ar-
ticle 9, $ 4t du Code civil, a soumis au Conseil d*É1at
»( 39 y^ — 11 février 1900
6 déclarations souscrites par des individus qu*ii jugeait in-
dignes Jacquérir la qualitë de Français , et , sur lavis con-
iornie dudit Conseil , renregistrement de ces 6 déclarations a
été refusé. Le chiffre était de 5 en 1 898.
Depuis la loi du 12 juillet 1 898 , le nombre des déclarations
refusées par indignité s*élève à ^8. Bien que faible, ce chiffre
suffit pour montrer combien était utile la modification ap-
portée par le législateur à larticle 9 du Code civil.
V
RélRTiGRATIOllS.
Le nombre des réintégrations est de i,&ti9 pour Tan-
née 1899. ^ ^^^ ^^ 1*676 en 1898.
a 1 1 réintégrations ont été accordées à des hommes et
1,210 à des femmes.
Sur ce nombre de ai 1 hommes, 78 résidaient en France
depuis plus de dix ans et i33 depuis moins de dix ans;
2 avaient perdu la qualité de Français en se faisant natura-
liser à l'étranger, tous les autres (209) parce que leur pays
avait été séparé de la France.
i à des Françaises ^
Maries | a des Aisaoieones. ■ 97
( a des femmes étran^res é
Géiilmtaîres 54
Vett& ou divorcés • • . .^ . • • • i5
Au point de vue de Tâge , on ne compte pas de réintégrés
de moins de a 5 ans.
De 25 à 3o ans 3o
De 3o à 35 ans. iS
De 35 à 4o ans 4i
De plus de 40 ans 9:)
Propriétaires ou rentiers 5
Professions libérales i5
(Dont a prêtres desservants du culte catholique.)
Industriels et commerçants 4i
EnQployés de commerce ou d*adininistraHon 16
( dans la petite industrie 64
Ouvriers < dans de grandes usines, des chantiers ou des
( mines i4
Travailleurs agricoles 19
Journaliers aa
Sans profession ,......• 17
'il février 1900. -• ►!-§•( ^lO )•€-!• —
Parmi lès 1^218 femmes réintégrées, 886 lont été lors de
la naturalisation de leurs maris , 65 à la suite de l-acquisition
de la qualité de Français par leurs maris , en vertu d une décla-
ration de nationalité; ko après la dissolution de leur mariage.
91 ont été réintégrées isolément et i36 en même temps
que leurs maris obtenaient eux-mêmes la réintégration.
1,182 femmes ont été réintéerées en France ot 36 en
Algérie.
Les enfants des réintégrés sont au nombre de 407, dont 76
majeurs et 33 1 mineurs. Sur les 76 majeurs, 76 étaient déjà
Français, 1 a été réintégré en même temps que ses parents.
Les 33 1 mineurs se décomposent ainsi : 1 79 étaient Français
de droit, i38 le sont devenus par déclaration, ik ont été
compris aux décrets qui accordaient à leurs parents la réin-
tégration.
VI
AUTORISATIONS DE SE FAIRE NATURALISER À L'ÉTRANGER.
17 autorisations ont été accordées en 1899. '' ^*^^ ^ ^^
accordé aucune de prendre du service militaire à Tétranger.
, ' VII
OBSERVATIONS GENERALES.
Pendant l'année 1899, 5,465 personnes, comprenant
3,545 hommes et 1,920 femmes, sont devenues Françaises
par voie de naturalisation, de déclaration ou de réintégration.
Les 3,545 hommes qui ont acquis la qualité de Français
se décomposent en :
Alsaciens-Lorrains 1*334
Italiens 810
Belges Gi 3
Allemands 27 1
Espagnols 160
Suisses 116
Luxembourgeois 69
Autrichiens et Hongrois Go
Russes et Polonais /ia
Maltais ta
Anglais a
Marocaius 5
Indigènes (Algérie et colonies) 3i
Nationalités diverses i3a
►(41 )•••■' 21 février 1900.
Classement par département des naturalisations et des dé-
clarations acquisitives :
Seiae 9*^0
Nord 383
Meurthe-et-Moselle 3-76
Bouches-du-Rhône 364
Alpes-Màri limes 196
Vosges i36
Var. .:;........: 1 20
Seine-et-Oi*e 90
Marne.. : 80
Corse 65
Pas-de-Calais 56
Territoire de Belfort 5o
Doubs 46
Meuse 43
Rhône 43
Ârdennes 39
Hérault 35
Seine-Inférieure 34
Isère 3a
Oise. 3o
Côle-d'Or 39
Aube 27
Aude 27
^ne-et-Marne 27
Aisne 25
Haute-Marne 24
Haute-Saône 24
Pyrénées-Orientales 23
Gironde 21
Savoie 20
Basses-Pyrénées 18
Eure-et-Loir 10
Haute-Garonne • * 14
Ain i3
Hautes-Alpes i3
Gard 12
Haute-Savoie » 11
Vauciuse : 11
Calvados 8
Lot-et-Garonne 8
Loire 7
31 février t90o. --^( 42 )
Maina^t'Loire 7
Somme 7
Dordogne ; 6
Drôme 6
Saône-et-Lotre 6
Yonne 6
Basses-Alpes 5
Ardèche • 5
lile-et-Vi laine 5
Loire-Inférieure 5
Loiret 5
Tarn 5
Cher 4
Eure 4
Gers 4
Indre-et-Loire 4
Charente-Inférieure 3
Creuse 3
Jura 3
Loir-et-<îher 3
Mayenne 3
Morbihan 3
Puy-de-Dôme 3
Aveyron a
Cantal a
Manche a
Nièvre • . . a
Hautes-Pyrénées a
Deux-Sèvres a
Ailier
Charente
Corrèze
Côtes-du-Nord
Finistère
Indre
Lot H...
Orne
Sarthe
Vienne
Arîège , o
Landes o
Haute-Loire o
Lozère o
Tarnet-Garonne o
43 )■<»■ ■ 3 1 févriflr ij^*
Vendée o
Vienae (Haute-) o
Algérie 27a
Colonies 3
La naturalisation a été au5si accordée à 4 personnes rési-
dant à iétranger qui y occupent des emplois conférés par le
Gouvernement firançais.
Au nombre des 5,465 personnes majeures devenues Fran-
çaises pendant f année 1899, ^^ convient d'ajouter 4,787 mi-
neurs, sur lesquels 4,i44 sont devenus irrévocanlement
Français et 643 ont conservé la faculté de décliner la qualité
de Français dans 1 année qui suivra leur majorité. On obtient
ainsi un total de io,a52 nouveaux Français.
DEUXIÈME PARTIE.
période dèoennale de 1880 à 1800.
Il m'a paru intéressant, Monsieur le Garde des sceaux, de
vous exposer en outre f ensemble des résultats obtenus par
Vapplication de la loi du a6 juin 1889 ^^^^^ ^^ nationalité»
pendant la période décennale de 1 890 à 1 900.
La loi du a 6 juin 1889 a été et reste une loi d'ordre social.
Elle est due aux préoccupations que causait aux pouvoirs
publics le nombre toujours croissant des étrangers venant
^établir en France (recensement de 1876: ^30,844. étran-
gers; recensement de 1886 : 1,1 i5,2i4) et au désir d'assi-
miler ces milliers d'agriculteurs, d'ouvriera, qui, fixés en
France depuis plusieurs générations , trouvaient le moyen de
^ dérober aux devoirs et aux chaînes qui pèsent sur les tra-
vailleurs français , dont ils diminuent les moyens d'existence
par une concurrence inégale.
I
AGQUISITIOlf DE LA QUALITE DE FRANÇAIS.
/' Naturalisations. — La naturalisation était autrefois un
mode exceptionnel d'acquisition de la qualité de Français. La
législation nouvelle l'a considérée, au contraire, comme une
^mjvp. utile de recrutement pour la population et comme un
tt^oyen d'augmenter le chiflre de nos nationaux.
'21 février igoo. — ^*^( 44 )
L'admission à domicile nest plus, comme sous lempire de
la loi du 29 juin 1867, le préliminaire obligatoire delà natu-
ralisation. Tout étranger qui est en mesure de justifier d'une
résidence ininterrompue en France pendant les dix dernières
années , peut demander à être naturalisé.
Le législateur a pensé que ce temps de résidence était assez
long pour avoir fixé l'étranger en France sans esprit de re-
tour dans son pays. Il a espéré que , par cette disposition , il
augmenterait sensiblement le nombre des nouveaux Français.
Ces prévisions ont été justifiées.
Alors qu'avec la loi de 1867 le total des naturalisations a
été seulement de 10,076 pour la période de vingt-deux ans
écoulée du ag juin 1867 au i*' janvier 1889, *^ ^*^^* ^'^^**
à 9 1)799 pour la période décennale de 1890 à 1900.
Au point de vue de la nationalité d'origine, ces 91,799 na-
turalisés se décomposent en :
Italiens 36,521
Alsaciens- Lorrains 2a,384
Belges *7'7*^
Allemands 6,937
Espagnols 4.692
Suisses. ...» 'ifibô
Luxembourgeois a,836
Russes et Polonais 1 ,884
Autrichiens-Hongrois 1 ,6o4
Maltais # 969
Indigènes 690
Marocains 609
Nationalités diverses 2,402
Ce chiffre de 91,799 est assurément considérable. Y a-t-il
Heu de concevoir quelque inquiétude quant à la qualité des
éléments nouveaux introduits dans Texistence nationale? Nous
pouvons répondre non , sans hésiter. La naturalisation n'est ,
en effet, accordée qu après une enquête approfondie, et le
nombre des demandes rejetées témoigne du soin que Ton
apporte à n'admettre dans la famille française que les indi-
vidus qui en sont dignes.
2" Réintégrations. — Le nombre des naturalisations ayant
considérablement augmenté, celui des réintégrations devait
aller aussi en progressant. Beaucoup d'étrangers sont ^mariés
■•<»»( 45 )h^~ 31 février 1900.
ï des Françaises d'origine qui se sont fait réintégrer en même
temps que leurs maris se faisaient naturaliser.
A ces femmes réintégrées, il faut ajouter de nombreux
Alsaciens-Lorrains ayant perdu la qualité de Français en 1871 .
Il a été accordé pendant la même période décennale :
27,698 réintégrations, savoir : :
AisacienneS'Lorraianes 12,2^6
Italiennes (Françaises d'origine) 5,i36
))elges (Françaises d*origine] A/i76
ÂHemandes (Françaises d'origine) i^^gô
Espagnoles (Françaises d'origine) 991
Sinssesses (Françaises d'origine) , . 798
LQxeml>ourgeoises (Françaises d'origine] 665
Autrichiennes-Hongroises (Françaises d'origine). . . . 348
Russes et Polonaises (Françaises d origine) 260 ^
Maltaises (Françaises d'origine) 60
Marocaines (Françaises d'origine) * 22
Personnes de nationalités diverses i,fX)6
3" Déclarations de nationalité. (Acquisitions.) — Les décla-
rations souscrites par des majeurs et au nom des mineurs par
leurs représentants légaux (art. 8, 8 3 et 4; 9, S 1 et 10; 10
et 1 2 , S 3 et 1 8 m fine du Code civil) ont assui^é la qualité
de Français à 5 1 ,683 individus , comprenant :
Belges i6,3/ia
Italiens 1 ^1,965
Alsaciens-Lorrains 8,817
Espagnols a«547
Alleonands 3,5a3
Luxembourgeois 1 ,667
Suisses 1 ,5oo
Russes et Polonais 999
Autrichiens-Hongrois 672
Individus de nationalités diverses 1,660
II
I
PERTE DK LA QUALITÉ DE FRANÇAIS.
P Déclarations de nationaliié. (Répudiations.) — 4,71a per-
sonnes ont répudié la qualité de Françaises quelles tenaient,
soit de leur origine (nées en France dune mère qui elle-
même y est née , art. 8 , S 3 , du Code civil) , soit de leur nais-
sance en France (nés en France de parents étrangers et
Si février 1900. — ^**»{ 46 )*
domiciliés en France à leur majorité (art. 8, S 4, du Cod
civil), soit de la naturalisation (art. 12, S 3), soit de la rein
tégration de leurs parents (art. 18 du Code civil).
Au point de vue de la nationalité, elles se répartissent en :
Belges !»,3o6
Suisses 847
Espagnols '173
Italiens 4 1 1
Anglais 35o
Maltais c>3
Luxembourgeois 65
Allemands i<>
Autrichiens et Hongrois 9
Individus de nationalités diverses i^ta
Le nombre des répudiations est resté assez faible (moyenne
annuelle, 47 1). Les individus fixés en France hésitent d'au-
tant plus à décliner la nationalité française que le législateur a
{)ris soin d'enlever le droit de réclamer ultérieurement la qua-
itë de Français par voie de déclaration k ceux qui , pouvant se
prévaloir de cette qualité, s'y sont refusés et que la jurispru-
dence constante et inflexible delà Chancellerie refuse la faveur
de fadmission à domicile ou de la naturalisation à tous ceux
qui , en possession de la nationalité française , font déclinée
* pour se soustraire à la loi du recrutement.
2^ Autorisations de se faire naturaliser à f étranger. — 97 au-
torisations de se faire naturaliser à l'étranger ont été accordées
de 1 890 à 1 900.
il résulte de Texposé qui précède que le nombre des per-
sonnes devenues Françaises par voie de naturalisation, de
réintégration ou de déclaration s est élevé de 1890 à 1900
à 1 7 1 , 1 79 , ce qui fait une moyenne annuelle de 1 7,000 nou-
veaux Français.
Mais ce chifiFre ne répond pas encore à la réalité. Il ne tient
pas compte : 1° des individus qui, nés en France de parents
nés tous deux à l'étranger, sont devenus Français aux
termes de Tarticle 8 , S 4 « du Code civil , sans avoir aucune
formalité à remplir, parce qu'ils étaient domiciliés en France
à l'époque de leur majorité; a"* des individus qui, nés en
France d'un père né à l étranger et d'une mère née en France,
ont conserve la qualité de Français que leur attribue, sauf
31 lévrier i§oo.
faculté de répudiation , l'article 8 , S 3 , du Gode civil. Il est
permis d*allinner que le nombre de ces individus est, chaque
année, de plusieurs milliers.
Le lëgisiateur a donc atteint le but qu'il s'était proposé et
ui consistait dans l'assimilation des étrangers qui , par suite
e ieiir naissance ou de leur établissement en France, se
rattachent à notre pays par des liens sérieux.
Je vous prie d agréer, Monsieur le Garde des sceaux,
rhommagc de mes sentiments les plus respectueux.
Le Conseiller d'Etat,
Directeur des affaires civiles et da sceau ,
L. LA BORDE.
3
MOliVKMENT DBS NATURALISATIONS ET DtS KEPUDIATIONS
DE 1890 X 1899 (dix ans).
L — Acquisition de la qualité de Français.
NATIO.N ALITES.
AlMciens^Lorrains • .
Itdiens
Allemands
Belges
Luxemboargeois
Scdsaes
Espagnols
Atttnchiens-HoDgrois. . . .
Ruiaeft et P<rfonus. . . • . «
Maltak.
Ilafocsins ••..* •*.
Indigènes
Divers*. •••«
Totaux
DESIGNATION
PAR VOIE
de
naittfall'
sation.
91,384
36,531
6,937
3.à56
3,856
4,693
i,6o4
1,884
690
3,403
»»'799
PAR VOIE
de
ifinté-
gFRtion (*>.
l'3,346
5,i36
1,695
4.476
665
%
360
60
39
f
1,006
PAR VOIE
de
déciaration.
a7»69»
8,817
14,955
3,593
16,34 3
1,667
i,5oo
3,547
673
999
0
n
f
t,66o
51,683
TOTAUX.
43,4A7
46,61 3
ii,i55
38,533
5,168
5.139
8,330
3,644
3,133
1,009
33i
5,068
i7»'»79
<*) Sauf pour les Akadeos-LorraiDs , toiu ces chllfrs s'appKqaent à des Françaises
(■) saux pour ks sj8Baea8-L.oiTaiDa , tous ces i
rorigioe devenaes étraag^s par lear nariage.
■a
aa
i5 mars 1900.
-*^( 48 )t4^
11. — Perte de lit qualité de Fvunçaut,
NATIONALITES.
Alsaciens-Lorrains . .
Italiens
Allemands
BeljBies
Luxembourgeois. . . .
Suisses
Espagnols
Autrichiens-Hongrois
Russes et Polonais. . .
Maltais
Marocains
IndigtMies
Anglais ,
Divers
Totaux . . .
DÉSIGNATION.
REPUDIATIO^S.
tt
16
•i,3o6
H5
8i
47
y
93
35o
i43
4,713
NATtfklAUSATIOIS
à rétranger.
#
0
Ê
M
H
n
a
n
a
9
0
0
97
CIRCULAIRE.
Diplôme de pharmacien, — Greffes de Justice de paix. — Insaip-
tion de stage officinal. — Suppression de la première inscription
de stage officinal de 2' classe.
(i5 mars 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
L article 3, S 2, du décret du 26 juillet i885 dispose que
les inscriptions de stage officinal, en vue de Tobtention des
diplômes de pharmacien, sont reçues aux grefl'es des jus-
tices de paix, pour les stagiaires attachés à des officines
situées en dehors des villes ou cantons où se trouvent des
écoles supérieures de pharmacie, des facultés mixtes de mé-
decine et de pharmacie , des écoles de plein exercice et des
écoles préparatoires de médecine et de pharmacie.
Or, u resuite des dispositions transitoires de la loi du 19
'i9
37 mars 1900.
avril 1898 qu'à partir du 19 avril prochain, il ne pourra plus
élre délivré de première inscription de stage officinal au titre
de 1* classe.
Je vous prie d*inviter vos substituts à donner aux greffiers
de justice de paix de leur arrondissement les instructions les
plus précises pour que ces dispositions reçoivent en temps
utile leur stricte application.
Vous voudrez bien m*accuser réception de la présenta cir-
culaire, dont je vous adresse des exemplaires f»n noinbip
!>ulBsant pour chacun de vos substituts.
Recevez, Monsieur le Prorureiii- général, l'assurance de
ma comidéi*uliou Uc5 diMÏuguee.
Le Vttivde des sceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
Ptr te Garde dus» M-eatisL . Ministre de la justice :
U Directeur des affaires crimineiles H des grâces,
PKTITIKB.
CIRCULAIRE.
Acrîdenis. — Application de la loi du 9 avril iS98.
Irais de transport des jmjes de paix, — Demande d'avis.
(•J7 mars iqoo. '
Monsieur le Procureur général,
Lîi loi de finances votée par la ('.hainbre des députés et
actuellement soumise au Sénat, renferme une délégation au
Gouvernement en vue de rétablissement d'un tarif destiné à
indemniser les juges de paix de leurs frais de déplacemenl
à foccasion de lapplication de la loi du 9 avril 1898 con-
coroant les accidents industriels.
Ces magistrats reçoivent actuellement une indemnité qui
Hsl fixée par la loi du 2 i juin iSli^y et l'ordonnance du 6 dé-
cembre de la même année : elle est de cinq ou de six francs,
^elon le trajet parcouru , mais il n'est rien alloué lorsque le
ti^nsport nest pas effectué à plus de cinq kilomètres. Il en
A.mi 1900 — 1. i
27 niarî» 1900. — f*«i 50 •€-«•♦-
résulte que, dans un grand nonibn». de cas, les juges de paix
font des dépenses qui restent définitivement à leur charge.
Je me propose de substituer à ces dispositions un tarif
plus rationnel , proportionnant plus exactement Tindemnité
à la distance parcourue et ramenant à 2 kilomètres le dé-
placement non payé. Ce tarif sera vraisemblablement le même
qxie celui établi pour les greffiers par le décret du 5 mars
1899 : 20 centimes ou 4o centimes par kilomètre, selon que
le tran.sport a lieu par le chemin de fer ou par tout autre
moyen.
Toutefois , il est permis de se demander si , dans ces con-
ditions, les juges de paix seront suffisamment couverts dn
leurs frais. Peut-être conviendrait-il de faire une distinction :
si l'absence du magistrat enquêteur ne dure quune demi-
journée, le tarif précédemment rappelé parait suffisant; dans
le cas, au contraire, où le temps ciu transport est d'une jour-
née entière, le coût du voyage s'augmente des frais nécessités
par la prolongation du séjour sur place, et il peut sembler
équitable d'ajouter aux chiffres du tarif du 5 mars 1899 ^^^
indemnité fixe dont le chiffre resterait à déterminer.
D'autre part, nous devons être, avant tout, très naénagei-s
des deniers des justiciables, et il importe de n'augmenter les
frais de justice qu'en cas de nécessité bien démontrée.
En présence de ces considérations divei*ses et avant de
prendre une décision, je vous prie de vouloir bien me faire
connaître votre avis sur le principe de l'allocation d'une in-
demnité supplémentaire fixe, et, le cas échéant, sur le chiffra
de cette indemnité.
Je serais heureux de recevoir votre rapport aussi promp-
te 'ent que possible et, au plus tard, avant le i5 avril pro-
: • ' 1 ! 'r iirou'' gpn Tal, l'assurance de ma
T I
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
Conventions interna ùonales, — Chili.
Communication réciproifuc des actes de l'état civil.
(Janvier-mai^s iguo.)
Un décret, portant la date du 10 février 1900, publié au
loarnal officiel dn i5 du même mois, a promulgué une con-
vention conclue, le 2Ù août 1899, entre la France et le Chili,
pn vue d assurer la communication réciproque des actes de
létat civil concernant les nationaux des deux pays.
Pour assurer, en ce qui les concerne, l'exécution de cette
convention, MM. les procureurs généraux voudront bien se
reporter à la circulaire du 1 1 mai iSyB et en rappeler les
dispositions à leurs substituts.
I. envoi des actes reçus par les officiers de l'état civil se fait
en dehors de toute intervention de l'autorité judiciaire.
MM. les Préfets sont chargés d'opérer la transmission dans
des conditions qui sont réglées par une circulaire de M. le
Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, en date du
7 mars 1900.
La communication des actes de l'état civil concernant les
Français à l'étranger et les étrangers en France, a fait jusqu'à
cp jour l'objet de conventions conclues avec :
ï' L'Italie, le 1 3 janvier 1876, décret du 17 février 1875
Joamal officiel du 21 3 février);
2** Le grand duché de Luxembourg, le i4 juin 1875, dé-
cret du 17 juin 1876 (Journal officiel du 19 juin);
3* La Belgique, le a 5 août 1876, décret du 3 sep-
tembre 1876 [Joamal officiel du 5 septembre);
4" La principauté de Monaco, le 2lx mai i88i, décret du
3o mai 1881 [Journal officiel du 'i\ mai);
^)*' L'Autriche-Hongrio, lo Q9août i8()7. , docret du \li sep-
i^mbre 1892 [Journal officiel du 16 septembre);
fi* Le Chili, le i4 août 1899, décret du 10 février 1900
Journal officiel du i5 février».
Janv.^mars 1900. - < »»( 52 )
Les actes concernant nus nationaux, dressés parles auto-
rités suisses, sont communiqués, à titre officieux, au Gou-
vernement français depuis l'année iHyy.
\()TK.
Mariage. — Pubiîcaiioiis.
Militaires libérés du service di'pais moins de sur mois.
^Janvier-mars i<|Oo.)
Certains maires ne consentent à célébrer le mariage des
anciens militaires libérés du seixire depuis moins de six
mois que lorsque des publications onl élé faites dans l(•^
villes où ces derniers ont tenu garnison.
Cette exigence n'est pas justifiée.
Les articles 166 et 167 du Code civil ne prescrivent <l<'
publications qu au domicile actuel , et si le domicile actuel
n est établi que par six n^ois de résidence au dernier domi-
cile. Or, ou ne saurait considérer conunr un domicile, an
sens légal du mot, le lieu où résident les jeunes gen.s (jui
sont momentanément sous les drapeaux (l)allo/, Hep. v** Do-
micile, n*' 48. Demolombe, t. I, Doniicile, n" 354). Cesl
donc, le cas échéant, au dernier domicile avant Tadmissitui
sous les drapeaux que doivent éin^. faites les publications
prescrites par l'article 1 (iy précité.
Les publications dans la ville de garnison ne pcuirraieul sr
justifier que lorsqu'il s'agit d'un individu et, nnljunmeni ,
d'un étranger dont le domicile antérieur ivsl inconnu. {Lettre
au procureur général d Angers du 4 n).ii 1899).
NOTK.
Justfces de paix. — Audiences supplèmrfiiafres. — Compétence.
Arrêt de la Cour de cassation.
( Janvier-mars 1 i^oo. )
Dans le cas où la tenue d'audiences supplémentaires. dan>
des communes autres que le chef-lieu de canton, a été aut(^-
'( 53 )•€♦—- Janv.-man 1900.
risee en vertu de la loi du a i mars 1896, le juge de paix se
trouve, pour ces audiences, dans les mêmes conditions de
compétence et de juridiction que lorsqu'il siège au chef-lieu.
Cette doctrine a été consacrée par un arrêt de la Cour de
cassation (chambre civile) du 7 février 1900, annulant, dans
fintérét de la loi, un jugement du tribunal civil de i.orient,
du 3o mai précédent, rendu dans les circonstances suivantes:
Une dame X., demeurant à Guidel (Morbihan), avait été
citée devant le juge de paix du canton de Pont-ScorlF, tenant
une audience supplémentaire à Caudan. La défenderesse né-
gligea de se présenter et fut condamnée par défaut.
Sur appel, le tribunal civil de Lorient jugea que le décret
autorisant la tenue (faudienc^es supplémentaires h (Caudan
navait un caractère obligatoire que pour les habitants de
cette commune, et que la dame X, domiciliée à Guidel,
avait le droit de ne pas répondre à une citation qui ne fappe-
lait pas à une audfience ionuf) au chef-lieu du cimton. Il
infirma la sentence entreprise, comme émanant d'un tribu-
nal incompétent ratione loci.
La Cour de cassation s est pn»noncée connue suit : (Motifs
^•l dispositif de farrèt du 7 février 1900.)
La CoïK.
<>uj M. le conseiller Oépon en son rapport, \L lavocat
ijonéral Sarrut en ses conclusions, et après en avoir délibère
«onformément à la loi,
\u riirlicio unique de la loi du '>. 1 mais 1896, ainsi (*onr(i :
wLeju^e de paix doit tenir ses audiences au chef-lieu d<*
'juilon. Toutefois, le Président de la Képubli(|ue peut, par
<l('cn'l rendu, lo Conseil d'Eiîit entendu, rautt>ris<'r à tenir
lies audieiK^cs supplémentaires en des eonuiumes autres qu»'
I»' chef-lipu de canlon. 1^.^ juge de paix cl sou greffier rero
vront, dans ce cas, ot lorsqu'il > aura lieu à déplacement de
leur part, une indenmité qui sc»ra supportée par les com*-
nume.s intéresser s.)»
Attendu que cet article, après avoir rappelé que le juge
de paix doit tenir ses audiences au chef-lieu du canton, fait
*nreption pour les communes autres que le chef-lieu dans
lesquelles le jujje de paix «»st luiloriscî, par décret du Président
(le la liépubiique, à tenir ili's audiences supplémentaires ;
.f«nv.-m«n 19Ô0. *>*( 54 )«
Que cette disposition , qui ne contient aucune restriction ,
doit être entendue en ce sens que , pour ces audiences , le
juge de paix se trouve dans ie^ mêmes conditions de compé-
lence et de juridiction que lorsqu'il siège au chef-lieu de son
canton ;
Que, sii en était autrement, il faudrait limiter ses pou-
voirs exclusivement aux communes désignées dans le décret,
ce qui restreindrait, contrairement aux intentions du légis-
lateur, une mesure destinée à faciliter aux justiciables laccès
du prétoire ;
Attendu, par suite, qu'en décidant que la compétence du
juge de paix tenant des audiences supplémentaires en dehors
du chef-lieu du canton est limitée aux habitants des com-
munes dans lesquelles ces audiences sont tenues, en vertu
dun décret du Président de la Républii]ue, le tribunal a
violé larlicîe de la loi susvisé :
Par ces motifs ,
(]asse <»l annule le jugement rendu par le tribunal de Lo-
rient le 3o mai 1899, mais seulement dans l'intérêt de la
loi;
Ordonne que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera
transcrit sur les registres «lu tribunal de Lorient, et que men-
tion en sera faite en marge de la décision annulée.
^OTE.
( omrnissauvs prùeurs.
Opêralionx relatives au recouvrenienl des cunthbulions directes.
Taxe des frais. — Tarif préfectoral,
.îan\ier-mars 1900.
Aux termes de Tarticle 3i do la loi des finances du î3
juillet 1820, «les prisées et vontes publiques des meubles
des contribuables en retard seront ftiilrs par les commissaires-
priseurs, dans les villes où ils sont établis; dans co cas,
comme dans tons les autn^s, les vacations des commissai-
res-priseurs seront taxées par les tribunaux ; mais, si les opé-
•-♦•^ 55 )■••■ - Jftnv.-mtA 1900.
rations ont lieu pour le recouvrement des contributions
directes, les tribunaux se conformeront au\ règlements faits
par les préfets el arrêtés par le Gouvernement»»
La loi du 18 juin i843 sur le tarif des commissaires-pri-
seurs na pas aoro^é cetto disposition. (V. note annexée à
farlicle 34 du ((Règlement sur les poursuites» émané du Mi-
nistère des finances.)
lia été constaté cependant que, dans crrtaint^s villes, les
cominissaires-priseurs appliquent parfois , lorsqu ils procèdent
à la requête des percepteurs, le tarif des ventes faites pour
I»' compte des particuliers , au lieu du tarif pi^fectoral , qui
est moins élevé.
Los receveur des finances viennent d être invités par M. 1(*
Ministre des finances à ne pas tolérer cette violation de la
loi et à veiller à ce que l(\s frais dus aux commissaires-pri-
'ieurs soient taxés conformément au tarif réglementaire.
Les magistrats auxquels il appartient de taxer les vacations
(Je ces officiers ministériels devront, de leur côté, assurer
l'exécution des prescriptions de larticle 3i de la loi du ^3
juillet 1820 et éviter, par leur vigilance, de donner prise
sur ce point aux réclamations des agents de recouvrement du
Ministère des finances.
I^OTB.
Sociétés de secours mutuels. — Devoir des parqueis de signaler aar
autorités administratives tes décisions de justice relatives à ces so-
ciétés. — Rappel d'une circulaire précédente.
(Janvier-mars 1900.)
Il a été créé, sous les auspices du Ministère de l'intérieur,
une publication sous le nom de Bulletin des sociétés de secours
mutuels^ dans laquelle les intéres.sés trouvent de précieux élé-
ments d'information.
Pour alimenter cette publication, qui présente un grand
intérêt pratique, une circulaire du 20 juillet 1896 a prescrit
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
d'aviser les préfets ou les sous-préfets des décisions judiciaires
Janv.-mars 1900. - ••♦-*•( i>6
émanant des trii)unaux de leur ressort, et qui concernent les
sociétés de secours mutuels. Les autorités administratives
Peuvent ensuite se procurer une copie de ces décisions par
une des deux voies qui leur sont indiquées dans la circulaire
susvisée.
M. le Président du Coaseil, Ministre de Tlntérieur, a si-
gnalé à la Chancellerie que certains parquets avaient perdu
de vue les dispositions prérappelées et quils négligeaient
H*inf'ormer les autorités administratives des jugements ou ar
rc'ts rendus dans des contestations dans lesquelles des sociétés
(le secours mutuels sont inlérossées.
Le Ciarde d s Sjcuua rappelle à MM. les procureui's géné-
raux les prescriptions de la circulaire du tio juillet 1895 et
les invile à tenir la main à leur stricte exécution.
CIRCILAIKË m; MJMSTKKK l)E i/lNTKlUFA R.
I^enseifinenicnts r*'latij's aux syndicats professionnels.
Devoir des commissaires de police.
(Jaii\i»'i'-inais 1900.)
En exécution d'une circulaire, en date du la janvier der-
nier, de \L le Ministre du commerce, de industrie, dos
postes et des télégraphes , vous avez du pnvscj'ire aux com-
missaires spéciaux c^l aux commissaires de policée phicés sous
vos ordres de prendre exclusivement au siège social ou ;m
domicile des administrateurs les renseigneineiUs relatifs aux
syndicats professionnels, et de s'ahstenir rigoureuse?nent do
s adresser aux chefs d'industrie pour les recueillir.
A la demande de M. le Garde des sceaux, Ministre de la
justice, je vous prie de préciser que les instructions qui pré-
cèdent doivent également trouver leur application lorsqu'il
s'agit de procéder â des enquêtes en cette matière, sur la ré-
quisition des parquets.
Pour l« erésidt nt du Conseil ,
Ministre de l'intérieur el des rulles :
Le Sou$-din'i'lriir.
chatgr de la dirc.cùnu df In stivi-lr tjnurnlv ,
KENK <UV VIU).
^"v-^""^'
\
BULLETIN OFFICIEL
DU
MINISTÈRE DE LA JUSTICE.
N* 98. AVML-JUIN 1900.
PREMIÈRE PARTIE.
DÉCRETS. ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS.
SOMMAIRE.
1900.
3 aTi'il Circulaire. Caùer judiciaire et réhabilitation de droit. — Inscrits
maritimes. — Délivrance des bulletins n* 3 à T.idministration de
la marine. — Mode de payement drs frais , p. 58.
10 avril CIRCDL41AB. Magistrats. — Audiences accordées par la Chancel-
lerie. — Congé régulier, p. 59.
i3 avril CiRCULAiRR. Étadiants des Universités. — Obligation pour les par-
quets de signaler à M. le Ministre de l'instruction publique les
poursuites engagéï's ou les décisions intervenues contre des étu-
diants, p. 60.
i3 avril Circulaire. Notaires. — Règlement intérieur. — Approbation par
la Chancellerie, p. 61.
li a'vrfl CiRCULAiER. Notaires. — Statistique. — Demande de renseigne-
ments, p. 64.
l'j avril Circulaire. Juges suppléants rétribués. — Répartition entre les
ressorts des postes à créer. — Désignation des tribunaux à pour-
voir de ces nouveaux postes. — Demande de renseignements ,
p. 64.
31 avril CiRCUL\inE. Application de la loi du 19 avril 1900. — Transmis-
sion directe a la Cour de cassation des pour\ois en matière cri-
minelle et des demandes en rè^^lement de juges, p. 66.
3 mai Circula iiiE. Notaires. — Honoraires non prévus au tarif. — Droit
de contrôle des chambres de discipline, p. 67.
10 mai Circul\ire. Syndics de faillites et liquidateurs. — Obligation de
consigner les deniers. — Registre de gestion des syndics. —
Devoir des greffiers des tribunaux de commerce et des greffiers
des tribunaux civils jugeant commercialement, p. 71.
ik mai CiRCULAinE. Notaires. — Statistique. — Produit moyen des oflices ,
p. 73.
A.^RÉB 1900 — I. 0
3 avril 1900. ■•■<§*( 58 )
1*' juin CinCDLAtns. Accidents du travail. — Frais de justice. — Applica-
tion de l'article 3i de la loi du i5 avril 1900. — Greffiers, Droit
d'expédition. — Juges de paix. Frais de transport — Recouvre-
ment des frais en cas de conciliation, p. 7^.
5 juin CincuLAiRB. Application de ta loi du 3 novembre 1893 sur le tra-
vaU des enfants , des filles mineures et des femmes dans les éta-
blissements industriels. — Inspecteurs du travail. — Obligation,
pour Tofiicier du ministère public de les aviser des décisions in-
tervenues sur leurs procès-verbaux , p. 78.
33 juin CincuLAiRB. Casier judiciaire et réhabilitation de droit. — Certi-
ficat pouvant tenir lieu de la quittance de Tamende lorsque cette
pièce est égarée, p. 83.
39 juin CiBCOLAinE. Notaires. — Objet des circulaires précédentes rela-
tives aux renseignements de statistiaue demandés aux parquets.
— Modification à apporter à Torgamsation du notariat , p. 85.
Avril-Juin... Note. Statistique. — Compte général de Tadministration de la
iuslice civile et commerciale en France et en Algérie pendant
Tannée 1897 présenté au Président de la République par le Garde
des sceaux , Ministre de la justice, p. 86.
Avril-juin... Note. Juges de paix. — Création d'audiences supplémentaires,
p. 110.
GIRGULAIRB.
Casier judiciaire et réhabilitation de droit. — Inscrits marilimes. —
Délivrance des bulletins n* 2 à F administration de la marine. —
Mode de payement des frais.
(3 avril 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
M. le Ministre de ia marine a adressé, le 5 janvier dernier,
à MM. les vice-amiraux commandant en chef et Préfets mari-
times, une circulaire relative à lapplication de la loi du
5 août 1809 et du rè^ement d'administration publique du
i*À déceraore suivant sur le casier judiciaire et la rehabili-
tation de droit, dont je détache le passage suivant, visant les
n*** 27 et 29 de ma circulaire du i5 décembre 1889, et ajou-
tant :
«Le coût des bulletins n"" 2 varie selon la cause qui en mo-
tive la production. L article 1 a du règlement fait ressortir les
cas dans lesquels leur rédaction donne lieu, au profit du gref-
fier du tribunal de larrondissement d origine, à une percep-
tion de o fr. 25, de o fr. i5 ou de o fr. o5 seulement.
«Après entente avec M. le Garde des sceaux, j ai décidé
que, conformément au mode de procéder institué pour la
levée des inscrits maritimes (circulaire du 6 novembre i885 ,
■'*•»( 59 )*••■■ lo avril i^oo.
BaUetin officiel de la Marine , p. gàS), ces diverses allocations
seront payées sur la production d*états adressés au Préfet de
1 arrondissement manUme du ressort, qui en assurera la véri-
fication. La dépense sera imputée sur les fonds du chapitre
GraiificationM , secoars, etc., article FraûJ^jiu^ic^. Toutefois, la
production de ces états aura lieu , à favenir, même pour les
inscrits maritimes, non plus annuellement, mais semestriel-
lement, aux i" janvier et i" juillet de chaque année, par
analogie avec le mode de procéder institué par le Départe-
ment de la guerre. »
M. le Ministre de la marine adopte par conséquent, pour
le payement des bulletins n"" 3 demandés par les autorités
maritimes , le mode de procéder institué par M. le Ministre de
la guerre dans sa circulaire du i8 octobre 1899, dont je vous
ai transmis copie le 28 du même mois.
Je vous prie, en conséquence, d adresser des instructions
à vos substituts pour que les greffiers se conforment aux in-
dications contenues dans la présente circulaire, pour le
recouvrenient de leurs émoluments.
Recevez, Monsieur le Procureur général, lassurance de ma
considération très distinguée.
L$ Garde des sceaujc. Ministre de la justice.
Par autoriBatioo :
Le IXreetêvr des affaire» crùnineOes et du gràeu,
PBTITIIR.
GIRGULAIRB.
Magistrats. — Audiences accordées par la Chancellerie,
Congé régulier,
(10 avril 1900.)
Monsieur le Premier Président,
Monsieur le Procureur général ,
J'ai constaté que les prescriptions de ma dernière circulaire
: (audiences accordées aux magistrats) n ^étaient pas rigoureu-
sement observées.
5.
i3 avrii 1900.
Je vous prie de vouloir bien rappeler aux magistrats de
votre ressort qu'avant de se présenter à la Chancellerie (Direc-
tion du personnel) , ils doivent avoir obtenu une lettre d'au-
dience et un congé régulier.
„ ( Monsieur le Premier Président, ) 1,
Recevez, { .* • i r^ ''il 1 assurance
( Monsieur ie Procureur gênerai, )
de ma considération très distinguée.
Pour le Garde des sceaux « Ministre de la justice :
Le Directeur da personnel,
FABRB.
GIRGULAIRE.
Eludiants des Universités. — Obligation pour les parquets de signaler
à M. le Ministre de F instruction publique les poursuites engagées
ou les décisions intervenues contre des étudiants.
(id avril 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
M. le Ministre de Tinstruction publique a appelé mon at-
tention sur les inconvénients qui résultent de ce que Tautorîté
académique n est pas toujours avisée des poursuites engagées
contre les étudiants des Universités : aucune mesure discipli-
naire ne peut, dans ces conditions, être prise à legai^d de ces
étudiants, qui obtiennent parfois les aiplômes nécessaires
pour exercer certaines fonctions ou professions dont laccès
aurait dû leur être interdit.
Je crois devoir vous rappeler quaux termes des circulaires
de ma chancellerie des 6 décembre i84o ($ 3) et 12 fé-
vrier 1873, vous devez me rendre compte et informer M. le
Ministre de Tinstruction publique de toutes les affaires qui
intéressent les membres ou élèves de l'Université, et que vos
substituts doivent en donner avis au Recteur de TÂcadémie
laquelle appartient le prévenu.
Les décisions judiciaires mettant fm aux poursuites doivent
être également signalées à ma chancellerie, à M. le Ministre
de Imstruction publique et h MM. les Recteurs.
— •*%•{ 61 )*%*' — i3 avril igoo.
Je VOUS prie de m'accuser r<^ception de la présente circu-
laire.
Recevez, Monsieur le Procureur général , l'assurance de ma
considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
Parle Garde des sceaux , Ministre de la justice :
Le Dùreclear des affaires criniineQes et des grâces ,
PETIT IBR.
CIRCULAIRE.
Notaires,
Règlement intérieur. — Approbation par la Chancellerie,
(i5 avril 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
Un de mes prédécesseurs a indiqué, dans une circulaire
du q6 février 1 09 1 , l'ensemble des dispositions qui pourraient
être insérées dans les règlements intérieurs des Compagnies
de notaires soumis à la sanction du Ministre de la justice.
A cette époque, ma chancellerie avait déjà reçu un certain
nombre de projets, mais ils auraient eu à subir de trop nom-
breuses modifications et , pour cette raison , ils n ont pas été
examinés.
Je vous prie de vouloir bien rappeler aux Présidents des
Chambres de votre ressort qu'il n est pas sans intérêt, pour le
maintien d'une bonne discipline dans leur compagnie, de
posséder un règlement approuvé et leur faire savoir qu'ils
aient à ni'envoyer un nouveau projet, dans le cas où celui
déjà transmis n'aurait pas été préparé en conformité des in-
structions du 26 février 1891 .
Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma
considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
i5 avril 1900.
^^( 62 y
Cour d appel de
Arrondissement de
d^artement
mm
mm
NOMS DES NOTAIRES
ou DU DBIkJHER TITOLAIKB
en cas de vacances.
RESIDENCE.
CANTON.
NOMBRE
DM ACTES
par
office.
PRODIT
RKTS.
.( 63 )
i3 avril 1900.
rHooctn
UCTI.
PRIX
M L*orrici
tt dernière
cession.
MONTANT
du
CAQTtOMRilItNT.
OBSBnVATlON8«
Indiquer dtiu cette ooloone i
1* Le nombre des notaint résidant au chef-
lien Judiciaire de rarrondissement et de ceux
MabUt en ùAon du cher-lleui
a* Les cantons où U n*y a pas de notaire et
cent où II n*Y en a pltii mi'on , put loite de
rimpoitàbiUtA de trouver des candidats.
17 avril 1900. —-*-»•( 6^ )«M —
GIRGULAIRE.
Notaires, — Statistique, — Demande de renseignements.
(i4 avril 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
Je vous prie de prendre des mesures pour me faire parvenir
aussi promptement gue possible des tableaux dressés par ar-
rondissement et rebiermant tous les renseignements indiqués
dans le cadre ci-joint. (Voir pages 6 et 7.)
Je vous envoie un nombre de cadres suffisant pour que
vous puissiez en faire parvenir un exemplaire à chacun do
vos substituts et aux présidents des Chambres des notaires de
votre ressort.
Recevez , Monsieur le Procureur général , l'assurance de ma
considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la jasUce,
MONIS.
CIRCULAIRE.
Juges suppléants rétribués, — Répartition entre les ressorts des postes
à créer, — Désignation des tribunaux à pourvoir de ces nouveaux
postes. — Demande de renseignements,
m
(17 avril 1900.)
Monsieur le Premier Président ,
Monsieur le Procureur général,
L^article 25 de la loi du i3 avril 1 900 alloue qn traitement
de i,5oo francs à cent juges suppléants qui seront désignés
par décret du Président de la République et prendront le
titre déjuges suppléants rétribués. Il porte, en outre, quun
règlement d'administration publique déterminera les tribu-
naux — celui de la Seine excepté — auxquels seront attachés
les juges suppléants réiribués.
■■i>*( 65 )»<•■ ■ 17 avril 1900.
En votant cet article, le Pariement a montré tout Tintérêt
qu il attache à assurer dans de bonnes conditions et dans un
sens démocratique, le recrutement de la magistrature. Dé-
sormais, laccès de la carrière deviendra plus facile pour
les jeunes gens instruits, laborieux, dévoués aux institutions
républicaines, auxquels la modicité de leurs ressources ne
permettait pas de subir un long stage et d'attendre, sans
recevoir aucune allocation, une place de juge ou de sub-
stitut.
Il importe de préparer, aussi promptement que possible ,
le règlement d'administration publique qui viendra compléter
la loi et en permettre l'application.
Quelles sont les règles qui devront être suivies dans la dé-
signation des tribunaux à comprendre dans ce règlement?
H semble logique de faire cette détermination en suivant
deux étapes successives.
Une première opération consisterait à répartir les suppléants
rétribués entre les divers ressorts en proportion du nombre
des magistrats existant dans les tribunaux de chaque ressort.
Cette méthode parait répondre à la pensée du législateur qui,
voulant faciliter le recrutement de la magistrature, a entendu
placer sur un pied d égalité toutes les régions de la France.
Je me hâte d'ajouter qu'en vue même de réaliser cette égalité,
on ne saui^it s'arrêter à une répartition uniquement basée
sur des chiffres abstraits ; j'aurai soin de tenir compte de la
situation de chacun des ressorts et des besoins particuliers
qui me seront signalés.
Une seconde opération aurait pour objet la désignation,
dans chaque ressort, des tribunaux qui devraient être choisis.
Je pense qu il sera utile de choisir ceux qui sont privés d'un
substitut et où l'absence de ce magistrat est de nature à nuire
à la marche du service. Il faudra aussi penser aux tribunaux
qui sont délaissés par les juges suppléants non rétribués.
Je vous prie de m'envoyer tous les renseignements de na-
ture à m'éclairer dans la préparation de mon travail , et de me
soumettre vos vues personnelles sur les conditions dans les-
quelles Tapplication deTarticle a 5 précité vous paraîtrait de-
voir être faite. — Vous voudrez bien aussi me faire parvenir,
avec votre avis motivé , la liste par ordre de préférence , des
31 tffll 1900. "t»( ôft )
tribunaux de votre ressort quHl y aurait lieu de doter d'un
âiège de juge Auppléaut rëtriDué.
„ , I Monsieur le ï^remler Président, \ v ^ j
Recevez | «» * in ^ ' 1 i iasêuranoede
( Monsieur le Procureur générai, )
ma consideratîan très distinguée.
Le Gardé des seeaOâS, Mitditre dt la justice,
MONIS.
GIRGULAIRB.
Application iê la loi da i9 avril 1900. ^ Tratamiâsion directe à
la Cour de casêation deê pourvois en ïïiatière criminelle et des de-
mandes en règlement de juges.
(ti avril 190Û.)
Monsieur le Procureur général ,
Le Journal officiel de ce jour promulgue la loi ffui, en mo-
difiant les articles 4^3 , &!a& , li^g et 53a du Code a instruction
criminelle prescrit , que dorénavant les pourvois en Cassation
et les demandes en règlement de juges seront directement
transmis à là Cour de cassation et renvoyés par le Parquet
général de cette cour sans quil y ait lieu Je recourir àTinter-
médiaire de ma Chancellerie.
Je vous prie de prendre les mesures nécessaires pour assu-
rer Texécution de cette loi.
Vous continuerez, d^ailleurs, à vous conformer aux pres-
criptions de la circulaire du 18 août 1891 ; à cet effet, vous
aurez soin de m aviser de toute condamnation à mort et de
joindre une expédition do 1 arrêt à lavis que vous me ferez
parvenir relativement à Téventualité d'une mesure gracieuse.
Lorsque la Cour de cassation aura rejeté le pourvoi contre
un arrêt prononçant peine de mort, le dossier ne vous sera
fias renvoyé immédiatement, mais sera adressé à ma Chancel-
eric qui instruira d urgence sur le recours en grâce.
Je vous prie de m*accuser réception de cette circulaire.
{ 67 )■••■ 3 mai 1900.
Recevês, Monsieur le Procureur générai, i'afisurance de
ma considération très distinguée.
Le Garde des tceaax. Ministre de la justice,
MONIS.
Ptr le Oarde dés leeâtix, Ministre de ia Justice :
Le Dtedeut des affaires ôriminéUes et des grâces,
PKtItlER.
CIRCULAIRE.
Notaires* -— Honoraires non prévus au tarif.
Droit dé contrôle des chambres de discipline.
(d tnai 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
Depuis la promulgation des décrets qui ont fixé les droits
el honoraires dus aux notaires , mon attention a été appelée ,
à plusieurs reprises, sur des résolutions votées par quelques
compagnies notariales et qui constituent des abus que ma
Chancellerie ne saurait tolérer.
S autorisant des prescriptions de Tarticle 3 des dispositions
eénérales du tarif, ces compagnies ont cru devoir édioter, sous
la dénomination êk appendice ou annexe aux décrets et de tarifs
complémentaires, de véritables tarifs officieux, fonctionnant à
coté du tarif légal , et dans lesquels elles déterminent le chiffre
des émoluments i percevoir pour honoraires de négociation ,
de gestion, de recettes, etc
Dans certaines compagnies même ^ la Chambre a décidé
!pe les notaires seraient tenus d'exiger de toute personne qui
erait encaisser des intérêts dans leurs études un droit de
recette de a ou â.5o p. 0/0 sur le montant de ces intérêts.
J'estime que de pareilles résolutions sont illégales.
Les actes , les opérations , non prévus au tarif et dont les
notaires seraient cnargés, ne peuvent donner lieu qu'à une
rémunération réglée à l'amiable, sous le contrôle delà Cham-
bre de discipline. Le chiffre de cette rémunération doit être
fixé en tenant compte de l'importance du service rendu , ainsi
3 mai iyx>. ■ ■*>*( 68 )
que des peines et soins que le notaire a assumés et qui varient
nécessairement dans chaque cas particulier.
Il ne saurait donc être question, en pareille matière, d ap-
pliquer une tarification invariable, arrêtée d avance, soit par
les assemblées générales de notaires, soit par la Chambre de
discipline et sHmposant d^une façon absolue aux membres de
la compagnie. On ne peut enlever aux notaires le droit de ne
demander, suivant les circonstances, quunc rémunération
très modérée, ou même de ne rien réclamer, s'ils estiment
qu un honoraire ne serait pas suffisamment justifié. Ce ré-
gime, sagement appliqué, exclut d ailleurs les pratiques abu-
sives des notaires qui , oublieux de l'honneur et de la dignité
Erofessionneb , feraient de leurs services gratuits ou offerts à
as prix un moyen de concurrence déloyale.
Tel est l'esprit dans lequel ont été préparés les décrets por-
tant établissement des tarifs. Ma Chancellerie a le devoir de
veiller à ce qu'il n'y soit point dérogé; je n'hésiterai pas à
prononcer l'annulation de toutes les délioérations qui y se-
raient contraires; je vous prie de vouloir bien procéder aune
revision des délibérations relatives à cet objet, qui ont pu être
prises jusqu'à ce jour et de me rendre compte du résultat de
cette enquête.
Mais , si Ion ne peut laisser aux compagnies de notaires le
droit de formuler un tarif obligatoire pour rémunérer soit les
actes omis dans les décrets, soit les mandats et gestions pré-
vus par l'article 3 des dispositions générales , il convient de
reconnaître, au contraire, que la surveillance et l'inter-
vention des Chambres doivent, en cette matière, s'exercer ac-
tivement, en vertu du droit de contrôle qui laur est expres-
sément conféré.
L'étendue de ce contrôle n'a pas toujours été bien comprise
et la portée même du premier paragraphe de l'article 3 des
dispositions générales a fait l'objet d'interprétations inexactes
au'il me parait utile de rectifier, dans l'intérêt du public et
es notaires.
I. Les décrets n'ont pas indiqué et ne pouvaient pas indi-
quer dans quels cas il y aurait lieu à la perception d'im hono-
raire de négociation, de mandat, de gestion d'affaire. Le lé-
gislateur s'est borné à poser le principe que ces missions parti-
( 69 )*•!■■ 3 mai 1900.
culières ne sont pas nécessairement gratuites el, à défaut dun
règlement amiable, il a laissé aux tribunaux le soin d appré-
cier Timportance et de déterminer le chiffre de l'émolument.
Il importe de ne pas oublier que des missions particulières ,
dont les notaires peuvent être chargés aux termes de lar-
ticle 3, ne se confondent pas avec les soins, conseils, consul-
tations, conférences, l'examen de pièces et de projets, visés
dans larticle *2 des dispositions générales et qui ne sauraient
donner lieu à une rémunération spéciale. Cest ainsi, par
exemple, que l'honoraire de négociation, en usage dans cer-
taines régions, ne peut s appliquer qu aux soins et démarches
effectués par le notaire en vue , non pas de réaliser le contrat
mais de rapprocher les parties dont lune cherche un place-
ment ou un immeuble et lautre un bailleur de fonds ou un
acquéreur, et de préparer une convention qui , sans l'inter-
médiaire de f officier public, n aurait sans doute pas abouti.
Les honoraires prévus par l'article 3 , comme les mandats
dont ils sont la rémunération, ne doivent d'ailleurs être admis
qu à titre exceptionnel. La vraie mission du notaire , telle que
le législateur de Tan xi a voulu conférer à ces w juges volon-
taires qui obligent irrévocablement les contractants», est de
conseiller les parties et de formuler impartialement leurs vo-
lontés dans les actes authentiques , — et non pas d'être ou de
se faire, à propos de tout , les mandataires ou les gérants d'af-
faires de leurs clients.
Ma Chancellerie na cessé de réagir contre ces habitudes
fâcheuses de certains notaires , qui ont pour effet de dénatu-
rer le caractère de leurs fonctions et qui n'ont pas été étran-
gères aux catastrophes que la corporation a eu à déplorer de-
puis un certain nombre d'années.
Il est indispensable de mettre fin à des pratiques regrettables
et c'est principalement dans ce but que le^ décrets ont placé,
sous le contrôle et la surveillance des Chambres de discipline,
le règlement des honoraires dus à l'occasion des missions extra-
professionnelles.
II. Quelle est l'étendue de ce contrôle?
Il nest pas douteux que les Chambres aient le droit, que
leur attribuait déjà l'article 3 $ 4 , de l'ordonnance du 4 jan-
vier 1843, de donner leur avis sur les difficultés entre clients
3 mai 1900. "'•■( 70 )
et notaires relativement aux honoraires de négociation ou de
gestion, et sur les diSérends soumis , en cette matière, au tri*
bunal civil.
Tout en s abstenant d'établir un tarif impératif et de fixer
les cas où des honoraires spéciaux devraient ctre réclamés,
les Chambres ont la faculté de donner leur appréciation sur
les conditions dans lesquelles il peut être formé une demande
d'honoraires , de rappeler les usages suivis dans larrondisse-
ment en vertu d'une longue tradition, et de tracer ainsi,
d'une manière générale, aux notaires, une règle de conduite.
Il leur appartient, dune part, de veiller à ce que les récla-
mations des membres de ia Compagnie soient toujours mo-
dérées et , d'autre part , de réprimer les agissements qui au-
raient pour objet d'attirer la clientèle par des procédés
incompatibles avec la dignité du notariat. ÈUe^ sauront faire
une distinction entre le vrai désintéressement, qu'il convient
d'encourager, et cette fausse générosité qui ne cache qu'un
désir de lucre et avilit ceux qui y ont recours.
III. J ai eu le regret de constater que plusieurs délibérations
d'assemblées générales avaient abusivement réglementé ie^
droits de recette. Elles ont méconnu la disposition du para-
graphe 3 de l'article 3 , qui interdit formellement aux notaires
de percevoir un droit de recette et de comptabilité , pour ren-
caissement et la garde des fonds et des valeurs déposés en
conséquence ou pour lexécution directe d'un acte de vente ou
d'emprunt passé dans leur étude.
J estime qu'aucun droit n'est dû et ne peut être perçu sur
le prix des ventes de gré à gré ou par adjudication payé comp-
tant et déposé au notaire , en attendant l'accomplissement des
formalités de purge hypothécaire, ni même sur les prix de
vente payés à terme et versés en l'étude du notaire, lorsque
cet officier public est appelé è dresser quittance authentique
du payement.
Je ne saurais admettre non plus, et cette solution est, je
crois , celle généralement suivie dans le notariat , qu un droit
de recelte puisse être exigé sur les intérêts déposés dans
1 étude d'un notaire, en vertu d'une élection de domicile con-
tenue dans un acte reçu par lui ou par un de ses prédéces-
seurs.
( 71 j***- — 10 mai 1900.
Dans ces divers cas , les payements ne sont , en effet , que
{exécution directe d'actes passés par 1 officier public et ils
tombent sous le coup de Imterdiction écrite dans larticle 3.
Sans doute, les notaires ne sont point obligés d'accepter
ces dépôts d'argent; ils peuvent refuser un mandat qui ne
rentre pas dans leurs fonctions normales et ne fait qu ac*
croître leur responsabilité; mais s*iis facceptent dans les cir-
constances prévues par larticle 3, S 3, du décret, ils nont
droit à aucun émolument.
J'ajoute que, dans tous les cas où les notaires seraient char-
gés par leurs clients de travaux particuliers ou de négociations
et gestions pouvant donner lieu à des honoraires exception-
nels, ils devront, autant que possible, se faire autoriser par
écrit, de façon à pouvoir, en cas de difficultés, justifier de la
mission qui leur a été confiée.
Vous voudrez bien. Monsieur le Procureur général, m ac-
cuser réception de la présente circulaire dont vous aurei à
faire parvenir un exemplaire à chacun de vos substituts et
aux présidents des Chambres de notaires de votre ressort.
Recevez , Monsieur le Procureur général , l'assurance de ma
considération très distinguée.
Le Gard» des sceaajp, Minitire de la jmtice ,
MON».
Le Conseiller d'ÉUU,
Dirrcteur des affaires civiles et du scean,
L. LA BORDE.
CIRCULAIRE.
(10 mai 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
A différentes reprises et tout récemment encore, mon
attention a été appelée sur l'inobservation , par les syndics de
faillites et les liquidateurs , des dispositions de l'article kfii)
lo mai 1900.
{12 y
du Code de commerce, qui prescrivent la consignation des
deniers provenant des ventes et des recouvrements.
Chaque année, ies inspecteurs des finances , dans des rap-
ports dont ma Chancellerie vous communique des extraits ,
signalent les irrégularités qu*ils ont relevées à cet égard.
Malgré les observations qui leur sont adressées par vos soins ,
un certain nombre de syndics méconnaissent encore Tobliga-
tion qui leur est imposée par la loi.
Il importe de mettre fin à une pratique défectueuse; je
fais appel à votre vigilance pour que les mandataires de jus-
tice se conforment strictement aux instructions contenues
dans mes circulaires des 23 février 1876 et 3 novembre 1891.
Les juges-commissaires ont la faculté, en vertu de l'ar-
ticle 489 précité , d autoriser les syndics et les liquidateurs à
conserver par devers eux des fonds provenant des ventes et
des recouvrements. Mais cette autorisation ne doit être ac-
cordée, et je vous prie de le rappeler à MM. les Présidents
des tribunaux de commerce et des tribunaux civils jugeant
commercialement, que dans la mesure strictement nécessaire
pour couvrir les dépenses d'administration.
D autre part, il ma été signalé quun certain nombre de
greffiers n'observeraient pas les dispositions du décret du
25 mars 1880, qui a prescrit la tenue d'un registre sur lequel
sont inscrits les actes concernant la gestion des syndics, et
ordonné la transmission trimestrielle, aux procureurs géné-
raux, de relevés indiquant sommairement la situation de
chaque faillite, d'après les énonciations de ce registre.
Vous voudrez bien , Monsieur le Procureur généml , veiller
k l'observation, par les greffiers, du décret susvisé.
Afin de permettre aux Trésoriers-payeurs généraux ou aux
receveurs particuliers de vérifier si les syndics versent l'inté-
gralité des sommes à consigner, M. le Directeur général de
la Caisse des dépôts et consignations a exprimé le désir qu'il
fût ajouté au relevé prescrit par l'article 4 du même décret
une colonne destinée à recevoir l'indication des sommes que
le syndic est autorisé par le juge -commissaire à conserver
pour les dépenses et frais.
Cette formalité me parait présenter de réels avantages. Je
vous prie de prendre les mesures nécessaires pour qu'elle soit
dorénavant remplie.
— ►«•( 73 )•«-• — i4 mai 1900.
Vous voudrez bien m accuser réception de la présente cir-
culaire dont je vous envoie des exemplaires en nombre suffi-
sant pour MM. les Présidents des tribunaux de commerce et
des tribunaux civils jugeant commercialement de votre
ressort.
Recevez, Monsieur le Procureur général, lassurance de ma
considération très distinguée.
Le Garde desuceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
Le Conseitler d'État,
Directeur des affaires civiles et da sceau ,
t. LA BOROK.
CIRCULAIRE.
Notaires, — Statistitiue. — Procluà moyen des offices,
{ih mai 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
Ma circulaire du i& avril dernier, par laquelle je vous ai
réclamé des renseignements statistiques concernant les
oiTices des notaires, a donné lieu à des interprétations di-
verses.
Pour éviter toute erreur dans la confection des tableaux
![ue vous aurez à me transmettre, je m empresse de vous
aire savoir que le chiffre à porter dans les A", S* et 6* colonnes
(lu cadre doit être celui résultant de la moyenne des cinq <ler-
nières années de Texercice du titulaire (logS à 1899 inclus.)
Vous n*aurez à me renvoyer, pour chaque arrondissement,
quun seul des deux tableaux que je vous ai transmis; l'autre
est destiné aux archives des parquets.
Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma
considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice.
Par autorisation :
Le Conseiller d'État,
Directeur des affaires civiles et du sceau ,
L. LA BORDE.
k^yû 1900. " 1.
l^juilUQOO. — "•-••( 74 )
GIRGULAIRE.
Accidents du travail, — Vrais de justice. — Application de r ar-
ticle Si de la loi du 13 avril 1900, — Greffiers. Droit d'expédi-
tion, — Jugrs de paix. Frais de transport, — Recouvrement des
frais en ca^ de conciliation.
(i"juin 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
L article 3i de la loi de finances du i3 avril 1900 renferme
dos dispositions relatives à l'application de la loi du 9 avril
1 898 concernant les responsabilités des accidents dont les
ouvriers sont victimes dans leur travail, et sur lesquelles je
crois utile d'appeler l'attention des jug3S de paix et des
greffiers des cours, des tribunaux et des justices de paix.
I. La perte du droit d'expédition, résultant de l'article 29
de la loi susvisée, concernant les accidents, occasionnait aux
greffiers et, en particulier, aux greffiers des justices de paix,
un grave préjudice. L'article 10 de cette loi, par exemple,
autorise les parties intéressées à se faire délivrer une expédi-
tion de l'enquête faite par le juge de paix à la suite d'accidents
de nature à enlraîner la mort ou une incapacité permanente.
Cette enquête peut être volumineuse; déplus, lorsqu'il se
produit d!es sinistres dans une grande industrie, le chilTrc
des victimes peut être élevé. Le greffier délivre alors un grand
nombre de rôles dans un délai relativement court, fixé par
la loi à cinq jours; il est obligé fréquemment d'employer des
auxiliaires. Tout ce travail , accompli sans rémunération , im-
f)osait une charge trop lourde à des officiers ministériels dont
es ressources sont modestes.
On comprend très bien que la victime d'un accident ou
les ayants droit puissent réclamer des expéditions sans avoir
rien à débourser, mais le bénéfice de Tassistance judiciaire,
qui leur est ussuré de plein droit, suffit pour obtenir ce ré-
sultat. En revanche, il est juste que le chef d'industrie, rece-
vant une expédition, rémunère le service rendu, et niêiiie
qu'il soit tenu de payer, le cas échéant, le coût des expédi-
tions remises à l'assisté.
+#•( 75 )f-i- — 1
Juin 1900.
Ces considérations ont motivé le vote do la première partie
de 1 article 3 1 de la loi de finances qui est revenu au droit
commun en matière de délivrance d actes ou de jugements,
et a abrogé , sur ce chef, la règle de la gratuité inscrite daqs
{article 29 de la loi du 9 avril 1898.
IL Cette première mesure eut été à elle seule, insulTisante
pour donner satisfaction aux intérêts légitimes qu'il s'agissait
ae sauvegarder. Après avoir alloué des émoluments aux offi-
ciers ministériels, il faut leur procurer, en effet, les moyens
de les recouvrer. Nous touchons d ailleurs ici à une question
qui intéresse, à la fois, le Trésor et les agents de la loi.
En matière d accidents et sous le régime de Tassistance ju-
diciaire qui est de règle , la procédure se suit au moyen des
avances faites parle Trésor et sans (jue les officiers ministériels
reçoivent aucune rémunération de f assisté. Comment devait-
on procéder pour le recouvrement des sommes avancées par
TAorninistration de l'Enregistrement et des émoluments dus
aux officiers ministériels?
Sur ce point, la loi du 9 avril 1898 renfermait une lacune.
Les seules dispositions applicables se trouvaient dans les
articles 17 et 18 de la loi du 22 janvier i85i. Aux termes
de ces articles , le recouvrement nest possible que lorsque
l'adversaire de fassisté a été condamné aux dépens. Cest
l'Administration de l'Enregistrement qui est chargée de
l'opérer et l'exécutoire , qui lui est délivré à cette fin , a pour
base le jugement de condamnation. Or, dans le plus grand
nombre des cas , le règlement des accidents ayant entraîné
la mort ou une incapacité permanente ne se fait pas à l'au-
dience du tribunal; les parties s'accordent presque toujours
devant le juge conciliateur. Les frais de Tenguête prescrite
par les articles 1 a et 1 3 de la loi du 9 avril 1 890 demeuraient ,
par suite, irrécouvrables.
Le deuxième paragraphe de l'artide 3 de la loi de finances
du 1 3 avril 1 900 reniédie à cet état de choses. Faisant une
application du principe en vertu duquel les frais exposés pour
parvenir à la liquidation d'une dette sont un accessoire de
cette dette et restent à la charge du débiteur, il décide que
iordonnance du Président, constatant l'accord des parties,
emporte l'obligation, pour l'adversaire de l'assisté, de payer
6.
i"juin 1900. ■•*»•( 76 )«»4- —
les frais de toute nature occasionnés par Tenquéte préalable
et par la tentative de conciliation.
Les greffiers des justices de paix auront soin de joindre au
dossier de Tenquête, au moment de sa transmission au Pré -
sident du tribunal, leur mémoire visé par le juge de paix.
Ils pourront y comprendre leurs avances , à moins qu'il ne
leur paraisse préférable d'en réclamer directement le rem-
boursement au Trésor.
Le mémoire des greffiers des justices de paix et, d'une
manière générale, tous les états ae frais qui devront être
compris dans lexécutoire de dépens délivré à l'Administra-
tion de fËnregistrement seront soumis à la taxe du Président
et resteront déposés au greffe du tribunal civil.
III. Usant de la délégation qui lui a été donnée par Tar-
ticle 3i de la loi de finances, le Gouvernement a substitue
aux dispositions de larticle 1^' de la loi du ai juin i845 et
de lordonnance du 6 décembre de la même année , un tarif
nouveau qui assure aux juges de paix, en cas de transport
effectué en exécution de la loi du 9 avril 1898, une indem-
nité fixée d après des bases plus équitables.
Ce tarif fait Tobjet d'un décret en date du 3i moi 1900.
11 nest rien alloué, pour frais de transport, lorsque le juge
de paix ne se rend pas à plus de deux kilomètres du che^-lieu
de canton. Au delà de cette distance, le magistrat enquêteur
reçoit une allocation qui comprend les frais du voyage pro-
prement dit et des frais de séjour.
Les frais de voyage sont calculés, d après la distance, sur
le pied de vingt centimes par kilomètre parcouru, en allant
et en revenant, si le transport est effectué par une voiture sur
rails, et de quarante centimes, si le transport a lieu autre
ment.
Le juge de paix a droit , en outre , à quatre francs pour frais
de séjour, quelle que soit la durée du transport, lorsqu'elle
ne dépasse pas une jouiiiée. Dans le cas ou les opérations
exigent plus d'une journée, l'indemnité de séjour est de
six francs par journée à compter du premier jour.
Je vous prie , Monsieur le Procureur général , de m'accuser
réception de la présente circulaire. Vous voudrez bien en faire
— M«( 77 )•€-• — r'juin 1900.
parvenir un exemplaire à chacun de vos substituts et à tous
les juges de paix ae votre ressort.
Recevez, Monsieur ie Procureur général, lassurance de
ma considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de lajuslice,
MONTS.
Le Conseiller (T État,
DirtcUar des affaires civiles et da sceau ,
L. LA BORDE.
ANNEXE.
Loi de finances da 13 avril 1900.
Art. 3 1 . Pour les délivrances d'actes visées dans l'article 29
de la loi du g avril 1898, les greffiers et les officiers ministé-
riels ont droit à un émolument. Un règlement d administra-
tion publique déterminera les frais de transport de juges de
paix.
En cas de conciliation et sur le vu de Tordonnance du
président du tribunal, le greffier délivre à TAdministration
de l'Enregistrement et des Domaines , contre l'adversaire de
l'assisté, sur état taxé par le président du tribunal, un exé-
cutoire de dépens qui comprend les avances faites par le
Trésor, ainsi que les droits, frais et émoluments dus aux
greffiers et aux officiers ministériels à l'occasion de l'enquête
préalable et de la conciliation.
Décret da 31 mai 1900,
fixant le tarif des transports effectués par les juges de paix
pour T exécution de la loi du 9 avril 1898,
Lorsque le juge de paix se transporte à plus de deux kilo-
mètres du chef-lieu de canton pour l'exécution de la loi du
9 avril 1808, il lui est «alloué :
I* Par Kilomètre parcouru, en allant et en revenant, si le
5 juin 1900. — «•{ 78 )*♦♦—
transport est effectué par chemin de fer, vingt cèlitiines
(o fr. 20); si le transport a iijfu autrement, quarante centimes
(o fr. Ao);
2° Une indemnité de quatre francs (4 francs).
Si les opérations exigent un déplacement de plus d'une
urnée, l'indemnité est de six francs (6 francs) par journée.
journée
CIRCULAIRE.
Application de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des erifants,
des filles mineures et des femmes dans les établissements indus-
triels. Inspecteurs du travail. Obligation pour f officier du minis-
tère public de les aviser des décisions intervenues sur leurs procès-
verbaux,
(5 juin 1900.)
Monsieur le Procurem* général,
M. le Ministre du commerce et de l'industrie ma signalé,
à plusieurs reprises , certaines irrégularités commises à 1 occa-
sion de poursuites exercées en vertu de la loi du 2 novem-
bre 189Q, sur le travail des enfants, des filles mineures et
des femmes dans les établissements industriels. En outre, j'ai
constaté moi-même que les circulaires de ma Chancellerie,
actuellement en vieucur sur cette matière , n étaient pas tou-
jours exactement observées.
Dans ces conditions, il me parait utile d'appeler à nouveau
votre attention sur 1 application de cette loi dans votre res-
sort; vous voudrez bien veiller à la stricte exécution de ia
présente circulaire , par laquelle sont abrogées toutes Jes in-
structions antérieures qui vous ont été adressées par ma Chan-
cellerie sous l'empire des lois des 19 mai 187^ et 2 novem-
bre 1892.
I
TRANSMISSION DES PROGÈS-VERBAUX DRESSÉS PAR LES INSPECTEURS.
Les infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1892
peuvent être constatées suivant les règles du droit commun
fttrt. 20, al. 4); mais il est plus conforme au voeu du législa-
■ «*»>( 79 )*<i'- 5 juin 1900.
tpur cjue les inspi^cteurs soii^nt les surveillants ordihRÎres des
ateliers et manufactures.
Par une circulaire du 3o octobre iSgS, adressée aux in-
specteurs divisionnaires, M. le Ministre du commerce prescrit
â ces fonctionnaires de transmettre au Procureur de la Répu-
blique de farrondissement où une infraction a été constatée
chaque procès-verbal, ainsi qu'une formule imprimée en
mentionnant le numéro, et indiquant le tribunal compétent,
le nom et la qualité de lagent verbalisateur, les nom , pré-
noms, profession et demeure du délinquant, la nature de
l'infraction et la date du procès- verbal.
Les procureurs de la République font parvenir ces deux
pièces à Tofficier du ministère public près le tribunal de sim-
ple police compétent, s'il s'agit dune contravention à 1 arti-
cle !i6 de la loi. Us conservent, au contraire, le procès-verbal
et f imprimé , si l'infraction constatée est de la compétence
du tribunal correctionnel (art. 27 et 29).
II
VÉRIFrCATION DES PROCÈS- VER BAUX AU MOYEN D'ENQUETES OFFICIEUSES.
J'ai constaté que les procureurs de la République , avant
d'effectuer celte transmission, ou de saisir eux-mêmes le tri-
bunal correctionnel , prescrivent fréquemment des enquêtes
officieuses sur les faits constatés par les procès-verbaux.
Sans doute , Cette pratique n'est pas contraire à la loi ; les
procès-verbaux des inspecteurs ne font foi, en effet, que jus-
qu'à preuve contraire. Rn outre, en engageant les poursuites ,
le Parquet assume la responsabilité de leurs résultats, et ne
peut être dépouillé de tout droit de vérification , lorsqu'il est
appelé à mettre en mouvement faction publique.
Vos substituts ne sauraient donc être astreints à déférer aux
tribunaux compétents tous les procès-verbaux, sans distinc-
tion qui leur sont transmis par les inspecteurs divisionnaires.
Il me parait néanmoins que ce serait nuire gravement k f au^
torilé des fonctionnaires de l'inspection que de soumettre
leurs constatations au contrôle habituel des agents de la police
judiciaire.
J'estime , en conséquence , qu'il ne devra être procédé à
ces enquêtes officieuses que dune façon exceptionnelle, dans
» • •
~^{ 80 U^ —
.) Juin 1900.
le cas seulement où les constatations des procès-verbaux se-
ront vagues ou insuffisantes, et après que les inspecteurs au-
ront été invités par le parquet à en préciser ou compléter les
énonciations.
iir
SUITES DONNÉES AUX PROOËS-VEHDAUX.
Lorsque, en quelque cas que ce soit, le classement d*un
procès'Verbal paraîtra s imposer, vos substituts, avant des' ab-
stenir de toute poursuite, devront solliciter votre avis. Il vous
appartiendra de m'en référer dans les cas où laflaire soulèvera
une difficulté que vous ne croirez pas devoir trancher vous-
même.
Si les délinquants sont, au contraire, renvoyés devant le
tribunal compétent , les officiers du ministère public ne devront
avoir recours au témoignage des inspecteurs , k loccasion des
procès-verbaux qu ils ont dressés, que dans les cas où leurs
explications seraient absolument indispensables pour éclairer
la justice. On évitera ainsi des déplacements inutiles, qui
nécessitent des dépenses et des pertes de temps consicté-
râbles.
IV
APPLICATION DE L'ARTICLE 365 DU GODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE,
DE L'ARTICLE 463 DU CODE PÉNAL, ET DE LA LOI DU 26 MARS 189I.
Les tribunaux appelés à statuer sur des infractions à l'ar-
ticle 116 de la loi de 1802 font souvent une fausse application
des articles 365 du Coae d'instruction criminelle et 463 du
Gode pénal,' ainsi que de la loi du 26 mars 1891, malgré les
instructions réitérée de ma Chancellerie, et contrairement à
une jurisprudence établie par plusieurs arrêts de la Cour de
cassation.
Je vous prie de rappeler aux magistrats cantonaux de votre
ressort, quils nont pas, en cette matière, la faculté d'accor-
der le bénéfice -des circonstances atténuantes, et qu'ils sont
tenus de cumuler les peines , lorsqu'ils statuent sur des con-
traventions à l'article 26 de la loi de 1892.
En outre, il importe de remarquer que, conformément à
la jurisprudence de la Cour de cassation (Cassation, 5 mars
1892. Bulletin criminel ^ 1892, p. 1 12), la loi de sursis du
"*>•( 81 )••+•— 5 juin 1900.
26 mars 1891 nest pas applicable «en matière de contraven-
tions de simple police » , et , par conséquent aux contraventions
punies par 1 article 26.
Les mêmes règles simposent aux tribunaux correctionneb,
saisis , en appel , ou en premier ressort à raison de la connexité ,
de contraventions à ce même article 26.
Si, au contraire, les tribunaux correctionnels sont saisis,
en vertu de Tarticle 27, à raison de 1 état de récidive des con-
trevenants, ils doivent, aux termes de Talinéa 3 de cet article ,
prononcer autant d amendes quil y a de contraventions; de
plus , le bénéfice des circonstances atténuantes peut être ac-
cordé, mais, même dans ce cas, lamende prononcée pour
chague contravention ne doit pas être inférieure à 5 francs,
conformément au quatrième alinéa du même article.
Enfin, lorsqu'il s asit d'infractions à l'article 29, qui prévoit
lobstacle apporté à laccomplissement des devoirs d'un ins-
pecteur, les articles 363 du Code pénal et 365 du Code d'in-
struction criminelle peuvent toujours être appliqués par les
tribunaux correctionnels.
Vos substituts ne devront pas perdre de vue, dans leurs ré-
quisitions, les prescriptions ci-dessus rappelées.
y
.SIGNIFICATION DBS JUGBMBNTS.
I
Conformément aux prescriptions de ma circulaire du
6 avril 1897, les jugements contradictoires ne doivent pas
être signifiés aux condamnés. Il importe, au contraire , que la
signification des décisions prononcées par défaut soit faite
sans retard; s il en était autrement, en cfiet, les dispositions
f>énales relatives à la récidive, inscrites dans l'article 27 de la
oi de 1892, resteraient sans application.
VI
XOTIFIGATIONS AU SERVICE DE I/INSPEGTION.
Les magistrats du ministère public près les tribunaux cor-
rectionnels, ou près les tribunaux de simple police, suivant
le cas, doivent, immédiatement après le prononcé du juge-
ment, ou aussitôt que la décision ae classement a été prise,
5jUUl Igoo. »>( 82 )«*4*—
rënVoyi*r à ritiâpectciif divl5ionnair*e k formulé imprimée
jointe au procès*Verbal , en indicpiant la suite donnée à laf-
faire. Ils mentionnent, le cas échéant, la date et le dispositif
du jugement.
En outre, lorsqu'une décision aura été rendue sur appei,
il y aura lieu également de la notifier au service de l'inspection.
11 importe, en effet, que ce service soit promptement avisé
de toutes les décisions des tribunaux ou des parquets.
Tels sont, en ce qui concerne lapplication de la loi du
2 novembre 1892, les différents points sur lesquels il ma
paru nécessaire d'appeler plus spécialement votre attention.
J'ajoute que les instructions qui précèdent sont également
applicables aux poursuites engagées en vertu de la loi du
12 juin 1893, concernant Thygièneetla sécurité des travail-
leurs dans les établissements industriels. Cette loi contient , en
effet , sur les divers points qui font l'objet de la présente cir-
culaire , des dispositions semblables à celles de la loi du 2 no-
vembre 1892.
Toutefois , il convient de faire une réserve en ce qui con-
cerne les articles 365 du Code d'instruction criminelle et 463
du Code pénal et la loi du îi6 mars 1891 (section IV de la
circulaire.)
En effet, larticle i4 de la loi de 1893 déclare que lailicle
463 du Code pénal est applicable ,^d'une façon générale, aux
condamnations prononcées en vertu de cette même loi.
Quant à la règle du non-cumul posée par l'article 365 du
Code d'instruction criminelle, elle s'applique, conformément
au droit commun, aux amendes encourues ert vertu de l'ar-
ticle 12 de la loi de 1893. Au contraire, toutes les fois qu'on
se trouve dans les cas prévus parles articles 7 et 9, l'amende
doit être prononcées autant tie fois qu'il y a de contraventions
distinctes constatées par le procès-verbal, sans Cependant que
la totalité des amendes puisse excéder 200 francs dans le pre-
mier cas et 2,000 francs dans le second.
Enfin, ne peuvent pas bénéficier de la loi de sursis les con-
trevenants condamnés par application de l'article 7.
J'attache une grande importance à ce que les magistrats de
votre ressort apportent un concours actif et dévoué à l'appli^
cation régulière de toutes les dispositions des lois et décrets
en vigueur, relatifs à la réglementation du travail , et spécia*-
— ►«•( 8S )»M- — ad Juin 1900.
lenient des lois dés ^ novembre 189a et 12 juin 1893, (Jui
ont pout but d assurer là protection d une catégorie de travail-
leurs particulièrement dignes d'intérêt.
Je vous prie de m*accuser réception de la présente cir-
culaire dont je vous transmets deux exemplaires pour chacun
de vos substituts : un de ces exemplaires devra être conservé
au Parquet , et Tautre est destiné à être communiqué aux
juges de paix de l'arrondissement.
Recevez, Monsieur le Procureur général, Tassurance de
ma considération très distinguée.
Lé Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
Par le Garde des sceaui , Ministre de la justice :
Le Directeur des affaires criminelles et des grâces,
PETITIBR.
GIRGULAIRE.
Caiiet Jadictairê et réhabilitation de droit.
Certificat pouvant tenir lieu de (a quittance de V amende
lorsque cette pièce est égarée.
(l3Juiti 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
En vue de l'application de la loi du 5 août 1 899 sur le ca-
sier judiciaire et sur la réhabilitation de droit, je me suis
préoccupé du point de savoir si , malgré la destruction des
registres et sommiers relatifs au recouvrement des amendes
Srononcëes à des époques ossez anciennes, l'administration
es finances possède les moyens de délivrer aux intéressés qui
ont égaré leur quittance une attestation en tenant lieu et
pouvant servir de base au calcul des délais prévus par les ar-
ticles 8 et 1 o de la loi précitée.
M. le Ministre des finances, que j'ai consulté à cet égard,
m'a fait connaître qu'en exécution de la loi du 29 décembre
1873, qui a confié aux percepteurs des contributions directes
le service du recouvrement des amendes , jusqu'alors assuré
a3juin 1900. --«•( 8^ )•♦< —
par les receveurs de l'enregistrement, les percepteurs ont
pris charge, à partir du i*' janvier 187/1, ^^ *^^^ ^^ articles
restant à recouvrer à cette époque.
Après une période de vingt-deux ans , ladministration de
lenregistrement a estimé que ses agents n avaient plus aucun
intérêt à conserver les documents concernant le service des
amendes et elle en a prescrit la vente à charge de mise au
pilon, pîir une instruction générale du îS novembre 1896.
Mais la destruction de ces archives ne fait pas obstacle à ce
que les intéressés justifient de leur libération.
On doit admettre , en effet , que toute personne condam-
née avant 1876 a régulièrement acquitté le montant de
lamende par cela même qu elle ne figure pas parmi les dé-
biteurs d'articles restant à recouvrer à cette époque et pris en
charge par les percepteurs. 11 s ensuit que, pour les condam-
nations antérieures à 187/1, ^^ duplicata de la quittance peut
être remplacé par un certificat constatant que l'amende pro-
noncée le par le tribunal de ne se trouve pas
au nombre des condamnations pécuniaires qui restaient à
recouvrer par les receveurs de l'enregistrement à la date du
1*' janvier 1874.
Ce certificat sera délivré dans chaque arrondissement, à la
requête des intéressés, par le receveur des finances qui est
chargé de la conservation des archives du service des amendes.
Je vous prie de vouloir bien porter les présentes instruc-
tions à la connaissance de vos substituts et les invitera prêter
leur concours aux intéressés en leur indiquant les formalités
qu'ils ont à remplir pour obtenir le certificat dont il s agit;
et en le réclamant eux-mêmes , s'il est nécessaire.
Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la pré-
sente circulaire.
Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de
ma considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
IIONIS.
Par le Garde des sceaux , Ministre de la justice :
Le Dittctcur des affaires criminelles et des grâces,
PETIT! ER.
( 85 y
ag juin 1900.
CIRCULAIRE.
Solaires, — Objet des circulaires précédentes relatives aux rensei-
gnements de statistique demandés aux parquets. — Modifications
à apporter à l* organisation du notariat.
(19 juin 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
Par mes circulaires des 1 k avril et 1 4 mai 1 900, je vous ai
prié de faire dresser, dans votre ressort, un état des notaires
par arrondissement, renfermant l'indication du prix de ces-
sion , du nombre moyen annuel des actes et du produit brut
et net de chaque office.
Un grand nombre de demandes m*ont été adressées par des
personnes autorisées, en vue de savoir quel était le but pour-
suivi par ma Chancelierie. Je ne vois que des avantages à
donner de la publicité à la réponse que j ai faite à plusieui^
reprises et qui est de nature à faire cesser certaines inquié-
tudes qui se sont manifestées dans le notariat.
L*enquête que j ai prescrite a uniquement pour objet de
me mettre en mesure de fournira la commission de la Cham-
bre des députés, chargée de Texamen du projet de loi, voté
[)ar le Sénat, portant modification aux lois des 2 5 ventôse
an XI et ai juin i8â3, les indications que M. le Président de
cette commission a bien voulu me demander sur le nombre
(les études qui seraient vraisemblablement supprimées après
le vote de la loi et, plus spécialement, sur le nombre des
cantons où on pourrait être dans lobligation de ne laisser
subsister qu'une seule étude de notaire.
Je vous prie de vouloir bien porter la présente circulaire à
la connaissance de MM. les Présidents des chambres de no-
taires de votre ressort et me rendre compte de lexécution de
mes instructions.
Recevez, Monsieur le Procureur général, 1 assurance de
ma considération très distinguée.
Le Carde des sceaux. Ministre de la justice ,
MONIS.
Avril-Juûi 19011. -^•^•( 86 j
RAPPORT
AU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
^ar Pudministration de la justice civile et commerciale en France
et en Algérie fendant Vannée (897^
(Avril-juin 1900.)
Monsieur le Président,
Pour faire suite au compte de la justice criminelle, que je
vous ai soumis récemment, et compléter Texposé des travaux
accomplis en toute matière par la magistrature pendant
Tannée 1807, j'ai Thonneur de vous présenter aujourd'hui le
compte général de l'administration de la justice civile et
commerciale.
FRANCE.
PREMIÈRE PARTIE.
COUR DE CASSATION.
Pendant Tannée 1897, '^ Cour de cassation na reçu que
974 pourvois civils et commerciaux , tandis qu'elle en avait
enregistré 2,873 en 1896; la réduction porte exclusivement
sur les pourvois contre les décisions de juges de paix en ma-
tière électorale. Ces 97/4 pourvois étaient formés contre :
Arrêts de cours d'appel 455 *
Jugements de tribunaux civils , i5i
Jugements de tribunaux de commerce.. ag
Jugements de tribunaux de paix » 2i3
Décisions de jurys spéciaux d'expropriation pour cause
d'utilité publique 119
Décisions de chambres de discipline de notaires 5
Décisions de chambres de discipline d'avoué 3
En outre , la Cour de cassation a été saisie de 6 demandes
en règlement de juges, d'une demande de renvoi pour cause
de suspicion légitime et de 8 réquisitoires.
Chambre des requêtes, — La chambre des requêtes a reçu
Avril-juin 1900.
601 pourvoie Douvenux qui, réunis à 885 sur lesquels çUe
n^avail pas encore statué au \" janvier, formaient un total
de 1,536 afTaires à examiner eu 1897. ^He a rendu 822 arrêts
de rejet, agS d admission, a de jonction, k de règlement de
juges. Ces 6a3 arrêts et 4^ désistements ont éteint 665 af-
faires et en ont laissé sans décision 871,
Chambre civile. — La chambre civile avait à statuer en 1897
sur 762 affaires, dont 17!! anciennes et 590 nouvelles. Elle
en a réglé 479, savoir : par des arrêts portant rejet, déchéance
ou non-recevabilité, 219; cassation, asS; jonction, 34; ren-
voi aux chambres réunies, 2 \ et désignation d\ui tribunal de
renvoi, i. Le greffe a reçu i4 désistements, 493 alfaires ajant
été ainsi éteintes, il en restait, h la fin de fannéo, 269 oui at-
tendaient leur solution.
Chambres réunies, — Les chambres réunies , qui avaient à se
prononcer sur 9 réquisitoires, ont rendu 5 arrêts en matière
disciplinaire.
En résumé, si Ton défalque des chiffres ci-dessus les 2q5 ar-
rêts d'admission de la chambre des requêtes, qui font (ï()uble
emploi avec les décisions de la chambre civile, il reste
766 arrêts définitifs rendus par la Cour, savoir : 54i de rejet
(70 p. 100) et 220 de cassation (3o p. 100). La proportion
des cassations varie suivant les matières faisant Vobjet des
pourvois : Code civil , 2 2 p. 1 00 ; Code de procédure , 35 p. 1 00 ;
Code de commerce ,46 p. 1 00 , et matières diverses , 33 p. 1 00.
DEUXIÈViK PARTJE.
GOUAS D*AFPBL.
Les cours d appel onteuà juger, en 1897, 21, 848 affaires,
comprenant: 9,000 provenant de Tannée précédente, 95 réin-
scrites au rôle, 100 revenant sur opposition à des jugements
par défaut antérieurs à Tannée du compte et 1 2,353 nou-
velles. Ce dernier chiffre était de 1 2,258 en 1896.
Ces affaires se décomposaient en : 11 ,206 causes ordinaires
et io,4o8 sommaires, 8 appels do sentences arbitrales et
226 contestations relatives ik I exécution d'arrêts.
Avril-juin 1900. ■ •'>*( 88 )*€i"
Il en a été terminé 12,0^7, dont les trois quarts, 9,^101 ou
76 p. 100, par des arrêts contradictoires, 691 ou 5 p. 100,
par des arrêts de défaut et 2,o33 ou 1 9 p. 1 00 , par radiation ,
désistement ou transaction.
Les cours d appel ont dû, pour s éclairer sur un certain
nombre de ces procès, recourir à des avant faire droit. Elles
ont, par 56o arrêts préparatoires ou interlocutoires , ordonné
différentes mesures a instruction; c est 1 arrêt de cette nature
par 2 1 affaires terminées.
La durée des procès civils et de commerce est en grande
partie subordonnée à laclivité des parties en cause. Près du
quart des afl'aires terminées en appel, 2,833 (24 p. 100),
sont restées au rôle trois mois au plus; 2,432 (20 p. 100) y
ont figuré de trois mois à six mois; 2,769 (23 p. 100), de six
à douze mois; 2,746 (23 p. 100), d'un an à deux ans; et
1,277 (10 p. 100), plus de deux ans.
Parmi les jugemente rendus en 1897 P^'' ^^^ tribunaux ci-
vils dans les affaires inscrites au rôle, 72,102 étaic^nt suscep-
tibles d appel.
Il a été interjeté appel de 8,269 jugements des tribunaux
civils. Le rapport entre les décisions susceptibles d'appel et
le nombre des appels reste, en moyenne, de 1 1 p. 100.
Les cours ont statué sur 6,781 appels civils par un nombre
égal d arrêts qui ont confirmé 4,68o jugements f68 p. 100)
et infirmé 2,101 (32 p. 100). Les parties se sont désistées ou
ont transigé dans i,344 affaires.
En matière commerciale, il a été prononcé 26,076 juge-
ments en premier ressort sur des affaires contentieuses. En
cette matière, 3,872 jugements ont été déférés aux cours
d'appel. La proportion entre le nombre des décisions qui
peuvent être déférées à la juridiction supérieure et celui des
appels est, en moyenne, de i4 p. 100. Les cours ont statué
sur 2,883 appels par i ,989 arrêts de confirmation (68 p. 1 00)
ot 894 d'information (32 p. 100); il y a eu 787 désistements.
En ce qui concerne les jugements commerciaux, il y a lieu
de distinguer entre ceux qui émanent de tribunaux consu-
laires et ceux qui sont rendus par des tribunaux civils jugeant
commercialement. Les cours confirment plus fréquemment
les premières décisions (70 p. 100) que les secondes (64 p. 100).
-— !-»•( 89 )•♦< — Avril-juin 1900.
\doptionM, — Les cours d appel ont été saisies en 1897 de
89 aflfaires d'adoption. Elles ont confirmé dans 87 cas les ju-
gements d'homologation prononcés par les tribunaux de pre-
mière instance et les ont infirmés dans a, en déclarant quil
Il y avait pas lieu à adoption.
Ces 89 actes d'adoption concernaient 96 personnes , 38 hom-
mes et 57 femmes; a6 étaient enfants naturels des adoptants,
qui en avaient reconnu 1 5 ; parmi les autres adoptés , 2 7 étaient
unis aux adoptants par des liens de parenté ou d'alliance.
Les actes d^adoption émanaient : 34 d'hommes et 33 de
femmes, célibataires ou veufs, et 2^ d'époux agissant con-
jointement. La profession de i5 adoptants n'a pas été con-
statée; 5a étaient propriétaires, rentiers ou exerçaient des
professions libérales; \lx appartenaient au commerce et 8 à
ci autres métiers ou professions.
Une adoption avait été précédée de tutelle oOicieuse.
TROISIÈME PARTIE.
TRIBUNAUX CIVILS.
Affaires du rôle génénd, — En 1897, '^ ^ ^^^ inscrit au rôle
des 359 tribunaux de première instance 1 35,668 affaires ci-
viles, soit 1,569 de plus qu'en 1896. Pour avoir le nombre
total des affaires du rôle à juger, il convient d'ajouter au
chiffre ci-dessus 35,q86 causes provenant des années anté-
rieures, 9,281 réinscrites pendant l'année et 1,099 4^^ ^^^^
revenues sur opposition à des jugements par défaut. Le total
s élève à 18 1,81 4.
Ces ]8i,8i/i affaires se décomposaient en 108,730 ordi-
naires (59 p. 100) et 73,084 sommaires (4i p. 100).
Pendant Tannée, les tribunaux ont terminé 1 4^,856 aflaires
du rôle, savoir : 70,4 1 7, près de la moitié (49 p. 1 00) , par des
jugements contradictoires; 37,863 (27 p. 100) par des juge-
ments par défaut, et 34,576 [*À^ p. 100) par radiation après
désistement ou abandon; parmi ces dernières, 8,63^ avaient
été l'objet de jugements d'avant-faire-droit.
Plus de la moitié des affaires rayées du rôle, 74,1 43 ou
ôa p. 100, y avaient figuré pendant moins de trois mois;
AkuÉe 1900. — 1. 7
Avril-juin 1900. --*«•( 90 )••**—
29,086 (21 p. 100) y étaient restées de trois à six mois;
34,933 (19 p. 100), de six à douze mois;. ii,8a4 (8p. 100),
dun an à deux ans; et 2,870 (2 p. looj, plus de deux ans.
Parmi les 38,988 causes restant au rôle à la fm de Tannée ,
1 3,730 ou 35 p. 100 avaient déjà motivé des jugements pré-
paratoires ou interlocutoires. Sur les affaires laissées sans
solution, 21,567 remontaient à plus de trois mois, ce qui
constitue une proportion de 1 1 p. 100 au regard des affaires
à juger.
Affaires non inscrites aa rôle, — Leur nombre moyen an-
nuel est descendu de 70,288 en 1886-1890 à 63,024 en
1891-1895, On en compte 89,257 en 1896 et 58,827 en
1897; c*^^^» ^^ ^'^ ^^^« ^"^ diminution de 16 p. 100.
Intervention da ministère public, — Il ressort de ce qui vient
d'être dit que 1 43,856 affaires du rôle et 58,827 causes non
inscrites ont été terminées pendant Tannée 1897. Dans
2,910 d entre elles (36 p. 100), les procureurs de la Répu-
lique ou leurs substituts ont donné des conclusions; ils n'y
étaient pas astreints par la loi 3] fois sur 100 (dans 22,467
Srocès). Devant les cours d appel, les proportions correspon-
antes sont de Sg et de 67 p, 100.
i
Avant'faire-droit — Le nombre des jugements prépara-
toires ou interlocutoires et sur incidents s élève ou s'abaisse
nécessairement avec celui des affaires du rôle. Les tribunaux
en ont prononcé 30,869 en 1897.
Ordonnances des présidents. — En dehors de Taudience , il
y a pour le président ou pour les juges délégués des travaux
importants sans lesquels 1 administration de là justice serait
incomplète. En 1897, il a été rendu 329,820 ordonnances;
c'est une augmentation de i ,1 43 sur le chiffre de Tannée pré-
cédente. La moyenne annuelle a été de 2 46,582 pendant la
période 1871-1875; elle a passé À 262,097 en 1876-1880,
a 292,943 en i88i-i885, à 327,789 en 1886-1890 et à
33o,448en 1891-1895.
Les ordonnances rendues en 1897 se répartissent, selon les
matières , ainsi qu'il suit :
►(91 )»#i A\ril-juin 1900.
Ordonnances d'assignations à bref délais 40,970
Ordonnances sur \
di^rce ^et en ( ^® comparutio" des parties 12,953
, .._ ,^ ( de non-concilialion ia,io8
séparation de k ^
corps
Procès - verbaux
d'ouverture et i , , „„ aqc
ordonnances «»°«n:«phes aa,486
de dépôt del"y'"«l"*» 378
testaments • . .
Ordonnances d*envoi en possession de legs uni-
versels •••..•••, • 9i 1 37
Ordonnances d*exéquatur de sentence arbitrale. . . 334
Ordonnances \
d'arrestation f ■ i-^c
parmesure de K«gj;=j°'^*- ;;;;;;;;;;;•••••; 33g
correction pa- I
temelle /
Ordonnances^ de saisie-arrèt i5,449
malion. *". . ' i ^^ saisiegagerie 6,621
Ordonnances de taxes de frais i3o,2oi
4 ,_. j / xc j. ( sur piacets i5,28q
Autres ordon- en référé. | ,„^ f rocès-verbaux. . 20.8p
®°^^ 1 sur requête 4a,o5i
Total 329,820
Les ordonnances de taxe forment touiours les deux cîn-
qaièmes du total. Il y a lieu de relever raugmentation tou-
jours croissante des assignations à bref délai (leur nombre
n'atteignait pas 3o,ooo en 1880). Il est permis de le regretter,
mais seulement comme un symptôme du peu d'efficacité de
la tentative de conciliation , qui produit rarement des résul-
tats utiles. Il est regrettable, d'autre part, que les parties,
sauf peut-être devant le tritnmal de la Seine, n aient pas plus
souvent recours à la procédure des référés, qui restreint le
nombre des jugements préparatoires en matière d'expertise et
occasionne moins de irais. Sur les 36, 161 ordonnances en
référé intervenues en 1897, le tribunal de la Seine en a
rendu 30,221 (56 p. 100).
DIVORCES ET SI^.PARATI0N DE CORPS.
En raison de fintérét moral et social qui s attache au mou-
vement annuel des divorces et des séparations de corps, deux
( 92 ].€+
Avril juin 1900.
tableaux sont réservés aux affaires de cette nature; ils pré-
sentent diverses indications d une grande iniporlance.
En 1897, ^^ tribunaux civils ont vu porter devant eu\
8,877 demandes de divorce; ils ont, en outre, connu de
io6 demandes de conversion de séparation de corps en di-
vorce. Le nombre des demandes en séparation de corps s'est
élevé à 2,657.
Les solutions données pendant les dix dernières anné<^^ par
les tribunaux civils aux affaires de divorce et de séparation
de corps sont mentionnées dans le tableau ci-après :
ANNEES.
1888
1889
1890
1891
1892
1893
1894
1895
1896
1897
DIVORCES ET CONVERSIONS
DB SÉPARATIONS DE CORPS.
Nombre
total
des
de-
mandes.
6»2A7
7,07b
7,456
7,546
0,119
8,109
8.937
9.148
9,'83
DBUANDBS
0
6,482
6,249
6,567
6,43 1
7,o35
6,93
7*89
7,700
7.879
7.999
4oo
4i4
489
566
633
680
683
699
686
7516
s .2
" I
365
4ia
4io
448
46i
542
568
638
583
558
SEPARATIONS DE CORPS.
Nombre
total
des
de-
mandes.
2,170
3,04 1
^,069
:ï,094
2,171
2,4o5
2,446
a,586
2,667
4»
9
DEHARDBS
I
i,6o4
1,663
1,570
1,636
».597
1,620
1,810
1,823
».9&7
1,982
247
278
23o
249
239
233
267
3 00
287
8)6
c
265
2il
i5&
3iH
3î8
333
341
319
Le nombre des instances tendant à la rupture ou au relâ-
chement du lien conjugal est en accrois.sement assez notable ,
et le divorce obtient toujours, dans une très forte proportion,
les préférences des conjoints malheureux. L augmentation qui
s'est produite à partir de 1 8g3 dans le nombre des demandes
en séparation de corps peut être attribuée à Tinfluence de la
loi du 8 février iSgo, qui a rendu à la femme séparée le
plein exercice de sa capacité civile.
Il existe à divers points de vue des différences entre les di-
vorces et les séparations de corps. C'est ainsi que le mari,
qui ne demande la séparation de corps que 1 5 fois sur 1 00 ,
sollicite le divorce !\i fois sur 100. Les époux sans enfants
' ■*•* ( 93 )*f !■ • Avril-juin 1900.
recourent plutôt au divorce quà la séparation de corps. Les
habitants ae la campagne préfèrent la séparation de corps.
Les neuf dixièmes des demandes en séparation de corps sont
fondées sur des excès, sévices ou injures graves; pour les
demandes en divorce, la proportion est de 85 p. 100. L'adul-
tère, qui nest invoqué que 10 fois sur 100 pour obtenir la
séparation de corps, f est au contraire dans plus du cinquième
des affaires (22 p. 100) pour arriver au divorce. Il y a eu 4 de-
mandes (sur 100) formées àia suite de la condamnation d'un
des conjoints à une peine adlictive et infamante , dont 1 de-
mande de séparation de corps et 3 demandes de divorce.
Les tribunaux accueillent plus facilement les demandes en
divorce (91p. 100) que les demandes en séparation de corps
(85 p. 100).
DÉCHÉANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE.
Les tribunaux civils, statuant en vertu de la loi du a 4 juil-
let 1889 sur la protection des enfants maltraités ou mora-
lement abandonnés , ont prononcé 1,112 déchéances : 63 obli-
gatoirement, à la suite de condamnations criminelles ou
correctionnelles, et 1,069 facultatives. Ces dernières ont été
prononcées : 78 à la suite de condamnations criminelles ou
correctionnelles et 99 1 en dehors de toute condamnation , à
raison de findignité des parents. 90 demandes ont été
rojelées.
Les 1,112 déchéances prononcées intéressaient 2,009 ^^~
fants;877 tutelles ont été confiées à TAssistance publique,
Ii2 à la mère, 166 à un parent, lA à un particulier et l\o à
une société autorisée.
Sur les 1 ,069 déchéances facultatives accueillies, 762 avaient
été requises par le ministère public. Les autres ont été pro-
noncées à ia requête : 43 d'un parent-, 2 19 de lassistance pu-
blique et 45 de toute autre personne.
VENTES JUDICUAIRES D'IMMEUBLES.
La diminution du nombre des ventes judiciaires d'im-
moubles s'est continuée en 1897. On peut dailleui^ juger par
Avril-juin 1900. — «•( 9k )*
les chiffres suivants des variations qui se sont produites en
cette matière depuis i8ga :
•
1890 30,77a
1891 28,900
1892 a8,oo4
1893 36,584
1894 a6,iq3
1895 25,855
1896 • a4,5ia
1897 33,988
Le nombre des ventes renvoyées devant des notaires à subi
la même décroissance, mais le chiffre proportionnel, après
être resté jusqu en 1892 à peu près invariable (^o p. 100),
s'est élevé sensiblement depuis cette époque; il est de ho p.
100 en 1897. ^^ nombre des ventes retenues à la barre au
cours de cette dernière année, 12,891, n excède que de six
centièmes celui des ventes renvoyées devant notaires , 1 1 ,097.
Les ventes que les tribunaux se réservent de préférence,
fi.n dehors de celles qui ont lieu sur sables immobilières et
dont les notaires ne s occupent que s il y a eu conversion or-
donnée par jugement, sont les ventes sur licitation entre
majeurs ou entre majeurs et mineurs, les ventes par suite de
surenchère sur aliénation volontaire et les ventes de biens de
faillis. Le tableau qui suit fait connaître la nature et le nombre
des adjudications définitives d'immeubles opérées en 1897.
NATURE DES VENTES.
sur saisies immobilières sans conversion . .
sur saisies immobiiéres après conversion. .
par suite de surenchère sur aliénation volon-
taire
de biens de mineurs o^ d'interdits. ......
Ventes / *"^ licitation entre majeurs ou entre ma-
^ jeurs et mineurs
de biens dépendant de successions bénéfi-
ciaires
de biens dépendant de successions vacantes.
d'immeubles dotaux
de biens de faillis
Autres ventes judiciaires dUmmeubles
Totaux
VENTES FAITES
a
LA BAHRI.
6,aia
A65
70a
lU
4,a65
373
2à^
11
391
i5i
12,891
devant
NOTAIRE.
1,086
3i
7,215
1,104
389
i5
345
84
i»,o97
TOTAL
6,aia
i»&4o
733
i,ii3
11,480
».377
536
a6
736
a35
ao,988
ir?«'«»
^ 95 )
Avril^ain igc».
H a été soulevé en 1897, à roccasion de ces procédures,
1 1,790 incidents, soit ^9 p. 100. Les adjudications effectuées
par les notaires ont donné lieu à 23 incidents par 100 ventes
et celles qui ont été prononcées par les tribunaux à 7 1 sur 1 00.
Les incidents les plus fréquents ont été : les surenchères,
3,943 ou le tiers du total; les conversions de saisies immobi-
lières en ventes volontaires, 1 ^54o; les baisses de mise h prix,
1,468; les modifications au cahier des charges, 876, et les
distractions d'immeubles saisis, 53o.
Le montant du prix d'adjudication a excédé 10,000 francs
dans 6,io5 (26 p. 100) des 23,988 ventes réalisées en 1897;
il a été de 5,ooi à 10,000 franc» dans 4ti65 (18 p. 100);
de 2,001 à 5,000 francs dans 5,867 (24 p. 100); de 1,001 à
2.000 francs dans 3,526 (i5 p. 100); de 5oi à 1,000 francs
dans 2,i52 (9 p. 100) et de ooo francs au moins dans 2,173
(9 p. 100). ^ ^
Le délai qui s'écoule entre l'ouverture de la vente et l'adju-
dication déqnitive diffère sensiblement suivant que celle-ci a
lieu à la barre ou devant notaire.
DUBlhi: DES PAOCÉDUR&S.
VENTES
k LA BAftftB.
FAITES
DftVAMT ROTAUB.
1 Tmîn mni^ ftt moinsi. ....<*.■
9,439 OU 73 p. o/o<
a,546 ou ao p. 0/0.
418 ou 3 p. 0/0.
177 ou 1 p. 0/0.
4oi ou 3 p. p/o.
9,6o5 ou 87 p. 0/0.
1,086 ou 10 p. 0/0.
289 ou a p. 0/0.
6g ou 0.6 p. 0/0.
48 ou 0.4 p. 0/0.
Trois A ftîx moin. ............
Six k neuf mois. .*•■ •.
Nenf h douze mois . ».«■•»•#•
Plus d^un an
Eu égard à leur importance, les 23,988 ventes judiciaires
d'immeubles de 1897 sont réparties dans le tableau suivant
en six catégories, pour lesquelles sont indiqués le montant
total et moyen des prix d'aajudîcation et des frais, ainsi que
la moyenne des frais par 100 francs de prix :
Ainsi, le produit total des 23,988 ventes judiciaires a été
do 367,035,906 francs et les frais taxés se sont élevés à
15,282,579 urancs. Pour les ventes dont le produit n'a pas
excédé 5oo francs , le montant moyen des frais par 1 00 francs
du prix est encore de io4 fr. 9À, soit i fr. 59 de moins
qu'en 1896. La moyenne annuelle avait été de 1 19 fr. 88 en
Axril-jmii 1900.
+••( 96 )•♦+
1886-1890, de 107 fr. 98 en 1891-1895 et de 106 fr. 53
en 1896.
IMPORTANCE
DKS VENTES.
Montant
des prix
d^adjudicalion.
5oo fr. et moins .
Soi à 1,000 fr.
1,001 à a,ooo fr.
a,ooi à 5,000 fr.
5,001 à 10,000 fr.
Plus de 10,000 fr.
Totaux.
a,i73
3,l53
S,5a6
5,867
^.i65
6, io5
33,988
MONTANT
TOTAL
des prix
d'ad-
judic«ition.
587,805
1,612,793
19,284,156
27,601,287
312,734,561
367,035,906
MONTANT
DBS FRAIS*
pay6s
en sus
du prix.
346,531
284,143
535,660
1,381,759
1,372,602
4,281,171
8, 01,866
imputés
sur le prix.
266,916
400,287
806,490
i,63i,7i&
1,337, i5l
2,638,154
7,080,713
MONTANT
TOTAL
des frais*.
613,447
684,43o
1,34 -s, iSo
3,01 3,474
2,709.753
6,919,325
15,282,579
MONTANT
MOTBK
par venle
X i c
277
»»A79
3,287
6,626
5l,225
iS,34a
4j *
286
3i8
38o
5i3
657
1 i3i
637
MONTANT
HO>E> !
des fraif*
par I
100 francs
do prix.
io4 q4
4-1 ''S
2."» 7^
i5 Hi
9 07
? 11
4 16
* Non compris : i" les frais dMnstance lorsque la vente intervient à titre d'inddenl; 2* b n^
mise proportionnelle allouée aux avoués par Tartide 11 du tarif du 10 octobre i8di dans les
ventes dont le prix d'adjudication est supérieur à 2,000 francs, mais déduction faite de« dégri'-
vemenls prévus aux articles S et 4 de la loi du 23 octobre i884.
Ces chiffres sont de nature à faire ressortir fénormité des
charges qui grèvent, de ce chef, la petite propriété foncière.
]i ma paru nécessaire dapporter un remède à une situation
si nuisible aux intérêts des justiciables. Par une circulaire
du Qg décembre dernier, j ai prié MM. les Premiers Présidents
de veiller à la stricte exécution de la loi du 28 octobre i884.
Cette surveillance s exerce très efficacement grâce à l'organi-
sation de commissions de contrôle, composées de membres
des cours d*appel. Je ne doute pas que ces mesures n'aient
pour effet dapporter une sensiole amélioration dans cette
partie du service.
ORDRES ET CONTRIBUTIONS.
Les ordres ont suivi le même mouvement de décroissance
que les ventes sur saisies immobilières. Les juges commis-
saires ont eu à s'occuper, en 1897, de 1^,968 procédures,
dont 6,167 remontant à Tannée précédente et 8,801 nou-
velles (9,526 en i8q6). 9,1 53, plus des trois cinquièmes , ont
été terminées : 3,28/i (àh p. 100) par rè^ement définitif de
l'ordre judiciaire; 1\,i5q (56 p. 100) par règlement amiable;
\«T
-^( 97 y
Avril-juin 1900.
6^7 par renvoi à Taudience (art. yyS du Code de procédure
civile); lyS par transaction entre les parties; di3 par aban-
don et à'jo par jonction.
Plus du tiers des ordres dont les magistrats restaient saisis
au3i décembre, 2,107 ^^^ â,8i5, ou 06 p. 100, avaient fait
déjà l'objet d'un règlement provisoire; 3,54 1 étaient ouverts
depuis plus de quatre mois. Bien que ce soit encore un arriéré
considérable, on doit reconnaître que la situation s est, sous
ce rapport, très sensiblement améliorée depuis 1891. A cette
époque, le chiffre proportionnel des ordres réputés arriérés
aux termes de larticle 80 du décret du 3o mars 1808 était
de 68 p. 100; cette proportion s est successivement abaissée
au cours des six dernières années à 65 p. 100 en 1892 et
en 1893, à 63 p. 100 en 189&, 1895 et 1896, et à 60 p. 100
en 1897.
On n*a compté, en 1897, que 3, 802 contributions (au lieu
de 4,017 en 1896], savoir : 1,793 anciennes et 2,009 nou-
velles. Il en a été clos 1,701 par règlement définitif et 277 par
abandon ou jonction. Les deux cinquièmes de celles qui
n'étaient pas encore terminées au 3i décembre (746 sur
i634) avaient fait lobjel d'un règlement provisoire.
I/importance des procédures, calculée suivant le montant
des sommes à distribuer, est mise en relief dans le tableau
suivant :
(}rdres jodiciaires reflet dé-
flnitiveincot
Cirdres amiables
CoDiributions réglées défini-
tiTcment
NOMBRE DES PROCEDURES
dans lesquelles
LE MOIfTART MOYEH DES SOMMES K D18TR1B0KA ETAIT DE :
1 1,000'
et
moins.
a3i
636
Su»
1,001
a
5,000'.
i,i85
i,8o3
79»
5,001
«
a
10,000'
707
768
»99
10,001
«
a
5o,ooo'.
947
ft-ti
187
i36
88
ad
61,001
a
100,000'.
plus
de
100,000'
17
63
7»
TOTAL.
3,a8d
4,159
1,701
I.e montant des prix de vente mis en distribution dans
les 3,q84 ordres terminés judiciairement s'est élevé à
55,606,715 francs; a3,a39 créanciers ont produit pour des
sommes se chiffrant par 113,182,667 fr^^^cs. Les créances
Avril-juin 19CK). — •^( 98 y
qui n ont pas fait i objet d une ooUocation en rang utile repré-
sentent donc 5o fr. 87 pour 100 francs.
li y avait à répartir dans les Ai 169 ordres réglés à famiablc
43,87Qio56 francs entre 2 1 ,477 créanciers qui réclamaient
8o,oM,8q5 francs. Le rapport cie la première à la seconde de
ces sommes est de 5^,83 p. 100.
Enfin, les 1,701 contributions offraient 9,61 3, a5a francs
pour désintéresser 19,1 34 créanciers auxquels il était dû
60,308,769 francs. Chaque créancier a donc reçu en moyenne
lô fr. 58 p. 100.
La moyenne des frais par procédure a été de 6^9 francs
pour les ordres judiciaires, de 3i3 francs pour les ordres
amiables et de 62 1 francs pour les contributions.
QUATRIÈME PARTIE.
JURIDICTION GOMMEUGIALE.
£n 1897, ^^ ^ ^^^ porté devant les juridictions commer-
ciales 187,530 causes nouvelles; leur nombre n avait été que
de 179,009 en 1806. Cest une augmentation de plus de
8,000. A ces 187,500 affaires contentieuses , il faut en ajou-
ter 16,61 3 qui formaient le reliquat de Tannée 1896. On a
ainsi un total de 209,066 causes déférées aux tribunaux de
commerce.
Il a été jugé 190,966 affaires, c est-à-dire plus des neuf
dixièmes, savoir : ^7,483 (a5 p. 100) contradictoirement,
71,901 (38 p. 100) par défaut; enfin 71,58a (37 p. loo) ont
été rayées des rôles après transaction ou désistement. Au 3 1 dé-
cembre 1897, ^' ^^ restait sans solution que 18,100 affaires.
Outre les 209,066 jugements rendus dans les affaires du
rôle, les tribunaux en ont prononcé 36,538 sur requête ou
sur rapport, dont 27,837 en matière de faillite ou de liqui-
dation judiciaire.
Sociétés commerciales. — Les greffiers des tribunaux de
commerce ont reçu en dépôt» au cours de Tannée du compte ,
5,206 actes constitutifs de sociétés commerciales, savoir :
3,âA9 ^^ ^^^^ collectif; i,o3i en commandite fdont 79 par
actions); 56 1 anonymes et 160 à capital variable.
►( 99 )••♦*— Avril-juin igoo.
Dun autre cdtë, Ift dissolution de a,/lf)0 soci<^tés a été dé-
clarée par actes déposés au greffe.
Liquidations judiciaires et faillites. — Le nombre des liqui-
dations judiciaires et des miiiites s est encore accru* Il s est
élevé de 8,6a3, en 1896; à 8,967 en 1897 : 2,5oo liquida-
tions et 6,467 faillites.
Les branches du commerce ou de findustrie le plus fré-
quemment frappées sont les suivantes :
DESIGNATION.
Alimentation
Habîiiement
des loueurs..:
du bâtiment. ,
du bois ,
, , ^ . y des métaux. . .
IiMlnslne..( ^^^ ^^.^
de luxe
des transports,
textile
LIQUI-
DATIONS
JODICIAIRBS.
160
"^
102
il
FAILLITES.
1*999
ifOao
î
'S
95
367
j85
188
88
TOTAL,
2.797
1,445
555
374
335
365
257
235
i53
Les 6,467 faillites ont été déclarées : i,64o (q5 p. 100) sur
ia déclaration des faillis, 4,187 (64 p. 100) sur les poursuites
des créanciers et 64o (11p. 100) d'office.
Pour connaître lensemble des affaires à régler, il faut ajou<
ter aux procédures ouvertes pendant Tannée celles qui étaient
en cours de règlement au i*^ janvier ou qui ont été reprises
après abandon ou par suite d'annulation de concordat. On
arrive alors à un total de 4,792 liquidations judiciaires et
i2,5âo faillites. Les affaires terminées ont respectivement at-
teint les* chiffres de 2,687 (^^ P* '^^) ®^ 6,61 5 (Sa p. 100).
Les 2,587 liquidations judiciaires terminées en 1897 ^^^
pris fin : 871 par concordai, 334 par abandon d'actif,
Sai par liquidation de Tunion, 462 par suite de l'insuffi-
sance de factif, 1 1 par rétractation du jugement déclaratif,
38 1 par conversion en faillite et 7 par jonction.
Les 6,61 5 faillites terminées ont pris fin : 782 par con-
cordat, 234 par liquida lion de factif abandonné, 1,771 (plus
du quart) par 1 union des créanciers, 3,499 (^^ P* ^^^) P^"^
+*.( 100 )
Avril-juin 1900.
insuffisance de l'actif et 1 3 par jonction. Les jugements dé-
claratifs ont été rapportés dans 366 affaires.
Le tableau suivant fait connaître Timportance des 1,726
liquidations judiciaires et des 2,757 faillites terminées par
concordat, ou sous le régime de funion ou après abandon de
lactif.
DÉSIGNATION ET VALEURS.
LIQUIDATIONS
JODICIAIHES.
FAILLÎTES.
Importance des liquidations 5,ooo fr. et moins .
judiciaires ci des faillites 5,ooi à 10,000 fr..
— Nomln« des procédures 10,001 à 5o,ooo fr.
dans lesquelles le montant 5o,ooi à loo.oon fr..
total du passif était de. . . plus de 100,000 fr. .
T0T4UX
368 OU i5 p. 0/0.
3o9 OU 18 p. o^o.
723 ou i^2 p. 0/0.
200 ou i-i p. 0/0.
226 ou i3p. 0/0.
4^3 ou 16 p. 0/0.
463 ou 17 p. oVo.
1,227 ou àh p. 0/0.
3o2 ou 11 p. O'O.
322 ou la p* 00.
1 ,726 ou 100 p. 0/0.
3,767 ou 100 p. o'o. 1
Mnni»nf cl* l^aMif immobilier
11,395,057'
36,975,696
ii,25&,Qaa'
35,578,406 ,
Montant de 1 actil mobilier
Totaux
^8,370.653
46,833. 4o8
l hypothécaire
Montant du nassif l nriviléflrié
10,021,373
5,o48,^o6
87,958,255
15,339,375
6,532,483
179356.998 1
( chirographaire
Totaux >
io3,5a7,93A
3oi,6i8,85€ 1
Si fon retranche de 1 actif les sommes payées aux créan-
ciers privilégiés et hypothécaires, on voit qu'il est resté à
répartir entre les créanciers chirosraphaires une somme de
32,800,97/1 francs dans les liquidations judiciaires et une
somme ae 25,070,560 francs dans les faillites, soit, dune
part, 37 fr. 29 et» d autre part, i3 fr. 93 pour 100 francs.
Voici d ailleurs quels ont été les dividendes payés :
DIVIDENDES
PAYÉS.
Moins de lo p. o/o
10 à 35 p. 0/0. . ..
26 à 5o p. 0/0. ...
5i à 99 p. 0/0. . . .
100 p. 0/0
LIQUIDATIONS JUDICIAIRES.
CONCORDAT.
81 OU 9 p. 0/0.
383 ou 44 p. 0/0.
272 ou 32 p. 0/0.
5o ott 6 p. 0/0.
85 ou 9 p. 0/0.
UQUIDATIO?!
de
ractif abandonné
ou de Tunion.
262 on 35 p. 0/0.
286 ou 39 p. 0/0.
i36 ou 18
38 ou 5
25 ou 3
P'
P-
0/0.
0/0.
0/0.
FAILLITES.
CONCORDAT.
109 OU i5 p. 0/0.
370 OU 49 i>. 0/0.
199 OU 27 p. 0/0.
30 OU 2 p. 0/0.
54 ou 7 p. 0/0.
LIQUIDATIOX
de
ractif abandonna
ou de Tunion.
795 ou 46 p. 0/0.
579 ou 33 p. o/n.
355 ou i5 p. 0/0.
62 ou
36 ou
4 p. o'o.
2 p. 00.
►( 101 )•«•' A\ri)-juin 1900.
Dans J08 liquidations judiciaires et dans a 70 faillites, les
créances privilégiées et les frais ont entièrement absorbé
factif.
Les 5,935 faillites restant à liquider au 3i décembre 1897
avaient été ouvertes :
Moins de trois mois 1 ,3oo
Trois à six mois 8o5
Six à douze mois i.oqS
Un an à deux ans 1,061
Deux à trois ans 499
Trois à quatre ans 533
Quatre à cinq ans 18a
Plus de cinq ans . . , 664
Les cours dappel n ont prononcé que %S réhabilitations
de faillis.
CINQUIÈME PARTIE.
JUSTICE DE PAIX.
La tache imposée aux juges de paix a été, comme celle
des juridictions supérieures, un peu plus lourde en 1897
qu'en 1896.
Attributions judiciaires, — Les magistrats cantonaux ont eu
à connaître, comme juges, de 362,417 contestations, chiffre
supérieur de i4,8!28 à celui de 1806; ils nont laissé sans
soi ution , au 3 1 décembre , que 8,191 « entre elles ; c est 2 3 seu-
lement sur 1 ,000.
Les 334,226 affaires terminées Tont été : 128,159 (^7^
sur 1,000) par jugements contradictoires; 102,991 (277 sur
1,000) par jugements par défaut; 65,172 (190 sur 1,000)
par arrangements à laudience et 37,906 (110 sur 1 ,000) par
abandon.
On compte 5o,o 16 jugements avant-faire-droit en 1897 ^^
lieu de 47,921 en 1896 et de 46,278, année moyenne, de
1890 à 1095. Ces 5o,oi 6 jugements ordonnaient : 2i,25o,
une enquête; 9,371, une expertise; 9,786, un transport sur
les lieux litigieux, et 9,609, d'autres mesures d'instruction.
Avril-juiD 1900. — *••{ 102 )
Parmi les q 3 1 , 1 5o jugements définitifs rendus en 1 897 par
les juges de paix» 86,q48 (Sy p. loo) étaient en premier
ressort; 5,862 ont été trappes d'appel, soit 6 p. 100. Le dé-
sistement des appelants a enlevé ySy affaires à la connais-
sance de la juridiction supérieure.
En 1807, les tribunaux civils d'arrondissement ont statué
sur 3,8o3 appels de jugements des tribunaux de paix, en
confirmant 2,3oi de ceux-ci (60 p. 100) et en infirmant les
i,5o2 autres (4o p. 100). Au 3i décembre de la même an-
née, ils avaient à leur rôle ],3o2 appels : 22 p. 100 du
nombre total.
Comme juges d appel des décisions des commissions mu-
nicipales (articles 22 du décret organique du 2 février 1857
et 3 de la loi du 7 juillet 1876), et des commissions instituées
par larticle 3 de la loi du 8 décembre i885 (art. 5 de la
même loi) , les magistrats cantonaux ont été saisis de 2,806 ré-
clamations en matière délections politiques et de 267 en
matière d'élections consulaires; ils ont rendu i,255 (43 p.
100] décisions confirmatives dans la première nature d'af-
faires et 74 (28 p. 100) dans la seconde.
Attributions conciliatoires, — Les juges de paix ont eu à con-
naître, en 1897, ^^ 29,353 affaires assujetties au préliminaire
de conciliation prescrit par les articles 1x8 et suivants du Gode
de procédure civile. La réduction progressive et pour ainsi
dire ininterrompue du nombre de ces affaires correspond à
une augmentation non moins régulière des ordonnances au-
torisant l'assignation à bref délai.
Les défendeurs n'ayant pas répondu à la citation dans
7, 1 9 1 cas, les juges de paix n'ont entendu les parties ou leurs
mandataires que dans 22,172 affaires , dont les trois dixièmes
seulement (29 p. 100) ont été suivies de conciliation.
Les magistrats cantonaux ont délivré i,388, 271 bilUets
d'avertissement relatifs à 1,338,254 atlaircs (au lieu de
1 ,332 , 1 1 8 en 1 896). Mais , dans 5 1 7,3 1 7, les défendeurs n'ont
pas répondu à l'invitation qui leur était adressée. Les juges
sont parvenus à en concilier 473,5o2 (57 p. 100). Ils n'ont
dressé de procès-verbal d'arrangement (art. 2 de la loi du
2 mai i855) que dans 2,554 cas.
►( 103 )«<i" Avril-juin 1900.
Attributions extrajadiciaires. — Enfin les juges de paix exer-
çant leurs attributions extrajudiciaires ont convoqué et pré-
sidé 71,064 conseils de familie, délivré 9,735 actes de noto-
riété, reçu 3,734 actes d'émancipation et procédé à
17,145 appositions ou levées de scellés.
Ventes pabliaues d'effets mobiliers. — Les greffiers désignés
par le décret au 1 décembre 1876 pour procéder à des adju-
dications d'effets mobiliers en ont opéré 8,6a 3 qui ont pro-
duit 7*377,967 francs, soit en moyenne 855 francs par
vente et coûté 722,646 francs, ou83 francs par adjudication.
SIXIÈME PARTIE,
CONSBU.S DE PRUD* HOMMES.
En bureau particulier. — En 1897, les Conseils de
prud'hommes ont eu à se prononcer, en bureau particulier,
sur 5i,3a6 contestations entre patrons et ouvriers, relatives
pour la plupart à des questions de salaires (33,926). Ils ont
concilié les parties dans a 1,317 ^^^îres (57 p. 100); leurs
efiorts ont échoué dans 1 5,652 (43 p. 100). Les autres affaires
ont été retirée avant que les conseils aient pu en connaître ,
ou restaient encore à concilier au 3i décembre 1897; le
nombre de ces dernières n'est que de 1 3 1 .
En bureau générai — Ces mêmes conseils , réunis en bureau
général , OQt eu à statuer sur i5,88i affaires tant anciennes
que nouvelles; ils nen ont jugé que 6,592, les parties en
ayant retiré 9,o45 avant décision; 244 n'étaient pas en état à
la fin de Tannée. Des 6,592 jugements, i,o32 seulement
(i5 p. 100) étaient en premier ressort. Les tribunaux de
commerce ont été saisis de 8o3 appels : 195 jugements ont
été confirmés, 5o6 infirmés; les 102 autres ont été suivis de
transaction.
SEPTIÈME PARTIE.
HBNSEIGNEMBNTS DIVERS. — ASSISTANCE JUDICIAIRE.
Bureaux d'arrondissement, — Les demandes d'assistance
judiciaire soumises aux bureaux d'arrondissement ont , surtout
Avril-juin 1900. -— «•( 104 )•♦*—
depuis la loi du 27 juillet i88/4 sur le divorce, suivi une
progression continue, ainsi qu'il ressort du tableau suivant :
1876-1880 28,207
i88i-i885 38,847
1886-1890 57,671
1891-1895 69,902
1895 75,311
1897 80,566
Les 80, 566 demandes d assistance judiciaire aue les bu-
reaux d arrondissement ont eu à apprécier en 1897 avaient
trait : 73,6^8 à des procès civils, 6,569 à des affaires de la
compétence des juges de paix et i ,35q seulement à des litiges
commerciaux. Les bureaux en ont admis 34,46 1 (67 p. 100)
et rejeté 26,622 (43 p. 100). Les 20,483 autres ont été :
9,092 renvoyées aux bureaux compétents, 8,347 retirées par
suite d'arrangement; 3,o44 n avaient pas encore fait robjet
d'une décision au 3i décembre 1897,
11 a été prononcé 169 retraits d'assistance judiciaire, dont
48 d'ofllce. La partie adverse en a provoqué 48 et le ministère
public 16. Les 169 retraits étaients fondés : i55 sur ce quil
était advenu des ressources suffisantes à l'assisté et 1 4 sur ce
que celui-ci avait fait une déclaration frauduleuse.
Les tribunaux civils ont jugé, pendant l'année du compte,
1 9 943 affaires dans lesquelles le bénéfice de l'assistance ju-
diciaire avait été accordé soit aux demandeurs, soit aux dé-
fendeurs , soit aux deux parties. L'assisté a eu gain de cause
82 fois sur cent (dans 1 6,358 affaires) et il a succombe
18 fois sur 100 (dans 3,585).
Bureaux d*appel. — Devant les bureaux établis près les
Cours d'appel, il y a eu, en 1897, une augmentation très lé-
gère du nombre des demandes d'assistance : 3,899 ^^ ^'^^
de 3,849 ^^ 1896. Ces bureaux en ont accueilli 1,764 et re-
i'eté 2,010; les i35 autres ont été : renvoyées à d'autres
mreaux, 26; retirées à la suite d'arrangement, 46; remises
à l'année suivante, 65.
Les chambres civiles des cours d'appel ont jugé contra-
dictoirement, pendant Tannée, 1,088 affaires concernant de?»
assistés : ceux-ci ont eu gain de cause 48 fois sur 100 (dans
( 105 )«#4- — Avrii-juin 1900.
023 afl'aires) et ih ont perdu leur procès Stl fois sur 100
(dam 565).
«
Bureau près la Cour de cassation. — Pendant Tannée j"^l*~
riaire 1896-1897, le bureau de la Cour de cassation a examiné
4oi demandes d'assistance judiciaire, dont 77 seulement ont
Hté accueillies. La chambre des requêtes a rejeté 27 et admis
io pourvois concernant des assistés; la chambre civile a
rondu 7 arrêts de rejets et 22 de cassation.
Sceau. — Il résulte du relevé statistique déjà publié au
humai officiel par le service du sceau que , pendant Tannée
1897, le nombre des naturalisations françaises a été de
3,202 et celui des naturalisations algériennes de 1,607. ^^^
naturalisation a été en outre accordée à 20 Cochinchinois ,
'jS Tunisiens , 35 Annamites ou Tonkinois et à 5 insulaires
(le Tahiti (2) et de la Réunion (3).
Lo nombre des dispenses pour mariage a été de i,32/i,
^noir: 1,176 dispenses d alliance entre beaux-frères el belles-
s(vurs, i32 <lisponses de parenté et 16 dage.
Actes notariés. — Les 8,707 notaires en exercice pendant
l'année 1897 ^^^^ ^^^^ "^^ll^il^l ^^tes; c'est 3i9 actes par
ollioior public au lieu de 36/i en 1876-1880, 35o en 1801-
iH85, 345 en 1886-1890 et 336 en 1891-1895.
ALGÉRIE.
HUTTIKME PARTIE.
CODR IVVPPKL.
La Cour d'appel d'Alger a eu à statuer, en 1897, ^^*^*
1,409 causes civiles et commerciales, doni 5o3 restaient à
juger de Tannée précédente, 68 ont été réinscrites pendant
Tannée (m revenaient à Taudience sur opposition à a anciens
:irrets par défaut , et 838 étaient nouvellement inscrites. Elle
a terminé 833 causes, savoir : 576 (69 p. 100) par des arrêts
contradictoires, 21/1 (25 p. 100) par des arrêts de défaut et
i3 (6 p. 100) par radiation après désistement ou transaction.
H restait à juger, au 3i décembre, 076 affaires.
Aivubk 1900.- I. 8
Avril-juin 1900. - ■<>*( 106 )
La Chambre musulmane avait à juger, de son côté .
99 aflaires, dont 58 ont été réglées contradictoiroment et
Ai restaient sans solution à la fin de Tannée.
TRIBUNAUX CIVILS.
En 1897, *' ^ ^^^ inscrit au rôle des tribunaux civils d'Al-
gérie et de Tuniàie 9,969 procès nouveaux. A ces 91969 causes
il convient d'ajouter 0,089 affaires léguées par Texercice pré-
cédent (îi,666j ou réinscrites dans Tannée foyS), pour avoir
le total des affaires du rôle à juger : i3,oo8.
Les tribunaux en ont terminé 10,010, dont 5,oo3 contra-
dictoiremenl (5o p. 100) et 3,ooi par défaut (3o p. loo); les
parties ont transigé dans 2,01 5 affaires (20 p. 100). Au 3i dé-
cembre, il restait 2,989 causes à juger, dont 1 ,354, ifiserites
depuis plus de trois mois, constituaieiit un arriéré.
Le nombre des jugements rendus sur requête ou sur rap-
port dans les alTaires non inscrîlies au rôle a été de 3,52o,
dont 2,936 en chambre du conseil.
Il a été prononcé 2, o45 jugements préparatoires ou inter-
locutoires.
Les présidents des tribunaux ou les juges délégués ont
rendu 19,661 ordonnances, parmi lesquelles 10,2 10 réglaient
des mémoires de frais, 2,260 autorisaient des assignations à
bref délai, 85 1 portaient autorisation de saisies-arrêts el 4,9 1<»
sont intervenues en matière de réfère. Le nombre moyen an-
nuel des ordonnances sur référé n'atteignait pas 700 il y a
trente ans.
VENTES MJDIGIAIRES D*IMMBUBLBS.
En 1897, il a été terminé 884 ventes judiciaires, dont 832
à la barre des tribunaux et 02 devant notaires. On voit figurer
parmi ces procédures 5o8 ventes sur saisies immobilièrPî»
(57 p. 100 du nombre total) et 3^9 licitations entre majeui*s
et mineurs ou entre majeurs seulement (37 p. 100).
Ces 884 ventes, qui ont donné lieu à 1,279 incidents, ont
produit 16,1 10,343 franrs et coûté 742,557 francs, ce qui
donne par vente un prix moyen d'adjudficotian de 18,224 francs
et une moyenne de frais de 84o francs.
— ►»->•( 107 )•#-! — AxrU-jum 1900.
OBDHËS ET CONTRIBUTIONS.
Les tribunaux civils ont eu à s occuper, durant le même
o\ercice, de 777 ordres et de /io5 contributions. Us ont clos
58/i des premiers et ^ki des secondes; 87 procédures ont été
abandonnées, jointes ou renvoyées à 1 audience. Quant à
celles que les magistrats commis ont réglées eux-mêmes,
oUes se divisent ainsi : SSy ordres terminés par règlement
amiable, iSoprdres et 220 contributions réglés définitive-
ment. Au 3i décembre il restait à régler iqIx ordres et
162 contributions.
Le rapport entre les sommes distribuées et le montant des
créances a été de 55 francs pour 1 00 francs dans les ordres
Judiciaires, de 56 francs pour 100 francs dans les ordres
ainial)les et de 1 2 francs dans les contributions.
La moYenne des frais taxés s'est élevée à 536 francs par
ordre judiciaire, à 2 55 francs par ordre amiable et à
2 3/1 francs par contribution.
JURIDICTION COAi.MEKC.IALK.
En matière commerciale, les ti^bunaux spéciaux d'Alger,
(TOran , de Constantine et de Bône et les 1 4 tribunaux civils
jugeant commercialement ont eu à connaître, en 1897,. ^^
13,192 affaires. Us en ont jugé 4,489 (34 p. 100) contradic-
toirement et 4.198 (3i p. 100) par défaut; 3,334 procès
(3o p. 100) ont été retirée du rôle par suite de transaction
ou oe désistement et 1,171 étaient encore pendants à la fin
de Tannée.
Outre les 13,192 jugements ci-dessus , les mêmes tribunaux
en ont prononcé 2,34o sur requête ou sur rapport, dont
2,o56 en matière de liquidation judiciaire ou de faillite.
Les greffes des tribunaux civils ont reçu le dépôt de
I i3 actes de constitution de sociétés commerciales : 91 en
nom collectif, 8 en commandite simple, 5 en commandite
par actions, 7 anonymes et 2 à capital variable. La dissolu-
lion de 54 sociétés a été constatée pendant la même période
par actes reçus aux greffes des mêmes tribunaux.
H \ a eu a régler, en 1897, devant ^^^ tribunaux consulaires
Avrii-juiii iQOo. — +••( J08 )*é^ —
irAlgérie et les tribunaux civils jugeant commercialement
391 liquidations judiciaires. Les magistrats nont pu en ter-
miner que 262 : ilid (Sy p. 100) ont été suivies de con-
coixlat, 28 (1 1 p. 100) de la liquidation de lactif abandonné ,
16 (6 p. 100) de la liquidation de runion. Les 188 procédures
de ces trois catégories ofl'raient ensemble un passif total de
5,077,825 francs se décomposant ainsi : passif privilégié
222,784 francs, hypothécaire 556, ^^59 francs et chirogra-
phaire 4,298,582 francs. Lactifn était que de 3,907,861 francs
dont 1,220,731 francs d'actif immobilier et 2,687,130 francs
d actif mobilier.
Le nombre des faillites a été de 01 5; avec les 371 qui res-
taient des exercices antérieurs, c'est un total de 886 procé-
dures. La clôture de 48o d'entre elles (54 p. 100) a été pro-
noncée dans Tannée: pour 109 en vertu d'un concordat;
9 après abandon d'actif, pour io4 par suite de la liquidation
de l'union, pour igi à cause de l'insuffisance de l'actif, pour
54 parce que le jugement déclaratif a été rapporté et 10 par
jonction.
Les 222 faillites dans le-squelles il y a eu concordat ou
liquidation présentaient un actif de 2,578,312 francs, d<uit
1 ,088,2 1 7 froncs d'actif immobilier et 1 ,490,095 fnmcs d'actif
mobilier, pour un passif de 6,097,808 francs se décomposant
en : créances privilégiées, 129,681 francs; hypothécaires,
887,308 francs et chirographaires , 5,080,819 francs. Il suit
de là qu'après le payement des créances privilégiées et hypo-
thécaires il n'est resté pour être distribuée entre les créanciers
chirographaires qu'une somme de 1,562,323 francs repré-
sentant 00 fr. 75 de ce qui leur était du.
JUSTICES DE PAIX.
Comme conciliateurs en dehors de l'audience , les juges de
paix d'Algérie et de Tunisie ont eu à délivi'er 82,2 10 avertis-
sements s'appliquant à 73,017 contestations. Les billets sont
restés sans effet dans plus de la moitié des afiiùres (38,867)
et les juges n'ont réussi à arranger que 9,162 des autres
(12 p. 100).
Comme conciliateurs à l'audience, les mômes mai>;istrats
— +*•[ 109 /•♦^ — Avril-juin 1900.
avaient à connaître de 1,2*22 airaires;ie détendeur s est abstenu
de comparaître dans 899 d'entre elles et la conciliation n a
pu être réellement tentée que dans 823; elle n'a abouti que
16 fois sur 100, dans 139 affaires.
En ce qui concerne les affaires de la compétence des jus-
tices de paix, sur 4 1,576, il en a été jugé contradictoirement
18,487 (44 p. 100), par défaut i6,45o (39 p. 100]; 5,762
(17 p. 100) ont été arrangées à laudience ou abandonnées;
877 attendaient une solution à la fin de Tannée du compte.
En dehors de leurs attributions conciliatoires et judiciaires
les juges de paix ont convoqué et présidé i,443 conseils de
famille, rédigé i,532 actes de notoriété, prononcé 98 éman-
cipations et procédé à 488 appositions ou levées de scellées.
Un tableau spécial fait connaître chaque année la nationa-
lité des parties engagées dans les procès civils et commerciaux
jugés par les cours et tribunaux, ou qui figurent dans les actes
notariés. La statistique de 1897 donne une nouvelle preuve
de la confiance des indigènes dans la justice française. Le
nombre proportionnel des affaires ou des transactions entre
Musulmans s élève, en effet, à 169 sur 1,000. Ce chiffre était
de 4o en 1870, de io5 en 1880 et de i44 en 1890.
AFFAIRES MUSULMANES ET KABYI.ES.
La cour d'appel d* Alger, les tribunaux de Tizi-Ouzou et de
Bougie, agissant en vertu du décret du 29 août 1874, ont
été saisis, en 1897, ^® '^^ causes kabyles.
Les autres tribunaux, soumis au décret du 10 avril 1889,
ont connu pendant la même période de 1 ,762 affaires musul-
manes portées devant eux sur appel de jugements rendus :
1.1 35 par les juges de paix, 293 par les cadis du territoire
civil et 334 par les cadis du territoire militaire. Dans 1,1 3i
de ces affaires musulmanes , il s agissait d actions personnelles
et mobilières jusquà 2,000 francs de capital, dans 62/1
d'actions immonilieres jusqu'à 200 francs de revenu.
Parmi les 2,928 affaires musulmanes et kabyles à juger,
2,359 ^"^ ^*® terminées; 569 causes n'étaient pas encore
réglées à la fin de Tannée.
En matière musulmane et kabyle il a été délivré par les
Axril-juin 1900. — *♦•( HO )•« —
juges de paix 96,^89 billets d'avertissement relatifs à
69,566 contestations, parmi lesquelles 39,119 (&3 p. 100)
ont donné lieu à des jugements; les autres ont été : 16,700
arrangées à l'audience, 21,509 abandonnées et a,i83 ren-
voyées à Tannée suivante, [in vingtième seulement des jug<î-
uienls, i,6o5 sur 29,1 19, a été ii'appé d'appel.
Ici se termine, Monsieur le Président, lanalyse des tableaux
du compte rendu de TÂdminisiration de la Justice civile et
commerciale pendant Tannée 1897. Les résultats généraux
qui viennent dêtre constatés dittèrent très peu de ceux
qu'avait présentés le compte de 1896. 1/expéditiondes aflaires
n*a pas éprouvé de ralentissement et la plus grande reculante
na cessé de se faire remarquer dans toutes les branches du
service judiciaire.
Veuillez agréer. Monsieur le Président , Thommage de mon
profond respect.
Le Garde des sceau Ji' , Ministre de lajuslicv,
MOMTS.
]>OTK.
Jage$ de paix. — Création d'audiences suppléineiUaires,
( A\ril-juin 1900.)
La tenue d'audiences supplémentaires a été autorisée en
vertu de la loi du 2 1 mars 1896, dans les localités ci-après :
Clécy, canton de Thury-Harcourt (Calvados), décret du
1 4 juillet 1899.
Tassin-la-Demi-Lune, canton de Vaugneray (Rhône); Saint-
Maur-les-Fossés, canton de Charenton (Seine), décrets du
20 août 1899.
Nods, canton de Vercel (Doubs), décret du 1 1 novembre
1899.
Bourg-Achard , canton de Routot (Eure), décret du 10 d**-
cembre 1899.
•( m )•♦< — Avril-juin 1900.
Bazoches-les-Gallerandes et Aschères -le- Marché , canton
d'OutarvUle (Loirf»t), décrot du 10 décembre 1899.
Comines, canton de Quesnoy-sur-Deûle (Nord), décret du
29 décembre 1899.
Beliegarde, canton de ChâtiHon-de-Michaille (Ain), décret
du 9 janvier 1 900.
Granges, canton de Corcieux (Vosges); Sainte^Florine ,
canton d'Auzon (Haute-Loire), décrets du 16 mars 1900.
BULLETIN OFFICIEL
DU
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
N* 99. JUILLET-SEPTEMBRE 1900.
PREMIERE PARTIE.
DÉCRETS. ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS.
SOMMAIRE.
1900.
17 juillet CincuLURE. Pêche. — Délits. — Administration forestière. —
Frais de poursuite, p. 11 4.
Il juillet CiRCDLAiRB. Casier judiciaire. — Sociétés de patronage. — Dé-
livrance des bulletins n" 3 , p. 116.
10 août CiBCUL\iRR. Récidivistes. — Pièces de procédure. — Extrait du
casier judiciaire. — Suppression des extraits de jugement. —
Extrait d*écrou , p. 117.
38 août CiBCOLAiRE. Accidents du travail. — Transactions contraires
aux dispositions de la loi. — Nullité. — Devoirs du magistrat
conciliateur, p. 119.
5 septembre . . . Circulaire. Surrage des vins , p. 1 30.
6 sq>tembre. .. Circulaire. Lettres à distribuer par la poste dans Paris. —
Adresse. — Indication de Tarrondissement , p. 13a.
10 septembre. . Circulaire. Casier judiciaire. — Extraits délivrés aux autorités
maritimes. — Recouvrement des frais. — Greffiers. — Étals
récapitulatifs , p. 1 a3.
Juillet-sept. . . . ^k)TS. Frais de iustlcc. — Témoins. — Transport par ttev. —
Rappel de la décision du 1" novembre 1866, p. isâ.
ANNÉE 1900. — I. 9
17 jniHet igoo. — *•>( 114 )«
CIRCULAIRE.
Pèche, — Délits, — Administration forestière.
Frais de poursuite.
(17 juillet 1900.)
Monsieur le Procureur général,
Le décret du 7 novembre 1896 ayant rendu à TAdminis-
tration des forêts la surveillance et la police de la pêche dans
les cours d'eau non navigables ni flottables, ainsi que dans
ceux navigables et flottables qui ne sont point canalisés et ne
se trouvent pas dans les limites de la pêche maritime, ma
Chancellerie vous a fait connaître, le 26 mars 1897, ^"''^
appartiendrait désormais aux agents de TAdministration fo-
restière , dans les localités où ils résident , de poursuivre ia
répression des délits de pêche; que devant les tribunaux près
desquels cette Administration na pas d'agents assennentés^
les poursuites seraient intentées par le Ministère public saisi
des procès-verbaux qu'elle lui transmettrait; et qu'enfin les
frais exposés en cette matière seraient supportés par le Minis-
tère de l'agriculture.
Celte dernière disposition ne peut soulever aucune diffi-
culté, quand les poursuites sont dirigées par l'Administration
des eaux et forêts elle-même ou par le Ministère public saisi
par elle et agissant en son nom. Les frais sont incontestable-
ment dans ces deux cas à la charge du Département de l'agri-
culture. Mais des difficultés surgissent lorsque les Parquets
saisis directement par la gendarmerie ou par les officiers de
police judiciaire de procès-verbaux relatifs à des délits com-
mis dans les cours d'eau soumis à la surveillance de l'Admi-
nistration forestière, poursuivent d'office en son nom, mais
sans lui communiquer les procès-verbaux dont il s'agit et sans
la consulter.
En vue de mettre un terme à cet état de choses, j'ai décidé,
de concert avec M. le Ministre de l'agriculture, de déterminer
les conditions dans lesquelles les frais des poursuites exAreées
en matière de pêche par le Ministère public devront être sup-
portées par son Département ou par ma Chancellerie.
L'Administration des eaux et forêts, particulièrement char-
•( 115 )•« — 17 juillet igoû.
gée de la police de la pêche dans les cours d*eau énuméréspar
le décret du 7 novemore 1896, étant le meilleur juge de 1 in-
térêt que présente la répression des délits qui peuvent y être
commis , vos substituts devront à lavenir transmettre tous les
procès-verbaux, dont ils auront été saisis directement, au re-
présentant de cette Administration qui réside dans leur arron-
dissement; ou, s'il n en existe pas, au fonctionnaire que M. le
Conservateur de la circonscription forestière aura, après en-
tente avec vous, désigné pour cet arrondissement.
Si TAdministration estime que des poursuites doivent être
exercées» ces poursuites seront dirigées, soit par ses fonction-
naires , soit , sur sa demande , par le Parquet agissant en son
nom.
Quant aux procès-verbaux auxquels TAdministration ne
croira pas devoir donner suite, lisseront retournés, avec une
mention écrite indiquant le motif de la décision , à vos sub-
stituts, qui, dans ce cas, auront à apprécier si ces procès-
verbaux comportent de leur part une poursuite d oflice. Il est
d'ailleurs recommandé aux magistrats du Parquet de nuser,
en cette matière, qu'à titre exceptionnel du droit qu'ils tien-
nent de la loi du 10 avril 1829, de poursuivre sans l'assenti-
ment et contrairement à l'avis de 1 Administration qui a la
police et la surveillance de la pêche.
Les frais ne seront à la charge du Ministère de la justice
que dans le cas où le Parquet aurait poursuivi d'office la ré-
pression d'un délit«sans consulter le Service des eaux et forêts
ou contrairement à l'avis formulé par ce service. Toutefois ,
lorsque l'Administration forestière croira devoir intervenir
dans une poursuite engagée sans son assentiment, soit avant,
soit après jugement, pour user de son droit de transaction,
elle prendra par ce seul fait à sa charge les frais exposés, qui
seront compris dans la transaction et recouvrés , s'il y a lieu,
contre le délinquant.
En ce qui concerne les simples délits de pêche sur autrui ,
une distinction doit être faite : s'il s'agit d'un cours d'eau sur
lequel l'Administration des eaux et forêts amodie le droit de
pèche, elle a le droit de poursuivre directement, sans l'inter-
vention de l'adjudicataire, et, dans ce cas, le procès-verbal,
devra lui être communiqué. Si , au contraire , le délit inté-
resse seulement un propriétaire qu'aucun contrat ne lie à
9*
91 juillet 1^. — «•( 116 )
TAdministration , œlie^i n a pas à intervenir et ne doit pas
être consultée. Vos substituts auront alors 4 apprécier s'il
convient ou non de laisser Imitiative des poursuites à la par-
tie lésée. Vous voudres bi^i , en outre , tenir la main à ce que
ces magistrats prêtent aux agents de TAdministration fores-
tière le concours <{ui leur est nécessaire lorsque la répartition
des cardes des Eaut et Forêts ne permet pas de leur confier «
conformément aux prescriptions de lardcle 5o de la loi du
i5 avril 18119, les citations et significations. Il importe que
les magistrats du Parquet assurent, s il est nécessaire, Texé-
cution des actes de procédure par le ministère des huissiers,
tout en laissant au représentant de l'Administration forestière
le droit d'exposer lanaire au tribunal et de soutenir ses ooo*>
clusions^
Enfin, lorsque certaines poursuites nécessiteront des en-
Juéftes ou des recherches particulières, les chefs du Parquet
evront, sur la demande qui leur en sera faite, seconder
l'Administration par tous les moyens en leur pouvoir.
Je vous prie, Monsieur le Procureur général , de m'accuser
réception de la présente circulaire, dont vous trouverez sous
ce pli un nombre d'exemplaires suffisant pour tous les chefs
de Parquet de votre ressort.
Recevez, Monsieur le Procureur général , l'assurance de ma
considération très distinguée.
Le Garde des sceaax, Ministi'v de la justice,
MONIS.
Par le âttnle des É«eaui , Ministre de la justice :
Lt DbrctUfkr des affaires erimineUes él des gràctis,
PBTITIE*.
CIRCULAIRE.
Casier judiciaire. -^ Sociétés de patronafc.
Délivrance des bulletins n' 2.
{91 juillet 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
La lot du 11 juillet dernier autorise la délivrance du bul-
■■!»>( 117 )•<*■ ■ loaoâli^oo.
letin n"" a du casier judiciaire aux sociétés de patronage,
reconnues d'utilité publique ou spécialement autorisées à cet
effet, pour les personnes assistées par elles.
Je vous prie , en conséquence , de me transmettre la liste
des sociétés de cette nature qui existent dans votre ressort,
en me faisant connaître , d une part , celles qui ont été recon-
nues d utilité publique-, et, d autre part, celles qui ne lont
point été et quil conviendrait, à votre avis, d'autoriser à se
faire délivrer les bulletins n^ a dans les termes de la loi pré-
citée.
■
Recevez, Monsieur le Procureur général, lassurance de nia
considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice.
Par aatorisatioQ :
Le Directeur des affaires criminelles et des grâces,
PBTITIBB.
dBGULAlRR.
Bécidivisies. — Pièces de procédure, — Extrait du casier Judiciaire.
Suppression des extraits de jugement. — Extrait (Técrou.
(lo août 1906.)
Monsieur le Procureur général ,
I. Les magistrats chargés d'instruire les procédures qui
concernent les individus susceptibles d encourir la peine de
la relégation se font généralement délivrer les extraits des
condamnations antérieures devant entrer en ligne de comple
pour lappiication des dispositions de la loi du ay mai i8o5.
Dans certains parquets le même usage s'est introduit en ce
qui concerne les prévenus qui , à raison de leurs antécédents
judiciaires, se trouvent sous le coup des articles 56, 87 et
58 du Code pénal.
Depuis que la loi du 5 août 1899 "lodiBée par celle du
11 juillet 1900 a organisé le casier judiciaire, les bulletins
certifiés par les greffiers et visés par les parquets offrent les
lo août 1900. • ••*»*( 118 )*<*■'
mêmes garanties (Inexactitude que les extraits de jugements
ou d arrêts et suffisent à faire la preuve des mentions qu'ils
contiennent.
J'eslime, en conséquence, quà lavenir, les magistrats de-
vront s'abstenir de se faire délivrer les extraits d'arrêts et de
jugements et se contenter, pour établir les antécédents des
récidivistes ou des relégables, des bulletins n"* 2 du casier
judiciaire.
Cette mesure, qui produira des économies sérieuses de frais
de justice, aura également pour résultat d'accélérer la marche
des affaires. Elle est conforme d'ailleurs à la théorie d'un ar-
rêt de la Cour d'appel de Paris du 18 mai 1900 par lequel
il a été décidé que (de casier étant une institution judiciaire
formellement reconnue et sanctionnée par la loi, le bulletin
n"* 2 suffit à lui seul pour faire la preuve complète de l'exis-
tence des condamnations, éléments delà relégation, alors
surtout que lesdites condamnations sont reconnues et avouées
par le prévenu». Le pourvoi formé contre cet arrêt a été
rejeté le 7 juillet 1900.
Il va sans dire, d'ailleurs, que, comme l'arrêt l'indique
lui-même, le bulletin n"* 2 ne (ait foi qu'autant que les men-
tions en sont reconnues par l'inculpé. Lorsqu elles seront
contestées, les magistrats devront, comme par le passé, faire
joindre à la procédure des extraits d'arrêts ou de jugements.
II. Les dossiers concernant les mêmes inculpés contiennent
souvent des extraits d'écrou constatant les conditions dans
lesquelles les peines antérieures ont été subies.
Ces extraits sont inutiles pour l'application des articles 56,
57 et 58 du Code pénal puisqu'après avoir décidé, par un
arrêt du 2 5 février 1897, V^^ fageravation des peines en cas
de récidive était subordonnée à 1 exécution de la peine an-
térieure , la Cour de cassation est revenue sur cette jurispru-
dence et a reconnu, dans un arrêt du 18 février 1098, que
<c le législateur n'avait nullement voulu faire dépendre 1 état
de récidive de l'accomplissement ou de la prescription de la
peine antérieurement prononcée. »
Lorsqu'il s'agit au contraire de la relégation, la produc-
tion des extraits d'écrou demeurera nécessaire pour le calcul
de la période décennale, dans le cas seulement où il y a lieu
►(119 )<^ aSaoûligoo.
de tenir compte du temps passé en prison et tant que i*exé-
cution des condamnations antérieures prononcées avant la
mise en vigueur de la loi du 5 août 1899 n aura pas été con-
statée sur les bulletins n"* 1 et 2 , conformément aux disposi-
tions de larticle 2 de cette loi.
Je vous prie de vouloir bien appeler d'une façon toute spé-
ciale Tattention de vos substituts et des juges d'instruction
sur les prescriptions de cette circulaire dont vous voudrez
bien m*accuser réception.
Recevez , Monsieur le Procureur général , l'assurance de ma
considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice.
Par autorisation :
Le Directeur des affaires crimineUes et des grâces ,
PBTITIEA.
CIRCULAIRE.
Accidents da travail.
Transactions contraires aux dispositions de la loi, — Nullité.
Devoirs da magistrat conciliateur.
(38 août igoo.j
Monsieur le Premier Président,
Il m'a été signalé qu'un certain nombre d'ordonnances ren-
dues en vertu du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du
9 avril 1898, concernant les accidents dont les ouvriers sont
victimes dans leur travail, consacrent des accords intervenus
entre les parties intéressées dans des conditions de fond ma-
nifestement contraires aux dispositions de cette loi.
Les conventions, qui n'ont pas pour effet d'assurer à la
victime ou à ses ayants droit tout ce qui leur est dû en vertu
du tarif légal , sont radicalement nulles aux termes de l'ar-
ticle 3o de la loi. Le préjudice qui en résulte pour les vic-
times des accidents industriels peut donc être réparé. Tou-
5 sep4e»bre igoo. — «•( 120 )«•<•■
tefois, il convient d'éviter, autant que possible, que raccord
des parties se réalise dans des conditions défectueuses et de-
vienne , par suite , la source de difficultés ultérieures.
C*est aux présidents des tribunaux qu il appartient d'aviser
en remplissant la mission de conciliation que I^ législateur
leur a confiée. Ils ne sauraient oublier qu ils ont le devoir
d'éclairer les parties et de faire connaître, notamment, aux
victimes d accidents toute f étendue de leurs droits. Il est
essentiel de mettre ainsi obstacle à des concessions abusives et
condamnées par la loi, qui ne peuvent être que le résultat
soit d une pression exercée par les parties débitrices des in-
demnités, soit de l'ignorance des parties adverses.
Je vous prie de vouloir bien appeler sur ce point, d'une
façon toute spéciale, l'attention de MM. les présidents des
tribunaux de votre ressort et m'accuser réception des pré-
sentes instructions.
Recevez , Monsieur le Premier Président , l'assurance de ma
considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
GIRGULMRE.
Sucrage des vins.
(5 septembre 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
Les lois des i4 août 1889, 1 1 juillet 1891 , Q^juiilet 189^
et 6 avril 1897 ont réglé les conditions dans lesquelles l'eni-
f>loi du sucre en viticulture peut être considéré comme
ici te.
Aux termes de leurs dispositions, l'addition du sucre à la
vendange elle-même doit avoir uniquement pour but d'amé-
liorer la qualité du vin, en remédiant à finsuffisance de la
maturité des raisins ou en corrigeant les défauts résultant des
maladies cryptogamiques; mais, dans aucun cas, cette addi-
tion ne saurait devenir un moyen de faciliter le mouillage,
et d augmenter la production.
Quant à Temploi du sucre en deuxième cuvée (versement
de sucre et deau sur les marcs), en vue de la production
d'un vin de sucre, il doit avoir pour objet exclusif de fournir
au récoltant la boisson nécessaire pour son usage , celui de sa
famille et de son personnel. Il est absolument interdit de
livrer ce produit à la vente, soit en nature, soit après mé-
lange.
En dehors de ces cas limitativement déterminés, le sucrage
des vins constitue une infraction qui présente cette année une
gravité toute particulière , à raison Je Tabondance de la ré-
colle prochaine: il y a lieu, en effet, de craindre que la pro-
duction des vins artificiels n accentue lavilissement des prix
et ne rende plus di£Eicile Técoulement des vins naturels.
Aussi le Gouvernement s'est-il ému des appréhensions expri-
mées par les représentants les plus autorisés de la viticulture.
M. le Président du Conseil, Mmistre de l'Intérieur vient da-
dresser aux préfets des instructions pour les prier de faire
appel à l'influence des maires , en vue d ajmener les récoltants
à observer strictement les dispositions législatives précitées.
M. le Ministre des Finances a, de même, invité les directeurs
des contributions indirectes à exercer une surveillance spé-
ciale à l'égard des viticulteurs qui auraient été signalés à leur
attention par l'exagération des quantités de sucre mises en
œuvre et à faire prélever sur les chargements expédiés par ces
récoltants des échantillons destinés à. être soumis à l'analyse
des laboratoires.
Je vous prie de veiller, en ce qui vous concerne, à ce que
vos substituts poursuivent rigoureusement les infractions qui
leur seraient signalées. Les magistrats du Parquet devront se
concerter en outre avec les fonctionnaires de l'Administration
des Contributions indirectes, conformément aux prescrip^
lions de ma circulaire du k août 1892 [BaU. 1892, p. 91),
afin que l'action fiscale pour contravention à l'article 1 o de
la loi du 28 avril 1816 soit exercée, s'il y a lieu, conjointe-
ment avec l'action publique.
Vous voudrez bien me tenir au courant des incidents qui
pourraient se produire dans votre ressort.
6 septembre 1 900. ■■*>•( 122 )«
Je vous prie de m accuser réception de la présente circu-
laire.
Recevez, Monsieur le Procureur général, lassurance de ma
considération très distinguée.
Ijb Garde des sceaux. Ministre de la justice.
Par autorisation :
Le Directcar des affaires criminelles et des grâces,
PBTITIBR.
CIRCULAIRE.
Lettres à distribuer par la poste dans Paris. — Adresse,
Indication de l'arrondissement.
(6 septembre 1900.)
Monsieur le Premier Président ,
L'administration des postes a entrepris, avec lapprobation
du Parlement, la réorganisation du service de la distribution
des correspondances dans Paris, en vue de faire parvenir
plus rapidement les lettres à destination. Cette réforme , basée
sur la mise en concordance des circonscriptions de distribu-
tion avec la division administrative par arrondissements , ne
pourra produire tous ses effets qu'autant que le public vou-
dra bien, suivant une pratique depuis longtemps en usage
dans les pays étrangers compléter l'adresse des lettres pour
Paris par 1 indication du numéro de l'arrondissement où
résident les destinataires.
En me donnant connaissance de la mesure qu'il vient
d'adopter, et dans le but d'en assurer le succès, M. le Sous-
Secrétaire d'État des postes et des télégraphes m'a demandé
de faire appel au concours des membres de l'ordre judiciaire
et de toutes les personnes qui, par leurs fonctions, se rat-
tachent à l'administration de la justice.
En vous faisant part du désir exprimé par mon collègue ,
je vous prie de signaler la réforme entreprise aux magistrats
'•*>■( 123 )'•» lo septembre 1900.
de votre ressort et de leur demander de vouloir bien se con-
former, dans Tintérêt général , à la règle nouvellement établie.
Pour en faciliter Tapplication , j aurai soin de vous trans-
mettre, à bref délai, un certain nombre d'exemplaires dun
indicateur des rues de Paris qui contiendra tous les rensei-
gnements relatifs aux arrondissements.
Recevez, Monsieur le Premier Président, lassuronce de
ma considération très distinguée.
Le Garde des sceaax» Ministre de ta justice,
MONIS.
CIRCULAIRE.
Casier judiciaire. — Extraits délivrés aux autorités maritimes,
Becoavrement des frais. — Greffiers. — Étais récapitulatifs,
(10 septembre 1900.}
Monsieur le Procureur général.
Conformément aux instructions contenues dans ma circu-
laire du 3 avril dernier, il vient detre fait envoi aux Préfets
maritimes d'états portant récapitulation des tommes dues aux
greffiers pour la délivrance aux autorités maritimes de bulle-
tins n" 1 du casier judiciaire, pendant le premier semestre
de Tannée courante.
M. le Ministre de la Marine m'informe que rinsuffisancc
des renseignements portés sur lesdits états n a , dans la plu-
part des cas, permis la vérification des sommes à mandater,
qu'après un échange dé correspondances entre les commis-
saires aux fonds et les chefs des parqu£ts.
Pour remédier à cet inconvénient, les états récapitulatifs
devront toujpurs renfermer, à l'avenir, dans la coionne
«Observations» l'indication de l'autorité qui a demandé le
i)ulletin et le motif de la demande.
Je vous prie de vouloir bien envoyer des instructions dans
ce sens à vos substituts en les invitant à les communiquer
aux greffiers et à veiller â leur exécution.
JuDlet-sept. igoo. *•>( 124 )•
Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de
oïR considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la jusUce.
Par autorisation :
Le Directeur des affaires orihiineUes et des grâces ,
PBXITfBR.
NOTE.
Frais de justice. — Témoins. — Transport par mer.
Rappel de la décision du i"^ novembre 1866.
La ChanceHerie a constaté que certains témoins, domici-
liés en Corse, ou en Algérie, ou en Tunisie et entendus en
France avaient obtenu des taxes établies par myriamètrc
tant pour la traversée que pour leur transport par les voies
de terre.
Cette manière de procéder est contraire à la décision du
!•' novembre 1866 aux termes de laquelle le transport des
témoins par les routes de terre peut seul comporter une
indemnité fixée par myriamètre dans les conditions prévues
par Tarticle 91 du tarif criminel modifié par le décret dn
22 juin 1895.
A raison de son trajet par mer le témoin n a droit qu'au
prix de son passage en s*' classe (aller et retour) plus une in-
demnité de 6 firancs par jour pour nourriture à bord , soit
3 firancs par repas. Une inaemnité de séjour particulière doit
lui être accordée s'il a été dans la nécessité d'attendre le dé-
part d'un paquebot ou s'il a été retenu à bord à raison de h
prolongation de la traversée ou pour toute autre cause.
Il y a lieu d'adopter pour le prix du passage en 1^ classe le
tarif de la Compagnie qui en fait a assuré le transport.
La même règle doit être suivie pour les témoins domiciliés
en France et entendus en Corse , en Algérie ou en Tunisie.
BULLETIN OFFICIEL
DU
MINISTÈRE DE LA JUSTICE.
N^ 100. OCTOBRE-DECEMBRE 1900.
PREMIERE PARTIE.
DÉCRETS. ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS.
SOMMAIRE.
1900.
^îiiMiobru. . . . CiHCDLiiiiK. Protection de Tenfance. — Application de l'ar-
ticle 17 de la loi du *! 4 juillet 1889. — Autorisation à une so-
ciété de bienfaisance , p. 1 36.
^no\ciiibre. .. Cincui.\inK. Tribunaux de première instance. — Affaires airié-
rées. — Augmentation du nombre des audiences, p. 127.
lô novembre. . CincuLAiHK. Frais en matière criminelle. — Contraventions
multiples dressées contre le même contrevenant. — Poursuite
unique. — Convocation des témoins par avertissement. —
Frais de capture, p. ia8.
17 novembre. . Circllaikk. Ma^strats. — Juges suppléants rétribués. — Pres-
tation de serment. — Traitement, p. i3o.
"iOiioiembri!.. CincCL^iitE. Casier judiciaii-e et réhabilitation de droit. Loi du
11 juillet 1900, p. i3i.
^'Iwrmbre. . . (^ircolaiub. Casier judiciaire. — Bulletins n" 2 délivrés à Pad-
ministration des postes et des télép!^phes. — Mode de paye-
ment. — Crefliers. — Relevé semestriel, p. i5o.
Sdi'ci'niLre. . . Circulaire. Cours et tribunaux. — Compte rendu sommaire
des audiences. — Registre. — Greffiers, p. i5i.
Annexk.
10 décembre. . Circolairk. État civil. — Mariage. — Actes à produire. — Inu-
tililé de fouiiiir une expédition des actes portés sur les regis-
tres de la commune oi!k le mariage doit être célébré, p. i55.
)o décembre. . Circulaire. Cours et tribunaux. — Menues dépenses. — Sup-
pression des fonds d'abonnement, p. 167.
«i décembre. . Cuicllaike. Ministère public. — Affaires civiles. — Conclusions
orales, p. i58.
:2 décembre.. Ciuculaire. Cours et tribunaux. — Messe du Saint-Esprit. —
Interdiction d'assister en corps aux cérémonies religieuses
autres que les cérémonies funèbres, p. 169.
A^xÉB 1900. — I. 10
39 octobre igoo. . 'ii'( 126 )
27 décembre.. CiiiccjLAiitE. Convention internationale. — Ueigique. — Tiins-
missîon des actes judiciaires, p. 160.
3i décembre. . Circulaire. Mineurs de seize ans. — Poursuites criminelles et
correctionnelles. — Devoirs des magistrats instructeurs. —
Mesures de protection, p. 162.
Oct-décembre. Notb. Instructions de la caisse des dépôts et consignations. ~
Obligation des syndics de faillite de consigner les fonds qu'ils
reçoi\ ent. — Rappel d'une circulaire du Garde des sceaux. —
Honoraires à allouer aux notaires pour rétablissement des
quittances à la charge de Tadministration de la caisse, p. 16V
Oct.-décenibre. Note. Frais de justice. — Témoins. — Transport par mer. —
Rappel de la décision du 1" novembre 1866. — Rectification
d'une note précédente (voir année 1900, p. 124), p. 166.
Ocl.- décembre. Note. Armoiries des villes et des communes. — Formalilcsà
remplir pour obtenir une concession ou un règlement d'ar-
moiiîes, p. 167.
-M^
GIRGULAIRB.
Protection de Venfance. — Application de l* article il de la loi du
2U juillet (889, — Autorisation à une société de bienfaisance,
(29 octobre 1900.)
Monsieur le Procureur général,
Un arrêté de M. le Président du Conseil, Ministre de l'inté-
rieur, en date du 3 septembre dernier, a concédé à la Société
de patronage des prisonniers libérés protestants rautorisation
prévue par larticle 17, S 1, de la loi du ai juillet 1889.
Cette autorisation habilite la société sus-visée à recevoir des
tribunaux Texercice des droits de la puissance paternelle sur
les enfants qui lui seraient confiés à la suite de la déchéancp
obligatoire ou facultative prononcée contre les parents.
Je vous prie de faire connaître cette décision à vos substi-
tuts qui voudront bien aviser le Président du tribunal de leur
siège.
Recevez, Monsieur le Procureur général, Tassurance de
ma considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice.
Par autorisation :
Le Conseiller d'État,
Directeur des ajffhires civiles et du scetm,
H. DITTE.
►( 127 )■#!■ . 8 novembre 1 900.
CIRCULAIRE.
Tribunaux de première instance, — Affaires arriérées.
Augmentation du nombre des audiences.
(8 novembre 1900.)
Monsieur le Premier Président,
Mon attention a été appelée sur Tétat des travaux des tri-
bunaux de première instance et , sans méconnaître le zèle el
le dévouement dont font preuve les magistrats qui les com-
posent, il m'a été donné de constater que dans un ceiiain
nombre de ces juridictions les affaires ne sont pas jugées avec
toute la célérité désirable. Presque partout un arriéré existe ;
dans quelques tiîbunaux, loin de diminuer, il tend à s'ac-
croître chaque année. Cette situation, à laquelle plusieurs de
mfô prédécesseurs se sont déjà efforcés de mettre un terme ,
appelle un remède énergique. Il m*a paru que le moyen le
plus efficace de hâter l'expédition des affaires consistait à aug-
menter le nombre des audiences dans tous les tribunaux où
il existe un arriéré.
Parmi ces tribunaux, beaucoup ne tiennent, actuellement,
que trois audiences par semaine; certains, même, ne siègent
ue deux fois. Je désire qu à favenir toutes les juridictions
e première instance qui n auront pas jugé dans la dernière
année judiciaire toutes les affaires inscrites à leur rôle tiennent
une audience supplémentaire par semaine. Elle sera consacrée
aux adjudications et aux incidents de saisie et aux contredits
en matière d'ordre et de contributions ; le surplus libre de
cette audience sera affecté aux aflaires civiles et commerciales.
Je ne me dissimule pas que cette réglementation pourra
paraître excessive en ce qui touche certains tribunaux dont
le rôle est peu chargé. Il arrivera parfois, peut-être, qu'une
audience ne pourra être tenue faute de causes; mais cet incon-
vénient me parait minime, en regard du tort que cause aux
justiciables 1 état de choses actuel.
Je vous prie , Monsieur le Premier Président , de vouloir
bien inviter les tribunaux civils de votre ressort qui siègent
moins de quatre fois par semaine et qui ont à leur rôle des
3
lOi
i6 noxeoibre 1900. — •***^ 128 JKS
atVaires arriérées, à modifier leur règlement conforniément
aux indications ci-dessus.
Je désire eue les délibérations de ces tribunaux soient,
dans le plus oref délai, soumises à mon approbation. Vous
voudrez bien me les transmettre avec vos observations et celles
que M. le Procureur général pourrait avoir à présenter.
Recevez, Monsieur le Premier Président, lassurance de
ma considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de lajaslice,
MONIS.
CIRCULAIRE.
Frais en matière criminelle. — Contraventions InuUiples dressées
contre le même contrevenant, — Poursuite unique. — Convoca-
tion des témoins par avertissement. — Frais de capture.
(16 novembre 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
J ai eu Toccasion de constater fréquemment que certain.s
(contrevenants d'habitude, tels que par exemple les filles sou-
mises, les cochers, les mdividus poursuivis pour maraudage,
infraction à la police des marchés, sont traduits plusieurs lois
dans le cours du même mois devant les tribunaux de simple
police.
Cette manière de procéder présente le double inconvénient
d'augmenter sans nécessité les frais de justice dont l'avance
incombe au Trésor et d'aggraver les conséquences pécuniaires
de la répression tant pour les condamnés que pour les parties
civilement responsables.
La bonne administration de la justice ne permet pas de
tolérer une pratique qui ne se justifie à aucun point ae vue,
puisque les peines encourues pour plusieurs contraventions
de simple police doivent se cumuler et qu'il est dès lors pos-
sible de comprendre dans la même poursuite toutes les con-
traventions relevées en même temps contre le même prévenu
sans que la répression en soit affaiblie.
Aussi, je vous prie de donner aux officiers du Ministère
►( 129 )••^*^ — i6 novembre 1900.
public près les tribunaux de simple police de votre ressort les
instructions les plus formelles pour qu à l'avenir tous les pro-
cès-verbaux, dressés contre le même contrevenant, soient
groupés dans une poursuite unique de manière à ne motiver
qu'un seul avertissement ou une seule citation, un seul juge-
ment et, s'il y a lieu , une seule signification.
Je vous laisse d ailleurs le soin d'apprécier, eu égard aux
nécessités locales et à l'importance de chaque juridiction, si
ci^s poursuites portant sur un ensemble de contraventions de-
vront être exercées soit tous les mois, soit tous les deux ou
trois mois.
L'examen des mémoires des frais de justice criminelle pré-
sentés par les huissiers et par les greffiers de justice de paix
permettra aux chefs de Parquet et à ma Chancellerie de s'as-
surer si les officiers du Ministère public près les tribunaux de
simple police se sont conformés à ces prescriptions.
^'os substituts devront en outre vérifier si les témoins cités
devant les tribunaux de simple police ne sont pas des agents
do la force publique ou des fonctionnaires qui auraient du
être appelés au moyen d'une simple convocation (Circulaire
du ^3 février 1887). Vous aurez soin de leur rappeler qu'il
faut, pour fexécution des peines d'emprisonnement et en vue
d'éviter des frais de capture inutile, recourir à l'avertissement
chaque fois que cette njesure paraît pouvoir être utilement
•^mployée (Circulaire du i*** avril 1854). '
Je vous prie de vouloir bien tenir la main i ce que ces
instructions soient ponctuellement suivies et me rendre
ronipte des mesures que vous aurez prises pour en assurer
1 exécution, en m'accusant réception de la présente circulaire,
dont vous trouverez sous ce pli un nombre d'exemplaires suf
fisant pour tous les chefs de Parquet de votre ressort.
Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ina
eonsidération très distinguée.
Le Garde des sceatuc » Ministre de la justice,
MONIS.
Par l(» Garde des »ceauii , Minisire de la justice :
U Directear des affaires criinùieUes et des grâces ,
PKTITIKR.
17 novembre 1900. '•*»•( 130 )
CIRCULAIRE.
MagisiraU. — Juges suppléants rétribués, — Prestation de serment.
Traitement.
(17 novembre 1900.}
Monsieur le Procureur génëral ,
La loi du 1 3 avril 1 900 a attribué à un certain nombre de
juges suppléants un traitement de i,5oo francs, et le décret
du 5 juillet suivant a déterminé les tribunaux auxquels seront
attacnés les juges suppléants rétribués.
Il ressort de Tesprit et du texte même de la loi que la sup-
pléance rétribuée ne constitue pas une fonction nouvelle dans
la magistrature, et que, suivant l'indication que je vous don-
nais déjà dans une circulaire du 2 5 juillet dernier, fallocation
dun traitement ne saurait créer pour les magistrats qui en
sont pourvus une situation privilégiée.
H en résulte que les juges suppléants auxquels un traite-
ment est alloué n'ont pas à prêter un nouveau serment si le
décret de nomination les maintient au même siège. Dans ce
cas encore leur traitement devra courir à dater du décret qui
les a nommés juges suppléants rétribués.
Si des juges suppléants étaient appelés, avec une rétribu-
tion , à un autre tribunal , c'est la règle générale qui devrait
être appliquée. Ces magistrats auraient donc à prêter, de nou-
veau, le serment professionnel, et leur traitement courrait à
partir de la prestation de serment.
Les traitements des juges suppléants rétribués devront
figurer sur les états mensuels comme ceux des autres membres
du tribunal et être soumis également aux retenues pour le
service des pensions civiles.
Ci-joint un exemplaire de la circulaire du Directeur gé-
néral de la comptabilité publique en date du 9 août 1897,
à laquelle vous voudrez bien vous conformer en ce qui con-
cerne, notamment, le versement de la retenue du premier
douzième qui devraetre opérée par quart et non en une seule
lois.
( 131 )tê^' 3o novembre 1900.
Recevez, Monsieur le Procureur générai , lassurance de ma
considération très distinguée.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
MONIS.
CIRCULAIRE.
Casier judiciaire et réhahiliiation de droit. [Loi du 5 août 1899,
niodijiée par la loi du 11 juillet 1900; règlement d'administration
publique du 12 décembre 1899, complété par ceux des 7 juin et
i3 novembre 1900.)
( 3o novembre 1 900. )
Monsieur le Procureur général ,
1. La loi du 1 1 juillet dernier et le règlement d'adminis-
tration publique du 1 3 novembre 1900 ont introduit quelques
modifications dans la loi du 5 août 1899, ^^^' V^^ ^^^^ ^^
décret du 12 décembre suivant, déjà complété par celui du
7 juin 1900.
La nouvelle loi n'a porté daiUeurs aucune atteinte aux
principes établis par celle qui Ta précédée et n*a eu d'autre
objet que de réaliser certaines améliorations de détail, sur
lesquelles je crois devoir appeler votre attention.
2. Les dispositions de l'ancien article 3 de la loi du 5 août
étaient exclusivement relatives à l'institution du Casier central
de la Chancellerie, où se trouvent réunis les bulletins des
condamnations prononcées contre les personnes nées en pays
étranger et dans les colonies ou dont 1 acte de naissance n'a
pas été retrouvé. Le législateur a jugé utile, principalement
en vue de simplifier les procédures algériennes, de consacrer
par une disposition complémentaire l'existence du casier spé-
cial établi depuis longtemps au grefle de la Cour d'appel
d'Alger, où doivent être centralisés tous les bulletins n** 1
concernant les musulmans du Maroc, du Soudan et de la
Tripolitaine.
3. La loi du 11 juillet, complétant l'énumération conte-
nue dans l'article A de la loi du 5 août 1899, ^()nr<^i'6 ^ un
3o novembre 1 900. —•-••( 132 )*
plus grand nombre d'autorités le droit de se faire délivrer le
bulletin n*" 2.
Pour assurer l'exacte rédaction des sommiers judi^ûaires et
en faciliter le contrôle, le Préfet de police a été autorisé, au
même titre que les magistrats du parquet et de finstniction ,
à se procurer ces bulletins dont les indications sont plus
complètes que celles qui figurent sur les états dressée en ew-
cution des articles 6oo, 6oi et Soi du Code d'instruction
criminelle.
^1. Les dispositions des articles 5ïo et 54o du Gode do
commerce refusent le bénéfice du concordat ou la faveur do
lexcusabilité aux faillis avant encouru certaines con<lamna-
tions; celles de l'article iq de la loi du k mars i88q imposent
la déclaration de faillite âes débiteurs en état de liquidation
judiciaire, lorsqu'ils ont été condamnés pour banqueroute
simple ou frauduleuse. Il était par suite indispensable que
les tribunaux de commerce fussent exactement renseignés sur
les antécédents des personnes déclarées en état de f lillite ou
admises à la liquidation judiciaire. Aussi la loi nouvelle at-
tribue-t-elle aux présidents de ces tribunaux le droit de ré-
clamer la délivrance directe des bulletins n° 2 destinés à être
joints aux dossiers des faillites et des liquidations judiciaires.
5. La même faculté est accordée aux juges de paix statuant
en appel sur les décisions des Commissions municipales
(art. 22 du décret organique du 2 février i852 et 3 de la loi.
du 7 juillet 1874) et des Commissions instituées par larticle 3
de la loi du 8 décembre i883 (art. 5 de la même loi).
6. Les administrations publiques de l'État sont autorisées,
par le nouvel article 4 , S 3 , de la loi , à obtenir communica-
tion des bulletins n° 2, lorsqu'elles ont à instruire des
demandes ou propositions relatives à des distinctions honori-
fiques et lorsqu'elles sont saisies de soumissions pour des ad-
judications de travaux ou de marchés publics.
7. Enfin, le texte de l'ancien article 4 n'autorisait pas les
Sociétés de patronage des libérés à demander aux parquets
les bulletins n" 2 intéressant les personnes assistées par elles.
La loi nouvelle a comblé cette lacune. En conséquence, les
Sociétés de patronage dos libérés , reconnues d'utilité publique
•( 133 )'•#■ ■ 3o novembre igoo.
OU spécialement autorisées à cet effet, sont admises à se faire
délivrer des extraits complets du casier judiciaire.
Je me réserve de vous faire connaître ultérieurement» par
voie d'insertions au bulletin officiel de ma Chancellerie, celles
des Sociétés de cette nature , non reconnues d'utilité publique,
que j'aurai autorisées à réclamer le bulletin n° 2 des libérés
(piefles assistent.
8. Il est formellement prescrit par la nouvelle loi que les
décisions prononcées en vertu de 1 article 66 du Code pénal
doivent être mentionnées seulement sur les bulletins délivrés
aux magistrats et au Préfet de police. Cette disposition a pour
but de remettre en vigueur une règle que la pratique avait
consacrée et dont la suppression aurait eu les conséquences
les plus graves pour les jeunes délinquants qui, ayant agi
sans discernement, sont envoyés dans des maisons de correc-
tion ou remis soit à leur famille, soit à des tiers. Je rappelle,
en conséquence , aux magistrats ou aux grelliers , que ces dé-
cisions ne doivent, à aucun titre, figurer sur les extraits
délivrés aux sociétés de patronage et aux autorités civiles ou
militaires, qui pourraient, au grand préjudice des intéressés,
se méprendre sur leur véritable caractère.
9. I^'article 5 de la loi du 5 août 1899 énonce «qu'un du-
plicata de chaque bulletin n° 1 constatant une décision en-
traînant la privation des droits électoraux est adressé à l'au-
torité administrative du domicile de tout Français ou de tout
étranger naturalisé ».
Cette prescription aurait eu pour effet de rendre difficiles,
dans certains cas, les recherches à opérer au casier adminis-
tratif, en vue de vérilier la capacité électorale des personnes
avant changé de domicile.
Aux termes de la loi nouvelle, les parquets restent tenus,
comme par le passé, d'envoyer les duplicata au Préfet, ou
Sous-Préfet, de farrondissement du domicile; mais ce fonc-
tionnaire doit, après avoir pris toutes les mesures nécessaires
à la rectification des listes électorales, adresser les duplicata
à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d'origine, oii
ils sont définitivement classés.
Par exception, en ce qui concerne les condamnés qui n'ont
pas de domicile connu, c'est à la préfecture, ou à la sous-
3o novembre i qoo. ■<>■(
préfecture, du lieu d*origine quHl sera nécessaire d*adresser
dès le principe les duplicata.
La correspondance relative à la transmission des duplicata
destinés aux casiers administratifs devra s opérer de parquet
à parquet.
10. Je crois devoir vous faire remarquer qu aucun chan-
gement n a été apporté aux dispositions primitives de far-
ticle 7. C'est par suite dune erreur que cet article figure au
nombre de ceux qui sont visés par larticle i*"^ de la loi du
1 1 juillet dernier comme ayant été 1 objet d une modification.
11. La rédaction nouvelle de larticle 8 précise avec plus
de netteté les conditions auxquelles est subordonnée la dis-
parition des mentions du bulletin n* 3 , et fixe pour chaque
cas particulier le point de départ du délai.
Je crois utile , pour faciliter la tâche des magistrats et des
greffiers, de tracer dans un tableau les règles qui doivent
servir de base à Texamen de la situation spéciale de chaque
condamné. Vous trouverez ce tableau à la suite de la présente
circulaire.
12. En raison des difficultés qui s étaient produites dans
la pratique, la loi du j 1 juillet dernier a introduit dans l'ar-
ticle 8 de la loi du 5 août un paragraphe additionnel , d'après
lequel la preuve de la non-exécution des peines est à la charge
du Procureur de la République.
Cette disposition vise particulièrement les peines pronon-
cées avant la réglementation légale du casier judiciaire,
puisque actuellement l'exécution des peines est mentionnée
sur les bulletins n° 1 . Elle a pour but de mettre à la chai-ge
des magistrats du parquet, quand les intéressés n'apportent
pas la preuve de leur libération vis-à-vis du Trésor ou ne
peuvent justifier de leur incarcération, toutes les recherches
à opérer, toutes les vérifications à effectuer tant auprès des
agents des finances qu'auprès de l'Administration péniten-
tiaire.
13. L'article ii nouveau édicté une peine de six mois à
cinq ans d'emprisonnement contre celui qui aura pris le nom
d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient
pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier de
»( 155 )«r«' — 3o novembre 1900.
ce tiers, tandis que le texte primitif ne permettait d atteindre
que le fait accompli. Désormais, la poursuite pourra être
exercée dès que la fraude sera découverte , avant que 1 mscrip-
tion au casier ait été opérée et avant même quune condam-
nation soit intervenue.
14. La loi nouvelle a supprimé à Tégard des étrangers
toute restriction relative aux dispenses a inscription sur le
bulletin n* 3. Vous remarquerez qu en efTet lancien article 1 a
a été purement et simplement supprimé; les deux derniers
alinéas de Tancien article 1 1 constituent le nouvel article 1 a
de la loi.
15. En cas de contestation sur la réhabilitation de droit
ou de difficultés soulevées par l'application des articles 7, 8
et 9 de la loi ou par une interprétation dune loi d amnistie,
ia question peut être, aux termes de larticle i5, portée de-
vant le tribunal correctionnel du domicile ou devant celui du
lieu de naissance du condamné , suivant la procédure pres-
crite par l'article 1 4.
Ces dispositions ont pour but de donner aux intéressés,
par un recours facile à lautorité judiciaire, des garanties com-
plètes de la stricte application de la loi.
En conséquence , qu'il s'agisse de la dispense ou de la ces-
sation d'inscription de certaines mentions au bulletin n° 3 ou
do l'interprétation parfois très délicate des lois d'amnistie, ou
de la réhabilitation de droit, les tribunaux correctionnels se-
ront compétents pour statuer suivant une procédure simple
et rapide.
L'article 1 4 dans lequel a été organisée cette procédure no
vise que le cas où une mention erronée portée au casier judi-
ciaire provient de ce qu'une condamnation prononcée sous le
nom cle l'intéressé ne lui est en réalité pas applicable. La rec-
tification du casier n'est, dans cette hypothèse, que la consé-
quence d'une rectification préalable du jugement ou de farrêt.
Aussi la requête devra-t-elle être en ce cas nécessairement
portée devant la juridiction de laquelle émane la décision
critiquée.
Toutefois, le législateur a voulu, dans un but dé célérité
et sans faire aucune distinction , que lorsque la décision atta-
quée émane d'une cour d'assises, la requête soit remise au
«V> novembre igoo. ••!-♦•( 136 )•€-»- —
Premier Président de la Cour d appel qui saisira la Chambre
des appels correctionnels.
Les parquets ne doivent* pas perdre de vue que l'article i ^4
les autorise, concurremment avec les intéressés, à prendre
riniliative de cette procédure. Ils n'hésiteront pas à user, dans
la plus large mesure, d'un droit dont l'exercice intéresse an
plus haut point l'ordre public.
16. Les dispositions qui forment l'article 16 établissent,
d'une part, que les instances prévues par les articles ili et lô
seront débattues et jugées en Chambre du conseil et con-
sacrent, d'autre part, la faculté d'user contre les jugements
ou arrêts rendus en cette matière des voies de recoure de
droit commun.
17. Je recommande à toute votre sollicitude, Monsieur le
Procureur général , ces différentes mesures destinées à amé-
liorer le régime du casier judiciaire. Je compte sur votre zèle
éclairé et sur celui des magistrats et des greffiers de votre res-
sort pour leur complète observation et celle des prescriptions
des circulaires précédentes des i5 décembre 1899, 22 jan-
vier et 3 avril 1 900.
Vous voudrez bien m'accuser réception de cette circulaire,
dont je vous adresse des exemplaires en nombre suffisant
pour vos substituts et pour les greffiers des cours et tribunaux
civils et de commerce de votre ressort.
Recevez, Monsieur le Procureur général , l'assurance de ma
considération très distinguée.
f^ Garde des sceaux, Ministre de la justice,
MONÎS.
Par 1p Garde des sceaux , Minislro de la justice .
Le Directeiw des affaires criminelles et des grâces ,
PETIT lEB.
— !-»•( 137 )»f-^
3o novembre 1 900.
TABLEAU
INDIQUANT, AVEC LEUA POINT DE DEPART, LES DÉLAIS DE LA SUPPRESSION
DBS MENTIONS DV CASIER JUDICIAIRE SUR LB BULLETIN N** 3.
NVFLRK
ries
PURES.
DURKK
des
l'UNE> COnPORM.LhH
el
quotité des ameiidr.s.
DELAI
POINT m: DEPART Dt DELAI.
A. CONDAMNATION INigLE.
De S jours au plus ... 1 i ans.
\ Dr 6 jours à 6 mois... .Sans / |)air dr IVxpiration de la peine, ou
iil • l>e 6 moi» et i jour à j ^^ ^^^^ • fl«' »« remise par voie de jfrace, on de
('*. an» j ^ »••!
. De plus de •• ans ' —
poreUe
4 ttnr amende..
\ De 5<) rniiu'a au plu». .
/ De plus de ou francs..
sa pniKTiption.
■i uns.
5 ans.
/ l<e jour où ia condamnation est devenue
)
• De 5 jours au plus et i
' amende de i5 francs
au plus ^
De T) jours au plus et'
amende supérieun* à j
i5 francs >
\ uni- utîne ror- 1 ,. <; • • « . ai
poreUe et à/ »>* ^ joursa 6 mois el^
l'amende 1 •">«"<*« quelconque.
De 6 mois r*l 1 jour àj
T ans el amende I
quelconque )
De 2 ans et 1 jour et j
plus et amende quel- [
oeiinitive.
Conditions. — Il faut que Tainende ait
été payée, ou remise par voie de grâce,
ou poursuivie par voie de contrainte
par corps exécutée , ou que Tîntéressé
justifie de son indignée Ci.
Si aucune de ces conditions nVst réali-
sée dans les délais fixés par la loi , la
mention ne devra disparaître du bul-
letin n* ^ qu'après Texpiration du
délai de la prescription de l'amende.
-> uns..
,1 ans.
lo uns.
10 uns.
Lej<mrde IVxpirjlidn, ou de la remise
par voie de ^râc<>, ou de la prcscri])-
tion de la peine corporelle.
Mêmes conditions (|ue ci-dessus n*iutive-
roeut aux amendes.
conque.
'' U jostificatinii de Tindigence sera faite dam la forme prescrite par l'article /tac du Code
'l'inslniction criminelle.
3o novembre i^oo.
■( 138 )
NATURE
des
PBIIIBS.1
DUREE
des
PBIRBS CORPORELLBS.
et
quolHé des amendes.
DELAI.
POINT DE DÉPART DU DÉLAI.
B. CONDAMNATIONS MULTIPLES.
A des peines cor-
porelles (avec ou I
sans amendes } .
Peines corporelles n*ex-
cédant pas un an
dans leur ensemble.
lo ans.
A d« «monde...! *'un'i"'".".'î.'?.'"°!':| *"»••
Le jour où toutes les peines corporelles
auront été subies, on remises par voie
de grâce, ou prescrites.
Mêmes conditions que ci-dessus re-
lativement aux amenaes.
Obsbrvatioh. — Quand une nou-
velle condamnation interviendra, la
précédente pourra être, en œ qui
touche sa mention, en cours de
prescription, comme il pourra se faire
que là mention soit déjà prescrite;
mais, dans ce dernier cas. la noa-
vdle condamnation fera revivre la
mention de la première. Dans les
deux cas , k moins que la réhabilita-
tion ne soit acquise pour la condam-
nation antérieure , le délai de &o ans,
avec un nouveau point de départ,
sera substitué à l'ancien dâal en
cours on accompli.
Le jour où toutes les condamnations
sont devenues déGnltives.
Conditions. — Les mêmes qu^"
pour la condamnation unique a Ta-
mende.
Obsbrv\tion. — En cas de condam-
nations multiples à Tamende, une
nouvelle condamnation ne fait pas
revivre an bulletin n* 3 la meatioo
d'une condamnatidn antérieure, si la
prescription de cette mention est
acquise. 11 n*y a condamnations mul-
tiples que si la seconde intervient
pendant que la mention de la précé-
dente est en cours de prescription.
D'où il résulte qu'il peut se produira,
dans cette hypothèse , des prescrip-
tions de mentions et par suite des
réhabilitations successives.
(•) Elles sont visées par lo n- a de l'arlide 8 de la loi. Le scondamnatlons multiples à des amendes
mféncures a 5o francs y sont comprises a fortiori. -«w-inci «<r»
.( 139 ).
5o novembre 1900.
N\TURE
des
PIIKS5.
DUREE
des
PBIKBS C01iP0RLl,LiiS
cl
quotité des amendes.
DELAI.
POINT DE DÉPART DU DÉLAI.
B. CONDAMNATIONS MULTIPLES {Saitt).
Lcf oiiet À ttiM!
peine oorpo~i
niW avec ou '
ua\ amendai
fi les aalres à)
faoïende ....
Peines corporelles D*ex-
cédani pas an anj
dans leur ensemble ;'
ittiendes: Qtid qa*efl{
soit le montant. . . .
10 ans.
Le jour où la peine ou les peines eor*
porèlies auront été anlilea, ou remises
par voie de gréée , ou prescrites et où
la ou les condamnations pécuniaires
seront devenues définitives.
En ce qui concerne les amendes ,
les conditions prescrites ci-dessus
doivent être réalisées.
OssERVATiOïi. — L'ordre des con-
damnations est à considérer. Si la
première est une condamnation à une
peine corporelle et la seconde une
condamnation à Tamende , il pourra
se faire que la mention de la première
soit prescrite quand la seconde inter-
viendra, auquel cas la prescription
demeurera acquise. Il n*y aura con-
damnations multiples en ce cas que
si la seconde condamnation inter«
vient avant la prescription de la
mention de la première. Si , au con-
traire, la première est une condam-
nation à l'amende et la seconde une
condamnation a une peine corporelle,
la première , si la mention a été pres-
crite, reparaîtra au casier et 11 y aura
toujours condamnations multiples,
à moins que la première n'ait été
complètement eflaoée par la réhibi-
lltatfon.
■Hi
■an
Loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation
de droit, modifiée par la loi du H juillet 1900.
ARTICLE P^ Le greffe de chaque tribunal de première
instance reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans
la circonscription du tribunal et après vérification de leur
identité aux registres de Tétat civil, des bulletins, dits bul-
letins n* If constatant :
3o novembre igoo. — 1*»( 1^0 )•**- —
1® Les condamnations contradictoires ou par contumace
el les condamnations par défaut non frappées d'opposition
prononcées, pour crime ou délit, par toute juridiction ré-
pressive;
2° Les décisions prononcées par application de larticle 66
du Code pénal;
3° Les décisions disciplinaires prononcées par lautorite
judiciaire ou par une autorité administrative, lorsqu'elles
entraînent ou édictent des incapacités;
Ix"" Les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation
judiciaire;
5° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers.
Art. 2. Il est fait mention , sur les bulletins n° i , des grâces .
commutations ou réductions de peines, des décisions qui
suspendent Texécution d'une première condamnation, des
arrêtés de mise en libération conditionnelle et de révocation,
des réhabilitations et des jugements relevant de la relégation,
conformément à l'article 1 6 de la loi du 27 mai i885, H
des décisions qui rapportent les arrêtés d'expulsion, ainsi
que la date de l'expiration de la peine et du payement de
I amende.
Sont retirés du casier judiciaire les bulletins n"" 1 relatili
à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées
en conformité d'une décision de rectification du casier ju-
diciaire.
Art. 3. Le casier judiciaire central, institué au Ministère
de la justice, reçoit les bulletins n" i concernant les personnes
nées à l'étranger, dans les colonies, ou dont l'acte de nais-
sance n'est pas retrouvé.
Toutefois, les bulletins n" 1 concernant les musulmans du
Maroc, du Soudan et de la Tripolitaine sont centralisés au
greffe de la cour d'Alger.
Art. 'i. Le relevé intégral des bulletins n" 1 applicables
à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin
n^ 2.
Il est délivré aux magistrats du paruuet et de l'instruction,
au Préfet de police, aux présidents des tribunaux de com-
merce, pour être joint aux procédures de faillite et de liqui-
►{ 141 )*€i*- 3o novembre 1900.
dation judiciaire , aux autorités militaires et maritimes pour
les appelés des classes et de Tinscription maritime, ainsi que
pour les jeunes gens qui demandent à contracter un enga-
eement, et aux sociétés de patronage reconnues d utilité pu-
Elique ou spécialement autorisées à cet effet, pour les per-
sonnes assistées par elles.
Il est aussi délivré aux juges de paix qui le réclameront
pour le jugement d'une contestation en matière d'inscription
sur les listes électorales.
Il lest également aux administrations publiques de TÉtat,
saisies de demandes d'emplois publics, de propositions rela-
tives à des distinctions honorifiques ou de soumission pour
des adjudications de travaux ou de marchés publics, ou en
vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école
privée, conformément à la loi du 3o octobre 1886.
Toutefois, la mention des décisions prononcées en vertu
de 1 article 66 du Code pénal n'est faite que sur les bulletins
délivrés aux magistrats et au Préfet de police
Les bulletins n"* 2 . réclamés par les administrations pu-
bliques de l'État, pour l'exercice des droits politiques, ne
comprennent que les décisions entraînant des incapacités
prévues par les lois relatives à l'exercice des droits politiques.
Lorsqu'il n'existe pas de bulletin n° 1 au casier judiciaire,
le bulletin n** a porte la mention Néant,
Art. 5. En cas de condamnation, faillite, liquidation ju*
diciaire ou destitution d'un officier ministériel prononcée
contre un individu soumis à l'obligation du service militaire
ou maritime , il en est donné connaissance aux autorités mi-
litaires ou maritimes par l'envoi d'un duplicata du bulletin
n" 1.
Un duplicata de chaque bulletin n° 1 , constatant une dé-
cision entraînant la privation des droits électoraux, est adressé
à l'autorité administrative du domicile de tout Français ou de
tout étranger naturalisé.
Cette autorité prend les mesures nécessaires en vue de la
rectification de la liste électorale et renvoie , si le condamné
est né en France, le duplicata à la sous-préfecture de son
arrondissement d'origine.
Ait. 6. Un bulletin n" 3 peut être réclamé par la personne
A5XKE 1900. — I. 11
3o novembre igoo. — ••^( 1^2 )*
quil concerne. Il ne doit, dans aucun cas, être délivré à un
tiers.
Art. 7. Ne sont pas inscrites au bulletin n^ 3 :
1° Les décisions prononcées par application de Tarticle 66
du Code pénal;
i"* Les condamnations effacées par la réhabilitation ou par
Tapplication de larticle h de la loi du a 6 mars 1891 sur 1 at-
ténuation et l'aggravation des peines;
3° Les condamnations prononcées en pays étranger pour
des faits non prévus par les lois pénales françaises;
4"" Les condamnations pour délits prévus par les lois sur
la presse , à l'exception de celles qui ont été prononcées pour
dinamation ou pour outrages aux oonnes mœurs, ou en verta
des articles !i3, a4 et a5 de la loi du 29 juillet 1881 ;
5^ Une première condamnation à un emprisonnement de
trois mois ou de moins de trois mois prononcée par appli-
cation des articles 67, 68 et 69 du Code pénal;
6"" La condamnation avec sursis k un mois ou moins d un
mois d'emprisonnement, avec ou sans amende;
7* Les déclarations de faillite, si le failli a été déclaré
excusable par le tribunal ou a obtenu un concordat homo-
logué et les déclarations de liquidation judiciaire.
Art. 8. Cessent d être inscrites au bulletin n? 3 délivré au
simple particulier :
1* Deux ans après l'expiration de la peine corporelle, la
condamnation unique à moins de six jours d'emprisonnement,
ou à cette peine jointe à une amende ne dépassant pas vingt-
cinq francs (aS fr.); deux ans après quelle sera devenue dé-
finitive, la condamnation unique à une amende ne dépassant
pas cinquante francs (5o fr.);
a* Cinq ans après l'expiration de la peine corporelle, la
condamnation unique à six mois ou moins de six mois
d'emprisonnement, ou à cette peine jointe à une amende;
cinq ans après qu'elles seront devenues définitives, les con-
damnations à une amende supérieure à cinquante francs
(5o fr.);
3" Dix ans après l'expiration des peines corporelles, la
condamnation unique à une peine de deux ans ou moins de
'( 143 )'•!■ 5o novembre igoo.
deux ans y ou les condamnations multiples dont l'ensemble
ne dépasse pas un an, ou à des peines jointes à des amendes.
Dans le cas de concours de condamnations à des peines
corporelles et de condamnations à des peines pécuniaires, le
délai courra du jour où les peines corporelles auront été
subies et où les condamnations pécuniaires seront devenues
définitives ;
4" Quinze ans après Texpiration de la peine corporelle, la
condamnation unique supérieure à deux années d'empri-
sonnement, ou à cette peine jointe à une amende, le tout
sans qu'il soit dérogé à i article ti de la loi du 36 mars 1891
sur l'atténuation et l'aggravation des peines.
Lorsqu une amende aura été prononcée principalement ou
accessoirement à une autre peine, l'inscription ne cessera
qu'après qu'elle aura été acquittée ou prescrite, à moins que
le demandeur ne justifie de son indigence dans la forme
prescrite par Tarticie li^o du Code d'instruction criminelle.
La remise totale ou partielle d'une peine par voie de grâce
équivaudra à son exécution totale ou partielle.
L'exécution de la contrainte par corps équivaudra au
payement de l'amende.
En cas de prescription de la peine corporelle, les délais
commenceront à courir du jour où elle sera acquise.
La preuve de la non-exécution de la peine sera à la charge
du Procureur de la République.
x\rt. 9. En cas de condamnation ultérieure, pour crime
ou délit, à une peine autre que l'amende, le bulletin n° 3
reproduit intégralement les bulletins n° 1 , à l'exception des
cas prévus par les paragraphes 1 , 2 , 3, 4 de l'article 7.
Art. 10. Lorsqu'il se sera écoulé dix ans, dans le cas
prévu par l'article 8, $$ r et 2°, sans que le condamné ait
subi de nouvelles condamnations à une peine autre que l'a-
mende , la réhabilitation lui sera acquise de plein droit.
Le délai sera de quinze ans dans le cas prévu par l'article 8 ,
S 3° , et de vingt ans dans le cas prévu par l'article 8 , $ 4".
Art. 11. Quiconque aura pris le nom d'un tiers dans des
circonstances qui ont déterminé ou auraient pu détermi-
ner l'inscription d'une condamnation au casier de ce tiers.
II
3o novembre 1900. — ^>{ 144 )*«^- —
sera puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement, sans
préjudice des poiœsuites à exercer pour le crime de faux, s'il
y échet.
Sera puni de la même peine celui qui , par de fausses dé-
clarations relatives à l'état civil d'un inculpé, aura sciemment
été la cause de l'inscription d une condamnation sur le casier
judiciaire d*im autre que cet inculpé.
Art. 12. Quiconque, en prenant un faux nom ou une
fausse qualité , se fera délivrer le bulletin n"* 3 d'un tiers , sera
puni d'un mois à un an d'emprisonnement.
L'article 463 du Code pénal sera dans tous les cas ap-
plicable.
Art. 13. Un règlement d'administration publique déter-
minera les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
loi, et, notamment, les conditions dans lesquelles doivent
être demandés, établis et délivrés les bulletins n**' 2, 3, les
droits alloués au greffier, ainsi que les conditions d'application
de la présente loi aux colonies et aux pays de protectorat.
Art. 14. Celui qui voudra faire rectifier une mention
Sortée à son casier judiciaire présentera requête au président
u tribunal ou de la cour qui aura rendu la décision.
Si la décision a été rendue par une Com* d'assises, la re-
quête sera remise au Premier Président de la Cour d'appel
qui saisira la chambre correctionnelle de la cour.
Le président communiquera la requête au ministère public
et commettra un magistrat pour faire le rapport.
Le tribunal ou la cour pourra ordonner d'assigner la per-
sonne objet de la condamnation.
Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant sera
condamné aux irais.
Si la requête est admise, les frais seront supportés par
celui qui aura été la cause de l'inscription reconnue erronée,
s'il a été appelé dans l'instance. Dans le cas contraire ou dans
celui de son insolvabilité, ils seront supportés par le Trésor.
Le ministère public aura le droit d'agir d'office dans la
même forme en rectification du casier judiciaire.
Mention de la décision rendue sera laite en marge du juge-
ment ou de l'arrêt visé par la demande en rectification.
•( 145 )■<»' 5o novembre igoo.
Ces actes, jugements et arrêts seront visés pour timbre et
enregistrés en débet.
Art. 15. En cas de contestation sur la réhabilitation de
droit, ou de difficultés soulevées par l'application des arti-
cles 7, 8 et 9 de la présente loi, ou par l'interprétation d'une
loi cl amnistie dans les termes de l'article 2 , paragraphe q ,
l'intéressé pourra s'adresser au tribunal correctionnel du lieu
de son domicile ou à celui du lieu de sa naissance , suivant
les formes et la procédure prescrites par l'article précédent.
Art. 16. Les instances prévues par les articles id et i5
sont débattues et jugées en chambre du conseil , sur le rap-
port du magistrat commis, et le ministère public entendu.
Les jugements ou arrêts sont susceptibles d'appel ou de
pourvoi en cassation suivant les règles ordinaires au droit.
DÉCRET du 12 décembre i899 portant règlement d'administration
publique pour F application de la loi du 5 août 1899, sur le casier
judiciaire et sur la réhabilitation de droit, modifié par les règle-
ments d'administration publique des 7 juin et 13 novembre 1900.
Article 1*'. Le service du casier judiciaire institué près de
chaque tribunal de première instance est dirigé par le gref-
fier du tribunal sous la surveillance du Procureur de la Répu-
blique et du Procureur général.
Le service du casier judiciaire concernant les musulmans
du Maroc , du Soudan et de la Tripolitaine , institué près la
Cour d'Alger, est dirigé par le greffier de la Cour, sous la
surveillance du Procureur général.
Art. 2. Le service du casier central institué au Ministère
de la justice est dirigé par un agent spécial sous la surveil-
lance du Directeur des affaires criminelles et des grâces.
A.RT. 3. Un bulletin n*" i est établi au nom de toute per-
sonne qui a été fobjet d'une des décisions énumérées à l'ar-
ticle i*' de la loi du 5 août 1899.
Le bulletin s'appliquant à une personne pour laquelle doit
3o novembre 1900. ■■*>*( 146 )
exister un bulletin n^ i antérieur porte ia mention manu-
scrite : Récidive.
Art, 4. Les bulletins n" 1 constatant une condamnation
pour crime ou délit prononcée par une juridiction répressive ,
une décision rendue par application de l'article 66 du Code
pénal, une décision aisciplinaire de l'autorité judiciaire, qui
entraîne ou édicté des incapacités , une déclaration de faillite
ou de liquidation judiciaire, sont dressés par le greffier de la
juridiction qui a statué, dans la quinzaine à partir du jour où
la décision est devenue définitive.
Le délai de quinzaine pour les décisions par défaut , éma-
nant de« juridictions correctionnelles, court du jour où elles
ne peuvent plus être attaquées par la voie de 1 appel ou du
pourvoi en cassation.
Le délai court du jour de Tarrêt, pour les arrêts par con-
tumace.
Art. 5. Les bulletins n" 1 constatant une décision disci-
Slinaire d'une autorité administrative qui entraîne ou édicté
es incapacités sont dressés soit au greffe de larroridisse-
ment d'origine de celui qui en est l'objet, soit au greffe de la
Cour d'Alger, s'il s'agit dfe musulmans du Maroc, du Soudan
ou de la Tripolitaine , soit au service du casier central, dès la
réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai au
Procureur de la République, au Procureur général d'Alger
ou au Ministre de la justice par l'autorité qui a prononcé la
décision.
Les bulletins n** 1 constatant un arrêté d'expulsion sont
dressés au service du casier central ou au greffe de la Cour
d'Alger, sur la notification faite par le Ministre de l'intérieur
au Ministre de la justice; si l'expulsé est né en France, le
service du casier central transmet une copie du bulletin n** 1
au casier judiciaire du lieu d'origine.
Art. 6. Les bulletins n" i , et dans le cas du dernier para-
graphe de l'article précédent, les copies des bulletins n** 1,
sont classés dans le casier judiciaire d'arrondissement, dans
le casier de la Cour d'Alger ou dans le casier central, par
ordre alphabétique et, pour chaque personne, par ordre de
date des arrêt, jugement, décision ou arrêté.
»( 147 )tt 5o novembre igoo.
Abt. 7. Le greffier du lieu d origine , le greffier de la Cour
d* Alger ou l'agent chargé du service du casier central , inscrit
sur les bulletins n* i les mentions prescrites par larticle 2 de
la loi du 5 août 1899, dès quil est avisé.
L*avis est adressé au Procureur de la République , au Pro-
cureur général d'Alger ou au Ministre de la justice, dans le
plus bref délai et sur des fiches individuelles :
I* Pour les grâces, commutations ou réductions de peitie,
par le Ministre sur la proposition duquel la mesure gracieuse
a été prise;
2" Pour les arrêtés de mise en libération conditionnelle et
de révocation, par le Ministre de l'intérieur ;
3*" Pour les arrêts portant réhabilitation et les arrêts et
jugements relevant de la relégation, par le Procureur général
ou le Prociu'eur de la République près la juridiction qui a
statué;
4** Pour les décisions rapportant des arrêtés d'expulsion,
par le Ministre de l'intérieur;
5° Pour les dates de l'expiration des peines corporelles et
l'exécution de la contrainte par corps , par les agents chargés
de la direction des prisons et établissements pénitentiaires,
et par l'intermédiaire du Procureur de la République de leur
résidence ;
6* Pour le payement intégral des amendes , par les agents
chargés du recouvrement et par l'intermédiaire du Procureur
de la République de leur résidence.
Les déclarations d'excusabilité , en matière de faillite, et
les homologations de concordat sont également inscrites sur
le bulletin n" 1 d'après l'avis qui en est donné par le greffier
de la juridiction qui a prononcé.
Art. 8. Lorsque des conventions diplomatiques ont été
conclues à cet effet avec des États étrangers , les bulletins n* 1
sont transmis par les soins du service du casier central. Les
bulletins n"" 1 concernant les étrangers appartenant k ces
États sont adressés à ce service avec un duphcata.
Art. 9. Le bulletin n^ 2 est réclamé au greffe du tribunal
de l'arrondissement d'origine , au greffe de la Cour d'Alger
ou au service du casier central, par lettre ou par télégramme
1
3o novembre 1900. —***•( 148 )*
indiquant i état civil de la personne dont le bulletin est de-
mandé et précisant le motitde la demande.
Art. 10. Le bulletin n"" 3 ne peut être réclamé que par
lettre signée de la personne qu'il concerne et précisant Tétat
civil de celle-ci. Si cette personne ne sait ou ne peut signer,
cette impossibilité est constatée par le maire ou le commis-
saire de police, qui atteste, en même temps, que la demande
est faite sur l'initiative de l'intéressé.
Art. 11. Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de bul-
letins n** 1 ou lorsque les mentions que portent les bulletins
n" 1 ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n* 3 , ce
bulletin est oblitéré par une barre transversale.
Art. 12. Les droits alloués au greffier pour la rédaction
des différents bulletins du casier judiciaire sont fixés ainsi
({u'il suit :
Bulletin n" 1 o^ 4o'
Duplicata o 1 5
Bulletin n° 2 réclamé par les magistrats du
Sarquet et de l'instruction , par les juges
e paix, par les autorités militaires ou
maritimes pour les jeunes gens qui de-
mandent à contracter un engagement
volontaire, par les administrations publi-
ques de l'Etat, par le Préfet de police,
par les Présidents des tribunaux de com-
merce, par les Sociétés de patronage
reconnues d'utilité publique ou spécia-
lement autorisées à cet effet o 26
Bulletin n** 2 réclamé pour Texercice dos
droits politiques :
S'il est ariirmatif o 26
«
S'il est négatif o 1 5
Bulletin n° 2 réclame' par les autorités mi-
litaires ou maritimes pour les appelés des
classes et de l'inscription maritime :
S'il est aflirmatif o 1 5
»( 149 )'ti 3o novembre 1900.
La mention Néant mise en regard des noms
portés sur les états transmis par les mêmes
autorités donnera lieu au payement d un
droit de recherches de o^ o5*
Bulletin n^ 3 :
Droit de recherches 0' 5o* )
Droit de rédaction o 25 > 1 00
Droit d'inscription au répertoire, o qS )
Bulletin n"" 3 applicable à une personne qui
sollicite son hospitalisation dans un éta-
blissement public d'assistance, la de-
mande étant visée par un administrateur
de rétablissement qui en certifie le motif
et atteste l'indigence o 20
Art. 13. Les bulletins n*" 1, les duplicata des bulletins
n*" 1, ainsi que les bulletins n*' 2 délivrés aux magistrats du
parquet et de l'instruction , aux juges de paix et aux prési-
dents des tribunaux de commerce sont payés sur les crédits
aiTectés aux frais de justice criminelle. Le prix de ces bulle-
tins est compris , s'il y a lieu, parmi les frais de justice à
recouvrer sur les condamnés ou dans les frais de faillite et
de liquidation judiciaire.
Les bulletins n" 1 et les duplicata des bulletins n** 1 ré-
digés par les greffiers des juridictions militaires ou maritimes
sont payés sur ordonnance émise par le Garde des sceaux ,
après envoi d'un état récapitulatif adressé au Département de
la justice et certifié par les Ministres de la guerre ou de la
marine.
Les bulletins n"" 2 que réclament les administrations publi-
Îues de l'État, les autorités militaires ou maritimes, le préfet
e police et les sociétés de patronage sont payés par ces ad-
ministrations , autorités ou sociétés.
Toute demande de bulletin n" 2 formée par une société de
patronage doit être accompagnée du montant des droits
alloués au greffier.
La demande du bulletin n"" 3 est accompagnée du montant
des droits dus au greffier en vertu de l'article 12 ci-dessus ,
ainsi que du droit d'enregistrement.
8 dÀïembre 1900. — *••( IM )«
Art. Ik. Les bulletins n^ 1, a et 3 et les duplicata des
bulletins n° i sont établis conformément aux modèles an-
nexés au présent décret.
Art. 15. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, est
chargé de rexécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
GIRGULAIRE.
Casier judiciaire. — Bulletins n* 2 délivrés à l'administration des
postes et des téléqraplus. — Mode de payement, ■ — Greffiers, —
Relevé semestriel,
(8 décembre 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
M. le Sous-Secrétaire d'État des Postes et Télégraphes m'a
exprimé le désir d'adopter pour le payement clés oulledns
n"* 2 du casier judiciaire que son Administration se fait déii-
vrer en vue de vérifier les antécédents des candidats aux em-
plois des postes et télégraphes, le système employé par le
Ministre de la guerre pour le payement des bulletins n" 2
concernant les jeunes gens qui désirent contracter un enga-
gement.
Cette mesure m'a semblé, après examen, ne devoir soulever
aucune objection.
En conséquence, les greffiers devront, à l'avenir, établir, le
1"' janvier et le i*"" juillet de chaque année, un relevé unique
analogue au modèle adopté par le service du recrutement et
indiquant nominativement tous les bulletins qu'ils auront
délivrés aux Directeurs des postes et télégraphes de la Métro-
pole et de l'Algérie pendant le semestre écoulé. Ils transmet-
tront ce mémoire au Directeur des postes et télégraphes do
leur département qui le certifiera, après lavoir vérifié, et en
assurera le payement.
Vous voudrez bien inviter vos sub.stituts à prescrire aux
grelliers de se conformer aux instructions contenues dans la
présente circulaire, dont je vous prie de m'accuser réception.
— «•( 151 )«€<■• 8 décembre I900.
Recevez, Monsieur le Procureur général, lassurance de ma
considération très distinguée.
IjC Garde des sceaux. Ministre de la justice.
Par autorisation :
li Directeur des affaires criminelles et des grâces ,
PETITIEn.
CIRCULAIRE.
Coars et tribunaux, — Compte rendu sommaire des audiences.
Registre, — Greffiers.
(8 décembre 1900.)
Monsieur le Premier Président,
Monsieur le Procureur général ,
Mon attention a été appelée sur Tinsuffisance des rensei-
gnements fournis par les relevés du registre de pointe qui
sont transmis mensuellement à ma Chancellerie en exécution
des circulaires de mes prédécesseurs en date du 29 jan-
vier 18A0 et du 10 juillet i855.
Les énonciations sommaires contenues dans ces documents
ne me permettent de me rendre un compte exact ni de Tim-
portance des travaux qui ont été effectués à chaque audience ,
ni du nombre des affaires qui y ont été retenues , plaidées et
jugées, ni du temps qui s est écoulé entre les plaidoiries et le
prononcé du jugement.
J'estime que des renseignements plus complets devront
être, désormais, adressés à ma Chancellerie. Dans ce but, un
décret, en date du 28 novembre 1900, publié au Journal
officiel du 3o du même mois, rendu sur ma proposition, a
prescrit la tenue, à partir du 1*' janvier 1901 et concurrenv
ment avec le registre de pointe , d'un « compte rendu som-
maire des audiences des cours d appel et des tribunaux de
première instance ».
Pour assurer une application uniforme des dispositions
nouvelles , j ai adopté un modèle de registre et d'extrait dont
je vous transmets ci-joint un exemplaire. Cette formule ré-
^ fj^'rJ'h*"
8 décembre 1900.
Ressort d
[ de la Cour ( "
Mcm-) chambre),
bres j du Tribunal ( •
( chambre),
MM. Président.
i 152 y
Cour d appe
ou Tribcnal cm
EXTRAIT DU REGISTRE TENU CO^FO»
AFFAIRES PLAIDEES.
NOMS DU DEMAHDEUR
et
du défendeur
ou du préTcno.
NOMS
des
MAGISTRATS PRESENTS
aux affaires plaidécs.
Audiences iHîglementaiit
JUGEMENTS RENDUS.
NOMS DU DEMIMDECR
et
du défendeur
OU du prévenu.
{') Indiquer le jour et Theure.
(') Ajouter la jour, la date et Theure.
DUE
an
AUD
ACDIES
ACDIEN
AT AL DÉCRET DU 28 NOVEMBRE 1900.
prtptraloirM.
mlcriocaloiret,
par diliiiit.
OBSERVATIONS.
8 décembre jgoot — i^^
pond aux prescriptions du décret susvisé , et elle devra èlre
remplie conformément aux instructions suivantes.
Les greffiers inscriront, pour chaque audience, et pour
chaque affaire civile, commerciale ou correctionnelle, les
noms des magistrats qui auront assisté aux plaidoiries et les
noms de ceux qui auront participé aux jugements.
Les affaires qui auront été plaidées et celles qui auix)nt fait
Tobjet d'un arrêt ou d'un jugement seront indiquées par les
noms du demandeur et du défendeur ou du prévenu.
Lorsqu'un magistrat qui, régulièrement et en suivant
Tordre de nomination , aurait dû être appelé à assister à Tau-
dience , n aura pas siégé , la cause de son absence sera men-
tionnée dans la colonne « Observations ».
Il y aura lieu d'indiquer la date à laquelle ont été plaidées
les causes dans lesquelles un jugement ou un arrêt sera in-
tervenu, afin que je puisse me rendre compte du délai qui
s*est écoulé entre les débats et la décision. Il conviendra, en
outre, de faire connaître si le jugement ou l'arrêt est par
défaut, contradictoire, préparatoire ou interlocutoire.
Il sera fait mention de la durée totale de l'audience.
A l'issue de chaque audience, le registre, ainsi rempli par
le greffier, sera immédiatement visé par le président de l'au-
dience et par le magistrat qui aura tenu le siège du ministère
public.
Chaque mois, un extrait littéral du registre sera dressé par
le greffier et remis au parquet en même temps que le relevé
du registre de pointe , avec lequel il me sera transmis.
Cet extrait contiendra , en outre , renonciation du nom des
magistrats qui composent la Cour ou le tribunal. Il mention-
nera les jours auxquels les audiences doivent être tenues
réglementairement, ainsi que la nature des affaires qui y sont
portées : civiles, commerciales ou correctionnelles. Cnaque
audience sera indiquée par le jour et la date.
Aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1900,
le registre constitue un document authentique au même titre
que la feuille d'audience elle-même. Je vous prie, en consé-
Juence , d'appeler tout spécialement l'attention des greffier
e votre ressort sur l'importance du registre nouveau et sur
la nécessité de le tenir avec la plus scrupuleuse exactitude.
•( 155 )•%•* lo décembre 1900.
Il devra, d'ailleurs, être en parfaite concordance avec ia
feuille d audience et avec le plumitif.
MM. les Présidents et Procureurs de la République veille-
ront avec le plus grand soin à lexécution des présentes in-
structions. Je compte d'ailleurs sur votre concours et votre
vigilance pour assurer la régularité de ce nouveau service.
Je vous prie de vouloir bien m accuser réception de la pré-
sente circulaire, dont je vous envoie des exemplaires en
nombre suffisant pour les tribunaux de votre ressort.
Recevez, Monsieur le Premier Président, Monsieur le Pro-
cureur général, rassurance de ma considération très dis-
tinguée.
ï^ Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
Le ConseiUcr tVÊiat,
Directeur des affaires civiles et da sceau. ,
H. DITTK.
CIRCULAIRE.
Etal civil. — Mariage. — Actes à produire. — Inutilité de fournir
une expédition des actes portés sur les registres de la commune ou
le mariage doit être célébré.
(lo décembre 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
J ai été consulté sur le point de savoir s il convient d exiger
des futurs époux la production des extraits de leurs actes de
naissance et des actes de décès de leurs ascendants, lorsque
CCS actes ont été dressés dans ia commune même où le ma-
riage doit être célébré.
Cette difficulté, qui a déjà été soumise plusieurs fois à
mes prédécesseurs , a reçu des solutions diQerentes.
En dernier lieu, ma Chancellerie, se fondant sur le texte
des articles 70 et suivants du Code civil, avait décidé que,
dans aucun cas, les futurs ne pouvaient être dispensés de
produire les expéditions des pièces énoncées dans ces articles.
On considérait dailleurs que ces productions faciliteraient
la vérilication annuelle des officiers du ministère public, et
lo décembre igoo. ■•»»*( 156 )*
on faisait observer qu elles nlmposeraient aucune charge aux
Karties indigentes qui , depuis la loi du i o décembre 1 85o ,
énéficient , en ce qui concerne les expéditions des actes né-
cessaires à leur mariage, de l'exemption des droits de timbre,
de greffe et d'enregistrement.
Après un nouvel examen de la question, il ne ma pas
paru possible d admettre que farticle 70 du Code civil , qui
f)rescrit au maire de se faire remettre l'acte de naissance des
îiturs , ait entendu imposer la production de l'expédition de
cet acte, lorsque sa minute elle-même peut être mise sous les
yeux de lofficier de l'état civil.
En édictant la disposition susvisée , le législateur a évidem-
ment voulu qu'il n'y eût pas de doute possible sur l'identité
et sur l'âge des futurs. Il en est de même en ce qui touche la
preuve du décès des ascendants dont le consentement est
requis pour le mariage. Du moment où le maire peut être
édifié sur ces différents points en se reportant aux registres
qui sont en sa possession et qui contiennent les minutes des
actes dont il s'agit, il est inutile que les parties en fournissent
des expéditions.
J'ajoute que la vérification du ministère public n'est pas
entravée par ce fait que des expéditions ne seront pas an-
nexées à lacte de mariage. Les actes originaux se trouvent,
en effet , dans les archives du greffe et peuvent être consultés
en cas de besoin.
J'estime donc qu'il convient d'éviter aux futurs époux les
dépenses que leur occasionnerait la production d'expéditions
des actes nécessaires à la célébration de leur mariage lors-
qu'ils sont nés et lorsque leurs parents sont décédés dans la
commune où le mariage doit être célébré.
Par analogie, la même règle peut s'appliquer à la produc-
tion de facte constatant le divorce de 1 un des futurs con-
joints, si le jugement a été transcrit sur les registres de cette
même commune et s'il a été soumis à f enregistrement.
Je considère , toutefois , qu'il est indispensable que foflicier
de l'état civil constate dans l'acte même de célébration qu'il
s'est fait représenter les registres et qu'il y a vérifié l'existence
des minutes des actes de naissance, de décès ou de transcrip-
tion de divorce dont les expéditions seraient exigées si le
mariage était célébré dans toute autre commune.
.*. ^^'
■ •>>•[ 157 ;••-*• — lodéceuibre 1900.
Je vous prie de vouloir bien ui accuser réception des pré-
sentes instructions que vous voudrez bien porter à la connais-
sance des chefs de parquet de votre ressort.
Recevez, Monsieur le Procureur général, Tassurance de
ma considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
Pour ampliation :
Le Conseiller cPÉtai,
Directeur des affaires civiles et du sceau ,
H. DITTE.
CIKCULAIRK.
Cours et tribunaux. — Menues dépenses.
Suppression des fonds d* abonnement.
(lo décembre 19OU.;
Monsieur le Premier Président,
Monsieur le Procureur général ,
Un décret du 3o novembre dernier, inséré au Journal officiel
du 3 de ce mois, a étendu aux Cours d'appel les dispositions
du décret du 28 janvier i883, en ce qui concerne leurs me-
nues dépenses et frais de parquet. Le crédit inscrit à cet eflet
au budget du Ministère de Tintérieur cessera donc, à partir
du 1" janvier prochain , dctre accordé à titre de fonds dal)on-
oement et sera soumis aux règles ordinaires de la comptabi-
lité publique , spécialement en ce qui touche le compte à
rendre de son emploi.
La Chancellerie vous a déjà adressé, les 1/4 avril et 8 août
i883, des circulaires relatives à Tapplicatioa des dispositions
du décret du 28 janvier précédent. Je ne puis que vous en-
gager à vous y reporter pour l'exécution de cetle nouvelle
réglementation.
De son côté, M. le Président du Conseil, Ministre de Tin-
As:«ÉK 1900. — I. 15
i4 décrinbre i^o. - *>■( 158 ;•••♦•*—
térieur et des cultes, enven-H prf)chaiiieiiieiil, daji5 le même
but, ses instructicti» à MM. )^ Prefets.
Vous voudrez bîeii vous concerter avec ces hauts fonction-
mires pour que le nouveau mode de procéder soit mis en
vigueur dès le i*" janvier 1901 et ta accuser réceptÎQii de la
présente circulaire.
Recevez , Monsieur le Premier Plpésident , Monsieur le Pro-
cureur général, Tassifrance de ma considération très dis-
tinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
Le Chef de la division, dei hi Coniptabilité ,
A. DIRA>D.
CmCULAlHK.
Ministère publie. — Affaires civiles, — Conclusions orales.
(i4 décembre 1900.)
Monsieur le Procureur général,
Mes prédécesseurs ont, à diflérenles reprises, appelé l'îit-
tention des magistrats du ministère public sur Tintérêt mii
s'attache à ce qu'Es prennent une part active awx débats dei
affaires civiles, en portant, le plus swrvent passible, la pmvU
à laudiencc.
Il ma pam utile de rappeler ces instrucfionî» <jih s^embient
avoir été quelque peu perdues de vue dans certains tribunaux.
Je. vous prie , en conséquence , de vowloir bien inviter vos
Sitbstituts a prendre des conclusions orale» dans Jes causes
civiles chaque fois que leur intervention sw'a justifiée pr
Timportance de iafïaire ou par luitéi"^ de la question de
droit sounoise au tribunal.
Le parquet, en me tnuisniettanf f extrait du regi^ti-e prev
crit par le décret du \iS novembre 1900, devra indiquer dans
la colonne «Observations», sur fei h'gne rorrespondîint i
chaque affaire, si le ministère public a pris des conrlnsiOfis.
Cette mention sern , d'ailleurs , Faite par les simples mub
fOmclttsion!! oonforiiie^yr <Ttt «Conclusions conlraires, à Tai^»
<lience dd w . . . • )^
Je (U»re que vouh uiaccusîet réeeption de ia présente
('ircotaire, dont vous voudrez bien Cairft porter let» disposi^
tjuns à la coiinaissanGC de vo5 substituts.
Recevez, Monsieur le Procureur g/»néral, Tâsscirance dtî ma
ronsidënitîôn très distinguée.
Ia! Garde dès Sceaux, Ministre de f A justice,
MUNIS.
Pour anipiialion :
Jw CimseiUer d'Etat ,
nirt'ctciir des affaires civiles et du sceau ,
tf. DfTTK.
CIRCULAIRE.
(oarj et tribunaux, — Messe du Saint-Esprit, ■*— Intet^diction d*aS'
iisLer en corps aux cérémonies religieuses autres que les cérémo-
nies funèbres,
(39 décembra 1900.)
Monsieur le Premier Président ,
Monsieur le Pr ocuretif général ,
La Chambre des députés , dans sa séance du 1 1 décembre
'oiirant, a adopté une résolution tendant à faire «interdire»
par ma chancellerie la célébration, dans les cours et tribu-
iiaux, des cérémonies religieuses et, notamment, des messes
dites «du saint Esprit».
Pour déférer à ce vœu inspiré par le souci d'assurer le res-
pect absolu cfe la liberté do conscience et de placer la justice
<?n dehors de toutes les nuestions confessionnelles , j'ai décidé
Que la messe dite ((du samt Esprit», qui étiiil encore cclébrco
'lam quelques cours ri tribimaux, le jour de h\ rentrée, sc-
^l à favenir supprimcie.
Voos voudrez bien, m portant cette décision à la connais-
^cc des magistrats de votre ressort , leur faire remarcfuer
13*
27 déccuibre > 900.
quVUe implique Tinterdiction absolue, pour les compagnies
judiciaires, d ouvrir aucune délibération sur ce sujet.
La Chambre ayant visé, dans sa résolution, non seulement
la messe dite « du saint Esprit » , mais encore toutes les céré-
monies religieuses, je vous prie d'informer, en outre, les
compagnies de votre ressort qu elles devront désormais s'abs-
tenir de prendre part, en tant que corps constitués, à toute
manifestation intérieure ou extérieure d un culte autre que
les cérémonies funèbres où leur présence , dans ces conditions,
se trouve réglée par le décret du ad messidor an xn, ou
simplement par les usages actuellement en vigueur.
Vous voudrez bien m accuser réception de la présente cir-
culaire.
Recevez, Monsieur le Premier Président, Monsieur le Pro-
cureur général, l'assurance de ma considération très dis-
tinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MOMIS.
Ltj Directeur du personnel et dn Cabinet,
MALJSPEYRK.
CIRCULAIRE.
Convention internationale. — Belgique,
Transmission des actes judiciaires,
(17 décembre 1900.)
Monsieur le Procureur général ,
Une déclaration a été signée , le 1 6 novembre 1 goo , entre
la France et la Belgique, dans le but d'arrêter les conditions
dans lesquelles devra s'effectuer, à l'avenir, la transmission
des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou
commerciale entre les deux pays.
Cette déclaration, rectifiée par un décret du 3 décembre
1 900 et publiée au Journal officiel du 5 du même mois , doit
entrer en vigueur le 1 ""^ janvier 1 90 1 .
--*»•( 161 ; •€^ • i-y décf'nibre 1 900.
Aucune modification n'a été apportée aux obligations ac-
turlles des parquets , en ce qui concerne les actes dressés en
France et destinés à des personnes résidant en Belgique. Ces
actes devront, comme par le passé, être adressés par les
procureurs de la République à M. le Ministre des affaires
étrangères de France , conformément aux dispositions de lar-
licle 69 , S 9 du Code de procédure civile. Vos substituts au-
ront seulement à tenir la main à ce que chaque exploit leur
soit remb en double exemplaire, ainsi que le prescrit la con-
vention internationale de La Haye du i4 novembre 1896,
qui a fait Tobjet de ma circulaire du 19 mai 1899.
Quant aux actes dressés en Belgique et dont le destinataire
habite la France, ce nest plus ma chancellerie qui, après la
mise en vigueur de la déclaration, en fera la transmission
aux parquets. Ceux-ci les recevi^ont directement de lagent
diplomatique ou consulaire belge le plus rapproché, et c'est
à ce même agent que les procureurs de la JKépublique de-
vront renvoyer, sans intermédiaire , les récépissés délivrés par
les parties prenantes. Il convient, d ailleurs, de remarquer
que la déclaration s'^applique exclusivement aux matières
civiles et commerciales et ne concerne, en aucune façon, les
actes délivrés en matière pénale ou fiscale.
En portant les présentes instructions à la connaissance de
vos substituts, vous voudrez bien leur rappeler que la France
a déjà conclu un accord de même nature avec fltalie, en
1866 (Circulaire du 19 juin 1866) et avec la Suisse (art. !20
de la Convention du i5 juin 1869).
Une convention relative à la communication réciproque
des actes judiciaires existe aussi entre ia France et le Grand-
Duché de Luxembourg (Déclaration du iti mars 188&, Cir-
culaire du 5 juillet 180&); mais le mode de transmission
quelle édicté étant différent, je ne la signale que pour mé-
moire.
Recevez, Monsieur le Procureur général , l'assurance de ma
considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la jastic^,
MOMIS.
$ji déceoa^rt 1900. — *^' 162 )•#-!-
CiHCliLAiAC.
Mineurs de s^ize aii$, — Poursuites criminelles et correctionnelles.
Devoirs des magistrats instrnctears. — Mesures de protection.
( 3 1 décenbre i^oo. )
Monsieur ifi Procureur génér9l,
Les poursuites dirigées contre les mineurs de seiae ans
pour faits délictueux sont particulièrement graves et d^catos:
elles engagent presque sans retour lavenir de ces enfants et.
par là , touchent aux plus grands intérêts de la société.
Aussi bien luas prédécesseurs pnt déjà recommandé dé-
viier, pour ces sortes d affaires, la dangereuse rapidité de la
Srooéaure en flagrant délit et prescrit de ie^ déferer au juge
'instruction.
En confirmant ces recommandations , jo vous- prie de faire
observer aux magistrats instructeurs que , dans ces matîàrPA ,
ils pnt deux taches également importantes à remplir.
Sans doute ils doivent, en premier lieu, •rechercher la
preuve du fait délictueux, étabUr les circonstances oui per-
mettent d'en mesurer la gravité et principalement oellas pou-
vant donnar la certitude que lenfant a agi avec discernement,
•av«c une liberté s<irc a elle-même, éclairée et pleinement
consciente.
Mais il appartient encore et surtout aux magistrats instruc-
teurs de faire la pleine lumière sur ces j«unes existences,
travensées par un premier accident, et den donner aux tri-
bunaux appelés à dérider de leur sort un complet aspect
morql.
Dans quel milieu lenfant a-t-il vécu? Quels enseignenijents.
quels exemples, qiielles garanties de protection mnrale trou-
vera-t-il dans sa famille et son entourage?
Ces questipixs priment tout. Il importe beaucoup moins d»^
châtier l'erreur a un enfant que d'a^surfr, pendant cjiiil en
est temps encore , le redressement d'une conscience inachevée,
encore en voie de croissance et de formation, et d*autant
plus susceptible de correction et d'amendement.
La répression des délits des enfants mineurs de seize an^
est nécessaire , assurément.
Mais rinlArét sociaJ fXMiiaiiirHie aussi impérieiwenient d as-
surer leur sauvesande uwardlt».
A cet éfçaixl. Ta loi du 19 avril 1898 (art» h) oit trè$ f(M>
QucTenfant soit coupable ou victime, il faut, da^s Us deux
cas également, penser avant tout à son avenir et le préserver,
sur i heure, de tout contact dangereux. L'urgence en ap-
{larait si pressante au législateur, qu'il investit le juge d'in-
struction du droit de prendre sur-le-champ, après avis du
ministère public, les mesures commandées par la situation.
«Le juge d'instruction peut ordonner, le ministère public
♦'nlendu, que la garde de lenfent soit provisoirement confiée,
jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive, à un
parent, à une personne ou à iino institution charitable, ou
enfin à Fassistance publique. »
Vos substituts, en simpirant de f intérêt de leniant, ne
tloivent pas hésiter à suggérer ^au magistrat instructeur les
mesures provisoires dont il a la disposîtioii.
C'est 1 œuvre de la première heure»
Il faudra penser ensuite à la décision définitive qui devra
tHre demandée au tribunal en vue d'enlever la puissance pa-
ternelle aux parents indignes et d'organiser enfin la protection ,
la tuteHe de l'enfant.
Dans son enquête, le juge d'instniction devra minutieu-
sement préparer cette solution lorsque les circonstances de
U cauie la rendent nécessaire et réunit*, pour faciliter l'oeuvre
du tribunal, tous les éléments d'information permettant aux
juges de mieux apprëciet* les mesures commandées par i'in*
térèt ée l'enfant et de la société.
Les Comités de défense des enfants traduits en justice
s'emploient avec le zèle le plus louable à la recherche des
solutions pratiques que comportent les questions de cet
ordre.
.le verrais avec plaisir les jugtss d'instruction prendre part
aux généreux travaux de ces associations et la magistrature^
rivaliser de dévouement avec le barreau pour assurer ïin-
'^(niction, Téduèation et le relèvement de jaunes déshérités
qui tombent sur le seuil de ia vie par privatioii de I6ut appui
nftoraL . ; .:
lo vous prie do m'accuser réception de cette -eireulajw^ ,
Octobre-dëc. 1900. — ^♦•( 164 }<
dont je voiis transmets des exemplaires en nombre suffisant
pour MM. les Procureurs de la République et les Juges d'in-
struction de votre ressort.
Recevez, Monsieur le Procureur général, Tassurance de
ma considération distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
NOTE.
Instructions de la Caisse des dépôts et consignations du 8 novembre
1900 (circulaire n* 107 de l'administration), — Obligation des
syndics de faillite de consigner les fonds qu'ils reçoivent. — Rap-
pel d^une circulaire du Garde des sceaux, — Honoraires à allouer
aux notaires pour l'établissement des quittances à la charge de
l'administration dé la Caisse.
(Octobre-décembre 1900.)
Monsieur,
I
Nouvelles mesures ayant pour but de remédier au défaut de consigna-
tion par les syndics de faillites et les liquidateurs judiciaires dans les
termes de Tarlicle 489 du Code de commerce.
Par une circulaire du 21 janvier 1892 (S I), lun de mes
prédécesseurs vous a fait connaître dans quelle mesure vous
étiez appelé à participer au contrôle organisé par le décret
du 26 mars 1880, pour assurer la stricte observation des
prescriptions de i article kSg du Code de commerce, relatives
à la consignation des deniers provenant des encaissements
et des recouvrements effectués par les syndics de faillites et
les liquidateurs judiciaires.
Cette participation consiste dans la comparaison des re-
levés trimestriels , qui vous sont communiqués par les ma-
gistrats du Parquet, avec les registres des déclarations de
consignations et les comptes particuliers, et dans l'annotation
des résultats de ce rapprocnement sur lesdits relevés, qui
sont renvoyés par vous aans les dix jours au Procureur de la
République.
( 165 )•«— Octobre-dér. 1900.
Afin de donner à ce contrôle une plus grande efficacité,
M. ie Garde des sceaux vient, après entente avec mon Ad-
ministration, de prescrire, par une circulaire en date du
10 mai iQOO, ladjonction sur les relevés trimestriels dune
colonne destinée à recevoir l'indication des sommes que le
syndic ou liquidateur judiciaire est autorisé à conserver pour
les dépenses et frais.
Cette disposition vous permettra de seconder d'une façon
plus complète, dans la surveillance qu'ils ont à exercer, les
magistrats du Parquet à la vigilance desquels M. le Garde
des sceaux a bien voulu faire un nouvel et pressant appel,
en vue d'arriver à la suppression das fâcheux errements trop
souvent signalés dans cette partie du service.
II
Application de l*article 167 nouveau de Tlostruction générale du i** dé-
cembre 1877 sar les consignations. — Tarif des honoraires alloués
aux notaires.
Par sa circulaire en date du i5 mars 1900 (SU et annexe
Ti^ 2)f mon prédécesseur vous a fait connaître les modifi-
cations qui devaient être apportées aux articles i32, i33,
i34, iS-j et 180 de l'Instruction générale du i" décembre
1877 ***"^ '^^ consignations.
L application de l'article l'ij nouveau, concernant le tarif
des honoraires à allouer aux notaires pour l'établissement
des quittances dont les frais sont à la cnarge de l'Adminis-
tration, a donné lieu à certaines difficultés. D'une part, on a
contesté le droit , pour la Caisse des dépôts et consignations ,
de bénéficier des dispositions de l'article 2 1 des décrets des
aS août 1898 et a8 novembre 1809, fixant à 76 centimes les
honoraires par rôle d'expédition de quittance à la charge de
l'État. D'autre part , plusieurs préposés se sont demandé si le
tarif applicable aux quittances aressées pour constater le
remboursement des bordereaux de coUocation délivrés k la
suite d'un règlement défmitif de contribution ou d'ordre
(art. i33 nouveau, S 18) était celui des quittances pures et
simples ou celui des quittances d'ordre juaiciaire.
Consulté sur ces deux questions, M. le Garde des sceaux
a bien voulu me faire savoir : i"^ qu'il n'hésiterait pas à re-
rttTP. à la Caiise des dépôts, qui nipi'ésentc; ]>Jl)it, !■■
de bénéficier du t«rii'<lc faveur ùdtcté par l'article -ii
norets profites, et, par conséquent, de ne payer les ho-
rea d'expédition qu à raison dr ^5 centimes le rôle de
; 2° qu'en ce qui concerne le tarif appiicaUe aux quit-
5 destinées k constater le payement des bordereaux de
^tion, la question lui paraissiiit dtiuleuse et ne pouvait
itilement tranchée que par le» tribunaux,
ne puis donc que vous inviter A assurer la stricte appli-
1 des di^tositions de l'article i3y, alinéa 5. En même
i je vous autorise à appliquer, en matière de quittances
ées pour l'exécution de règlements définitifs de contri-
ns ou d'ordres, le tarif le plus élevé, c'est-è-dire celui
uittances d'ordre judiciaire.
réez, Monsieur, l'assurance de ma c<»nsidéralion tris
iguée..
J> CniufiliiT d'Etat, liireriear géitrral ,
DFf.ATOrR.
de jastire, — Témoins. — TraiitporI par mer. ^~ Rappel de
Ucismt (lu t" novembre i866. — BecUfcalion il'utif note prv-
ente [voir année i900, page i2i).
(Ortrfw'e-rt^eemJiri' 1900.)
le déeiflioii du 1" novembre 1866, insérée dans le Hul-
i>^otei{ du Ministère de la justice (année 1900, p. is'i).
un les règlei à suivre pour la taxe des témoins de Corse,
értt et de Tunisie appelés à venir déposer sur le enn-
t français, et pour celle des témoins de Ui métropole
Bn Gorsp, en Algérie ou en Tunisie,
s oompagniss da navigation qui assurent le service dans
éditerranée Kumprennent naaintenanl, dans le prix du
ge en 3' clarac , les frais de nourriture i bord qui étaient
dés à ces témoins an vertu de la déoision précitée,
re part, elles délivrent des l^lets tl'»ller et retour à un
r^duiti qin' sont val|)l>l<r>: pendant dtiiix nu trois. ,mtli:t.
Daiis ee» condittona^ il convient J mierprëter la déeisioB
juAientiomirie dix T'^ novembre \S6& en ce sens, que ies
téioouis qui ont in ell!ie<îtuer le trajet par mer entre ia France ,
la Coffse, VAlgërie ou la Tunisie, n ont droit, à cette opcaaion,
quau remboursement de leurs frais de traversée, tels quib
résultent de Tapplication du tarif réduit.
NOTE.
Armoiries des villes et des communes. — Formalités à remplir pour
obtenir une concession ou un règlement d'armoiries [n* 803 X
1901).
(Octobre-décembre 1900.)
A Toccasion des décrets récents qui ont autorisé un cer-
tain nombre de villes à faire figurer dans leurs armoiries la
croix de la Légion d'honneur, il a paru opportun de rappeler
les formalités que ces villes ont à remplir pour jouir de la
distinction qui leur a été accordée.
Aux termes du décret du 17 mai 1800 ainsi que des or-
donnances des 26 septembre et 26 décembre i8ii, une con-
cession ou un règlement d'armoiries ne peut être accordé à
une ville que par un acte du pouvoir exécutif, c est-à-dire ,
en l'état des lois constitutionnelles, par un décret du Prési-
dent de la République.
Conformément aux prescriptions de l'article 3 du décret
précité du ly mai 1809, de 1 article 8 de celui du 8 janvier
1889 et de 1 article 6 du décret du 10 janvier 187a, les de-
mandes doivent être introduites, par le ministère d'un réfé-
rendaire au sceau de France, auprès du Garde des sceaux,
Ministre de la justice, qui procède à leur examen, assisté du
conseil d'administration établi dans son ministère (art. 1 1 du
décret du r*" mars 1808 instituant le Conseil du sceau dos
titres, et décret du 10 janvier 1872 attribuant les fonctions
de ce conseil au conseil d'administration du Ministère do la
justice).
Enfin , aux termes de l'avis délibéré par le Conseil du sceau
des titres dans sa séance du 11 mars 1809 et confirmé par
l'article 2 du décret du 17 mai suivant, toute requête par la-
une commune sollicite une concession ou
armoiries doit être accompagnée : i " d'un
loirieâ; 3* d'une délibération du conseil
lée par le préfet et par le Ministre de l'io-
' '•T
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
GONTKNVBS
DANS LB BULLETin OFFICIEL M MINISTÈRE DE LA JUSTICE.
ANNEE 1900.
DÉCRITS, ARaÊTÉS, CIRGOLAIRES, OBCISIOMS.
A
AcaDENTS. — Devoir des parquets de signaler à la cbancellerie les déti^ioas de
justice tonchant des questions de droit relatives à Tapplication de la loi du
9 avril 1898. (Cire, du 10 février 1900.) Page 7.
Application de la loi du 9 avril 1S98. Frais de transport des juges de paix.
Demande d'avis. (Cire, du 37 mars 1900.) Pape àg»
Frais de justice. Application de Tarticle 3i de la loi du i5 avril 1900. Gref-
fiers; droit d'expédition. Juges de paix; frais du transport. Recouvrement des
frab en cas de conciliation. (Cire, du 1*' juin 1900.) Page 74.
Transactions contraires aux dispositions de b loi. Nullité. Devoirs du magis-
trat conciliateur. (Cire, du 98 août »900.] Page 119.
Acm JirmciAiRfc.5. Voir : Convention internationale.
Afpaiues ARiiiSRÉES. VoIr : Tribuncuix de première instance.
Applicatioh DBS PBiNBS. — Arrestation préventive. Rè^ement définitif par le
juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation , sans renvoi devant
le jury, de toutes les aflàires où des charges certaines ne- sont pas établies.
(Cire, du ao février 1900.) Page 21.
Aemoiribs des villes et des communes. — Formalités à remplir pour obtenir
une concession ou un règlement d'armoiries. (Note d'octobre-décembre.)
Page 167.
Arhistation PRBYBirriVB. Voir : Application des peines.
B
Bblgiqub. Voir : Convention internationale»
G
Caisses D'ipAROiiB. Voir : Notaireê,
Cause des défôis et consignations. — Instructions de la Caisse. Obligations
des syndics de faillite de oonsigpei' les fp|i4$ qu*Us reçpiv^i^t Rappel d'upe
—«•( 170 y
circulaire du Gai*de des sceaux. Honoraires ù allouer aux notaires» pour l'éta-
blissement des quittances à la char^re de Tadininisti'ation de la Caisse. (Note
d*ortobre-d4ce«iW.}Paf|[<^ i6é.
Casier judiciaire. — Condamnations à Tamende prononcées à la requête d'une
administration publique. Inutilité de rétablissement d'un bulletin u* i. K\-
ception en matière de chasse et de pécfie. [Cîrc. du 12 janvier 1900.) Page 3.
Faillites. Nécessité de siL^iûei* tous les jurremeiits de faillite. Avance des
M*pflrl&lVé«dr. (Gitt^èûL 17 fév#itir i^^} P^é 10*
Inscrits maritimes. Délivrance des bulletins' n" 3 à l'administration de la ma-
rine. Mode de payement des frais. (Cire, du 3 avril 1900.] Page 58.
Certificat pouvant tenir lieu de la quittance de l'amende lorsque cette pièce
est égarée. (Cire, du a3 juiii 1900.) Page 83.
Sociétés de patronage. DéAtltlMre det bulletins n* s. (Cire, du 31 juillet
1900.) Page 116.
Extraits délivrés aux autorités maritimes. Recouvrement des frais. Greflier^.
Fitats récapitulatifs. (Cire, du 10 septembre 1900.) Page i23.
Loi du 1 1 jmliet 1900. (Cire, du 3o novembix; 1900.) Page i3i.
Bulletins rV 9 Miftfés èt*a4uiinlHtrftClon ée» pMM* elé» télégraphes. Modo
de payement. Grt*,fliers. Relevé semestriel. (Cire, du 8 décembre 1900.)
Page i5o.
Voir : Récidivistes.
Certificat de propriété. Voir : ?lotaires.
Chasse et pèche. Voir : Ccuier judiciaire.
Chili. Voir : Conventions internation(des*
COMHIH-GRBFFIKRS. — Pensions. ÈtBts de service. Avis des nominations et des
ceiMrtloà» à% îmne^ofki* (Cire* du 30 janvier 190&O ^*g^ ^*
CôMMlsaâiRlK PMiMitfiitty -^ O^rMlons mlatives au rveouvrtemeai des eenlribu-
Uons directes. Taxe des frais. TaFtrpréfectorHl..(NMnde>ianvier-miir».] Page ai.
CoMTRJiVBNTiONS IfULTiPUW^ Voir i Frcùê en mmtièrv e^immeUe,
(^ortribotions directes. Voir ; Gnminiàtmres priseunk»
CoiifE^ivioiiftiiraRiiNAiioKAii^.^- Chilîb Coitiiitiiiiié«tMli réciproque des actes de
rétal oiviA. (9«ote janvier-mini.) Page 5i.
Belgique. TraBsmÎMiOR des ade^judisiftires. (€irc. ài^t'j déremhrt 1^00.'
Coi R DE CASSATION. — ApplicaiÂOB d« la loi du 1^ avril 1900^ TrtBAnnsÎDn
directe des pourvois en matière eriminelle et des deméndes es rëgkmeai et
juges. (Cire, du 31 avril 1900'») Page ëO*
c6o»» vr fMBUHAOs. -— CoitfpteHPendtt sotnnwii-e de» amdiettcost. RegîftrsL
Gi^diiers. (Ciro^ d» 8 déeembre 1900.) Page i5i.
McAoe» défenses. Suppression des fonda d'aftoMiamenl. (Cire» eu ta dé-
cembre 1900.) Page 167.
Measecut flaini-Rspnt. Interdictiou d'assister en c^rps aux cérémapics reAi'-
gieuse» autre» qtfé les laérémonies fmèbrea^ (C^fc. «11 »3 décembre t^oo.)
Page 159.
Ë
ionisants MORALKMitNT ARAfVDONNES. — Dépenses d'entretien. Fixation par le tri>
bunal de la part contributive des parents. (Cire dn ij févrii^r 1900.) Page 1 1.
Protection de l'enfance. Application Je 1 article 17 de fa loi du 2i juiflet 1889.
Autorisation à une société de bienfaisance. ( Cire, du -uj octobre 1900. ) Page 1 96.
Voir : Travail des enfants. Mineurs d£ iè ans.
KhPio>VAGK. — Poursuites judiciaires. NA;essité d'aviser la ehancellerie. Mesure.*^
de précaution à obsei-ver. Rappel d'une pilK^W^nto rlrcnJafh?. (Cîrr. i.> fë^
viriez ttjooiyV^ii»
È9.Kt<iVntk ?oi^ ( OôtivemfhiUf imm^natimaiM, Mmriafe.
171
Étudu?its D£ lXmi\ëiisité. — Obli{^atioii pour les parquel» de signalera M. le
Ministre de l'instruction publique 1» poursuites engagées ou les décisions
intervenues contre des étudiants. (Cire, du i3 avril 1900.) Page 60.
Faillites. — Proposition de loi relati¥i9 à une modification de l'article 44o du
Code de commerce. Obligation de notifier au débiteur la requête à fin de dé-
ciarati/OD de lisiUile. (Cirç* du 8 février 1900.) Page d.
Voir : Casier judiciaire.
Fkmmks. Voir : Travail des enfuRls,
FnAis DE JUSTICE EN MATIÈRE CIVILE. Voît : Accidents. Cornmiisaû'»* prisfinrs.
Notaires.
FttAis DE Ji'STiCK KY MATiK&s CHiMUi£&.LE. — Péehe. JDéUts* AdministratiQii
forestière. (Cire, du 17 juillet 1900.) Page 11 4.
Témoin». Transport par mei*. Rappd de la décision du 1" ni^vembre 1866.
(Note de jaiUei-sepleiobrc.) Page 134.
Contraventions multiples dressées contre le même çoi;iti'evenant Poursoite
unique. Convocation des témoins pijir avertisseineni. Frais 4"^ capture* (Cv^
iu 16 novembre 1900.] Page isSu
Témoins. Transport par mer. Ilectification d'une unie préc^dçnU' ÇHoffi
J octobre-décembre*) Page 166.
Vfikir : Casier jad^iair^,
G
Grkkkb de justice i>E PAIX. Voir : Pharmacien.
GiŒVFtEiis. -~ Syndics âe failli tes et licpiidatenn. ObHgatioit fie cons^ner les
demers. Registre de gestion (les sTodNrs. Devoirs des greffiev» de» trraatlàux
de commerce et des grefliers tfes tifhunattfv rfvîfs jngtËatit commcftfiatewitnt.
(Cire, du 10 mai 1900.) Page 71.
Voir : .4cciV/e«(i. Casier jadiciaire. Cours eiUibunau.v.
H
IlOs^uHvtffcKS. Votr : Caisse de» étpâàt gt rtmnitfMtfèiMis, Aéloif^ji^
I
Inspe€TELKs ni tuavail. Voir: Travail des enf au Is,
Juges de paIx. — Audiences supplémentaires. Compétence. AiTêt de ta cour de
cassation. (Note de janvier-mars 1900.) Png(î5!î.
Creation d'audiences supplémentaires. ( Note d*^ftvri!-jnm' 1 900. ) Ptegv çio.
Voir : Accidents.
JiGK d'instruction. Voir : Application îles peines.
JiGEs SUPPLÉANTS rétriblÉs. — Uépai'titiou entre les ressorts des postes à créer.
Désignation des tribunaux ii pourvok* de ces nouveaux postes. Demande de
h'nseignements. (Cire, du 17 avril 1900.) Page 6^.
Preslatioit é^ sainenf. 'Frfliteafcnl. [Cir«. du 17 novcuitere sf94)0^) Pago lâv.
iiSTicE en' ILE BT COMUERGIALE. Voir : Statisti^m
1 172 )»
À DiSTltiB[jEHi>*R LA POSTE DAN» PARIS. — Adii^sc. [iidicatJon de l'arTon-
lent. (Cire, du 6Mpiembre igoo.)PBge laa.
m. — Officiei's <le rt-lene el de ramiRe lerrilorùde. Mise hors cadre.
da i5 février rgoo.) Page g.
Jences accordées par la rhancellerie, Cungé régulier. (Cire, du lo avril
iPageSq.
r : AeeidffUS. Court el iribaitaux.
:. — Publications. Militaires libérés du service depuis moins île six mois.
de janvier-mars.) Pa|,'e53,
t civil. Actes a produire. Inutilité de fournir une expédition des actes
snr \ei registres de la commune où le mariage doit Arerélébré. (CiiT.
décembre >gao. ) Page i55.
DÉPENSES. Voir : Coari et tribanaoa.
j SiiNT-EsPHlT. Voir : Coari et tritunnux.
IBS. Voir : Mariage.
DB i6 i,yi. — Poursuites criminelles et coiTectionnelles. Deioirs de>
trats instructeurs. Mesure de protection. {Cire, du 3i décembre 1900.]
61.
iB PUBLIC. — AITaires civiles. Conclusions orales. (Cire, du li décembre
I Page i58.
DES JUCEHEnTs. — Jugements et arrêts rrndus par les juriditlions rc-
ires. Signature. Délai de vingt-quatre heures. Devoir de vériScation des
îta. (Cire, du 16 lévrier igoa.) Page 18.
litÉ. — Naturalisations. France. Algérie. Colonies. Pays de protectoraL
«lions de nalionalilé. Héinlégralion. Autorisations de se faire naturaliser
inger. [llappori au Gaide des sceaui du 11 féirier 1900.) Page 17.
.ISATION. Voir : Nationalité.
s. — Caisses d'épargne. Retrait des fcmds. Certillcat de propriété (CiiT.
ivrier igoo.) Page 5.
lemeiits intérieurs. Approbation par la cbancellerie. (Cire, du i3 avril
< Pa;-c 61.
istique. Demande de renseignements. (Cire, du il itril igoo.) Page 6j.
loraires non prévus nu tarif. Droit de contrôle dus chambres de disci-
(Circ. du 3 mai igoo.] Page 67.
istique. Pixiduit moyen des oUices. (Cire, du xi mai igoo.) Page 73.
Et des rirrulaires pn^cédcnles relatives aui renseignements de statis-
demandés au pai'qutt. M odili rations à apporter k l'organisation du nota-
juia 1900.) Pape 8.1.
1 itépâli cl eoiiligaBlioni.
•' ^ -.1
.( 173 )^
PHARMACiEifs. — Diplôme. Greffes de justice de paix. Inscription de stagre offi-
cinaL Suppression de la première insoriplion de stage officinal de s* class9.
(Cire, du i5 mars 1900.) Page d8.
PosTKs ET TBLBGKAPHBS. VoÎT : Cosier judicicUre, Lettres à distributr dans PariSé
Pourvois (TIiabisIiibsion dbs). ViJ^ : Gonr èe véssaUon.
^rm
if'
ti
RéciDiviSTBS. — Pièces de procédure. Éktraft du casier judiciaire. Suppression
des extraits de jugement. Extrait d'écrou. (Cirr. du 10 aoîit 1900.] Page 117.
RsiiâiifLrrATnMi. Voir : ColiVr jnrfitcmiVT.
Rinmteiurmfi. Voir t iVàtibn«{t(À
4'î
SsRMKNT. Voir : Ju§e$ gtippUants rétrihnéê,
SOCIÉTÉS DR PATRONAGE. Voir '. Cofier jndtcitùre. Enfants.
Sociétés de sbcodrs mutuels. — Devoir des parquets de signaler aux autorités
administratives les décisions éé Jasiice relatives à ces sociétés. Rappel d*une
circulaire précédente. (Note de janvier-mars 1900.) Page 55.
•Stage op^icinaL. Voir : Pharmacien^
Statistique. — Compte génénd de Tadministratloa de la justice civile et com-
merciale en France %i en Algérie pendant VanAée 189*7 présenté au Président
de la République , par ie Gérde des rtreaoi » Ministre de la justice. ( Note d*avrii
juin 1900. ) Page 66.
SccRAGE DES VINS. (GirC. duô septembre ipoo.) Page i»o.
Sy?idicats peopbssionnbls» ^- Rekiseignements relatif aux syndicats. Devoir de&
commissaires de police. (Cire, du Ministère de rintérieur du 1" mars 1900.)
Page 56k
Stxdics de faillites et liquidateurs. Voir : CatsH dei dépôts et consignations
Gr^fiBrs%
Xiytoias, Voir : Frais dje justice en itiatièrc criminelle,
Tra!<isport. Voir : Accidents. Frais de justice en matiht*e criminelle.
Travail des enfants. Application de la loi du 3 novembre 1893 sur le travail
des enfants « des filles mineures et des Femmes dans les établissements indus*
triels. Inspecteurs du travail. Obligation pour Tofficier du ministère public de
les avûer des décisions intervenues sur leurs proccs-verbaux. (Cire, du 5 juin
1900.) Page 78.
TfliBi> iLX DE PRKMiÈRB INSTANCE. — Affaires arriéi*ées. Augmentation du nombre
des audiences. (Cire, du 8 novembre 1900.) Page 197.
ANNÉE 190Q.—L
l3
TABLE CHRONOLOGIQUE
DES DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES.
DECRETS.
12 décembre 1899. . Portant règlement d'administration publique pour Tappli-
cation de la loi du 5 août 1899, sur le casier judiciaire
et sur la réhabilitation de droit, modifié par les règle-
ments d*admiuistration publique des 7 juin et i3 no-
vembre 1900. Page i45.
3i mai 1900 Fixant le tarif des transports eflectués par les juges de
paix pour l'exécution de la loi du 9 avril 1898. Page 77.
CIRCULAIRES.
ao janvier 1900 Pensions. Commis-greffiers. États de service. Avis des no-
minations et des cessations de fonction. Page 3.
22 janvier 1900 Casier judiciaire. Condamnations à Tamende pronon-
cées à la requête d*iine administration publique. Inutilité
de rétablissement d*un bulletin n* 1. Exception en
matière de chasse et de pèche. Page 5.
8 février 1900 Faillitt^s. Proposition de loi relative à une modification de
Tarticle 44o du Code de commerce. Obligation de no-
tifier au débiteur la requête à fin de déclaration de
faillite. Page 4-
8 février 1900 Notaires. Caisses d'épargne. Retrait des fonds. Certificat de
propriété. Page 5.
10 février 1900 Accidents. Devoir des parquets de signaler à la chancel-
lerie les décisions de justice touchant des questions de
droit relatives à l'application de la loi du 9 avril 1898.
Page 7.
1 5 février 1900 Magistrats. Officiers de réserve et de Tarmée temto-
riale. Mise hors cadre. Page 9.
1 5 février 1900 Enfants moralement abandonnés. Dépenses d'entretien.
Fixation par le tribunal de la part contributive des pa-
rents. Page 1 1 .
i5 février 1900 t!spioniiage. Poursuites judiciaires. Nécessité d'aviser la
rhancelierie. Mesures de précaution à observer. Rappel
d'une précédente circulaire. Page i4.
16 février 1900 Minutes des jugements et arrêts rendus par les juridic-
tions répressives. Signature. Délai de vingt-quatre
heures. Devoir de vérification des parquets. Page 18.
17 février 1900 Faillites. Casier judiciaii'e. Nécessité de signifier tous les
jugements de faillite. Avance des frais par le Trésor.
Page 20.
ao février 1900 Application des peines. Arrestation préventive. Règlement
définitif par le juge d'instruction ou la chambre des
mises en accusation, sans renvoi devant le jur)\ de
toutes les affaires où des charges certaines ne sont pis
établies. Page 21.
— «.( 175 ).
91 fémer 1900 Rapport au Garde des sceaux. Nationalité. Naturalisa-
tions. France. Algérie. Colonies. Pays de protectorat.
Déclarations de nationalité. Réintégration. Autorisations
de se faire naturaliser à l'étranger. Page 27.
1 5 mars 1900 Diplôme de pharmacien. Greffes de justice de paix.
Inscription de stage officinal. Suppression de la pre-
mière inscription de stage officinal de a* classe. Page 48.
37 mars 1900 Accidents. Application de la loi du 9 avril 1898. Frais de
transport des juges de paix. Demande d'avis. Page
49.
3 avril 1900 Casier judiciaire et réhabilitation de droiL Inscrits mari-
times. Délivrance des bulletins n* 2 à Tadministration de
la marine. Mode de payement des frais. Page 58.
10 avril 1900 Magistrats. Audiences accordées par la Chancellerie.
Congé régulier. Page 99.
i5 avril 1900. Étudiants des Universités. Obligation pour les parauets de
signaler à M. le Ministre de l'instruction publique les
poursuites engagées ou les décisions intervenues contre
des étudiants. Page Go.
i3 avril 1900 Notaires. Règlement intérieur. Approbation par la Chancel-
lerie. Page 61.
i4 avrfl. 1900 Notaires. Statistique. Demande de renseignements. Page
64.
17 avril 1900. Juges suppléants rétribués. Répartition entre les ressorts
des postes à créer. Désignation des tribunaux à pourvoir
de ces nouveaux postes. Demande de renseignements.
Page 64.
31 atrTÎl 1900 Application de la loi du 19 avril 1900. Transmission di-
recte à la Cour de cassation des pourvois en mAtière cri-
minelle et des demandes en règlement de juges. Page
66.
3 mai 1900 Notaires. Honoraires non prévus au tarif. Droit de contrôle
des chambres de discipline. Page 6*7.
10 mai 1900 Syndics de faillites et liquidateurs. Obligation de consigner
les deniers. Registre de gestion des syndics. Devoir
des greffiers des tribunaux de commerce et des greffiers
des tribunaux civils jugeant commercialement. Page 71.
i4 mai 1900 Notaires. Statistique. Prodoit moyen des offices. Page 73.
i** juin 1900 Accidents du travail. Frais de justice. Application de l'ar-
ticle 5i de la loi du i3 avril 1900. Greffiers. Droit d'ex-
pédition. Juges de paix. Frais de transport. Recouvre-
ment des frais en cas de conciliation. Page 7^.
^juin 1900 Application de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail
aes enfants « des filles mineures et des femmes dans les
établissements industriels. Inspecteurs du travail. Obli-
gation pour fofficier du ministère public de les aviser
des décisions intervenues sur leurs procès-verbaux. Page
78.
^3 juin 190U Casier judiciaire et réhabilitation de droit. Certificat pou-
vant tenir lieu de la quittance de l'amende lorsque
celte pièce est égarée. Page 83.
39 juin 1900 m Notaires. Objet des circulaires précédentes relatives aux
renseignements de statistique demandes aux parquets.
Modification à apporter à l'organisation du notariat.
Page 85.
17 juillet 1900 Pèche. Délits. Administration forestière. Frais de pour-
suite. Page 11 4.
176 y
91 jottlflt 1900 Casier judicimre. Sociétés de fietronage. Délivrance dei
bulletins n' 9. Pa^ 1 1<(.
10 a«ât 1900. Récidivistes. Pièces de procédure. Extrait da casier jadi-
riaire. Suppression ctes extraits de jugement. Extrait
d*écrou. Page 117.
9itoât 1900 «.t.... Accidents du travail. Transactions contraires aux dis-
positions de la loi. Nullité. Devoira du magistrat conci-
liatear. Page 119.
5 ie|)tetn)ire 1900. . . Sucrage des vins. Page 110.
6 septembre 1900. . . Lettres à distribuer par la poste dans Paris. Adresse.
Indication de i*arrondisscment. Page 199.
i4 septembre 1 900. . . Casier judiciaire. Extraits délivrés aux autorités maritimes.
Uecoavrenient des frab. Greiliei*s. États récapitulatifs.
Page 193.
99 octobre 1900 Protection de Tenfance. Application de Tarticle 17 de la
loi du 94 juillet 1889. AutorÎBation i une société de
bienfaisance. Page 1 96.
8 novembre i9fx>... Tribunaux de 1" instance. Affaires arriérées. Augmen-
tation du nombre des audiences. Page 197.
16 novembre 1900.. Fixais en matière criminelle. Contraventions moHipies
dressées contre le même contrevenant. Poursuite
unique. Convocation des témoins par avertissement
Frais de capture. Page 198.
17 novembre 1900. . Magistrats. Juges suppléants rétribués. Prestation de
serment. Traitement Page i3o.
3d novembre 1900.. Casier judiciaire et réhabilitation de droit. Loi du
Il juillet 1900. Page i3i.
8 décembre 1900. . . Casier judiciaire. Ihilletins n** 9 délivrés à l'adminis-
tration des postes et des télégraphes. Mode de payement.
Gretfiers. Relevé semestriel. Page i5o.
8 décembre 1900. ... Cours et tribunaux. Compte rendu sommaire des au-
diences. Registre. Greffiers. Page i5i.
10 décembre 1900.. . État civil. Mariage. Actes à produire. Inutilité de fournir
une expédition des actes portés sur les registres de la
commune où le mariage doit être célébré. Page i55.
10 décembre 1900.. . Cours et tribunaux» Menues dépenses. Suppression des
fonds d'abonnement Page \hn.
i4 d(^ct>mbri' 19001. . Ministère public. Affaires civiles» Conclusioas orale».
Page i58. .
99 décembre 1900... Cours et tribunaux. Messe du Saint-Esprit Interdiction
d'assister en corps aux cérémonies religieuses autres
que les cérémonies funèbres. Page 159.
17 décembre 190C... Convention internationale. Belgique. Transmission des
actes judiciaires. Page 160.
3i décembre 1900... Mineurs de 16 ans. Poursuites criminelles et correction-
nelles. Devoirs des magistrats instructeurs. Mesures-de
protection. Page 163.
^^^
BULLETIN OFFICIEL
DU
MINISTERE DE LA JUSTICE,
N" 97.
JANVIER-MARS 1900.
DEUXIEME PARTIE.
NOMINATIONS DANS LA MAGISTRATURE.
COUR DE GASSATION. — COURS D'APPEL.
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE. — JUSTICES DE PAIX.
COURS D'APPEL.
Ont été nommés :
^jan^ifr. Président de cliambrc à la cour d'appH dHlrlcaiis, M. Chbnov, conseiller
à la même coar, en rcmplaoement de M. Lou>el * admi» à taire \aloir ses
droits à la retraite (décret du i" mars 1803, art. l'^eliol du 9 juin i853,
art. 1 1, S 3 ) et nommé président de chambre honoraire.
Cooscllicr à la cour d^appel dXMéans , M. Razouf.r , président du tribunal
de première instance de Moulins.
Conseiller à la cour d*ap^l de Bordeaui, M. Pn\OBT-fiALADE. substitut
du procureur général a Nimes, en remplacement de M. Rosier, admis,
sur sa demande , à faire valoir ses droits à la retraite ( loi du 9 Juin iM»3 ,
art. 5 , S 1°' ) et nommé conseiller lionoraire.
Substitat du procureur général près la cour d^appel de Nimes, M. Sauzb,
procureur ae la RépuMique prés le tribunal de première instance du
Vigan.
Conseiller à la oour d^'appel de Diion , M. Godart , conseiller à Aix , en rem-
placement de M. Deshaires , admis à faire valoir ses droits à la retraite
(décret du 1" mars i85i , art. 1"', et loi du 9 juin |853, art. 5, S 1") et
nommé conseiller honoraire.
Conseiller à la cour d*appel à Aii, M. Grivkl, président du tribunal de
première instance de Charolies.
Awk 1900. — II. I
176
31 jottlflt igoo Casier judiciaire. Sociétés de patronage. Délivrance de»
boUetlns n* s. Pa^ 1 16.
10 Mât 1900 Récidivistes. Pièces de procédui'e. Extrait da casier jadi-
ciaire. Suppression dès extraits de jugement. Extrait
d*écrou. Page 117.
liaoât 1900..*.... Accidents du tra\aii. Transactions contraires aux dis-
Esitions de la lot. \uiiitc. Devoirs du magistrat conci-
teur. Page 119»
5 aet^tembre 1900. . . Sucrage des vins. Page ifo.
6 septembre 1900... Lettres à distribuer par la poste dans Paris. Adresse.
Indication de Tarrondissement. Page 122.
id septembre 1 900. . . ('.aster judiciaire* Extraits délivrés aux autorités maritimes.
Recouvrement des frais. Grcfiicrs. États récapitulatifs.
Page 193.
39 octobre 1900 Protection de Tenfance. Application de Tartide 1*7 de la
lot du 34 juillet 1889. Antoriaation à um socaété de
bienfaisance. Page 126.
8 fiovembrc 1900... Tribunaux de 1" instance. Affaires arriérées. Augmeu-
tation du nombre des audiences. Page 137.
16 novAmbi*p 1900.. Frais en matière criminelle. Contraventions mitHiples
dressées contre le même contrevenant. Poursuite
unique. Gonviication des témoins par avertissement
Frais de capture. Page ia8.
17 novembre 1900. . Magistrats. Ju^s suppléants rétribués. Prestation de
Herment. Traitement. Page i3o.
3o fio%emlnre 1900.. Casier judiciaire et réhabilitation de droit Loi du
iijuiUet 1900. Page i3t.
8 âéceiBbre 1900. . . Casier judiciaire. Bulletins n* 3 délivrés A Tadminis-
tration des postes et des télégraphes. Mode de payemeni.
Gretliers. Relevé semestriel. Page i5o.
8 décembre 1900. ... Cours et tribunaux. Compte rendu sommaire des au-
, diences. i\cgi8lre. Greffiers. Page i5i.
10 décembre 1900.. . État civil. Mariage. Actes à produire. Inutilité de fournir
une expédition des actes portés sur les registres de la
commune où le mariage doit être célébré. Page i53.
10 décembre 1900.. . Cours et tribunaux^ Menues dépenses. Suppression des
fonds d^abonnement. Page i57.
i4 df^cembnr 1900t. . Ministère public. Aflaii*es civiles. Concluaions orales.
Page i58. .
33 décembre 1900... Cours et tribunaux. Messe du Saint-Esprit. Interdiction
d'assister en corps aux cérémonies reJigicuses autres
que les cérémonies funèi>res. Page 159.
17 décembre 190O... Convention internalionaie. Belgiquo. Transmission de$
actes judiciaii*es. Page 160.
3i décembl^p 1900... Mineurs de iti ans. Poursuites criminelles et correction-
nelles. Devoirs des magistrats instructeurs. Mesure^'de
protection. Page 162.
~^^
BULLETIN OFFICIEL
DU
MINISTERE DE LA JUSTICE,
N* 97.
JANVIER-MARS 1900.
DEUXIEME PARTIE.
NOMINATIONS DANS LA MAGISTRATURE.
COUR DE CASSATION. — COURS D'APPEL.
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE. — JUSTICES DE PAIX.
COURS D'APPEL.
Ont été noiiiiiiës :
j<in\irr. Prcsidcnl de chainln^ à la cour dapp'*l d'Orléans, M. Chbkov, conseiller
à la même coor, en remplacement de M. Louvel , admit a taire valoir ses
droits à la retraite (décret du i" mars i85a, art. 1'% et loi du 9 juin i853,
art. 1 1, S 3 ) et nommé président de cbaïubre lionoraire.
Clonsciller à la cour d'appel d'Orléans , M. Razouer , président du tribunal
de première instance de Moulins.
ConseUlcr à la cour d'ap^l de Bordeaux, M. Phioet-Balaoe, substitut
du procureur ffénérai a Nimes, en remplacement de M. Rosier, admis,
sur sa demande , à faire valoir ses droits à la retraite ( loi du 9 Juin iK53 ,
art. 5, S 1'') et nommé conseifler honoraire.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nimes, M. Sau2b,
procureur ac la République prés le tribunal de première instance du
Yigan.
Conseiller à la cour d^appel de Dijon , M. Gooakt , conseiller à Aix , en rem-
placement de M. Dcsliaires , admis à faire valoir ses droits à la retraite
(décret du 1" mars iKS'i , art. 1", el loi du 9 juin i8ô3, art. 5, S 1") et
nommé conseiller honoraire.
Conseiller à la cour d'appel à Ait, M. Gbi\ei., président du tribunal de
première instance de Charolles.
âlISlic 1900. — 11. 1
2 janvier.
{Suite )
m É
7 Janvier.
i3 janvier.
i/i janvier.
6 mars.
3o mars.
31 mars.
27 mars.
3i mars.
Conseiller à la cour d*appel de Douai , M. Lewalle , présidenl aa tribonal
de première instance de Cambrai, en remplacement de M. Ddaby,
admis à faire valoir ses droits à la retraite (décret du 1" mars iSâi,
art. 1*% et loi du 9 juin i853, art. 5, S 1*") et nommé conseiller hono-
raire.
Conseiller à la cour d*appel d'Alger, M. Pandrigue de Maisonskul, >icc-
pr^sident au tribunal d'Alger, en remplacement de M. Villemonle-Lacler-
gefie, démissionnaire.
M. GiRAUD, premier président nommé à la cour d'appel de BasUa,e!>t
nommé premier président de la cour d'appel d'Aix , en remplacement
de M. Ceilin , qui oonserrera ^ sur •• demande , ses fonctions de premier
président à Bastia.
Avocat général à la (M>ur d'appel de Poitiers, M. Marquet, substitut du
procureur général à Nîmes, en remplacement de M. Clément, décédé.
Substitut du procureur général près la cour d*appcl de Nimes , M. Golo-
NiKu , procureur de la République à Nérac.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens, M. de Jcb, juge d'instruction à
Reims, en remplacement de M. Moisset, admis a faire valoir ses droib
à la retraite (loi du 9 juin i853, art. 5, S 3] et nommé conseiller hono-
raire.
Conseiller à la cour d'appel de C^en, M. Gqibyssb, président du tribonai
de première instance de Fougères, en remplacement de M. Duretesle,
admis à faire valoir ses droits à la retraite ( décret du 1'' mars 18&3 ,
art. r% et loi du 9 juin i8&3, art. 6, S 1") èl nommé oonsdller hono-
raire.
Président de chambre à la cour d'appel d'Orléans , M. Nobi.bt, conseiller à
la même cour, en remplacement de M. Chenou, décédé.
Conseiller à la cour d'appel d'Orléans, M. Gaitet. président du tribunal
de première instance de Locbcs.
Avocat général près la cour d'appel de ^ancy , M. Dohaut, sabstîtut do
procureur génénd près la même cour, en remplacement de M. Villard,
admit , sur sa demande , à taire valoir ses droits à la retraite ( lot du
9 juin i853, art. 5, S 1*') et nommé président de chambre honoraire.
Substitut du procureur générai près la cour d'appel de Nancy, M. Falgai-
ROLLB, procureur de la République à Aubusson.
M. Milliard, directeur du personnel au Ministère de la justice, est nommé
conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Labour,
admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite (I^i du
9 juin i853, arl. 5, $ 1*') et nommé président de chambre honoraire.
Conseiller à la cour d'appel d'Alv , M. M a sais, président du tribunal de
première instance de Gap.
M» Lkbé, président à Villeneuve-sur-Lot est nommé conseiller à la coor
d'appel cTAgen, en remplacement de M. Hnchon-Dnvigneaud, admis à
faire \aloif sea droits à la retraite et nommé conseiller nonoroirc.
TRIBUNAUX DE PREMIERS INSTANCE.
Ont ëtë nommés :
{janvier* iHnésideal du tribunal de première instance de Moulins, M. Ciuxi&on.
président à Issoire.
Président du tribnnd de première instance d'issoire , M. Jbarjban , prési-
dent à Vervins»
Président du tribunal de première instance de Yervins, M. Lehormaso,
juge au Puy.
Juge au tribunal do première instance du Puy» M. Cuoq, juge à
Issoire.
-r
*^{5).
3 janvier. Jngc au tribunal de première insUnoe d*lMoire , M. Grigron, juge sup*
(Sm(e.) pléant à Glomont-Ferrand.
Procureur de la République près ic tribunal de première instance du
Vigan , M. Lescodibr « procureur de la République h Ussel. ^
Procureur de la République près le tribunal de première instance d*Ussel
M. MabIT, Juge dinstruction à Brive.
Juge dinstruction au tribunal de première inataiice de Brive, M. Dks-
HOBTUs, jugedMnstructlon à Runec.
Juge au tribunal de première instance de Ruffec, M. Goizit , juge sup-
pléant à Gonfolens.
Président du tribunal de première instance de Charolles, M. Boo-
LAHD , procureur de la République près le même siège.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Charolle, M. FoocH^aBs, substitut du procureur de la République
à Dijon.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Dyon , M. DontHAC , substitut du procureur de la Répu-
blique à Beaune.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Beaune, M. Monuin, juge suppléant à Semur.
Présideat du tribunal de première instance de Cambrai , M. MoasAU ,
procureur de la République près le même siège.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Cambrai , M. Licht , procureur à Bonifies.
Procvreur de la République près le tribunal de première instance de
Bourges , M. Rsiodlt, procureur à Niort.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Niort , M. TitTARD , procureur à Saint-Oraer.
Procureur de la République près le tribunal de premièn* instance de
Saint'Onier, M. MouaoN , procureur à Montreuil.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Montreuil , M. Pkotbau , substitut du procureur do la République à
Cambrai.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Cambrai, M. Lbclercq, substitut du procureur de la
Répnbllqne à Hacebrouck.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance d^Hazebrouck , M. Deransart, juge suppléant à Avesnes.
Président du tribunal de première instance de Etomfront , M. Michel ,
président à Mortain , en remplacement de M. Le Marquand , admis à
Taire valoir ses droits à la retraite (décret du i** mars i85a, art. i",
et loi du 9 juin i853 , art. 1 1, f 5 ) et nommé président honoraire.
Président an tribunal de première instance de Moriain, M. Datoust,
Jng« dlnstruction à DomfVont.
Juee au tribunal de première instance de Domrront, M. Foolon , substitut
a Usieux.
Substitut du procureur de la République orès le tribunal de première
\ instance de Lisieux, M. Choisy, juge suppléant à Caen*.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Carn , M. Guavabce ,
juge snpfrféent à Falaise.
Président du tribunal de prejnière instance de Saint-Flour, M. Al*
•bbt, juge d*instruction a Saint- Yrieix , en remplacement de M. Va-
lentin , démissionnaire.
Juge an tribunal de première instance de Saint-Yrieix, M. Imbrrt, jujrc
suppléant au même siège.
!•
f
a janvier. Président du tribunal de prt;ni{^re instance de Tout, M. Colsok, préii-
( Suite, ) dent à Montmédy , en remplaœment de M. Denis , admis à faire valoir
ses droits à la retraite (décret du t" mars 18&3, art. 1*', et loi du
9 juin i853, arL &,S 1").
Président du tribunal de première instance de Montmédy , M. Berthkd ,
juge d*iostruction à Mireoourt.
Juse dHnstruction au tribunal de première instance de lOrccoart,
M. PiBODx , juge à Gharieville.
Juge au tribunal de première instance de Ghvrievilte , M. Gkovisies ,
juge suppléant à Luncville.
Juge au tribunal de première instance de Toulouse, M. Larata, procu-
reur de la République à Barbéxieux , en remplacement de M. &]^et ,
admis, sur sa demande, à faire \aloir ses droits à la retraite (l<ri du
9 juin 18&3, art. 5, $ i*') et nommé président honoraire.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Barbesicux, M. Corbibre, substitut du procureur de la R^ublique à
Angoulème.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance d'Angoulèmc, M. Mettas, jugea Basas.
Juge au tribunal de première instance de Basas , M. Baillst, ancien ma-
gistrat.
Juge an tribunal de première instance de Baume-lcs-Dames , M. Boucha r-
ooN, juge suppléant à Aubusson, en remplacement de M. Gardcy,
décédé.
Juge dMnstruction au tribunal de première instance de Toul, M. Tbi-
BiON, substitut du procureur de la République à Charle^ille , en rem-
placement de M. Yariot, démissionnaire.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de premicre'ia-
stancc de Gharieville, M. Dumas ( Louis ), avocat attaché an cabinet dv
Garde des sceaux. Ministre de la josUce.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de premièrp
instance de Gondom, M. db IfABSorrH, juge supplàint i Gourdon, en
remplacement de M. Emmerich , démissionnaire.
M. LsNOEL, juge au tribunal de première instance de Domfront, rem-
plira au même siège les fonctions de juge dlnstrucUon , en rcmi^acr-
ment de M. Davoust, nommé président.
7 anvier. Juge à Redon, M. Gdionkbt, substitut du procureur de la République à
Villefranche (Aveyron).
Substitut à \illefranche (Avoyron), M. Lbhommicr, juge, nommé à
Redon.
M. Mai.bpbyrb , juge au tribunal dv première instance de la Seine, rem-
plira au même siège les fonctions de juge dUnslruction , en remplace-
ment de M. Bertulus , nommé conseiller.
M. BocDoux, jnge au tribunal de première instance de la Scino, y
sera chargé de la présidence d^une section pendant Tannée {udiciairc
1899-1900, en remplacement de M. Dubost, nommé vice-président.
là janvier. Procureur de la R«>ul4ique près le tribunal de première instance de Nénic,
M. Dabat, juge d'instruction à Lourdes.
Juge au tribunal de premièn* instance de Lourdes, M. Berge, juge sup- 1
pléant à Ortbez.
Juge au tribunal de première instance de Reims, M. RosEiirBLD, procu-
reur à Nogent-le-Rotrou.
Procureur de la République près le Iriliunal de première instance de
Nogent-lc-Rotrou, M. Béguin, prmruroiir à CIcnnont (Oise).
PMKurcur de la République près le tribunal de première instance de
Glermont (Oise), M. Gatinbac, juge dMnstruction à Montargis.
J ugc au tribunal de première instance de Montaigis , M. Siautb , juge
suppléant à Périgueux.
5 ).*^—
ih jaoTwr. Jn^ dinstmcUon aa tribunal de première instance de Nantes, M.Alhbiiic,
[Suite. ) procureur de la Répubiiane à Saintes , en remplacement de M. MoaBL ,
admis à faire valoir ses aroits à la retraite (décret du i" mars 1863,
art. i", et loi du 9 juin i8S3, art. 5, S 1"'} et nommé juge Iionoraire.
Procureur de la République près le tribunal de première instance dp
Saintes, M. Gazeau, procureur à Jonzac.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Jonzac, M. Roussbau, substitut du procureur de la République &
Saintes.
Substitut du procureur de la Répubiiane près le tribunal de première
instance de Saintes, M. TaouBTTE, suostitut du procureur de la Répu-
blique à Thonon.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Thonon, M. Dolpcs-Francoz, juge suppléant à Vienne.
M. ÂYLiss , juge suppléant au tribunal de première instance de Jonzac ,
remplira au même tiège les fonctions de Juge dlnstruction , en rem-
placement de M. Fouj^re, nommé aux Saoles-d^Olonne.
M. MxsHiES , ittge au tribunal de première instance de la Rochelle , rem-
plira au même siège les fonctions déjuge d^instruction , en remplace-
ment de M. DoRET, nomme président.
9 fi^vrier. M. Mbttas , juge suppléant au tribunal de première instance de Bour-
ganeuf, est nommé juge suppléant chargé de rinslruction à Âubusson ,
en remplacement de M. Bonchardon , nommé juge à Baume-les-Dames.
Sont chargés du service de Tinstruclion dans les tribunaux de première
instance de :
Lourdes, M. Fourgubttb , juge au siège, eu remplacement de M. Dabat,
nommé procureur de la République.
Montargis, M. Bdtbl, juge au slè^e, en remplacement de M. Catlneau,
nommé procureur de la République.
Reims, M, Aogier, juge au siège, en remplacement de M. de Job,
nommé conseiller.
Saint- Yrieix, M. Imbert, juge an siège, en remplacement de M. Albert,
nommé piétident.
Raffec, M. Roboam, ju^ suppléant au siège, en remplacement de
M. Deshorties, nommé juge dinstruction à Brives.
M. Blanc, juge au tribunal de première instance de Chambéry, y sera
spécialement chargé du règlement des ordres pendant l'année ju<U-
ciaire 1899-1900.
17 février. I*résident du tribunal de première instance de Limoux, M. Vbbmbil,
président à Saint-Jean-de-Maurienne , en remplacement de M. Constan-
tin, décédé.
Président du tribunal de première instance de Saint-Jean-de-Maurienne,
M. Bbbthbt, juge au même siège.
Juge au tribunal de première instance de Saint-Jean-de-Maurienne,
M. Cable , avocat , ancien juge de paix.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Boui^, M. Bonn a no,
avocat, en remplacement de M. Clermidy, nommé juge.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Bourgoin, M. Pénot,
avocat, en remplacement de M. Ghambe, dont la démission a été
acceptée.
Juge suppléant au tribunal de première Instance de Coulommiers ,
M. Heptlbb, avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Détè ,
démissionnaire.
Juge suppléant an tribunal de première instance de Dinan , M. Rouvil-
LOI9, avocat , en remplacement de M. Glochon , dont la démission a été
acceptée.
Juge suppléant au tribunal de première instance d*Embrun , M. Maetin-
Jaubbbt, avocat, en remplacement de M. Gachon, nommé juge sup-
pléant à Lille.
— «.( 6 ).
Jaavier. inge tappléant »tt Iribanal de première faManoe de Gtiiiigaai^,
( SttiU. ) M. NoYBAD , avocat , en remplacement de M. Lecomec , nommé Juge.
Jage suppléant au tribunal de première instance de Louduii, M. df.
MoHSBiGNAT, avocat , en remplacement de M. GouillauJt , nommé jug(>.
Juge suppléant au tribunal de première intlanœ de LunéviUe, M. Batho ,
juge suppléant à Briey. en remfdacement de M. Piroux, nommé juge.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Briey, M. Gkvi^ri ,
avocat , docteur en droit.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Montauban,
M. Baclmb, avocat, docteur en droit, en ronplacemont de M. Ijin-
glade , nommé substitut.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Nancy, M. Schui.z,
avocat, en remplacement de M. Dinago, démissionnaire.
Juge suppléant au tribunal de première instance d'Ortbez, M. DsRHBf.
avocat, en remplacement de M. Ferré, nommé juge de paix.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Perpignan , M. Ytos,
avocat, en remplacement de M. Ferré, nommé juge de paix.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Perpignan , M. Pbile-
BiN,juge suppléant à Gérct, en remplacement de ]if. Pailhé, nommé
substitut.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Saint-Nazaire,
M. ViLLBMiNOT, juge Suppléant à HaÎDhong, en remplacement de
M. Larocquc , nommé juge suppléant à Nantes.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Semur, M. Mobigabd ,
avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Laoomme, nommé
juge.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Vitry, M. Bootal,
avocat, en remplacement de M. Semelaigne, nommé Juge.
La démission de M. Albrbght, juge suppléant à Géronne, est acceptée.
La démission de M. Schacuer, juge suppléant a Tarbes, est acceptée.
1 1 février. Procureur de la République près le tribunal de première instance
d^Étampes, M. Habert, juge d'instruction à Corbeil, en remplacement
de M. Vène , démissionnaire.
Juge d'instruction au tribunal de première instance de Corbeil , M. Gre-
NET, juge d'instruction à Tonnerre.
Juge dlnstrucliott au tribunal de première instance de Tonnerre , M. Bon-
vibr , juge suppléant à Meaux.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Meaux, M. Sabail,
juge suppléant à Vitry.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Vitry, H. Joion,
avocat.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Castellaue, M. Bonnin , Juge d'Instruction à la Réole, en remplacement
de M. Goiran.
Juge au tribunal de première instance de la Réole, M. Mohtazbl, juge
suppléant à Périgueux.
6 mars. Président du tribunal de première instance de Fougères, M. Daxcrf.,
président à Saint-Malo.
Président du tribunal de première instance de Saint-Malo , M. MBTTETAr,
juge d'instruction à Vannes.
Juge au tribunal de première instance de Vannes, M. Pottier , substitut
au procureur de la République à Saint-NaBairc*
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Saint-Nazoire , M. Marinier, substitut du procureur de la
la République a Lannlon.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Lannion , M. Mazeaud , avocat.
Cintn. J^ge au tribiiMl <|e preoUéffe int|aAf<' ^ GMImuvihii , M. Fmmanb,
{Suiîe.f juge dlnitractioA un Biane, ap remptaoeoient 4e îf> TasBAii), décédé.
Juge d'iottfuction «u ilanc » M« P«kcbi , ji|g« «uppléml à Saint- Arnaud.
M. Jak db la Hoossatb , Juge à Vanncc , remplira au même aicgc les fonc-
UoDt de juj(e dMuf tmcUon , en remplacement de M. Mettetu » nommé
président
Président du tr(bttMl d« pfemlèie instance de Loches, M. Hatibz , Juge
à Bourges.
Juge au tribunal dejpremiére instance de Bornages, M. Roussbaux, Juge
d*instruction à la dhAtre.
Juge à U Cbâtrt, M. Sivqoi^t, Juge nu même siège.
Procureur de la République près le tribunal de première instance d*Au-
busaon , M, Baibib^ , «vooat , docteur en droit.
Président eu tribunal de premièra inslen^e de llonl^mar, M. Rochb,
Juge dMnsiruction à Valence.
Juge au tribunal de première instance de Valence, M. Ichard, Juge à
Saint-Claude.
Juge aq tribunal de première Instance de Saint-Claude, M. Masar, sub-
stitut du procureur de la République k Mostaganem.
Préaident du tribunal de première Instance d'Orlhes , M, Ricaud , Juge A
Ttfbes.
Ju^ au tribunal de première instance de Tarbe^ , M, Pouûat , présiden I
a Ortliei»
Juge au tribunal de première instance de Nogeat-iur'Seine , II. Lusser ,
substitut à Ch&tellerault.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de dkâteUerault , sur sa demande. If. Cuptard, Juge a No-
gent-sar-Sdne.
Art, 2. M. Gi,brc, Juge au tribunal de première instance de Valence,
remplira, an même alège, les fonctions de Juge d*initruciion , en rem-
placement de M. Rocbe , nommé président.
M. MoRTKL, Juge au tribunal de première instance de la Réoie, rem-
plira au même siège les fonctions de iuffe d*instructlon , en remplacement
de M. Bonnin , nommé procureur de U République.
Art. s. m. Braibant, luge suppléant an tribunal de première instance
de lielms, y sera spécialement chargé du règlement oes ordres pendant
l'année Judiciaire 1899-1900.
37 mars. Juge d^lnstmction au tribunal de premlère*instance de la fleine , M. Lrydet,
substitut du procureur de la République près le même siège, en rem-
placement de M. Fabrb, nommé directeur, du personnel au lAinislèro
de la Justice.
Sulwtitut du procureur de la République près le tribunal de première
Instance de la Seine, M. Bbrr , procureur de la République à Melun.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Mdun, 11. Oilbbih, procureur de la République à Mantes.
Président du tribunal de première instance de Marseille, M. Curbt , pré-
sident du tribunal de première instance de Tpidon, en remplacement
de M. de Rossl, admis à faire valoir ses droits à la retraite (décret
du 1*' mars 18S2, art. 1*', et la loi du 9 Juin i85o, art. 5, S T') et
nommé président honoraire.
Président du tribunal de première instance de Toulon, M. Suzanhr, con-
seiller à la cour d'appel d*Aix.
Président du tribunal de première Instance do Gap , M. Amilhat, Juge au
tribunal de première instance de litervéjois.
Président du tribunal de première instance de Florac, M. Galcp, juge
chargé du règlement des ordres A Albl , en remplacement de M. Cor-
desae , admis , sur sa demande , à fiiire valoir ses dfoits A la retraite
( Ici du 9 Juin i8&3 , art. fi , K 1*' ) et nommé piésident honoraire.
(«)
97 mars. Jiig« an tribunal de première inslaooe d'Albi« M. Gkbvais, juge au Iri-
( Suite. ) minai de première instance de Gailiac
Joge au tribunal de première instance de Gaiilac , M. fiSTaABAUT, jnge
suppléant au tribunal de première instance d*Âlbi.
JUSTICES DE PAIX.
Ont été nommés :
i3 janvier. Juffe de paix a Ncuilly -Saint-Front ( Aisne) , M. B^gcih , en remplacement
de M. Vaillant, démissionnaire.
Jup^e de paix a Saint- Amand-Montrond ( Clier ) , M. Gambou , juge de paix
a Ferreux , en remplacement de M. Roguet , décédé.
Juge de paix à Ferreux ( Loire] , M. Vbbot, juge de paix de Saint-Ger-
aaain-Laval.
Juge de paix à Saint-Gennaln-Laval (Loire), M. Vial.
Juge de paix à Rogliano ( Corse ) , M. Flach , avocat , en remfdacement de
M. Flach, décédé.
Juge de paix à Gastifiio ( Corse ) , M. Mariotti , juge de paix de Porio*
Vecchio, en remplacement de M. Battesti, nommé dans ce dernier
canton.
Juge de paix à Forto-Vecchio (Corse], M. Battbsti, juge de paix de
GastlAio.
Juge de paix à Corte (Corse), M. Tibbai, juge de paix de Vesiani, en
remplacement de M. Paoli, admis, sur sa demande, à faire valoir ses
droiU à la retraite ( loi du g juin i8S3 . art 5 , S i").
Juge de paix à Vexxani (Corse), M. Albertiri.
Juge de paix à Die (Drôme), M. Rom ah, juge de paix de Luc-en-Dloin,
en remplacement de M. Bertrand , dècéaé.
Juge de paix a Luc-en-Diois (Drôme), M. Biou, suppléant à Chabeuil,
capadlaire en droit.
Jugç de paix à Bagnols (Gard ) , M. Lbclebc do Sabloh . suppléant, licen-
cié en droit, en remplacement de M. Constant, décédé.
Juge de paix à Bameviile (Mancbe), M. Caillbab, en remplacement de
M. Agnès, décédé.
Juge de paix à Héricourt (Haute-Saône), sur sa demande. If. Mottst,
juge de paix d'Audincourt, en remplacement de M. Lièvre, démis-
sionnaire. .
Juge de p4dx A Audincourt (Doubs) , M. Baudou , juge de paix d*I»-sur-
Tille.
Juge de paix à Is-snr-TiUe ( Côted*Or ) , M. Bonakd , ancien notaire.
Juge de paix à Luxeuii (Hanle-Saône), M. Viabd, juge de paix de Va-
rennes , en remplacement de M. Maratray, décédé.
Juge de paix à Varennes (Haute-Marne], M. Petitjran, suppléant.
Juge de paix à LAusleboorg (Savoie) , M. Gallicb, en remplaoeflMnt de
M. Passemard , nommé à Saint-Sympborien-du-Lay.
Juire de paix à Saint-Julien ( Haute-Savoie ) , M. Humbert, juge de paii
(fAlMnoance , en remplacement de M. Choupin , nommé jvge.
Juge de paix à Abondance (Haute-Savoie), M. Roch, juge de paix de
Voiteur.
Juge de paix à Voiteur (Jura), M. Sen!ielibr« juge de paix nommé à
Montiers-sur-Saulx.
Juge de paix à Montiers-sur-Saulx ( Meuse ) , M. Humbert.
Juge de paix à Rians (Var), M. Bdttapoco, juge de paix de Fiétra.en
remplacement de M. Faoli nommé à Saint-Florent (Coi'se).
j
i3 janvier. Juge de paix à Piétrt (Corse) , M. Akrighi , juge de pais de Piedicorle.
[^it€.) Juge de paix à PledIcoHc (Conc), M. BémELLi, Juge de paix dXNetta.
Juge de paix à Oletta ( Corse } , M. Mcrati , Juge de paix de Saint-Florent.
Jo^ de paix i Saint-Florent ( Corse ) , M. Paoli , Juge de paix de Rlans.
Juge de paix à diiteauneuf-la-For^t (Haute* Vienne}, M. Bazat, Uceneié
en droit, en rempiacement de M. Poiin , nommé a la Courtine.
Aux termes du même décret, sont nommés juges de paix honoraires H
jouiront des droits et prérogativei attaciiës à ce titre :
M. Babbst, ancien juge de paix de Goyxeriat ( Âin).
M. Boai, ancien juge de paix de Laon ( Aisne).
M. RoB, anden juge de paix du 6* canton de Bordeaux (Gironde).
M. Lalibb , ancien juge de paix de Sézanne ( Marne }.
M. LABLABCHETiiaB , ancien juge de paix de Mesiay (Mayenne).
M. FooGAULT, anden juge de paix de Fiers (Orne).
M. Smagghb, anden juge de paii du ointon sud d*Arras (Pas-de-Calais).
M. BaoHiEB , ancien juge de paix du canton sud d*Annecy ( Haute-Savoie }.
M. DuBEBRAED DB Lagbahgb DE Tuco, anden juge de paix de Courbevoic
(Sdne).
M. ViBLLB, anden juge de paix de Touman (Sdne-et-Mame).
M. Pbbbt, ancien juge de paix du canton nord de Versailles (Seinc-et-
Oise).
M. TiHCHART, ancien juge de paix du canton ouest de Versailles (Sdne-
et-Oise).
30 JADvier. Suppléant du juge de paix de Chaumont-Porden ( Ardennes ), M. Dorriie ,
ancien notaire , en remplacement de M. Chatdain , démiûionnaire.
Suppléant du juge de paix de Bastla , i*' canton (Corse) , M. db Grtitii.f. ,
avoué , en rem|dacement de M. Bonelli , décède.
Suppléant du juge de paix de Bastia, a' canton (Corse), M. Nardini,
avocat , en remplacement de M. Bartoli , décédé.
Suppléant du juge de paix de Cer\ione ( Corse) , M. Mariri , en rempla-
cement de M. Fa^-alelli, décédé.
Suppléant du juge de paix de Lama (Corse), MM. Boravita , notaire, et
Massiahi, en remi^acement de M. Bonavita, démissionnaire, et Venlu-
rini, décédé.
Suppléant du Juge de paix de Luri ( Corse) , M. Mattei , en remplacement
de M. Biaggi, démissionnaire.
Suppléant diijuge de paix de Pero-Casaveochie (Conc), M. Marchetti,
ancien greffier, en rempiacement de M. Orsini, démissionnaire.
Snpidéant du juge de paix de Calenzana (Corse) , M. Capipali, notaire,
en remplacement de M. Santelli, nommé juge de paix.
Suppléant du juge de paix de Corte (Corse), M. Migkucci, en rempla-
cement de M. Pieraggi, nommé juge de paix.
Suppléant du juge de paix de Piedicorte (Corse), M. Lucciohi, en rem-
pbcement de M. Victori , révoqué.
Suppléant du juge de paix de Venaco (Corse), M. Vircrnsihi, en rem-
placement de M. Battesti , nommé juge de paix.
Suppléant du juge de paix de Pictra ( Corse ) , M. Doaizi , en remplace*
ment de M. Matra, nommé juge de ptix.
Suppléant du juge de paix de Porto- Vecchio ( Corse) , M. Filippi , en rem-
pUcement de M. Marini , décédé.
Suppléant du juge de paix de Saint-Brieuc , canton nord (Côtes-du-
Nord), M. Lb Mabchaho, avocat, docteur en droit, en remplacement
de M. GulHon , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Monlbéliard ( Douhs ) , M. Gbosjbar , avoué ,
licencié en droit, en remplacement de M. Pardonné, décédé.
aoJMsvk'r,
[Suite,]
a5 janvier.
( 10)
5iippié«nt 4u juge d« paU d'AifuenuiiiM ( Gard ) , M. Soi. , en
mcQl de M. Gourtiol , démiationnaife et nomm^ juge de paix hondrairr.
Suppléant du Jag« de paix de l'Ule-en-Podon ( Haule-Garonne } , M. D\
RAR« notaire, licencié en droit, en remplacement de M. Onfaiir
déoMé.
Suppléant da Jnçe de paix d*Aiidenge (Gironde)» M. Laeat, notairp,
licencié en <uoYt , en remplacement de M. Auliry, décédé.
Suppléant dn Juge de paix de Saint-Sympliorlen-d*Oson , If. Barioz , m
remplacement de M. Gnrty, décédé*
Suppléant dn juge de paix de Saint<Germain-Laval ( Loire), M. BoIl, eo
remplacement de M. Bourganei , démitsionnaire.
Suppléant du Juge de paix de Neuville f Loirot) , M. Masorb, en rempla-
cement de M. Anceau , nommé Joge ae paix.
Suppléant du Juge de paix de la GapcHo-Marival ( Lot ) , M. L%caii , eo
remidacement de M. Roussely, décédé.
Suppléant du juge de paix de Meyroeis ( Lozère ) , M. Rampoi , notaire, n
remplacement de M. Avesque, décédé.
Suppléant du Juse de paix de Gherlwurg (Manclie), M. RoBsaGB, ancien
notaire , Ucenaé en droit , en remplaoement de M. Allli , décédé.
Suppléant du juge de paix de Cbàtillon-en-Bazois ( FftènVe) , M. GHAtsuKii,
en remplacement de M. Gourtolfl , dèmievtonnaife.
Suppléant du Juge de paix de Boulo^e, canton «ord (Pas-de-Calais).
M. Bouchez , avoué , licencié en droit, en remplaiMiiant de M. Crassirr,
décédé.
Suppléant au juge de paix de Homant ( Rhône ] , M* GeTToa , en rempla-
cement de M. ViUard , déoédé.
Suppléant du juge de paix d'Albeni ( Savoie), M, Maoniii, en remplace-
ment de U . Guers , décédé.
Suppléant du juge de paix de Salnl-Jeoire ( Hauto-Savoie ) , M. Chmdor,
en remidacemcnt de M. Duprax , décédé.
Suppléant du Juge de paix d*Hornoy (Somme), M. Mamchion, en rem-
placement de Ml Leullier, décédé.
Suppléant du juge de paix da Préjus (Var), M. RéoaiEa, ancien gref-
âer, en remplaoemgnt de M. Constant , décédé.
Suppléant du juge de paix de Saint-Tropcx (Var), M. Maria, en mn-
placement de M. Boquis, décédé.
Suppléant du juge de paix de Vouillé ^Vienne), M. Grblault, notaire,
licencié en droit, en remplacement ae M. lloinaid, démissionnaire.
Juge de paix à La Palisse (Allier) , M. Bonnbt, Juge de paix de Château-
neuf, en remplacement de M. Viallard, admis, sur sa demande, «y
faire valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin i8S3 , art. 11, S 9 ).
Juge de paix à Chàteauneuf ( Cher ) , M. Dau , suppléant au Dorât.
Juge de paix à Signyole-Petlt ( Ardennes), If. Pomorut, juge de paix do
Mouson I eo remplacement de M. Blond , décédé.
Juge de paix à Gambrcmer (Calvados) , M. BtirPANDKAO , gradué en droit,
en remplacement de M, Tison.
Juge de naix à Captieux (Gironde), M. Moncla, gieflier, en remplsce-
mcnt cie M. Çhaulet, nommé, sur sa demande, suppléant du juge de
paix du S* canton de Bordeaux.
Juge de paix à Puy*riSvéque (Lot), M. Solmiac, juge de paix de Beau-
mont, en remplacement de M. Garralon, décMé.
Juffe de paix à Beaumont (Tam-eUGaronne), M. G^raup, Juge de pait
ae la Française.
Juge de paix à la Française (Tani'^tfGaronne) , M. Pois , ancien notaire.
Juge de paix à Brlnon-les-AUemands (Nièvre) , M. Coihtb, ancien nolaim,
en remplacement de M. Barour
•( n )
•âjMvwr. iiiipe d0 pais a« Gnnd^Lucé ( Surthe ) , M. G4Uagy, ancien avoué, licencié
' Smtf, ] an droit , en reaplaocment de M. Henard , dëmittionnaire.
Suppléant du jug« de pais du 5* canton de Bordeaux (Gironde), sur
ta demande, M. Gmaqlet, juge de paii de Captieux, en remplacement
de M. Laroque , décédé.
Il révrier. M. RoQtB, juge de paix du canton d'Antraignes (Àrdèche), est nommé
iuge de pais du canton d*Aubenas ( Ard^he ) , en remplacement de
M* Fral9M.
17 février. Juge de paix à Villars ( Alpea-Maritimes ) , M. Sakood, juge de paix de
Roquesteron, en remplacement de M. Dechaillon, nommé dans ce
denUer canton.
Juge de paix à Roquesleron (Alpes-Maritimes) , M. Dkchaillon , juge de
paix de Villart.
Juge de paix à Mouxon (Ardennes), M. Martin, capacltaire en droit, en
remplaeenent de M. poncelet , nommé a Signy4e-PeUt.
Ju^ de paix à Estaing ( Aveyron ) , M. Joany, suppléant A Espalion , an-
cien avoué, en remplacement de M. S^ruret, tomia, sur sa demande,
à faire valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin i8S3, art. 5 , S 1").
Juge de paix à Asprlèras ( Avcyvon) , M. MAoaaa, juge de paix de Con-
ques, en rempiaceoMat de M. Escudié, démiMlonn«ire«
Juge de paix à Conques (Aveyron), M. GAailCAO, jnge de paix de La-
velanet.
Jure de paix à Graçay (Cher) , M. BooaeoBT, en remplacement de M. Le-
bon , admis , sur sa demande , à faire valoir ses drmts à la retraite (loi
du 9 Juin i863, art. 11 , S 3) et nommé juge de paix honoraire.
Juge de paix à Etrépagny (Eure), M. Pont, avocat, en remplacement
de M. Mettre , démissionnaire.
Juge de paix à Carhaix (Finistère), M. Sividre, licencié en droit, en
remplacement de M. Cosquer, démissionnaire.
Juge de paix à Saint-Éticnne'de-Saint-Geoirs (Isère), M. SnasB, ancien
greffier, en remplacement de M. Gueyffier, admis , sur sa demande , à
faire valoir ses aroits à la retraite (loi du 9 Juin i8S3, art. 5, S 1") et
nommé Juge de paix honoraire.
Juge de paix à Chariieu (Loire], M. Sorlin, juge de paix de Liernais,
en remplacement de M. Magoinier, admis, sur sa demande, à faire
valoir ses droits à la retraite (loi du 9 Juin i853, art. 11, S 3).
Juge de paix à Liernais (Côte-dX)r) , M. Micbasl.
Juge de paix A Carquefou ( Loire-Inférieure) , M. Robin , en remplacement
de M. Mortet*
Juge de paix à Bouglon (Lot-et-Garonne), M. BsTRiii, Juge de paix de
Grignols, en rempucement de M. Dubourg, décédé.
Juge de paix à Grignols ( Gironde ) , M. Dubrana, suppléant à Bouglon.
Juge de paix a Pré-en-Pail (Mayenne), M. Lrcoutrbcx, jujgfe de paix dr
la Suxe, en remplacement de M. Delelé-Préhaut , déniissionnaiie.
Juge de paix à Samer ( Pas-de^lais ) , M. Dblplacb , magistrat consulaire ,
en remplacement de M. Martin , décédé.
Juge de paix à Laneube (Basses-Pyrénées), M. Lapforb, suppléant au
canton ouest d^Oloron , ancien avoué , en remplacement de M. Granger ,
admis , sur sa demande , à faire valoir ses droits à la retraite ( loi dn
9 Jnin 18&3, art. 5, S 1*') et nommé Juge de paix honoraire.
Juge de paix à Arlcs-sur-Tecb (Pyrénées-Orientales), M. Xatart, sup-
pléant a Prades, ancien notaire, ^n remplacement de M. Sidvat, dé-
cédé.
Juge de paix à Goomay (Seine^Infcrieure), M. Lblbo» Juge de paix de
Biangy, en remplacement de M. Peaucclle , décédé.
Juge de paix a Biangy (Seine-lnfértetire), M* CooRTii,LBRt
— •!'■»•( 12 )•«■■ -
1 7 février. Jnge de pulx à Beauinont ( Tam-ct-Garonne ) , M. Pons, ju^ de paix
( Saite. ) nommé à la Française « en rem|rfaoemeni de M. Gérand , mamtena , t ar
M demande « dans oc dernier canton.
Jnge de paix à Bains (Vosges) , M. Rebbl, juge de paix d*Arracoart« en
remplacement de M. Clioffé , décédé.
Jug^ de paix à Arracourt (Mcorthe-et-Mosdle), M. Marque.
Aux termes du même décret , sont nommés Juges de paix honoraim rt
Jouiront des droits et prérogatives attachés à ce titre :
M. Verlb , ancien Juge de paix de Troyes ( Aube).
M. Desbamb, ancien Juge de paix de Bayeux (Calvados).
M. DoovRELSun, ancien juge de paix de Massiac (Cantal).
M. OB Maspband, ancien Juge de paix du i*' canton d*Angoulômo (Cita-
rente).
M. Leclbbc , ancien juge de paix d'Omans (Donbs).
19 révrier. Suppléant du juge de paix de Ge}*xeriat (Ain) , M. Festas, en remplace-
ment de M. Gallard « décédé.
Suppléant du juge de paix d'Hirson (Aisne), IL Fontaine, ancien no-
taire, lioendé en droit, en remplacement de M. Chcycr, décédé.
Suppléant du Juffe de paix de Peyruis (Basses-Alpes), M. Oddod, cd
remplacement ae M. Rabanin , décédé.
Suppléant du juge de paix de Gondé-sur-Noireau ( Calvados ) , M. Bl«ii-
CHARD , notaire , licencié en droit , en remplacement de M. Martin , dé-
missionnaire.
Suppléant du juge de paix de Vic-sw^Cére (Cantal) , M. Fabib, notaire,
en remi^acemcDt de M. Fabre, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Villebois-la-Valette (Charente) , M. Debect,
en remplacement de M. Roi , démissionnaire.
Suppléant du luge de paix d'£gletons (Corrèae), M. Chapoolt, en rem-
placement ae M. Manaud , d£:édé.
Suppléant du Juge de paix de Champagnac-de-Belair ( Dordogne) , M. Jar-
beton , en remplacement de M. Duchassaing, nommé Juge de paix.
Suppléant du juge do paix de Tcrrasson (Dordogne), M. David, DoUir>>.
en remplacement de M. Rouquié, décédé.
Suppléant du juge de paix de Saint-Donat (Drôme) , M. Teissibb, notaire,
en remplacement de M. Ithier, démissionnaire.
Suppléant du Juge de paix de Clarct (Hérault), M. Duverdieb, en rnu*
placement de M. Gon&bres, décédé.
Suppléant du Juge de paix de Louvigné (Illc^- Vilaine) , M. Bbbtom , en
remplacement de M. Riban , démissionnaire.
Supi^éant du juge de paix du Puy, canton sud-est (Haule-Loire),
M. Bbbschbt, notaire, en remplacement de M. Espenel, décédé.
Suppléant du Juge de paix de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), M. Né-
rond , licencié en droit , en remplacement de M. Faure-Favier, décédé.
Suppléant du juge de paix de Canisy (Manche), M. Lambert, notaire,
en remplacement de If. Heussebret , décédé.
Suppléant du juge de paix de Saintc-Mcnehould (Marne) , M. Bocqoillo^ .
avoué, en remplacement de M. Margaine, démissionnaire.
Suppléant du Juge de paix de Guéniéné (Morbihan) , M. Goidt, en rem-
placement de M. Champenois , décédé.
Suppléant du juge de paix de Crt'>py-ea-Va1ois (Oise), M. Gallet, en
remplacement de M. Magnier, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Domfrnnt (Orne) , M. Lbvesqcb , avoué, en
remplacement de M. Vézard , décédé.
Suppléant du juge de paix de Tauvcs (Puv-de-Dôme), M. Chabost, en
remplacement de M. Valette, démissionnaire.
Suppléant du Juge de paix de la ChapoUe^e-Guinchay (Sa6ne-et-Loirel,
M. S1MORBE, en remplacement de M. Boucbacourt, démissionnaire.
i 13 ).
rplevricr. Sapj^éant du juge d^ paix de Saint-GorniaÎD-du-Bois (Saône^t-Loire),
[Saite.) M. Milloox, en rcmpiaoement de M. Gondy, démiMlonnairc.
Sopplëant du juge de paix du Lude (Sarihe), M. Martinbau, licencie
en droit , en remplacement de M. Mention , démissionnaire.
Snpidéant du juse de paix de Frangy (Haute-Savoie), M. Delétaud, no-
taire , en rempucement de M. Bugnet , décédé.
Sapfdéant du juge de paix de Blangv ( Seine-Inférieure^ , M. Buibl , en
remplacement de M. Guérard » déœd^.
Suppléant du juge de paix de Laroq^uebrussanne (Var)* M. àasHS, en
remplacement de M. Ronbaud , démissionnaire.
Suppléant du Juge de paix de Vaiaon (Vauduse), M. BooaaET, en rem-
placement de M. Allemand , décédé.
•î mars. Juge de paix à Lagnieu ( iin ] , M. Roux , juge de paix du canton nord de
Crast , en remplacement de M. MehierGirod , démissionnaire.
Juge de paix a Crest, canton nord (Drôme) , sur sa demande, M. Long,
juge de paix du canton snd de la même ville.
Juge de paix à Crest, canlon sud (Drôme), M. Bbrthoin , juge de paix
de Lhuis.
Juge de paix à Lhuis (Ain), M. LEr.RAiiD.
Juge de paix à Chauny ( Aisne ) , M. Ra JtcaELBOOM , juge de paix de
Mo3renne>'iUe, en remplacement de M. Dermigny, déradé.
Juge de paix à Moyeoneville (Somme) , M. Pillot , juge de paix à Mou-
uns-EngUbert.
Juge de paix à Moulins-Engilbert ( Nièvre), M. Massoh-Guyot.
Juge de paix à Gondé ( Aisne ) , M. Tbrtbnard , en rempbcemcnt de
M. Merle , admis , sur sa demande , à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge de paix à Entrevaux (Basses-Alp^), M. Féraddy, ancien notaire,
en remplacement de M. Ilonnorat, décédé.
Juge de paix à Lavdanet (Arl^), M. Tissbyrb, en remplacement de
M. Garaonau , nommé a Conques.
Juge de paix à Tuchan (Aude), M. Vassal, suppléant à Bosouls, ancien
notaire , en remplacement ac M. Jalabert , aibnis , sur sa demande , à
faire valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin i833, art. 11, Sa).
Juge de paix à Durban (Aude) , M. Camtibr, licencié en droit, en rempla-
cement de M. Cabanes , décédé.
Juge de paix a Amfrévilic (Eure), M. Ulullant, ancien greffier, en rem-
placement de M. Varambaut, déuiissionnaire.
Juze de paix à Ponl-dc-r.irche (Bure), M. Lalilmand, en remplacement
oc M. Lacroix , décédé.
Juge de paix à Alxon (Gard) , M. Rouffiac , juge de piix de Saint-Amans,
en remplacement de M. i^aschal-Arclianibauu , décédé.
Juge de paix à Saint- Amans (Lozère) , M. Tbolon, licencié en droit, an-
cien magistrat cantonal et ancien notaire.
Juge de paix au Yigan (Gard), M. Adzièrr, juge de paix de la Grand*-
Gombe , en remplacement de M. Gras , déceoé.
Juge de paix à la Grand*Combe (Gard), M. Soustillb, juge de paix de
Sauve.
Juge de paix à Sauve (Gard ) , M. Battalibr.
Juge de paix à Tours, 5* canton ( Indre-et-Loire ) , M. Carrier, juge de
S six du canton sud de Vienne, en remplacement de M. RiqneTaud,
éoédé.
Juffe de paix à Vienne , canton sud (Isère), M. Berthet, juge de paix
ac Gex.
Juge de paix à Gex (Ain), M. Bouchoux, juge de paix à Ferney-
Voltaire.
Juge de paix à Ferney-Voitaire ( Ain ) , M. Degramge, ancien avoué.
Ift
6 mar«.
(Suite,)
11 mars.
21 mars.
Jttgc de paix à Chaumergy ( Jura ) , M. Tarchard , en remplaœnent de
M. Grappin , admis à faire valoir set droita à fa retraite (loi du 9 juin
i853,art. 11, S 3).
Juge de paix è Manzat (PaY-de-D6me), M. Bostb, ancien notaire, m
rcmplâoement de M. An<mvon , décédé.
Juge de paix à la Sue (Sarthe), M. Collim , anden greflier, en rrin-
plaocment de M. Leoonteux , nomme à Pré-en-Pail.
Juge de paix à Marly (Seines-Oise), M. TiMOrril, Juge de paii <ir
LiorreB4e-Booage , en remplacement de M. Colomb , admis , sur sa de-
mande, à faire valoir ses droita à la retraite (loi du 9 juin i8rv>.
art. 11, $3).
Juge de paix à Lorrex-le-Bocag« ( Seine-el-Marpe ) , M, Lagèze, ancien
avoué, licencié en droit.
Jii|pe de poix à S«int-Jean<«n-Rotaas (DrftiM), M. iiHSS, iuge de paii
a la Tour-d*Âuvergne , en remplacement de M. Bdlat, décédé.
Juge de ^ix à la Tourd'àuvergne (Puy-de-D6me), M. DaLAinr, sup-
pléant a Jumeaux.
Juge de paix à Castries (Hérault), M. Lbbkl, juge de paix de Sainl-
Symphorin-d*Ozon , en remplacement de M. Nègre, décédé.
Juge de paix à Saint-Symphorin-d'Ozon ( Isère ) , M. Roux , ancien notaiir.
Ingc de paix à Saint-Oermain-Uval (Loire), M. Onua, en remplace
ment de M. Vial , non acceptant.
Juge de paix à Sézanne (Marne), M. Richi, j«ge de paix de Domian».
en remplacement de M. Doùay, décédé.
Juge de paix à Dormans (Marne) , M. Porta , juge de pai& d^Esternay.
Juge de paix àEalemay (Marne), M. Tiliibr, greffier.
Juge de paix à Goûi|iièr« (Pay-de»DAme), M. Doun, suppléant à Lr-
xeux , en remplacement de M. Pontinp , décédé.
Juge de paix à la Flèche (Sarthc) , M. GotaiR, joge de paix de Ma>et,
en remplacement de M. GafUet, décédé.
Juge de pais à Mayet ( Sarthe) , M. Hardy, juge de paix de Brioux.
Juge de paix k Briotix (Deux-Sèvres), M. Fouilladb, suppléant, liccnàô
en droit, notaire.
Juge de paix à Vlncennes ( Seine ) , M. Marqust, Juge de paix du can-
ton sud de Tours, en remplacement de M. Bastaert, décédé.
Jngt de paix à Tour», canton sud (Indre-et-Loire) , M. Sividrb, juge de
paix de Bazas.
Juge de paix à Bftxas (Gironde) , M. Marrov , juge de paix d'iuros.
Juce de paix à Auros (Gironde), M. Lavillb» suppléant, capadtaiir en
Suppléant du juge de paix de Soissons ( Aisne), M. Watier, en remplace-
ment do M. Cbocus, démissionnaire.
Suppléant du juge de pai\ de Bardilonnettc-dc-Vitroles (Hautes-Alpes).
M. Robert, en remplacement de M. Millou, décédé.
Suppléant da juffe de paix de Macbaut (Ardennes), M. Millbr, en
remplacement de M. Nod , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Taraacon ( Ariège) , M. Torrièrb, en rem-
placement de H. Dessort, décédé.
Suppléant du ioffe de paix de Saint-Flour, canton sud (Cantal ) , M. hos-
ciBR , avoue, licende en droit , en remplacement de M. Surrel , décédé.
Suppléant du juge de paix de Vigeois (Corrèse) , M. Châtras, en rem-
placement de M. Monbrial , décelé.
Suppléant du juge de paix dePloubalay ( C6tcs-da-!ford ) , M. Thiekrv.
notaire , en remplacement de M. Jossdien , décédé.
Suppléants du juge de paix de Plouguenast ( Gôtes-du-Nord ) , MM. Doré
et Laurent, en remplacemen*. de MM. Peilan et Joinves, démis-
lionnaires.
15)
Moian. SttpfiMuit da Jave de paix de Maretifl (Dofdo|p«), M. Legrard, m ■
[SnUe,) remplaoeinral de M. Mfllet, décédé.
San^^^^n^ ^^ J^'S^ <^c P^^ ^ Baame (Doubs), M. Lanqbt, avoué, en
remplacement de M. Fèvre , décédé.
Stippléftiit du ja(re de paix de Roglet (Bute), M. Dubois, notaire, en
remplacementde M. Larache, décédé.
Suppléant du Juge de paix de Siznn ( Finistère ) , M. Kessbel , ancien
greiffier et ancien notaire, en remplacement de M.Madec, démissionnaire.
Suppléant du jupe de paix de Scaer f Finistère) , M. Lbssabd, en rem-
plaoemcnt de M. Le Duigou, décédé.
Suppléant du juge de paix de Nîmes, S" canton fGard), M. Bétbine,
avoué, en remplacement de M. Bruguière, décède.
Suppléant du juge de paix do Bagnois (Gard), M^ Justbt, notaire, en
remplacement de M» Lederc du Sablou , nommé juge de paix.
Snppléant du juge de paix de Bordeaux , 5* canton (Gironde) , M. Borde»,
en remplacement de M. LIvran, démlmlonnaire.
Suppléant du juge de paix de Cadillac (Gironde), M. Lassbrre, en
remplatement de M. Durât, décédé.
suppléant du juge de paix de Saint-Servan ( I11e*et- Vilaine ) , M. Gil-
bert, notaire, en remplacement de M. Ftaux, démissionnaire.
Suppléant dn juge de paix de NeuHlè-Pont'Plerre ftndrc-ct-Loirc),
M. Groobbib , en remplacement de M. Brossard , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Pélnssin (I/Oire), M. Domooun, en reni-
^acement de M. Jacquet , décédé.
Suppléant du juge de paix de Pont-de-Monvert (Losère), M. Boissibr,
notaire, eu remplacement de M. Pin, décédé.
Suppléant du juge de paix d'Estemay , M. Durand, en remplacement
oeM. Blanchot, démissionnaire.
Suppléant du Jnse de paix d*Argentré (Mayenne), M. Bâtibr, en rem-
placement de M. Sesboûé , dômisiionnaire.
Suppléant du juge de paix de PontiTv (Morbilian), M. Habot, avoué,
en remplacement de M. Loclieux* démissionnaire et nommé jugi; de
paix honoraire.
Suppléant du juge de paix dWvesncs, canton sud (Nord), M. Manesse,
avocat, en remplacement de M. Caplain, décédé.
Suppléant du juge de paix de Salnt-Amand, rive droite ( Nord) , M. Lam-
bert , en remplacement de M. Marion , décédé.
Supi^éant du juge de paix de Douai , canton sUd ( Nord ) , M. Dbpre2 ,
notaire, en remplacement de M. Pouey-Sanchon , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de la Ferlé-Macé ( Orne) , M. Codrtin, ancien
greffier, en remplacement de M. Husson , décédé.
Suppléant du juge de paix dX)loron , canton ouest ( Basses-Pyrénéen ) ,
M. Gasaiiator-Dopaur , avocat, en remplacement de II. LaflTore, nommé
juge de paix.
Suppléant du juge de paix de Lanneneian ( Hautes-Pyrénées) , M. Brous-
tb, en remplacement de H. MuUe, décédé.
Suppléait du juge de paix de Prades ( Pyrénées-Orientales ) , M. Bar-
rbre , notaire, en remplacement de M. Xatart, nommé juge de paix.
Suppléant du juge de paix de GrMeiltes ( Haule^Savoie)\ M. Lâchât, no-
taire, on remptacement de M. Lesbornesi nommé juge de paix.
Suppléant du jnge dejpulx de Latixerte ( Tam-et-Garonne ) , M. Bruguiéhes,
en remplacement de M. Pona, nommé Juge de pals*
Suppléant au juge dé paix deFontenay (Vendée), M. Gambibr, notaire,
auclti avtRcatt en remplument de M% Normand, nommé juge de
paix.
5«|iplé«M a« jtt|e de paix de toslnes ( ilaute-VIenvM ) , M. Petit, en
ren^acenent de M. Manry, décédé.
M»( 16 )««^
ai mars. Suppléant au juge de paix du Dorât ( Haute-Vieunc ) , M. Chamit, ea
( Satf«. ) remplacement de M. Dru , nommé juge de paix.
I^ démission de M. BniDiBft , suppléant du Juge de paix de Poul-du-
Chàtc?aa (Puy-de-Dôme) , est acceptée,
Juge de paix du 7* canton de Lyon « M. Roux , président à Montélimar,
en remplacement de M. Bender, décédé.
ALGERIE ET TUNISIE.
Ont été nommés :
7 Janvier. Vice-président du tribunal de première instance d'Alger, M. Cuvalditii,
procureur de la République a Sidi-bd-Abbès.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Sidi-bel-\bbès, ^. BiaNARO de Mortbssds, substitut du procureur de
Ut République à Alger.
Substitut dn procureur de la l^publiquo près le tribunal de premit'iv
instance d'Alger, M. Sabardin, substitut du procureur de la Répu-
blique à Oran.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance d^Oran , M. Lescure, substitut du procureur de la Répulïliqiif
à Mascara.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Mascara, M. Jacquemin , substitut du (Hrocnreur de la Répu-
blique à Batna.
Substitut au procurt^ur de la République près le tribunal de première
instance de Batna, M. Dudouch, Juge suppléant chargé de Tinstniction
au tribunal d'Alger.
Juge suppléant chargé de rinstniction au tribunal de première instancf
d'Alger, M. Jacqdevet, Juge suppléant au même siège.
Juge suppléant au tribunal de première Instance d'A^r, M. Docos de
Lahaii.le , juge de paix de Manaoura.
Juge de paix de Mansoura , M. Maison , suppléant rétribué du Juge de
paix d'Alibou.
Suppléant rétribué du juge de paix d'Akbou, M. Bauguil, licencie m
droit.
Juge au tribunal de première instance d'Alger, M. Court, \iorwpresidnit
du tribunal de ConstanUiie, en remplacement de M. Genty, déoédc.
Vice-président du tribunal de première instance de Gonstantine, M. Mu-
riER, Juge au tribunal de B6ne.
Juge au tribunal de première instance de Bône, M. Constant, sobstitot
du procureur de la République de Tlemccn.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de premièrç
instance de Tlvmcen, M. Fii.ippi?ii, substitut du procureur ae la Ré-
publique à Orléansville.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance d'Oriéans ville ,M. Fulcoms, juge suppléant au tribunal dX)ran.
Juge suppléant au tribunal de première instance d'Oran, M. Persos,
juge de paix de Saint-Arnaud.
Suppléant non rétribué du juge de paix d'Aîn-el-Arba , M. Bohé, en rem-
placement de M. Benazct-Langd , démisdonnaire.
Suppléant non rétribué du Juge de paix de DJidjelli, M. Leveoqie, no-
taire à cette résidence , en remplacement de M. Arpet , décédé.
Suppléant non rétribué du Juge de paix de Monlagnac , M. Grarjon , ro
remplacement de M. L'Hoste , révoqué.
Suppléant non rétribué du luge de paix de Sainte-Barbe-du-Tlélat, M. Ri-
NiiÉRi , en remplacement de M. Pouieaux , démissionnaire
7jou\ier. Soppléant non rétribué da juge de paix do Miliana, M. Trouchb, notaire
âiiifr. ) a cette résidence, en remplacement de M. Chazerand, démissionnaire.
Suppléant non rétribué du ju^ de paix de Kerrata, M. Bouchet, ancien
greffier de Justice de paix démisaionnaire , en remplacement de
II. Dussaiz, décédé.
Sont promus à la S* classe personnelle :
M. DB MooxT-DE-LocHB, jugc de paix de Zemmora.
M. Ogeb du Rochbr, jnge de paix du Kroubs.
33 février. M. Damdoiurd, Juge & la Pointc-a-Pitre (Guadeloupe), est nommé sur
sa demande, jnge de paix de TOucd-Fodda, par permutation avec
M. Mortais.
:; mars. Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Mostaganem, M. Laion, juge suppléant à Dax.
37 mars. Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Mantes , M. Pbaodbcbrp, juge à Tunis.
Président du tribunal de première instance de Mostagancm , M. Joon-
DRBOiLLB, juge dUnslTuction au tribunal de première instance de
Tlemcen, en remplacement de M. Yénat, admis, sur sa demande,
à fiiire valoir ses droits à la retraite et nommé président honoraire.
Jnge suppléant au tribunal de première instance de Tlemcen , M. Gio-
VAHBA , Juge dlnstruction au tribunal de première instance d'Orléans-
vVIe.
Jnge dHnstruction au tribunal de première instance d'Orléansville,
M. SuMB, juge suppléant au tribunal de première instance d'Agen.
DÉCORATIONS COLONIALES.
A été nommé : Officier de l^Étoile Noire :
10 janvier. M. Damât , sons-chef de bureau au Ministère de la Justice.
t
j
AimiB 1900. — 11.
J
*
BULLETIN OFFICIEL
DU
MINISTERE DE LA JUSTICE,
N* 98. AVRIL-JUIN 1900.
DEUXIEME PARTIE.
NOMINATIONS DANS LA MAGISTRATURE.
COUR DE CASSATIOÎN. — COURS D'APPEL.
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE. — JUSTICES DE PAIX.
COURS D'APPEL.
Ont été nommés :
.)! mars. GooidUer à la cour d^appel d'Afreii,M. Lbbc, président au tribanal de
première instance de Villeneuvc-sur-Lot, en remplacement de M. Ro-
chon-Dtiviffneaad , admis à faire valoir ses droits a la retraite et nommé
conseiller honoraire.
8 a%iàt. Conseiller à la cour d'appel de l^aris, M. Jalbnqdbs, président du tri-
banal de première insGnce de Reims , en remplacement de M. Mariage ,
décédé.
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, M. Chauveau , juge au tri-
bunal de première instance de la même ville.
ir» mai. Président de chambre à la cour d^appel de Poitiers, M. Geofpbiom , prési-
dent de chambre à la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de
M. Poolle, nommé président honoraire
f^résident de chambre à la cour d*appel de Montpellier, M. Brogèrb , con>
seifler à la même cour.
Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, M. Mon dot, conseiller à Aix.
Conseiller à la cour d*appel d*Aix, M. de Laxagde , président du tribunal
de première instance de Saint-Gaudens.
iô mai Présictent de chambre à la cour d'appel d'Anjsfers, M. Cocbtkot, avocat
général près lu même rour. m remplacement de M. Chudeau , décédé.
All?i£lL 1900.- 11. ^
•( 20 )**
—r-
a5 mai. Avocat général près la cour d*appel d*Aiigers« M. Berge , procureur de lu
( Suite. ) République au Mans.
ag mai. Consdller à la cour d'appel de Caen, M. Dodoutt, procareur de la Kr-
publique à Goutances, en remplacement de M. Duchemin, admis à
faire valoir ses droits à la retraite (décret du i'' mars i859,art. i*',
et loi du g juin 1853^ art. 5, S i*') et nommé conseiller honoraire.
ConseiUer à la cour d'appel de Grenoble , M. Goicvardom, sabsUlol du
Krocureur gfénéral près la même coor, en remplacement de II. Cha-
aury , admis , sur sa demande , a faire valoir ses droits à la retraite
(loi du 9 juin i853, art. ii, S 3) et nommé conseiller honoraire.
Sobstitut du procureur général près la cour d*appci de Grenoble. M.
David , procureur de la République à Bourgoin.
21 juin. M. Chabadry, conseiller à la cour d'ap]^ de Grenoble, est admis, sur
•a demande, à faire valoir ses droits a la retraite (loi du g Juin i8&3,
art. 5. î i"j-
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE.
Ont étë nommés :
35 avril. l'résideiit du siège de Saint-Julien , M. Blanc , juge chargé du règlement
des ordres au tribunal de première instance de Chaiiibéry , e» rempla-
cement de M. Christian , démissionnaire.
8 uiui. Président du tribunal de première instance de Reims, M. Drooart.
substitut du procureur de la République près le tribunal de premicrr
instance de la Seine.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de la Seine, M. Gastaino, procureur de la Répunliquc à
Orléans.
Procureur de la République près le tribunal ^e première instance d'Or-
léans, M. BouRGDiiL, procureur de la République à Perpignan.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de Perpi-
gnan, M. Bougon, procureur de la République à Fougères.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Fougère, M. Gourdibr dis Hameaux, procureur de la République à
Qulmperlé.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Qulmperlé, M. Cazibr, juge au même siège.
Juge au tribunal de première instance de Qulmperlé, M. Rossel,
juge suppléant a Meaux.
Ju^ au tribunal de première instance de la Seine , M. Ddcasse . conseiller
a la cour d*appel de Bordeaux , en remplacement de M . Le Blanc Da-
vcmoy, décédé.
Juge au tribunal de première instance de Bordeaux, M. Grahgeb Jolt
DE BoissBL , juge à Ângouléme.
Juge au tribunal de première instance d'An^uléme • M. Lklièvre , doc-
teur en droit , avocat au conseil d^tat et a la Cour de cassation.
Juge au tribunal de première instance de la Seine, M. Chàalbs dls
Etangs, président au tribunal de première instance de Chàlons-sur-
Marne, en remplacement de M. Herbout, admis, sur sa demande,
à faire valoir ses droits à la retraite (loi du g juin |853, art. 5, S i*'!
cl nommé vice-président honoraire.
Président du tribunal de preniicrc instance de Cbàlous-sur-Mame , M. Hr .
procureur de la République au même siège.
PiXKureur de la République près le tribunal de première instance de
ChàloQB-ittr«Marnç , Mt FiEFréf procureur de te République à Joigny.
.( 21 )-*—
^ mai. Piocureiir de la Aépubliqiic près le tribunal de première instance de
(iaite.) <^oigiiy, M. Tiioiiitf subsulut dn procureur de la République à
Epemay.
Substitut du , procureur de la République près le tribunal de première
instance d*Épernayt M- Mdhsch, substitut du priKur^ur de la Républi-
que à Bar-sur-Aube.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première in-
stance de Bar-sur-Aube , M. M absthacci , attaché au cabinet du Garde
des sceaux, Minbtre de la justice.
Président du tribunal de première instance de Villeneuve^ur-Lot , M.
Dbstandbau, Juge d'instruction à Bagnères, eu remplacement de M.
Lebé , nommé conseiller.
Juge au tribunal de première instance de Bagnères, M. Rioaud, avocat,
ancien notaire.
Juge au tribunal de première instance de la Châtre, M. Gostb, juge
suppléant à ChAleauroux, en remplacement de M. Siboulet, nommé
juge.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Vouaiers , M. Blar-
CHABD , avoué, en remplacement de M, Billet, nommé juge à Réthel.
Sont chargés de Tinstruction :
An tribunal de première instanoe de Bamières, M. Ribbs, juge, en
remplacement de M. Destaudeau , nomme président.
Au tribunal de pronière instance de la Châtre , M. GosTB , juge suppléant
nommé à ce siège , en remplacement de M. Rousseaux , nommé juge à
Bourges.
li mai. M. André , substitut du procureur de la République près le tribunal de
première instance de la Seine , est nommé juge dMnstructiou au même
siège, en remplacement de M. Guillot , admis , sur sa demande, àiaire
valoir ses droits à la retraite.
Pfésident dn tribunal de première instance de Saint-Gaudens , M. Galop ,
président nommé à Florac.
Président au trilmnal de première instance de Florac, M. Du faut db
Maluqcb|i, juge d'instruction à Foix.
^uge au tribmuit de première instapce de Foix , M. Laiibbrt , juge sup-
pléant à la Rochelle.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Sariat , sur s^ demande , M. Pouzet , procureur de la République à
Lpre,
Procureur de la République près \e tribunal de première instanoe de
Lnre, sur sa demande, M. Prubbv, procureur de la République à ChA-
tillon-sur-Seine.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
GhâtUlon-sur-Seine , M. Roux, procureur de la République à Sariat.
Juge au tribunal de preitaière instanoe de Saint-Etienne , M. Lbssoodibr ,
procureur de la République à Villefranche, en remplacement de M. Tho-
mas, décédé.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de Vil-
lefranche,M. Mabion , juge d'instruction à Montbrison.
Jpge au tribunal de première instance de Montbrison , M. Pitiot, juge
sup{déant au même si^,
Jn^ au tribunal de première Instance de Cliainbéry, M. db Goillin,
juffe d'instruction à Ronneville , en remplacement de M. Blanc, nommé
président.
Jagv dtnstmctioo au tribunal de première instance de Bonneville,
M. PiGAULT, juge suppléant i Gien.
Jtt^ au tribunal de première instance de MarvéjoU, M. Talagrand,
- ge sij— •^— ' - " ' ■ ^ "' » "«^^ * -^
lent.
juge suppléant à Uzès, en remptacomeot de M. Amilhat, nonuué pré-
sioei
3.
--.^•( 22 )
i5 mai. Substitut du procureur de la République près le tribunal de premièfc
(Saife. ) iastance de Narbonne, M. Malkic, substitut du procureur de la Ré-
publique à Prades , en remplacement de M. Baron , démissionnaire et
nommé juge honoraire.
Substitut do procureur de la Bépublique près le tribunal de première
instance de Prades, M. Lapon, avocat, attaché au parquet du procu-
reur de la République à Paris.
Substitut du procureur de la République prés le tribunal de pranière
instance d* Annecy, M. Levât, substitut du procureur de la Républi-
que à Bonneville, en remplacement de II. Gorae, démissionnaire.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Bonneville, M. Hauw, juge suppléant à Annecy.
Les démissions de MM. Tcissonnièresjuge suppléant au tribunal de pn-
mière instance d^AIais ; Franccschi , juge suppléant au tribunal de pre-
mière tostance de Corle, sont acceptée.
Cesseront leurs fonctions à dater de la signiflcation du présent décret (dé-
cret du 1*' mars i85a , art. i"') :
M. Leii BRCiBR , juge suppléant au tribunal de première instance de Lou-
\lers.
M. Blanc , juge suppléant au tribunal de première instance de Millau.
M. Trompa MNT, juge suppliant au tribunal de première instance de
Privas.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Laval, M. Le Carpbntibr, procureur de la République à Mayenne, en
remplacement de M. Bigot, décédé.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Mayenne , M. Peigsê , procureur de la République à Mende.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Mende , M. Guiraodrt, procureur de la République à Loches.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Loches, M. J^^coo, procureur de la République à Espalion.
Procureur de la République près le tribunal de première instance d'ks-
palion , M. Savelli , procureur de la République à Moutiers.
Vi. Vigneron d^Heucqukvillb, juge suppléant au tribunal de première
instance du Havre , sera temporairement chargé du ser\ ice de rinsiroc-
tion à ce siège, concurremment avec le juge dMnstruction titulaire.
Juge au tribunal de première instance de Lombez, sur sa demande, M.
Etssaotier, juge d'instruction à Guelma.
19 mai. Président du tribunal de première instance de Nantua, M. Bodrce-
LiN, juge dUnstruction au même siège, en remplacement de M. Dis-
sard , décédé.
Juge d^instructiou au tribunal de première instance de Nantua,M. Melok.
substitut du procureur de la R^ublique près le même siège.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Nantua, M. Chenevibrb, juge suppléant à Lyon.
Juge au tribunal de première instance de Beliey , M. Jeandbt, juge sup-
pléant au même siège , en remplacement de M. Juvanon du Vachat ,
admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite (1(m do
9 juin i863, art. 5, S 1*'}.
Juge au tribunal de première instance de Bourg, M. Cobstrr, juge
suppléant à Lvon , en remplacement de M. Brachet , admis i faire valoir
ses droits à la retraite (aécret du 1*' mars i85a, art. 1*', et loi dn
9 juin i8S3, art. 5, S 1"') et nommé président honoraire.
Ju|fe au tribunal de première instance de Trévoux, M. Dontbille, juge
a Ambert, en remplacement de M. Grindon, admis à faire valoir ses
droits à ta retraite.
►( 23 ).t^—
19 mai. Ja||:e au tribunal de première iattanee de Trévoux, M. Pbrein, Juge
(5«ite.} suppléant au même si^^, en remplacement de M. Dupond, aomb
à faire valoir lei droits à la retraite ( loi du 9 Juin i853, art. S, S 1").
Juge an tribunal de première instance d*Ambert, M. Goirbuand,
avocat.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Motttiers, M. Doprbchb» substitut du procureur de la RépubUi^ueà
Anijnoniéme, en remplacement de M. Savelli, nommé procureur a Es-
pal ton.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance d*Àngouléme, M. Bbunbaud« substitut du procureur oe la Ré-
publique à Bo^rac.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Bergerac, M. Vbbnbt, Juge suppléant à Angoulémr.
1^1 démission de M. Aaban, juge suppléant au tribunal de première
instance de Vervins, est acceptée.
iSmai. Procureur de la République près le tribunal de première instance du
Mans , M. Cômb , procureur de U République à Sanmur.
Procureur de la R^ublique près le tribunal de première instance de
Saumur, M. Matribb, Juge au même siège.
Juge au tribunal de première instance de Saumur, M. Parcaob, juge A
Yillefranche (Aveyron).
Juge au tribunal de première instance de Villefranche (Aveyron), M.
Gramibb , Juge au même siège.
39 mai. Procureur de la République près le tribunal de première Instance de
Goutances, M. RécNAOLT, procureur de la République à Marennes.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Ifareones, M. Bbaiiabd, substitut du procureur de la République a
Rochefort.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Rochefort, M. Lapom , juge «Tinstruction à Galvi.
Procureur de la République près le tribunal de première Instance de
Bougon, M. A008TI111 , procureur de la République à Briançon.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Briançon, M. Chahtbad, substitut du procureur de la République à
Grenoble.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Grenoble , M. Himbourg, substitut du procureur de la Répu-
blique à la Roche-sur-Yon.
Substitut do procureur de la République près le tribunal de première
instance de la Roche-sur-Yon , M. Ehery-Desbrousses , substitut du pro-
cureor de la République à Mende.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Mende, M. Caillé, juge suppléant à Fontenay-le-Comte.
Président du tribunal de première instance de Bernay, 11. Lb Moine,
juge dMnstruction à Beauvais, en remplacement de M. Gast, démis-
sionnaire.
Juge au tribunal do première instance de Rochechouart, M. Dombby-
Beaoprb, juge à Die, en remplacement de M. Lafaye, démissionnaire.
Jd^ an tribunal de première instance de Die, M. Blache, juge suppléant
a Valence.
Juge suppléant au tribunal de première instance d*Angouléme, M. Darbtz,
juge suppléant à Cognac, en remplacement de M. ^'ernet, nommé
substitut .
i"jttiD. Juge d^iustroction au tribunal .de première instance de Beauvais,
M. liBRSCLiR , substitut du procureur de la République an même siège,
en remplacement de M. Le Moine, nommé président.
— ♦^( 24 )
t*Muin» Substitut dit procoretir de la hépttblii}u0 près le tribunal de pmUèrr
t^Rifé. ) instance de Beauvals, M. Dbtisb, tubsUtut du procureur de la Répu-
blique à Avesnes.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de premièrr
instance d'Avesnes, M. Deransart, substitut du procureur de la Répu-
blique à Haxebiouck.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première in-
fetance d'Hazebrouck « M. Marigrar , avocat , docteur en droit.
agjuin. Sut>stitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de la Rocbellet sur sa demande, M. Himbourg, substitut
nommé près le tribunal de Grenoble, en remplacement de H. Gubiau,
nommé substitut à Grenoble.
Substitut du procureur de la RépubUoue près le tribunal de première
instance de Grenoble, M. Gubiau, substitut près le tribunal de la Ro-
chelie.
JUSTICES DE PAIX.
Ont été nommés :
ai avril. Juge de paix à Serres ( Hautes- Alpes ) , M. Ratodx, Juge de paix d'Or-
pierre, en rem[daoement de M. Mourès, décédé.
Juge de paix à Orpierre (Hautes-Alpes), M. JbarsBliik, juge de paix àe
Saint-Firmin.
Juge de paix à Saint-Frtnin (Hautea^Alpes), M. Roux, notaire.
Juge de paix A Muasy ( AubeK M. Boont, capacitaire en droit, en rem-
placement de M.- Lederc , décédé.
Juge de paix à Nogent-sur-Seine ( Aube) , M. M AtLLARD , juge de paix d^
Cerisiers, en remplacement de M. Lalgue i décédé.
Juge de paix à Cerisiers (Yonne) , M. Pbirqr, suppléant au 3* canton dr
Troyes.
Juge de paix à Nant ( Areyron) , Mt Girbbs , JoAe de paix de Massegros .
en remplacement de M. Bouloc, démisnonnaue.
Juge de paix au Massegros (Losère), M. MoRBSTiBRt juge de paix do
Bleymard.
Juae depaii au Bleymard ( Lozère ) , M. Roox, suppléant à Gbiteauneaf-
ae-Randon.
Juge de paix au Russey ( Doubs ) , M. Voillibr , juge de paix de Aodieforl ,
en remplacement de M. Fleury , nommé dans ce dernier canton.
Juge de paix a Rochefort (Jura), M. Flbobt, juge de paix du Russey.
Juge de paix à Thiron-Gardals ( Eure-et-Loir) , M. Goiqnard , en remplace-
ment de M. Masson , décédé.
Juge de paix a Vic-sur-Cère ( Cantal )| M. Bbbtraro, suppléant, ancien
notaire, licencié en droit, en remplacement de M. KuaMès, admis, sur
sa demande, à fkire valoir tes droits à la retraite (loi du 9 juin i8&3,
art. 5 , Si*'), nommé Juge de paix bonoraire.
Juge de paix a Bégard (Côtes-du-Nord) , M. Donnio , en remplacement de
M. Hardy, décédé.
Juffc de paix à Salignac (Dordogne), M. Aupoulangb, en remplacement
de M. Maibec, admis, sur Ba demande, à faire valoir ses oroits à la
retraite (loi du g juin i853, art. 5, S 1") , nommé juge de (Mdx iiono-
rairc.
Juge de paix à Cette (Hérault), M. Aocé, juge de pali à Mèxe, en rem-
placement de M. Peyrolles , décédé.
Juge de paix à Mèxe ( Hérault ), M. Ladrbs, juge de paix de Manotqae.
Juge de paix à Maoosquu (Basses-Alpes), M. Valsai bb, juge de paix de
noyers.
( 25 )•«^ —
ji avril. Jtt|(p d<* paix à A«lnl-Ghrlit<iphe (Indrv*), M. PitmioT» iiippléaiit à Luiy,
; Suite. ) en remplacement de M. Saisy, démifaioaDaire.
Joge de paix à Gams (Haute- Loire)» It. Tillion, en remplacement de
M. Bonneton , décédé.
Jilge de pats à Graponne ( Haute>Loiie ) , M. FokqokrâT, en remplace-
ment de M. Boutln , décédé.'
Ju^ de paix à Saint-Amans (Leière), M. Barbut, jase de paix de Ser-
verette, en remplacement de M. Teulon, nomme dans ce dernier
canton.
Juge de paix à Serverettc (Loière) , M. TBtiLOii,Juge de paix nommé à
Saint- Amani.
Juge de paix à Arracourt (Meurthe-et-Moselle), M. Nraldi, en rempla-
cement de M. Marc , décédé.
Juge de pait à Toamos ( Saône-et-Loire ] , M. Matht, Juge de paix de
Rôoisiuon , en remplacement de M. Bourgoob , démissionnaire.
Joge de paix à Castelnau-de-Montmirail (Tarn), M. Ardkiio, en rem*
placement de M. Tornier, décédé.
Juge de paix à Santo-Pietro (Corse) , M. Marsili , Juge de paix de San-
Martino, en remplacement de M. Crislofini.
Jn«e de paix à San-Martino (Corse), M. Antonetti, Juge de paix de
Gervione.
Juge de paix i Gervione (Corse), M. Mabsohi.
Joge de paix à Lourdes (Hautes-Pyrénées), M. BbLlan, Juge de paix du
canton est de Nay, en remplacement de M. Dupcrche, admis, sur sa
demande, à ftire valoir ses droils à la retraite (loi du 9 juin i853,
art. S , S 1") , nommé Juge de paix honoraire.
Juve de paix & Kav, canton est (Basses-Pyrénées), M. Malartic, suppléant
a Castdnau-Riviere-Basse , ancien notaire.
Juge de paix à Paris, id* arrondissement, M. BonoRt Juge de paix de
Charenton , en remplacement de M. Vincent , décédé.
Juge de paix à Charenton (Seine), M. Salomoh, ancien conseiller à la
cour de Poitiers.
Juge de paix a Paris, 16* arrondissement, M. HaMbliN, Ju^^ de paix de
Neuilly, en remplaccmcnl de M. Lauer, admis, sur sa demande, à
faire valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin i853, art. n, S 3).
Juge de paix à Neuilly ( Seine), M. Vbbbr , Juge de paix de l^ntin.
Juge de paix a Pantin (Seine), M. La ir, juge de paix du 3* canton de
Reims.
Juge de paix à Reims, .3* canton (Marne), Mi Jioos, Juge de paix de
Dreox.
Juge de paix à Dreux (Eure-et-Loir) , M. Lb Do, Juge de paix de Saint-
Liéonard.
Juge de paix à Saint-Léonard (Haute -Vienne), M. SoL, Juge de paix de
Royèrc.
Juge de paix h Royère (Creuse) , M. Pallier, licencié en droit.
Juge de paix a Rouen, 3* cantôu (Seine-lnfcrieure), M. ANoné, Juge de
paît du canton nord du Havfe, en remplacement de M. Dergouge, dé-
missionnaire
Juge de paix au Havre, canton nord (Seine-Inférieure) M. Contrat, Juge
de paix du 3* canton du Mans.
Juge de paix au Mans, 3* canton (Sartbe), M. Renault, joge de paix de
Mamers.
Joge de paix à Mamers (Sftfthe), M. JOOBBRf, juge de paix de GhAtcau-
h-Vallièrc.
Joge de paix è GhAteAti-la-ValUér« (Indre-et-Loire), M» Ghautbau.
Juge de paix à Hallenconrt ( Somme) , M. Pecqdbt , Juge de paix de Ribé-
court, en reHpIaoettieiit de M, Dejardin, décédé.
— ^>»( 26 )>€<■•
21 avril. Ju^e de paix à Ribécoort (Oise), M. Damars, ancien avoué, Ucendé en
( Suite. ) droit.
Sont nommés iu^i's de paix honoraires et jouiront des droits et pré-
rogatives attaches à ce titre :
M. GiRAUD, ancien juge de paix du canton sud d'Aix ( Bouches^a-Rhdne'.
M. Padt£T, ancien juge de paix de Receysur^Ource (Côte-d*Or}.
M. Senard, ancien juge diP paix de Mircbeau (Côte-dH)r).
M. BnÉART, ancien juge de paix de Haromme (Seine-Inférieure).
M. EiGBNscHERCK , aocicn suppléant du juge de paix de Nogent-le-Bolrou
(Eure-el-Loir).
»h avril. Juge de paix à Noyers ( Basses-Àlpes ) , M. Llspagno, en remplacement dr*
M. Vcissier, nommé a Manosque.
Juge de paix à la Vouite (Ârdèche) , M. Podoeroos , iuge de paix de lizi-
gnan , en remplacement de M. Tromparent , décédfé.
Juge de paix à Léxignan (Aude), M. Lapfage, juge de paix à Saint-
Hilaire.
Juge de paix à Saint-Hilaire (Aude), M. Mf.crf. , suppléant à Uon-
mouniet.
Juge de paix à Beimont ( Aveyron ) , sur sa demande, M. Fabrr, jug«' de
paix de Millau , en remplacement de M. Cabanes , décédé.
Juge de paix à Millau ( Aveyron ) , M. Pu soi. , juge de paix de Céret.
Juge de paix à Céret (Pyrénées-Orientales ) , M. Bertholi.e , juge de paii
de Raroelonnette.
Juge de paix à Barcelonnette ( Basses-Alpes ) , M. Pdgbt , juge de pnii
du loiuxet.
Juge de paix au Lauzet (Basses-Alpes), M. Galart.
Juge de paix à Belléme (Orne) , M. Besnard, ancien greffier, en rempb-
cemenl de M. Tessier, décédé.
Juge de paix à Remalard (Orne), M. Jacques, suppléant à Montbroo,
ancien notaire, en remplacement de M. Charpentier, décédé.
Juge de paix à Ncuville-sur-Saônc ( Rhône) , M. Netron , juge de paix de
Vaison , en remplacement de M. CarreL
Juge de paix à Vaison (Vaucluse), M. Libutaud, suppléant.
a8 avril. Juge de paix à Saint-Bonnet-le-Châleau (Loire), M. Facre, juge de
paix de Bourg-du-Péage , en remplacement de M. Thavaud, démis-
sionnaire.
Juge de paix à Boiirg^lu-Péage (Drôme) , M. Chacvih , juge]depaix de l«
Verpillière.
Ju^e de paix à la Verpillière (Isère), M. Netron, juge de paix nommr
a Neuville-sur-Saône et non installé.
Juge de paix à Ncu ville-sur-Saône (Rhône), M. Garrot, maintenu dans
ses fonctions.
Juge de paix à Calenzana (Corse), M. Mahbrini, licencié en droit, en
rempbcement de M. Santelll.
Juge de paix à Olmi-Capela (Corse), M. Baccbllieri, en remplacemonl
de M. Giudicellit, admis, sur sa demande, a faire valoir ses droits à
la retraite ( loi du 9 juin i8I)3 , art. 11, S 3 ).
Juge de paix à Sartène [Corse), M. Susihi, juge de paix de Lei le. en
remplacement de M. de Pietri , décédé.
Juge de paix à Levic (Corse) , M. db Perbtti.
Juge de paix à Gorron ( Mayenne ) , M. Valette , juge de paix de Ponancê ,
en remplacement de M. Faverie, d'*cédê.
Juge de paix à Pouancé (Maine-et-Loire), M. Pibri, juge de paix de
Muro.
Juge de paix à Muro (Corse), M. Ambrosini.
J^^
►«•( 27 )
}S arril. Juge de paix a Charenton (Seine) , sur sa demande, M. Mabquit, Juge
[5iiif«.) de paix de Vincennes, en Templacement de M. Salomon» nommé
dans œ dernier canton.
Ja^ de paix à Vincennes (Seine), M. Salomom, juge de paix nommé
a CharentoD et non installé.
Juge de paix à Luçon (Vendée), M. Luzbt, juge de paix de Tonnay-
Boutonne, en remplacement de M. Roturier, oembsionnairc.
Juge de paix aux Sables-d^Olonne (Vendée), M. Bérizeao, juge de paix
de Saint-Hilaire^es-Loges , en remplacement de M. Mercier, admis, sor
sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin i853,
art 5, S !•').
Jn^e de paix à Saint-Htlaiie-des-Loges ( Vendée) , M. Saraazir, supf^éant
a THcrmctiault.
19 mai. Jage de paix à Antraigues (àrdèche), M. Lbxpbrt, en remplacement
de M. Roule, nommé à Aiibenas.
Juge de paix à Saint-Agrève (Ardèche), M. Bbssièrbs, juge de paix de
Massiac , en remplacement ac M. Prinsac , décédé.
Juge de paix i Massiac (Cantal), M. Crozat, ancien greffier.
Juge de paix à Gningamp ( Côtes-du-Nord ) , M. Appichard, juge de paix
Belle-Iie-en-Terre , en remplacement de M. Boscher , admis , sur sa de-
mande, à faire valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin i8S3,
art. 5,$ !•').
Juse de paix à Belle-lle^n-Terre ( Côles-du-Nord ) , M. Dorlbans, juge
ae paix à Lachèze (Côtes-du-Nord).
Juge de paix i lachéie ( Cdtes-du-Nord ) , M. Gotot, licencié en droit.
Juffe de paix à Saint-Pol-de-Léon (Finistère) , M. Lbchaux , juge de paix
de Landivisiau , en remplacement de M. Pdien , décédé.
Juge de paix à Landivisiau (Finistère), M. Ladrbmt, juge de paix de
Plonguenast.
Juge de paix à Plouguenast ( G6tes-da-Nord ) , M. Rochbrdllb, licencié
en droit.
JUj^e de paix à Laval , canton est (Mayenne) , M. Bastard, juge de paix
de Saint- Yrieix , en remplacement de M. Langlois , décédé.
Ju^ de paix à Saint-Yridx (Hante-Vienne), M. Saraddt , juge de paix
a Domfront.
39 mai. Juge de paix à Dozulé ( Calvados ) , M. Boybhb , suppléant , en remplace»
ment de M. Martin , admis , sur sa demande , à faire valoir ses droits à
la retraite ( loi du 9 juin >853 , art. 5 , S 1*').
Juffe de paix à Olonzac (Hérault), M. Boyb, greffier, en remplacement
de M. Audouard , qui sera appelé à d'autres fonctions.
Juge de paix i Patay (L.oiret), M. Bbxoist, en remplacement de M.
Beanviiles , décédé.
Juge de paix à Vaobécourt (Meuse), M. Collas, juge de paix à Triau-
conrt, en remplacement de M. de TEscale, admis, sur sa demande, à
faire valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin i853, art. B, S 1*').
Juge de paix à Triaucoart ( Meuse ) , M. Chrhimoii.
Juge de paix à Domfront ( Orne ) , M. Barrcb , juge de paix de Putanges ,
en remplacement de M. Saraudy nommé à Saint-Yridx.
Juge de paix à Putanges (Orne), M. Lblibvrb, notaire honoraire.
Juge de paix à Houdan ( Seine-et-Oise ) , M. Piquois, ancien greffier, en
remplacement de M. Montaudon , décédé.
Juge de paix à Lorrex-le-Boccage (Seine-et-Marne) , M, Bbrgon, juge de
paix d*£ssoyes , en remplacement de M. Lagèzc , non acceptant.
Juge de paix à Essoyes (Aube), M. Dbsphbs, juge de paix à Lixy-sur-
Ourcq,
Juge de paix à Lizy-snr-Ourcq (Seine-et-Marne), M. Mbssagbr, greffier,
licencié en droit.
-«•( 28 )
«9 hiàh Jilfff> d(* paix à Bac^uevllle (SeliMiinrftiiM)^ M. GAimiF.n, liriiiclé es
[SHile.) lettres t eit rettiplaeéiiifeiit de M. Le Bile, décède.
Juge de paix à Fauville ( Seine-tn (Prieure ) , M. Delboumb, on remplao'-
ment de M. Gaudu , déiiiiaiiotiiiaiNi
ai a\Ti1. Suppléant du juge de paix de Mirppoix ( AH^e ) , M. JAi.ABRRT.andrn
suppléant , en remplaceraeiit de M. Nadid.
Suppléant du Juge de paix de Canidés ( GdtCi-dtl-Nord ) , M. Rbhault.
en remplacement de M. Barbé.
S mal. Suppléant du Juge de paix de Chantdle-le-Cbâteau (Allier). M. Jolt.
notaire , en remplacement de M. Gaulmin « démissionnaire.
Soppléant du Jure de paix de Saint-Perav ( Ardéche ) , M. Gihabd , no-
taire , en remplacement de M. Barbier, décédé.
Suppléant du juge de paix d*Attigny (Ardennes), M. Lbpoihtb, en rem-
placement de M. Cûutier, démuslonnalre.
Suppléant du juge de paix de Capendu (Aude), M. Borrbl, notaire,
nccttcié en droit , en remplacement de M. Caremier, décédé.
Suppléant du iuge de paix d* Aubin f Aveyron), M. Mahrb, en rempla-
cement de M. DcscroKailles , dëmiailoiinaire.
Suppléants du juge de paix de Saint-Porchaire (Gharente-Inrérieure,,
MM. Buppamdbau et Richard, notaire, en remplacement de MM. Rocx.
décédé, et Giraud, démissionnaire.
Suppléant du Juge de paix d'Usd ( Gôles-dn-Nord ) , M. lb Helloco, ao-
cien greffier, en remplacement de M. Martin , démlMionnalrr.
dappléant du Juge de paix de GhabeuU ( Di^me ) , M. Arnoux , en n^m-
placement de M. Rion , nommé juge de paix.
Suppléant du juge de paix de Lannilis (Flniflère), M. Glaixot.cd
remplacement de M. Glaixol « décédé.
Suppléant du juge de paix de Génolhac (Oard)t M. Crbspiii, bachf4icr
en droit , en remplacement de Mi Ghaptal » démiisioanaire.
Suppléant du jufe de paix d*Anduze (Gard), M. GéilOLUAC, ancien ma-
gistral coniulain*) en remplacement de M. Bourguct, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix d'Aurlgntc f Haute-Garonne ) , M. Adoue, no-
taire, en remplacettlefit de M. Londie, dëmiasionnalre.
Suppléant du Juge de paix de Saint-Giers-Lalande (Gironde) , M. Gbiibcil,
en remplacement de M. Goujon , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de GhinoD (Indre-et-Loire), M. Jbah, avoué,
en remplacement de M. Herpin , décédé.
Suppléant du Juge de paix de Sellières (Jura), M. Booaot, notaire, en
remplacement de M. RatUSt démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Domévre ( Meurthe-et-Moselle ) , M. Pbtit,
en remplacement de M. Louis « déoédét
Suppléants du juge de paix de TréloO (Nord), MM. Dbltal et Gowsr ,
en remplacement de MM. Axambre, démisilontiair^ , et Clavon , décéda.
Suppléant du Juge de patx de Courptére ( Puv-Klé-Dâme ) , M. Rallibre.
en remplacement de M. Plana ^ démbslonnalre.
Suppléant du juge de paix de LezoUi (Puy>de-t)6me), M. Borkefost,
en remplacement de M. Duller, nooamé juge de paix.
Suppléant du Juge de paix de Nay, canton est ( Basset^vrénées ) , M. Pa-
REN, notaire, en remplaoement de M. tauoelt décédé.
Suppléant du Juge de paix de la Baatide-Glairence ( Basses - Pyrènéfs] .
M. PiNATBL, eu remplaoement de Mi Gharbonnelt démissionnaire.
Suppléant du Juge de paix de Vaugneray (Rhône) , M. Massabd, notaire,
en remplacement de M. Périer, décédé.
suppléant du Juge de paix de Qrftnd-Gouronne ( Selne^lnférienre ) , M. Dc-
larub, en remplacement de M. Lefebrre, décédé.
.( 29 ).
3 nii. Suppléant du Jagf* do paix dé Rotii>n , 3* otalotl ( Beftne-lBftricurc ) , Mi La-
[Haite.] HT, avocat « en remplacment dft M. Legfflx , d^miMtonnaire.
Suppliant du juge de paix dé Qouniay (Selne-Infftrieura), M. Lbgrand,
ancien maglitrat eonsulaire, en remplaoement de M. Qaëneail, démis-
lionnaire.
Suppléant du Juge de paix de Niort , i" canton ( Deux-Sèvres ) , sur sa de-
mande, M. GiRTiL, tuppléant à Praheoq, en rem|daoempnt de M. La»-
8BRON , démissionnaire.
Suppléant du {uge de paix de I*rahecq (Deux-Sèvres), M. Fbadin, no-
taire, en remplacement de M. Gentil, nommé au i*' canton de Niort.
Suppléant du Juse de paix de GliâtiUon-eur^Sèvre ( Deux-Sèvres ) , M. Gil-
bert, en remplacement de M. Fradin , démissionnaire.
Suppléant du luge de paix de Corble ( Somme ) , 11. Roquet, en rempla-
cement de M. Baillet , décédé.
Suppléant du Juge de paix de Nesie ( Somma ) , M. Lbaot, en remplace-
ment de M. Leieu , demiMionnaire.
Suppléant du Juce de paix d*01lloules (Yar), M. Romain, notaire, en
remplacement ae M. Imbert, démissionnaire.
La démission de M. Escalier, suppléant du Juge de paix de Couimn
( Aude ) est acceptée.
i6 jain. Suppléant du Juge de paix de Fliie ( Ardennes ) , M. Doizy, en remplace-
ment de M. Bnmont, décédé.
Suppléant du Juge de paix de Sainte-Croix ( Ariège ) , M. Montariol , en
remplacement de M. Robert , décédé.
Snpfrféant du Juge de paix de Troyes, 3* canton ( Aube) , M. Magnin , en
remplacement de M. Prieur, nommé Juge de paix à Cerisiers.
Suppléant du Jure de paix de Ramcrupt (Aube), M. Prévost, en rem-
placement de M. Parcy , décédé.
Suppléant du Juge de paix de Coursan (Aude), M. Cubrt, en remplace-
ment de M. Eualtcr, dont la démission a été acceptée.
Suppléant du Juffe de paix de Trévières (Calvados), M. Bonvoisim, en
remplacement de M. Le Gtt<!rrier, démistionnaire.
Suppléant du luge de paix de Vic-sur-Cère ( Cantal ) , M. Gizolmb , en rem-
placement de M. Bertrand , nommé Juge de pait de ce canton.
Suppléant du Juge de paix de Courcon (Charente-Inférieure), M. Petit,
en remplacement d^ M. Avrard , décédé.
Suppléant du J use de paix de la Roclieile, canton ouest ( Charente-In-
ietieurc) , M. SOrlik , en rcmplacétnetit de M. YtKAT, décédé.
Su]mléant du Juge de paix de Charenton (Cher), M. Berland, en rem-
placement de M. ChatnpfoK , décédé.
Suppléant du i use de paix de Sancerre (Glier), M. Favard, en rempla-
cement de M. Hainison, décédé.
Suppléant du juge de paix d'Hérimoncourt ( Doubs ) , M. Fritsch dit Larg,
en remplacement de M. Peugeot, démlàsionnalre.
Suppléant du Juge de paix de Nyons (Drôme), M. Viarsac, en rempla-
cement de M. Blanc.
Suppléant du Juffe de paix de Lanmeur (Finistère), M. Troadbc, en
remplacement de M. Le Lay, démissionnaire.
Suppléant dujuffe da paix de Remoulins (Gard), M. Gazaghe, en rem-
placement de M. Gastal , décédé.
Suppléant du juge de paix d*Auros (Gironde). M. Espaghet, en rempla-
cement de M. Laville, nommé juge de paix de ce canton.
Suppléant du Juge de paix da la Réole (Gironde), M. Gadret, en rem-
placement de Mé Dubroca , démisaionnaire»
Suppléant du Juge de paix de Montauban ( Ille-(»t-Viia{no ) , M. Bondon ,
en remplacement de M. Derrien , décédé.
— ^( 30 )
16 juin. Suppléant du juge de paix d'Oi^gelet (Jura ), M. Bdffit, en rempiacemenl
( Saiie, ) de M. Gaillard , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Saint-Geomt-en-Couxan ( Loire ) , M. Join-
DEL , en remplacement de M. Plagne , démissionnaire.
Suppléant du Juge de paix de Chàteaubriant ( Loire-Inférieure ) , M. Ls
BoYBR , en remplacement de M. Biaise , dénûssionnaire.
Suppléant du juge de paix de Duras, M. Rouqobttb, en remidacemcnt
ac M. Berbincau , décédé.
Suppléant du juge de paix de Beaupréau fMainr-et-Loire)« 11. Uiuet,
en remplacement de M. Grandin , révoque.
Suppléant du juge de paix de Coutances (Manche) , M. Jbah , en rempla-
cement de M. Lair, décédé.
Suppléant du juge de paix de Solesmes (Nord), M. Vassbvr, en rempla-
cement de M. Garlier, décédé.
Suppléant du Jnge de paix de Douai , canton ouest ( Nord ) , M. GoDm , en
remplacement de M. Boutet , démissionnaire.
Supputant du juge de paix de Briouze (Orne), M. D^.srrt, en rempla-
cement de M. Lemanccl, décédé.
Suppléant du juge de paix de Gacé (Orne), M. Gronibr, en remplace-
ment de M. Aubert , décédé.
Suppléant du juge de paix de Jumeaux (Puy-de-Dôme) , M. JIchabd, en
remplacement de M. Delanef , nommé juge de paix de la Tour-d'Au-
vergne.
Suppléant du juge de paix de Saint-Jean-Pied-de-Port ( Basses-Pyrénées j .
M. EaaAMOON , en remplacement de M. Eujol , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Lorrez-lc-Bocage (Scine-et-Mame), M. Fcf-
BACLT, en remplacement de M. Limozin, démissionnaire, et nommé
juge de paix honoraire.
Suppléant du juge de paix de la Ferté«ous-Jouarrc (Seine-et-Marne),
M. VicARD, en remplacement de M. Jolly, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Nangis f Sein&et-Mame ) , M. Bardoox, eu
remplacement de M. CoUeau , décédé.
Suppléant du juge de paix de Sèvres ( Seines-Oise ) , M. Clémext, en
remplacement & M. CoUas, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Longjnmeau ( Seine-et-Oisc ) , M. Frrro^,
en remplacement de M. Maurel , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Méréville (Seinc-e(-Oise), H, OLiGO,en
remplacement de M. Thomin , décédé.
Suppléant du juge de paix de Montdidier (Somme), M. Do puis, en rem-
placement ac M. Richard , démissionnaire.
Suppléant du iuge de paix de Roisel (Somme), M. Devrainre, en rein-
plaoement oie M. Henné, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de \ertigny (Vosges), M. Sauhibr, en rem-
placement de M. Munscli , décédé.
Suppléant du juge de paiv d'Avallon ( Yonne) , M. Hoi.i.B4Dx , en rempla-
cement de M. Prudot , décédé.
ALGERIE ET TUNISIE.
Ont élé Dominés :
3 avril. Suppléant rétribué du juge de paix d^Akbou , sur sa demande, M. Godis,
suppléant rétribué du juge de paix du Guei^nr.
Suppléant rétribué du juge de paix du Gnergour, sur sa demande , M. Ru-
Guii., suppléant rétribué du juge de paix d*Akbou.
— «.( 31 )
< mai. Conseiller à la 4X>ur d'appel d* Alger, M. Cardot, vice-président au tribu-
nal d*Alger, en remplacement de M.'Eyssantier, admis à faire valoir se»
droits à la retraite (décret du i*' mars i8Sa, art. i*", et loi du 9 juin
i853 , art. 5 , S 1*' ) et nommé conseiller honoraire.
Vice^résident au tribunal de première instance d'Alger, M. Plammajou ,
président du tribunal de Tlemcen.
Président du tribunal de première instance de Tlemcen , M. Juhilhon ,
président du tribunal de Bougie.
Président du tribunal de première instance de Bougie , M. Dbliiux , Juge
an tribnnd de Mascara.
Juge au tribunal de première instance de Mascara , M. Ghartih , juge au
tribunal de Mostaganem.
Joffe an tribunal de première instance de Mostaganem, M. Friiss, Juge
de paix de Lourmel.
Vice-président du tribunal de première instance d*Oran , M. ALKssAiioai ,
juge au tribunal d'Alger, en remplacement de M. Piélri.
Juge au tribunal de première instance d'Alger, sur sa demande, M. PiÉ-
TEi , vice-président du tribunal d'Oran.
Juge au tribnnU de première Instance de Guelma, M. Colliac, juge à
Ix>mbez.
19 uai. Juge an tribunal de première instance d'Orléansville , M. Mrniil, juge
de paix d'Abkou, en remplacement de M. Fattaccioli , admis, sur sa
demande, à faire valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin i853,
art. 10 et II, S 3).
Juge suppléant an tribunal de première instance d'Oran , M. Vassal , juge
de paix de Caasaigne , en remplacement de M. Person , non acceptant.
Juge de paix de Sebdou, M. Vetrier, suppléant rétribué du juge de paix
de Gollo, en remplacement de M. Gonort, démissionnaire.
Soppléant rétribué du juge de paix de Collo, M. Parrochb, licencié en
droit
Suppléant rétribué du juge de paix de Miliana, M. de Jaubbrt de Saint-
Pons , avocat , en remplacement de M. Gu^n , démissionnaire.
Suppléant rétribué du juge de paix de Gherchell , M. Pézon , suppléant
rétribué du juge dé paix de Berrouaghia , en remplacement de M. Gi-
rard , démissionnaire.
Suppléant rétribué du juge de paix de Berrouagliia , M. Dslpkch, avocat,
attaché au cabinet de M. le premier président de la cour d'Alger.
DECORATIONS COLONIALES.
A été nommé : Officier du Dragon de i*Annam
M. Gboffrot, conseiller à la cour d'appel de Paris.
y
\
\'-
BULLETIN OFFICIEL
DU
MINISTERE DE LA JUSTICE.
N" 99. JUILLET-SEPTEMBRE 1900.
DEUXIEME PARTIE.
NOMINATIONS DANS LA MAGISTRATURE.
COUR DE CASSATION. — COURS D'APPEL
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE. — JUSTICES DE PAIX.
CODR DE CASSATION.
A élé nommé :
(août. Conseiller à la Goar de cassation, M. Fohqubt db Donne, prcniirr prési-
dent de la cour d*appel d*Angcra, en rcmplacemcni de M. Scvcstrr,
admis, sar sa demande, à faire valoir ses droits a la rrlrait» (loi du
9 juin i8S3, art. 5, S i") et nommé président de chambre lionorairv.
COURS D'APPEL.
Ont été nommes :
i6joiIlct. ConsciUer à la cour d^appcl de Paris, M. S\int-Aobin, président de
chambre à la cour d^appel de Bordeaux, en reroplaccnicnt de M. Hua,
admis à Taire valoir ses droits a la retraite (loi du 9 juin i8&3, art. h,
S 1*' , et décret du 1*' mors i853 , art. 1*' ) et nommé conseiller honoraire.
Président de chambre à la conr d^appcl de Bordeaux, M. MAnciLi.AiD
t>K BossAC , conseiller à la même cour.
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux , M. Foormeh , substitut dn pro-
cureur général prés la cour d*appel de Poitiers.
AHRis 1900. — H. h
— *>( 34 ).
if) juillcl. Substitut du procureur général près la cour d*appcl de Poitiers . M. Bali-
{ Suite. ) GAKO , pi\)cureur de la népubliquc à Mamers.
31 juillet. Conseiller à la cour d*appel de Rouen, M. Danguy, substitut du procurcar
gpénéral près la même cour, en rcmplaccmciit de M. Lance, décédé.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen , M. Daei-
ros , substitut du procureur de la République au Havre.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, M. BlAr.-
ciiB, président du siège de Gicn, en remplacement de M. Tculct,
nommé conseiller à Saigon.
3o juillet. Conseiller à la cour d'appel de Paris, M. TooTiB, vice-président au tri-
bunal de première instance de la Seine, en remplacement de M. Au-
bin , admis , sur sa demande , à faire valoir sc4 droits à la retraite el
nommé président de chambre honoraire.
6 coût. Premier président de la cour d^appel d'Angers, M. Thibibrcb, conseiller
à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Forquet de Doraw,
nommé conseiller à la Cour de cassation.
Procureur général près la cour d'appel de Rennes, M. Roullet, subslital
du procureur général près la cour d'appel de Paris , en remplacemcut
de M. Herbaux , qui est appelé à d'autres fonctions.
Conseiller à la cour d^appel de Paris , M. Fabre , directeur du persi>noel
au Ministère de la justice, en remplacement de M. Onfroy de Brcville,
admise faire valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin i8S3, art. S,
S i", et décret du l'^mars i85i , art. i") et nommé conseiller honoraire.
Conseiller à la cour d*appel de Paris , M. Trohqcot, substitut du procu-
reur général près la même cour, en rciftplaccment de M. Thibiergc.
qui est nomme premier président de la cour d'appel d*Angers.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, M. Lérasd,
procureur de la Rôpubiique a Versailles.
Conseiller à la cour d'appel d'Angers, M. AoGien, juge dlnstmction ao
tribunal de première instance de Reims, en remplacement de M. Re-
nault-Morlièrc, dccédô.
i5 août. Conseiller à la cour d'appel de Pau, M. Jouglaro, président du tribanal
de Tarbes , en rrmplacrment de M. l'rézéguet, admis, sur sa demande,
à faire valoir ses droits à la retraite ( loi du 9 juiu i853 , art. 5 , S 1"] et
nommé président de chambre honoraire.
a4 août. Conseiller à la cour d'appel de Dijon, M. LBiiAne, président du IribuDal
de Bcaune, en remplacement de M. Clerget-Vaucoulcurs , admis à faire
valoir ses droits à la retraite ( loi du 9 juin i853 , art. 5 , S i", et dècrrt
du 1" mars i85a , art. 1*') et nommé conseiller honoraire.
Conseiller a la cour d'appel de Dijon, M. Lahain, président du tribuaal
de Bourg, en remplacement de M. Pons, décédé.
17 septembre. Premier président de la cour d'appel de Bordeaux, M. Birot-Brecilii.
président du tribunal de première instance de Rouen , en remplacement
de M. Dubuc, décédé.
Président de chambre à la cour d'appel de Besançon , M, BnecLHAiiii , prv-
sident du tribunal de première instance de la même ville, en remplace-
ment de M. Bcjanin , décédé.
Conseiller à la cour d'appd de Besançon , M. Nectoux, président da tri-
bunal de première instance de Vesoul.
Avocat général près la cour d'appel de Rennes, M. Lacootcre, subslital
du procureur de la République à Paris.
Conseiller à la cour d'appel de Douai , M. Wagoh , substitut du procureur
général près la même cour, eu remplacement de M. Du Bahuno du
Liscoct, décédé.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai , M. l^-
CROIX , procureur de la République à Saint-Pol.
Conseiller a la cour d'appel de Nancy, M. Regxault, préfet de l'Aude, en
remplacement de M. Slainvilie, admis, sur sa demande, à (aire valoir
ses droits à la retraite (loi du 9 juin i853, art. 5, S 1") e( nommé
président de chambre honoraire.
— h>[ 35 )•«^ —
17 a^lcmbre. Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, M. Oastid, conseiller à AgLMi.
{Suiie. ) Conseiller à la cour d^appcl d*Agcn , U. Ladoulbène , président du tribunal
de première instance de Montauban.
33 septembre. Président de chambre à la cour d*appel de Douai, M. VieiLi.ARD-DAnoH ,
avocat général à Dijon , en remplacement de M. Deslickcr, décédé.
Avocat général près la cour d*appel de Dijon, M. Poulle, procureur de
la Republique à Valencieniies.
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE.
Ont cté nommés :
3jnillei. Juge an Iribnnal de première instance de Fontenay-Ie-Comto , M. Nun-
MAMD, Juge à Cholet, en remplacement de M. Taiilié, décédé.
Juge au tribunal de première instance de ChoIct, M. Legras de GnAM>-
couBT, juge suppléant à Saint-Nasaire.
Juge suppléant au tribunal de première inslancc de la Seine, M. Re-
GNADLT, avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Guénrpin,
démissionnaire.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Lille, M. Vahcostb-
ROSEL , avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Dupont, dé-
missionnaire.
i6jaiUct. Procureur de la République près ie tribunal de première inslancc de
Ifamers , M. Gastebled , procureur de la République à Pontivy.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de Pon-
tivy, M. Le Mabc'hadodb, procureur de la République à Cliambon.
Procurenr de la République près le tribunal de première instance de
Chambon, U. FoliolaOi substitut du procureur de la République à
Limoges.
21 juillet. Substitut du procureur de la Republique au Havre, M. d'E.njot, substi-
tut du procurenr de la République à Rennes.
Président du tribunal de prcmièra instance de Gien, M. Riche, pii^i-
dent du siège de Sancerre.
Président du tribunal de première instance de Sancerre, M. Cauatte,
conseiller à la cour d^appcl de Saigon.
Président du tribunal de première instance de la Cli&tre, M. Guimbacd,
procureur de la République à Cliâteau-Chinon , en rcmplacrment ûv
M. Roudier, décédé.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Château-Chinon , M. Vialla , substitut du procureur de la République
au Puy.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance du Puy, M. MissoNNiBa, substitut du procureur de la Iiépu-
blique a Issoire.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance dllssoira, M. Magrin, juge suppléant à Monbrgis.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Mauriac, M. Bastide, substitut du procureur de la République à iNc-
vers, en remplacement de M. Rougier, démissionnaire.
Substitut du procureur de la République près le tribunal do première
instance de Nevers, M. Sauty, substitut du procureur de la République
a Carcassonne.
Substitut du procureur de la République pn'-s le tribunal de première
instance de Carcassonne, M. Totti , substitut du procureur de la Répu-
blique à Vienne.
4.
■ ■!•»( 36 )»ti- ■
21 juillet. Substitut du procureur de la République près le tribunal depremicrr
(Saile. ) iustaucc de Vienne » M. GonsE , substitut du procureur de la H^ubliqar
à Chaumont.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Chaumont, M. Atdallt, avocat, attaché au cabinet do
Garde des sceaux , Ministre de la Justice.
Procureur de la République près le tribunal de prcnitère inslancc de
Sens , M. Fraciiat, procureur de la République â Thonon.
Procureur de la République près le tribunal de première instanccde
Thonon , M. AoDi&fiaT, procureur de la République â Sens.
Juge au tribunal de première instance du Havre, M. de Lapon dc Jeiv
VF.iiDiRn , procureur dc la Hépublique â Sancerre, en remplacement de
H. Grellct des Pradcs de Fleurelie.
Procureur dc la République près le tribunal dc première instance ^
Sancerre, H. Baienet, substitut du procureur de la République a
Tours.
Substitut du procureur dc la République près le tribunal de première
instance de Tours , M. Chotard , substitut à Cbàtellerault.
Substitut du procun'ur dc la République près le tribunal dc prcnûêrc
Instance de Châtellcrault , M. LcnoT, substitut à Guéret.
Substitut du procureur de la Républi(juc près le tribunal de première
instance de Guéret, M. Glard, substitut a Sens.
Substitut du procureur dc la République près le tribunal de premirrr
instance de Sens , M. DBCEHCiÈnE-FEnnANDiÈaE , juge suppléant à Retnu-
■i8 Juillet. Substitut du procureur de la République près le tribunal de prcmicic
instance dc itennes M. LBnoY, substitut du procureur de la Républiqor.
nommé à Ch&lellerault en remplacement de M. d*£nJoy, nommé sabsti
tut du procureur de la République au Havre,
Substitut du procureur de la Répul)lique près le tribunal de premièit
instance de Tours, M. Cayla, substitut du procureur de la Uépobliqoe
aux Ânddys, en remplacement dc M. Chotard, qui conservera, sar sa
demande , ses fonctions dc substitut du procureur de la République i
Cbàtellerault.
Substitut du procureur de b République près le tribunal de preoiiére
instance des Andelys, M. Legros» avocat, docteur en droit, attaché au
parquet général de la Cour de cassation.
3o juillet. Vice-président au tribunal dc première inslancc de la Seine, M. Pccit,
juge 4u même siège.
Juge au tribunal dc première instance de la Seine, M. Badat, président
a Pou toise.
Président du tribunal de première instance de Pontoisc, 11, PulipPi
président à Châteaudnn.
Président du tribunal de première instance de Cbâteaudun, 11. Uoossc,
président à Sens.
Président du tribunal de première Instance de Sens, M. Dosahtimi.
juge d^instrucUon à Troycs.
Juge au tribunal de première instance dc Troyes . M. CoaxAT, jage ■
Sens.
Jugo au tribunal de première instance dc Sens, M. Ddmoiitibb, jogewp-
plcant à Chàtcaudun.
Président du tribunal de première instance de Vitry-le-François, H. Le
SuEun, juge dlnstructton à Chàlons-sur-Marnc , en remplacement de
M. Nicot, décédé.
Juge au tribunal de première instance de Châlons-sur-Mame , M. Ducoi-
DRÉ, juge dHnstructiou à Sens.
Juge au tribunal de première instance de Sens, M. Doigneac, jage sup-
pléant à Fontainebleau.
— «.( 37 ).
3o jnliJet. Substflut da procurear de U République près le tribunal de j^^remière
(S«i(c. ) instance de la Seine « M. Pbtit« juge suppléant au même siège, en
remplacement de M. André, qui a été nommé juge dMnstrnclion.
6 aoAt. Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Versailles, M. Laurence, substitut près le tribunal de la Seine
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de la Seine , H. Magnien , chef du cabinet du Garde des sceaux ,
Ministre de la justice.
Substitut du procurear général près la cour d'appel de Paris, M. Ram-
BAOD , substitut du procureur de la République près le tribunal de la
Seine, en remplacement de M. Roullet, qui est nommé procureur gé-
néral à Rennes.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de la Seine, M. Bloch-Laroque, juge suppléant au même tri-
bunal.
Juge au tribunal de première instance de Reims , M. GHiNBBBKolT, pro-
cureur de la République à Vitry-le-François.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Vitry-le-François, M. Letylibr, substitut du procureur de la Répu-
blique à Troycs.
'. Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
Î instance de Troyes, M. Sbtbstrb, avocat.
M. GuiLLOT, ancien juge d*instruclion près le tribunal de première ins-
'^ tance de la Seine , est nommé vice-président honoraire.
> 1 5 aoAt. Président du tribunal de première instance de Tarbes , M. Bauif , procu-
à rcur de la République à Bagnèrcs.
I Procureur de la République près le tribunal de première instance de
I Bagnères, M. Duband, substitut du procureur de la République à
, Tarbes.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Tarbes , M. Malhbbbt, suDstitut près le siège de Bagnères.
Juge d*instruclion au tribunal de première instance de Galvi. M. âm*
BROi, juge suppléant au même sièffe, en remplacement de M. Lafon,
nommé substitut du procureur de la République à Hocbefort.
19 ao&t. Juge suppléant au tribunal de première Instance d*Agen , M. Vacquié ,
avocat, en remplacement de M. Siame, nommé juge suppléant à Or-
léansville.
Juge suppléant au tribunal du première instance de Barbcxieux , M. Db-
LoL, avocat, en remplacement de M. Rousscaux , nommé juge au même
siège.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Cahors, M. Caillau,
juge suppléant à Issoudun, en remplacement de M. Labatut, nommé
juge à Blaye.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Céret, M. Vidal,
avocat, en remplacement de M. Pellerin, nommé juge suppléant à
Perpignan.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Cliâtcauroux f M. Ma-
ZEL, avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Costb, juge
suppléant à la Châtre.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Clcrmont-Ferrand,
M. Balzb du Garay, juge suppléant à Issoire, en remplacement de
M. Grignon , noromé juge à Issoire.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Dax. M. DucunoN-
TucoT, avocat, docteur en droit, en remplacement de M. I.afon ,
nommé substitut a Moslagancni.
Juge suppléant au tribunal de première inslancc dMTpinal, M. MAnF.iNR,
avocat, doct« ur en droit, en remplacement de M. George, nommé
substitut à Hemiremont.
(38)
If) août. JQfir<* suppléant au tribanal de première instance de Falaise, M. PicâiT,
{Suite.) avocat, docteur eu droit, en remplacement de M. Besnard-fieaupré ,
démissionnaire.
s Jnge suppléant au tribunal du première instance de Louviers, M. Edc-
linc, ancien magistrat, en remplacement de M. Méret, nommé juge
suppléant à Rouen.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Lyon , M. Pili.o!i ,
juge suppléant à Montbrison, en remplacement de M. Chenoièn*,
nommé substitut à Nantua.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Lyon , M. Bd!ii«a5-
siROX, avocat, en remplacement de M. Coester, nomme juge à Donr^.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Niort, M. Sauvaget,
juge suppléant chargé de l'instruction à Bressairc, en remplacement
do M. (^uinaud, nommé juge à la Rochelle.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Pérlgneux, U. To^-
MAons, avocat, en remplacement de M« Fourcade, nommé subslituti
à Bergerac.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Perpignan , H. Salta ,
avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Salva, son père,
qui cessera ses fonctions à dater de la notification du pW»ent décret
(Décret du i'' mars iSSs, art. i").
Juge suppléant au tribunal de première iuslanoe de Rennes, M. Flaud,
avocat, docteur on droit, en remplacement de M. Joubaire, nomme
juge.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Rochochouart,
M. Madrel, avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Dn-
voisin, démissionnaire.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Saint-Mihiel , M. Ac-
BRY, avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Fordoxei,
décédé.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Saint-Pol , M. de
Blangy, avocat , en remplacement do M. Renard , démissionnaire.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Saintes , M. Dargiebs
DE MoHTAiGu , avocat , docteur, en droit , en remplacement de M. Uim-
bourg, nommé substitut.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Valence , M. Olla-
GNisn, avocat, en remplacement de M. Blache, nommé Juge.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Vcrvins, M. Guille-
mot, avocat, en remplacement de H. Orban, démissionnaire.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Vesoul, M. Vialet,
avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Andreux, démis-
sionnaire.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Vienne, H. Lacr»,
avocat, en remplacement de M. Dolfus-Francox , nommé substitut.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Baslia , M. Nivau-
Gioi.i, avocat, en remplacement de M. Cristofini, nommé juge.
Juge suppléant au tribunal de première instance d*Ajaccio, M. Lêoretti,
avocat, en remplacement de M. Giaoomelti, nommé substitut.
Juge suppléant au tribunal de première instauce de Confolens , M. Meloh ,
avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Lafon, nomme juge
d'instruction.
Juge suppléant ati tribunal de première instance de Villerranchc,
M. Moui.Y, avocat, en remplacement de M. Granier, nommé juge.
Art. 2. Sont chargés des fonctions de juge d'instruction dans les tribu-
naux de première instance de :
Monlbrison, M. Ucublot, juge au même siège, en remplacement de
M. Marion , nommé procureur de la République.
Reims, M. CuâNRDENoiT, juge au même siège, en remplacement de
M. Augier, nommé conseiller.
ir^ août. Niort, H. Saovagbt, Dommé par le présent décret juge suppléant à ce
(.S«7r.] siège, en remplacement de M. Quinaud, nommé Juge à la Rochello.
Bressoire, M> Garnier, juge au même siège « on remplacement de
M. Sauvaget, nomme juge suppléant charge de rinstruction à Niort.
Gaillac, M. Caubrt, juge suppléant au même siège, en remplacement
de M. Gervais, nommé juge à Albi.
Sens, M. DuMonTiBH, ju;^ au même siège, en remplacement de M. Du-
ooudrc, nommé juge à Chàlons-sur-Mamc.
Chàlons-sur-Maroc , M. Ddcoodré, juge à Sens, en remplacement de
M. Le Sueur, nommé président.
Rochecbouart , M. Macrel, nommé par le présent décret juge suppléant
à ce si^pe, en remplacement de M. Lafayc, démissionnaire.
La Seine, M. Bongrand, juge suppléant au même siège, en remplace-
ment de M. Jossc, relevé de ses Ibnctlons.
i4 30Û(. Président du tribunal de première instance de Rcaune, M. LAUAncHE,
juge à Semur.
Juge au tribunal de première instance de Semur, M. Figarède, juge de
paix de Cadours.
Président du tribunal de première instance de Bourg, M. Bbrriat, juge
d*instniction à Roanne.
Juge d'instruction au tribunal de première instance de Roanne, M. Au-
THiBR , juge à Chalon-snr-Sa6ne.
Juge au tribunal de première instance de Chalon-sur-Saône, M. Four-
QUBT, juge d'instruction à Bdlcy.
Président du tribunal de première instance de Rocroi, M. Grosbllb,
juge d'instruction à Montmédy, en remplacement de M. Bresson,
décédé.
Juge d'instrucliou au tribunal de première instance de Montmédy,
M. BaiFNBAD , juge dMnstnicUon à Briey.
Juge d'instruction au tribunal de première initance de Briey, M. Pavin
DB CoDRTBViLLB , jugc suppléant à Nanc^.
Président du tribunal de première instance de Tonnerre, M. Livr, juge
d'instruction à Épernay, en remplacement de M. Courtin de Torsav,
admis, sur sa demande, a faire valoir set droits i la retraite (Loi du
9 juin i853, art 5, S i*', et décret du i" mars i85a, art. i*'} et
nommé président honoraire.
Juge d'instrnstion au tribunal de première instance d'Epemay, M. De-
LADNAY, juge à Sainte-Menebouid.
Juge an tribunal de. première instance de Sainte-Menebouid , M. Hobt,
juge suppléant à Etampcs.
Juge an tribunal de première instance de Tunis, M. Villattb, procureur
de la République a Chitcau-Tfaierry, en remplacement de M. Peau-
decerf , qui a été nommé procureur de la République à Mantes.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Château-Thierry, M. Vial, substitut du procureur de la République
à Tunis.
19 io&t. Vice-président du tribunal de première instance de Nice , M. Truc , pré-
sident du tribunal de première instance de Forcalquier, en remplace-
ment de M. Machemin , admis , sur sa demande , à faire valoir ses droits
à la retraite et nommé président honoraire.
Président du tribunal de première instance de Forcalquier, M. Machbm in ,
substitut à Toulon.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Toulon , M. Villehbutb , procureur à Bougie.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Perpignan, M. Cbeissbls, substitut à Rodez.
Substitut du procureur de la République Mes le tribunal de première
instance de Rodez, M. Morin, juge suppléant à Saint*<iaudens.
— ^♦•( 40 )^*^ —
ag août. Président du iribunoi de première iDtlancc de Saint-Calais , If. R»bs,
{Suite.) juge d'iastrucUoa à Bagnèrcs, en remplacement de H. Vivier, décédé.
Juge au tribunal de première instance de Bagncres, M. Siborac, juge
suppléant à lourdes.
3o août. Juge au tribunal de première instance de Saintc-Menchould , M. Drapier,
substitut à Orau , en remplacement de M. Huet, qui conserrcra, sur sa
demande , ses fonctions de juge suppléant à Étampes.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance d'Oran, M. Raysal, juge à Saint-MarccUin.
17 septembre. Président du tribunal de première instance de Besançon, M. Billaed,
conseiller à la cour d*appcl de la même ville.
I^rétident du tribunal de première instance de Vcsoul , M. Pépih , prési-
dent à Clamecy.
Président du tribunal de première instance de Oamecy, M. Phihcb, juge
à Monlbéiiard.
Juge au tribunal de première instance de Montbéliard , M. Matzbii , juge
suppléant à Âmbert.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de la Seine, M. Gaill , avocat général prêt la cour d'appel de
Rennes.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Saint-Pol, M. Proteau, procureur de la République à Monlreull.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Montreuil , M. Fieffé, substitut du procureur de ut République à Arras.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance d'Arras, M. Dbstickea, substitut du procureur de la Répu-
blique à Béthunc.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Béthunc, M. Boulanger, juge suppléant à Saint-Pol.
Président du tribunal de première instance de Rouen , M. Bora-Ghhistavb ,
conseiller ft la cour a*appel de Bordeaux , en remplacement de M. Birot-
Brcuilh , nommé premior président.
Président du tribunal de première instance de Montauban, M. CooR-
RÈGES , cons(.ûllcr à Aiz.
Président du tribunal de première instance de Murât, M. Bbtillb, pro-
cureur de la République à Lavaur, en remplacement de M. Ylgkr,
décédé.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Laon, M. Stoll, procureur de la République à Montbéliard, en rem-
placement de M. Caron , décédé.
Juge d'instruction au tribunal de première instance de Versailles,
M. Mahgin-Bocqobt, juge d'instruction à Chartres, en remplacement
de M. Morean, admis à faire valoir ses droits à la retraite (décret da
1" mars i85a, art. i*\ et loi du 9 juin i853, art. 5, S 1*') et nommé
vice-président honoraire.
Juge d'instruction au tribunal de première instance de Chartres , M. Corrv ,
juge d'instruction à Ch&teaudun.
Juge au tribunal de première instance de Châteaudun, M. Botu, juge
suppléant à Pontoise.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Pontoise, M. Dé-
cante, juge suppléant à Dreux.
Ju^ au tribunal de première instance de Bordeaux , M. Stainvu. 1.8, juge
a Cherbourg, en remplacement de M. Richard, décédé.
Juge au tribunal de première instance de Cherbourg, M. Benoit, v'ict^
président du conseil de préfecture de la Drôme, avocat.
Juge d'instmction au tribunal de première instance d'Aix, M. Chaupsacr,
juge chargé du règlement des ordres à Narbonne , en remplacement
de M. Lisbonne, d<H:édé.
— +«•( kl )•♦<- —
tyseplembre. Ja^c au tribunal de première instance de Narbonne, M. Fabrb, juge à
[Suite.) Bastia:
Ju;^c au tribunal de première instance d'Arras, M. Lbquien, juge à
Saint'Pol , en remplacement de M. Guèrard , admis à faire valoir ses
droits à la retraite (décret du i*' mars i852 , art. i", et loi du 9 juin
i8S3, art. 11, SS 3 et â) et nommé pr^ident honoraire.
Juge au tribunal de première instance de Saint-Pol, M. Cbadeppaod,
juge suppléant à Hazebrouck.
Juge dInstrucUon au tribunal de première instance de Beliey, M. Ihlbk ,
juge d'instruction à Corte, en remplacement de M. Fourqaet, nommé
juge à Chalon-sur-Saône.
Juge an tribunal de 1" instance de la Réole , M. Morbau , juge à Non-
tron , en remplacement de M. Montazel , démissionnaire.
Jage au tribunal de première instance de Nontron , M. Cailla , substitut
du procureur de la République , nommé à Blende.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Mende * M. Lisbonnb , avocat.
Juge au tribunal de première instance de Semnr, M. Thomas , avocat,
docteur en droit, en remplacement de 11. Flgarède, maintenu dans
ses fonctions de juge de paix.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Limoges , M. Gossoh , substitut du procureur de la Répu-
blique à Compiègnc , en remplacement de M. Foliolau , nommé procu-
reur de la République.
Subatilut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Compiègne, M. Alard, juge suppléant à Laon.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Bagnères , M. BaiiiGniER , juge suppléant chargé de llns-
truction à Constantine, en remplacement de M. Malherby, nommé
substitut du procureur de la République à Tarbes.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Bcrnay, M. Vallibr, juge suppléant à Valence, en rempla-
cement de M. Beaujour, nommé juge suppléant à la Sdne.
Juge suppléant au tribunal de première instance de la Seine, M. Bbau-
JODR, substitut du procureur de la République à Bemay, en remplace-
ment de M. Petit, nommé substitut du procureur de la République.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Bar-sur-Aube ,
M. Berriaud, avocat, en remplacement de M. Polissard, démission-
naire.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Chàteaudun,
M. NoTEAU, juge suppléant à Guingamp, en remplacement de M. Du-
montier, nommé juge.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Cherbours,
H. Deshates , juge suppléant à Pont-rÉvéqne , en remplacement de
M. Parrot , nommé juge suppléant à VlHcrranche.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Confolens , M. Buro ,
avoué, en remplacement de M. Goizet, nommé juge.
Juge suppléant au tribunal de première instance d^Epcmay, M. Ribadbac-
DoMAS, avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Marcille,
démissionnaire.
Juge suppléant au tribunal de première instance d*Étampes, M. Guibado,
juge suppléant a Troyes, en remplacement de M. Tardieu, démis-
sionnaire.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Fontainebleau,
M. Reulos, avocat, docteur en droit, en remplacement de M. I)oi-
gneau, nommé juge.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Fontenay-lc-Corole,
M. Marchessbac, avocat, en remplacement de M. Caillé, nommé sub-
stitut du procureur de la République.
17 septembre. Juge suppléant au tribunal de première instance de Meanx, M. Vu-
(^ai<e. ) GELOT, juge suppléant au tribunal de première instance de Bai^^nr-
Seine, en remplacement de M. Rossel, nommé juge.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Bar-sur-Scinc ,
M. Brugnibrb, avocat.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Montfort, M. Godsrt,
avocat, en remplacement de M. Martin, nommé substitut du procureur
de la République.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Pont-Audemer,
M. Burel-Tranchard-Dblatour , avocat, en remplacement de M. Armi-
rail, nommé juge.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Reims, M. Glasson,
juge suppléant à Rambouillet, en remplacement de 1^ Dcccncièrc-
Ferrandicre , nommé substitut du procureur de la République.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Rambouillet , M. Ber-
nard, juge suppléant à Sainte-Menchould.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Sainte-Menebould ,
M. Moyat, avocat , docteur en droit.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Reims , M. Gadgdier ,
avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Braibant, démis-
sionnaire.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Sainl-Nasairc,
M. Brohan, avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Legras
de Grandcourl, nommé juge.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Sanoerre , M. Gvil-
LARO, avocat I en remplacement de M. Thibaudin, nonmié juge.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Vannes , M. Gausb ,
avocat, en remi^acement de M. Stenfort, nommé juge.
Sont chargés de Tinstruction dans les tribunaux de première instanœ de :
Troyes, M. Bodlakgb, juge au siège, en remplacement de M. Dusan-
terrc, nommé président.
Lorient, M. Hbrriot, juge suppléant au siège, en remplacement de
M. Donadieu.
Arras, M. Dbjamiib, juge au sièsc, en remplacement de M. Gnérard,
adniis à faire valoir ses droits à la retraite.
Fontenav-le-Gomtc , M. Marchessbao, nommé par le présent décret juge
suppléant à ce siège, en remplacement de M. Caillé, nommé sutwtitat
du procureur de la République.
Gusset, M. Magnibr, juge au siège, en remplacement de M. Lougnon,
qui reprendra , sur sa demande , les fonctions de simple juge.
Ghâieaudun, M. Barjot, juge au siège, en remplacement de M. Cornu,
nommé juge d'instruction à Chartres.
Narbonne, M. Fabrb, juge nommé par le présent décret à ce si^e, en
remplacement de M. Marcouirb, qui reprendra, sur sa demande, les
fonctions de simple juge.
Sont acceptées les démissions de :
M. Maturib, juge suppléant au tribunal de première instance de
Gourdon.
M. Clbmbnt, juge suppléant au tribunal de première instance de Ro-
moranlin.
M. Garnot, juge suppléant au tribunal de première Instance de Lyon.
M. JoYADX, juge suppléant au tribunal de première instance de ChAleau-
roux , cessera ses fonctions à dater de la notification du décret.
ao septembre. Vice-président au tribunal de première instance de Lyon, M. Ghahtrbdil,
juge d'instruction au même siège, en remplacement de M. de Leiris,
nommé juge de paix à Paris.
Juge d'instruction au tribunal de première instance de Lyon, M. Dbs-
CHAMPS , substitut du procureur de la République au même siège.
»( 43 )•« —
n septembre. Sobatitutda procoreur de la République piéi le tribuaal de première
[Saile,] instance de Lyon, M. Gohbibrb, procnrear de la R^publiqae à Bar-
bczicux.
Procoreur de la République près le tribunal de première instance de Bar-
beiieux, M. Brureadd, substitut du procoreur de la République à
Angoulémc.
Juge au tribunal de première instance de Ceret , M. Goyon , juge à Sétif.
Juge au tribunal de première instance de Saint- Marcellin , M. Daclih,
juge suppléant à Chambéry, en remplacement de M. Raynal , qui a été
nommé substitut du procureur de la République à Oran.
Jnse suppléant au tribunal de première instance de la Seine, M. Nbogass ,
ju^ suppléant à Pontoisc, en remplacement de M. Bloch-Laroque , qui
a été nommé substitut du procureur de la République.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Pontoise, M. Roqdbport-
ViLLBRBUVB, jugc Suppléant à Arcis-sur-Aube.
}3 sq)tembre. Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Valcnciennes , M. Coudbrt, procureur de la Répuollque à Ajacdo.
Procureur de la République près le tribunal de première instance d^AJaccio,
M. Gabbiblli , procureur de la République à Sartène.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Sartène, M. Dorazzo, substitut du procureur de la République à
Bastia.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Bastia, M. Pibramg^li, avocat, docteur en droit.
JUSTICES DE PAIX.
Ont été nommés :
i3jaillet. Juge de paix à Blaye (Gironde) , M. Vbrdbau, Juge de paix dç Monségar,
en remplacement de M. Girault, admis, sur sa demande, à foire vâoir
ses droits à la retraite.
Juge de paix à Mons^^r, M. Rouqdbttb,
lijofllet. Juge de paix à Antibes (Alpes-Maritimes), M. Mbthadibr, Juge de paix
de Guillaumcs , en remplacement de M. Lange , décédé.
Juge de paix au Bar (Alpes-Maritimes), M. Glassier, juge de paix de
Cloyes (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Goutelle, décédé.
Juge de paix à Cloyes (Eurent-Loir) , M. Morbt, ancien magbtrat can-
tonal.
Juge de paix à Pons ( Charente-Inférieure J , M. Mbom , juge de paix de
Montlieu, en remplacement de M. Sarrazm, décédé.
Juge de paix à Pont-de-Vcyle (Ain), M. Siuonet, en remplacement de
M. Degletagne, décédé.
Juge de paix à Chambon (Creuse), M. Pornon, juge de paix d'HuricI,
en remplacement de M. Robin , décédé.
Juge de paix à Huriel (Allier), M. Ollivier.
Juge de paix a Beaucairc (Gard) , M. Mbrsadibr , juge de paix de Lussan ,
en remplacement de M. Martin , décédé.
Juge de paix a Vic-Fezensac (Gers), M. Loustau^Phous , greffier, en rem-
placement de M. Castex , décédé.
Juge de paix à Saint-Pierrc-le-Moutier (Nièvre), M. Gourier.
Juge de paix a Saint-Paul-l'enouiliet ( Pyrénées-Orientales], M. Astroc,
licencie en droit, en remplacement de M. Colomer, décédé.
Juge de paix à Lamure (Rhône), M. Brbt, Juge de paix à Thoissey, en
remplacement de M. Passenaud , démissionnaire.
Juge de paix à Thoissey ( Ain ), M. Rossigredx , licencié en droit.
— ►«•( kk y
21 Juillet. Jage de paix à Atmodance (Hante-Savoie), M. Spbbhaz, ancien avoué,
[Suite.) en remplacement de M. Roch, admis, sur sa demande, à faire valoir
ses droits à la retraite (loi du g juin i853, art. 5, S i"**).
Juge de paix à Château-du-Loir (Sarthc), M. Collas, iuge de paix de
Pontvallain , en remplacement de M. Réveilhac , décède.
Juge de paix à Pontvallain (Sarthe), M. Guéiiet.
Juge de paix à Saint-Dié ( Vosges) , M. François , Juge de paix de Ghalel,
en remplacement de M. Queuche , démissionnaire.
Juge de paix à Salers (Cantal), M. Lescdrb, ancien notaire, en rempla-
cement de M. Trémoulet, décédé.
Juge de paix à Nangis ( Seine-et-Mamc) , M. PoeiIh, Juge de paix de
Fismes , en remplacement de M. Schmitz , décédé.
Juge de paix à Fismes (Marne), M. Vautihn, Juge de paix du canton
nord de Melun.
Juge de paix à Melun canton nord ( Seine^t-Marne ) , M. Hagot, jnge de
paix de Cusset.
Juge de paix à Cusset (Allier), M. db Lallbmant db Liocodrt, juge de
paix à Cbâteau-Chinon.
Juge de paix à Cliàteau-CIiinon ( Nièvre ) , M. Girard , suppléant à Som-
bernon, ancien notaire.
Juge de paix à Méru ( Oise ) , sur sa demande , M. £hiriard , Juge de paix
de Bohain , en remplacement de M. Ponnn , nommé dans ce dernier
canton.
Juge de paix à Botiain ( Aisne ) , sur sa demande , M. Ponsih , juge de paix
de Méru.
Juge de paix à Châteaulin ( Finistère ) , M. Nardin , juge de paix à Chà-
teauneuf-du-Faott , en remplacement de M. Docherd, décédé.
Juge de paix à Olargucs (Hérault), M. Hassot, ancien nolairc, en rem-
placement de M. Duston , décédé.
Juge de paix à la Haye- Descartes ( Indre-et-Loire ) , M. Oudot, Juge de
paix à Argentré, en remplacement de M. Roclie, décédé.
Juge de paix à Roussillon ( Isère ) , M. Millot, suppléant à Meyzieu , ancico
notaire, en remplacement de M. Mathy, qui a été nommé a Toumns.
Juge de paix à Monloire ( Loir-et-Cher) , M. Carriers, juge de paix de
Sigean , en rcnfdacement de M. Baudoin , décédé.
Juge de paix à Sigean ( Aude), M. Jodvbhcel, Juge de paix de Rivesaltes.
Juge de paix à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), M. Denahibl, avocat.
Juge de paix à Saint-Germain-Laval ( Loire ) , M. Bbsst, greffier à Saiat-
Just-en-CIievalet , en remplacement de M. Odier, décédé.
Juge de paix au i*' canton d'Orléans f Loiret), M. Lbtteron , Juge de
paix du 4* canton , en remplacement de M. Joly, démissionnaire.
Juçc de paix du à* canton d'Orléans (Loiret), M. LuGOY,Juge de paix
au canton est de Blois.
Juge de paix du canton est de Blois (Loir-et-Cher), M. Lottin , Juge de
paix de Selles-sur-Cher.
Juge de paix à Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), M. Tillet.
Juge de paix à Ecury-sur-Coole (^Mame), M. de Manheulle, greffier, en
remplacement de M. Nicaise , aécéde.
Juge de paix à Sompuis (Marne), M. Pbrardel, greffier, en remplace-
ment de M. Chavanet , décédé.
Juge de paix à Fougues (Nièvre) , M. Garilland, juffc de paix de Saint-
Plerre-le-Mouticr, en remplacement de M. Morlé , dccédé.
34 juillet. Suppléant du Juge de paix du xix* arrondissement de Paris (Seine),
M. Vidal , suppléant du juge de paix de rislc-Adam , ancien notaire, en
remplacement de M. Ferté , démissionnaire.
39 juillet. Suppléant du juge de paix d*Ambéricu (Ain), M. Agurtaht, en rempla-
cement de M. Vicaire.
29 JniDet Suppléant da Joge de paix d'ÂûrnUles ( Haatct-Alpea ) , M. Bohht, en
( 5ai<e. ) remplacement de M. Goiiier, décédé.
Suppléant du juge de paix de Signy-le-Petit (Ardenne») , M. Baioux, en
remplacement de M. Maillard , dMédé.
Suppléant du Juge de paix de Leralanet ( Ariègc ) , M. BaoMBAO , en rem-
placement de M. Foorié , démlisionnaire.
Suppléant du Juge de ]>aix de Piney ( Aube ) , M. Donon , en remplacement
oe M. Ifomy, démissionnaire.
Suppléant du Juge de paix de Piney ( Aube) , M. Nicolas , en remplacement
de M. Masson , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Chavanges ( Aube ) , M. Bavxqx « en rempla-
cement de M. Brouillard , décédé.
Suppléant du Juge de paix de Moutiioumet ( Aude ) , M.Bascou, en rem-
placement ae M. Mècre, nommé juge de paix.
Suppléant du Juge de paix de Rignac (Aveyron), M. Moult, licencié en
oroit , en rampiaoement de M. Agar, déoâlé.
Suppléant du Juge de paix d'Espalion (Aveyron), M. Apfrb, avocat, en
remplacement de M. Joany, nommé juge de paix.
Suppléant du Juge de paix d'Asprières ( Aveyron ) , M. SéouT, en rempla-
cement de M. Turcq , démissionnaire.
Suppléant du Juge de paix de Doxulé (Calvados), M. Tabdip, en rempla-
cement de M. poyére , nommé Juge de paix.
Suppléant du juge de paix de Champs ( Cantal ) , M. Courbalt, en rempla-
cement de M. Amblard , démissionnaire.
Suppléant du Juge de paix de Montbron ( Charente ) , M. Chahbri , en
remplacement de M. Tiliet, nommé juge de paix.
Suppléant du Jage de paix de Chàteauneuf ( Charente ) , M. Épaillabd ,
en remplacement de M. Bruneau , décédé.
Suppléant du juge de paix de Mirebeau (G6te<l*0r) , M. Dbstot, en rem-
placement ae M. Chabeuf , démissionnaire.
Suppléant du Juge de paix de Jnmilhac-Ie-Grand ( Dordogne ) , M. Rotbr ,
en remplacement de M. Ravinot, décédé.
Suppléant du juge de paix de Marcbaux ( DouIm ) , M. Gouhibb , en rem»
placement ae M. Rousset , décédé.
Suppléant du juge de paix de Maiche (Doubs), M. Maillot, en rempla-
cement de M. Jeannerot , démissionnaire.
Suppléant du luge de paix de Saint-André (Eure), M. Avissb, en rem-
placement ae M. Rousel , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Landerneau ( Finistère ) , M. Lb Callbbhbc ,
en remplacement de M. Le CaUennec , décédé.
Suppléant du Juge de paix de Carhaix (Finistère), M. Ahthoirb, en
remplacement de M. Mélop , décédé.
Suppléant du luge de paix du Faou ( Finistère), M. Traohoubz, en rem*
placement ae M. Le Menu , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Landivisiau ( Finistère) , M. Pochard , en
remplacement de M. Dumesnil , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Sommières (Gard), M. Fbhooillbt, en
remplacement de M. lioure, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix d*Uzès (Gard) , M. Bronbl, en remplacement
de M. Sugier, décédé.
Suppléant du juge de paix de Valence (Gers), M. Doprom, en remplace-
ment de M. Lapeyrere , démissionnaire.
Supidéant du Juge de paix du Sel ( Ille-et- Vilaine), M. Porbb , en remplace-
ment de M. Courtois , décédé.
Suppléant du Juge de paix de Vitré, canton ouest ( lUe-et-Vilaine) ,
M. BouGENOT, avoué , licencié en droit , en remplacement de M. Prod-
homme , démissionnaire.
.( 46 )h^~
ag J.it1llet. Suppléant du Juge de paix de Vitré , canton est ( Ille-et- Vilaine ) , M. Bih ard ,
[Suite.) en remplacement de M. Lanc.
Suppléant du juge de paix de Preuillv ( Indre>et-Loire ) , M. Page, en
rcmi^accment de M. Doucet, nommé Juge de paix.
Suppléant du juffc de paix de Nantes, 5* arrondissement (Loinvlnrérieuir),
M. Gaillard, licencié en droit, en remplacement de M. Guitton, dé-
miidonnaire.
Suppléant du juge de paix de Varades (Loire-Inférieure), M. Paakcecl,
en remplacement de M. Jacquier, démisdonnaire.
Suppléant du Jure de paix de Sully (Loiret), M. Mbstibr, en remplace-
ment de M. Clément, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Puiseaux ( Loiret) , M. Lbsbsrb, en remfda-
cement de M. Darras, démissionnaire.
Suppléant du Juge de paix de Bouglon ( Lot-et-Garonne } , M. Buttbt, en
rempla^ment de M. Dubrana, nommé juge de paix.
Suppléant du Juge de paix de Francescas ( Lot-et-Garonne ) , M. Ccssol ,
en remplacement de M. Monthus , décédé.
Suppléant du Juge de paix de Ghàteauneuf-Randon (Loxcrc), M. Roux,
en remplacement de II. Roux, nommé juge de paix.
Suppléant du juge de paix de Barenton (Mancbe), M. Lbdahois, licencié
en droit , en remplacement de M. Lebrcton , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Sourderai (Manche) , M. Alix, en rcmj;^-
ccment de M. Almin, décédé.
Suppléantdu juge de paix d*Anglure (Marne), M. Coquille, en rempla-
cement de M. Guyot , décédé.
Suppléant du juge de paix de Varennes ^Haute-Marne), M. Morbao, en
remplacement de M. Petitjean , nomme Juge de paix.
Suppléant du iuge de paix d'Argentré (Mayenne ) , M. Tallois , en rem-
placement de M. Bàtier, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Gorron (Mayenne), M. Rbnard, en rem-
placement de M. Monnier, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Haroné ( Meurthe-et-Moselle) , M. THOcrEXT,
en remplacement de M. Cunin , décédé.
Suppléant du juge de paix de Lorient, i* canton (Morbihan), M. Goto-
HARD , lioendé en droit, en remplacement de M. Deschiens, décédé.
Suppléant du juge de paix de Pluvigner (Morbihan) , M. Le Boulch, en
remplacement de M. Le Gallo , décédé.
Suppléant du juge de paix d^Auneuil (Oise) , M. Bootbille, en rempla-
cement de M. Bouigeois, décédé.
Suppléant du juge de paix de Coortomcr (Orne) , M. Bourdok , en rem-
placement de M. Mord « décédé.
Suppléant du ju^e de paix de Courtomer (Orne), M. La fond « en rem-
placement de M. Henry, décédé.
Suppléantdu juge de paix de Séez (Orne), M. Doobt, en rcmplaocment
de M. Sauder^Laboderie , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix d^Athis ( Orne) , M. Vardon , en remplacement
de M. Baux, décédé.
Suppléant du juge de paix de Remalard (Orne) , M. Brancharo, en rem-
placement de M. Morin , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Veyre-Mouton (Puy-de-Dôme) « M. Vacher-
Tourrehirb , en remplacement de M. Grassion, décédé
Suppléant du juge de paix d^nnezat ( Puy-de-Dôme) , M. Bassin , en rem-
placement de M. Védrine , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Marinpiics (Puy-de-Dôme), M. Jabot, en
remplacement de M. Marignier, décédé.
Suppléant du juge de paix de Morlaas (Basses-Pyrénées), M. Caperaai
en remplacement de M. Lahitte , démissionnaire <
( 47 )**—
rg juillet. Suppléant du juge de paix de Casteliiau-Rivfère-Btsse ( Haates-Pyrénécs ),
( Suite. ) sur sa demande, M. OB Lacostb-Larbtmondib , jage de paix des Trois-
Mouiien (Vienne), en remplaGement de If. Malariic, nommé juge de
paix.
Suppléant du juge de paix de Combeaufontaine ( Hante-Saône ) , H. Gb-
aiRDiN, en remplacement de M. Viard, décédé.
Suppléant du juge de paix de Scey*sur-Saône ( Haute-Saône ) , M. Riottb ,
en remplacement de M. Jacquot , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Paray-le-Monial (Saâne-et- Loire], M. La-
TKAND , en remplacement de M. Thomas , déminionnairc.
Suppléant du juge de paix du Mans , i*' arrondissement ( Sarthe ) , M. Ho-
BBBT, en remplacement de M. Lory, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix du Mans, i" arrondissement (Sarthe),
M. Mazbbat, en remplacement de M. Cordelet , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Beaumont-sur-Sarthe ( Sarthe) , M. Duloir ,
en remplacement de M. Poilpré, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Rouen , i*' arrondissement (Seine-InfMeure),
M. Grodsset, licencié en droit, en remplacement de M. Carré, démis-
sionnaire.
Suppléant du juge de paix de Brioux ( Deux-Sévres ) , M. Frinoubt, en
remplacement de M. Fouillade, nommé juge de paix.
Suppléant du iuffe de paix de Moncstiès et Carmaux f Tarn ) , M. Lacohbb ,
licencié en dnnt , en remplacement de M. Maffre , aécédé.
Suppléant du juge de paix de Valence ( Tarn ) , M. Ghatard ( Marie-Amans-
Joseph-Georges ) , en remplacement de M. Chatard, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Roquecourbe (Tarn), M. Foclcbrr (Abel-
Philippe-Erncst ) , en remplacement de M. Fouicher, décédé.
Suppléant du juge de paix de Vaison (Vauclnse) , M. Girard , en remplace-
ment de M. IJeutaud, nommé juge de paix.
Suppléant du jufe de paix de Monts (Vienne) , M. Bodih , en remplace-
ment de M. Miilet-Pichot , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Nieul (Haute-Vienne), M. Coorbaribn, en
remplacement de M. Nicolas, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Saint-Mathieu ( Haute-Vienne) , M. Marsaud ,
en remplacement de M. Gauthier, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Bains (Vosges), M. Qoansoh, en rempla-
cement de M. Bcrnet, décédé.
Suppléant du juge de paix de Saint-Ju1icn-du-Sault (Yonne) , M. Roncin ,
en remplacement de M. Costc , décédé.
Suppléant du juge de paix de Villars (Alpes-Maritimes), M. Audoly, en
remplacement de M. Signorct, démissionnaire.
Suppléant du iuge de paix de Thonon ( Haute-Savoie ) , M. Arnollbt, capa-
citaire en droit , en remplacement de M. 0egnngc , nommé juge de
paix.
Suppléant du juge de paix de Boège f Hante-SaYoie ) , M. Gauthibr, en
remplacement de M. Charriére , décédé.
19 août igoo. Juge de paix a Signy-le-Petit (Ardennes), M. T^tuLBT, en remplacement
de M. Poncelet, démissionnaire.
Juge de paix au Chesnc (Ardennes), M. Daugnt, en remplacement de
M. Gallot, démissionnaire.
Juge de paix à Montlicu (Charente-Inférieure), M. Sbouin, en remplace-
ment oe M. Méon, nommé juge de paix à Pons.
Juge de paix de Tonnay-Boutonne (Charente-Inférieure), M. Roullin,
suppléant de la justice de paix de Matha, en remplacement de M. Luzet ,
nommé juge de paix à Luçon.
Juge de paix à Sornac (Corrèzc), M. Dblpbut, ancien avocat, en rem-
placement de M. Terracol , décédé.
— !-••( 48 )t-^ —
19 août. Juge de paix à Zicavo ( Corse) , M. Poooionovo , juge de paix de GkJjoni,
( SuUe, ) en remplacemeat de M. Emily, décédé,
Juge de poix à Ghisoni ( Corse ) , M. d'Obhaho.
Juge de paix à Lussan (Gard), M. Jean, juge de paix de Géndhac, en
remplacemeat de M. Mersadier, qui a été nomme juge de paix i Bcau-
caire.
Juge de paix à Génolliac (Gard), M. Gauthibr, ancien greffier du tri-
bunal ac commerce de Taraacon , en remplacement de M. Jeaa , nomme
à Lussan.
Juge de paix à Sainte-Sévère ( Indre ) , M. Soodbe , en remplaoemcnt de
M. Perrot , décédé.
Juge de paix à Noyant (Maine-et-Loire) , M. Florercb . juge de paix i la
Frcsnaye , en remplacement de M. Bagnèrcs , démissionnaire.
Juffe de paix à Pouancé ( Maine-et-Ijoiie ) , M. Foata, suppléant du juge
ae paix de Saintc-Maric-Siché , en remplacement de M. Pieri, démis-
sionnaire.
Juge de paix à Ârgcntré (Mayenne), M. Pattier-Duponcbad , juf^ de
paix de Saint-Paterne, en remplacement de M. Oudot, nommé juge de
paix à la Hayes-Descartes.
Juge de paix à Ancerville (Meuse), M. L allemand, capaci taire en droit,
en remplacement de M. Charoy, démissionnaire.
Juge de paix à Montiers-sur-Saulx (Meuse) , M. Caillotellb, licencié eo
droit, en remplacement de M. Humbert, démissionnaire.
Juge de paix à Muzillac ( Morbihan ) , M. Patrice , en remplacement de
M. 0x0, décédé.
Juge de paix à Locminé (Morbihan), M. LAMPERiÈas, en remplacement
de M. Le Corre , décédé*
Juge de paix à Luzy ( Mièvre) , M. Perbot, en remplacement de M. Berger,
Juge de paix à Tourcoing (Nord) , M. MERcaiER, juge de paix de Sédin,
en remplacement de M. Charlier, admis, sur sa demande, à faire va-
loir ses droits à la retraite (loi du' g juin i853, art. 11, S 3).
Juge de paix à Sédin (Mord), M. DB8AiNS,juge de paix de Lannoy,
Juffe de paix à Lannoy (Nord), M. Paybn , greffier de la justice de paii
au 5* arrondissement de Lille,
Juge de paix à Âvesnes ( Nord), M. Ducbot, licencié en droit, en rempla-
cement de M. Dupont , décédé.
Juge de poix a Bouchain (Nord), M. Dbmabbst, en remplacement de
M. Ganonne, décédé.
Juffc de paix à Saint-Dier (Puy-de-Dôme), M. Cdbetkas, suppléant de la
justice de paix de Vcyre , en remplacement de M. Robe , aamis à faire
valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin i853, art. 11, S 3).
Juffe de paix à Lillebonne (Seine-Inférieure), M. Lambert, juge de paix
de Saint-Romain , en remplacement de M. Hélouis , admis , sur sa de-
mande, à faire valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin i853,
art. 11, Sa).
Juge de paix à Saint-Romain (Soi ne-Inférieure), M. CaipoT, ancien coo-
trôleur civil en Algérie.
Juge de paix à la Ferté-sons-Jouarre (Seine-et-Marne), M. Chiriabd,
juge de paix de Méru , en remplacement de M. Mcttavant, décédé.
Juge de paix à Chatcl (Vosges), M. RicnARD, en remplacement de
M. François , nommé juge de paix à Sainl-Dié.
Juge de paix à Bulerncville (Vosges), M. Ballt, en remplacement de
M. Jeannocl , déc<^aé.
Juge de paix à Villencuve-rArchevéç|ue (Yonne), M. Sabraxim, en rem-
placement de M. Gromas, démissionnaire.
Juge de paix à Qnarré-lcs-Tombes (Yonne), M. Bbdgibb, grcflScr, ca
remplacement de M. Petilier-Chomaille , décédé.
— w( 49 )■•>■
^ août. Juge de paix à Bordeaux, i*' arrondissement (Gironde), M. Renard,
juge de paix du canton nord de Douai.
Juffe de paix à Douai, canton nord (Nord), M. Souilhi^, juge de paix
de Saint-Macairc.
Juge de paix à !»aint-Macairc (Gironde) , M. Izacte.
Juge de paix à Orgon ( Bouches-du-Rhônc) , M. Polcibn , iuge de paix de
Château-Renard, en remplacement de M. Robert, décédé.
Juge de paix à Château-Renard ( Bouches-du-Rhône ) , M. BooÊn.
Juge de paix à Châteauneuf-du-Faou ( Finistère ), M. DorliLahs, juge de
paix de Belle- Ile-en-Terre, en remplacement de M. Nardin, nommé
juge de paix a Chàteaudun.
Juge de paix a fielie-Ile-en-Terre ( Côtea-du-Nord ) , M. Toollec, juge de
paix d^Onessant.
Juge de paix à Ouessant (Finistère), M. Richard, ancien juge de paix.
Juge de paix à Saugnes (Haute-Loire), M. Grandcourt, juge de paix de
Pinois, en remplacement de M. Hermel, décédé.
Juge de paix à Pinois (Haule-Loire) , M. Védry.
Juge de paix à Cadours (Haute-Garonne), M. Bbx, en remplacement de
M. Figarède, qui a été appelé à d'autres fonctions.
Juge de paix à Méru (Oise), M. Ponsin, nommé juge de paix à Bohain
et non installé, en remplacement de M. Chiniard, qui a été nommé
juge de paix à la Ferté-sous-Jouarre.
Juge de paix à Bohain (Aisne), M. Canet, juge de paix de Clnny, en
remplacement de M. Ponsin , maintenu , sur sa demande, à Méru.
Juge de paix a duny ( Saône-et- Loire ) , M. Taillbpbr , juge de paix à
ISuils.
Juge de paix à Nuits ( Côte-d*Or ) , M. Baize , juge de paix de Saulicu.
Juge de paix a Saulieu (Côte-d*Or) , M. Giradlt, juge de paix de Ligny-
le-Chatel.
Juge de paix à Lillers (Pas-de^^alais), M. Fleiirt, juge de paix de
Lumbres.
Juge de paix à Lumbres ( Pas-do-Calais ) , M. Dupont, juge de paix de
Lillers.
Juge de paix à Albert (Somme), M. Flamha, juge de paix de Bray, en
remplacement de M. Bigotte, démissionnaire.
Juge de paix à Bray (Somme) , M. Bodlbt, juge de paix de Chalians.
Juge de paix à Chalians (Vendée), M. Savaribau, juge de paix de Noir-
moutier.
Juge de paix à Noirmoutier ( Vendée ) , M. Dugast, suppléant du juge de
paix de Beauvoir, en remplacement de M. Savarieau , nommé juge de
paix à Chalians.
Juge de paix à Nouvion (Somme), M. Bourgain, suppléant du juge de
paix de Guines , en remplacement de M. Cadot , admis â faire valoir ses
droits à la retraite (loi du 9 juin i8S3, art. 5, S 1").
Juge de paix à Rians ( Var ) , M. Eraiàs , juge de paix de la Javie.
Juge de paix à la Javie ( Basses-Alpes ) , M. Pourrbt, juge de paix de
Berre.
Juge de paix à Berre ( Bouches-du-Rhône ) , M. REGNiBn , suppléant du
juge de paix de Fréjus, en remi^acemcnt de M. Pourrbt, juge de paix
a hi Javie.
Juge de paix à Monts (Vienne) , M. Millory, suppléant du juge de paix
de Trois*Moutiers , en remplacement de M. Biteau, décédé.
Juge de paix à Tfois-Moutiers (tienne) , M. Bridit, juge de paix de La-
verdac, en remplacement de M. de Lacoste-Lareymondlc , démission^
njaiire.
AimiE 1000. — II. 5
— *>( 50 ]••■•- —
7 septembre. Jage de pais, à Paris, ii* arrondissement (Seine) M. Boyron, juge et
paix du x\\* arrondissement de Paris, en remplacement de M. Tille-
ment, décédé.
Juge de paix à Paris, xiv* arrondissement (Seine), M. dr Leieis, vice-
président du tribunal civil de Lyon , en remplacement de M. Boyron ,
nommé ju^c de paix du ix* arrondissement de Paris.
Juge de paix à Montoirc ( Loir-el-Chcr) , M. DÈGUE/en remplacement de
M. (iarrièrc, démissionnaire.
Jngc de paix à Mouy (Oise), M. Aonocx, jug^ de paî\ de Froîssy, en
remplacement de M. Saigne , décédé.
Juge de paix à Froissy ( Oise ) , M. Petit.
Juge de paix à Carabrin (Pas-de-Calais), M. Guilbert, juge de paix dv
Campagne-les-Hesdin , en remplacement de M. Sauvage, démission-
naire.
Juge de paix à Seyssel ( Haute-Savoie) , M. Tissot, juge de paix nomntë a
Kumilly, en remplacement de M. Corbon, nomme juge de paix de ce
dernier canton.
Jug(* de paix ô Uamilly ( Haute-Savoie) , M. ConBox, Juge de paix nommé
à Seyssel , en remplacement de M. Tissot , nomme juge de paix d( rc
dernier canton.
Suppléant du juge de paix de Rosoy-sur-Serre (Aisne), M. Cahon, en
remplacement de M. Gobréau, nommé juge de paix.
Suppléant du juge de paix de Turriers (Basses-Alpes), M. Agoillo^ , en
remplacement de M. Uichier, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Pleslin (Côles-du-Mord), M. Jacob, vu
remplacement de M. Le Gac, décédé.
Suppléant du juge de paix de Terra&son (Dordogne), M. Jodssbih, en
remplacement de M. Fombelle, décédé.
Suppléant du j uge de paix de TUilxïrvilIe (Eure), M. Boissbl, en rempla-
cement de M. Ilogor, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Saint-Hippolyte (Doubs), M. Fiebobb, en
remplacement de M. Parent, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix d*Aramon (Gard), M. Roux, notaire, en
remplacement de M. Camatte, démissionnaire.
Suppléant du jugrcde {laixde Clermonl (Hérault), M. MABXiif, en rem-
placement de M. Bouquet» décédé.
Suppléant du juge de paix de Salbris ( Loir-et-Cher), M. Mathc. notaire,
en remplacement de M. Mesnard, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Cayres ( Haute-Loire ) , M. Thomas , notaire ,
en remplacement de M. Confort, décédé.
Suppléant du juge de paix de Guérande (Loire-Infërieure), M. Bbboist.
notaire, en remplacement de M. Grazais, décédé.
Suppléant du juge de paix de Savenay ( Loirc-Infërleurc ) , M. Bourmalo ,
eu remplacement de M. Meyer, démissionnaire.
Suppléant du juge àc paît du Louroux-Bcconnais ( llalne-et-L.oire ) ,
M. Gaumfriaud , notaire, en remplacement de M. Joasseaome, démb-
sionnalre.
Suppléant du juge de paix de Tiercé (Maine-et-Loire), M. Mortbri-
GNAi'D, notaire, en remplacement de M. Bichon, décédé.
Suppléant du Juge de paix de Saumur, canton Sud (Maine-et-Loire),
M. Lb Lièvre, notaire, en remplacement de M. Foardiaiilt, démissioo-
naire.
Suppléant du juge de piix de Sainte-Mère-Égiiso (Mandie): M. IIalev
ço!i, eu remplacement de M. Lécuyer, déoâssionnaire.
Suppléant du juge de paix de Bochefort ( P«y-de-DAao ) , H. Rrbois,
notaire , en remplacement de M. Echallier, décédé.
Suppléant du juge de paix de Cbalddon ( Puy-de>D6BC ) , M. Bitbt,
en remplacement de M. Bonvin , démissionnaire.
I k'9*( 51 )•<-•
7iepleiikfe. Suppléant du jufjre de paix de Trie ( Hautes-Pyrénées ) , M. Bnim , en rcm-
{Saif«.) placement de M. Deffis, décédé.
Suppléant du juge de paix de Vieille-Aare ( Hautca-Pyrénécs ) , M. Crouad,
notaire f en remplacement de M. Campassens, décédé.
Suppléant du juge de paix de Lyon, 3* arrondissement (Rhône),
M. Sey&ol, licencié ea droit, avoué, en remplacement de M. Pondc-
vesttx, déoMasionnaire.
Suppléant do juge de paix de Mou^mirail ( Sar;l)ç ] . M. Ferrard , en rem-
placement de M. Busson, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Saint-Romain ( Selne-Jnfiérienre ) , M. Pi-
DEL CD remplacement de M. Duparr , décédé.
Suppléant du juge de paix d'Argcnton-ie-CIiâlcau ( Dcux-Scvrcs) , M. Cha-
niER , ancien suppléant de juge de paix, licencié en droit, en rempla-
cement de M. Tessereau, démissionnaire.
Suppléant du ju^cde paix de Monestiè»-et-Carmaux (Tarn), M. Palgat-
RAC, en remplacement de M. Groc, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix d^Avignon , canton Nord ( Vauclase), M. Ca-
HATTE, notaire, ancien suppléant de ju^e de paix, en remplacement
de M. Ravcaa » décédé.
Suppléant du juge de paix de PHcrmenauH (Vendée), M. riODiLLO?i, en
remplacement de M. Sarrazin , nommé juge de paix.
SQppléant du juge de paix de lllermcnault ( Vendée ) , M. G\borit, en
remplacement de M. Pbcllipou» décédé.
Suppléant du juge de paix de Demircmonl (Vosges], M. Lbveutre, li-
cencié en droit, avoué, en remplacement ae M. Mareine , décédé.
Suppléant du juge de paix do Raon-PÉtapc (Vosges), M. Adam, en rem-
placement de M. Cosson , démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Raon-rÉtapc (vosgca), M. Mangin , en
remplacement de M. Muller, décédé.
Suppléant du juge de paix de Saint-Dic ( Vosges] , M. Rihuei, , avoué , en
remplacement de M. Griache, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Scnoncs (Vosges], M. Larue , en remplace-
ment de M. Lung , décédé.
17 Kplembre. Sont nommes juges de paix honoraires et jouiront des droits et préroga-
tives attachés à ce titre :
M. JoLT, ancien juge de paix du canton Est d'Orléans ( Loiret ).
M. RiCHER , ancien juge de paix du canton Ouest de Laval ( Mayeune ].
M. DE l'Escale , ancien juge de paix de Vaubécourt ( Meuse ).
M. GiBAui.T, ancien juge de paix de Méru (Oise).
M. Lapa Y, ancien juge de paix du 3* canton de Lyon ( Rhône).
M. Roturier, ancien juge de paix de Luçon (Vendée).
M. Mercier, ancien juge de paix des Sablcs-d*OIonnc (Vendée).
M. Pot, ancien suppléant du juge de paix d'Aiguilles ( Hautes-Alpea).
30 septembre. Juge de paix à Auxonne (Côte-d'Or), M. Clbrtah, juge de paix de Fon-
totne-Française , en remplacement de M. Pron , décelé.
Juge de paix à Fontaine-Française (Côte-d'Or), M. Géradd, suppléant
an juge de paix d*Oust.
Juge de paix à Châteaugiron (Ille-ct-Vilaine, M. Febrand, Juge de paix
de Montauban, en remplacement de M. Piel-Desruisseaux , démission-
naire.
Juge de paix à Montauban ( Ille-et- Vilaine ) , M. Barbbdetti, juge do
paix de Maure.
Juge de paix à Bourgneuf ( Loire-Inférieure j , M. Mignbn , ancien juge de
paix, en remplacement de M. Harel, décédé.
Juge de paix à Saint-Cérë (Lot), M. Fa u, juge de paix de la Bastide-
Murat, en remplacement de M. Lacroix, appelé à d^utres fonctkms.
—*^{ 52 )^ —
30 seplembre. Juge de paix ù la Bastide-Murat ( Lot) , M. Poms , juge de paix de Vayrac.
(Sotfe.) Juge de paix à Vayrac ( Lot] , M. de Spribt.
Juge de paix à Lavardac ( Lot-et-Garonne ) , M. Larartic , Juge de paix de
Montmort, en remplacement de M. Dridet , qui a été nommé aux Trots-
Moutiers.
Juge de paix à Montfaucon ( Maine-et-Loire ) , M. Brégains , gradué en
droit f en remplacement de M. Moras , démisiionnairp.
Juge de paix a Malicome ( Sartbe ) , M. Gravier , ancien greffier, en rem-
placement de M. Macé, décédé.
Juge de paix à Saint-Patemc (Sarthe) , M. Marchand, ancien notaire,
en remplacement de M. Pattier-Duponceau , qui a été nommé à Argen-
tré.
ALGERIE ET TUNISIE.
Ont été nommés :
i3 juillet. Suppléant du juge de paix de Sfax, M. Gagniant. en remplacement de
M. de Lespinasse-Laugeac , démissionnaire.
a août. Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Tunis , M. Bodoet, Juge suppléant à ce siège.
39 août. Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Bougie, M. MosTON, substitut à Perpignan.
a8 septembre. Juge au tribunal de première instance de Sétif , M. Maetir , juge d'in-
struction à Céret.
[N OFFICIEL
DU
MINISTÈRE DE LA JUSTICE.
X- 100. OCTOBRE-DÉCEMBRE 1900.
DEUXIÈME PARTIE.
NOMINATIONS DANS LA MAGISTRATURE.
COUR DE CASSATIOM. — COURS D'APPEL.
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE. — JUSTICES DE PAIX.
COCR DE CASSATION.
Ont été nommés :
M. B.LLOi-BeAiiTiK. pr*.idenl de chambre i
nommé premier préiidcnl de la m«me cou
M. Uaieau (dÉcret du i- man i85a. art. ■
lident honorure.
UConr deeunlioD.est
r. en remplacemeal de
). nommé premier pr«-
Conieil d'État . est nomm6 priKureur gîn^ril prit la Cour de uiH-
»loir •«• deoih à la relraite (loi do gjoio |86S. »rt. S. ( i") et
Fr^ldenl dr chambre a la Cour de caMaUoii . M
ain] prè< la cour dappd de Pari», eu rcu
Beaupré, nomme premier présidenl.
Conieiller à ta Cour de ca»ation . M. B^kako d
chambreà la eour d'appd de Parii , en rempi
■ GL.I1II. préaidenlde
cemcDl de H. LepeUelier,
Conidller à la eour de eaiiallon. M. La Boani, dlneleur de> ilTairea
c.llei et du icean au MinistiTe de la iuitiec, en remplacement de
M. Crépon, admi. à fiire valoir »e» dn.it. à la rciraile [ dfcrcl du
i"m.rïi8Sa. art. i". et loi do 9 juin .OSÎ. art. b, 1 ."] et nommé
«»»■
.{54 y
COURS D'APPEL.
aS octobre.
Ont ëtë nommés :
3 octob. 1900. M. BOLOT, procarear de la Répabliqtte près le tribunal de premièrf
instance de la Seine , est nommé procareur général près la cour d*appd
de Paris, co remplacement de M. Bernard, nommé président de
cbambre à la cour de cassation.
s octobre. Président de chambre à la cour d'appel de Paris, M. Laroke, conseiller j
la même cour, en remplacement de M. Bérard des Glajeoz , nomm^
conseiller à la coar de cassation.
Conseiller à la cour d^appel de Paris , M. Marty ( Jean-Antoine ) , avocal.
docteur en droit, ancien bâtonnier.
9 octobre. Conseiller à la cour d*appel de Paris, M. Locicbe, Juge dHnstraction ao
tribunal de première instance de la Seine, en remplacement àe
M. Commoy, décède.
Conseiller à la cour d'appel de Giiambéry, M. Arhadd, procureur de la
République près le triounal de première instance de ia même ville, eo
remplacement de M. Mignucci , décédé.
39 septembre. Conseiller à la cour d'appel de Bourges, M. Sauiiandb, président du tri-
bunal de première instance * de Saint-Yrieix , en remi^aoemcnt dr
M. Morin , admis , sur sa demande , à faire valoir ses droits à la retraite
(loi du 9 juin i853, art. 5, S 1*') et nommé président de chambrr
honoraire.
Premier président de la cour d'appel de Poitiers, M. Chamo!«tin, pro-
cureur général près la même cour, en remplacement de M. Loîseaa,
admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite l icida
9 Juin i853, art. S, S 1*') et nommé premier président honoraire.
Procureur général près la cour d'appel de Poiliers, M. Mokellbt (Ix>aif
Marie-Hippolyle ) , sénateur, ancien avocat génénU.
Avocat général près la cour d'appel de Bennes, M. Martin, procureur
de la République près le tribunal de première instance de la mènir >iUf .
en remplacement de M. Pringué, nommé juge d'instruction à Paris.
M. Trillart, procureur général près la cour d'appel de la Martinique,
est nommé conseiller à la cour d'appel de Paris , en remplaccmeat de
M. Ditte, nommé directeur des affaires civiles et du sceau au Ministère
de la justice.
Procureur général près de la cour d'appel d'Aix , M. Lénard , substitut da
procureur général près la cour d'appel de Paris , en remplacement de
M. Bonin, décédé.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, M. Lb
Bourdrllbs, substitut du procureur de la République près le tribunal
de première instance de la Seine.
a a novembre Premier président de la cour d'appel de Bourges, M. Pain, procureur
générai près la même cour, en remplacement de M. Fau , décédé.
Procureur général près la cour d'appd de Ghambéry, M- Gbnsool, pro-
cureur général , a BasUa.
Procureur général près la cour d'appel de Bastia , M. Géhac , procureur
de la République', à Marseille.
Président de chambre à la cour d'appel de Caen » M. Vaodrds , avocat ^
39 octobre.
3o octobre.
a novembre..
9 décembre.
néral près la méaie cour, en remplacement de M. Hue (décret do
1**^ mars 1802 , art. 1*'] , admis a faire valoir ses droits à la retraite et
nommé président de cbambre honoraire.
Avocat général près la cour d'appel de Caen, M. Gdilmard, substitut du
procureur général près la même cour.
Substitut du procareur général près la cowr d'appel de Caen , M. Rovx .
procureur de la République à Thiers.
Pracnrcur de tti Bpp
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première iuitaoee d
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Poni. m. G«
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République.
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bunal de-
prem
re inituxf ^
.jiice
aBuurt;!
de M
fleliile.nonnnèprétidcnl.
JuKC ■■! Iribaoal de
prem
ère initanee
de D.OI
gan-^u
M. D» flou
M- BAA4T. juge au InbuDal de prcmii
m*me siïge lei foncLion» de jujje . ._ .
M. Malepeyre. aommé directeur du penonnel •'I du cabli
tJrede laju<Iicc.
Juge BU IribunsI de premièiT instance de FougJ'tei. M. Hi
Bar-iur-SciDe.enmnpIjepmentdeM. Dagnel.drmijiionna
juge honoraire.
Juge au tribunal de première Inilance de Bar-Hir-Seine,
|\ictar-Ssniue1-t''eniand). avocat, docteur en droit, oltacl
do Garde des •craui. Miaitlre du la juiticr.
Procureur de! ta République prèi ie Iribunal de première inil
lèue, M. SiviiLi. procureur de la Rèpuldlqueà Eipalion.
Proeuiear de la A^publlque pn'-ï le tribunal de première IE
palion, M. DiiB«i/o, procureur de la Rèpuh'= — '
ajaccio . en remplaceiiieni de M
Juge au tribunal de première instance d'AJaceio . M. O
Aiige-Pierre-Louii-Georjcs) , ancien imifiitral.
Juge au tribunal de première instance de Cortc. M. Cnr
(lu proeurcar de (o République à Mirande. en r
M. Ihler. nommé ju<(e d'initracUon à BHIey.
SuinlltuI du procureur
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BciDF^neur, M, ColrriaD. JDfrc nu liige, ru r
«01:1, uoininc ptoturcurdp ia HrpuMi<|Uï.
Ualo , M. Lk Diitic: . prncunur ilc la ItL-publii
Procureur de 11 Hépublique pr^i le Iribunal i
LDUil>ïac. V. Deuixemt, aubXUnl du procur
Saint- Bricpc.
SubiUtnl du procurror dr 11 1lé|>ubtlqup prn
instance dr Saint-Briruc. M. (ihillo-t, «ilulitu
publique -i Saliit-Malo.
Sutwtilul du procureur (le la Rd|>ubliqDrù Su
jupt tuppli'anl a ^antn.
Substitut dn procDrcur de la H^publiqiir près
de ta cour d'appol de Parti, anden magiilrat-
Jiip- à [.vin . M. FlaLi> , pr^idmt du tribune
sident iLauffrea, en remplacrnieni do M. Harli
■et droits à la rctnillc et noiuin^ pri'Kideiir hoi!
juge
d'io.t™clion
 Hn.ni.t.
"«^;
alribui;
laldri
pr«i,ién:i,,.lano
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i»e siège.
Juge.
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Il rétribué au Iribunal
.juge«pplè»nt
au uif me >i
Juge .
ibué au tribun
M.Mt«,,ii..juge.,
ippléaul au mèn
ie .iége.
'Tm';;^;^
''c««
ibuc au tribuDal de prnnlè
.a>.,juge«ipplèaut aumé.
Juge.
applta.
ibuè au IributuI
1 de pifinièi
M. L»iaQi
e-d'a«
»o...T, juge «
.ppléanl au
ige luppléant rétribua au tribunal de première instance de Houtb^lard ,
M. Amkl, juge suppliant au mÈDie liège.
igTsuppli-antr^Iribnrau Irllmnal de première Initauie de Sainl-Cliudi-,
M. Havard, nommé Juge supplanta lArlenl.
ige suppléant rétribué au tribunal de première inatanee de Partheiï4T .
M. DiKIii, Juge suppléanl nanunL' à Angoulémr. m remjriikcenu'nt d>
luge suppléaal rétribué au tribunal Je première inilance de Cognar,
M. LtHOTai . Juge suppléant à baïai, en remplacement de U. Dairii,
nommé juge luppléant à Angoulémi'.
* iiipplésiil rétribué au tribunal de première inilance de NonlnD,
I. Vii.tDE. jugeauppléantau niémc liège.
e lappléant rélriiiué s» tribuual de première inilance de Bordcaui.
I. nocHol'i , juge lupplèant au même liège.
i; luppléaol rétribué au liitmnal de première inilance de Boargei,
t. Di l.iuHtiK Dt SaiXT'GEiiiiis. juge suppléant au même tiège.
e suppléant rélribné 'U tribunal de première inttani:rdeSalnl-\iiuD(l,
I. Ciii.xtvKTTC {nuilliaumc-Iean-Josrph-llcnri) . avocat, dortmr m
nul, en remplacement de M. Porcher, uommèjuge.
csappièani rétribué uu tribunal de première inilance de nomorantin.
I.Tbieuci (Jean- Marie-Lonii), avocat, en remplacement de M. Halin,
onunéjuge.
lident du tribunal de première inilance de Tbonon. M, DniooLoi.
Jge d'instruction au ménie siège, en rem^^eement de M. Maretcbal.
dmis a a'itt valnir >e> droita a la retraite (décret du i-' mars iKS;,
853, art. G, S i". et décret dn 1 1 novembre 18G0)
•iége.
SubiUlut du prncun-ur de U République piés le tribunal de
instance de Thonon. M. Roussel, Juge luppléant à Lyon.
Juge d'inslructinn au tribunal de première instance d'Auierre.
lELIN (t.ouis^ rédaricur du Ministère de la jnitlee. docteur
en remplacement de M. Wormi . nommé juge suppléant à Par
jnccau tribunal de première Instance de Cholel. M. Rïi.juge
a Muret, en remplacement de M. Krélaut-Dueours , nommé |
use BU tribu
TugeàSan
uge au tribu
Château-G
nat de pl«mlère inlUnce de Chàteau-nontier. M. DESHta
nal de première instance de Sancerre. M. HlTlu. juge
crol, il. P
rocureurde
.as, M. U
la République pré. le tribunal de première luitance de B
KTU, procureur de la Iti^nibiique a l'rivai.
ualE . procureur de la BépubUque i Hocroi.
ubslilul du
instance de
ment de M
i'radri, M. PiTTIÉ. Oïocal, rfoeleur en droit . en remplir
Lafon, appelé a dautrei ronclions.
âge suppléa
en remplae
it rétribué au tribunal de première inalanre de MonléliDi
KO, suppléant rétribué du Jurï de pais d'Ammi-Xou»
emer.1 de M. BriHiIlhet. nommé Jogc suppléant i GrenaN
TSS.
baud.nom
ni rétribnc au tribunal de premièn: Inslance de Trovp
lEB. juge suppléant A Sens, en remplacement de M. Cu
nèjuye«pptéantàEtan,pes.
.BETTESn,
H. Rigaud
uge au tril>unal de première instance de Guérvt , nmpi
■ce les ronclions de juge d'instrurlion. en remplacement
^ novembre. Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance d'Avranches ,
M. Salvon, juge de paix de Nemours (Algérie), en remplacement de
M. Scelle, décMé.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Montluçon ,
Ù. Bouton, juge suppli-anl rétribué, nommé à Saint-Claude, en rem-
placement de M. Four nier, nommé juge suppléant à Aurillac.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Muret,
M. Tboubat, avocat, en remplacement de M. Bez, nommé juge.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première inslanco de Rocroi,
M. Gra.\dje\n, avocat, ancien a\oiié, en n^mplacoment de M. Pon-
celcl , nommé juge suppléant à Sedan.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instanon de Saint-
Etienne, M. RivoiRE, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué uu tribunal de première instance de Saint-Jean-
de-Maurienne , M. Laporte , juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Seeré,
M. Van Cauwenbbrghe, avocat, en remplacement de M. Blandin,
nommé juge.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Toulouse,
M. TnoTAT, juge suppléant au siège.
i6 novembre. Président du tribunal de Saint-Marcellln , M. Grifpaud, Jugea Grenoble,
en remplacement de M. Feriin, nommé Joge à Lyon.
Juge an tribunal de Grenoble, M. Martinoh, juge d'instruction à
Bourgoin.
Juge dinstniction i Bourgoia , M. Etssautisr , juge à Lombex.
Juge au tribunal de Lombez, M. Méhier, juge à Montélimar.
Juge au tribunal de Montélimar, M. Martha, juge suppléant à Grenoble.
Juge au tribunal de Foix, M. Castbx, juffe d'instruction à Lesparrc, en
remplacement de >!• Méringnbac, admis à ftire valoir ses droits à la
retraite. «
Juge au tribunal de Bcllev, M. Dcraho , joge suppléant à Lyon , en rem-
^acement do M. Geandet , décédé.
Juge suppléant au tribunal de Sens, M. Gbidel , avocat, en remplacement
de M. Jacquemîer, nommé juge suppléant rétribué à Troyes.
M. Castbx, nommé juge au tribunal de Foix, remplira au môme siège
les fonctions déjuge d'instruction, en remplacement de M. Dufau de
Maluquer, nommé président.
M. Rbmoux, juge au tribunal de première instance de Lesparre, remplira
au même siège les fonctions déjuge d*instrucUon , en remplacement de
M. Castex, nommé juge d'instruction à Foix.
io novembre. Juge suppléant rétribué an tribunal de première instance de Belfort ,
M. Bbckbb, joge suppléant au siège.
Juge auppléant rétribué au tribunal de première instance de Châteaulin,
M. DoBRBii., juge suppléant à Nantes, en remplacement de M. Laroc-
que , nommé substitut du procureur de la République.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Gusset,
M. GiRAODET, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal do première instance de Dinan,
M. Chauvin, juge suppléant chargé de l'instruction à Saint-Malo, en
remplacement de M. Dudos, nommé juge suppléant à Pontivy.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Figeac,
M. BblvbzB, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Fougères,
M. Dbaoyer , juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Guin|^mp,
M. Savidan, juge suppléant à Brest, en remplacement de M. Philippe,
démissionnaire.
— ^( 60 ).M —
30 novembre. Juge suppléant rétribue au tribunal de première instance de Limoges,
(Suite.) M. BSTSSADE f jug-c suppléant au sit^ge.
Juge suppiéunt ri'^lribué au tribunal de première instance de Louhans,
M. Belot, juge suppléant uu siège.
Juge suppléant rétribué au tribui)»l de première instance de Montdidier,
M. Warmkz, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Moutiers,
M. Rryne, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Pooli^y,
M. DocLOS, juge suppléant au siège.
Jnge suppléant rétribua au tribunal de première instance de Pont-rEvêqne,
M. Lb Bacheley, juge suppléant à Mortagne, en remplacement de
M. Desbiyes , nommé juge suppléant à Cherbourg.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Quimper,
M. DE Baudre, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal do première instance de Saint-Julien ,
M. Ddli.in, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Vire,
M. Gbnty, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Vitré,
M. VÉRON , juge suppléant au siège.
Juge suppléiint rétribué au tribunal de première instance dTssingeanx,
M. DE Lagrevol , juge suppléant au siège.
a a novembre. Procureur de la République près le tribunal de première instance de Mar-
seille , sur sa demande, M. Goyox , procureur de la République à Saint-
Etienne.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Saint-Étieune , M. Mallein, avocat général à Lyon.
a6 novembre. Juge nu tribunal de première instance do Perpignan, M. Vilar, juge
suppléant à Pradcs.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Grenoble, M. Pbsot,
juge kuppicant à Bourgoin , en remplacement de M. Deloigne , nommé
juge suppléant rétribué à Saint-Marcellin.
Juge suppléant au tribunal do première instance de Lyon, M. Ca?icé,
avocat, en remplacement de M.Garnot, démissionnaire.
Juge suppléant au tribunal de première instance de Provins, M. Morand,
avocat, en remplacement de M. Princt. nommé juge suppléant à Meiun.
Sont chargés de Pinstruction dons les tribunaux de première instance de :
Roanne, M. Aubry, juge au siège, en remplacement de M. Authier,
nommé président.
Saint-Malo, M. Foret, juge suppléant au siège, en remplacement de
M. Chauvin, nommé juge suppléant rétribué à Dinan.
M. RocGKs, juge au tribunal de première instance de Bordeaux, y sera
spécialement chargé du règlement des ordres i)endRnt Tannée judiciaire
1900-1901.
La démission de M. Teyssibr , Juge suppléant au tribunal de première
instance de Brive , est acceptée.
La démission de M. Goguet, juge suppléant au tribunal de première
instance de Loches , est acceptée.
37 noveffli>rc. Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Me.iux, M. MoRisE, juge suppléant chargé de Tinstruction à Ver-
sailles, en remplacement de M. du Trévou de BrefTeillac, appelé à
d'autres fonctions.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Baugé,
M. RoHÉE, juge sui)pléant a la Flèche, en remplacement de M. Cou-
dreuse, décède.
— «.( 61 y
r; novemltfe. Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Bressuire,
{:>aife.) M. Dalesmes, juge suppléant à Parthenay, en remplacement de
M. Bénard, nommé ju^r suppléant aux Sables-d'Olonne.
Juge suppléant rtHrilmé au tribunal do première instance de Céret,
M. CARRÈnF. , juge suppléant n Niiiefranche (Haute-Garonne), en rem-
placement de M. Murhard, démissionnaire.
Jusre suppléant rétribué au tribunal de première instance de Cbinon,
M. Janin, juge suppléant à Montargis, en remplacement de M. Frais-
signes, nommé juge suppléant à Tours.
Jage suppléant rétribué au tribunal de première instance de Domfront ,
M. Leconte. juge suppléant à Argentan, en remplacement de M. Fou-
lon, nommé substitut du procureur de la Hépublique.
Juge suppléant rétribué au tribunal' de première instance de Grenoble,
M. Martin, avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Martha,
nommé juge.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance du Havre,
M. Breho?) , juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Mauriac,
M. Ladres, avocat, en n'mplacement de M. Guérin, nommé juge.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Narbonne ,
M. JoRDANY, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance d^Orange,
M. MoREL , juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Saint-Âfifri-
que, M. Roger, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Toulon,
M. Jacquot, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance d^Uzès,
M. FocLQOiÉ, juge suppléant chargé de Tinstrurtion à Nimes, en rem-
placement de M. Talagrand , nommé juge.
Jage suppléant rétribué au tribunal de première instance de Versailles,
M. BÉGisHAKSBT, juge Suppléant à Aix, en remplacement de M. Morise,
nommé procureur de la République.
3o novembre. Juge au tribunal de première instance de Troyes, M. Testimg, juge
suppléant au même siège, en remplacement dé M. Boulangé, décé<ft.
Juge au tribunal de première instance de Lesparre , M. Garnibr , juge
chargé de instruction à Bres»uire, en remplacement de M. Castei,
nommé juge a Foix.
Juge d'instruction au tribunal de première instance de Bressuire , M. Unal ,
substitut du procureur de la République à Fontenay-le-Gomte.
Subatitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Fontenay-le-€omte, sur sa demande , M. Flabbrt, substitut
du procureur de la République à Lure.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Lure, M. Giyomard, avocat.
Juge suppléant au tribunal dt> première instance de Nantes, M. Bbr-
jonneau , avocat , docteur en droit , en remplacement de M. Dubreil ,
nommé juge suppléant rétribué à Chàteaulin.
M. Largbteau , juge suppléant au tribunal de première instance de Li-
boume, est déclaré démissionnaire. (Loiadu ao avril 1810, art. ^8, S 2.)
^■décembre. Jugo suppléant rétribué au tril)unal de première instance d'Auxerre,
M. Cho.nrz, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Blaye,
M. Grenier db Lassagne, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Boulogne,
M. Heddb , juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué an tribunal de première instance de Chartres,
M. Grbbaut, juge suppléant au siège.
I
+^( 62 y
g décembre. Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Cfadet,
[ ( Suite. ) M. MoRËAU , avocat , en remplacement de M. Guionnet , nommé substitut
du procureur de la Hépubiique.
I Jnge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Corbeil,
M. Briot, juge suppléant au siège.
JngG suppléant rétribué au tribunal de première instance de Joigny,
M. Mai.vezt, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Jonzac,
M. \) LIES, juge suppléant, chargé de l'instruction au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance du Vigan,
M. DU PoY MoNTBRun DE I^oziKHE , jugc Suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de T.iile,
M- Certbux, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Marseillr,
M. DR Possbl-Dkydier , juge suppléant , charge de l'instructioa au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Monlmédy.
M. FniSTOT, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Pon toise,
M. Pf.ruiqubt, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Reims,
M. Baravead, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Saint-Palais.
M. Garrelon , juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Vendôme,
M. Larcher , juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Verdun,
M. Baltazard , juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Villefranche
( Rhône ) , M. Perrot, juge suppléant au siège.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance d*Yvelot,
M. Bbissat, avocat, en remplacement de M. Bréhon, nommé juge
suppléant au liavre.
Procureur de la Républiaue près le tribunal de première instance de
Thiers, M. Warhain, sunstilul du procureur de la République à Clcr-
mont-Ferrand.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de premièrr
instance de Clermont-lM'rrand , M. Puglif.se, substitut du procureur de
la République à Montbrison.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Montbrison , M. Lanoire, avocat, attaché au cabinet do
Garde des sceaux , Ministre de la justice.
Procureur de la République près le tribunal de première instance d^Alais .
M. Vézian , procureur de la République à Pamiers.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Pamiers, M. Panzam , procur<?ur de la I\épublique à Galvi.
Procureur de la République près le tribunal de première instance de
Calvi, M. Ddrazzo, procureur de la République a Espalion.
Procureur de la République près le tribunal de première instance d'Ei-
palion , M. l^icHKi., substitut du procureur de la République à Dra-
giiignan .
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Drnguignan, M. Tkhmer, substitut du procureur de la
République à Digne.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Digne, M. Lesbbos, juge suppléant a Forcalquîer.
Vice-président au tribunal de première instance du Havre, M. Lbhi-
NissiER , président à Saint-Lô, en rempiacemeot de M. Hédal, démis-
sionnaire.
—«H 63 )«.—
at do tribansl de ptvmiiK [ntlanc
ubilflDl du procomir de U tUpublIqae prri Ir 1
iiuliince df Ba^rui, M. E>c*nÉ. jugr luppl.'anl o
i. FnJeoRT. jna^ an Irihunil dr. pirmièrc imlants
■u même tirgi- iri fnnrlion» di- Jugi- d'tiwlfurtioii
VI. Choli^. <i<>miii>'> prrjiilrnt.
âge d'initmcUon au tribuul de preoiii're IniUnc
^noiH. jup' ■ Bdn<-. en remplaccmcnl de M. Royf
u|re lu iFibun.il dr prrniièrp inilinir dp Purthroii
■uppl^nt a Bloii. en remplacemenl de M. Bonlii
US1' nu tribunal dr- première inilanre d'YHiDir''!<ni
en remplaeeincnt de M. Oonrire. dc^édé.
Snbttilul du procureur de la «"publique prfi <e
remplacement de H. Bruneaud. nommé pmcuret
aiocal . en remplacnncut de M. Rslraliaut , nomm<
ise auppl^aol au tribunal de première [mtance d'4
Di: Mail . aïoeal . en remplacemcnl de !U. Deraui
Jo^ luppiéant au Iribuaal
Iribuni
ie M. Joy..
lo^ lupiMan t «u Iribuaal de première instance de Ul
avool, docteur en droit, en ramplacemeni de I
dèmi&iioDnalre.
loge tuppUaot an tribunal <le permit ImUnce
■10D. avocat, dniciir en dmU, en muplacen
Dommè jubatilut du procureur de la llcpublique
lufEC loppl^ut au tribunal de première Instance
r.aiant , Juge tupplèant a Bar- sur- Seine, en remp
qoié, oomaé jufçc lupi^^at rétribua à Vr^M
luge tuppl^anl au tribunal de première iiHtance de
Tit.LOi), juge luppléant à Dinan, en rcmpUcen
nommé juge auppléant rétribue à Dlnan.
' ige auppléant au tribunal de première intlance di
ju((e lupplèaul à Bagném, en remplacement ■
millionnaire.
igevipplèant au tribunal de première instance de
ige lopfrièant ■» tribunal de première in>tani-e de
juge lupplésDt a Nanlua , en remj^cement de M.
Sont chargés du service de llnstruellDn dans 1» tl
Cbolet. M. I.ET.ats m OniiiDcniiiiT. juge au licge.
M. Krelsul-Ducourj, Domine procureur do la llèp
Ltvlnr. H. '
«. HOMiiB. juge BU iicge, en «i
juge suppléant rétribui- h Lounles
ii<««.ei
Irlfoi à
de tl. Pou
— «.( 69 y
ifiDotembrr. Jui^e cuppléanl rêiribiM* au tribunal de première instance des Sablcs-
(^Ic.) iFoionDe, M. Pioost, ja|;e «opplèaBt au même siège.
Àmge suppléant rétrilNié an lrti>usal de première Instance de Saint-Claude,
U, Savin , juge suppliant an in^mc lîège.
Juge aappl^nt rétrlbaé au trtbanat de pffmière instance de Saint^Jean*
a'Augîf*|y 1 M. Pascal , jmge suppléant an même aiège.
Juge suppléant rétribué «u tribunal de première instance de Saint-Mar-
celUn, M. Oeloionb , juge suppléant à Grenoble, en remfdacement de
M. Marlha * nommé juge suppléant à Grenolile.
Juge suppléant rétribué au tribunal de première inatanoe de Saint-Pons ,
M. Glisbs, juge suppléant au même a£ège
i" décembre. Juge de paix à Istres (Boucbes-du-Rbône), M. Booia, juge de paix
nommé à Berro , en remplacement de M. Dor, décédé.
Juge de paix à Serre ( Bouches-du-Rbônc ) , M. Rmnibr, juge de paix
nommé à O^gon.
Juge de pnix à Orgon ( Bouekes-du-Rliône ) , M. Lsspagnol, juge de paix
de Noyers.
Juge de paix à Noyera ( Basaas Alpea ) , M. Viaud.
Juge de paix à DIeuleAt ( Drôme) , M. Danillb , juge de paix de Gnillestrc ,
en rempiaoenMnt de H. Hidund , décédé.
Juge de paix à Ouilleatre ( Hantea-ilpes ) , M. jRmionB.
Juge de paix à Thouarcé ( Matne-et-Loire) , sur sa demande , M. Bazantay,
juge de peix de Gandé.
Juge de pMÛx de Candé ( Maine-et-LoinO ■ M. Cohmeau, juge de paix
nommé à Thowueé.
Juge de paix à Neuilly-l'Êyéqae [ Haute-Marne ) , M. Hohbbrt, en rempla-
cement de M. Mougeot , décédé.
Juxe de paix à (>%iestembcrt ( llorblban ) , M. PénocTY, suppléant du juge
de fialx, en rempiaoemmt de M. Kremetw, nomn^ juge de paix du
LorouxrBottercau.
Juge de paix à la Cbapelle-la-Reine ( Seine-et-M uve ) , M. Gomichon des
Geahges , ancion avoué , en remplacement de M. Dubamcl « démission-
naire.
Juge de paix à Bcaumes ( Vauduse) , M. Ubassy, juge de paix de Malau-
céne , en mnptacemfnt de M. Gabrol , admis , sur sa demande , à faire
valoir se» droits à la retraite ( loi du 9 juin i853 , art. 1 1, S 3 ).
Juge de paix à Malaucènp (Yaudusc), M. Lrhodx, suppléant du juge de
pulx ae Bottène.
Snppiéuiit du juge de paii de Selongey (Cètc-d'Or). M, Glyot» en rem-
placement de M. Tavernin « décédé.
Suppléants du juge de paix de Sassenage ( Isère) , MM. Martin et Bkr-
TUOi!« , en remplacement de MM. Roux et AUlbe , démissiounain<s.
Suppléants du juge de paix de Hagetmau ( Landes) , MM. Ddboy et Sau-
Bossb, en remjMacement de M.M. Uiflteun et Dulau , démissionnaires.
Supuiéanft du juge de paix de Saint-Amand-Roehe-Savinc (Puy-de-
Dome), M. Archiubaoo, notaire, en rempiaeement de M. Combris,
démissioanaire.
Est nomnié^uge de paix benoraire et jouira des droits et prérogatives
«ttacbés ace titre, M.CiiAauxR , ancien juge de paix de Tourcoing nord.
1^ démission de M. n* Lacroix IfBRriN, suppléant du Juge de paix du
canton d*ÉvTon ( Mayenne ) , est accq)téc.
Par décret en date du 5 noveuabre igoo, M. Gantibr, notaire, a été
nommé suppléant du juge de paix de la Cbataigneraie (Vendée), en
remplacement de M. Epaud , démissionnaire.
> décembre. Juge de paix à Saint-liauibcrt ( Ain ) , H. Dor , juge de paii de Meximicux ,
en remplacement de M. Barbier, démission uairc.
Juge de paix à Vloiimicux 1 Ain ) , M. Poyard.
AhhÉB 1900.— H. 7
.( 73 )•«—
ïi octobrr. Suppléant rëtriboé du Juge de paix de Nemours , M. Fenouil , en rcm-
(.Sii%. ) plaocmenl de M. Boufang, décédé.
Suppléant rétribué du iugede paix de Tizi-Ouzou, M. Vincent, avoué à
Tisi-Onzou , en remplacement de M. Martin , décédé.
Suppléant rétribué du juge de paix de Boufarilc , M. Gaégoibe , notaire
à Douera , en remplacement de M. Pcrrier, nommé notaire à Coléa.
Suppléant rétribué du juge de paix de Boufarili (poste créé), M. Fabbb,
notaire à Boufarik.
Suppléant rétribué du Juge de paix de Bouïra, M. Gbmy, en remplacement
de M. Boyer, nommé notaire à Constantinr.
Suppléant rétribué du juge de paix de tk>uïra, M. Mazoyer, en rempla-
cemeot de M. Thibaudier. démissionnaire.
Suppléant rétribué du juge de paix de Bordj-bou-Arréridj , M. Bbbsson,
notaire à Uordj-bou-Arréridj , en remplacement de M. Gasquet, nommé
notaire à Oriéansville.
Suppléant rétribué du Juge de paix de Blida, M. Damin, avoué à
Blida, en remplacement de M. Dumolin , décédé.
Suppléant rétribué du juge de paix d'Oriéansvilic , M. Gasquet, notaire à
Oriéansville , en remplacement de M. Peisson , nommé notaire à Alger.
Suppléant nHribué du juge de paix d'Aumale, M. Marcacci, en rempla-
cement de M. Chailtan, décédé.
Suppléant rétribué du juge de paix de Sousse ( poste créé ) , M. Hobrut,
interprète judiciaircT pres la justice de paix.
16 novembre. Conseiller à la cour d*appel d^Aiger, M. Abadtb, juge d^instruction à
Perpignao , en remplacement de M. Martineau des Chcsnez , décédé.
^^ no\embre. Juge de paix de I^urmd , M. Dou , juge de paix de Tizi-Ouzou , en rem-
placement de M. Friesse, nommé juge au tribunal de Mostaganem.
Suppléant rétribué du juge de paix de Tiaret, M. Guillon, licencié en
droit, en remplacement de M. Roux , nommé juge suppléant au tribunal
de Tunis.
Suppléant rétribué du juge de paix de Bordj-Méiiaiel , M. Duaoussy,
licencié en droit, en remplacement de M. Boniffay, décédé.
Suppléant rétribué du juge de paix d'Ammi-Moussa , M. Tbrhif.r , lictuicié
endroit, en remplacement de M. Tranchaud, nommé juge suppléant
rétribué au tribunal de Montéiimar.
31 décembre. Conseiller à la cour d^appel d'Alger, M. Royère, procureur de la Répu-
blique à Bône , en remplacement de M. Chauvin ( décret du i**^ mars i85a,
art. 1*'), admis à faire valoir ses droits a la retraite et nommé con-
seiller honoraire.
Procureur de la République prés le tribunal de première instance de
Bôoe, M. OB Lavigne, substitut du procureur de la République à Alger.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance d'Alger, M. Sipière, substitut du procureur de la République
à Pan.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Mostaganem, M. Cappot de Barrastin, juge suppléant
chargé de Tinstruction à Oran .
Juge suppléant chargé de riostruction au tribunal do première instance
d'Oran, M. Lepram: , juge de paix à Duperré.
DÉCORATION COLONIALE.
A été nommé Officier de l'Étoile d'Anjouan :
M. Rebassier , juge au tribunal civil de Rennes,
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BULLETIN OFFICIEL
DU
MINISTERE DE LA JUSTICE
BULLETIN OFFICIEL
yf DU ^
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DÉCRSTS. ARRiTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS
ANNÉE 1901
PARIS
IMPRIMERIE NATIONALE
A
I' Mt\v-i
BULLETIN OFFICIEL
DU
MINISTÈRE DE LA JUSTICE.
N* 101/ JANVIER-FEVRIER 1901.
PREMIÈRE PARTIE.
DÉCRETS- ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS.
SOHHAIRB.
1901.
3 jamier CtncuLAiiiE. Cours et tribunaux. — Affaires arriérées. — De-
mande de renseignements , p. 3.
7 janvier Circulaire. Amnistie. — Paiement des frais de poursuite. —
Condamnation non encore définitive. — Frais non recou-
vrables, p. 3.
n janvier. Circulaire. Bulletin officiel du Ministère de la justice. — Pu-
blication des circulaires, notes et décisions de la Chancel-
lerie. — D,i\oir des magistrats du parquet en ce qui concerne
le bulletin, p. 4.
35 janvier Circulaire. Militaires. — Citations à comparaître. — Exécu-
tion des mandats. — Entrée dans les établissements mili-
taires, p. 7.
3i janvier Circulaire. Confrontations. — Représentation des pièces à
conviction, p. 8.
13 Février CircuLAïUE. Saisie-arrét des marchandises en cours de trans-
port. — Modification à apporter à la législation actuelle. —
Enquête. — Tribunaux de commerce, p. 10.
Ai«*fE\E. Circulaire adressée aux présidents des chambres de
commerce pai* M. le Ministre du commerce, de Tinduslrie,
des postes et des télégraphes, p. 1 1.
i5 révrier Circulaire. Mode d'exécution des peines d'emprisonnement
prononcées par les tribunaux de droit commun contre les
militaires, p. i3.
1" A!«NKXB. Circulaire du Ministre de la guerre, p. i4.
a* Aknexb. Circulaire du Ministre de l'intérieur, p. 16.
ARilÉR 1001.— I. 1
5 janvier 1901. ***^( 2 j
i5 février Circulairr. Conditions dans lesquelles il doit être donné lec-
ture à l'audience des tribunaux de première instance de Tor-
donnance d'ouverture des assises et modifications apportées
à la circulaire du 97 novembre 1827 prescrivant la transmis-
sion d*expédition du procès-verbal in extenso de tirage au sort
du jury. — Substitution de simples extraits euidiles expédi-
tions, p. 17.
ao février CincuLAinB. Carrières. — Exploitation. — Contraventions aux
règlements. — Répression. — Devoirs des parquets. — Me-
sures de sécurité, p. ip.
33 février Circulaire. I. Extradition. Déclaration de réciprocité. —
II. Conventions avec les Pays-Bas , la Ilépublique de Libéria
et VEtat indépendant du Congo. — IH. Procès^verbal d'in-
terrogatoire. Indication de la date de Tarrestation aux fios
d'extradition, p. 30.
35 février. Circulaire. Recencement — Devoir des magistrats de prêter
leur concours aux municipalités, p. 33.
Janvier-février.. Note. Assistance judiciaire devant les cours d'appel. — Enre-
gistrement et eipédition des jugements de l'instance, p. si.
Janvier-février. . Note. Convention internationale. — République Argentine. —
Successions ah intestat. — Intervention des consuls. — Dé-
claration de réciprocité, p. a5.
Janvier-février. . Note. Accidents du travail. — Fraia de justice. — Trassmis-
sion de l'enquête. — Exécutoires. — Frafs d'inscription au
répertoire. — Reversements, p. a6.
Janvier-février.. Note. Extradition. — Suisse. — Consentement de Tincnlpé à
être extradé, p. 37.
Janvier-février. . Note. Notaires. — Certificats de propriété. — Caisses d'épargne.
— Femme mariée. — Indication du régime matrimomii,
p. 38.
CIRCULAIRE.
Cours et tribanaaœ. — Affaires arriérées.
Demande de renseignements,
(3 janvier 1901.)
1^ . M^s Procureurs généraux ,
I les Procureurs de la République ,
Je vous prie do vouloir bien m^envoyer dans le plus bref
délai possime, un état me faisant connaître, pour votre
siège, le nombre :
1^ Des affaires restant à juger le 3i décembre 1899;
a*" De celles inscrites au rôle durant Tannée 1900;
3° De celles jug;ées pendant cette même année 1900;
k"* Enfin de celles restant à juger au 3i décembre 1900,
avec indication, pour ces dernières, du nombre de celles
— ♦*•( 3 )'C»" "^ janvier 190I.
inscrites au rôle depuis plus de trois mois et du nombre
aussi de celles dans lesquelles aurait été ordonnée une me-
sure d'instruction (enquête, expertise ou autre).
Recevez, Monsieur le Procureur, l'assurance de nia consi-
dération distinguée.
L$ Gardé du $G$QUCf3 Ministre de Injustice,
MONTS.
Le ConseiUerd'Èial,
Dinclear des ajf aires civiles 9t ita l0MUIf
H. DITTE.
(DirecLion des aCDùres civiles et du sceau, l^ bureau.)
CIRCULAIRE.
Amnistie. — Paiement des frais de poursuite,
CondmtVMtioH n»n encore définUivê^ -*• Fraie non ncoùvrâUêié
■
(7 janvier i^o^*)
1^ . (les Procureurs généraux,
( les Procureurs de la République ,
Lune des questions soulevées par la loi damniitie du
27 décembre 1900 était celle de savoir si le payement des
droits , des frais de toute nature avancés par la partie pour-
suivante et de là part revenant aux agents , mis comme con-
dition à l'amnistie des délinquants oti contrevenants visés aux
paragrajAcs 6 et 7 de l'article 1* devait être exigé de ceux
qui , à la date de la promulgation de la loi , n'étaient pas en*-
core poursuivis ou étaient 1 objet de poursuites non termi-
nées par une condamnation définitive.
Par un arrêt du 4 janvier 1901 , la Cour de cassation , mo-
difiant la jurisprudence de ses arrêts de 1889 et 1890, a
décidé que les aispositîons de la loi susvisée « ne s'appliquent
pas aux prévenus qui n'ont pas été l'objet d'une condamnation
passée en force de chose jugée à l'époque de la promulga-
tion de la loi précitée, ces individus ne pouvant être tenus
de payer les frais de toute nature qui n'ont pas été mis défini*
tivement à leur charge n.
1.
11 janvier igoi. '■*>'( ^ )*
Je vous prie d'adresser, d'urgence, des instructions en ce
sens à vos substituts et aux officiers du ministère public près
les tribunaux de simple police.
• Recevez, Messieurs les Procureurs généraux et Procureurs
de la République , l'assurance de ma considération très dis-
tinguée.
Le Garde des sceaax. Ministre de la justice,
MONIS.
Par le Garde des sceaux , Ministre de la justice :
Le Dirtciewr des affaires criminelles et des grâces,
PBTITIBR.
(Direction des affaires criminelles et des grâces, i" bureau, n* 68 banal.'
GIRGULAIRE.
Bulletin officiel du. Ministère de la justice. — Publication des circu-
laires, notes et décisions de la Chancellerie. — Devoir des magis-
trats du parquet en ce qui concerne le bulletin.
(il janvier igoi.)
^ .( les Procureurs généraux ,
I les Procureurs de la République,
Les prescriptions contenues dans les circulaires de ma
Chanceiierie qui remontent à des dates un peu anci'ennes sont
quelquefois perdues de vue.
D'autre part, des instructions récentes restent inappliquées,
parce que la lettre ou l'imprimé qui les contenait a été mal
classé et s'est trouvé égaré.
En publiant, sous forme de livraison périodique, un bul-
letin contenant toutes les instructions adressées aux parquets
ou aux tribunaux dans le trimestre précédent, mes prédéces-
seurs avaient espéré porter remède à cet état de choses. Dans
leur esprit, le Bulletin officiel du Ministère de la justice devait
constituer, à côté de la collection des circulaires , un recueil
durable, facile à consulter par les magistrats et ne présentant
pas les lacunes qu'occasionnent, dans les collections, la perte
ou la destruction de documents isolés.
■*••( 5 )•«-»— 11 janvier 1901;
La modicité des ressources mises à la disposition de la plu-
part des tribunaux n a malheureusement permis qu à un petit
nombre d'entre eux de s abonner à cette publication qui n a
pu rendre, par conséquent, tous les services qu'on en atten-
dait. La plupart des procureurs de la République se con-
tentent ou de transcrire sur un registre les instructions de ma
Chancellerie, ou de conserver, en les classant, les circulaires
imprimées qu'ils reçoivent.
H est cependant très désirable que les magistrats du par-
quet, tout au moins, aient à leur disposition un recueil pra-
tique et complet des décisions de la Chancellerie.
Dans ce but, j'ai décidé que dorénavant le Bulletin officiel
da Ministère de la justice sera adressé gratuitement à tous les
parquets de France, d'Algérie et de Tunisie.
L envoi en sera fait directement par les soins dé l'Impri-
merie nationale, et c'est à cette administration que vous et
vos substituts auriez, le cas échéant, à réclamer les livraisons
qui ne vous seraient pas parvenues.
Chaque fascicule contiendra toutes les circulaires posté-
rieures à la publication du fascicule précédent. Il compren-
dra, eh outre, certaines instructions qui, n'ayant pas le
caractère urgent des circulaires, n'auront pas été l'objet d'une
notification spéciale aux parquets. Enfin les magistrats y trou-
veront consignées les solutions données par ma Chancellerie
aux questions de principe qui lui auront été soumises et qui
présenteraient un intérêt général.
Le Bulletin, avec cette nouvelle réglementation, commen-
cera à paraître dans le courant du mois de mars prochain, et
sa publication se continuera de deux mois en deux mois.
Toutefois, je me réserve, lorsque les circonstances l'exige-
ront, de le faire paraître à des intervalles moins éloignés;
Des tables annuelles faciliteront les recherches. Mais pour
que les modifications apportées , tant dans le service que dans
la préparation du Bulletin , produisent tous leurs eSets , j'es-^
time qu'il est nécessaire que vous appeliez l'attention dé vos
substituts sur certaines obligations qui s'imposeront à eux et
que je crois utile de vous signaler.
Les magistrats auront soin , chaque fois qu'un numéro arri-
vera au parquet, de relever immédiatement toutes les instruc-
tions qu'il contient. Ce travail préliminaire leur évitera de
rç^er dans Tigoorance des prescriptions de ma Cbwcelierie
mi n auraient pa« fait antérieurement 1 objet d*une notifica-
tion «péciald, ili devront, en outre, lire chacune délies avec
attention pour -se bien pénétrer de leur» dispositions i puû
classer le nunléro à sa date avec les fascicules précéd^ti
pour pouvoir s y reporter plus tardi
tel cbeÊi de parquet devront prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer la conservation des brochures gui
constituent U Bulletin, de telle sorte <}u elles ne puisfent ni
s*égt|rer xù se dtftdlriQrer« et qu il me soit possible ae rajipeler
les magistrats 4 réexécution d'une cirouuire par un simple
renvoi au BuUetin #ans avoir à rqiroduire mel instructions
antérieures*
Lorsque des déçisione intéressant les magistrats du si^e
paraîtront au Bulletin sans avoir fait lobiet d^une circulaire
spéciale « ii conviendra qtte vous et vos substituts en donnie»
avia au« (nombres de la Qour et du tribunal • en leur indi-
quant la date de la publication* Geu;i*ci pourront alors prendre
connaissance, dans le recueil du parquet, des dispositions
qui left concernent.
Pour faciliter, d'ailleurs i la tâche du minist&re public, je
meotiônneral dans le Bulletin , en tête de chaaue circulaire
ou décision , les madstt^ts auxquels cette circulaire ou déci-
sion I applique. Celles qui intéresseront esclusivetnent les par-
quets généraux polteront en tête nk MM. les Procureurs
généraux».
Gtdles mil IntéreÂèéront en même tempâ les parquets de
pfemière instance et les Juges d'instruction porteront i
«A MM. les Procureurs généraux;
a A MM. les Procureurs de la République ;
«A MM. Ie5 juges dlnstructiôii.»
Qélles qui intéresseront les parquets , les ooufs et les tribu-
naux porteront i
«A MMi les Prenaiers présidents ^
((A MMf les Procureurs généraux)
uÀ MM. les Présidents des tribunaux)
u A MM; les Procureurs de la République , etc, m
Je vous prie de Vouloir bien m accuser réception de la pré-
sente circulaire»
Recevez , Messieurs les Procureurs généraux et Procureurs de
la République , Tassurance de ma considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre dé la justice ^
MOMS.
Poar ainpliaikni :
Le Conseiller d'État,
DirecUnr des affaires civiles et du sceau,
H. DITTE.
(Direction des aiiaires civiles, i*' bureau, n* 317 B 76.)
GIRGULAIRB*
Militaires. — Citations à comparaître. — Exécution des mandats.
Entrée dans les établissements militaires.
(35 janviet- 1901.)
Iles Procureurs généraux,
les Procureurs de la République ,
les Juges d'instruction,
Certaines diffiôultés se sont produites en iie qui concerne
la notification aux hommes présents sous les drapeaux de
citations délivrées à la requête des magistrats ou de mandats
de comparution et d arrestation.
Pour en prévenir ie retour, iai arrêté, de concert avec
M. le Ministre de la guerre et M. le Ministre de la marine, les
mesures suivantes , qui sont destinées à remplacer les pres-
criptions des circulaires de ma Chancellerie des l5 sep-
tembre i8ao, 6 décembre i84oi $ 4* et 8 août 1888.
Les citations à témoin ou à prévenu, ainsi que les mandats
de comparution et d'arrestation concernant des militaires
présents soiis les drapeaux seront notifiés dans la forme ordi-
naire. Mais le chef du parquet deVra, vingt-quatre heures au
moins avant la notification, sauf dans le cas où, en raison de
lextrême urgence , il serait nécessaire d abréger ce délai , en in-
former le chef du corps auquel appartient le militaire susvisé.
Les ordres nécessaires seront immédiatement donnés en
vue d^assurer Texécution des mandats et citations.
Les réquisitions des magistrats tendant à obtenir 1 entrée
3i janvier igoi. —«-••( 8 )••+• —
des établissements militaires à Teffet d'y constater mi crime
ou un délit de la compétence des juridictions ordinaires se-
ront adressées au commandant de rétablissement dont ren-
trée est requise.
L'insertion de la présente circulaire au Bulletin de la Chan-
cellerie tiendra lieu de notification.
Le Garde des sceaux. Ministre de lajastice»
MONIS.
Par le Garde des sceaux , Ministre de la justice :
Le Directeur des affaires criminelles et des grâces,
PETITIBR.
(Direction des affaires criminelles et des grâces, i*' bui-eau, n* 46 lianalJ
CIRCULAIRE.
Confrontations. — Représentation des pièces à conviction.
(5i janvier igoi.)
Iles Procureurs généraux,
les Procureurs de la République,
les Juges d'instruction,
La confrontation des prévenus avec les témoins , la repré-
sentation à ces derniers des objets saisis comme pièces à con-
viction sont des mesures d'une importance capilale qu'on ne
saurait entourer de trop de garanties.
Les juges d'instruction procèdent souvent en cette matière
avec plus de simplicité que de prudence. Us se bornent à
montrer aux témoins le prévenu et à leur demander s'ils le
reconnaissent. Cette façon d'agir peut prêter à de regrettables
confusions; tel témoin d'intelligence moyenne, facilement
impressionnable, troublé par l'appareil de la justice, peut
s'illusionner et, de bonne foi, reconnaître sur une ressem-
blance vague, et par cela seul qu'il le voit détenu ou simple-
ment accusé, un homme qu'il n'a jamais vu. L'erreur sera
d'autant plus dangereuse quelle sera plus sincère et, une fois
commise dans le cabinet dii magistrat instructeur, ne fera
que s'affermir à l'audience.
Je désire que toute confrontation importante soit opérée à
-—♦•»•( 9 )•€-»—— 3 1 janvier igoi.
lavenir, s'il n'y a pas impossibililé absolue, dans des condi-
tions offrant, avec plus de garanties pour la défense, un appui
plus solide pour la prévention. Tout d'abord, le témoin appelé
à reconnaître l'inculpé devra , avant toute confrontation , être
minutieusement interrogé sur le signalement qu'il en peut
fournir. Le prévenu lui sera présenté ensuite, mais en même
temps que d autres personnes offrant, autant que possible, ne
serait-ce que par leurs vêtements , quelques traits de similitude
avec lui. De même toute pièce a conviction placée sous les yeux
d'un témoin devra être entourée d'objets de la même espèce.
Cette méthode n'est rien moins que nouvelle. Duvergier la
recommande dans son manuel des juges d'instruction et je
n'ignore pas que certains magistrats instructeurs y ont recours
dans les circonstances graves. Mais il importe de la fî;énérali-
ser et de la faire entrer dans la pratique courante des cabi-
nets d'instruction. Elle soulèvera parfois des difficultés; mais,
avec quelque ingéniosité, les magistrats les surmonteront ai-
sément. Ils ont sous la main , pour leur prêter leur concours ,
dans les grandes villes les agents de la police de sûreté; ils
peuvent partout recourir à des codétenus et au besoin de-
mander lassistance de personties qui voudront bien prêter
leur concours à l'œuvre de la justice. Quant aux pièces à con-
viction, armes, vêtements, etc., il sera toujours facile aux
juges d'instruction de ne les présenter aux témoins qu'au mi-
lieu d'objets analogues.
On évitera ainsi les affirmations précipitées et téméraires
dont les conséquences peuvent être irréparables et , par contre,
on assiu*era à la prévention, lorsque les déclarations de re-
connaissance d'objets ou de prévenus se seront manifestées
dans les circonstances que je viens d'indiquer, des éléments
de preuve d'aulant plus sûrs que les chances d'erreur auront
été plus soigneusement écartées.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MOMIS.
Pftr le Garde des sceaux , Ministre de la justice :
Le Directenr des affaires criminelles et des grâces,
PETITIER.
(Direction des affaires criminelles, i" bureau, n* ^o banal.)
la février iQOM — ^ 10 )•«-
CIRCULAIRE.
Saitie-arrét des tnarchandises en cours de transport. — Modificatm
à apporter à la législation actuelle* — Enqiiéte. — Tribunaux dt
commerce,
(la fëmér 1901.)
Monsieur le Procureur général ,
J*ai été consulté par M. le Ministre du commerce , de Tin-
dustrle, des postes et des téiégraplies sur l'intérêt qu il pour-
rait y avoir à supprimer, dans notre législation, la racuité de
sâisir-arrêter les marchandises entre les mains des agents de
transport.
Les lenteurs inévitables delà procédure de validité 6tl obli-
gation de s'adresser auK tribunaux pour trancher les difficul*
tés qui 8 élèvent au sujet de la propriété de la marchandise
saisie entraînent, pour ié commerce ed général 1 des oooié-
quences fâcheuses. Elles exposent les parties à des frais de
magasinage et de consignation souvent hors de proportion
avec l'importance de la créance ou la valeur de la marchan-
dise et risquent de faire subir À celle-ci des détériorations de
nature à la déprécier complètement*
Mot! collègue estime que ladoption d une disposition lé-
gale, analogue à celle de Farticle 33 delà loi du a 4 germinal
&n XI , qui n admet aucune opposition sur les somn)es véfsées
eii compte courant À la Banque de France, permettrait seule
d'obvier k des inconvénients.
Avant de prendre parti sur la question, je serais heureui
de connaître Tavis des tribunaux consulaires.
M. le Ministre du commerce, par une circulaire dont Vous
trouverez ci-après copie, a déjà consulté sur Ce point les
chambres de commerce de France.
Vous voudrez bien , en portant le texte de ce document à
la connaissance des présidents des juridictions commerciales
de votre ressort, les inviter à provoquer, de la part de leurs
tribunaux respectifs , des délibérations sur la réforme projetée
et m'en transmettre les copies. Vous aurez soin d'y joindre
vos observations personnelles.
»( 1 1 )»§■■■ 27 octobre 1900*
Recevez. Monsieur ie Procureur général, 1 assurance de
ma considération très distinguée*
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
(Dir«ctioli doB afiatrés civiles 1 i" bureau* n* 1735 B 00.)
ANNEXE.
Ciroalairf ad^euée aux prisldentM deê chambrée de commercé par
M. le Ministre du commerce, de V industrie, des poètes 0I des télé*
graphes,
(37 octobre i^oo.)
Messieurs ,
Lattentipn de rAdministration a été appelée sur les graves
inconvénients que présenteraient souvent pour le commerce
et rindustrie les saisies-arréts pratiquées entre les mains des
Compagnies de chemins de ter ou de navigation et autres
transporteurs , par application de larticle 567 du Code de
procédure civiie sur des marchandises en cours de route,
tant par les créanciers de l'expéditeur que par ceui du desti-
nataire.
Il est certain que les délais nécessaires de la procédure de
validité de la saiaie-arrèt et lobiigation de s adresser aux trihu-
naux pour trancher les difiicultés qui s élèvent fréquemment
au sujet de la propriété de la marchandise saisie entraînent
des conséquences fâcheuses. Le transporteur se refusé, en
effet , naturellement , à se dessaisir de la marchandise tant que
la justice n a pas statué , et les parties sont exposées , de ce
chef, Â dâl frais de magasinage et de consignation souvent
hors de proportion avec fimportance de la créance ou la
valeur de la marchandise., qui risque elle-même de subir des
détériorations de nature à la déprécier complètement.
Il est vrai que celui qui a praticpié à tort une saisie est pas-
sible de dommages-intérêts, mais, dune part, il est difficile
d'évaluer eiactement ces dommages , et 1 d auti'e part, si le sai-
sissant de bonne foi doit être considéré comme responsable de
ses torts penonnels, il ne parait pas équitable de lui faire sup-
porter encore les conséquences des délais du recours en justice.
27 octobre 1900. — •♦*•( 12 )•#-»- —
En vue de remédier à cette situation , on a suggéré une
modification législative qui supprimerait la faculté de saisir-
arrêter entre les mains des agents de transports, disposition
analogue à celle contenue dans larticle ^ de ia loi du
24 germinal an xi qui n admet aucune opposition sur le^
sommes versées en compte courant à la Banque de France.
Toutefois , il convient d observer qu a côté ues saisies-arrêts
Pratiquées par les créanciers du destinataire ou par ceux de
expéditeur, il en existe d autres qui émanent d'une catégorie
de personnes particulièrement intéressantes et aux droits des-
quelles une modification de la législation actuelle porterait
gravement atteinte.
Larticle 676 du Code de commerce permet, en effet, au
vendeur non payé «de revendiquer les marchandises expé-
diées au failli tant que la tradition n en aura pas été opérée
dans ses magasins.» D'autre part, les articles 161a' et i6i3
du Code civil dispensent le vendeur de Tobligation de délivrer
la chose vendue lorsque «depuis la vente, l'acheteur est tombé
en faillite ou en état de déconfiture , en sorte que le vendeur
se trouve en danger imminent de perdre le prix»).
Dans ces différents cas, le droit du vendeur ne pourra
s'exercer, le plus souvent , qu'autant qn'on lui maintiendra la
faculté de saisir-arrêter, entre les mains des agents de trans-
port, la marchandise expédiée.
Les frais ou les détériorations qui résulteraient de cet
exercice du droit de revendication restant d'ailleurs à la charge
du vendeur qui reprend sa marchandise, en renonçant à son
marché, on ne saurait invoquer contre lui l'intérêt commun
de l'acheteur et de ses créanciers.
Mais, sous la réserve expresse qu'il ne serait apporté au-
cune restriction aux droits que la législation actuelle confère
au vendeur sur la marchanaise transportée , et que la modifi-
cation proposée serait limitée aux saisies-arrêts pratiquées par
les créanciers du destinataire et par ceux de lexpéditeur, il
m'a paru, ainsi qu'à M. le Garde des sceaux, que la proposi-
tion dont il s'agit pouvait être utilement étudiée.
En conséquence, j'ai l'honneur d'inviter votre Chambre de
commerce à examiner cette question et à me transmettre, en
double exemplaire, copie de la délibération quelle sera appe-
lée à prendre à ce sujet.
►( 13 j"*! i5 révrier 1901.
Recevez, Messieurs, rassiirance de ma considération dis-
tinguée.
Le Ministre du commerce,
de l'industrie, des postes et des télégraphes,
A. MILLERAND.
CIRCULAIRE.
Mode d*exécation des peines d'emprisonnement
prononcées par les tribunaux de droit commun contre les militaires.
(i5 février 1901.)
%M - (les Procureurs généraux,
I les Procureurs de la République,
M. le Président du Conseil, Ministre de Tintérieur, et
M. le Ministre de la cuerre se sont mis d accord avec ma
Chancellerie en vue de modifier les dispositions adoptées
jusqu'ici pour Texécution des peines prononcées par les tribu-
naux de droit commun contre des militaires et qui ont fait
l'objet des circulaires des 10 août i858 et 29 janvier iSSg.
Des instructions que vous trouverez reproduites ci-après
ont été adressées à ce sujet, le 3i mai dernier, par M. le Mi-
nistre de la guerre aux généraux commandants de corps d ar-
mée, et, le 21 juin suivant, aux préfets, par M. le Ministre
de Tintérieur.
Dorénavant , les peines d'emprisonnement prononcées par
les tribunaux de droit commun contre les hommesde l'armée
de terré doivent être subies dans les établissements péniten-
tiaires civils. Il est seulement dérogé à cette règle générale en ce
qui concerne les militaires qui n'ont été traduits devant les ju-
ridictions ordinaires que par suite de l'existence de complices
civils, en vertu de l'article 196 du Code de justice militaire.
Dans cette hypothèse, les peines prononcées continuent à
être subies dans les prisons militaires.
Vous remarquerez que les nouvelles dispositions arrêtées
de concert entre les trois Départements sont applicables aux
militaires qui formaient l'armée de mer, le rattachement des
troupes coloniales au Département de la guerre ayant eu pour
i5 février igoi. ■•<»*( 14 )*
conséquence de placer celles-ci sous la même autorité que
les hommes de 1 armée de terre.
Gomme le rappelle M. le Ministre de la guerre , une circu-
laire de ma Chancellerie du 27 novembre 1897, qui na pas
été insérée à sa date au Bulletin officiel , mais que vous y trou-
verez dans le volume de Tannée 1899, page 209, a prescrit
aux magistrats du ministère public d'accorder, jusqu'au
1*' mai de chaque année, des sursis d exécution aux jeunes
soldats incorporés depuis le i*' novembre précédent et con-
damnés à des peines d'emprisonnement avant leur incorpo-
ration. Les chefs de parouet ne doivent pas perdre de vue
ces instructions que j ai décidé, d'accord avec M. le Ministre
de la guerre, d'étendre aux militaires qui, pendant les six
premiers mois de leur arrivée sous les drapeaux , viendraient
à être condamnés par les tribunaux do droit commun. L 'in-
sertion de cette circulaire au bulletin officiel de la Chancel-
lerie tiendra lieu de notification.
Le Garde des sceaax. Minisire de la justice»
MOMia.
Par le Qarde des sceaux , Ministre de la justice :
Le Direeteer des affaires erimineUêê et des grades,
PBTITIRR.
(Direcliou des affidres criminelles, 1" bureau , n* d6 banal.)
ANNEXE I.
Circulaire indiquant le mode d'exécution des peines d'emprisonne-
ment prononcées dans certains cas par des tribunaux de droit
commun contre des militaires.
Le Ministre de la guerre è MM. les Gouverneurs mili-
taires de Paris et de Lyon ; les Généraux comman-
dant les corps d'armée ; les Généraux commandant
les divisions militaires en Algérie; le Général com-
mandant la division d'occupation de Tunisie.
Paris, di mat 1900.
Mon cher Général, j'ai été consulté sur la question de
savoir dans quel établissement pénitentiaire militaire ou civil
— +*•( 15 ).t4 — i5 février 1901,
doivent être subies les peioeg d'emprisonnement prononcées
par un tribunal de droit commun contre des militaires, soit
avant leur incorporation , soit depuis , mais en réparation de
faits commis antérieurement , ou bien lorsqu'ils sont en congé ,
en permission ou en non-activité.
Après examen, jWime que, dans ces diverses situations,
les militaires restant soumis à la loi commune au point de
vue des peines qui leur sont appliquées, il doit en être de
même en ce qtil concerne 1 exécution de celles-ci.
J*ai, en conséquence, décidé, d*accord avec M. le Gardé
des sceaux et M. le Ministre de Imtérieur, que les peines
d'emprisonnement prononcées dans ces conditions contre
des militaires seront subies dans les prisons civiles.
En ce qui concerne les militaires déserteurs qui viennent
à être condamués, au cours de leur désertion, par un tribu-
nal ordinaire, leur situation est réglée par la circulaire du
28 février 1 899 , transmissive de la circulaire de M. le Ministre
de la justice du 2 du même mois [Bulletin officiel du ministère
de la qaerre, édition refondue, volume 69, page 47).
Enfin les militaires présents sous les drapeaux et entraînés
devant la juridiction de droit commun par une circonstance
résultant de la présence de complices ou co-auteurs civils
(articles 76 à 7g du Code de justice militaire) continueront,
bien entendu , à subir la peme prononcée contre eux dans
les établissements pénitentiaires militaires , en exécution de
l'article 1 96 , 5 2 , audit Code.
J'ajouterai que les dispositions de la circulaire de M. le
garde des sceaux du 2 4 novembre 1897, communiquée par
la circulaire émanée de mon Département le 6 janvier 1898
[Bulletin officiel da ministère de la guerre, édition refondue ,
page i54), et en vertu desquelles des sursis d'exécution sont
accordés aux jeunes soldats condamnés à des peines d'em-
prisonnement avant leur incorporation, seront également
applicables aux militaires qui , pendant les six premiers mois
de leur arrivée sous les drapeaux , viendraient à être con-
damnés par les tribunaux de droit commun pour faits com-
mis antérieurement & leur entrée au service.
Général Andr^.
1 5 février igou — w( 16 )t+- —
ANNEXE II.
Circulaire indiquant le mode d'exécution des peines d'emprisonne-
ment prononcées dans certains cas par les tribunaux de droit
commun contre les militaires.
Le Président du Conseil, Ministre de Tintérieur et des
cultes, à MM. les Préfets.
Paris, 21 juin 1900.
M. le Ministre de la guerre a appelé mon attention surlm-
térêt qu il y aurait à déterminer, d une façon précise, le mode
d'exécution des peines d emprisonnement prononcées par les
tribunaux de droit commun contre les hommes soumis au
service militaire, soit avant leur incorporation, ou depuis,
mais pour des faits antérieurs, soit lorsqu'ils sont en congé,
en permission ou en non-activité.
La destination i\ donner aux militaires condamnés par la
juridiction ordinaire na été, en eflet, nettement indiquée
que pour ceux d'entre eux qui ont été traduits devant cette
juridiction par suite de l'existence de complices civils. Leur
situation se trouve alors définie par l'article 196 du Code de
justice militaire du 9 juin. 1 867. Le deuxième paragraphe de
cet article prescrit que les peines prononcées dans ces condi-
tions sont exécutées à la diligence de l'autorité militaire,
c'est-à-dire dans les prisons militaires.
Mais il ne semble pas à M. le Ministre de la guerre qu'il
doive en être de même dans les autres cas. Par leur position
même avant leur incorporation, ou lorsqu'ils se trouvent en
congé, en permission ou en non-activité, les militaires sont
justiciables des tribunaux ordinaires, sauf, dans ces trois
dernières situations, en ce qui concerne les crimes et délits
militaires. Mon collègue estime, en conséquence, que s'ils
relèvent de la loi civile au point de vue des peines qui leur
sont applicables, il est logique qu'ils subissent lesdites peines
dans les établissements pénitentiaires civils.
Cette solution a été considérée, d'ailleurs, par M. le Garde
des sceaux , spécialement consulté, comme la plus équitable,
la plus simple, et je m'y suis rallié. Elle permettra d'admettre
les condamnés dont il s'agit au bénéfice delà loi du 1 4 août 1 885
sur la libération conditionnelle que notre législation n'a pas
étendue aux d<^tenus des établissements pénitentiaires mili-
•( 17 )•€»■ 1 5 février igoi.
taires ; elle évitera aux hommes condamnés par les tribunaux de
droit commun Tinégalité de traitement résultant pour eux du
fait qu'ils subissent ou non leur peine dans une prison civile.
J ai donc décidé que lexécution des peines d emprisonne-
ment prononcées contre des militaires par des tribunaux de
droit commun sera désormais assurée comme il suit :
A. Peines prononcées avant Imcorporation , ou depuis,
mais pour faits antérieurs ;
Peines prononcées contre des militaires en congé, en per-
mission ou en non-activité :
«Exécution dans les prisons civiles.»
B, Peines prononcées contre des militaires en raison de
l'existence de complices civils :
« Exécution dans les prisons militaires , comme précédem-
ment (art. 196, $ 2, du Code de justice militaire).»
Les frais d entretien des individus ainsi détenus dans les
prisons civiles seront supportés par le budget du ministère
de l'intérieur.
Vous voudrez bien transmettre les présentes instructions
aux directeurs des établissements pénitentiaires situés dans
votre Département et m'en accuser réception.
Par délégation 1
Le Directeur de l'administration pénitentiaire ,
F. DUFLOS.
CIRCULAIRE.
Conditions dans lesquelles il doit être donné lecture à Caudience des
tribunaux de première instance de l'ordonnance d'ouverture des
assises et modifications apportées à la circulaire du 27 novembre
i6'27 prescrivant la transmission d'expédition du procès-verbal in
extenso de tirage au sort du jury. — Substitution de simples ex-
traits auxdiles expéditions.
[l'ù février 1901.)
.| . ( les Procureurs généraux,
( les Procureurs de la République,
Des expéditions de l'ordonnance portant fixation du jour
de l'ouverture des assises sont actuellement délivrées par le
AiiNul901. — I. 1
i5 février 1 901. ■*••( 18 )•
Î;reffier de la Cour d'appel et transmises aiu Procureurs de
a AépuUique du département où elles doîve^ict de jtenir, ei>
vue de ia lecture ppescrite par les articles 22 de la loi du
20 avril 1810 et 80 du décret du 6 juillet suivant.
L'es parquets reçoivent en même temps , en exécution de
la circulaire du 1 2 octol>re 1 896 , des placards l'eproduisant
le texte de ladite ordonnance et destinés ià être adicbés.
La délivrance d expéditions régulières est devenue, par
suite, inutile, et il suffira de substituer à Tavenir, à la lecture
à l'audience d'une expédition , la lecture d'un des placards
avant d'en faire effectuer raffichage.
Le greflier continuera à reniplir les jblîmcs des placards
sans rémunération , conformément aux prescriptions de l'ar-
ticle 8, $ 3, du décret du 26 mai i85A.
•Une seconde réforme slimpose également.
En exécution de la circulaire du 27 novembre 11827, trestée
en vigueur sur .ce poirrt, les greifiers des cours d'appel et
ceux des tribunaux des chefs-lieux d'assises doivent délivrer
pour chaque session quatre expéditions du prooès-vecbal de
tirage au sort du jury : une pour le Procureur général ou le
Procureur de la République du lieu où se tiennent les assises,
une pour le Préfet, une pour le Président des assises et une
pour ma Chancellerie. La circulaire du 11 décembre 1827
a, d'autre part, prévu la délivrance d'un extrait du même
procès-verbal et en a déterminé la forme.
11 est alfoué, en générafl, trois rôles pour l'expédition du
procès-verbal m extew^^tandis que l'extrait ne comporte^qu'un
droit fixe de o fr. 60 (Voir Bulletin officiel du viinistëre de la
justice, tome P', page 286, note 2).
J'ai reconnu que les extraits rédigés en "la forme indignée
dans la circulaire du 1 1 décembre 1827 contenaient tous les
renseignements qui sont nécessaires au parquet de la Cour
d'a;5sises, au Préfet, au Président des assises et à ma Chan-
cellerie.
Il convient donc d'ordonner que quatre extraits dudit pro-
cès-verbal seront désormais délivrés par le grelRer au tarif de
o fr. 60 au lieu- des quatre expéditions précitées.
— ^{ 19 )«»4^— i5 février 1901.
Lmsortion de cette circulaire au bulletin officiel de la
Chancellerie tiendra lieu de notification.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
Par le Garde des sceaux , Mimstre de la justice :
Le Directeur des affaires eriminelles et des grâces,
PETITIER.
(Direction des affaires criminelles, h* bureau, n* 5o L. 1900.)
CIRCULAIRE.
Carrières. — Exploitation. — Contraventions aux règlements.
Répression. — Devoirs des parquets. — Mesare de sécurité.
(10 fé\rier 1901.)
i- . ( les Procureurs généraux,
Messieurs ; 1 •> 5 1 r» ' ui-
( les Procureurs de la République,
M. le Ministre des travaux publics, frappé du nombre rola-
livement élevé des accidents mortels qui se produisent dans
les carrières , notamment dans celles qui sont souterraines,
vient d'adresser à MM* les Ingénieurs des mines des instruc-
tions spéciales relatives à la surveillance de cette catégorie
d'exploitations. Il a invité en même temps ces fonctionnaires
««demander aux parquets, toutes les fois qu'ils auront con-
staté une contravention intéressant la sécurité des personnes,
l'application rigoureuse de la loi contre fauteur de finfrac-
tion.
H convient que lautorité judiciaire seconde , dans les limites
do ses pouvoire, faction du service des mines.
Les parquets devront examiner avec soin, en vue de leur
donner, le plus rapidement possible, la suite qu'ils com-
portent, les procès-verbaux dressés en cette matière et prendre
les mesurés nécessaires pour assurer une répression efficace
àcs infractions qui leur seront signalées.
2a février igoi. — M«( èO )•♦<—
L'insertion de la présente circulaire au bulletin de la Chan-
cellerie tiendra lieu de notification.
Le Garde des sceciax. Ministre de la jastice»
MONIS.
Par le Garde des sceaux , Miaistre de la justice :
Le Directeur des affaires criminelles et des grâces,
PBTITIER.
(Direction des affaires criminelles, i" bureau, n* 8 banaL)
CIRCULAIRE. •
/. Extradition. Déclaration de réciprocité. — //. Conventions avec
les Pays-Bas, la République de Libéria el VEtat indépendant da
Congo. — ///. Procès-verbal d* interrogatoire. Indication de la
date de l'arrestation aux fins d'extradition.
{22 février 1901.)
!' les Procureurs généraux,
les Procureurs de la République,
les Juges d'instruction ,
I. Par une circulaire du f) mai 1891, ma Cbancclleric vous
a transmis une note indiquant les infractions à raison d«'s-
quelles lextradition des malfaiteur^j réfugiés en pavs étraïi-
gers était à cette date, accordée au Gouvernement français n
charge de réciprocité.
Depuis cette époque, de nouvelles déclarations de récipro
cité sont intervenues. Bien qu'elles aient été, pour la plupart,
portées par circulaires spéciales à la connaissance des parquet^
généraux, il m'a paru utile, pour faciliter les recnercnes,
a en faire dresser la liste complète jusqu'à ce jour.
Cette liste, que vous trouverez ci-dessous, comprend donc
les déclarations de réciprocité déjà insérées dans la circulain"
susvisée de 1891 et celles intervenues postérieurement :
1. Anhalt (Duché d'). — Faux en écriture de commerce.
— Abus de conBance.
•(21 )«t-i — 33 février 1901.
± Autriche-Hongrie. — Vol. — Escroquerie. — Abus dé
coofiance.
3. Abgfntine (République). — Abus de confiance simple
et qualifié. — Assassinat. — Vol.
4. Bade. — Complicité de toutes les infractions prévues
parla Convention du uy juin iStilx et les déclarations addi-
tionnelles des 21 novembre i854 et 4 mars 1868. — Escro-
querie et tentative d'escroquerie. — Abus de confiance. —
Vol simple. — Corniption de fonctionnaire.
5. Belgique. — L'extorsion de fonds donne lieu à extra-
dition toutes les fois qu'elle rentre dans les prévisions de
Tarticle A70 du Code pénal belge, alors même qu'elle ne
serait pa^^sible que de peines correctionnelles et qu elle tom-
berait sous l'application de l'article 600, S 2, du Code pénal
français.
6. Brème. — Abus de confiance.
7. Brésil. — Banqueroute frauduleuse. — Faux en écri-
ture de commerce.
8. Colombie. — Banqueroute firauduleuse. — Escroque-
rie.
9. Hambourg. — Complicité de vol par recel. — Escro-
querie. — Abus de confiance.
10. Italie. — Rébellion, lorsque cette infniction est con-
nexe à une autre infraction prévue par la convention du
12 mai 1870, et quand elle n affecta* pas un caractère poli-
tique. — Coups et blessures volontaires , commis avec pré-
méditation, même s'ils n'ont entraîné qu'une incapacité de
travail de moins de vingt jours.
11. Mexique. — Détournement de mineure. — Tentative
de meurtre. — Détournements de deniers publics par un
dépositaire ou comptable public. — Escroquerie.
12. Oldenboirg. — Vol. — Abus de confiance.
13. Prusse et Alsace-Lorraine. — Att^^ntat i la pudeur
sans violence sur un enfant âgé de moins de treize ans. (Cette
tléclaration de réciprocité n'est applicable qu'à l'Alsace-Lor-
33 février iy>i. — ^**( 22 )•#**-—
, raine.) — Usage de taux. — Tentative de vol et d*incendie. —
Vol simple. — Abus de confiance. — Escroquerie et tentative
dVscroquerie. — Détournement de mineure. — Complicité
de vol par recel. — Tentative d'assassinat. — Tentative éi
meurtre. — Corruption de fonctionnaire. — Recel de mal-
faiteur. — Coups et blessures ayant entraîné la mort. —
Attentat à la puaeur commis par un ascendant dans les con-
ditions prévues par larticle 3â i , $ q , du Code pénal.
Les effets de Textradition peuvent être étendus aux infrac-
tions découvertes, ultérieurement à la remise de lexlradé,
lorsque ces infractions sont au nombre de celles qui sont vi-
sées par le traité du ai juin i865 et par les déclarations de
réciprocité postérieures à ce traité.
i4. Roumanie. — Faux en écriture publique, privée et
commerciale. — Vol. — Escroquerie. — Abus de confiance.
— Banqueroute frauduleuse.
15. Russie. — Banqueroute frauduleuse. — Vol qualifié.
— Abus de confiance qualifié et simple. — Incendie volon-
taire de maison habitée. — Faux en écriture authentique et
publique et en écriture conmierciale. — Usage de faux. —
Détournement par salariera la condition que les sommes dé-
tournées dépassent 3oo roubles. — Complicité de vol. —
Extorsion de signature. — Escroquerie. — Destruction do
lettre de change.
16. Saxe. — Escroquerie.
17. Saxe-Altencourg (Duché de). — Abus de confiance.
18. Suisse. — Recel. — Bigamie.
19. WuRTEMUEnc. — Escroquerie et tentative d'escroque-
rie. — Complicité par recel du vol commis par un enfant au
préjudice d'un ascendant, pourvu que ce vol ait été commis
avec les circonstances aggravantes qui lui donneraient, s'il
était punissable, le canictère d'un crime.
II. Je crois devoir vous signaler en outre que trois non
veaux traités d'extradition ont été conclus entre la France
d'une part, et, d'autre part: i°les Pays-Bas (convention du
3 4 décembre i8y5, approuvée par une loi publiée au Joarml
( 23 )*i'^ — aSiévrier i^ai.
officielle 2G mars 1898: décret de promulgation du 10 avril
1898); a° la République de Libéria (convention du 5,juillet
1897, approuvée par une loi publiée au Journal officiel le
7 mars 1099: décret de promulgation du lo juillet 1900);
y rÉtat indépendant du Congo (convention du 18 novembre
1899, approuvée par une loi publiée au Journal officiel le
26 janvier 1901 : décret de promulgation du 16 février 1901
publié au Journal officiel du 2 1 février 1 90 1 ).
III. Je saisis cette occasion pour vous rappeler que la cir-
culaire de ma Chancellerie, en date du i" décembre 1897,
frescrit d*indiquer dans le procès-verbal d'interrogatoire ae
individu dont Fextradition est demandée par un Gouverne-
ment étranger, la date exacte de larrestation de Tinculpé aux
fins de la procédure d'extradition.
Cette prescription n est pas généralement observée. Il con-
vient que les parquets s'y conforment régulièrement à l'ave-
nir.
L'insertion de cette circulaire au bulletin ofliciel de la
Chancellerie tiendra lieu de notification.
Le Garde des sceaux , Minisire de la justice,
MONIS.
Par lo Garde des sceaux , Mini.^ti'e de la justice :
Le Directeur des affaires criminelles et des grâces »
PETITIKH.
(Direcllou des afTaires crhuinellcs, 1*' bureau, n* 61 banal.)
CIRCILAIRE.
Hecensenient. — Devoir des magislrais de prêter leur concours
aux municipalités.
(a5 février 1901.)
Monsieur le Procureur général,
Le Journal officiel du 2 1 janvier dernier a publié un décret,
en date du 20 du même mois, portant qu'il sera procédé, le
34 mars prochain, au dénombrement de la popuuition.
Jailv.- février 1901. — «•( 24 )»n*—
Sur ia demande qui in a été adressée par M. ie Président
du Conseil , Ministre de l'intérieur, je vous prie de vouloir
bien donner les ordres nécessaires pour que, dans votre res-
sort, les magistrats et fonctionnaires relevant du département
de la Justice prêtent leur concours, le cas échéant, aux mu-
nicipalités chargées de [opération du recensement.
Recevez, Monsieur le Procureur général, lassurance de ma
considération très distinguée.
Le Garde des sceaux j Ministre de !a Justice,
MOMS.
(Directiou des affaires civiles et du sceau, 1*' bureau.)
NOTE.
Assistance judiciaire devant les cours d'appel,
Enreyistrenient et expédition des Jugements de première instance,
(Janvier-février 1901.)
I. Le bénéfice de lassistance judiciaire, accordé pour
f>laider en première instance, ne s étend de plein droite la
evée et à la signification du jugement, qu autant que celui-ci
peut constituer un litre pour l'assisté.
S'il s'agit, au contraire, dune décision qui ne constitue
pas un titre, telle que celle qui rejette purement et simple-
ment les prétentions de l'assisté demandeur, celui-ci n'en
pourra obtenir une expédition sans frais, à l'effet de saisir la
juridiction supérieure, qu'en vertu d'une nouvelle décision
'admettant au bénéfice de l'assistance judiciaire pour plaider
devant la cour d'appel.
(Lettre du Mmistre des finances au Ministre de la justice
du 8 février i855. Dossier 58o5-B.)
II. La partie qui a plaidé eu première instance sans le con-
cours, de f assistance judiciaire et à qui le bénéfice de la loi
du 32 janvier i85i est accordé pour la première fois devant
la cour d'appel peut, en vertu de la décision du bureau éta-
— +»•( 25 )«#4— Janv.- février 1901.
bli près cette juridiction, faire enregistrer en débet le juge-
ment de première instince et en lever sans frais Texpédition
qui lui est nécessaire pour suivre sur son appel.
(Lettre du Ministre des finances au Ministre de la justice
du 18 janvier 1901. Dossier 2,247-B. Direct, des AH. civ.,
!•' bureau.)
NOTB.
Convention inlernalionale, — République argentine, — Successions
ab intestat. — Intervention des consub. — Déclaration de réci-
procité.
(Janvier-février 1901.)
A la suite d un incident survenu à San-Nicoias de los
Arroyos, au sujet de la succession d'un Français, Son Excel-
lence le docteur don Norberto Quirno Costa , Ministre Secré-
taire d'État au Département des Relations extérieures, et
M. Charles Rouvier, Envoyé extraordinaire et Ministre pléni-
potentiaire de la République française, réunis à Buenos-
Ayres, capitale de la République Argentine, au Ministère des
Relntions extérieures, le 26 février 1889, ont décidé de con-
signer dans ce Protocole les points suivants :
Le Ministre des Relations extérieures rappelle que lar-
ticle i3 de la loi argentine du 3o septembre i865 établit que
les droits reconnus par cette loi au>c consuls étrangers relati-
vement aux successions de leurs nationaux sont accordés
seulement aux nations qui les concèdent également aux
consuls et aux citoyens argentins.
Le Ministre de France répond que tous les avantages ou
prérogatives contenus dans la loi précitée sont accordés en
Fmnce aux citoyens argentins et concédés aux consuls
argentins.
Le Ministre des Relations extérieures déclare que la réci-
procité existant ainsi dans les conditions demandées par la loi
argentine, les prescriptions de l'acte législatif du 3o septem-
bre i865 sont applicables aux consuls et citoyens français
dans la République Argentine.
Son Excellence ajoute que le présent Protocole sera corn-
Janv.- février 1901. ■'«>*( 26 )«*^ —
muniqué aux autorités argentines lorsqu'il aura r<*ru lappro-
bation du Gouvernement français, approbation que lo
Ministre de France déclare réserver.
Ont signé , en double exemplaire , et apposé le sceau de
leurs armes.
(L. S.) N. QtiRNO Costa. (L. S.) Ch. Rodvier.
Conformément à rengagement pris par les représentants
de la République française et de la République Argentine, le
Protocole susvisé a reçu lapprobation des deux Gouverne-
ments , et il a été inséré <au Balletin officiel de la République
Argentine du i4 décembre 1900. (Dossier iSg B97, Direc-
tion des affaires civiles, 1" bureau.)
>OTE.
Accidents de travail. — Frais de justice. — Transmission de l'en-
(fuéic. — Ëœécatoires, — Frais ^inscription au répertoire, —
Reversements.
(Janvier-février 1901.)
Quelques hésitations se sont produites rolalivemont aux
conditions dans lesquelles doit se faire l'imputation sur les
crédits applicables aux frais de justice criminelle de tout ou
partie de la somme de 4 francs accordée aux greflicrs de
justices de paix, pour la transmission de lenquéte au Prési-
dent du tribunal dans les affaires d accidents de travail.
Le Trésor n'a à faire lavance aux officiers ministériels que
des sommes qui représentent des déboursés , à Texclusion de
tout émolument. Or, l'allocation précitée, bien supérieure
aux frais d'affranchissement, est accordée à tous les grefliei's
sans excepter ceux qui, résidant au chef-lieu d'arrondisse-
ment , n ont à faire aucune avance pour frais d*affranchîsse-
ment. Klle constitue donc surtout une rémunération.
Par suite , les greffiers ne peuvent se faire rembourser sur
les crédits des frais de justice criminelle que le montant de
leurs frais d affranchissement pour la transmission du dossier
L'emploi de la voie la plus économique (envoi par fa poste
•( 27 JsM" — Janv.-fc\rier 1901-
>()us forine.de pli de papiers d'affaires recoininandé) doit cti;e
consejjiilé dans l'iotéfêt 4.u Tréjior et du greffier toutes les
fois (jM*il jxe sera j>as nécicssaii:*» de joindre au dossier uqe
lettre de transmission.
Les Présidents des tribunaux doivent veiller à ce que IVxé-
ciitoire, délivre à TAduilnistratic-n de Tenregistrenient confor-
mément aux articles 18 de la loi du 22 janvier i85i et 22 de
la loi du 9 avril 1898, soit en parfait accord avec la tiixe du
mémoire de frais de j.usticc criminelle ,^es greffiqrs , autre-
ment les éoîoluraonts de ces officiers piO^Ûc^ se trouveraient
augmentés ou réduits contrairement au tarif. (Décision du
8 janvier 1901.)
L'Etat na pas à faire l'avance des frais d'inscription au
répertoire qui sont à la charge des officiers ministériels.
(Décision du 3 août 1900.)
En matière d'accidents de travail, il y a Hqu de suivre
pourle5 reversements imposés aux parties prenantes la yoie
tracée par la Circulaire du 8 octobre 1898, relativement aux
reversements en matière d'assistance judiciaire. (Décision,
après entente avec M. le Ministre des finances, (lu 16 jan-
vier 1901.) (Direction des a^Faires criminelles, A'' bureau,
numéros Sg-liSli L. 1900; 8a -L. 97.)
Extradition, — Suisse. — Consentement de l'inculpé à être extradé,
(Janvier-février 1901.)
En l'état de la législation helvétique, le consentement à
être livré aux autorités requérantes, formulé par tout indi-
vidu dont l'extradition a été demandée au Gouvernement
fédéral, na d'influence que sur la procédure à suivre dans la
confédératicm ; mais il ne produit pas, au regard de la justice
française, les effets ordinaires de 1 extradition volontaire.
Par suite, l'extradé de Suisse qui a renoncé aux formalités
ne peut être poursuivi contradictoirement qu'à raison des
infractions visées dans la demande d'extradition, sauf appli-
cation de l'article 8 , S 2 , de la Convention d'extradition du
ianv.- février 1901. ■ '*>*( 28 )
9 juillet 1869 lorsque, postérieurement à sa remise, il a
consenti à être juge sur d'autres infractions. (Direction des
affaires criminelles, 1" bureau, n"* 5,897, Extradition.)
NOTE.
Notaires. — Certificats de propriété, — Caisses d'épargne.
Femme mariée. — Indication du régime matrimonial,
(Janvier-février 1901.)
M. le Ministre du commerce a signalé au Département de
la justice que la délivrance, par les notaires, des certificats
de propriété réclamés en vue a opérer, après décès, le retrait
des fonds déposés dans les Caisses d épargne, donne lieu,
parfois , à des difficultés lorsqu'une femme mariée se trouve
au nombre des héritiers laissés par le déposant. Dans ce cas,
les notaires refusent quelquefois de mentionner, dans ces
certificats, le régime matrimonial de lepouse, prétextant
qu ils ne sont tenus qu'à certifier que les qualités civiles et
non la capacité des héritiers.
La Chancellerie croit devoir rappeler que , dans fespèce
dont il s'agit, les notaires doivent toujours indiquer, dans les
certificats susvisés, le régime auquel la femme mariée est
soumise , ainsi que les clauses restrictives de sa capacité qui
auraient été stipulées dans son contrat de mariage.
En cotte matière, il convient, d'ailleurs, de suivfe les
règles tracées pour la délivrance des certificats de propriété
demandés par le Trésor, en exécution de la loi du 28 floréal
an vu. (Bureau du Notariat.)
-^
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■ i ^-
BULLETIN OFFICIEL
DU
MINISTERE DE LA JUSTICE.
N" \0± MARS-AVWL 1901.
PREMIERE PARTIE.
DECRETS. ARRÊTES. CIRCULAIKKS. DÉCISIONS.
SOMMAIKË.
i90i.
^mare CiRCULAiiiE. Justices de paix. — Réunion de plusieurs cantons
sous la juridiction d*nn seul magistrat. — Demande de ren-
seignements, p. 5o.
Il mars Circdla.ire. Assistance judiciaire. — Pourvoi de\ant le Conseil
d*État. — Nécessité d*une prompte transmission des de-
mandes, p. 3i.
i^mars Circulaihe. Ventes judiciaires d'immeubles dont la valeur ne
dépasse pas 2,000 francs. — Vérification des Trais. — De-
mande de renseignements, p. 33.
Annexe.
ij mu-s.. .... CiHCULAinE. Chasse. — • Répression des infractions, p. 36.
iSmars Circulaire. Greffiers des cours et tribunaux. — Compte rendu
sommaire des audiences. — Tenue du iTgistre. — Pas d'é-
molument applicable , p. 37.
ioniars CiRCDLAiRB. Juges d'instruetion. — Francliise télégraphique,
p. 38.
'1 mars Circulaire. Joges de paix. — Actes de notoriété. — Pensions.
— Application de l'article 1 1 de la loi du g juin i853 , p. Sg.
? mars CIRCULAIRE. Amnistie. — Loi du 27 décembre 1900. article 1",
n** 6 et 7, et article 3, n* 1. — Condamnations prononcées
postérieurement à la nromulgatiou de la loi pour des faits an-
térieurs au i5 dcceroDre igoo, p^. .^o.
.\>?IÉE 1901.— 1. ."»
emarsigoi. — •*-••( 30 )*^
a6 mars Circulaire. Magistrats. — Serment, p. ^2.
ag mars Circulaire. Actes de l'état civil. — Naufrages. — JugeuienU
collectifs déclarant le décès des passagers et des marins. —
Publicité à donner aux réquisitions de jugement, p. 43.
Il avril Circulaire. Juges d'instruction. — Correspondance télégra-
phique. — Réponse aux demandes de renseignement de^
juges d'instruction. — Franchise non applicable, p hh.
13 avril Circulaire. Réquisitions militaires. — Chevaux et mulcU.
p. 46.
ag avril Circulaire. Accidenta do travail. — Statistique. — Reterd
dans renvoi des bulletins. — Rappel d'instructions prétp-
dentes, p. 46.
Mars-avril . • . . Nots. Libération conditionnelle. — Casier judiciaire, p. 47>
Mars- avril. . . . Note. Affaires forestières. — Casier judiciaire. — Établissement
de bulletins n' i . — Délivrance de bulletins n'* a et 3. -
Frais, p. ^H.
Mars-avril.... Note. Accidents du travail; statistique, p. 5o.
Mars-axril. . . . Note. Décorations coloniales, p. 5o.
CIRCULAIRE.
Justices de paix.
Réunion de plusieurs cantons sous la juridiction d*un seul magistrat.
Demande de renseignements,
(6 mars 1901.)
Monsieur le Premier Président ,
L'article 4i de la loi de finances du a 5 février 1901, pu-
bliée au Jottrnal officiel du 26 du même mois, dispose que
(des justices de paix siégeant dans les communes où il Y a
plusieurs juges de paix peuvent être réunies sous la juridic-
tion d'un seul magistrat par décret portant règlement d'admi-
nistration publique ».
Afin de me permettre d'assurer l'application de cette dis-
position , je vous prie de vouloir bien me faire connaître quels
sont les cantons de votre ressort qui seraient susceptibles
d'être réunis, au point de vue du service judiciaire, particu-
lièrement dans des villes divisées en plusieurs circonscription^
de justices de paix. Vous voudrez bien, en examinant la si-
tuation spéciale de chaque justice de paix, tenir compte (le>
»( 31 )«<i' 11 mars 1901.
nécessités nouvelles qui pourraient résulter de lextension do
la compétence des magistrats cantonaux prévue par le pr(>jel
de loi qui est actuellement soumis au Parlement.
J attache un grand prix à recevoir proraptement ces ren-
seignements, qui devront indiquer, avec les noms des cantons
qui pourraient être réunis, le chiffre de la population de
chaque circonscription de justice de paix et le nombre des
contestations actuellement soumises à chacun des magistrats
cantonaux.
Recevez , Monsieur le Premier Président , l'assurance de ma
considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MOMIS.
Pour unpliation :
U ConteiUêr ititai,
Direetear des ajfaxru civiles et du sceau,
H. DITTE.
CIRCULAIRE.
r
Assistance judiciaire, — rourvoi devant le Conseil d' E lai.
Nécessité d'une prompte transmission des demandes. (22â7 B.)
(1 1 m.ir.^ 1901)
Monsieur le Procureur générai ,
Mon attention a été appelée sur les retards que subit par-
lois la transmission des demandes d'assistance judiciaire for-
mées en vue d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
Il arrive que des dossiers ne parviennent au bureau établi
près cette juridiction que peu de jours avant l'expiration des
délais de pourvoi et que, par suite, les affaires ne peuvent
être examinées avec tout le soin qu'elles comportent. On cite
mf^me des cas où des deuiandes, après être restées longtemps
en suspens devant les bureaux chargés de constater l'indi-
3
Il mars 1901. ••*^( 32 )•€^•-
gence, 11 ont été transmises au Conseil d'Ktal que postérieure-
ment à l*expiration des délais.
A diverses reprises, et notamment les i\ juin 1873 et
12 juin 1889, mes prédécesseurs ont signalé aux parquets
ces regrettables errements et leur ont indiqué les mesures à
prendre pour y mettre un terme. Je vous prie de rappeler à
vos substituts ces instructions très précises et très complètes.
Leur stricte observation s'impose pour toutes les demandes
d assistance judiciaire. Elle devient absolument essentielle en
matière de pourvoi devant le Conseil d*État, en raison des
dispositions de larticle 'ili de la loi du i3 avril 1900, qui a
réduit de trois mois à deux mois le délai du pourvoi. Vou
voudrez bien appeler sur cette modification 1 attention des
présidents des bureaux d assistance de votre ressort , les inviler
à apporter toute la célérité possible dans l'instruction des
demandes dont ils sont saisis et tenir la main à ce que les
officiers du ministère public transmettent sans aucun délai
les dossiers au Conseil d'Etat, après s être assurés de leur ré-
gularité.
Je vous prie de m accuser réception de ia présente circu-
laire.
Recevez, Monsieur le Procureur général, lassurance de
ma considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de Injustice,
MOiNïS.
Pour uuipiialioM :
Le Conseiller d'État,
hit'fclttur d*'s affaires civile* ri du scrmt ,
II. DITTE.
►^-t» 33 )•€-»*• 10 mars 1901.
CIRCULAIRE.
Ventes judiciaires d'immeubles dont la valeur ne dépasse pas
2,000 francs. — Vérification des frais. — Demande de renseigne-
ments. (8^8 B 83.)
(i5 mars 1901.)
Monsieur le Pi'emier Président ,
Ma circulaire du 29 décembre 1899 n avait proscrit que
pour une seule année le contrôle des états de frais relatifs aux
ventes judiciaires d*immeubles dont la mise à prix n est pas
supérieure à 2,000 francs.
Les rapports qui me sont parvenus sur la vérification
eiercëe pendant les trois derniers trimestres de Tannée 1 900
m ont permis de constater que le travail si consciencieux des
membres des commissions avait porté ses fruits.
De nombreuses irrégularités , relevées dans les états de frais
au moment de la première vérification , ont disparu des états
présentés à la taxe dans les trimestres suivants. Des percep-
tions, non prévues au tarif, mais admises en vertu dune to-
lérance regrettable, ont été supprimées par les magistrats
taxateurs après avoir été dénoncées comme abusives par la
Commission. Il en £st déjà résulté une diminution sensible
des lirais supportés par les petites ventes judiciaires.
Bien que satisfaisant , cet état de choses me parait encore
susceptible d améliorations , et j estime que , pour les réaliser,
il est nécessaire que les magistrats taxateurs continuent à re-
cevoir, pendant quelque temps , les avis des hommes éclairés
qui composent les commissions.
Ce n'est, en effet, quen s appuyant sur l'autorité de magis-
trats particulièrement compétents et choisis dans la îuridic-
tion supérieure que beaucoup de membres des tribunaux de
première instance trouveront assez de force pour réprimer
des abus invétérés et résister aux réclamations des officiers
ministériels atteints dans leurs intérêts.
Je vous prie donc de vouloir bien faire un nouvel appel
au dévouement des membres de votre Compagnie pour qu ils
assument, cette année encore, une charge dont les effets ont
i5 man igoi. •►k*»( 34 )*
été et promettent d être à favenir si avantageux pour les jus-
ticiables.
Vous voudrez bien, en même temps, inviter les présidents
des tribunaux de votre ressort à continuer à vous faire par-
venir, à la fin de chaque trimestre de l'année courante, les
doubles des états de frais relatifs aux petites ventes. Vous me
les communiquerez ensuite, comme vous avez fait jusqu'ici,
en les accompagnant des observations auxquelles ils vous au-
ront semblé devoir donner lieu.
D'autre part , et pour me permettre d'embrasser d'un coup
d'oeil les progrès réalisés pendant l'année 1900 et d'en effec-
tuer la comparaison avec les résultats de la vérification qui
aura lieu en 1901, je vous serai obligé de vouloir bien faire
remplir et me renvoyer d'urgence le cadre B de l'état des
ventes judiciaires ci-joint, en ce qui concerne seulement les
ventes de 5oo francs et moins , celles de 5o 1 à 1 ,000 francs
et celles de 1,001 à a, 000 francs qui ont eu lieu dans votre
ressort pendant l'année 1 900, Les éléments de ce travail vous
seront fournis sans difficulté par les parquets, 0(1 ils ont dû
être réunis en prévision de l'établissement de l'état statistique
spécial des ventes judiciaires.
J'attacherais du prix à recevoir l'état susvisé , complété sui-
vant les indications ci^essus , dans le plus bref délai possible.
Recevez , Monsieur le Premier Président , l'assurance de ma
considération très distinguée.
Le Gardé dês sceaux. Ministre de lajuiticet
MONIS.
Pour ampUation 1
Le Conseiller d'État,
Directeur des affaires civiles et du sceau .
H. DÏTTE.
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i5 mars 1901
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iSinarsigoi. ••*»•( 36 )*«-»^ -
CIRCULAIRE.
Chasse, — Répression des inf radions. {{"' bureau, n* 7 hanal.)
(iT) mars 1901.}
yf . j les Procureurs géiiéraux,
) les Procureurs de la République,
Fie développement continu du bniconnagc a pris des pn>-
portions qui ont attiré l'attention de M. le Ministre de 1 agri-
culture.
.lustement soucieux d assurer la conservation du gibier,
mon collègue a récemment adressé des instructions à MM. les
Préfets afin de faire activement rechercher et constater tant
les délits de braconnage proprement dit que ceux de colpor-
tage, de transport et de vente du gibier en temps prohibé.
Ces recommandations n'atteindraient pas le but poursuivi
si les officiers de police judiciaire en général, et spécialement
les chefs de parquet , ne prêtaient pas le concours le plus actif
aux autorités administratives.
J attache la plus grande importance à ce que les infractions
à la loi du 3 mai i844, notamment celles punies par f ar-
ticle 1 2 , soient recherchées et constatées avec soin et rigou-
reusement poursuivies et réprimées
Les chefs de parquet devront, en conséquence, examiner
très attentivement les procès- verbaux qui leur seront tran^
mis , prescrire les mesures nécessaires pour les faire compléter
s'il y a lieu et établir nettement la responsabilité des délin-
quants et requérir à laudience Tapplication des peines sévères
à l'égard des braconniers de profession.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
Par le Garde des sce4iux , Ministre de la justice :
lét Directeur des affaires crùninelles et des grâces.
PRTITIKIl.
( 37 )*•>■ ■ ■ iHmu'sii^i.
CIRCULAIRE.
Greffiers des cours et tribanaux.
Compte rendu sommaire des audiences. — Tenue du registre.
Pas d'émolument applicable. [2735 B 00.)
(i8 mars 1901.)
Monsieur le Procureur général ,
Depuis qu un décret du 28 novembre 1 900 a prescrit l'éta-
blissement dun compte rendu sommaire des audiences des
cours n appel et des tribunaux de première instance, j ai étv
saisi dun grand nombre de demandes dans lesquelles los
greffiers sollicitent lailocation d un émolument pour la tenue
du nouveau registre qui leur est imposé, ainsi que pour la
confection dé Textrait mensuel.
Je vous prie de vouloir bien porter à la connaissance des
greffiers de votre ressort que cette question sera soumise k la
Commission de revision des tarifs , récemment instituée au
Ministère de la justice. J*estime que, jusquà la décision à in-
tervenir, la tenue du registre et rétablissement des feuilles
mensuelles ne peuvent donner lieu à aucun émolument au
profit des oflSciers publics, conformément aux prescriptions
de l'article 8, n** 3, du décret du a 4 mai i854.
Recevez, Monsieur le Procureur général, Tassurance de
ma considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice^
MONIS.
Pour ampiiation :
Le Conseiller d'État,
ÙirecUnr des affaires civiles et du sceau,
H. DITTE.
soinarsft^i. — •♦••( 38 )
CIRCULAIRE.
Jages d'instruction. — Franchise télégraphi(fue. -
(stomars 1901.)
1 les Procureurs généraux,
Messieurs ^ les Procureurs de la République,
f les Juges d'instruction ,
M. le Ministre du commerce vient de prendre, conformé-
ment au désir que je lui en ai exprimé, une décision accor-
dant la franchise télégraphique illimitée aux juges d'instniclion
de la métropole pour la correspondance de service urgente.
J'ai provoqué cette mesure en vue d'activer la marche des
instructions et d'abréger la durée de la détention préventive
dans les affaires de peu de gravité. Les magistrats instructeurs
pourront ainsi se procurer très rapidement les renseiffno-
ments relatiis aux antécédents judiciaires et vérifier sans oeiai
l'identité et les allégations des prévenus en état de détention.
Ils s'adresseront utilement à cet effet, et sans recourir h aucun
intermédiaire, aux brigades de gendarmerie et aux juges de
paix qui devront leur répondre a urgence et directement. Les
juges de paix rendront toujours compte de leurs diligences au
Procureur de Ja République de leur aiTondisscment.
MM. les Procureurs de lai République voudront bien porter
les présentes instructions à la connaissance des juges de paix
de leurs arrondissements respectifs en faisant circuler fun des
exemplaires qui leur sont adressés.
Le Garde des Sceaux, ministre de la justice,
MONIS.
Par le Garde des sceaux , Ministre de la justice :
Le Directeur des affaires criminelles el des grâces,
PETITIER.
— •+>( 39 )<#!•■* simarftigoi*
CIRCULAIRE.
Jaget de paix, — Actes de notoriété, — Pensions,
Application de V article ii de la loi da 9 juin 185,3, [tUiU B 01.)
(ai mars 1901.)
Monsieur le Procureur général ,
Aux termes de larticle 11 de la loi du u juin i853, les
fonctionnaires et employés mis hors d*état de continuer leur
service par suite soit d un acte de dévouement accompli dans
un intérêt public, soit de lulte ou combat soutenus dans
Teiercice de leurs fonctions, soit d un accident grave résul-
tant notoirement de lexercice de leurs fonctions, peuvent
exceptionnellement obtenir pension, quels que soient leur
âge et la durée de leur activité.
D'après Tarticle 35 du règlement d'administration publique
(lu 9 novembre i853, Tévénement qui donne ouverture au
droit à pension peut, à défaut dun procès-verbal en due
forme, être constaté par un acte de notoriété rédigé sur la
déclaration des témoins de f événement ou des personnes qui
ont été à même d'en connaître ou d'en apprécier les consé-
quences.
Le décret précité ne disposant pas par qui doit être dressé
oetacte de notoriété , les intéressés s'adressent indistinctement
soit aux notaires, soit aux juges de paix, qui ne font, en gé-
néral, aucune difficulté pour dresser le certificat dont il
s agit.
Cependant , quelques magistrats cantonaux ont cru récem-
ment devoir décliner leur compétence à cet égard , soulevant
ainsi la question de savoir dans quel sens il convient d'inter-
préter le silence gardé par le décret du g novembre i853.
Il résulte de l'examen des différents textes qui prescrivent
la production d'actes de notoriété que ces documents peuvent
être établis tantôt par les notaires , tantôt par les juges de paix ,
tantôt tout à la fois par les uns et les autres, au choix des
intéressés (art. 70 et 1 55 du Code civil; avis du Conseil d'Ktat
du k thermidor an xni ; art. l\ du décret du i " mars 1 808 ;
décret du 18 septembre 1806, etc. . . ). H est permis den con-
clure qu'en cas de silence de la loi il y a concurrence , pour
2-j mars 1901. ■■»>*( 40 )*
dresser les actes de notoriété, entre les notaires et les juges de
f>aix; les parties peuvent donc, à leur choix, s'adresser indif-
éremment à lomcier ministériel ou au magistrat.
J^ajoute que, dans certaines circonstances qui ne sont pas
sans analogie avec celles que prévoit le décret du o no-
vembre i853, le juge de paix avait été spécialement cnai^é
de dresser l'acte de not(»riété nécessaire, notamment aux
veuves de militaires qui sollicitaient une pension en vertu
des articles 8 et 9 de la loi du 17 août 182 3 (circulaire du
i" mars 1828, Balletin officiel, tome I•^ p. iSg).
Dans ces conditions, je vous prie de donner aux juges de
Faix de votre ressort les instructions nécessaires pour qu'à
avenir ils n excipent plus de leur incompétence pour refuser
de dresser lacté de notoriété prévu par le décret précité.
Recevez , Monsieur le Procureur général , l'assurance de ma
considération tr^s distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de ha jiutice,
MOMS,
Pour anipliation :
Le Conseiller éCÉiai,
Directeur des affaires civiles ci du sceau ,
H. DITTE.
CIRCULAIRE.
Amnistie. — Loi da 27 décembre 1900, article 1", n*' 6 et 7, et ar-
ticle 2, n* 1. — Condamnations prononcées postérieurement à la
promulgation de la loi pour des faits antérieurs au 15 décembre
1900. (f bureau criminel, 68 banal.)
(23 mars 1901.)
Messieurs les Procureurs généraux,
Par un arrêt en date du 4 janvier 1901, que je vous ai si-
f;nalé le 7 du même mois, la Cour de cassation a décidé que
a disposition de l'article ^, S i de la loi du 27 décembre
1 900 , sur l'amnistie , est inapplicable aux prévenus qui n'ont
-^•*^{ 'il )'•*' ■ a 3 mars 1901.
pas été Tobjet d'une condamnation passée en force de chose
jugée à l'époque de la promulgation de la loi.
Mon attention a été appelée sur la situation des personnes
qui ont pu être condamnées depuis la promulgation de la
loi et avant que Tarrêt susvisé fut connu , pour des faits an-
lérieurs au i5 décembre 1900.
Il me parait équitable que ces condamnés profitent de
l'interprétation qui vient dêtre donnée à la loi du 27 dé-
cembre 1 900 par la Cour suprême.
M. le Ministre de^ finances, qui a bien voulu s associer à
ma manière de voir, est disposé , en vertu de larticle 1 98 de
rinstruction du 5 juillet 1895, à faire inviter les percepteurs
consigna taires des extraits de jugements à porter en surséance
indéfinie les condamnations pécuniaires qui ont pu être pro-
noncées dans les circonstances sus-indiquées et à faire rem-
bourser aux intéressés les sommes qui pourraient avoir élé
versées au Trésor sur le montant de ces condamnations.
Je vous prie de vouloir bfen me faire parvenir, le plus tôt
possible, un état des condamnations qui ont pu être pro-
noncées dans votre ressort postérieurement à la promulgation
de la loi d amnistie, soit par la Cour, soit par les tribunaux
correctionnels, soit par les tribunaux de simple police, pour
des faits prévus par les paragraphes 6 et 7 de larticle 1*' de
la loi du 27 décembre 1900 et commis antérieurement au
1 5 décembre 1 900.
Cet état, dont vous aurez soin de conserver un double et
^ur lequel chaque condamnation portera un numéro d'ordre ,
devra mentionner les noms de chaque condamné, la nature
«"t la date des faits, la juridiction qui a statué, la peine pro-
noncée, ainsi que les textes visés dans 1 arrêt ou le jugement,
li indiquera, en outre, dans une colonne spéciale, le domi-
cile de chacun des condamnés.
LVtat dont s agit me sera transmis dans le plus bref délai
par vos soins, et sera, après examen, communiqué par ma
Chancellerie à M. le Ministre des finances, qui fera adresser
les instructions nécessaires pour assurer lexécution des me-
sures ci-dessus rappelées.
Je me réserve , aailleurs , d examiner en même temps s*il
} a lieu de fornfer des pourvois dans Tintérét de la loi et des
f^ondamnés contre celles de ces décisions qui auraient déter-
3b mers 1901. ■>>•( 42 )*
miné 1 établissement de bulletins n* i du casier judiciaire el
de provoquer des mesures de ciém^ice en faveur des indi-
vidus condamnés à des peines corporelles par les tribunaux
de simple police.
Le Garde des sceaux, Mimsire de la justice,
MONIS.
Par le Garde des sceaux , Ministre de la justice :
Le Directeur des affaires crimmelles et des grâces,
PBTITIBE.
GIRGULilRE*
MagiitraU. — Serment,
(36 mars 2901.)
Monsieur le Procureur général,
J'ai constaté à plusieurs reprises que des magistrats ayant
été 1 objet , soit d'une nomination , soit d'une mutation , avaient
été convo({ués , pour prêter sennent « sur le ru du Jûvwd
officiel.
Des raisons spéciales pouvant motiver f aioumemeot de
leur installation , je vous prie , à Tavenir, de vouloir bien
attendre, pour procéder à toute prestation de serment, que
ma Chancellerie vous ait fait parvenir les ampliations des
décrets portant nomination à des fonctions dans f ordre judi-
ciaire.
Vous voudrez bien m*accuser réception des présentes in-
structions.
Recevez, Monsieur le Procureur général, lassurance de
ma considération très distinguée.
Pour le Garde des sceaux , Ministre de la justice !
I^e Directeur du personnel^
MALEPKIRK»
i 43 ).
GIRGULAIRE.
TQ mari 1901.
Actes de l'étal civiL — Naufrages,
Jugemeafs collectifs déclarant le décès des passagers et marins.
Publicité à donner aux réquisitions de jugement, {2970 B 00. )
(29 mara 1901.)
Monsieur le Procureur général,
Par application des articles 88 et 90 du Code civil, modi-
fiés par la loi du 8 juin 1 898 , les présomptions de perte
totale des bâtiments et les disparitions de tout ou partie de
l'équipage ou des passagers sont déclarées par décisions du
Ministre de la marine. Os décisions sont transmises au Pro-
cureur général du ressort dans lequel se trouve le tribunal
du port d'armement avoc réquisition de poursuivre d'office la
constatation , dans un jugement collectif, du décès des per-
sonnes disparues dans le sinistre.
L'expérience a montré que cette décision collective , ainsi
que lenquête administrative qui la précédée, restent souvent
ignorées des héritiers ou des avants droit des passagers ou
marins disparus , soit parce qu ils résident dans une localité
éloignée du port d armement, soit parce quils ont négligé de
5€ tenir informés de la procédure nécessitée par la dispari-
tion de leurs auteurs* Il résulte de là que, faute de rensei-
gnements précis qui auraient pu être fournis au tribunal par
les intéressés sur ^identité et letat civil des défunts, des
erreuTB peuvent très facilement se glisser dans le jugement
collectif.
Ce danser n'avait pas échappé à la Commission sénatoriale
chargée (Texaminer le projet qui est devenu la loi du 8 juin
1893, et elle avait exprimé le vœu que fcnquêle administra-
tive et rinstance engagée fussent entourées d une certaine pu-
blicité.
Un membre de la Commission avait mémo déposé un
amendement ainsi conçu : uDans ce dernier cas (celui de
disparition de tout ou partie d'un équipage) , le jugement col-
lectif ne sera rendu qu'un mois après que la réquisition du
Ministre de la marine au Procureur général aura été insérée
29 mars 1901. — <-M»( 44 )•#-!- — *
au Journal officiel et affichée à la principale porte du tribunal
saisi de ia demande. »
Mais la Commission jugea que cette disposition, qui lui
paraissait dailleurs répondre complètement au but pour-
suivi , pourrait utilement faire lobjet d'instructions ministé-
rielles et que , dès lors , il était inutile de l'inscrire à la suite
de larticie 90 du Code civil.
(Voir Rapport de M. Léopold Thézard au Sénat. Jounud offi-
ciel Documents pariementaires. Sénat, iSgS, p- 9S.)
S'inspirant de cette partie des travaux préparatoires de la
loi du 0 juin iSgS, M. le Ministre de la marine vient de me
faire connaître qu'il est disposé à publier, à l'avenir, au Jour-
nal officiel, les réquisitions q'u'il vous adressera en vue de la
constation , par jugement collectif rendu par le tribunal du
port d'armement, du décès des personnes disparues dans un
même sinistre. Ces réquisitions , qui seront établies en double
exemplaire par l'Administration de la Marine pour faciliter
la formalité de l'affichage à la porte du tribunal compétent.
i>eront accompagnées d une note indiquant la date à laquelle
i»Ues ont été insérées au Journal officiel.
Dans ces conditions, je vous prie de vouloir bien donner
des instructions à vos substituts pour qu'à l'avenir ils fassent
afficher à la porte du tribunal les réquisitions qui leur seront
transmises par vos soins en vue de l'obtention d'un jugement
collectif, et pour que ce jugement ne soit prononcé qu*à
l'expiration d un délai d'un mois après la date de l'insertion
nu Journal officiel.
Je vous prie de veiller avec le plus grand soin à l'exécu-
tion de ces instructions et de m'accuser réception de la pré-
sente circulaire.
Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de
ma considération très distinguée.
Le Gardé des sceaux. Ministre de la justice»
MONIS.
Pour ampliation :
Le Conseiller d'État,
Directeur des affairet civiles et da scetia ,
H. DITTB,
■♦•( 45 )»•! Il avril 1901.
GIBGULAIRE.
Juges dUnstraction. — Correspondance télégraphique.
Réponses aux demandes de renseignements des juges d'instruction.
Franchise non applicable, [i" bureau, 31 banal.)
(11 avril 1901.)
Monsieur le Procureur général,
Pour faire suite à ma circulaire du 20 mars dernier, je
crois devoir vous rappeler, pour répondre au désir oui m*est
exprimé par M. le Ministre du commerce, que la n*anchise
entre les juges d'instruction, dune part, et les juges de paix
et les chefs de brigade de gendarmerie, d autre part, n étant
pas réciproque, il est indispensable, pour que ces dernières
autorités puissent envoyer télégraphiquement, en franchise,
les renseignements qui leur sont demandés, que les télé-
grammes émanant des juges d'instruction contiennent expli-
citement l'invitation de répondre par télégraphe. La mention
«réponse télégraphique» ou toute autre autre analogue doit,
en conséquence, être inscrite dans le télégramme primitif.
J'ajoute qu'en prescrivant aux juges de paix de rendre
compte au Procureur de la République de l'arrondissement
des communications qu'ils auraient échangées directement
avec les juges d'instruction, j'ai entendu que ces comptes ren-
dus fussent transmis par la poste et non par télégramme.
Je vous prie de vouloir bien prendre les mesures néces-
saires pour que les instructions de la présente circulaire soient
portées à la connaissance de vos substituts , des juges d'in-
struction et des juges de paix de votre ressort.
Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma
considération distinguée.
Le Garde dés sceaux. Ministre de la justice*
Par autorisation x
Le Directeur des affaires criminelles et des grâces ,
PBTITIBR.
Aiiiiii IMO — I.
sgitvffligoi. f ( 46
CIRCULAIRE.
Béquisitions militaires, — Chevaux et mulets.
(f hareaa, 18 banal)
(la avril 1901.)
Monsieur le Procureur général ,
M. le Ministre de la guerre a décidé que, conformément
aux dispositions de Tarticle 38 de la loi du 3 juiMet 1877,
titre VIII, et du décret du 2 août suivant, il sera procédé, du
i5 mai au i5 juin prochain, au classement des chevaux, ju-
n>ents, mulets et mides susceptibles detre requis pour If
servioe de Tannée en cas de monilisation.
Mon collègue a adressé , k cet effet , les instructions d usage
à MM. les Préfets et aux diverses autorités militaires
Je ne puis, de mon côté, que me référer aux instruction^
contenues dans la circulaire de ma Chancellerie du i*" Qiai
1897, relativement à ces opérations.
Je vous prie de rappeler à vos substituts les prescriptions
de cette circulaire.
Recevez, Monsieur le Procureur général, lassurance de ma
considération très distinguée.
fje Gardé des sceaux. Ministre de lajastiof.
Par aatorisatioD :
Le Directeur des affaires criminelles et des frètet ,
PBTITIBR.
CIRCULAIRE.
Accidents du travaiL
Statistique, — Retard dans Venvoi des bulletins^
Rappel d'ùulractions précédentes.
(19 avril 1901.)
Monsieur le Procureur général ,
M. le Ministre du commerce, de Tindustrie, des postes et
des télégraphes m'informe qu un certain nombre de parquets
— M»( kl )•♦♦- — Mar»^vrU 1901.
i;«»nôraiix ne lui font parvenir qu avec un retard considérable
ies bulletins relatifs aux demandes d 'indemités formées à
rorcasîon d'accidents du travail.
Je vous rappelle que ces bulletins, dont rétablissement a
pté prescrit par les circulaires de nui Chancellerie des 1 1 juil-
let et 20 décembre 1899, doivent être transmis par vos soins
au Ministère du commerce aussitôt le trimestre expiré.
Mon collègue attache du prix à recevoir ces documents
dans un délai qui n'excède pas quinze jours. Je vous prie de
vouloir bien prendre les mesures nécessaires pour assurer
lenvoi de tous les bulletins dans le laps de temps demandé
et (le tenir la main à leur stricte observation.
J'ajoute que lenvoi devra désormais être fait sous le timbre
d»' la «Direction de l'assurance et de la prévoyance sociales»,
artuellement chargée de centraliser les renseignements rela-
tifs à Inapplication de la loi du 9 avril 1898, et non plus sous
celui de «l'Office du travail».
Recevez, Monsieur le Procureur général, Tassuranc e de ma
considération très distinguée.
Le Garde des sceau.r. Ministre de Injustice.
Par autorisation :
Le Conseiller d'Etat,
Direct! ur des affaires civiles et du sceau ,
11. DITTE.
NOTE.
Libération conditionnelle» — Casiers judiciaires,
(Mars-avril 1901.)
A dater du 25 avril 1901, M. le Ministre de Tintérieur, par
application des dispositions de Tarticle 7 du décret du \i dé-
cembre 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de
droit, cessera d'informer des arrêtés de mise en libération
conditionnelle les parquets des juridictions qui ont statué (»t
portera ces arrêtés à la connaissance du Procureur de la Ré-
publique du lieu d'origine, ou du Procureur général près ta
Mars-avril 1901. — -«-••( 48 )«
Cour d'appel d* Alger pour les Musulmans du Maroc, du Sou-
dan et de la Tripolitaine, ou du Ministère de la justice pour
les étrangers.
Dès la réceptioQ de cet avis, mention de la libération con-
ditionnelle sera faite au Bulletin n** 1 , et l'avis sera immédia-
tement transmis au parquet du lieu de condamnation pour
quil en soit pris note en marge du jugement ou de rarret.
NOTE.
Affaires forestières.
Casier judiciaire, — Etablissement de bulletins n' /.
Délivrance de bulletins n* 2 et w" 3. — Frais.
(Mars-avril 1901.]
M. le Ministre de Tagriculture a fait parvenir à MM. les
Conservateurs des eaux et forêts les instructions suivantes
concertées avec la Chancellerie :
Monsieur le Conservateur,
La loi du 5 août 1 899 sur le casier judiciaire et le décret
du 12 décembre suivant, rendu pour son exécution, ont fixé
des règles nouvelles pour rétablissement et la production des
bulletins du casier judiciaire.
En conséquence, les dispositions contenues sous les n** i3i
à 187 de l'instruction du 28 décembre 1898 portée à la con-
naissance du Service par la circulaire n"* 554 sont abrogées et
remplacées par les suivantes :
131. Toutes condamnations pour délits de chasse et de
pêche; les condamnations à Temprisonnement pour délits
forestiers donnent lieu à rétablissement dun bulletin n® 1.
132. Lorsqu'il s agit de poursuites correctionnelles, les
bulletins n^ 9. ne peuvent plus être réclamés aux greffiers par
les agents des Eaux et Forêts; les magistrats du parquet et de
rinstruction ont seuls qualité pour se les faire délivrer.
(Art. 4, loi du5 août 1899.)
»( 49 )•« — Mare-avril i^oi.
133. Les bulletins n"* i sont payés sur les crédits affectés
aux frais de justice criminelle, les bulletins n* 2, lorsqu'ils
auront été joints à la procédure, seront à ia charge de l*Ad-
ministration des Eaux et Forêts. Le prix de ces bulletins est
compris parmi les frais de justice à recouvrer sur les con-
damnés.
134. En conséquence Ifs frais de justice mis à la charge
des condamnés comprendront le prix du bulletin n"" 2 s il a
été joint à la procédure, et celui du bulletin n"* 1 dans le cas
où il a dû être établi après la condamnation.
135. Les procès-verbaux concernant les poursuites pour
délits forestiers, de chasse et de pèche seront transmis cinq
jours au moins avant Taudience aux chefs des Parquets afin
de leur permettre, lorsqu'ils le jugeront opportun, d'assurer,
en temps utile, la délivrance des bulletins li'' 2.
136. L'Inspecteur des Eaux et Forêts fera connaître celles
des instances forestières pour lesquelles il lui paraîtra néces-
saire de faire délivrer des bulletins n" 2.
137. En outre, pour faciliter rétablissement du bulletin
n"* 1, il est désirable que les dossiers contiennent, dans la
mesure du possible, les renseignements nécessaires sur letat
civil et la filiation des délinquants. A cet effet les bulletins de
renseignements (formule série 6, n"" i5 iû) seront complétés
conformément au modèle ci-joint. Les renseignements com-
plémentaires seront indiqués par les préposés lorsqu'il leur
aura été possible de se les procurer; ils seront transmis au
parquet sous les plus expresses réserves quant à leur exacti-
tude, les agents de l'Administration ne disposant pas des
moyens nécessaires pour les contrôler et par suite les certifier.
138. En dehors des instances forestières il peut être déli-
vré à l'Administration, pour l'instruction des demandes
d'emploi ou en vue de poursuites disciplinaires, des bulletins
n* 2 spéciaux qui seront directement réclamés et payés aux
ereiBers. Le prix est fixé à ib centimes par bulletin (art 4 de
la loi du 5 août 1899; art. 9 et i3 au décret du 12 dé-
cembre 1899).
Il n'est rien innové en ce qui concerne l'obligation, pour
les candidats aux emplois forestiers, de joindre à leurs
Mars-avril 1901, ■ ■»»*( 50 )<
ckmandes un extrait du casier judiciaire (cire. 3^5 ). Cet
extrait, bulletin n"* 3, leur sera délivré gratuitement par le
greffier.
La présente instruction , approuvée par M. le Ministre de
lagricutture, le 20 juin 1900, a reçu 1 adhésion de M. le Mi-
nistre des finances et de M. le Garde des Sceaui^ , Ministre de
la justice (lettres des 29 juin et 3 juillet 1900).
Le Conseiller d'Etat, Directeur des eaux et forêts,
L. DAUBftéB.
JNOTE.
Accidents du travail, — Statistique.
(Mars -avril 1901.)
Les bulletins relatifs aux demandes d'indemnité formées à
focrasion d'accidents du travail et qui sont destinés à être
envoyés à M. le Ministre du commerce, conformément aux
prescriptions des circulaires du 1 1 juillet et du 21 décembre
1899, devront toujours, lorsque la décision émanera d'une
juridiction composée de plusieurs chambres, énoncer celle
des chambres qui a prononcé le jugement ou l'arrêt.
NOTE.
Décorations coloniales.
(Mars-avril 1901.)
Ont été nommés :
(lominandour de TÉtoiln d'Anjouan. — 10 février 1899,
M. Basset (Frédéric), auditeur au Conseil d*Etat,
Grand-croix de l'Étoile Noire. — 3 août 1900, M. IkHirraT,
conseiller d'État.
^,^\
BULLETIN OFFICIEL
DU
MINISTERE DE LA Jii^Tvjt^K.
N» 103. MAI-.UifN imi
PREMIERE PARTIE.
DÉCRETS. ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS.
»«•
SOMMAIRE.
1901.
■^ mai Circulaire. Accidents du travail. — Statistique. — Kcn»ei|?nc-
ments à recueillir par les ju^res de paix au cours de leurs en-
(|uêtes, p. 53.
2<j mai Circulaire. Casiers judiciaires. — Vérification des antécédents
des appelés des cJasses. — Délivrance des bulletins n* i pour
engagement volontaire. — Justifications à produire iK)ur le
{layement des droits de recherches et l'établissement des bul-
etins, p. 55.
An>'E\es, p.
7 juin Circulaire. Noiaires. - Ventes par adjudication publique. —
Frais. — Clause d»^ forfait inscrite au cahier des charges. —
Obligation de restituer ce qui evcëde le montant de la laie,
p. 64.
»'M^"ï Circulaire. Casier judiciaire. ^Extraits délivrés pour admis*
sion dans les sociétés de secours mutuels. — Enregistrement
gratis, p. 65.
îjjiiin Circulaire. Warrants agiicoles. — Demande de renseigne-
ments, p. 66.
^^juin Circulaire. Assistance publique. — Pupilles. — Poursuites,
arrestations et condamnations. — Axis à donner aux préfets,
P- 67.
29 juin Circulaire. Assistance judit-iaire. — Knquéte. — Indemnité aux
témoins dont la dé|)osition a été autorisée. - Obligation potu*
les avoués de soumettre aux magistrats la liste des lénioins
qu'ils se proposent de faire entendre, p. 68.
AXRBElQOl.^ 1. 5
a mai 1901. ■**>*( 52 )•€■«•-—
Mai-juin Notb. Extradition. — Alsarc-Lorraine. — AUentat à la pudeur
sans violence sur enfant de nioinit de treize ans, p. 71.
Mai-juin Note. Ëiat-ci>il. — Cadavres. — Ëpavcs. — Maires. — Peinns
d^inbumer. — Avis aux autorités mantinies. — CiiTulain* ^f
M. le Président du Conseil, Ministre de rinl*'»riear cl d*■^
cultes, aux préfets, p. 71.
Mai-juin Note. Juges de paix. — Création d'audiences suppli^nipniain:«.
p. 72.
Mai-juin Note. Décorations coloniales, p. 73.
ClHCljLAlKE.
Accidents da IravaiL — Slalàtique.
Renseignements k t^tcueitlir par leiJHgn de imix au cours
de leurs enquêtes. ( 12ài B 83, )
(2 mai 1901.)
Monsieur le Procureur général ,
La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail a soumis
à la surveillance et au contrôle de TÉtat les Compagnies das-
surances mutiielles ou à prîmes fixes contre les accidents,
ainsi que les syndicats de garantie. Cette surveillance et (x
contrôle sont confiés, en fait, ik M. le Ministre du commoirc.
de Tindustrie, des postes et des télégraphes.
Afin de lui en faciliter lexercice, et pour lui permettre de
suivre, d*une manière plus efficace, la régularité des règle-
ments des indemnités légales, mon Collègue m'a exprimé 1^
désir de recevoir certaines indications qui peuvent être re-
cueillies facilement par les magistrats cantonaux. A cet eflel.
M. le Ministre du commerce vous fera parvenir un cerlain
nombre de fiches et d'enveloppes de retour qui devront èln*
distribuées par les soins de vos substituts aux justices de paix
de leur ressort, au prorata des besoins. Ces fiches, dont un
modèle est ci-joint, devront être remplies par le juge de pai\
pour chacune des enquêtes auxquelles il aura{>rocédé; elles
seront adressées en franchise, directement, par envois men-
suels, au Ministère du commerce, sous le timbre : « Direction
de lassurancc et de la prévoyance sociales, 3* bureau, Acci-
dents du travail. »
'«.: >'^ '^ '!■<
. ■<■
»( 53 )•«-»--- i mai 1901.
D'autre part , et toujours dans le but d assurer une appli-
cation plus exacte et plus rapide de la loi du 9 avril 1898, je
vous prie de vouloir bien inviter les juges de paix de votre
ressort, lorsqu'ils procèdent aux enquêtes prévues par les ar-
ticles i3 et suivants de la loi susvisée, à consigner toujours
dans lesdites enquêtes , ù moins d*impossibilité constatée :
1° Le lieu et la date de naissance des victimes d accidents;
2° Le lieu et la date de naissance des ayants droit qui
pourraient éventuellement prétendre à une indemnité;
3° L'indication (désignation et adresse) de la Société d as-
surance à laquelle le cnef d'entreprise serait assuré, ou du
syndicat de garantie auquel il serait affilié.
En m accusant réception de la présente circulaire, dont je
vous transmets des exemplaires en nombre suffisant pour tous
vos substituts, vous voudrez bien me faire connaître, dune
manière approximative, le nombre des fiches qui peuvent
ôlrc nécessaires, pendant un an, aux juges de paix de votre
ressort, afin.de les mettre en mesure de safistaire au désir
exprimé par M. ie Ministre du commerce ^ de Tinduslrie, des
postes et des télégraphes.
Recevez , Monsieur le Procureur général , ! assurance de ma
considération très distinguée.
m
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
Le Conseiller d'État,
Directeur des affaires civiles et du sceau ,
H. DITTB.
a mai J901. ■ •<>*( 54 )
ANiNFAE.
MI\rSTERE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE
DRS POSTKS ET DES TÉLÉGRAPHES.
DIRECTION
DE i;assuiunce et de la prévoyance sociales.
Justice de paix de
Département de
Date de l'accident
Commune ou l'accident s^est produit
Nom et adresse
du chef d'entreprise.
Nom et prénoms de la victime
[En cas i
de mort de la victime : ] '
Nom i
et qualités des ayants droit.)
Désignation et adresse
de la société d'jissurances.'
Date de la transmission j
du dossier d'enquête [
au Président du Tribunal. 1
Le Greffier de la Justice de paix.
*«•( 55 )««-i- — 2 mai 1901.
CIRCULAIRE.
Catiers judiciaires. — Vérification des antécédents des appelés des
classes. — Délivrance des hallelins n* 2 pour engagement volon-
taire, — Justifications à produire pour le payement des droiis de
recherches et rétablissement des bulletins.
(39 mai 1(^1.)
Monsieur le Procureur général ,
Je vous adresse ci-joint un exemplaire de deux circulaires
du Département de la guerre concertées avec ma Chancel-
lerie.
La première, datée du 30 avril 1901, est relative à la véri-
liration des antécédents des appelés des classes. Les états des
jeunes soldats seront dorénavant établis dans Tordre alphabé-
tique par les bureaux de recrutement. Par contre, la vérifi-
cation devra être faite sans retard et les éta'ts renvoyés avant
le i5 août.
La seconde, du 10 de ce mois, modifie le mode de pro-
céder adopté jusqu'ici par l'Administration de la guerre pour
le payement des bulletins N** 2 et renseignements demandés
par les bureaux de recrutement pour engagements et pour la
constatation des antécédents judiciaires des- appelés des
classes.
Je vous prie de prendre les mesures nécessaires pour que
les prescriptions nouvelles des circulaires susvisées qui seront
insérées au bulletin officiel de ma Chancellerie soient régu-
lièrement appliquées dans votre ressort.
Vous voudrez bien m accuser réception de la présente dé-
pêche.
Recevez, Monsieur le Procureur général, Tassurance de ma
considération très distinguée.
fjc Garde des sceaux. Ministre de la justice.
Par autorisation :
Le Directeur des affaires crimineUes et des grâces,
PETIT IKR.
2 mjii 1901
.( 56 ).
Paris, le 9o avril 1901.
Les d^ et 6"" alinéas de la circulaire du 22 avril 1898 fixant
les règles à suivre pour la constatation des antécédents judi-
ciaires des jeunes soldats des classes sont modifiés comme il
suit :
3" alinéa. — «Chacun de ces états, arrêté définitivement
après la clôture de la revision, et étahK suivant l'ordre alpha-
bétique, sera envoyé en double expédition le ■"juillet par lo
commandant de recrutement, etc.»
(Le reste sans changements.)
6" alinéa, — . « Ce magistrat adressera ensuite , le plus loi
possible et le i5 ajout au plus tard , etc. »
(Le reste sans changements.)
Paru, le lo mai 1901.
La loi du 5 août 1899 (art. &] dispose que les bulletins
n** 2 , nécessaires aux hommes qui veulent s'engager, sont dé-
livrés par fintermédiaire des autorités militaires.
En conséquence, tout Français ayant l'intention de s'en-
gager à un titre quelconque et pour quelque corps que ce
soit (même pour les régiments étrangers) doit s adresser, pour
obtenir son bulletin n° t2 , au commandant d un bureau de
recrutement et lui faire connaître très exactement ses nom et
prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa résidence ac-
tuelle et les nom et prénoms de ses père et mère.
Le commandant du bureau de recrutement transmet la
demande de bulletin n** 2 en spécifiant qu elle est faîte pour
un homme qui demande à s'engager :
1** Au Procureur de la République de larrondissemenl
dont dépend le lieu de naissance, si l'intéressé est né en
France ou en Algérie ;
Q* Au Ministre de la justice (casier central), si le candidat
à l'engagement est né aux colonies, en Alsace-Lorraine ou i
l'étranger.
Payement des bulletins n" 2. — Les sommes dues aux eref-
Bers des tribunaux civils pour frais d'établissement des nul-
letins n** i sont payées tous les six mois , par les soins du ser-
vice de Tintcndance, sur les crédits inscrits au budget de la
justice militaire sous la rubrique : u Frais de constatation d*antë-
cédcnts judiciaires des militaires de tous grades.»
A cet effet, le i" janvier et le i*' juillet de chaque année,
les commandants des bureaux de recrutement établifisant
distinctement, pour chaque grelFier, un état conforme au
modèle n" i ci-annexé, des bulletins if 2 qui leur ont été
délivrés pendant le semestre écoulé , aussi bien pour les ap-
pelés que pour les engagés, et adressent, le plus tôt possible,
cet état au greilier intéressé.
De leur côté , les greffiers réunissent les états de bulletins
quils ont reçus des commandants de recrutement et, après
les avoir récapitulés , dans un bordereau dont le modèle (n" 2 )
est également ci-annexé, les adressent pour payement, le
1 5 janvier et le i5 juillet, au plus tard, au directeur du ser-
vice de finlendance du gouvernement militaire ou du corps
d'année sur le territoire duquel se trouve le tribunal.
3 mai 1901.
G()UvI":rnement
MILITAIRE
(l
ou
• CORPS D AHMÉK
+^( 58 )<-
Modèle n** 1
annexé à la circulaiR*
du 10 mai igoi.
1
SKiMESTRE DE 19
Etat récapitulatif des bulletins n' 2 [engagements , appelés des
classes), délivré par M , greffier du
tribunal de i" instance d
NOMS
KT PRENOMS
OU
ap|)el('s des classet.
DATE
de
NAISSANCE.
Totaux ,
NOMBRE
DE BULLETINS H* l DELIVRES
OU
de recherches négatives.
Engagements,
etc.
o fr. a S.
Apjjelés
des classes
o fr. i5.
Appelés
des diisftes
o fr. '}.b.
I
Arrêté le présent état à (le nombre en toutes lettres)
de bulletin n** a pour engagements pour les appelés
ol de rorluMThes négatives.
Je
A
190
Le Commandant de recrutement ou [autorité militaire
qui a fait la demande) ,
M. le riœffier du tribunal de
( 59 )
2 mai 1901.
TRIBUNAL
DE 1" INSTANCE
Modèle n** 2
annexé a la circulaire
du 10 mai 1901.
GOUVERNEMENT MILITAIRE D
ou
•• /l
CORPS D'ARMEE.
SEMESTRE DE 190
Etat des sommes dues à .U. , greffier du tribunal de
/" instance d , pour frais d'établissement de hulltlins
n* 2 (engagements , etc., appelés des clui^ses) délivrés aux bureaux
de recrutement ci-après :
DESIGNATION
du bureau
DE aRCROTEVENT.
NOMBRE
DE BULLETINS N* '( DELIVRES
OU dr rcchrrchos nêgativri.
Engagrnionts »
elc.
o fr.
35.
Appeli'n
des claKsos.
o fr. i5.
Appelés
des classes.
o fr. oSr.
SOMMES
DUES.
b] O
Total. . .
Certifié le présent état s'élevant à li somme de (en toutes lettres).
A , le i()0 .
Le Greffier,
2 mai 1901. — ^•■>«{ 60 )
Ces deux circulaires ont été suivies de l'arrêté ci-après rap-
porté, pris à la date du k juin 1901 par M. le Ministre de
la guerre :
ARRÊTÉ.
Paris, le k juin 1901.
Après entente avec M. le Garde des sceaux, Ministre do la
justice, le Ministre de la guerre a arrêté les dispositions sui-
vantes, en vue de déterminer les règles à suivre pour la con
statation des antécédents judiciaires des jeunes soldats dos,
classes :
Au cours des opérations de la revision, les commandants
des bureaux de recrutement préparent des états nominatifs
conformes au modèle ciann(3xé, distincts pour chaque arron-
dissement de naissance, des jeunes soldats de la classe et dos
ajournés des classes précédentes , inscrits sur les 1 ", 2', S' et (>'
I tarîtes de la liste de recrutement cantonal.
(Chacun de ces états, arrêté définitivement après la clôture
de la revision et établi suivant rordre alphabétique^ est envoyé
le 1''' juillet au plus tard par le Commandant du recrutement
au Procureur de la République de Tarrondissoment duquel
dépendent les communes où sont nés les jeunes gens.
Dans le cas où un jeune soldat est né hors de France, létal
qui le concerne est envoyé directement au Ministère de la
justice et des cultes.
IjC Procureur de la République, après avoir prescrit les
recherches nécessaires, fait étaolir les bulletins n** 2 pour
tout jeune soldat qui a été l'objet dune condamnation quel-
conque.
Ce magistrat adresse ensuite, le plus tôt possible, et le
15 août au plus tard, ces bulletins au Commandant du bureau
(h\ recrutement en portant la mention «néant» en regard du
nom des jeunes gens qui nont encouru aucune condam-
nation.
I.ps indemnités à payer aux greffiers des tribunaux civils
»( ()l )><i" 2 mai 1901.
pour les recherches qu ils ont à faire et la production des
Dulletins n** 1 , sont fixées ainsi qu'il suit :
o fr. 1 5 par bulletin n" 2 ;
Et 0 fr. o5 pour chaque jeune soldat dont le bulletin n° 2
porte la mention « Néant ».
Le payement de ces indemnités s effectue dans les condi-
tions indiquées par larrété du 10 mai 1901. (Volume 68 du
HuUetin ojpciel, page 3 71.)
En vue d'c\itcr que des honmies ayant subi, antérieure-
ment h leur incorporation, des cond.mmations qui ne moti-
veraient pas leur envoi aux bataillons d'Afrique, lussent em-
ployés à des travaux d un caractère confidentiel , exigeant des
garanties d'honneur et de délicatesse que ne saurait fournir
Tin lividu frappé d'une condamnation, les commandants des
bureaux de recrutement continueront, d'ailleurs, à adress'-r,
(t titre confidentiel, aux conseils d'administration des corps de
troupe extrait des renseignements judiciaires mentionnés sur
leur registre matricule et concernant les jeunes soldats du
contingent annuel.
Le présent arrêté annule les circulaires des 4 avril i885,
22 avril 1898 et 20 avril 1901.
2 mai 1901. * — -«-••{ 52 )<^
* CORPS D'ARMÉE. Arrêté
du 4 juin 1901.
BUREAU DE RECRUTEMENT
Etat nominatif étahli par ordre alphabétique pour servir à la con-
statation de la situation, au point de vue des antécédents judiciaires,
des jeunes gens de la classe de 19 et des ajournés des classes
de 19 et de 19 , inscrits sur les V\ T, 3' et iV parties de k
liste du recrutement cantonal, qui sont nés dans une commune
dépendant de P arrondissement d département d
Nota. — Un Bulletin n** a est établi pour tout homme porté sur li'
prissent état, qui aura été l'objet dune cfindamnalion quelconque.
lia mention néant sera inscrite en regard du no.n des lioinntes non
pounus dun casier judiciaire.
A Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de pre-
mière instance d
►( 63 )^
3 mai 1901.
ma-
tricuies.
NOMS
ET pnè>OM».
DATE
pl
I.IEU OB NAISSANCE.
Dat<^. I (kimniune
NOMS
ol
PRÉNOMS
du
père.
do
la mère.
OBSERVA.
TIO.NS.
A , le 190
Le Commandant du bureau de rccratement ,
Fait retour à M. ie Comiuaudant du bureau de recruteuicnt d
,1e
Le l'rocureur de la Hvpuhlùiue ,
'9 •
Le Ministre de la Guerre,
Géiu rai L. ANDRÉ.
■[
yjuinigoi. ™t>( ()k )
CIRCULAIRE.
Notaires, — Ventes par adjudication publique, — /•/•/là. — 'C7a»Jf
de forfait inscrite au cahier des charges, — Obligation de restituer
ce qui excède le montant de la taxe,
(7juin 1901.)
Monsieur le Procureur général ,
Dans les ventes par adjudication publique auxquelles ils
prêtent leur ministt^re, les notaires de certaines régions ont
coutume d'insérer au cahier des charges l'indication d un for-
lait destiné à acquitter Tensenible des frais.
Cette convention , qui constitue une des stipulations de la
vente, na rien d'illicite en elle-même et présente cette utilité
de permettre aux enchérisseui's de calculer rapidement ce
qu ils auront à payer en sus de leur prix; elle peut donc être
tolérée, à la condition, toutefois, qu'elle ne soit pas, pour le
notaire chargé de la vente, un mojen de se procurer la per-
ception d'honoraires supéiieurs à ceux alloués par le tarii. Il
importe, en conséquence, que toutes les fois que le montant
des frais exposés est inférieur au produit du forfait, la difl'é-
rencc en soit remise au vendeur, à qui elle appartient, puis-
qu'elle est perçue en vertu d'une convention qui ne saurait
profiter au notaire.
Il serait, à ce point de vue, désirable que les notoires,
dans les cahiers des charges où la clause du forfait est in-
sérée, la complètent par la disposition suivante :
(( Ces frais seront calculés conformément au tarif du a5 août
1898; ils seront taxés a la première réquisition de la partie
intéressée et pour le compte exclusif du vendeur».
Cependant, je. suis informé que souvent, des abus se pro-
duisent; certains notaires, alors même que l'apurement du
compte des frais accuse un boni, s'abstiendraient d'aviser les
intéressés de cet excédent et le conserveraient même par de-
vers eux.
Il n'est pas besoin de démontrer combien de tels errements
sont contraires à la dignité professionnelle et aux presci^ip-
tions formelles du tanX Ils ne peuvent être tolérés.
Je vous prie d'inviter vos substituts à ouvrir une enquête
— *♦»•( 65 )•<<— i5 juin if)ot.
r»n vue de s assurer quelle est exactement dans leur ressort
Ja méthode suivie par les ii itaires dans le W^glement des frais
de^ ventes publiques qui leur sonl confiées.
Au cas où i enquête révélerait des abus de la nature de
ceux que je vous signale , vous aurez soin de les porter à la
connaissance de ma chancellerie, afin qu'une juste répression
intervienne sans retard.
Vous voudrez l)ien m accuser réception des présentes in-
slruclions.
Recevez, Monsieur le Procuiiîur général, lassurance de
ma considération 1res distinguée.
Le (jui'de des sceaux , Ministre de la justice,
M OMS.
Pour ampiialion :
/.f Conseiller d'Ktat,
Directeur des ojaii-cs civiles et du sceau ,
II. Drri'K.
CIRCULAIRE.
Extraits du casier judiciaire délivrés pour admission
dans les sociétés de secours mutuels, — Enrccjislr entent (jra'is.
(i3 juin 1901.}
.... ( les Procureurs sfénéraux,
Messieurs i 1 ,. 5 1 t> ' li-
/ les Procureurs de la République,
L'article ig de la loi du 1*' avril 1898 exempte du droit
d'enregistrement tous les actes, certificats et pièces quel-
conques intéressant les sociétés de secours mutuels approu-
vées.
M. le Ministre des finances estimant que cette disposition
est applicable aux bulletins n" 3 du casier judiciaire de-
mandés par les personnes qui sollicitent leur admission dans
les sociétés de secours mutuels autres que celles désignées
dans larticle 28 de la loi precitée, ma prié de prendre les
mesures nécessaires pour que les receveurs soient avertis,
i
1 3 juin 1901. ' ■» •'( 06 y
par la teneur inèiiie de ces bulletins , qu'il y a lieu de les en-
registrer gratis.
Il appartiendra aux receveurs de vérifier si les sociétés dr»
secours mutuels qui leur seront indiquées sont comprises
dans la catégorie de celles qui bénéficient des avantages de
larticle 19.
Jai décidé, en conséquence, après entente avec mon col-
lègue, qua l'avenir les greffiers devront inscrire sur les bul-
letins n" 3 réclamés en vue d admission dans une société do
secours mutuels la mention suivante :
«Délivré pour admission dans la société de secours mu-
tuels de »
Toutefois cette prescription ne s'appliquera quaux bulle-
tins dont la demande sera parvenue aux greffiers revêtue du
visa du président d une société de secours mutuels.
f^ Garde des sceaux. Ministre de la justice,
MONIS.
Par le Garde des sceaui , Minislœ de la justice :
Le Dùxcteiu' des affaires criminelles et des grâces,
PBTITIER.
CIRCULAIRE.
Warrants agricoles. — Demande de renseignements. (27Î8 B 97.}
(11 juin 1901.)
Monsieur le Procureur général,
Je vous prie de vouloir bien me faire parvenir des ren-
seignements touchant l'application, dans votre ressort, de
la loi du 18 juillet 1898 qui a institué des warrants agricoles.
J'attacherais du prix à connaître très exactement le nombre
des warrants qui ont été délivrés dans chaque canton depuis
l'enquête à laquelle vous avez procédé, sur mes instructions,
en 1899, la nature des produits warrantée», les sommes ga-
ranties et, en général, tout ce qui concerne le warrantage
agricole.
••i-^[ 07 )•«-!•- '«s -11111 lyoï.
Je serais heureux de reeevoir ces renseigneuienls dans It^
plus bref délai possible.
Recevez, Monsieur le Procureur général, rassm\ance de
nia considération très distinguée.
1^ Garde des sceaux. Ministre de la justnc,
MOiNlS.
Pouraii:pliation :
l.e Conseiller d'Etal,
Uin leur (les affaires civiles ri du scnin .
H. DITTt.
CIRGULAlftE.
Assistance publique. — Pupilles,
Poursuites, arrestations et condamnations.
Avis à donner aux préfets. [13 banal. ^
{ :8 juin ic)(n.)
La circulaire du 6 avril 1893 a prescrit aux chefs du par-
(juet d'aviser les préfets des poursuites et des condaninations
dont les pupilles de f Assistance publique sont l'objet; mais
ees instructions n'ont été appliquées jus(|uici qu«Mi niali-i»*
criminelle et correctionnelle.
M. le Président du Conseil m'a exprimé le désir que Fau-
lorité administrative soit mise en me>ure d'exeicf r sa prolet*-
tion à l'égard des enfants dont il s'agit, même lorsque l'infrae
tion commise ne (constitue qu'une contravention de simple
police.
J'ai décidé, en conséquence, que les officiers du Ministèr»»
ptd^lic près les tribunaux de simple police devront donner
avis aux préfets des poursuites exercées et des condamnations
Crononcées contre les pupilles de l'Assistance publique. Le
ut poursuivi par cette administration ne peut être atteini
que si elle est informée de la citation avant que le jugement
soit rendu, et de la condamnation avant l'expiration des dé-
lais d'appel ou de pourvoi. Aussi est-il nécessaire que ces avis
AVXÉBI900— I. (>
29JainiQoi. — *^( 68 )
soient adressés sans le moindre retard et poricnl la mention
urgent.
Les parquets de preniirre instance auront soin d'exercer
un c(|ntrôle tout spécial à cet égard sur les représentants du
Ministère public près les tribunaux de simple police; eu
outre, ils adresseront eux-mêmes la communication prescrit?
lorsqu'ils renverront devant les tribunaux de simple police
des procès-verbaux qui leur auront été adressés concernant
les pupilles de/l'Assistance publique.
Je saisis d'ailleurs cette occasion pour rappeler aux parquets
les instructions de ma chancellerie en date du 6 avril iSgS.
I/insertion de cette circulaire au BaUeiin officiel de la chan-
cellerie tiendra lieu de notification.
Le (ifkrde des sceaux. Ministre de lajastiie,
MONIS.
Par le Garde des sceaux , Minisire de la justice :
Le Directeur des affaires criminelles et des grâces ,
PETITIEB.
CIRCULAIRE.
Assistance judiciaire. — Enquête, — Indemnité aux témoins dont la
déposition a été autorisée, — Obligation pour les avoués de sou-
mettre aux magistrats la liste des témoins qu'ils se proposent de
faire entendre.
.39 juin 1901.)
... (le Premier Président,
Monsieur { 1 r» ' ' 1
( le Procureur gênerai,
Lorsqu'une enquête a été ordonnée au cours d'une instance
intentée avec le bénéfice de l'assistance judiciaire, et notam-
ment en matière de divorce, il arrive que lavoué de la partie
iissislée fait citer devant le juge-commissaire des témoins do-
miciliés hors de l'arrondissement, parfois dans une localité
très éloignée, et alors même que ces témoins auraient pu être
entendus par voie de commission rogatoire.
Otte pratique présente de graves inconvénients.
■ ■'>■( 69 )»9i' ' 39Jumigoi.
EIIr impose au Trésor, chargé par la loi du 2q janvier
i85i (art. 1 4, 8 8), de faire Tavance des indemnités aux té-
moins, lobligation de payer des frais de déplacement relati-
vement élevés et dont le recouvrement est le plus souvent
impossible;
Elle retarde la solution de l'affaire pir suite de la nécessité
d observer, pour la citation aux témoins, le délai de dis-
tance;
iiUe expose les parties, si les témoins sont indigents et dans
rimpossibilité d'avancer les frais du voyage, à recourir à la
procédure instituée par l'article 266 du Code de procédure
civile et à demander au juge- commissaire d'adresser une
commission rogatoire au président du tribunal de farrondis-
sèment où réside le témom.
Il est donc à la fois de l'intérêt du Trésor et de celui des
parties que l'avoué, sans attendre le refus de comparution du
témoin, commence par requérir du tribunal ou du juge-
commissaire la délivrance d'une commission rogatoire.
Vous voudrez bien veiller à ce que, dans votre ressort, les
avoués ne manquent pas de se conformer à ce mode de pro-
céder chaque fois qu'il sera justifié par leloignement des té-
moins.
J'appelle d'ailleurs toute votre attention sur les moyens de
contrainte qui sont, à eut ellet, à la disposition des magistrats.
Aux termes de farticle ili susvisé de la loi du 11 janvier
i85i, l'indemnité due aux témoins, en matière d'assistance
judiciaire, n*est à la charge du Trésor qu autant que la dépo-
sition a été autorisée par le tribunal ou le juge-commissaire.
Cette autorisation n'est pas indispensable pour la validité de
la procédure, mais les avoués sont tenus de la requérir en
raison des instructions de ma Chancellerie, insérées au Bul-
ktin officiel du Ministère de Injustice (année 1877, P^^S^ '67)-
— Par suite, l'avoué commis par l'assistance judiciaire, qui
ferait citer des témoins avant d'en avoir soumis la liste au tri-
bunal ou au juge-enquêteur, s'exposerait à des poursuites
disciplinaires.
Dans la liste qui doit leur être présentée, les magistrats ont
la faculté de supprimer les noms des personnes dont la com-
parution entraînerait des frais exagérés pour le Trésor et dont
6.
- — 1->; 70 l<-i-
19 juin 1901. - -*^»-^^
Tauclitlon ne peut être autorisée qu autant quil y serait pro-
cédé par voie de commission rogatoire. Les avoués n'ont pas,
d'ailleurs, à présenter une rocjuète spéciale d'autorisation. Ils
notifienl les noms des témoins avec leurs adresses, soit dan.s
les conclusions tendant A Tenquète, s'il s'agit d'une affairr*
sommaire, soit dans la requête adressée au juge-comniissain»
pour faire fixer la date de l'enquête (art. 289 du Code de
procédure civile) si l'on est en matière ordinaire.
L'autorisation de faire citer les témoins nommément dési-
gnés est donnée, selon le cas, dans le jugement ou l'ordon-
nance.
Au jour de l'enquête, le juge taxateur a le devoir strict,
avant de signer l'ordonnance qui permettra au témoin de se
faire payer par le Trésor, d'exiger qu'on lui représente la dé-
cision de justice qui a autorisé la déposition. — L'avoué qui
serait dans l'impossibilité de justifier de l'autorisation, laiil^»
de l'avoir requise, devra être signalé au parquet comme con-
trevenant aux instructions de la Chancellerie.
A un autre point de vue, le juge a à apprécier si la com-
parution du témoin a pu paraître réellement utile et si elle
n'était pas susceptible d'(întraîner des frais exagérés. S'il estimt»
que la déposition était sans utilité, ou s'il constate qu'elle
aurait pu être reçue à moins de frais par voie de commission
rogatoire, il lui est loisible de refuser la ta\e; le parquet in-
vitera alors r ivoué à prendre à sa charge, sous peine de p<Mir-
suites disciplinaires, la rémunération du témoin.
J'ajoute que l'ordonnance de taxe, signée irréguliVeinenl
par le juge, n'est pas nécessairement opposable au Trésor et
que ma Chaurellerie, lorsqu'elle est avertie du défaut d'auto-
risation, se réserve le droit de mettre à la charge de l'av^me
le remboursement de la dépense illégalement engagée.
,, »f • i le Premier Président ) ,1 1
Recevez, Monsieur , r» ' 1 , lassuranfcor
( le Procureur gênerai \
ma considération très distinguée.
Le (\nrde des Sceaux, Mùiistrc de la jiisUce,
MOMS.
»{ 71 )ki' ■ Mai-juin 1901.
NOTE.
Extradition. - — Alsace- Lorraine.
Mtentat à la pudeur sans violence sur enfant de moinsde treize ans,
(Mai-juin 1901.)
La circulaire du 22 février 1901, Bulletin officiel 1901,
page ao, mentionne Tattentat à la pudeur sans violence sur
un enfant de moins de i3 ans au nombre des infractions à
raison desquelles fextradition des malfaiteurs peut être ré-
clamée à ( narge de réciprocité entre la France et fAlsace-
Lorraine.
Certaines divergences s étant produites sur l'application de
la déclaration de réciprocité intervenue, cette infraction ne
donnera plus lieu désormais à extradition (n'* 5,983 Extr.).
NOTE.
Etat civil. — Cadavres, — Epaves, — Maires, — Permis d*inhumer,
— Avis aux autorités maritimes. {Circulaire de M, le Président
dn Conseil, Ministre de r intérieur et des cultes, aux préfets,
(18 lïïM 1901.)
M. le Ministre de la marine m'informe que les maires dL\s
communes du littoral ne préviennent pas toujours les com-
missaires de rinscription maritime de la dt»couverle des
cadavres rejetés par la mer.
Aux termes dos articles 3i et 33, livn'. IV, titre ix de l'or-
donnance du mois d'août 1681 et des dispositions des règle-
ments maritimes, TxAdministration de la marine doit inter-
venir pour établir l'identité des noyés et dresser l'inventaire
des ellets et valeurs trouvés sur eux et dont la caisse des In-
valides est appelée à bénéficier en cas de déshérence.
Or, il arrive parfois que des cadavres sont inhumés comme
inconnus et que leur identité n'est ensuite établie par l'au-
torité judiciaire qu'à la suite de recherches et df» forma-
Mai-juin igai. ■••*>•( 72 )«
lîtés qui seraient évitées si les règlements en vigueur étaient
exactement ob'jervés.
Il y a donc un intérêt d'ordre public à ce que le» muni-
cipalités ne proci^dent pas à rinfaumation des cadavi^es re-
cueillis en mer ou trouvés sur le rivage , sans que 1 autorite
mfiritime ait été mise en mesure de faire les constatation>
nécessaires.
Je vous prie de donner des instructions en ce sens aa\
maires des Communes du littoral et de m'accuser réception
de la présente circulaire.
Pour le Présid'-nt du Conseil ,
MiRistre de l'intérieur et des cultes :
Le Conseiller (V Était directeur,
BRUMAi;.
NOTE.
Jages de paix, — Création d'audiences supplémentaires.
(Mai-juin 1901.)
La tenue d'audiences supplémentaires a été autorisée en
vertu de la loi du 2 1 mars 1896, dans les localités ci-apivs:
Foucarmont, canton de Blangy (Seine-InTérieure), décret
du 16 mai*s 1900;
Onzain, canton d'Herbault (Loir-et-Cher), décret du
18 août 1900;
Jaujac, canton de Thueyts (Ardèche), décret du 3 no-
vembre 1900;
Bouclans, canton de Boulans (Doubs), décret du 20 n<>
vembre 1900;
Carnac, canton de Quiberon (Morbihan), décret du 27 no-
vembre 1900-,
Martrcs-Tolosanne, canton de Cazères (Haute-Garonne),
décret du A décembre 1900;
Nogent-sur-Marne, canton de Charenton (Seine), décret
du 19 décembre 1900;
►( 73 )••!■ ■ Mai-juin 1901.
Clichy, canton de Neuilly (Seine), décret du îig décembre
1900;
SallMes-d'Aude, canton de Ginestas (Aude), décret du
i mai 1 90 1 ;
Vernot-la-Varenne, canton de Sauxillanges (Puy-de-Dôme) ,
décret du 3 1 mai 1901.
NOTE.
Décorations coloniales,
(Mai-juin 1901.)
Ont été nommés :
Chevalier de TOrdre du Cambodge. — 8 mai^s 1901,
M. Page (Auguste-Marie), commis expéditionnaire au Conseil
d'État.
OlBcier de l'Ordre du Nicban el Anouar. — 8 mars iQOi,
M. d'Enjoy (Paul), substitut du Procureur de la République
du Havre.
\
\ vS-,
1
.\'\
^ ^
9^Z
BULLETIN OFFICIEL
SD
MINISTÈRE DE LA J[ÉiTICÈ:>
N- 104. JUILLEÏ-AOÛT isoi.'
PREMIÈRE PARTIE.
DÉCRETS. ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS.
ia du ooraité consullatir des murances et des soiutior
adoptées p«r li Chancellerie, p. jb.
lalUet-aoï'il . . . NoTi. Caiier judicUire, — Délits roresUen. ^- Cbaise. -
Pèche. — Ikilletin d" i. — SigniflcatioD du jufiemeal. -
Communicatioii sa parquet, p. 117.
Jnillet'*oi\t . . . NuTE. Notaire». — Certîncats de vie. — ânoociations . p. 1 18.
JuiUel-aoïit . . . ftoïK. Franchise postale. — Maria^ des indigents. — Décrel
p- ng-
Juilkt-aodt . . . Note. Assistance judiciaire. — l.ii du lojuillt:! igoi, p. lïo.
AccidenU da travail. — Application de la loi du 9 avril t898. -
Rappel des décisions de la jurisprudence , des avis du comité cou
saltalifdes assurances el des solations adoptées par la Chancellerii
Monsietii le Pi^cureur générai,
La loi du 9 avril 1898 concernant la respoD-^bilité di'.s a<
cidenls dont les ouvriers sont victimes dans leur travail , ei
A:<itBi iwi. — i. 7
32 août 1901. ■ '■•»•( 76 )•
en vigueur depuis plus de deux ans. Durant ce laps de temps ,
de nombreuses décisions de justice ont été rendues , qui ont
{ précisé le sens et la portée de ses dispositions. D'autre part,
e comité consultatii des assurances contre les accidents da
travail, fréquemment consulté par M. le Ministre du Com-
merce sur les questions soulevées à Toccasion de lapplication
de la loi nouvelle , a émis des avis du plus haut intérêt. Un
corps de jurisprudence, encore incomplet, mais déjà pré-
cieux, s*est ainsi constitué.
Cette expérience de deux années a mis en lumière les mé-
rites de Toeuvre du législateur de 1898. Nul, aujourd'hui, ne
conteste plus les progrès qu'elle a réalisés dans le sens de
l'humanité et de la justice. Mais , ainsi qu il était à prévoir, la
Sratique a fait apparaître, en même temps, les imperfections
'un texte dont 1 adoption avait soulevé des discussions lon-
gues et passionnées , et dont la formule définitive se ressent
parfois d'avoir été le résultat de transactions entre des pro-
jets contradictoires. Des lacunes, des obscurités ont été con-
statées , et elles ne pourront disparaître que grâce au con-
cours du législateur. Une proposition de loi dans ce but a été
soumise au Pariement et discutée par la Chambre des dépu-
tés. Il est permis d'espérer que son adoption réalisera une
amélioration réelle de la loi du o avril 1898.
En attendant le vote définitif de cette proposition, il m a
{>aru possible d'assurer une exécution plus uniforme de la
oi , en appelant l'attention des mogistrats sur les décisions
des tribunaux et du comité consultatif relatives aux princi-
pales difficultés d'interprétation qui leur ont été soumises.
Dans ce but, j'ai décidé de compléter, dans une certaine
mesure , en profitant des données de l'expérience, mes instruc-
tions du 1 o juin 1 899 qui , publiées avant la mise en vigueur
de la loi , avaient dû se borner à en signaler aux magistrats
les dispositions les plus intéressantes, et à leur tracer quel-
ques règles très générales qui pussent les guider dans son ap-
plication.
Afin de faciliter les recherches, j'ai reproduit, autant que
possible, dans la présente circulaire, 1 ordre adopté dans
celle qui l'a précédée. On trouvera , classés dans des chapitres
correspondant aux divisions de la circulaire de 1899 '
1" Les décisions de la jurisprudence;
— -«•( 77 )•♦♦• — 33 août 1901.
'i*" Les avis du comité consultatif;
i" Les solutions données par ma chancellerie à plusieurs
questions de détail qui n avaient pu être prévues et que la
pratique a révélées.
CHAPITRE PREMIER.
DO¥AI|lB D'APPLICATION DE LA LOI.
Si. — Industries assujetties.
1. Ateliers. — En ce qui concerne les industries assujet-
ties, la circulaire du 10 juin 1899 laissait aux tribunaux le
soin de décider si les ateliers étaient compris dans les établis-
sements visés par la loi du 9 avril 1 898.
Bien que la jurisprudence soit encore divisée sur ce point,
il semble qu il y ait lieu de considérer les ateliers comme in-
clusdans la rubrique compréhensive a usines et manufactures ».
Cest ce qu'après de longues discussions a reconnu le (îomité
consultatif. S appuyant sur les travaux pariementaires (voir
le discours du rapporteur de la loi au Sénat, séance du
10 mars 1896) et sur l'impossibilité pratique de distinguer
d'une manière générale les ateliers des «usines» ou des «ma*
Dufactures )» , le comité, sans tenir compte de l'importance
relative des établissements en cause , s est prononcé successi-
vement pour Tassujettissement des marécnaux-ferrants, des
forgerons, des couturiers, des fabricants de dentelles ou de
broderies, des fabricants de boîtes d'emballage, des ferron-
niers, des selliers, des ébénistes, des tapissiers, des boulan-
gers, des charcutiers, etc. . . , toutes les fois que leur exploi-
tation n était pas exclusivement limitée au débit de denrées
reçues toutes préparées pour la vente , mais qu elle compor-
tait une transformation industrielle.
2. Chantiers. — La définition des «chantiers» admise par
la circulaire précitée parait aujourd'hui trop étroite. Gomme
la fait remarquer le comité consultatif dans son avis du
3 1 juin 1 899 , les chantiers de construction ou d'approvisionne-
ment de matériaux de construction doivent être compris sous la
rubrique générale « industrie du bâtiment » ; en ajoutant la ru-
brique complémentaire de «chantier», le législateur a voulu
.'*r'^»v
32 août igoi. — •♦*•( 78 y
vraisemblablement atteindre les autres chantiers d approvi-
sionnements qui, par Tamas des produits, par rimportance
des opérations de chargement, de déchargement et de manu-
tention , se rapprochent des chantiers du bâtiment. C'est en se
plaçant à ce point de vue que le comité n a pas hésité à tenir
pour assujettis les chantiers industriels de coupes de bois, les
marchands de bois, les marchands de fer en gros, les mar-
chands de vins en gros et toute une série de professions ana-
logues. (En ce sens : Cour de Paris, 7' chambre, arrêts des
5 et 12 janvier et i" avril 1901.)
3. Partie d* exploitation. — Un avis du comité consultatif
du 7 mars 1900 a défini, dans un sens qui donne une plus
large portée à la loi, les mots «partie d'exploitation n.
Au lieu de limiter, comme te proposait ma circulaire, la
garantie du risque professionnel à la partie d'exploitation où
il est fait usage d une machine mue par une force élémentaire
et au personnel employé dans cette partie de l'exploitation ,
le comité a émis l'opinion que les industriels devaient être
«responsables des accidents survenus à toat leur personnel, à
moins qu'une portion de ce personnel ne soit confinée dans
des parties d'exploitation indépendantes de celles qu'utilise la
machine. » (Voir également : Cour de Paris , 7* chamore , arrêts
des i5 décembre 1900, 5 janvier et 8 mars 1901.)
4. Ouvriers détachés à l'étranger. — D'après un autre avis
du comité consultatif, également en date du 7 mars 1000,
les entreprises assujetties ayant leur siège en France et déta-
chant des ouvriers en pays étranger pour des travaux tempo-
raires , sont responsables des accidents survenus à l'étranger
à ces ouvriers, dans les termes de la loi du 9 avril 1898.
Il Y a lieu de noter toutefois que, dans cette hypothèse, le
alron ne saurait être poursuivi par application de farticle i4
e la loi , pour défaut de déclaration.
Quant au magistrat compétent pour procéder à l'enquête,
c'est le juge de paix du canton où se trouve le siège de l'ex-
ploitation qui a aétaché l'ouvrier à l'étranger. Le juge de paix
doit, dans ce cas, agir aussitôt oru'il a été saisi, soit par une
déclaration spontanée du chef a entreprise , soit par une dé-
claration de la victime ou de ses ayants droit. H np pourrait
§
invoquer le défaut de transmission du dossier
pour s'abstenir de commencer l'enquête.
5. Tableau iea industries assujetties. — Une !
par ordre alphabétique, des industries patentées
été dressée par M. le Ministre des Finances, aprt
M. le Uinisti'e du Commerce. Ce tableau, étab
avis du comité consultatif, a pour objet d'as
cation de l'article 35 de la loi du 9 avril 180
concerne la détermination des professions passû
additionnelle.
Il m'a semblé qu'il pourrait être utilement
les tribunaux et les magistrats du parquet, en
interprétations législatives dont se trouve sabi 1
et les décisions de la jurisprudence sur les que
lissements pouvant encore prêter à controverse-
Cire. Comn)., 8 juin 1901.]
I. Satare de taccident. — Aux termes de la
10 juin 1899, la loi ne s'applique pas aux ma
sionnelles provenant d'une cause lente et durai
1) manipulation de substances vénéneuses ou l'a
poussières nuisibles à la santë. La responsabilité
accident , c'est-à-dire une lésion corporelle provi
lion soudaine d'une cause extérieure.
Un avis du comité consultatif du a8 novembrt
piété cette interprétation en décidant que l'ace
léger survenu par le fait du travail ou à l'occasi
entraîne l'application de la loi de 1898, quelqui
que subisse cet accident initial, notamment du
lubrité ou de l'infection de l'industrie.
1. Cause de l'accident. — D'autre part, en ce 1
l'orisine de l'accident, il semble que la juris
tendance à se montrer plus large que la circulai
plication de la loi. C'est ainsi que, tandis que la <
mettait toujours la force majeure comme cause
de responsabilité , plusieurs tribunaux ont compri
dans les risques professionnels donnant lieu à in
a 3 août 1901. ■*»■( 80 y
S 3. — Des personnes responsables et de celles qui peuvent se prévaloir
du risque professionnel.
A ce point de vue, les avis du comité consultatif des assu-
rances sont venus apporter une nouvelle force aux instructions
de ma circulaire en aëclarant, comme je lavais déjà fait, que
les entreprises de TÉtat, des départements, des communes et
des établissements publics étaient soumises aux règles du
risque professionnel, lorsqu'elles rentraient par leur nature
dans les catégories visées par larticle I de la loî. (Avis du
29 novembre 1899.)
De même, les employés des entreprises assujetties, que la
loi avait d'ailleurs mis expressément sur le même piea que
les ouvriers , ont vu leur droit consacré de nouveau par un
avis du a 4 janvier 1 900.
L'indemnité à payer à la victime de l'accident ou à ses
ayants droit a été mise , par l'article 1 de la loi , à la charge du
cnef de l'entreprise. Il s ensuit qu'il doit supporter seul toute
prime d'assurance ayant pour ODJet de le c^arantir contre les
risques résultant pour lui de la loi et qu il lui est interdit de
chercher à s'en exonérer en faisant supporter une part quel-
conque de cette prime à l'ouvrier, au moyen d'une retenue
de salaire. Une jurisprudence constante s est établie en ce
sens; elle trouve d'ailleurs une base solide dans la loi elle-
même, qui rend nulle de plein droit toute convention con-
traire à ses dispositions. (Loi du 9 avril 1898, art. 3o.)
CHAPITRE II.
DES INDEMNITES.
1 . Indemnité journalière. — Une indemnité journalière est
due à tout ouvrier victime d'une incapacild temporaire de
travail de plus de quatre jours et pour toute la durée do cette
incapacité. Elle doit être payée à l'ouvrier, alors même que
celui-ci a été admis dans un hôpital. Le patron reste, en
outre , débiteur des frais d'hospitalisation , par application du
1*' paragraphe de l'article 6, à moins que l'ouvrier, refusant
les soins médicaux offerts par l'entreprise, n^ait demandé
( 81 )«#^— 22 août 190K
lui-même cette hospitalisation. Dans ce cas, le patron nest
tenu de payer les frais crhôpital que dans la mesure prévue
par le 2^ paragraphe du même article.
L'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire nue
touchait la victime au moment de laccident. Elle est dtue
pour chaque jour, y compris les dimanches et jours fériés, et
doit être calculée sans aucune réduction à raison des chô-
mages ou interruptions qui ont pu se produire dans le travail
de 1 ouvrier. Ainsi Ta décidé , en se fondant sur les travaux
préparatoires de la loi, un arrêt de la chambre civile de la
Cour de cassation, du a 7 mars 1901, qui tranche une ques-
tion vivement controversée.
Le coaiité consultatif a pleinement confirmé ce que j*avais
indiqué dans ma circulaire au sujet de findemnité journalière
qui doit être payée même à Tapprenti qui ne touche aucune
rétribution. Dans ce cas, le salaire servant de base à la fixa-
tion de Tindemnité ne peut être inférieur au salaire le plus
bas de 1 ouvrier valide cle la catégorie à laquelle l'apprenti se
destine et se prépare. La limitation prévue par le second
alinéa de l'article 8 de la loi du 9 avril 1 898 ne lui est point
opposable. (Avis du 7 février 1900.)
Une question très controversée et dont est saisie la Cour
de cassation , mais que cette juridiction n'a pas encore tran-
chée, est celle de savoir si le juge de plaix reste compétent
pour statuer sur l'indemnité journalière, due à raison d'un
accident, lorsqu'une demande de pension pour incapacité
permanente a été portée devant le tribunal de 1 "• instance à
l'occasion de ce même accident.
L'affirmative semble résulter, tant de l'article 1 5 , qui
donne compétence exclusive au juge de paix pour statuer en
dernier ressort sur les contestations relatives à l'indemnité tem-
poraire , que de l'article 1 6 qui décide que , lorsque , devant
le tribunal , l'affaire n'est pas en état , l'indemnité temporaire
continuera à être servie.
Le tribunal devrait donc se borner, en matière d'indemnité
journalière, à déterminer îa date de la consolidation de la
Uessure, jusqu'à laquelle le demi salaire sera payé à la
victime.
Toutefois, les décisions contraires de la jurisprudence me
(ont un devoir de n'indiquer cette solution que sous résefvfe.
r.
33 août 1901. -— ^♦•( 82 )•«—
En tous cas, le juge de paix, saisi on vertu de larticle i5,
ne peut se refuser à statuer.
2. Mode de payement des indemnités. — L'article ai de la
loi de i8q8 autorise les parties à remplacer la pension qui
leur est allouée par le paiement d un capital , lorsque la somme
due annuellement n est pas supérieure à 1 00 francs. Le 2* ali-
néa de cet article excepte de cette limitation le cas prévu à
rarticle 3 , S 1 , qui est relatif à l'indemnité due au conjoint
Mais il convient d observer que cette exception ne concerne
as toutes les pensions dues aux conjoints; elle vise seulement
e cas où le conjoint contracte un nouveau mariage et voit
transformer son droit à une pension en un droit à un capital
égal au triple de la rente. (Avis du 20 février 1901.)
Admettre la solution contraire serait aller à rencontre de
ridée directrice de la loi sur Taltributiondes indemnités sous
forme de rentes viagères, et excepter de cette garantie préci-
sément les parties qui ont le plus besoin d*être protégées
contre les entraînements dun règlement définitif en capital,
c est-à-dire les veuves.
Lorsque Findemnité est payable sous forme de pension, ie
crédit-rentier ne peut, conformément à larticle igSS du
Code civil, exiger les arrérages de sa rente qu en justifiant,
s'il est besoin, de son existence, par toute preuve de droil,
notamment par la production dun certificat de vie que les
maires sont tenus de délivrer sans frais, par application du
décret du 6 mars 1791, article 2 , et de larticle a 9 de la loi
de 1898. (Avis du ao février 1901.)
CHAPITRE III.
PRESCRIPTION. — PROCEDURE.
Si. — Prescription.
La prescription dun an édictée par farticle 18 de la loi
de 1898 est susceptible d'interruption dans les termes du
droit commun,
La jurisprudence reconnaît génératement que cette pres-
cription ne court pas contre les mineurs et les interdits (art.
aaSa du Code civil). — (Tribunal de Rouen, ly janvier et
ai mars 1901. Tribunal de Coulommiers, & avril 1901.)
L'offre, même non acceptée, d'une pf
volontaire par le patron de l'indemnité
considérés, dans plusieurs décisions de j
stituant la recounaissance de dette prév
du Code civil, et comme ayant pour
la prescription , même en ce qui touche
capacité permanente. {Arrêts de la Cot
du 6 avril 1901.}
La déclaration faite par le chef d'indi
du juge de paix, lorsqu'elle constitue un
presse et formelle, est également suscepi
effet interruplif. (Cour de Paris, 27 avril
Il va de soi qu'en matière d'accidents d
toute autre matière, la prescription est i
citation en justice. Mais, à raison de h
instituée par la loi de 1898, on s'est <
facte qui pouvait tenir lieu de l'interpi
§ revue par l'article mlig du Code civil,
ans le délai d'un an à partir de l'accide
droit de l'ouvrier.
La difficulté tient à ce que l'ouvrier
renoncer à l'enquête du juge de paix, ni
na re de conciliation devant le président
Si donc la victime de l'accident ou 1
sur le point de voir expirer l'année alo
n'a pas encore été commencée, ils ne pt
directement le patron devant le Tribun
la prescription.
Il ne m'appartient pas de donner, su
cations aux tribunaux.
Je rappellerai toutefois que les deux ji
tribunal de Rouen des 1 7 janvier et ai
produire l'interruption ae prescripUoi
m^me de non conciliation. (Voir égaler
cour de Bordeaux du i4 mai 1901, afi.
Joubert.}
1. Déclaratitm. — Le premier acte d<
déclaration de l'accident à la mairie. 1
•42 août 1901. — ►♦*•( 84 y
patron , mais elle peut être faite par la victime ou ses repré-
sentants. 11 arrivera quelquefois que , faisant usage de cette fa-
culté, des individus qui auront subi des lésions corporeHes
demanderont au maire de recevoir des déclarations qui , ma-
nifestement, ne concerneraient pas des accidents du travail
ou qui viseraient des accidents dont il est certain que la loi
de 1898 na pas entendu s'occuper.
Le maire na pas à se rendre juge de pareilles déclarations.
Il doit les recevoir et laisser à Tautorité judiciaire le soin de
prononcer sur la question d application de la loi.
La copie de la déclaration et les pièces qui raccompagnent
doivent être transmises par le maire au juge de paix a lorsque,
d'après le certificat médical , la blessure paraît devoir entraîner
la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle
de travail.» (Art. 12),
Si le certificat conclut à une incapacité de travail de cette
nature, aucun doute nest possible; la transmission s im-
pose. Le maire n a pas à se faire juge des conclusions du mé-
decin.
Mais il arrive quelquefois que l'auteur du certificat s'abstient
de se prononcer sur les conséquences futures de Taccident.
Dans ce cas, le devoir du maire est de toujours saisir le juge
de paix, si les lésions décrites au certificat sont Imdice dfune
blessure grave ou si le médecin déclare ne pouvoir prévoir la
durée de l'incapacité de travail.
Lorsque le médecin conclut formellement à une incapa-
cité temporaire, il n'y a plus lieu à transmission du dossier.
Cependant, le certificat peut être ou erroné ou intentionnel-
lement rédigé d'une façon optimiste. Si le maire estime que
le certificat médical produit par le patron fait une fausse ap-
préciation de l'état ae la victime et des conséquences éven-
tuelle» de Taccident, il avertira l'ouvrier du droit qui lui
appartient de se faire examiner, à ses frais, par un autre mé-
decin. Au cas où ce dernier conclurait à une incapacité per-
manente et délivrerait un certificat en oe sens, le maire, sur
le vu de ce nouveau certificat, enverrait immédiatement le
dossier au juge de paix.
Un avis du Comité consultatif du 7 février 1 900 prévoit
que le patron , qui n'a pu obtenir des médecins voisins de son
établissement le certificat qu'il est tenu de joindre à sa décla*
ration, doit demander au juge de paix dàsigr
ticcin par justice, par analogie avec le troif
l'article 1 3 de ta loi de 1 898 et par applicatioi
de la loi du 3o novembre 189a.
2. Eiufoéte. — Lorsque le juge de paix a i
cède comme il est dit aux artioiei la et i3.
L'enquête devant être contradictoire , le p:
magistrat doit être de convoquer les partiel
ou ses représentants sont mineurs ou incapab
personne pour les représenter, il est nécessa
de paix prenne, en vertu des pouvoirs qu':
licle 4o6 du Code civil, les mesures nécessaire
ganiser la tutelle. {Avis du Comité consuitati
1901.)
Je rappelle, à cette occasion, qu'aux terme
de la loi du 36 janvier 169^, sont aOrancb
toute nature les avis de parents et les actes r
la convocation et la constitution des conseils
mineurs dont l'indigence a été constatée. Au
nntn seraient domiciliés dans un autre cani
paix invitera son collègue à convoquer le coi
Toutefois, l'enquête ne doit subir de ce chel
et le juge de paix n'a pas à attendre , pour j
les mineurs soient pourvus de tuteurs.
Le juge de paix ne doit pai négliger de n
gnements nécessaires pour que le président pu
outre les parties intéressées , les personnes
pour assister celles-ci ou les autonser (mari ,
ou curateur}.
Enfin , lorsque le patron est assuré , il y aurj
intérêt à faire connaître la Compagnie d'assui
Il est à remarquer, d'ailleurs, que les reche
vue de la convocation des parties se confoi
3uête elle-même , au moins en ce qui concerne
e l'article la.
Autopsie. — Le juge de paix qui doit recht
la nature et les circonstances de l'accident p
une autopsie i*
3a août 1901.
Le juge de paix possède, en vertu de la loi du 9 avril i8()8,
les pouvoirs les plus étendus ; il lui appartient de procéder à
toutes constatations, de recueillir tous renseignements de na-
ture à fournir ultérieurement au juge du fond les éléments
d appréciation qui lui sont nécessaires pour donner à laffairc
une solution définitive. Son enquête doit être complète lors-
qu'elle est adressée au président du tribunal chargé de la ten-
tative de conciliation , et lun de ses éléments essentiels con-
siste dans la détermination de la cause du décès. Si Tautopsie
seule peut la révéler, le juge de paix doit l'ordonner.
C'est là, toutefois, une mesure extrême à laquelle on ne
saurait recourir qu'en cas de nécessité absolue et en prenant
toutes les précautions propres à atténuer les légitimes suscep-
tibilités de la famille.
Au surplus , l'autopsie ne sera que très rarement nécessaire.
Le patron répond aes conséquences des accidents survenuii
dans leur travail à ses ouvriers et employés. Si l'accident a
pour conséquence la mort, la loi trouve son application alors
même que la blessure n'en serait pas la cause exclusive. Il
suffit qu il existe un lien entre l'accident et le décès.
Il semble que l'autopsie ne soit indispensable que dans les
hypothèses ou il y a doute sur le point de savoir si le décès
se rattache à Taccident. C'est ce qui peut arriver dans le cas
où, plusieurs jours après une chute ou une explosion qui na
pas occasionné de lésions extérieures, ni entraîné un état
morbide apparent, il se produit un décès dont la cause n'ap-
paraît pas a priori.
L'autopsie permettra alors de découvrir les lésions internes
et de les rattacher, soit à l'accident, soit à un état de maladie
Préexistant. Il est , dans ce cas , du devoir du juge de paix de
ordonner.
Détermination du salaire, — Les juges de paix doivent, aux
termes de l'article 1 2 , rechercher le salaire quotidien et le
salaire annuel de la victime.
La connaissance du salaire quotidien permettra de fixer le
montant de findemnité journalière; quant au salaire annuel,
c'est lui qui doit servir de base au calcul de l'indemnité à
allouer en cas de décès ou d'incapacité permanente.
Pour déterminer le salaire annuel , il ne suffit pas que le
jug£ de paix recherche tout ce qui a été etTectiv
par ia victime dans l'année qui a précédé 1 accit
graphe 5 de l'article 1 1 de ta loi doit être co
disposition contenue dans l'article lo. Il faut
vrier n'était employé dans l'usine que depuis rr
ou si son travail n était pas continu, que le r
porter son enquête sur la rémunération moycni
de la même catégorie pendant la période de le
time n'était pas au service du patron , ou pend:
victime s'est trouvée obligée de chômer.
Le ju^ de paix doit également, pour détem
servant de base à la fixation des rentes, recher<
nérations en nature et gains accessoires que rec
et s'appliquer à en déterminer la valem' au coi
quête (chaufiâge, logement, nourriture, pari
bénéBces, etc.). Les pourboires mêmes peuv<
compte pour l'évaluation du salaire lorsqu'il est
patron les considérait comme un gain assuré el
nait compte par une diminution du salaire qu'il
de Paris, 7' ch., 5janv. J901.)
En6n , il importe que l'enquête soit terminé
bref délai , et je ne saurais trop insister pour (
trats restent autant que possible dans les lim
; par le dernier alinéa de I article i3.
3. Transmission da dossier. — A l'expiration
cinq jours imprti aux parties pour prendre co
l'enquête et s'en faire délivrer des expéditions ,^
être transmis au président du tribunal.
A ce propos , la question s'est posée de savoir
transmettre devait comprendre les minutes m^
cès-verbaux et certificats ou seulement des exp<
Il n est pas douteux , dans mon opinion , qu<
minutes mêmes de l'enquête qui doivent être
président du Tribunal civil. La fixation d'un
ties, pour se faire délivrer des extraits ou c0[
ments déposés au greffe de la justice de paix,
qu'à l'expiration dudit délai le dossier sera trati
dent, indiquent que le dépôt fait au greffe de
pais n'a qu un caractère provisoire.
ai août 1901. ■*>•( 88 )
Cette solution , conforme à h lettre de la loi du 9 avril
1898, rentre également dans son esprit. Elle supprime des
écritures dont la nécessité ne sHmpose pas.
Le texte ne dit pas , à la vérité , ce qu il adviendra des mi-
nutes transmises au président. Il a négligé d*en prescrire le
dépôt au grefte du tribunal, mais il ncst pas impossible de
combler cette lacune.
Aux termes de 1 article loûo du Code de procédure civile,
le greffier garde les minutes de tous actes et procès-verbaux
du ministère du juge. «Il conservera avec soin, dit encore
Tarticle 98 du décret du 3o mars 1 808 , les collections des
lois et autres ouvrages à Tusage de la cour ou du tribunal. li
veillera à la garde des pièces qui lui sont confiées et de tous
les papiers du greffe. » Le grenier est donc le dépositaire né-
cessaire de tous les documents que le tribunal ^ besoin de
conserver. C*est là une disposition générale qu'il y a lieu d ap-
pliquer dans tous les cas où la question de la garde des
pièces n est pas tranchée par les textes relatifs à des matières
spéciales. Elle permet de décider que les pièces de renmiète
qui serviront à éclairer le juge conciliateur, et, plus tara, s'il
y a lieu , les magistrats chargés de statuer seront déposées au
greffe du tribunal. Il convient aussi qu elles y restent en vue
des contestations ultérieures qui peuvent surgir à ToccasioD
des demandes en revision des indemnités.
Le bénéfice des expéditions délivrées par les greffiers de
première instance devenus dépositaires du dossier reste acquis
à ces greffiers et ne doit pas être attribué au greffier de paix
Îui se trouve rémunéré de la confection des minutes par les
roits d'assistance à lenquête et par le droit de rôle sur les
expéditions qu'il a pu délivrer avant la transmission du dos-
sier.
4. Conciliation. — Assistance d'un conseil — Lorsque Ten-
quête est terminée, les parties sont convoquées en conci-
liation devant le président du tribunal. Il est bon que ce
magistrat, lorsqu'il appelle devant lui les intéressés, convoque
également l'assureur, si l'enquête du juge de paix lui fournit,
à ce point de vue, les indications nécessaires.
Si l'accident a été causé par la faute d'un tiers, le patron
et la victime ont tous deux intérêt à faire intervenir ce tiers
— «•( 89 )«*^- — 22 aoAl igoi.
dans ia tentative de conciliation. Le président ne doit donc
pas s^opposer à sa comparution. Si le tiers reconnaît sa res-
ponsabilité , un procès sera évité et i accord pourra être immé-
diatement constaté. L'ordonnance précisera quel est ie salaire
annuel de la victime et le montant total du préjudice dont la
réparation incombe au tiers. Elle indiquera aussi la diminu-
tion de salaire que laccident est susceptible d occasionner à
1 ouvrier et le chiffre de Tindemnité forfaitaire que le patron
aurait eu à supporter s'il eût été seul responsable. La répa-
ration due par le tiers pourra consister en une rente pour
ie tout, ou aans la rente forfaitaire et un capital pour le sur-
plus.
La loi permet au patron de se faire représenter à la tenta-
tive de conciliation. Ce droit appartient également à l'ouvrier.
Hais celui-ci peut-il, tout en comparaissant en personne, se
faire assister a un conseil? Aucun texte précis ne tranche cette
question.
En matière ordinaire, une décision de ma Chancellerie,
en date du i5 mars i8aa (recueil de Gillet, n' i587), auto-
rise le juge de paix à interdire à la partie comparaissant en
personne de se faire assister par un homme de loi, s'il estime
que la présence de celui-ci peut nuire aux efforts qu'il tente
pour la conciliation. Cette aécision conserve sa raison d'être
dans la matière des accidents du travail; mais, tout en croyant
utile de continuer à écarter de la tentative de conciliation les
personnes, qui, comme les agents d'affaires, peuvent avoir
intérêt à mettre obstacle à tout arrangement , j'estime que
toutes les fois que le patron sera assisté ou représenté p£(r un
conseil , tel , par exemple , que l'agent de son assureur ou ie
chef de son contentieux , il y aura lieu , pour garantir aux
deux parties une protection égale , d'autonser l'ouvrier à se
présenter en compagnie d'un conseil autorisé , qui pourrait
être un ouvrier exerçant ou avant exercé d'une manière effec-
tive et sérieuse la même profession que lui.
Cependant, il ne suffit pas de décider que l'ouvrier aura le
droit d'être assisté d'un conseil lors de la tentative de conci-
lialion , il faut qu'il soit assuré de trouver ce conseil. Or, la
commission de l avoué et celle de lavocat n'ont lieu qu'après
le visa du Procureur de la République et , en cas d'échec de
ta tentative de conciliation.
32 août 1901. — *••{ 90 )•«••—
Commission de V avocat. — Dans certains tribunaux, à la
suite d'un accord entre ie président du tribunal et les membres
du barreau, aussitôt que le dossier d enquête arrive au greffe,
il est communiqué au bâtonnier. Celui-ci désigne un avocat
et l'ouvrier reçoit, épinfi;lée à sa convocation à la tentative de
conciliation , une note lui indiquant le nom et ladresse de
Tavocat désigné. L ouvrier peut ainsi entrer immédiatement
en rapport avec son conseil et celui-ci , en représentant la
note qui constitue sa commission , se fait communiquer au
greffe le dossier de lenquête avant la comparution.
Cette pratique me paraît devoir être particulièrement
recommandée.
Elle assure à la victime de laccident ou à ses ayants droit
un conseil éclairé et désintéressé et leur permet de n adhé-
rer qu*en connaissance de cause aux propositions d'arrange-
ment du patron ou de son assureur.
Je compte sur le dévouement des avocats et , dans les villes
où il n y a pas de barreau , sur celui des avoués, pour la voir
se généraliser. Un arrêté pris par le Conseil de l'Ordre des
. avocats à la Cour d'appel de Paris , le 7 novembre 1 899 , admet
d'ailleurs expressément que les avocats ne violent pas les
règles de leur profession en assistant les parties ou leon
représentants dans la comparution devant le président du tri-
bunal.
Ordonnance. — Lorsque les parties n ont pu seutendre
devant le président du tribunal , ce magistrat , aux termes de
l'article 5& du Code de procédure, dont on peut appliquer
ici les dispositions par analogie , n'a qu'à mentionner sommai-
rement que les parties n ont pu s accorder. Il n'en est pas de
même en cas de transaction et l'ordonnance , aux termes du
même article, doit contenir les conditions de Tarrangement
Cette formalité est absolument indispensable.
C'est, en effet, l'ordonnance elle-même qui doit constituer
pour l'ouvrier son titre de pension et il ne suffirait pas, pour
obéir à la loi , que le président se contente de constater qu'un
accord a eu lieu ou même de s'en référer à un acte sous seings
privés passé en dehors de lui.
Si un tel acte était intervenu entre les parties , le devoir du
président, quand les parties comparaîtraient devant lui, serait
— «•( 91 )««-i^ — 22 août 1901.
(1 en coatrôler chaque disposition pour s assurer qu elles ne
sont pas contraires aux prescriptions de la loi et de l'insérer
tout entier dans son ordonnance. L'ouvrier aurait de la sorte
l'avantage de voir son acte sous seings privés se transformer
en un titre authentique.
En cas de défaut de comparution, le président doit, non
pas classer Tadaire sans suite, mais dresser un procès-verbal
de non conciliation et transmettre les pièces au Paixjuet pour
le visa d'assistance judiciaire.
Lorsque la blessure n est pas consolidée et qu'il est impos-
sible de prévoir l'importance de l'incapacité de travail qui
résultera de l'accident, le président ne doit pas cherchera
condlier immédiatement les parties, il doit renvoyer la ten-
Litive de conciliation à une date ultérieure.
Dans ce cas, il est indispensable, pour évitt^r la prescrip-
tiou, qu^. le magistrat dresse un procès-verbal dans lequel il
constatera que le patron reconnaît le principe de sa respon-
sabilité.
Si le patron se refusait à faire cette reconnaissance, il
deviendrait inutile de surseoir, puisque le désaccord porte-
rait , non sur le chiflre de la rente , mais sur la question même
de l'application de la loi. Le magistrat aurait alors à dresser
de suite le procès- verbal de non conciliation, en vue de per-
meUre à la victime ou aux ayants droit d'introduire sans
délai l'action en justice et d'interrompre la prescription.
L'ordonnance du président qui constate 1 accord des parties
doit-elle être revêtue de la formule exécutoire?
Le deuxième alinéa de l'article 54 du Code de procédure
civile décide qu'en matière de conciliation devant le juge de
paix , les conventions des parties , insérées au procès-verbal ,
ont seulement force d'obligation privée.
On en peut conclure qu'il en doit êti'e de même de l'or-
donnance du président.
A l'appui de cette opinion il convient d'ajouter que, dans
le projet primitif de la loi de 1898, l'ordonnance du prési-
dent devait être exécutoire et emporter hypothèque ; or, cette
disposition n'a pas été maintenue.
Quoi qu'il en soit, l'article ik de la loi de 1898 qui per-
uiet à la victime de se faire payer par la Caisse nationale des
retraites les sommes que le patron débiteur refuse de verser,
Aksibe I00I.~ I. 8
i
aa août 1901. "<•*( 92 )h^ —
enlève beaucoup d'intérêt à cette question de la force obliga-
toire des ordonnances de conciliation que , d ailleurs, les tri<
bunaux ont seuls compétence pour titincher définitivement.
(Voir jugement du tribunal civil de Dunkerque du a mars 1900
confirmé par arrêt de la Cour de Douai du 19 juin suivant,
décidant que Tordonnance du président , tout en restant acte
authentique au point de vue de la foi due à la date , ne peut
pas être revêtue de la formule exécutoire.)
Conditions à observer poar la régularité des ordonnances de
concUiation. — Je rappelle que ma circulaire du a 8 août 1900
fait un devoir aux présidents de tribunaux de ne pas se prêter
à la conclusion d'accords qui interviendraient dans des con-
ditions de fond manifestement contraires aux dispositions de
la loi. Le magistrat, lorsqu'il ne peut amener les parties à se
conformer atix prescriptions édictées par le législateur, doit,
même en cas d'acceptation par l'ouvrier des clauses de la
transaction , refuser de rendre son ordonnance.
Toute ordonnance constatant un accord contraire aux pres-
criptions légales serait nulle de plein droit aux termes de
l'article 3o de la loi du 9 avril 1898.
Il est indispensal)le , pour que les présidents de tribunaux
ne soient pas amenés à sanctionner des conventions contraires
à la loi , qu'ils aient soin de toujours mentionner, dans leur
ordonnance , le chiffre du salaire annuel de la victime et les
bases de ce chiffre telles que les spécifient l'article 1 0 de la
loi. Ils devront, en outre, en cas d'incapacité partielle per-
manente , indiquer le chiffre auquel les parties ont estimé h
réduction de salaire devant résulter de 1 accident, et, en cas
de rachat de la rente conformément aux termes de Tarticle 1 1 ,
les bases de ce rachat.
Lorsqu'il s'agit d'apprentis ou d'ouvriers de moins de seize
ans, l'indication du salaire annuel réel doit être complétée
par la constatation du salaire légal de base, spécifié a l'ar-
ticle 8 de la loi.
Les magistrats trouveront dans l'annexe n* Il de cette circu-
laire des modèles de formule rappelant les principaux cas qui
peuvent se présenter.
Il n'est pas interdit d'ailleurs , après l'échec de la tentative
de conciliation , de solliciter du président une nouvelle cou-
— !-••( 93 )•« — ai aoiU igoi.
vocaiion devant lui. Si les deux parties se sont mises d*accord
pour la demander et que lassignation devant le tribunal civil
n'ait pas encore été lancée , il est du devoir du magistrat de ne
pas refuser son concours.
ÉtabUssemerUi publics, mimun et interdits. — L'article àg
du Gode de procédure civile qui dispense du préliminaire de
conciliation les demandes qui intéressent les mineurs et les
interdits , ainsi que l'État, les commîmes ou les établissements
publics , ne s'applique pas à la comparution devant le prési-
dent instituée par la loi de 1898. Les représentants de ces
personnes ne sont pas, en effet, incapables de conclure un
accord. Il ne s agit plus là de concessions mutuelles dont les
parties pourraient ne pas être aptes à apprécier toute l'impor-
tance , mais de faits matériels à constater, d'une règle à appli-
quer sans qu'il soit permis de la transgresser.
La loi a d'ailleurs pris des précautions particulières pour
défendre l'ouvrier, même majeur, contre les risques a une
transaction désavantageuse et, si elle n'a rien dit des mineurs
et des incapables, c'est qu'elle a estimé que ces dispositions
paiticulières les protégaient suffisamment.
Aussi les garanties édictées par l'article A67 du Code civil
en faveur des mineurs intéressés dans une transaction, ne
sont-^es p<is de mise dans notre cas; elles sont remplacées
par l'intervention du président du tribunal et par la aisposi-
tion de l'article 3o qui prononce la nullité de toute conven-
tion contraire aux duspositions de la loi.
Je dois signaler, cependant « que le tribunal de Vannes a
décidé en sens contraire, le Q!1 juin 1900, que la conciliation
devant le président est une transaction qui excède les pouvoirs
dun tuteur.
5. Eorpettises, — Lorsque l'affaire est renvoyée devant le
tribunal, celui-ci peut, s'il ne se croit pas suffisamment éclai-
ré, désigner des experts pour faire leur rapport sur l'état du
blessé.
il importe essentiellement, lorsque cette mesure est prise,
que le tribunal tienne la main à ce qu'elle ne devienne pas
la cause d'un retard trop prolongé. A cet eflet, le jugement
ordonnant l'expertise devra indiquer aux experts un délai
8.
32 août 1901. —»-«•[ <)4 )*C-Î"-
pour déposer leur rapport et ce délai devra être aussi bref
que possible.
D autre part, lorsque le rapport est déposé, il est néces-
saire que les avoués des parties en soient immédiatement
avisés, soit par une lettre des experts, soit par une note du
greffier, alin d être mis en mesure de poursuivre Taudicnce.
6. Appel, — Les règles du droit commun relatives à l'appel
restent applicables aux actions nées à loccasion d accidents
du travail, dans tout ce qui nest pas contraire aux disposi-
tions de la loi de 1898.
Cest ainsi que, malgré la réduction à quins^ jours du
délai d appel, en vertu de larticle 17, la Cour de l*aiT5, par
îirrêt du 3o avril 1901 (i™ cbambre), a décidé que 1 appel
interjeté dans les huit jours du jugement n était pas recevablo,
par application de la règle contenue dans larticle 41(j du
Code de procédure civile.
CHAPITRE IV.
ASSISTANCE JUDICIAIRE.
DRLIVRANCR GRATUITS DES ACTES BT JUGBMe^TS.
1. Titre de pension. — Quelques greffiers ont supposé que
le dernier alinéa de Tarticle 19, qui décide que «le titre de
pension nest remis à la victime qu'à lexpiration des troi>
ans)), concernait soit la grosse du jugement allouant la pen-
sion, soit l'ordonnance de conciliation.
Cette interprétation est inexacte; les greffiers n ont pas à
retarder la délivrance des pièces susvisées. Le titre de pension
dont il s'agit ici est celui que, dans le projet de loi primitif,
l'ouvrier devait recevoir pour toucher de la caisse nationale
des retraites les arrérages de sa pension. L'obligation de
faire assurer dans tous les cas le service de la pension par la
caisse des retraites n'ayant pas été maintenue dans la loi, le
deuxième alinéa de l'article 19 aurait dû^disparaître. C'est par
simple omission qu'il n'a pas été supprimé. Il convient de
n'en pas tenir compte.
2. Billet d'avertissement. — D'après une décision de M. i^
Ministre des tiniinces, en date du 9 avril 1900, la gratuite
( 05 )•«< — 2H août 1901.
résullant de l'assistance judiciaire s applique au billet d aver-
tissement c^ comparaître en conciliatioci devant le juge de paix.
Les greffiers n auront donc à exiger de ce chef aucune
consignation préalable de i ouvrier demandeur. Ils sont auto-
risés à porter les o fr. i5 d'affranchissement sur le mémoire
des frais à rembourser immédiatement par le Trésor à titre
d'avance et à comprendre le surplus du droit que leur accorde
farticle 5 du décret du 2 4 novembre 1871 , pour Tenvoi du
biiiet, dans les frais dont le recouvrement sera opéré, s*il y
a lieu, sur le patron à la fm du procès.
3. Visa. — Pour pouvoir exercer son droit à fassistance
devant le tribunal , 1 ouvrier doit obtenir le visa du procu^
reur de la République. Ce magistrat vérifie s*il s agit bien
dune demande formée en vertu de la loi de 1898. Il convient
donc de lui reconnaître un certain pouvoir d'appréciation
Tautorisant, au besoin, à refuser fassistance judiciaire. Le
procureur de la République ne devra faire usage de cette
faculté que dans les cas où il n'y a pas lieu à interprétation
et où il est manifeste que la loi du 9 avril 1898 est inappli-
cable. Ainsi qu'il est dit plus haut pour lés déclarations d'ac-
cidents à recevoir par les maires, la cormaissancc de toute
difficulté d'interprétation qui soulève une contestation sé-
rieuse doit être réservée aux tribunaux.
L<»s victimes d'accidents du travail peuvent renoncer au
bénéfice de l'assistance judiciaire qui leur est accordé d'office
m vertu de l'article a a de la loi du 9 avril 1898; mais cette
renonciation ne dispense pas les parquets de faire commettre
d office un avocat, un avoué et un huissier. Les parties ont
seulement la faculté de choisir d'autres conseils que ceux qui
leur sont désignés. L'ouvrier qui renonce ainsi au bénéfice
de fassistance judiciaire ne peut plus demander, aux agents
de la loi ou au Trésor de faire pour lui les avances prescrites
par la loi du 22 janvier i85i ; toutefois, il continue à béné-
ficier de la gratuité des actes édictée par l'article 29, S 1.
L'assistance judiciaire n'existe de plein droit devant la Cour
d'appel ou devant la Cour de cassation, en faveur de l'ouvrier,
que lorsque celui-ci est intimé. Lorsque l'appel est interjeté
^u le pourvoi formé par la victime ou ses ayants droit, le
bi'néfice de la loi de i85i ne peut résulter que d'une déci-
2i août 1901. — *^\ 96 )«fs—
sion des bureaux d'assistance judiciaire. En raison de la
brièveté des délais, il est difliciie que l'ouvrier obtienne
cette décision assez tôt pour faire, sans frais, lacté d'appel.
En vue d obvier à cet inconvénient, la Chambre des députes
a voté plusieurs dispositions (droit pour le bureau, quelle que
soit sa composition, d*accorder provisoirement lassistance
judiciaire en cas d urgence même lorsque ce bureau nest
compétent que pour recueillir des renseignements sur 1 mdi-
genoe; prolongation du délai d appel en matière d'accident
du travail, et assistance judiciaire étendue de plein droit à
Tacte d appel). La première de ces dispositions a été définiti-
vement aaontée. Elle constitue les paragraphes & , 5 et 6 de
larticie 6 ae la nouvelle loi sur lassistance judiciaire du
10 juillet 1901.
Mais cette nouvelle loi peut , en notre matière , être elle-
même insuffisante; il est donc indispensable que les parquets,
saisis d une demande d assistance judiciaire pour faire réfor-
mer un jugement rendu à Tocoasion d'un accident du travail,
engagent les intéressés à prendre à leur charge les (rais de lacté
d*appel dont le coût, en raison de la dispense des droits de
timbre et d enregistrement, ne dépasse pas, & Paris et dans
les villes assimilées , 2 francs pour Toriginal et o fr. 5o pour
la copie.
Il convient également de recommander aux avocats et aux
avoués d avertir immédiatement leurs clients de la décision
rendue par le tribunal, afin de les mettre à même de former
sans retard leur demande d assistance judiciaire au cas ou ils
croiraient avoir intérêt à interjeter appel.
Les délais pour se pourvoir devant la Cour de cassation
sont ceux du droit commun, et lassistance judiciaire devant
cette juridiction ne donne lieu à aucune observation spéciale.
Pour les demandes en revision, comme pour les actions
primitives en payement d'indemnité, lassistance judiciaire
est accordée de plein droit aux victimes d accident et i leurs
ayants droit, sur le simple visa du procureur de la Répu-
blique.
Pour obtenir ce visa, les intéressés doivent adresser une
demande sur papier libre au procureur de la R^Hibiique
près le tribunal compétent pour statuer sur la demande en
revision. Ils nont pas oesoin de produire les certificats prévus
( 97 )•♦*• — 21 aoAt igoL.
par Tariicle lo de la loi du m janvier i85i , mais ils doivent
joindre à leur requête le titre (ordonnance, jugeaient, arrêt)
qui constate leur droit à une pension.
En cas d empêchement de représenter le titre, ils fourni-
ront, dans leur requête, toutes indications de natuçe à per-
mettre de suppléer à la production. Le procureur de la Ré-
publique donne son visa , s'il y a lieu , et procède comme il
est dit à l'article aa.
Beeoavrement dei frais. — Ma circulaire du i ''juin 1^900 a
fué les conditions dans lesquelles les officiers publics ou
ministériels peuvent obtenir le payement de ce qui leur est
dû , soit à titre de déboursés , soit A titre d'émoluments. Les
déboursés sont recouvrables immédiatement par le Trésor,
comme les frais de justice criminelle , sur la production d un
mémoire accompagné du réquisitoire du procureur de la Ré-
publique çt de 1 exécutoire du président du tribunal et por-
tant le visa du procureur générai. Les émoluments sont payés
également par le Trésor, mais seulement comme en matière
d assistance judiciaire, c est-à-dire en cas de condamnation
du patron aux dépens et seulement après recouvrement des-
dits dépens sur le patron par Tadministration de TEnregistre-
ment. L article 3 1 de la loi du 1 3 avril 1 900 a assimilé , sur
ce point, au cas de condamnation du patron aux dépens, le
cas de transaction devant le président du tribimal.
Ma circulaire précitée laissait , toutefois , aux officiers mi-
nistériels la faculté de ne pas recourir, pour le recouvrement
de leurs déboursés , à la procédure en usage pour le payement
des frais en matière criminelle. Elle leur reconnaissait la
possibilité d'attendre la fin de finstance pour se faire payer
en une fois et sans formalité leurs déboursés et leurs émolu*
ments,
Sur la demande de mon collègue des finances et pour
simplifier 1q contrôle de ses agents , je vous prie de vouloir
bien recommander aux officiers publies et ministériels d*éviter
ce dernier mode de procéder et dé réclamer toujours, sans
attendre la fin de Tinstance , le remboursement immédiat de
leurs déboursés.
Ils auront d'ailleurs intérêt à le laire , puisqu en cas d'in-
solvabilité de la partie débitrice, ils seraient exposés & se trou-
aa aoiU 1901. — *^{ 98 )h4~
ver déchus du droit de se faire payer par le 1 résor, a raison
de la disposition de larticle 5 de Tordonnance du 38 no-
vembre 1 838 qui édicté que les mémoires doivent être taxes
dans Tannée qui suit la oate à laquelle les frais ont été faits.
APPENDICE.
Mesures à prendre en vae d*assurer la prompte solutian des
instances relatives à des accidents de travail. — Kn terminant,
{'e croîs devoir insister très vivement sur la nécessité de hâter
a solution des instances suivies par application de la loi du
9 avril 1898. Je sais les difficultés que présente Taccélération
des procédures, en raison de Tencombrement du rôle de
certains tribunaux, mais je compte sur le zèle des magistrats
du siège pour évitera des plaideurs, toujours intéressants et
souvent dans le dénûment, des lenteurs injustifiées.
Dans les tribunaux à plusieurs chambres, lattribution de
toutes les affaires d accident à une même chambre serait de
nature à familiariser davantage les magistrats qui les com-
posent avec les dispositions de la loi de 1 898 et permettrait
peut-être de juger plus rapidement les affaires; elle donne-
rait, en tout cas, plus de fixité à la jurisprudence.
Il appartient, d'autre part, aux chefs de parquet de tenir
la main à ce qu'aucune négligence ne se produise de la part
des avoués. Vos substituts trouveront, en se faisant repré-
senter fréquemment les minutes du greffe, la possibilité de
se rendre compte des procédures d'accident qui subiraient des
retards anormaux.
Tenue d'an registre. — Pour faciliter leur contrôle, je dé-
sire qu'il soit tenu, dans chaque parquet, un registre où
seront inscrites toutes les affaires d'accicfent soumises au visa
du procureur de la République avec la date de l'accident et
la date du visa. Le nom de l'avoué commis pour assister la
victime ou ses avants droit v devra être mentionné aussitôt
après sa désignation. On y portera également les décisions
définitives du tribunal , lorsque le gi'effier aura fait parvenir
au parquet de première instance les fiches' dont l'envoi tri-
mestriel au parquet général a été prescrit par ma circulaire
du 1 1 juillet 1899.
•■>•( 09 )*€A g.» août 1901.
Dans une colonne réservée aux observations, sera indiquée
la cause des retards qui auraient pu se produire. De cette
manière, le procureur de la République, en feuilletant ce
registre à époque réguli/'re, naura quà se reporter à la co-
lonne des décisions pour constater d'un coup a œil les affaires
qui restent en spuffrance et pour lesquelles il convient de
demander des explications à Tavoué. (Voir annexe n** 3.)
Au cas où ces explications ne paraîtraient pas suffisantes ,
le parquet aura , comme, moyen Je contrainte , l'action disci-
plinaire.
Vos substituts vous adresseront cbaque trimestre, en
même temps que les bulletins de statistique, Tctat des af-
faires non solutionnées par le tribunal dans le délai de six
mois à partir du visa. A cet état seront jointes leurs obser-
vations sur la cause de retard indiquée par l'avoué. De votre
côté, vous voudrez bien m'envoyer, dans la dernière quin
zaine du mois de décembre, un état récapitulatif de toutes
les affaires d*accident ayant plus de six mois de date, avec
Tindication précise de la cause du retard apporté à leur solu-
tion et vos observations personnelles.
Le registre, dont il vient d'être question, s appliquera aux
demandes en revision d'indemnité comme aux demandes
principales.
Pour les affaires portées en appel, je nr» puis que vous
laisser le soin de veiller à ce qu'elles reçoivent une solution
dans un délai aussi rapproché que possible de celui prescrit
par l'article 17 de la loi.
En même temps que la tenue du registre permettra aux
chefs de parquet de contrôler la rapidité de la marche des
affaires devant le tribunal, la formalité du visa leur donnera
les moyens 'de s'assurer si elles n'ont subi aucun retard pen-
dant l'enquête devant le juge de paix ou pendant la période
de tentative de conciliation devant le président. Lorsque le
visa n'est demandé que longtemps après l'accident, le devoir
dos magistrats du parquet est de rechercher immédiatement
dans le dossier qu ils ont entre les mains les causes qui ont
occasionné ce retard et de provoquer les explications qui leur
paraîtraient nécessaires.
Vous aurez soin de me tenir informé de toutes les infrac-
tions graves qui vous seraient signalées de la part de rnagis-
aa aoûl 1901. •**>*( 100 )••»• ■
traU ou d officiers ministériels ou publics dans Tapplication
de la loi du 9 avril 1 898.
Je vous prie , Monsieur le Procureur général , de vouloir
bien remettre à M. le Premier Président un exemplaire de
la présente circulaire, d'en faire parvenir deux à chacun de
vos substituts et d'en adresser un à tous lei^ juges de paix de
votre ressort.
Recevex, Monsieur le Procureur générai, Tassurance de
ma considération très distinguée,
Le Gurdét des iùèaux, UinUtre <h lajuttiet,
IfOVfS,
j> ComeUkr d'ÉUU,
Dir0çte^r dei affaires civiles et dn sceau,
Y. MimciRR.
( 101
ANNEXE I.
TABLEAU GÉNÉRAL
PAR ORDRE ALPHABETIQUE
ies professions passibles de la /OOE^ additionnelle établie par l'article ^ J
de la loi du 9 avril 1898.
àccontrenr.
ichevour en métaux.
Acier poli (Fabricant d'objets en) pour son compte.
Acier poli (Fabricant d'objets en) à façon.
Aciers (Fabrique d').
Afiichet (EntnqMVMur àe la pose ei de U cmiservation des).
Affinenr de métaux autres (pie l'or, Targent et le platine.
Affineur de platine.
Affineur d'or ou d'argent.
Aggloméréa, charbon artificiel ou briques combustibles (Fabrique d').
Agrafes (Fabrique d') par procédés mécaniques.
Agrslés (Fabricant d'] paries procédés ordinaiies, pour son compte.
Agrafes (Fabricant d') par las procédés opdipaiiw. à façon.
Agréenr.
Aiguilles à coudre, à tricoter ou à métier pour faire des baa (Fabrique d')
Aiguilles, clés et autres-petits objets pour montres on pendoles ( Fabricant d*) pour
son compte.
Aiguilles, clés et autres petits olqets pour montras an panAules (Fabricant d^) à
façon.
Aiguilles pour les métiers à faire des bas ( Monteur d').
ilbitre (Fabricant d'objeU en).
AlMtre (Fabricant d'objets en) à façon.
AlcooJou eau-de-vie (Blarcband d") en gros.
Alcool ou eau-de-Tie de fécule, de gvains, do betteravra et autres snbstaiBai
analogues (Fabrique d').
Alcool ou eau-de-Tie de garance (Fabrique d').
AUèges (Maître d').
Allune-fén (Fabrique d') par procédés mécaniques.
AUomettes ou amadou (Fabricant d').
Amidon (Fabrique d').
Anatomie (Fabricant de pièces d'].
Anchois (Saleur d').
ipparaut (Maître d').
Appareils éleeliiques on à air oeaprtméponr les appartements (FabrÎMnt d').
Appareils en fer ou en fonte pour le filtrage ou la olarideatian des aanx (Entre-
preneur de rétablissement d*).
Appareils et ustensiles pour Téolairage an gai (Fabricant d').
Appeaux pour la ohasse (Fabricant d').
Appréteyr de barbes ou fanons de baleines.
— •-».( 102 y
Apprétaiir de bas ou autres objets de bonueUrie pour les fabricants et les mar-
chands.
Appréteur de bas ou autres objets de bonneterie pour les particuliers.
Apprôteur de chapeaux de feutre.
Apprdteur de chapeaux de feutre ^u de paille par procédés mécaniques.
Appréteur de chapeaux de paille.
Appréteur de cure-dents.
Appréteur de peaux.
Appréteur de plumes , laines , duTots et autres objets de literie.
Appréteur d'étoffes pour les fabricpies.
Appréteur d'étoffes pour les particuliers.
Appréteur et lustreur de fils pour les fabriques.
Approprieur de chapeaux.
Archets (Fabricaul d*).
Architecte, 8*ii prend des intérêts directs ou indirects dans les entreprises de constnK'
tions, ou s'il occupe des employés dans Tindustrie du bâtiment
Arçonneur.
Arçons [Fabricant ou ferre ur d').
Ardoises (Marchand d'] en gros.
Ardoisières (exploitant d*).
Armateur pour le grand et le petit cabotage et aimatBur au bornage.
Armateur i our le long cours.
Armes de guerre (Fabnque d*).
Armurier.
Armurier à façon.
Armurier rhabilleur.
Arrimeur.
Arrosage, balayage ou enlèvement des bones (Entreprise de V)
Artificier.
Artiste en cheveux.
Asphalte ou bitume (Fabrique d').
Assembleur ou brocheur.
Attelles pour colliers de bétes de trait (Fabricant d*).
Avironnier.
Bac (Adjudicataire, concessionnaire ou fermier de).
Badigeonneur.
Balancier (Fabricant) pour son compte.
Balancier (Fabricaut) k façon.
Ballons pour lampes (Fabricant de) pour son compte.
Ballons pour lampes [Fabricant de) à façon.
Bandagiste.
Bandagiste à façon.
Baraquements pour expositions , fêtes et concours (Entrepreneur d'instaHalion Ae\
Bardeaux (Fabricant de) pour son compte.
Bardeaux (Fabricant de) à façon.
Baromètres (Fabricant de).
Barques, bateaux ou canots (Gonstrucieur de).
Barques ou bateaux (Loueur de).
Barques et bateaux pour le transport des marchandises sur les fleuves, rivierss
et canaux (Entrepreneur, maître ou patron de).
Bateaux à laver (Exploitant de).
Bateaux à vapeur (Entreprise de) sur fleuves, rivières ou lacs.
Bateaux à vapeur omnibus (Entreprise de).
Bateaux à vapeur remorqueurs (Entreprine de).
Batelier.
Bàtier.
B&timents (Entrepreneur de )•
»t-_ •'
— «•( 1('3 )^-i —
Bâtonnier.
Bâtonnier par procédés mécaniques.
Batteur de laine par procédés mécaniques.
Batteur (For et d'argent.
Battoirs de panme (Fabricant de).
Baudelier.
Baadruche ( Appréteur de).
Baugeur.
Betteraves (Entrepreneur du déchargement et de Tensilage des) pour la fabrication
du sacre.
Biberons (Fabricant de) pour son compte ayant magasin.
BilMrons (Fabricant de) pour son compte sans magasin.
Biberons (Fabricant de) à façon.
Biôre ( Entrepositaire ou marchand en gros de).
Bijoutier (Fabricant) ayant atelier et magasin.
Bijoutier (Fabricant) pour son compte sans mAga.sin.
Bijoutier à façon.
Bijoutier en faux (Fabricant) pour son compte.
Bijoutier en faux (Fabricant) à façon.
Billards [Fabricant de) ayant magasin.
Billards (Fabricant de) sans magasin.
Bimbeloterie (Fabricant d*objets de), sans boutique ni magasin.
Biscuit de mer (Fabrique de).
Bisette (Fabricant de).
Blanc de baleine [Raffinerie de).
Blanc de craie, (Extracteur ou fabricant de).
Blaucliisserie de toiles, fils, étoffes de laine, pour le commerce, par procéiliS
mécaniques ou chimiques.
Blanchisseur de bas de soie.
Blanchisseur de chapeaux de paille.
Blanchisseur de fin.
Blanchisseur de linge , ayant un établissement de buanderie.
Blanchisseur de linge , sans établissement de buanderie.
Blanchisseur de toiles et fils pour les particuliers.
Blanchisseur sur pré.
Bluteanx ou blutoirs (Fabricant de).
Bobines pour les manufactures (Fabricant de).
Bois â hrfder (Marchand de), ayant chantier, vendant au stère.
Boisâbrâler (Marchand de) vendant sur bateaux ou sur les ports.
Bois à br&ler (Marchand de) vendant par voiture au domicile des consommateurs.
Bois d'allumettes (Fabrique de) par procédés mécaniques.
Bois de bateaux (Marchand de).
Bois d'ébénisterie (Marchand de).
Bois de boissellerie (Marchand de).
Bois de brosses (Fabrique de) par procédés mécaniques.
fiois de galoches et de socques (Faiseur de).
Bois do marine ou de construction (Marchand de).
Bois de sciage (Marchand de) en gros.
Bois de sciage (Marchand de).
Bois de teinture (Marchand cle] en demi-gros.
Bois de Tolige (Marchand de).
Bois en grume ou de charronnage (Marchand de).
Bois feuillard (Marchand de).
Bois merrain (Marchand de) en gros.
Bois pour gravures et impressions (Fabricant de).
i 104 ).M—
Bois sur pied (Entrepreneur par adjudication de l'alratago et du faronnagr. des].
Boisselier ( Fabricant ] pour son comple.
Boisselier (Fabricant] à façon.
Boites et bijoux à musique (Fabricant de mécaniques pour) pour ton compte.
Boites et bijoux à musique (Fabricant de mécani(|ucs pour] à façon.
Bombagiste.
Bombeur de verre.
Bossetier.
Bottes remontées (Marchand de).
Bottier ou cordonnier (Marchand).
Bottier ou cordonnier, tenant magasin de chaussures communes ians assor.
timent.
Bottier ou cordonnier travaillant sur commande.
Bottier ou cordonnier à façon.
Boucher (Marchand) en gros.
Boucher (Marchand) avec tuerie.
Boucher ne vendant que de la viande de cheval avec tuerie.
Boucher en petit bétail avec tome.
BouclioiUi( Fabricant de) par procédés ordinaires.
Bouchons de flacons (Ajusteur de)
Bouchons de liège (Fabrique de) par procédés mécaniques.
Bouderie (Fabricant de) pour son compte.
Bouderie ( Fabricant de) li façon.
Boucles (Enveloppeurde) fabricant.
Boucles (Enveioppcur de] h façon.
Bougies ou cierg.s en cire, stéarine, paraffina, etc. (Fabrique Je).
Bonillenr ou brûleur d'ean-de-vle.
Boulanger.
Boulanger, ne fabricant que du pain bis ou de qualité inrërictu*c.
Boulangerie par procédés mécaniques (Exploitant de).
Boules à teinture (Fabricant de). '
Boules vulnéraires, dites d'acier on de Rancy (Fabricant de).
Bourrelets d'enfants (Fabricant de).
Bourrelets en bourre ou en crin végétal ( Fabricant de).
Bourrelier.
Boutonnières (Fabricant de).
Boutons de métal, corne, cuir bouilli, etc. . . (Fabricant de) pour son compte
Boutons de métal, corne, cuir bouilli, etc. . . (Fabricant de] à façon.
Boutons de soie f Fabricant de) pour son compte.
Boutons de soie (Fabricant de) à façon.
Boyaudier.
Brais, poix, résines ou matières résineuses (Fabrique de].
Brasserie (Exploitant de).
Brasseur à façon.
Bretelles on jarretières (Fabricant de) par procédés non mécaniques.
Bretelles ou jarretières (Fabricant de) à façon, par procédés non n>écaniquc5.
Brioleur avec bétes de somme.
Briques (Marchand de)
Briques, creusets, poteries, tuiles, tuyaux pour drainage ou la conduits à:i
eaux , objets en terre cuite pour la construction ou romementation (F al)riquc àc,
Briquetier à façon.
Briquets phosphoriqnes et autres (Fabricant de).
Broches et cannelets pour la filature (Fabricant de) pour son compte.
Broches et cannelets pour la filature (Fabricant de] à fa;;on.
Broches pour la filature (Rechargeur de)
BroderiM (BUmchiiseur et âppréteur fie].
Broderies (Dessinateur imprimeur de).
Broderies (Fabricant de) vendant en ffron.
Broderies (Fabricant de) vendant en demi-^ris.
Broderies (Fabricant de) vendant en détail.
Broderies (Fabricant de) à fiiçoii.
Brodeur snr étoffes en or si M ftrgt ni.
Bronze (Metteur en).
Brosses [Fabricant de bois poor).
Brossier (Fabricant) pour son compte.
Brossier (Fabricant) à façon.
Broyeur à bras.
Broxiissenr.
Baandnrie ( Loueur d'établissèuesta de )•
Buffletier ( Fabricant) pour son compte.
BnfOetier (Fabricant) à façon.
Bustes en cire pour les coiffeurs (Fabricant de).*
Bustes et figuras en plfltre ou en terre (Mouleur de) •
Gtbas (Faiseur de).
Cil)Ies et cordages pour la mariai <m la aatigatioa intAritara (Fabrique de).
Cabriolets, fiacres etantm Toitures semblablM sMi maàm tu sur plaça (Entre-
prise de).
Cadrans de montres et de pendules (Fabricant de) poar son compte.
Cadrans da montres et 4t ptBtelOi (Pabrieant de) à façon.
Calé de chicorée, de glands ou autrai matières analogues (Fabrique de).
Cafetières, bonillottes, marabouts, (Fabricant de).
Cafetières, bouillottes, Marabouts (Fabricant de) à (kçon.
Cages, souricières on toomettes (Fabricant de).
Caisses d« tambour (Facteur de).
Calendrenr d'étoffes neutei.
Calendreur de rieilles étoffes ou de chapeaux de paille.
Caliat, radonbeur de navire»
Calorifères pour le chauffage des maisons , serres ou ètablissernsnts publies ( Fabri*
cant ou entrepreneur de la construction des).
Cambreur de tiges de bottes.
Camées faux ou moulés (Fabricant de).
CanoTas (Dessinateur de).
Cannelles et robinets en cuivre (Fabricant de) pour son compte.
Cannelles et robinets en cuiTre ( Fabricant de) à façon.
Cannes (Fabricant de) pour son compte, ayant boutique ou magasin.
Cannes (Fabricant de) pour son compte, sans boutique ni magasin.
Cannes (Fabricant de) à fl^OD.
CannetiUa (Fabricant de).
Canots (Loueur de).
Caoutchouc , gutta-percha ou autres matières analogues (Établissement pour la pré*
paration ou Temploi du) par procédés mécaniques.
Caoutchouc, gutta-percha ou autres matières semblablei (Fabricant d'objets oon-
fectionnés ou d'étoffes garnies en).
Caparaçonnier pour son compte.
Caparaçonnier a façon.
Capsules métalliques (Fabricant de) pour boucher les bouteilles.
Capsules ou cartouches pour armes à feu (Fabrique de).
Caractères d'imprimerie (Fondeur de).
Caractères d'imprimerie (Graveor en).
Caractères mobiles en bois on an terre cuite (Fabricant de).
GaractèroB mobiles en métal autre que la fonte d'imprimerie (Fabricant Ue).
Caramel (Fabrique de).
Carcasses ou montures de parapluies ( Fabricant de) pour son compte.
Carcasses ou montures de parapluies (Fabricant de) à façon.
Carcasses pour modes (Fabricant de).
Cardes (Fabricant de) par les procédés ordinaires, pour son compte.
Cardes (Fabricant de] à façon, par les procédés ordinaires.
Cardes (Fabrique de) par procédés mécaniques.
Cardeur de laine, de coton, de bourre de soie , flloselle, etc.
Carreaux à carreler (Marchand de).
Carreleur.
Carrés de montres (Fabricant de) pour son compte. *
Carrés de montres (FaLricant de) à façon.
Carrières souterraines ou à ciel ouvert (Esploilant de).
Carrioles (Loueur de).
Carrossier (Fabricant).
Carrossier racoommodeur.
Cartier (Fabricant de cartes à jouer).
Carton à la cuve (Fabrique de).
Carton en feuilles de papier collées ( Fabricant de).
Carton en feuilles de papier collées (Fabricant de) à façon.
Carton ou carton-pierre (Fabricant d'ornements en pfttede).
Cartonnage fin (Fabricant de).
Cartons pour bureaux et autres (Fabricant de) ponr son compte.
Cartons pour bureaux et autres (Fabricant de) à façon.
Casquettes, toques, bonnets carrés et antres (Fabricant de).
Casquettes, toques, bonnets carrés et autres (Fabricant de) à façon.
Castine (Marchand ^e).
Ceinturons, Tisières et menus objets en cuir (Fabricant de) pour son conple.
Ceinturons, visières et menus objets en cuir (Fabricant de) à façon.
Cendres (Laveur de).
Cendres de métaux précieux ( Exploitant une fonderie de).
Cendres gravelées (Fabrique de).
Cendres noires (Extracteur de).
Cerclier.
Giiaises (Empailleur de).
Chaises à porteur ou fauteuils roulants (Loueur de).
Chaises communes (Fabricant de).
Chaises fines (Fabricant de).
Chamoiseur pour son compte.
Chamoiseur à façon.
Chandeliers en fer ou en cuivre (Fabricant de) pour son compte.
Chandeliers en fer ou en cuivre ( Fabricant de) à façon.
Chandelles (Fabrique de).
Chapeaux (Fabricant de).
Chapeaux (Fabricant de coiffes de).
Chapeaux (Garnisseur de).
Chapelets (Fabricant de).
Chapelier en fin.
Chapelier en grosse chapellerie.
Chapelier à façon.
Charbon de bois (Marchand de) en gros.
Charbon de bois (Marchand de) en demi-gros.
Charbon de terre épuré ou non, aggloméré ou non [Marchand de) m groa.
Charbon de terre épuré ou non, aggloméra ou non Marcliand de) en demi-gros.
-.....( 107 ■<..-
Ciiibon i» terra épuré on non, aggloméré ou non [Mardiaoïl de
Charboniiier cnitsur.
Charcalier.
Chargements et déchugemaats daa naTlrai , dea bateanx ou dat
mins de fer (Entr^renenr de].
Chaniiirei en ter, cuîyre on ler-blanc [FabrJcint de) prr procéiK
soD compte.
Cliirniirei en fer, oulTre dd fer-blanc [Fibricart de) par pro^
Charpentier.
Cbarpantier (Entrepreneur ronnÙMear).
Cliupeatiar i laçon.
Cliarpia (Fabrique de] par procédéi mécaniqoei.
Qurntta ( Loueur de).
Cbarron.
Ghamn é façon.
Gliluei de lunettei (Fabricant de) pour «on compta.
CUuaa de lunette* ( Fabricant de] à Taçon.
Chanblei on antres ornements d'égliie (Fabricant de).
ChitoUa» on antres omementl d'églii» (Fabricant de) 1 îai^a.
diaudroanerie pour loi appareils é Tapeur A diitillsr, é
(Fabrique de).
Chandrannier.
Cbandronnitr-rb abilleur .
Cliautfage indnitriel (Entrepreneur de constructions on d'itulallalv
CbansBoni autres qu'en lisière on sandales (Fabricant de).
ChuMiis de lisière [Fabricant de).
QuiU)iires (Fabricant de] par proi^dés mécaniqoes.
Chaui (Bfarcband de).
CluiuDQ ciments artiflcieli [Fabrique de]
Chiui ou ciments naturels (Fabrique de).
Qtii da ponts et pertuis.
Cïimin de ter avec péage (ConcesiiomiaiTe ou eijdoiUnt de).
Cïtminéei dites • économiques • (Fabricant de),
dianillei en soie (Fabricant de] pour son compte.
Cheoillea gn soie [Fabricant de] i façon.
CbrriHeur.
t^itOODiiier ( Marchand ) en groa.
CkiNsar.
Chocolat (Fabricant de) par procédéi mécaniques.
Chocolat (Fabricant de) à la main.
liidre (Marchand de] en groi.
Cimaatiar [Marchand).
Cirage on encaustique (Fabrique de) par procédé; mécani<^ncEh
Cirage ou encaustique [Fabricant de) par procédés ordinaires.
Cii« (BUnchiiserie de).
Bro i cacheter (Fabricant de).
CiHlanr.
Clinijuant [Fabricant de) pour son compte.
Clinquant (Fabricant de] a façon.
Q°ni et pointes ( Fabrique de) par procéilës mécaniqiiCJt
Qontier au marteau pour ion compte.
Cloutiar au marteau é façon.
Cocons (Filerie de).
Coltretiflr, malletier en bois.
K\yiL 1901. — I.
.{ 108 )-«^—
Cotfr«tior, nalletlêr en ooir.
Coiffes de femmei (Faisease de).
Coke (Fabrique de).
Collage et séchage 4e ohatnes et tissas (E^doitant un établisaenient de) par
cédée ordinaires.
Collage et séchage de chaînes et tissus (Exfdoitant un éUbUssanent de) par
cédés mécaniques).
Colle de pâte, de peau, de graisse, de gélatine (Fabricant de).
Colle forte (Fabrique de). ,
Colle solide on en pondre, pour la clarification des vins et liqueurs (Ftbq
cent de).
Colle végétale pour les papeteries (Fabrique de). I
Colleur de jDhaines pour fabrications de tissas.
Colleur d'étoffes. |
Colleur de papiers peints.
Colliers de chiens (Fabricant de).
Coloriste enlumineur.
Cols, collets, cravates ou rabats (Fabricant de) pour son oomple.
Cols, collets, cravates ou rabats (Fabricant de) à façon.
Commissaire-priseur, s'il a une salle de vente spéciale.
Gommissioanaire de transparu par terre ou par eau.
Commissionnaire porteur pour les fabricants de tissus.
Condition pour les soies, la laine ou le coton (Entrepreneur ou fermier d*ane).
Confiseur. ,
Conservation des bois, des toiles et des cordages (Etablisiement pour la) au moje
de préparations chimiques. {
Conserves alimentaires (Fabrique de).
Coraux (Préparateur de). 1
Cordes d'écorces (Fabricant de). '
Cordes harmoniques (Fabricant de) pour son compte. ,
Cordes harmoniques (Fabricant de] à façon. I
Cordes métalliques (Fabricant de) pour son compte.
Cordes métalliques (Fabricant de) à façon.
Cordes ou ficelles (Fabrique de) par procédés mécaniques.
Cordier (Fabricant de menus cordages tels que cordes, tkdles, longes, traits, etc.)
Cordons, lacets, tresses, ganses en fil, soies, laines, cotons, ete. (FabricsDide
pour son compte.
Cordons , lacets , tresses , ganses en fil , soies , laines , cotons » etc. ( Fabricant de
à façon.
Corne (Apprétenr de) pour son compte.
Corne (Apprèteur de) à façon.
Corne (Fabricant de feuilles transparentes de) pour son compte.
Corne (Fabricant de feuilles transparentes de) à façon.
Corroyeur (Marchand).
Corroyeur à façon.
Corsets ( Fabricant de) vendant en gros.
Corsets (Fabricant de) vendant en demi-gros.
Corsets (Fabricant de) vendant en détail.
Cossettes de betteraves ou de chicorée (Fabr que de).
Costumier.
Couleurs et vernis (Fabrique de).
Coupeur, arracheur ou effilocheur de poils ou de déchets de poils par procéM
mécaniques.
Coupeur de poils par procédés ordinaires, pour son compte.
Coupeur de poils par procédés ordinaires, & façon.
--y>[ 109 )•*^
Coaronns» oa ornementa fnndrsirM (Fabricani c
Cunrooiiel on omementi hnérairas (Fabricant t
Com-oDass oa ornementa fanèndrei ( Fabricant d<
Courroies (Apprilenr de) pour mq compte,
Coiirroiei (Appréteur de) à façon.
CoarroiM [Fabricant de) par procddéi mécaniqaea
CouUlier A laçon.
Coutellerie [Fabricant de] expédiant sur command
Coutellerie (Fabricant non etpcditeur de).
Connrti et antres objets de eerrice de table an
par procèdes mécaniques.
CouTarts et antres objate en ter bctta on Marné
CouTerU et antne objeU en 1er battn on étain^
CmiTMnr (Entn^nwwor).
CouTrenr [Maître).
CODTTtiir A façon,
CcQTTtnr en pailla on en ohaums.
Cnjoni [Fabrique de).
CMfis an bnie [Fabricant d'srticfei de) ponr son i
Crtpin en bnie (Fabricant d'artides de) a bçen.
CnUitr.
Griu (Fabricant de).
bini {Aj^rteur, o^wnr od fiieeor de) à &{U).
Criabité (Apiveteor de].
Cria Tégltal (Fabrique de) par précédée micantqD
CnniJTae (Fabricant de) pour un compte.
Crinitrea (Fabricant de) i façon.
CriitAu (Fabrique de).
CriiUai [Tailleur de).
Cncheti pour lai labriqnaa d'étotla (Fabricant d
Crochets ponr laa labriqnaa d'étoHe [Fabricant d
Csillere d'Ataln (Fondeur ambulant de).
Cuir bonilli ot vomi (Fabricant d'objets en).
Cmn oa plarraa à rasoir (Fabricant de).
Ciitn de navire (Marchand de vieux).
Gtlettiar en paan [ Marchand).
Cj^indraa ponr filature [Gamissenr de].
Cjlindras pour fllatnra (Toomeur et cootreur de
Hallage an dmant ou en moaalqne (Entrepreoani
IUlea (Marchand de).
Buiuqnineur.
hbmenr d'AtoUe.
Hcatitaenr.
Ucbiranrde ohillans, vianx oordagas, rieillu
cotons par procédés méoaniqnes.
McMrenr ou dépeçanr de bateaux.
Mconpenr d'étoiles par procédés méoaniquas.
lUcoQpeur d'étoHe! on de papier.
Hceapenr en marqaeteria.
Ncenpalrs (Fabricant de) pour aon compte.
Mcoopoirs [Fabricant de) ii fa;on.
Mcnanr da fil,
Wrichament on deuéohamant (Compagnie de).
'•^iR-
— -«•( 110 )•«—
DégralssMor.
Dégraissenr par prooédéf mécaniques.
Devras (Fabricant de) Yendanten gros.
Dégras (FabrÎGaat de] vendant en détail.
Déménagements (Entrepreneur de) s*il a plosieurs voitures.
Déménagements (Entrepreneur de) s*il n*a qn'one seule voilorr?.
Denteleor de scies.
Dentelles (Entrepreneur de fabrication de).
Dentelles (Fabricant de| vendant en gros.
Dentelles (Fabricant de) vendant en demi-gros.
Dentelles (Fabricant de) vendant en détail.
Dentelles (Fabricant de) à façon n'employant pas de métier*
Dents et rftteliers artificiels (Fabricant de).
Dents et râteliers artificiels (Fabricant de) à ûiçon.
Dépeceur de yoitnres.
Dépolisseur de yerre.
Dés à coudre en métal autre (pie l'or et l'argent (Fabricant de) pour son complu.
Dés à coudre en métal autre que l'or et l'argent (Fabricant de) à façon.
Dessèchement (Entrqireneur de travaux de).
Dessinateur, modeleur ou sculpteur pour fabrique.
Dessinateur ou écrivain sur pierres lithographiques.
Dextrine , gomme dextrine , gommeline , léiogomme ou autres produits analogiil
(Fabrique de).
Diamants pour vitriers et miroitiers (Monteur de) pour son compte.
Diamants pour vitriers et miroitiers (Monteur de) à façon.
Diligences partant à jours et heures fixes (Ëntreprisie de).
Distillateur d'essences ou eaux parfumées on mé^dnales.
Distillateur liquoriste.
Distillateur parfumeur.
Dock, cale ou forme pour la réparation des navires (Exploitant ou coDct-ssloa*
naire de).
Doreur, argenteur et applicateur d'autres métaux que l'or et l'argent, n'emptoyal
pas les procédés galvaniques.
Doreur sur bois.
Doreur sur tranches , sur cuir, sur papier.
Dorures et argentures sur métaux (Fabricant de) n'employant pas les procédés gtl
vaniques.
Dorures pour passementeries (Fabricant de).
Dragues avec moteur mécanique (Exploitant de).
Dragueur avec machine à bras ou à manège.
Dragueur travaillant à bras seulement.
Drainage (Entrepreneur de).
Drap-feutre (Fabricant de) par procédés mécaniques.
Drogues (Pileur de).
Eau (Entrepreneur de fourniture ou de distribution d*).
Eau filtrée ou clarifiée et dépurée (Entrepreneur d'un établissement de).
Eaux gaxeuses, eaux minérales naturelles ou factices ou limonades gazeust
(Fabricant d').
Ébéniste (Fabricant) pour son compte, sans magasin.
Ébéniste (Fabricant) à façon.
Ébéniste (Marchand) ayant boutique ou magasin.
Échelles, fourches, rftteaux et rftteliers (Fabricant d').
Écorces de bois pour tan (Marchand de]!
Écorces pour la fabrication du papier (Déchireur d') par procédés mécaniques.
Éoorchenr ou équarrisseur d'animaux.
— w[ m }**•-
Ëcorehenr on iipiarrû»tir d'animaux ayant abatt
Ëcrtni (Fahricaut d') pour sou rompte.
Ecnni (Fibricant d'j ii façon.
ËlutiqQM pour bretelln , jarretiàrei , eto . . . ( Fi
Électricité [Exploitant uoe usine poar l'édairage pai
tloctriciti (Marchand d'appareils, asteosilea et foiii
boDtique ou magasin,
Ëmailleur pour son compte.
ÉnMiilfliir à façon.
EnbaUanr non lajatiar.
Emballaurpour las *iiia.
EmlMBehoira [Faissur d').
Empticemant pour dépSt da marohandîaei [Explo
Encadreur d'estampes.
Endomet, esaieux et gros étanx (Hanafactnre d'}.
Encra i écrire [Fabricant d'J vendant en en».
Encra 1 écrire [Fabricant d'} vendant en détail.
Encn d'impression (Fabrique d'),
Enciierg parlsotionnéa [syphoîdes, pompe*, inoijd
Endnit contre l'oxydation [Applicaleur d'j.
Ingnii (Fabricant d').
EojaliTanr (Fabricant) pour son compte.
EnjalÎTcnr (Fabricant) à façon,
EnlBcanr de cartons.
Eatnpilt (Concessionnaire, exploitant on ferm
Ëptroaniar ponr son compte.
Epiïïgldi [Fabricant d') par les procédés ordinaires.
ïpùiglea [Fabricant d') par les procédés ordinaires,
Épilglai [Fabrique d') par procédés mécaniques.
Epingliar-grillagenr.
Éir>iiriHenr de bois.
Équipa je [M^tre d')
tqs^r montanr.
Esprit on aaa-de-vls de vin (Fabrique d').
Esprit ou ean-de-vle de marc da raiain, oidn, pc
Eisaoca d'Orient f Fabricant d'].
Eitampenr en or et en argent.
Enanpanr ou reponsieur en métanz antrea qao 1
tUàa (Fabricant de reuilles d'),
ftain peur glaces (Fabrique d'].
Euinmir ambulant d'uatanailes do cuisina
Eumanr de glaces.
îloHBi(Crfpeurd').
ttrian (Fabricant d'] pour son compte.
^ars [Fabricant d') à lâçon.
itrillaa [ Fabricant d') pour son compte.
ttrillai (Fabricant d'j à façon.
Etuis otsaci de papiera (Fabricant d'),
ivtstaillista (Fabricant) pour son compte.
"antiilliite [Fabricant) à façon.
.ETantailUate (Fabricant] ayant boutique ou magasin
ffilnicBnt tnTaillant ponr le a
_«.| 112 )«_
: eouMmant l6 grand at la potlt iqtiiptmaiit, rhabtUsmjiit.
nachemsnt, la campement, etc.,. . . dâtroupnde terreetdni
lea dtpata da mandicité {Entrepreneur de).
lu priaona, etc. {EnUepreneor de).
de).
[Fibriqae de).
de).
da twlaine on d« jocc.
inta da lar [Marchanil de) en gnu.
j&d de) en gros.
lede).
nreria, clou forgea (Pibriqne dsV
de) pour la papeterie, le donblage des navirM. {dateaai lemi). ri
lonleur de) à Gi^a.
!«der, à tricoter, etc. (Retordeor on fabricant de),
aine , de ohanvre , de lin , d'itonpe , da dtcheta od de boom i
lage (Retordeor de).
■'•bricant de) poor nn compte.
PafaricBDt de) a£açoD. i
ra, dalin, d'étoapa, de juta ou da ramie.
b> ou de bonrre da lole.
leignia.
ainai, réiillea on antre onvragei t maillea dFakricanl 4r'>n
tainea, réaillei on antrea onvragea 1 maillai (Palmcaiit de] m
«înaa, réiillea on antroa onvragai t maillai (Fabricant drjiri
tainei, réiillei on antiM onvragei A maiUaa (Fabtiatnt de]
ha, la chaiM, oto. (Fabricant de).
ise. Il pBchfl, ato. (Fabricant de) par proc6]À
tgisteâ )a botta (Fabricant).
I, teuillagei, fmiti ou Terdurei (Fabricant de) arant boolMpi<"<
I, fenillagas, Imiti on vardnrai (Fabricant de) uns bouti^ui-t
I, fanillagei, Imitl on vordurei (Fabricant de) à ftiçoo.
I (Monteur de] vendant en groi.
I (Monteur de) vendant en demi-groi.
I (Monteur de) vendant en détail.
:near de).
« a^ant liminoin on martinati (Eiploitint de).
_«.( 113 )«•.
'oadarift da amn MU luiiaaln ni MirtinaU
'oaderie da enivre et LronM [Entruireiiear de),
'ondarie de ter de aeoonde ttuion (Entrepreneur
'onderie ou affinage de plomb ou de duo (Entn
rsDdeur d'étain, d» plomb on tonte da ehaiH.
^deur d'or st d'argent.
londsur atdrAotjpenr.
ItBtatnea A Utrar [Fabricant de],
lantainiar, ■ondenr ou toraor d« pnlta arUilan
f»m motrice (Iionenr de).
Tircttl [Fahrîcwil de] ponr lOD compte.
hten (Fabricant de) à façon.
Toreta (Fabricant de).
Firgaron.
'«r^aron da patîtaa pièOM [canon*, platine*} poi
^«rgsran de patitei plAoM, i fitfon.
lorgaa (Maître de).
'gmaira pour la lalirication dn papier, pour Mn
' « pour U labricatien dn papisr, à l«^
i tuore [Fabricant de).
'imu pour la ohananirfl par prooédis mtcani
FoiM* mobile* inodore* [Enin^ireneDrde),
'an«ti, ors'rsoliai (Fabricant da) pour son compi
'auti it oraTache* [Fabricant de) à façon,
'nimn da bai et antru artiolei de bonnateri
PonlEDr de fantre pour le* cbspalien.
'oilmuiar.
înrliiaHnr [Marchand j.
Tgunaliita.
LUX potagar* (Fabritaut de).
'nniiMur* da pain aux tronpa*.
'oirniuaur de pain dans lei hoaplce* ciTlla ou
i'nuTeaiuc ponr aabref , épéoi , baïonnette* ( Fa
'Onmanx ponr sabrai, ép4ai, balonnattei [fal
îouraqr.
l'omenr i façon.
Tugiar pour son compte.
'rangiar a façon,
rappaor da gaie.
'riwnr de drap et antre* ttotfe* de laine.
'nmagea de pfttea griiae* [Fabricant de) venda
'romagaa ds pAtet gra*(e> (Fabricant de) venda
'rontagai de pAtaa graBie* [Fabricant de) veoda
'ramigai de roquefort ou antre* fromage* leea
' "I.
fnmiite [Entrepreoenr).
Fuuu [Fabricant de).
Gabara ou gabartor (Maître de).
Giinier (Fabricant j pour ion compta,
Guniar (Fabricant) à façon.
Galoehiar.
Gtlimniar [Fabricant) ponr loa compte.
Calnmiar (Fabricaot) i façon.
EiitTaïuution dn 1er ( Eiidoitant one naine ponr
-r«.( UÙ
Oatvanoplastlfl ( Fabricant de) , dordar, arg< ntenr ou ■[^lirateur di métaux par h^ pro
cédéi galvaiui[aea.
Gantisr druiaur.
Gant* (Fabricant de}.
Garda-robea modorei (Fabricaot de].
Gare d'eau [Eatrepreaeur de }.
Garniaaeor d'Atnia ponr inatrument da mnaiqiie,
Garniturea de parapluie* et oannei, tallei ^e bouU, annaaiuc, erossN,
manchea, etc. . . ( Fabricant de].
Ganfrenr d'dtotlaa, de mbani, etc.
Gax (Entrepreneur ou conceuionniire de l'édainge aa).
Gat pour l'iclairaga (Fabrique de).
Gtlatine (Fabrique de).
GUientei ( Fabricant de ) pour son compte.
Gibemea (Fabricant de) i fa^on.
61aca [Ex^oitant tme usine pour la fabrication afliGcielie de la].
Glace, eau congelie (Fabricant de).
Glace* (Fabrique de).
Globe* temitrei et cAleate* (Fabricant de).
Glnooie (Fabrique de].
Gommenr d'Atoffes.
Gondron (Fabrique de].
GraTatiar.
Graveur da mnaiqne.
Gravenr inr boi*.
Graveur >nr cylindre*.
Graveur nr métaux , fabricant le t timbre* sec* et gravant mr l^e«x.
Bravenr *nr mâtanz, ae bornant i graver dea cachet* ou de* planches ponrbr-
turei et antrea objet* dite ■ de ville ■.
Graveur inr verre par procidda non m4cani<piaB , pour soa compte.
Graveur aur verre par procddAa non mèoaniqiieB , à façon.
Grue (Maître de).
Qnttriar.
CuiUochaur.
Gnimperie (Fabricant de) par procédéa mécaniquei.
Guinpier.
Hamefona (Fabricant d'].
Hannonicaa (Facteur d'],
Harpai (Facteur de) ayant boutique ou magasin,
HarpoB (Facteur de) n'ayant ni boutique ni magaiin,
Banta toumeanz (Maître de].
Hongroyeur ou hongrienr.
Horioger.
Horloger repaiaenr.
Borloger rhabilleur (MarcbandJ.
Horloger rhabilleur [non marchand).
Horlogerie (Fabricant de pikes d') pour ion compte.
Horlogerie (Fabricant de pièces d') i façon.
Horlogerie ( Fabrique de piècea d' ) par procédés mécanique*.
Horloge* en boi* (Fabricant d'].
Hontaes et antre* articlea analogues pour le* bourrelier* et le* nlUen (Fibri-
eant de).
Huile de goudroD (Fabrique d').
Huile* (Fabrique d'j par procédés chimiques ou d'builcs pjrogénéea.
HnllM [Marchand d'} en gnu.
— v*.[ 115 )t-*—
Ejdramal (Faltricuit d').
ImagM (Fabricuit d'].
Inprinifliur d'étottes au à» flla.
Iuprimenr en tailla donoa.
Imprimeor en UiUe doaoa a» faifut qne Iflt objet* dit* *i
Imprimeur litliograpbe tditanr.
Imprimeur lithographe non tditenr.
Inprimsur par procèdls phOtotjpiipiM.
Imprimsiir tnr poroalaina, falenoa, Torre, orUtal, émell, <
Imprimeur typographe.
laprimaoT typographe pour objete ditf m de ville «.
hsiaisnr civil , s'il pieod des inUrMi direct! od indiracts
FDiutnictioa od l'il occiqie des emfdoyée dani le* indaitriea
U loi du 9 avril 1898.
lahoaitiona et exhumations (AdJudicaUtn on fennier du m
tien des tombes dans un cimetiÈre.
hlmmatioiu et pompes tonibres (EntrapriM des).
lutnuQenta aratoires [Fabricaot d').
tutruments de chirurgie en gomme élastique (Falmcaat d'
bitruments de chirurgie en mttal (Fabricant d') ayant atel
hrtnunenta de chirurgie en métal [Fabricant d'] ponr wn 1
lutnunenti de mathèmatlipiei , d'optique , de phoque et
[fibricant d') par procédés mjcaniqnes.
butnunenta de musique à vent, en bois ou an enivra (Fac
bstnunents de musique en cuivre [Facteur pour son compb
lannunents de musique en cuivra (Facteur de pifecei d') à fi
Iittnnienta pour les «cienoeB ( Facteur d' ) a jaut boutique 01
Eittrameats pour les sciences [Ficleur d') sans boutique ni
bitnuneuta pour lei icianoes (Fabricant d') i fafon.
lioirt [Fabricant d'objets en) pour son compté.
lioire (Fabricant d'objets eu) à façon.
lÛDa jalet [Fabricant d'objets an).
Joaillier (Fabricaut) ayant atdier et magasin.
Joiilliar (Fabricant) pour son compte.
iMiUiar [Fabricant) l Taçrai.
lu de batleravea (Fabricant de).
Lwtt ou tresses en laine , coton on soie (Fabrique de) par
Uffliar-rotier.
Luninaria (Ëotreimneur de).
Luiinsar, n'employant que des laminoirs mus a bras d'home
LtBiMur an Un.
luipista.
Untantier.
LatlM (Harchind de) en gros.
lanoT de laines par procédés mtcaniques on chimiijnei.
Utaur de lainaa par procèdes ordinaires.
UTear de vieilles ètcHea pour les filatures de laine.
I-lToir public [Tenant un) s'il concourt aux opératbns qni y
Uyetier.
Liyetier-emballeur.
I^ brut (Marchand de) eu gros.
Utni de pailla, d'ieorcaa, etc. (Fabricant de).
Limât (Fabrique de).
IdUMt (TaUJeur de).
'«<•»€''
Lin on ohanTre (Fabricant deL
Lin ou chanvre (Fabrique de) par procédés mécaniques on chimiques.
Linger (Fabricant) vendant en gros.
Linger (Fabricant) vendant en demi-gros.
Linger (Fabricant) rendant en détail.
Liqueurs (Fabricant de).
Liqueurs (Marchand de) en gros.
Liseur de dessins.
Lithochrome (Imprimeur).
Lithophanie (Fabricant de).
Lits militaires (Entreprise générale des).
Livrets (Fabricant de) pour les batteurs d*or ou d'argent.
Location de baraqnai et baraqnemonts (Entrepreneur de).
Loueur d'abris sur les marchés.
Loueur d'échafaudagas.
Loueur de hétes de trait pour le halage on pour le renfort, aux voîtarien sur Ui
routes de terre.
Loueur de voitures suspendues.
Lunetier (Fabricant).
Lunettes (Fabricant de verres de).
Lustres (Fabricant de).
Lustreur de fonrmrM.
Lutherie (Fabricant de pièces de).
Luthier (Fabricant) pour son compte.
Luthier (Fabricant) a façon.
Luthier rhahilleur (Marchand).
Luthier rhabilleur (non marchand).
Machine & faucher ou à moissonner, à nettoyer, trier ou vanner les grains [hj^t-
tant de).
Machine à labourer et défoncer les tarros mne par la vapeur (Exploitant de).
Machines à coudre, à piquer, à broder, à plisser et antres madiiBM analognss
(Constructeur de).
Machines à vapeur, métiers mécaniques pour la illatnre et poar le tissags, «t
autres grandes machines (Constructeur de).
Maçon (Maître).
Maçon, à façon.
Maçonnerie (Entrepreneur de).
Magasin général (Exploitant un).
Magasinier.
Maillechort et autres compositions métalliques (Fabricant d'objets en|.
Mailleohort et autres compositions métalliques (Fabricant dobjefs en) à façon.
Malt ou orge germée servant à la fabrication de la bière ( Fabrique de).
Marbre (Marchand de) en gros.
Marbre factice (Fabricant d objets en).
Marbreur sur tranches.
Marbrier.
Marbrier, à 6içon.
Maréchal ferrant.
Maroquin (Fabrique de) avec machine à vapeur on moteur hydranliqne.
Maroquinier, pour son compte.
Maroquinier, à façon.
Martinets (Maître de).
Masques (Fabricant de).
Matelassier.
Matériaux (Marchand de vieux).
HIU (CoDstnictenr dsj.
Hécanician.
Nteanicien , i &;on.
Xsches pour les minet et Ui artiilcei [Fabrique -h),
Kégissiar, pour mq compie.
Kigiisier, à fiçoo.
■èUsM [Raffinerie de).
Henuiaier.
HsDiiisittr, i fafoa.
Kaanisier antréprenenr.
XaDDisiar-mécBiliden.
lasnrea linéairee , rtglai et éqiurraa (Fabricant de) paur m
Huoras liaéBirea, réglai et équerrai (Fabricant de) i faton.
Mitaox (Harchand en groi de) auirei que l'or, l'argent, le [dai
Metteur en œnvre ponr ion compte.
Metteur en ouvre à façon.
lenlea A aigaîser [Fabricant de).
Msnlas de moulin (Fabricant de).
Mtnlea de moulin (Marcband dej.
Minerai de 1er [Marchand de].
Miniiraa non oonceuiblee (Eiploitant de] ou eitraclenr de m
Miroitier.
Médiat* à façon.
Hoireur d'AtoRei ponr ion compte.
MoirauT â'ttoUsl à façon.
Hontanr d'agréé et de manauTrei de navirea.
Montanrde boltea de montrée pour son complc.
Menteur de boltea de montrei a façon.
Monteur de métiera.
Montonr en bronae.
Monomenta funébrei (Entreprenear de).
Mmal^aa [Marchand de).
Hottaa i brûler [Fabricant de).
Monlei de bontona [Fabricant de).
Moulin on antre usine à mondre, battre, triturer
Menlisier en aoia , qu'il travaille pour son compte ou i façon.
Monhirta (Fabricant de) ponr ion compte.
Henluraa (Fabricant de) ifaçon.
Muletier.
Hnlqninier.
Hacre de perle (Fabricant d'objets en) pour ion compte
Hacre de perle (Fabricant d'objets en) A façon.
Ratnraliate préparateur.
SaTStier (Fabricant).
Nafirei (Conitructeur de).
Héceaiatrea (Fabricant de) pour wn complr
Hécesiairea [Fabricant de) à fa^on.
Nerlt (Batteur de).
Hoir animal (Fabrique de).
—•-»•( 1 18 )^ —
Objets en cuivre, plaqués, os, ivoire, ébène, etc., pour la sellerie ou la carros-
serie (Fabricant d*] pour son œmpte.
Ocre (Fabricant d*).
Œillets métalliques (Fabricant d').
Oignons (Caiseur ou griileur d'].
Omnibus (Entreprise d').
Opticien à façon.
Orfèvre (Fabricant) pour son compte.
Orfèvre (Fabricant! à façon.
Orfèvre (Fabricant) avec atelier et magasin.
Orgues d'église (Fabricant d*).
Orgues portatives ou harmoniums (Fabricant pour son compte d*).
Orgues portatives ou harmoniums (Fabricant d') à façon.
Oribus (Faiseur d*].
Ornemaniste.
Os (Fabricant d*objets en) pour son compte.
Os (Fabricant d*objets en) à ûiçon.
Os (Marchand d') en gros.
Ouate (Fabrique d*) par procédés mécaniques.
Ouate ( Fabricant d' ) par procédés non mécaniques.
Ourdisseur de flls.
Outres (Fabricant) pour son compte.
Outres (Fabricant a] à façon.
Ovaliste.
Paillassons (Fabricant de).
Paille (Fabricant d*envdoppes de bouteilles et autres objets en )•
Paille (Fabricant de tissus pour chapeaux de) pour son compte.
Paille (Fabricant de tissus pour cbapeaux de) à façon.
Paille (Fabricant de tresses, cordonnets, etc., en)
Paille ou mousse teinte (Fabricant de).
Paillettes et paUlons (Fabricant de) pour son compte.
Paillettes et paillons (Fabricant de) k façon.
Pains d'épices (Fabricant de) vendant en gros.
Pains d'épices (Fabricant de) vendant en détail et en boutique.
Pains à cacheter et à chanter (Fabricant de).
Pantoufles (Fabricant de) pour son compte.
Pantoufles ou sandales (Fabricant de) à façon.
Papeterie à la cuve.
Papeterie à la mécanique.
Papier de fantaisie , papier déchiqueté , papier végétal ( Fabricant de ) pour son compte
Papier de fantaisie , papier déchiqueté , papier végétal ( Fabricant de) à façon.
Papiers ou taffetas pour usages médicinaux (Fabrique de).
Papiers peints pour tentures (Fabrique de).
Papiers verres ou émerisés (Fabricant de).
Paquebots étrangers (Tenant une agence de).
Parapluies^ (Fabricant de) vendant en gros.
Parapluies (Fabricant dej vendant en demi-gros.
Parapluies (Fabricant de) vendant en détail.
Parcheminier pour son compte.
Parcheminier à façon.
Parfumerie (Fabricant d'articles de).
Parqueteur (Menuisier).
Parquets (Fabricant de) par procédés mécaniques.
Passementier (Fabricant) pour son compte.
Passementier (Fabricant) à façon. i
'{ n«} )
Pastilieor.
Pataehier.
Pâte à papier (Fabricant de).
Pâte à porcalaine ( Fabricant de ) .
Pâte de rose (Fabricant de bijoux en).
Pâtes alimentaires (Fabrique de).
Pâtissier vendant en gros.
Patooillet ou lavoir de minerai (Exploitant de).
Paviis (Marcband de).
PaTsur.
Peignerie on Garderie de bourre de soie par procédés mécaniques»
Peignerie ou Garderie de coton par procédés mécaniques.
Pâperie ou Garderie de laine par procédés mécaniques.
Peignes (Fabricant de) par procédés mécaniques.
Peignes à séranoer (Fabricant de) pour son compte.
Peignes & séranoer (Fabricant de] à façon.
Peignes d*écaille, d'ivoire, de oome , de buis, eto. (Fabricant de) pour son compte.
Peignes d*écaille, d'ivoire, de corne, de buis, etc. (Fabricant de) a façon.
Peignes en canne ou roseau pour le tissage» (Fabricant de).
Pdgnenr de chanvre, de lin ou de laine.
Pôgnenr ou gratteur de toile de coton.
P^tre en armoiries , attributs et décors.
Peintre en bâtiments non entrepreneur.
Peintre on dorenr, soit sur verre on cristal, soit sur porcelaine, etc., pour son
compte.
Peintre ou doreur, soit sur verre ou cristal, soit sur porcelaine, eto. , à fiiçon.
Peintre vemissenr en voitures ou équipages.
Peinture en bfttiments (Entrepreneur de).
Peintore sur verre (Exploitant un établissement de),
hlles en bois (Fabricant de).
Percenr de perles.
Perceur de pierres fines et diamants , par procédés mécaniques.
Perles fausses (Fabricant de) pour son compte.
ferles fausses (Fabricant de) à façon.
Phosphate naturel (Extracteur ou laveur de).
Photographe.
^tographie (Fabricant d'appareils , ustensiles et fournitures pour la) ayant boutique
00 magasin,
^os et davecins f Facteur de).
^aoi et clavecins (Fabricant de) n'ayant ni boutique ni magasin.
Piorres artificielles ou factices (Fabricant d'objets en),
^rres à brunir (Fabricant de),
^rres à feu (Fabrique de),
^rres brutes on taillées (Marchand de).
Pierres fausses (Fabricant de).
Pûrrei fausses (Tailleur de) pour son compte»
Kerres fines (Tailleur de) pour son compte.
Pierres fines ou fausses (Tailleur de) à façon.
Pinceaux (Fabricant de) pour son compte.
Puioeauz (Fabricant de) à façon.
Pipes de terre (Fabrique de).
Piquettes ou vins de marcs de raisin (Fabricant de].
Piqneur de cartes à dentelles.
Piqneur de cartons.
Piqueur de grès.
T?!aR'
Plafonneur ou plâtrier.
Plafonneur ou plâtrier (Entrepreneur)
Plafonneur ou plâtrier, à façon.
Planches (Marchand de) en gros.
Planches ou ifs à bouteilles (Fabricant de).
Planeur en métaux.
Plaqué ou doublé d'or et d'argent (Fabricant d objets en).
Plaquenr pour son compte.
Plaqueur à façon.
Platine (Fabricant d^objets en) ayant atelier et magasin.
Plâtre (Fabrique de) au moyen de fours à feu continu.
Plâtre (Fabrique de) par procédés ordinaires.
Plâtre (Marchand de).
Plieur d'étoffes.
Plieur de fils de soie ou de dentelles.
Plomb et fonte de chasse (Fabricant de).
Plombier.
Plumassier (Fabricant) ayant boutique on magasin, vendant en gros.
Plumassier (Fabricant) ayant boutique ou magasin, vendant en demi-gros.
Plumassier ( Fabricant j ayant bootique ou magasin, vendant en détail.
Plumassier (Fabricant) sans boutique ni magasin.
Plumassier à façon.
Plumeaux (Fabricant de) pour son compte.
Plumeaux (Fabricant de) à façon.
Plumes à écrire (Appréteur de).
Plumes métaUiqnas (Fabricant de).
Poélier en faïence , fonte , etc.
Pointes (Fabrique de) par procédés ordinaires.
Poires à poudrô (Fabncant de) pour son compte.
Poires â poudre (Fabricant de) à façon.
Pois d'iris (Fabricant de).
Polisseur d'objets en -or, argtnt, oiiiTr«, aciar, écailla, os, oome, «to.
Polisseur, tourneur, émouleur on planeur, par procédés mécaniques.
Polytypage (Fabricant de).
Pompes à incendie (Fabricant de).
Pompes de bois et pièces pour la conduite des eaux (Fabricant de).
Pompes de métal (Fabricant de).
Ponceur de feutre, par procédés mécaniques.
Ponton-débarcadère (Exploitant de).
Porcelaine (Fabrique de).
Portefeuilles on autres objets de menue maroquinerie (Fabricant de) pour son
compte.
Portefeuilles ou autres objets de maroquinerie (Fabricant de) à façon.
Porteur d'eau filtrée ou non filtrée , avec cheval et voiture.
PoUer d'étain.
Poudre d'or, de bronse et autres métaux (Fabricant de).
Poulieur (Fabricant).
Pressenr d'étoffes pour les teinturiers et les dégraisieors.
Presseur de poissons de mer.
Procédés pour queues de billard (Fabricant de).
Produits chimiques (Fabrique de).
Puits (Maître cureur de).
Queues de billard ( Fabricant de] pour son compte*
Queues de billard (Fabricant de) à façon.
Quincaillerie (Fabrique de).
-»( 121 H—
liDOiugt (EatrepreneaT de).
lunpitta (Heiiaisier).
RiipiBttH on TolBQts fFabncanl de) pour ion comjile.
Biipisttei oa volaati [F»bric«nl de) ■ Taçon.
lutor da T«loan.
Gigiitru (Fabncautl du pour iod txgapU.
BigiitTM (Fabricwit) d« i Eéçod.
léglenr da papier.
HlgliiM [Fabrique de).
Iiliit (&itrepreiMor de).
Hilieor da liTres.
RemiHiur da charrettat li brai et da hattaa.
Itmjiiai [Fabricant de) par procédés ordinairea, pour i
Rinûiea (Fabricant de) par procédés ordioairM, à f«^
Btmonleiir on rapaïaanr da oontianz.
IratTijenr on eomarratatir da tapis, de oonTartnrai
lipanenaa de liage.
bparçaiir.
lepriMoM de cUlaa.
Itoarta da Iwadagei pour lai baraiai ( Fatmcart de)
imorti da bandages pour let hemlea [ Fabricant de)
IsMDrta de montra et de peadalM (Fabricant de) poi
Enserta de montra et de pendnlai [Fabricani de] ■ li
Boslage (Entreprenenr de).
HouImuz (Tourneur de) pour la filature.
lontair on foaaa t ronir la Un On le chasTn (Eif^t
Indui ponr Isa alMillaa (Fabricant de) ponr Mn compl
Snchai ponr lea abaiDea (Fabricant de) i fafon.
SibotJer [ Fabricant).
Sit>«U, bail de galoohas «n b«ii d« nofVM (Fabri
Stïott on galoohaa gamia (Fabricant de).
lut da toilM (Fabricant de).
SaJanr d'oUrai.
Silnr da riandei.
tilpètriar.
lunnx on I
Suranz on bloUMI (Fabricant de) rendant c
Sttnwar on Uaaaur de papior.
StTDn(Fabrii{uede).
Sciirie Bioaniqne (Eij^itantde).
SciM(Faliriqaede].
Sdtur de long.
Scnlptanr an boia pour fon compte.
Sndptanr an boii i façon.
Senlptorea (Fabriqua de] par procédés mécaniques.
Saanià incendia (Fabricant de).
3«aa(on baquets en aapin (Fabricant de) pour son cou
Seaoi on baqoeta on laplB (Fabricant de) a façon.
Stchanr de garance.
Stchaur de graina , de graine* , de oalèa , etc.
Séchaur da houblon.
Sielmr do nomoa.
Stehanr da momaa sani établittamanta da lécherie.
Uchtir i tinge (Eiploiiinl nu).
—^ 122 )h^—
Sel (Raffinerie de)
Sellier carroesier.
Sellier hamacheiir.
Sellier à façon.
Semelles mobilee de paille, de liège, de feutre, etc. , fourrées ou non fourrées, prar
rintérieur des chaussures (Fabricant de] pour son compte.
Semelles mobiles de paille, de liège, de f entre, etc. , fourrées ou non fourrées, pour
l'intérieur des chaussures (Fabricant de) à façon.
Serrurier (Entrepreneur).
Sermrler (Mécanicien).
Serrurier en Toitures suspendues.
Serrurier non entrepreneur.
Serrurier à façon.
Sertisseur ou monteur à façon.
Sirop de fécules de pommes de terre (Fabrique de].
Socq[ues en bois (Fabricant de).
Soies de porcs ou de sangliers (Appréteur de).
Sommiers élastiques (Fabricant de) pour son compte, sans magasin.
Sondes (Fabricant de grandes).
Soufflerie de poils pour la chapellerie et autres industries , par procédés mé^-
niques.
Soufflets (Fabricant de gros) pour les forgerons, bouchers, etc.
Soufflets ordinaires (Fabricant de).
Sparterie (Fabricant d'objets en].
Sparterie pour modes (Fabricant de).
Spécialités ou préparations pharmaceutiques (Fabrique de).
Spécialités ou préparations pharmaceutiques (Fabricant de) vendant en gros.
Spécialités on préparations pharmaceutiques (Fabricant de) vendant en àml-
g[ros.
Spécialités ou préparations pharmaceutiques (Fabricant de) vendant en détail
Sphères (Fabricant de).
Stores (Fabricant de).
Stucateur.
Sucre (Raffinerie de).
Sucre de betterave (Fabrique de).
Suif (Fondeur de).
Tabac ou cigares dans le département de la Corse (Fabricant de) veudanl eo
gros.
Tabac ou cigares dans le département de la Corse (Fabricant de) vendant ea
demi-gros.
Tabacs ou cigares dans le département de la Corse (Fabricant de] vendant eo
déUil.
Tabletterie (Fabricant d*objets en) pour son compte.
Tabletterie (Fabricant d*objets en) à façon.
Taillandier.
Tailleur de pierres.
Tailleur ou couturier sur mesure pour les particuliers, ayant assortiment
d'étoffes.
Tailleur ou couturier sur mesure pour les particuliers, sans assortiment
d'étoffes et fournissant sur simples échantillons.
Tailleur ou couturier à façon.
Talons en bois pour chaussures (Fabricant de] par procédés mécaniques.
Tambours, grosses caisses, tambourins (Fabricant de).
Tamisier (Fabricant).
Tan carbonisé (Fabrique de).
F
•^( 123 )t^
temaur de cuirs forts ou moas.
^iflseries à la main (Fabricant de].
Sipitaier (Marchand)»
Elçissier à façon.
[itftriar.
hmtiire [Marchand en gros de matières pFemières poor la). [Marchand en gros de
boû de teinture.]
hmtiirerie (Loueur d'établissement de).
Btinturier pour les fabricants et les marclMUids.
Bântiirisr dègraissaur pour les particuliers travaillant avec maohine à vspsur.
tnotiirier dôgraisseur pour les particuliers n'enq»k»7ant pas de saaoiiine à
la^ur.
Vrnsaier (Maître].
'Mes en carton serrant aux marchandes de modes (Fabricant de).
Iges, empeignes ou brides de chanssnres (Fabricant de) ayant magasin de vente.
Iges, empeignes ou brides de chanssnres (Fabricant de) travaillant sur com-
mande.
Kges, empeignes on brides de chaussures (Fabricant de) à façon.
Iheor de cuivre doré ou argenté par procédés mécaniques, pour son compte.
fîmir de cuivre doré ou argenté par procédés mécaniques , a façon.
Qreor d*or, d'argent ou de platine par procédés mécaniques.
f^ur d'or, d' argent , de platine on de cuivre doré on argenté par prooédét non
mécaniques.
firear de soie.
biles ou tapis eiréi en vernis (Fabricant de).
Toiles grasses pour emballage (Fabricant de).
Toiles métalliques (Fabricant de) pour son compte.
ToUes métalliques (Fabricant de) à façon*
T61es vernies (Fabricant d'ouvrages en).
Itiier pour son compte.
Ttiier à façon.
Tbndenr de tapis par procédés mAcaniques.
Tondeur on presseur de draps et autres étoffes de laine.
Tondeur, raseur ou grilleur d'étoffes par procédés mécaniques.
Tonneau, barriques, eto. (Fabricant de) pour expéditions maritimes ou eommer-
odes.
Tonnelier (Maître).
Tonnelier a façon.
Torcher.
Tourbes carbonisées (Fabrique de).
Tourbières (Eiploitant de).
Tonrnenr en bois (Fabricant) en boutique.
Tourneur en bois (Fabricant) sans boutique.
Tourneur en marbre ou en pierre.
Tourneur sur métaux.
Tours et autres ouvrages pour la coiffure, en oheveox, soie, ete. (Fabricant de).
Traçons (Maître de).
Transport des détenus (Entreprise du).
Travaux publics (Entrepreneur de).
Trèfilerie en fer on en laiton (Exploitant de).
Tréftlenr par les procédés ordinaires.
Twillageur.
Tricots à l'aiguille (Fabricant de).
Trïenr de laines par procédés mécaniques.
Aii:iÉE 1901. — f. 10
Vfri^r.r
— «.( 124 >
Trieur de laines par procédés ordinaires.
Trieur ou nettoyeur de déchets de coton par procédés mécaniques.
Tubes en métal de petite dimension. pour la bijouterie, l'optique, etc. (Fabri
de) par procédés mécaniques.
Tubes en papier, en fine, etc., pour filatures (Fabricant de) par proches or^
naires.
Tubes en papier pour filatures (Fabrique de) par procédés mécaniques.
Tuiles (Marchand de).
Tuyaux de plomb (Fabrique de) par procédés mécaniques.
Tuyaux en fil de chanvre, en ciment, etc., pour les pompes à incandie ttli
arrosemdnts (Fabricant de).
Tuyaux en laiton pour la tuyauterie des machines à vapeur ou emplois analefM
(Fabricant de) par procédés mécaniques.
Usine à lisser le cuir (Loueur d').
Ustensiles en fer battu (Fabrique d') par procédés mécaniques.
Vaisselle ou ustensiles de bois (Fabricant de).
Vannier, fabricant de vannerie commune.
Vannier, fabricant de vannerie fine.
Veilleuses (Fabricant de).
Ventes à l'encan (Directeur dW établissement de).
Vérificateur de bâtiments.
Vernisseur sur cuir, feutre, carton ou métaux pour son compte.
Vernisseur sur cuir, feutre , carton ou métaux à façon.
Verrerie ou gobeleterie (Exploitant de).
Verres de montres ou de lunettes (Fabrique de) par procédés mécaniques.
Vêtements confectionnés (Fabricant de) vendant en gros.
Vêtements confectionnés (Fabricant de) vendant en demi-gros.
Vêtements confectionnés (Fabricant de) vendant aux particuliers.
Viandes (Découpeur ou d^peceur de).
Vidange (Entrepreneur de).
Vignettes et caractères à jour (Fabricant de) pour son compte.
Vignettes et caractères à jour (Fabricant de) à façon.
Vinaigre (Fabrique de).
Vinaigre (Marchand de) en gros.
Vins (Marchand de) en gros.
Vis (Fabrique de) par procédés mécaniques.
Vis ou tire-bonchons (Fabricant de) par procédés ordinaires, pour son compte.
Vis ou tire-bouchons (Fabricant de) par procédés ordinaires , à ûiçoA.
Vitraux (Faiseur ou ajusteur de) pour son compte.
Vitraux (Faiseur ou ajusteur de] a façon.
Vitrier.
Voilier emballeur.
Voilier pour son compte.
Voilier à façon.
Voiture à bras pour enfants ou pour malades (Fabricant de).
Voitures de remise (Maître de station de).
Voiturier ou roulier ayant plusieurs équipages.
Voiturier ou roulier n'ayant qu'un équipage.
Wagons ou voitures destinés au transport des voyageurs ou des marohandiiM
sur les Ugnes de chemins tfe fer (Exploitant de).
Teux artificiels (Fabricant d*).
Zinc doré, bronzé ou galvanisé (Fabricant d^objets en^
TRKTAtrvE Di CONCILIATION, FOHuui.Es D■onDO^
L'an pnr devant
ont comparu
D'une part:
INoin, prénom, âge, domicile de la victime, nii de I
fnfants, etc.)
D'autre part :
|Noiii, prénoms, doiiùcile du chef d'entreprise, et,
l'assureur] .
convoqués en conronuilé de la loi lUi <) nvril 1S9S pou
^ire se peut sur les conséquences de l'uccideut siirven
Il victime), le , (décédé à . le
\ Formule n° l, en coi de décès.)
de ce qui suit [insérer toutes les coni
vention).
{Formate n' 3, en cas d'incapacilé permar\
Formule n* 3, en cas de renvoi de la tentatifi' 'de a
à une date nllérieiire.)
ont estimé qu'il êl.iit impassible d'apprécier a\
délai la réduction de sahiirf i»iu\.inl rea.ilti-r de l'accii
M. (patron, assureur) reciinnait dès ^'1 pie>.eiil le priii
P'msabilité , pour le tas oii M. (I.i viditiie; resterait
l'époque de la consolidation de la blessure, d'une iiit
iienle de travail. M. (patron, assureur) s'ubll^'u, en ouli
qu'au jour de ladite conaolidMJon , une indemnité jnurn
représentant la moitié du salaire journalier de M. (la vie
Kn conséquence, nous avons décidé que les parties (
de nouveau devant nous, à une dntc qui ser.t finée uilér
de se concilier si faire se peut sur le chiffre de la peiisio
r
/• -'ii^^^^nmrîci
ai août 1901
^( 126 )-«^
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0
Assignation du
Evpertise (jugement da )
Enquête (jugement da )
Enquête (procès-xerbai du )
DATE
du
JUGIUEIIT
DATE
du
VI SA.
•
H
H S
Q V
-
AVOUÉ
GOIIHIS.
NOMS
des
PABTIES.
(Victime ou ayants droit.]
(Patron.)
Jaillet-aout 1901. •<>•( 128 )•#-•- —
toutes les condamnations devant être portées au c^asier judi-
ciaire, les originaux des exploits de signification des juge-
ments par-détaut seront immédiatements transmis aux pro-
cureurs de la République qui les renverront dans les cinq
jours h l'agent forestier chargé des poursuites. Celui-ci, des
leur réception, les transmet aux receveurs des finances, à qui
ils doivent parvenir dans les quinze jours de la signification,
comme le prescrit Tarticle 108 de Tordonnance du i" août
1827.
«Il est à noter que la circulaire n" 554 ne mentionnait
plus Tétat (série 6, n** 9) des significations de jugements par
défaut prévu par la circulaire n° i Ag, lequel est supprime et
ne doit plus être produit».
^OTE.
■
Notaires, — Certificats de vie, — Enonciations,
(Juillet-août 1901.)
La Cour des (Comptes a fait connaître à M. le Ministre des
, finances que les notaires ne se conforment pas toujours
exactement aux prescriptions de la circulaire ministérielle du
26 avril 1891 , relative aux indications qui doivent être men-
tionnées dans les certificats de vie.
Spécialement, des formules de certificats, portant la men-
tion : Soumise à ^application de I article 31 de la loi du 26 dé-
cembre 1890 sur le cumul, sont fréquemment employées par
les notaires pour toutes les pensions militaires, que les pen-
. sions soient ou non soumises aux prescriptions de cette loi.
L'inexactitude de ces enonciations étant de nature à nmro
à Texercice régulier du contrôle de la Cour des Comptes, les
magistrats du Parquet et les présidents des Chambres de dis-
cipline sont priés de rappeler aux notaires Tobligation qui
leur incombe de reproduire fidèlement, dans les certificaLs
de vie qu'ils délivrent , les mentions qui figurent sur les bre-
vets des pensions.
J^ ^m^^^}: ' *-~'-^
-*••( 129 )«»4— Juillet-août i^i.
.NOTE.
Franchise postale, — Mariage des indigents. — Décret.
(Juillet-août 1901.)
Le Président de la République française-,
Vu ies ailicles 1 et 2 de lordonnance du 1 7 novembre
1844, sur les franchises postales;
Vu les lois du 10 décembre 1800 et du 10 juin 1896,
ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la
légitinoation de leurs enfants naturels et lo retrait de ces en-
fants déposes dans les hospices;
Sur le rapport du Ministre du commerce, de Tindustric,
des postes et des télégraphes,
DÉCRÈTE :
Article 1". Sont assimilées à la correspondance de service
les pièces nécessaires au mariage des indigents, à la légitima-
tion de leurs enfants naturels et au retrait de ces enfants
déposés dans les hospices.
Art. 2. Ces pièces et la correspondance qui s'y rattache
circuleront en franchise , par la poste , sous le couvert et le
contreseing, savoir:
i'' Des procureurs de la République entre eux, dans toute
la République;
2* Des procureurs de la République et des maires dans
le ressort ae chaque parquet;
3** Des maires et des receveurs de TEnregistrement, des
Domaines et du Timbre, dans Tarrondissement de sous-pré-
fecture;
4"* Des maires et des juges de paix dans l'arrondissement
cantonnai.
Art. 3. Le Ministre du commerce, de Tindustrie, des
Icgraphes, est chargé de l'exécution du pré-
sera inséré au Bulletin des lois.
e a6juin 1901.
EMILE LOUBET.
Ide la République :
imfrce, de t'iiidaslrie ,
dea i^Ugraphes ,
lire. — Loi du tO jailtet i90i. — Modificntiom
loi du 2^ janvier iHSl. — Personnes aaxqmlh
•dé le bénéfice de l'assistance judiciaire. — Àc(n
léjîce peut s'appliquer. — Formalités pour l'admis-
ice judiciaire. — Avance et recouvrement desjrais.
aititlance judicia ire.
(Joillet-août igoi.)
) juillet iQOi, publiée au Journal ojficiel du
ois, a modifié les vingt et un premiers articles
janvier i85i sur l'assistance judiciaire,
un esprit très libéral, la nouvelle loi a pour
Er, en en augmentant le nombre, les per-
les le bénéfice de l'assistance judiciaire pcul
r le champ d'application de cette institution
m aux actes d'exécution et à ceux relevant de
acieuse, de la juridiction administrative el de
•nale ;
■fier les formes de la demande d'assislanre
:; rendre l'octroi de celle-ci à la fois plus
î efficace par l'admission provisoire en cas
■enter le mode d'avance et de recouvrenicnl
— «.( 131 )•«— jom«t4
des Irais, ainsi que le rctmit de l'assistance judiciaii
qu'il s'agit d'actes ou de procédures auxquels ne s'ap
pas l'ancienne loi de i85i.
L'article premier fait disparaître le mot indigents e
dans l'ancien texte pour daigner les personnes susc
de bénéficier de la loi, et te remplace par cette fc
«Toutes personnes. . . qui, À raison de l'insufiBsance i
ressources, se trouvent dans l'impossibilité d'exerc*
droits en justice, soit en demandant, soit en défenda
Le même article spécifie que l'assistance judiciai
(trc également, dans le cas d insuffisance de ressou:
lous établissements publics ou d'utilité publique , et a
ciations privées ayant pour objet une œuvre d'assis
jouissant de la personnalité civile n.
La loi tranche ainsi, dans le sens le plus large, la d
qui s'était élevée au sujet de la faculté d'admission i
sonnes morales et particulièrement des sociétés de
mutuels au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Après avoir augmenté ie nombre des bénéficiain
luels de l'assistance judiciaire, la loi du lojuillet igc
a de nouveaux actes et à de nouvelles procédures les i
l'assistance.
A ce point de vue, trois innovations principales r
d'être signalées.
L'assistance judiciaire peut être accordée : i " pour I
de {a juridiction gracieuse, a" pour se porter part
devant les juridictions d'instruction ou de répression;
les procédures et actes d'exécution.
S I. L'article i", deuxième alinéa, énumère toi
I'uridictions devant lesquelles les parties pourront plaii
c béncBce de l'assistance.
Par cette énumération très complète et qui compn
seulement les tribunaux ordinaires, mais encore les tri
Juillet-aoûl 1901. — ^ 132 )-t^ —
administratifs et de commerce, les juges de paix, la Cour de
cassation, la chambre du conseil, le juge des référés et les
juridictions de répression, le législateur a voulu montrer
que, dans tous les cas où la loi établit Tobligation ou la
faculté de s'adresser à l'autorité judiciaire, il entendait que Ir
défaut de ressources ne pût jamais être un obstacle à 1 exer-
cice du droit.
«
$ 2. En ce qui concerne les actes d'exécution, l'article 1
fait une distinction : u L'assistance judiciaire s'étend de plein
droit aux actes et procédures d'exécution à opérer en vertu
des décisions en vue desquelles elle a été accordée ...»
S'il s'agit, au contraire, de poursuivre l'exécution d'actes
conventionnels ou de décisions judiciaires obtenues sans le
bénéfice de l'assistance, celle-ci doit être demandée et oc-
troyée dans les mêmes fonues que pour engager un litige
devant un tribunal.
Cependant, même au cas où l'assistance judiciaire s'étend
de plein droit aux actes d'exécution, il est nécessaire de
s'adresser au bureau d'assistance. C'est en effet celui-ci qui,
seul, doit déterminer la nature des actes et procédures d'exé-
cution pour lesquels l'assistance sera donnée (article 4). \st
demanaeur déjà pourvu de l'assistance judiciaire reviendra à
cet effet devant le bureau qui a déjà statué.
C'est le bureau du domicile qui, dans l'autre cas, statuera
a la fois sur l'admission et sur le mode d'exécution. Le prési-
dent du bureau transmet ensuite au président du tribunal,
dans le ressort duquel les actes doivent être faits, fextrait de
la décision du bureau et le dossier de l'affaire. Le président
du tribunal fait alors commettre un huissier et, s'il v a lieu,
un avoue.
III
S 1 . La composition des bureaux n a pas été modifiée par
la loi du 10 juillet 1901 , mais l'article 6 contient une dispo-
sition importante au sujet de la validité des délibérations.
Comme par le passé, le bureau ne peut délibérer valable-
ment qu'autant que la moitié plus un de ses membres est
présente.
Mais pour remédier aux inconvénients qui résultaient, sous
—**•{ 133 }•*^ Juillcl-Boât
l'empire de l'ancienne lui , de la difficulté où l'on se troux
i certaines époques de l'année , de réunir en nombre s
sant les membres du bureau , il a été décide que, dans les
d'extrême urgence, a l'admission provisoire pourra être
noncée par le bureau, quel que soit le nombre des meml
présents ... et même par un seul membre ».
Le bureau peut accorder l'admission provisoire dans
conditions qui précèdent, même s'il n'est compétent que j
recueiilii' des renseignements.
Toutefois, le bureau compétent devra statuer définit
ment à bref délai sur le maintien ou le refus de l'assista
demandée.
Lorsqu'il jugera qu'il y a urgence, le magistrat du mi
tèrepublic, auquel doit être adressée la demande, poi
d'office convoquer le bureau,
$ 3. Une autre facilité accordée au demandeur en a
tance judiciaire, est la faculté de faire sa demande verb
ment soit au procureur de la République, soit au maire d
commune de son domicile qui la transmet immédiatem*
avec les pièces justificatives , au procureur de la Hépubiit
Enfm, lorsqu'il s'agit d'appel ou de pourvoi, la dema
doit être accompafniée de la copie signifiée ou d'une exp
tion délivrée, avec le bénéfice de l'assistance judiciaire, a
décbion contre laquelle est formé l'appel ou le pourvoi.
rv
En matière d'avance et de recouvrement de frais, le noi
article i4 ajoute à la Ibte des frais qui étaient avancés pa
Trésor, en vertu de la loi de i85i, utous les frais dus à
tiers non officiers ministériels».
L'article 18 donne à l'assisté le droit de concourir, s
fAdministration de l'enregistrement, aux poursuites pou
recouvrement des frais. Il stipule, en outre, que les frais
actes d'exécution sont réputés dus par la partie poursuivi
les poursuites sont suspendues pendant plus d'une année
réserve à la partie le droit de faire la preuve contraire.
L'article ao fait partir du jour du jugement qui liquidt
dépens, ou de ceuii de l'ordonnance de taxe, le d^ai d
■•»( 134 )««^- — Juiliel^oût 1901.
mois imparti aux greffiers pour transmettre au receveur de
lenregistrement 1 extrait du jugement ou l'exécutoire.
$ 3. L'article 21, sur le retrait de l'assistance judiciaire,
est l'objet d une modification de rédaction rendue nëcessair^
5ar l'extension de l'assistance judiciaire k des actes et procé-
ures autres que les litiges proprement dits.
BULLETIN OFFICIEL
DU
MINISTÈRE DE LA JUSTICE.
N" 105. SEPTEMBRE-OCTOBRE 1901.
PREMIÈRE PARTIE.
DÉCRETS. ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS.
SOMMAIRE.
IMl.
i3 ioAL CincDLiinR. Taniiie, — Alféric. -• Eiécution , «ho) ces di
payi, des dëciiioDs et dea mandala ëmanëi des juridict}
r^rcsiÎTea françaûei, p. i3S.
. CiacDLiiHB. Hecoam en grice. Hcniei^emenls, p. 137,
. CiRCULAriiK, Application de la loi du 1" juillet 1901- — C
gr^gations religieuses non autorisées. - Poursuites con
tionnellei. — Procédure de liquidation, p. i3S.
ib septembre. . Rapport ku l>nisiD)j\T dk LjI Répuhi.iqde sut l'admiiiislrat
de la juitice citile et commerciale en France et en Alg<
pendant l'année i8g8, p. 1A8.
3 octobre CnctLAiHB. AxistaDce judîeiaire. — Tran^MMts d'huîMi
commis par le tribunal. — EiperUses. — Preatalion de !
ment. — Transports des eiperts. — Débounéa pour lim
et enrefiitrement du rappM*t. — Frais de justice crimine
p. 17».
iii octobre Rappout m; PHasiDE^it dk la Répdbliqur sur radminiilral
de la justice criminelle en France, en AIférie et en Tun
pendant l'année iSgg, p. 17t.
iS octobre. . . • CincuLiinE. Frais de Juatice crioiinelle. — AITairea d'assiila
Judiciaire. — Nécessité de présenter des mémoires ou élab
llMis distincts en ce qui concerne cei alTaires, p. «07.
^tomhre-ocL Hon. Casier judiciaire. — lluilelins n' 1 établi* par Im gnH
des tribunaux de commerce. — Mention •récidivei, p. loî
23 août 1901. -•*»*( 136 y
CIRCULAI RE.
Tunisie. — Algérie. — Exécution dans ces deux pays des décisions
et des mandats émanés des juridictions répressives françaises.
(33 août 1901.)
Monsieur le Procureur général,
L'attention du Département des affaires étrangères et de
ina Chanceilerie s est portée sur 1 utilité qu'il y aurait, dans
l'état actuel des rapports entre la France et la Tunisie, à faci-
liter l'action de la justice dans votre ressort, en uniformisant
les règles relatives à l'exécution en Algérie et en Tunisie des
mandats décernés et des décisions répressives rendues contre
les justiciables des tribunaux alfçéiMrns et des tribunaux fran-
çais de Tunisie.
Appai*tenaiit, en effet, au même ressort, appliquant en
général les mêmes règles de procédure et les mêmes lois
pénales , ces tribunaux remplissent dans des conditions iden-
tiques leur mission à l'égara de tous ceux , français ou non
français, qui relèvent de leur juridiction.
Dorénavant, en conséquence, tous les individus justiciables
des tribunaux français de Tunisie et des tribunaux d'Algérie,
quelle que soit leur nationalité devront être considérés
comme soumis, selon les règles ordinaires du droit, à fac-
tion de la justice répressive française, sans distinguer s'ils se
trouvent dans le pays où siège le tribunal compétent, 011
dans le pays voisin; par suite, les mandats décernés par les
juges français compétents, ainsi que les jugements rendus
par eux, devront être exécutés ae part et d'autre, sur la
simple réquisition du ministère public, par toute autorité
judiciaire française, en ayant soin de suivre toutefois les
règles de droit et de hiérarchie établies.
Ces prescriptions ne s'appliquent pas d ailleurs aux justi-
ciables des juridictions beylicaies et réfugiés en Algérie, leur
situation doit faire l'objet d'un accord administratif entre la
Résidence générale de Tunis et le Gouvernement générai de
fAlgérîe.
Vous voudrez bien m'accuser réception des présentes in-
^{ 137 y
la septembre 1901.
structions et les porter à la connaissance de vos substituts
d'Algérie et de Tunisie.
Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de
ma considération très distinguée.
IjC Garde des iceaax. Ministre de la justice.
Par autorisation :
le Directeur def affaires criminelles et des grâces ,
F. MALBPKYHB.
(Affaires criminelle», 1*' bureau, n* 64 banal, 9.)
CIRCULAIRE.
Recours en grâce, — Renseignements,
(12 septembre 1901.)
Monsieur le Procureur général ,
J'ai constaté à de nombreuses reprises que les cadres im-
primés qui vous sont transmis par ma Cnancelleric en vue
(le Tinstruction des recours en grâce m'étaient renvoyés par
voire parquet sans contenir toutes les indications demandées.
Je vous prie de prendre les mesures nécessaires pour qu'à
l'avenir les renseignements dont s'agit soient toujours pris
îiiissi complètement et aussi exactement que possible. Il sera
notamment recherché si le ti^avail du condamné constitue la
seule ressource de sa famille et si son incarcération ou le
recouvrement sur lui de l'amende par les voies de droit
n'aurait pas pour efiet de jeter momentanément ceux qu'il
fait vivre dans un complet dénùmcnt. Ces éléments d'appré-
ciation indispensables me permettront de statuer en pleine
connaissance de cause et de rechercher dans quelle mesure
la nécessité de répression doit être conciliée avec les devoirs
d'humanité.
Vous voudrez bien adresser à vos substituts les instructions
les plus précises en ce sens et veiller à leur stricte obser-
vation.
Je désire que vous me rendiez compte du résidtat de vos
11.
à
2'i seplembreioui. -•♦♦( 188 )««^—
cliligeiu*es en m accusaiit réception de la présente oirculaiiv ,
dont je vous adresse des exemplaires en nombre suQi&anl
pour tous les parquets de votre ressort.
Recevez , Monsieur le Procureur général , Tassurance d«*
ma considération très distinguée.
Le <}ai^e des sceaiw , Minishe de la jastkt ,
MONIS.
l'ai' le Giirde de» bctiuux , Ministn* do la jiislice :
Le Diircleui' 'les ajf aires crimiiU'Uet ef dei yràces,
F. MALEPE^Rë.
CIRCULAIRE.
* Application de la loi du i"' juillet 1901. — OmijvégatioM reb-
(jieuses non autorisées. — Poursuites correctionnelles. — Proie-
dure de liquidation.
(24 iieptembre 1901.)
Monsieur le Procureur général,
La loi du i*"** juillet igor relative au contrat d association,
promulguée le 2 juillet dernier, accorde aux congrégations
religieuses non autorisées ou reconnues un délai de tnns
mois pour justifier quelles ont fait les diligences nécessaire.^
en vue de se conformer aux prescriptions légales. Ce délai
expirera le 3 octobre prochain.
I^es congrégations qui ne pourront, à cette date, faire cette
justification, tomberont sous le coup des dispositions pénales
de la loi, si elles ne se sont pas dispersées. D'autre part, dis-
persées ou non, il y aura lieu de faire procéder, au point de
vue civil, à leur liquidation, dans les conditions prévues par
la loi.
r.e Ministère public devra sans aucun retard saisir de ses
réquisitions, suivant les hypothèses, la juridiction correc-
tionnelle ou la juridiction civile.
Afin d'assurer f unité d'action du ministère public, je cioIn
devoir résumer les principales règles dont les Parquets de-
vront s'inspirer.
( 139 )»*^- 34 septembre 1901.
Je ne puis prévoir toules les diflicuités qui so présente-
ront ; il vous appartiendra de compléter, le cas échéant , mes
instructions , et de guider ceux de vos substituts qui auraient
des bésitasions sur la portée de la loi du r** juillet 1901 ou
sur le caractère et Tétendue des attributions quo cette loi
leur confère.
POURSUITES GORBBCTIONN ELLES.
L'article 18 de la loi du r*" juillet 1901 dispose que les
congrëgations existantes au moment de la promulgation de
la loi oui ne justifieraient pas de l'accomplissement dans le
délai ae trois mois des diligences nécessaires seront réputées
dissoutes de plein droit.
La dissolution, dans ce cas, découle de la loi même; il ny
a pas lieu de la faire déclarer par les tribunaux.
Cet article 18 accorde aux intéressés un délai de troFs
mois pour régulariser leur situation.
S*iis se conforment à ses dispositions , ils échappent à toute
répression pour le passé.
S'ib ne s y conforment pas, ils constituent, à partir du
3 octobre , une congrégation non autorisée , .puisque , malgré
ia dissolution de piano prononcée par f article 18, ils conti-
nuent à vivre en commun.
Il y aurait donc lieu non pas de dissoudre une telle con-
grégation, ce qui est souverainement fait parla loi, mais de
la taire déclarer illicite dans les termes de l'article 1 6 et de
faire appliquer à ses membres les peines portées aux para-
graphes a et 3 de cet article.
Cet article 1 6 est ainsi conçu : u Toute congrégation for-
mée sans autorisation sera déclarée illicite. Ceux qui en
auront fait partie seront punis des peines édictées à Tar-
ticle 8, S a. Les peines applicables aux fondateurs ou admi-
nistrateurs seront portées au double. »
Dans sa généralité , il s'applique aussi bien aux associations
formées sans autorisation depuis la promulgation de la loi
qu'aux associations qui, formées avant cette loi, n'auraient
pas obtenu depuis cette loi l'autorisation nécessaire. Les unes
et les autres sont , à partir du 3 octobre , dans une situation
3 4 septembre 1 go 1. - ' •*•*( 140 )«*4~-
identique au point de vue pénal ; les unes et les autres con-
stituent la même illégalité; elles sont également illicites.
Le devoir du Parquet est de leur appliquer le même trai-
tement et de les poursuivre devant la juridiction correction-
nelle pour leur taire appliquer les peines fixées par l'ar-
ticle i6.
Le délit prévu par cet article comprend deux éléments , et
pour la justification de sa poursuite le Parquet devra prouver :
i"" que la congrégation formée ou continuant d'exister depuis
la loi du i'"' juillet iqoi est non autorisée et par conséquent
illicite; 2* que Tincuipé a fait partie de cette congrégation.
Ces deux éléments du délit seront soigneusement con-
statés soit dans les procès-verbaux dressés , soit au cours de
finformation qu'il pourrait être nécessaire d'ouvrir.
Le premier sera facilement établi , en cas de contestation ,
par les renseignements que l'autorité administrative fournira
sur leur demande, aux magistrats. La constatation du second
sera l'œuvre de l'information quand elle ne résultera pas de
procès-verbaux dressés par un officier de police judiciaire.
Un autre délit est visé par la loi du i"" juillet 1901 dans
son article lA.
Il a pour but d'interdire à un membre d'une congrégation
i^ligieuse non autorisée : (a) de diriger soit directement,
soit par personne interposée, un établissement d'enseigne-
ment de quelque ordre qu'il soit; (6) ou d'y donner l'ensei-
gnement.
Dans le premier cas prévu, on demandera à la fois contre
le délinquant l'appUcation de la peine et la fermeture de
l'établissement.
Dans la seconde hypothèse, c'est-à-dire au cas où le
membre appartenant à une congrégation non autorisée
donne l'enseignement dans un établissement dont il n'a pas
la direction , il y a lieu de poursuivre , en même temps que
le délinquant, et selon les circonstances, le directeur de
l'établissement comme co-auteur ou complice du délit et de
faire prononcer contre lui la fermeture dfe l'établissement.
Peut-être peut-on prévoir que certains membres de con-
grégations dissoutes parla loi chercheront à éluder ses pi^es-
criptions en se disant désormais sécularisés.
Nous verrons plus loin qu'une pareille transformation
ià septembre j 901*
serait sans portée au point de vue civil et ne saurait faire
obstacle à la liquidation ordonnée par la loi.
Pour changer subitement une congrégation illicite en une
association légale, il ne suffirait pas de transformer une mo-
dalité quelconque de sa vie extérieure. Vous ne laisserez pas
tourner la loi avec cette facilité. D'ailleurs , quand les mêmes
hommes sont restés dans la même maison pour y poursuivre
la même communauté d'existence et s y livrer aux mêmes
œuvres, vous n aurez pas d'effort à faire pour montrer, sous
l'ajustement des détails improvisés, la persistance manifeste
de la congrégation frappée par la loi.
Au surplus, à quelle date la prétendue transformation se
serait-elle opérée?
Si elle s'est effectuée postérieurement à la promulgation
de la loi, elle n'est intervenue qu'à un moment où le délit
était déjà consommé et constant : elle ne saurait donc faire
obstacle à sa répression.
La poursuite des délits prévue par la loi du 1" juillet 1901
aura lieu sur citation directe, s'il est possible, ou après infor-
mation s'il est nécessaire; mais, à raison du caractère de ces
infractions, la procédure du flagrant délit prévue par la loi du
20 mai i863 ne devra jamais être suivie.
II
LIQUIDATION. — PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS.
ATTRIBUTIONS DES PARQUETS.
Au point de vue de la dissolution des congrégations non
autorisées deux hypothèses sont à prévoir : (a) congrégations
non autorisées existantes au moment de la promulgation de
la loi — elles sont réputées dissoutes de plein droit (art. 18);
c'est la loi qui prononce, coumic nous lavons vu leur disso-
lution; [b) congrégations autorisées, mais dissoutes dans les
conditions de l'article i3 — leur dissolution résulte du dé-
cret délibéré en Conseil des ministres.
Il faut en conclure que la dissolution des congrégations
autorisées ou non ne peut , en aucun cas , donner lieu à un
jugement de dissolution.
En toute hypothèse , la congrégation non autorisée ou à
laquelle l'autorisation a été retirée est illicite (art. 16).
É4ieptembrei9oi. — •♦••( 142 )•
Elle n'a pas d existence juridique; il ny a pa» lieu de faire
(prononcer par un tribunal sa dissolution qui est le fait de b
oi ou le fait de la loi et du Gouvernement.
Cela résulte du texte de la loi et aussi de cette circonstance
que le Sénat a repoussé lamendement de M. le sénateur
Tillaye qui proposait de faire prononcer la dissolution par
jugement.
Il n y aura donc qu à faire procéder à la liquidation d^s
congrégations non autorisées ou dissoutes par décret.
s
PnOCSDURS POUR OBTBNIH LA NOMINATION DU LIQUIDATEUR
DES CONGRÉGATIONS NON AUTORISÉES OU DISSOUTES PAR DÉCRET.
Cette nomination sera demandée par ie Minist^ public
ar une requête en chambre du Conseil. Cela résulte à la fois
e la loi et du caractère de la mesure sollicitée.
L^article 1 8 , qui dit que la nomination du liquidateur aura
lieu à la requête du Mmistère public, ne prescrit pas dap
peler les intéressés.
Il serait d ailleurs impossible de le faire, car ces intéressés
sont inconnus. Comment savoir, autrement que par la liqui-
dation , à qui reviendra tout ou partie des biens parmi les ca-
tégories de revendications que la loi a créées au profit : i ** des
congréganistes ayant apporté des biens ou en ayant hérité ;
2* des représentants des donateurs ; 3" des œuvres d assistance
en faveur desquelles des libéralités ont été faites ; 4* des con-
gréganistes ayant droit particulier â un capital ou à une rente,
comme étant dépourvus des moyens d*existence ; 5° de^ con-
gréganistes ayant le même droit pour avoir contribué par leur
travail à lacquisition du patrimoine commun ; 6° des mem-
bres de la société pour la période où son existence aurait été
reconnue en fait et en droit. Ces diflFérents intéressés ne peu-
vent être connus qu'en cours de liquidation et encore à la
condition de se révéler d*eux-mêmes.
Le jugement à intervenir ne prononce pas une dissolution
qui découle de la loi ; il désigne le liquidateur, mandataire
nécessaire qui aura pour mission de conserver, puis de réaliser
les biens pour le compte de tous les ayants droit.
L'article i8 ordonne la publication du jugement nommant
le liquidateur, ce qui suppose que les intéressés n en ont pas
directement connaissance.
Loin de préjudicier aux droits des intéressés qui demeurent
expressément réservés, la noipination du liquidateur leur
donne les moyens de les faire valoir.
En effet, le liquidateur une fois nommé, cest contre lui
qu*ils pourront intenter toutes instances en vue de faire
triompher toutes revendications.
Le jugement qui nomme le liquidateur ne juge aucune
question de fait ni de droit au préjudice de personne.
Il est donc hors de doute que la nomination du liquidateur
doit être demandée par requête en chambre du Conseil.
Pour en finir sur ce point, je vous signale une confusion
possible et qu'il faut éviter.
L article a8 du premier décret du 16 août 1901 dit que
les actions en nullité ou dissolution sont introduites au moyen
d une assignation donnée à ceux qui sont chargés de la di-
rection ou de ladministration de la congrégation. Il ne s*agit
ici que des congrégations autorisées contre lesquelles le mi-
nistère public poursuit faction prévue par larticle 17 de la
loi de 1901 et par les articles 5 et 7 de ladite loi.
CONGRÉGATIONS AY\NT LEUR SIÈGE PRINCIPAL EN FRANCE.
Il y aura lieu à la nomination d'un liquidateur unique en-
core qu'il y ait plusieurs établissements. Le tribunal compétent
sera celui du siège principal (second décret du 16 août 1901).
CONGREGATIONS AYANT LEUR SIEGE PRINCIPAL A L'ETRANGER
KT PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS EN FRANCK.
Le défaut de siège principal en France obligera-t il à de-
mander autant de liquidateurs qu'il y aura d'établissements.^
Non , assurément. Cela serait contraire aux principes de la
loi et rendrait inapplicables les dispositions mêmes qu'elle a
édictées pour la liquidation.
La loi de 1901 considère la congrégation comme formant
un seul tout, encore qu'elle ait des établissements divers
(art. i'" de la loi du 1"' juillet 1901 et second décret du
16 août 1901).
9/1 septembre igoi. —*-»•( 144 )•«- —
C'est une loi de sûreté et de police ; elle crée des obligations
ou des droits pour les seuls congréganistes établis en France.
Elle ne peut recevoir aucune application aux membres de
la congrégation établis à l'étranger.
Le fait a un siège permanent à l'étranger ne peut rien chan-
ger à ces principes.
Mais il y a mieux, si Ton nommait autant de liquidateurs
quil y a d'établissements, on porterait la plus grave atteinte
aux droits consacrés par la loi en matière de liquidation.
Exemple : Un congréganiste attaché pendant de nombreuses
années à un établissement a contribué par son travail à son
acquisition; mais, au moment de la promulgation de la loi,
il est attaché à un nouvel établissement. Si on opère deux
liquidations distinctes, il sera frustré. Les biens donnés en
faveur dune œuvre dassistance pourront dépendre d'un
établissement autre que celui où Tœuvre d'assistance est in-
stallée.
Il y aura donc une seule liquidation pour chaque congré-
gation.
La nomination du liquidateur unique, en labsence d'un
siège principal en France, pourra être demandée à tout tri-
bunal dans le ressort duquel se trouve lun des établissement<i.
On objecterait en vain que les directeurs de la congréga-
tion étant à l'étranger, aucun des directeurs des établissements
na qualité pour représenter l'ensemble de la congrégation.
Cet argument est sans portée après ce que nous avons dit de
la nomination du liquidateur sur simple requête.
D'ailleurs la congrégation n'est pas intéressée à la liquida-
tion, mais seulement les congréganistes individuellement et
avec des droits particuliers et différents, ainsi que les tiers
visés par la loi.
Nous avons vu que tous les droits sont réservés par le juge-
ment qui nomme un liquidateur.
Comme les tiers, comme les congréganistes considérés in-
dividuellement, la congrégation ayant son siège à Tétranger,
si elle croit avoir des revendications à faire valoir, intentera
une instance contre le liquidateur. Le tribunal qui l'aura
nommé dira si cette revendication est recevablc ou fondée,
et cette fois la décision sera contradictoire.
Enfin, si l'on nommait autant de iiquidateurs qu*ii y a
^^"^ - r-^ji^
•fZF*^
>*%•{ Ikb )««^
2 6 septemltre 1901 •
d'établissements, on augmenterait les frais de liquidation
dans des projiortions énormes.
Pour toutes ces raisons, il y aura lieu, dans 1 espèce con-
sidérée, de ne demander que la nomination dun seul liqui-
dateur.
Si les établissements de la congrégation se trouvaient ré-
pandus sur le territoire de plusieurs ressorts de Cour d appel ,
vous m'en référeriez, et je vous indiquerais, pour ce cas seu-
lement, le tribunal qu il conviendrait de saisir en vue d'éviter
des actions multiples.
RBQURTE POUR LA NOMINATION Dl I.ÏOUI DATEUR.
Le liquidateur est choisi et nommé par justice ; mais il
tient ses pouvoirs de la loi et non du triounal qui n aura ni
'h spécifier, ni à limiter d'aucune façon ces pouvoirs.
La requête devra désigner clairement la congrégation.
Elle évitera une énumération limitative des établissements,
qui ne serait pas sans danger.
EUe conclura dans tous les cas à finventaire et à lappo-
sition des scellés quand il y aura lieu. Elle sera d'ailleurs ré-
digée conformément au modèle annexé.
i'.:
LT-'
. . 1:.'
i-.'
^. . ■*.".
JUGBMKXT.
PURfJCATIOX.
Le jugement sur la requête tendant à la nomination du
liquidateur sera toujours rendu en audience publique.
Il sera public in extenso précédé de la requête du ministère
public.
Cette publication sera faite dans un journal de l'arrondis-
sement du tribunal qui a rendu le jugement et dans un jour-
nal de chaque arrondissement où la congi^égation dissoute
aurait un établissement.
RECOURS.
Si, par impossible, le tribunal de première instance ne fai-
sait pas droit à la requête tendant à la nomination du liqui-
dateur, vous voudrez bien m^n référer immédiatement et
vous pourvoir par les voies de droit.
aé>eplembrti90i. ■■*•*( 14fi }*
ACTES ACCOMPLIS EN FRAUDE DE LA LOI , DU 3 JUILLET
AU 3 OCTOBRE igOl.
Il appartiendra au liquidateur de rechercher les actes de
ventes ou de dispositions quelconques faites en vue deluder
la loi et d'en poursuivre la nullité.
Il le iera dans rintérêt des tiers dont il est le représentant
et dans l'intérêt de l'Etat.
Le ministère public suivra les litiges qui seront engagés à
cette occasion avec une particulière vigilance et dans Tîntérêt
de l'ordre public.
Partie jointe, quand il ne sera pas partie principale, il aura
toujours à conclure et à prendre des réquisitions.
Toute liquidation tentée par la congrégation dans la pé-
riode du a juillet au 3 octoore serait nulle comme faite en
contradiction avec la loi au préjudice des droits qu elle a con-
sacrés au profit des congréganistes , des œuvres de bienfai-
sance, des tiers donateurs.
Seraient atteints de la même nullité tous actes ayant eu pour
objet de dissimuler une propriété de la congrégation sous le
nom d un tiers.
Nulle aussi la vente consentie à uA tiers qui connaissait
l'origine du bien vendu et qui le savait occupé, exploité, dé-
tenu par une congrégation.
Dans toutes les instances soulevées à cette occasion, vous
n'oublierez pas que, même comme partie jointe, le ministère
public a le droit d'appel et de pourvoi; car il pourrait tou-
jours y être partie principale.
Il sera bon d'en laisser l'initiative au liquidateur; mais, s'il
défaillait à son devoir, vos substituts ne devraient pas man-
quer de déférer les litiges à la juridiction supérieure toutes
les fois qu'une atteinte serait portée aux principes posés par
le législateur pour la liquidation des congrégations non auto-
risées et aux droits très respectables qu'il a consacrés.
Nous avons vu, en étudiant les délits visés par la loi du
r"" juillet 1901, que l'on pouvait prévoir que certaines con-
grégations tenteraient peut-être ae tourner cette loi en so
disant désormais sécularisées.
Nous avons indiqué ce que* vaudrait un pareil moyen au
point de vue pénal.
24teptembr«i9oi.
Au point de vue civil, il serait sans aucune portée.
En eDTet, dût-on admettre par pure concession de raison-
iiennent que subitement tous les membres d une congrégation
soient devenus séculiers, on serait dès lors, à partir de cette
transformation, en face d'une association nouvelle pouvant
peut-être échappera la loi pour lavenir; mais cette association
nouvelle n aurait pas le droit de continuer la congrégation
illicite antérieure , dissoute par la loi , et il serait toujours né-
cessaire den faire la liquidation, pour le passé, suivant les
règles posées à l'article 18 de la loi du 1" juillet 1901.
La requête à fin de nomination du liquidateur pourra être
rédigée dans les termes suivants :
A Messieurs les Présidents et Juges
composant le tribunal de première instance de. ....... .
Le Procurear de la République a l'honneur d'exposer :
(^hte l'association connue sous le nom de , congrégation reli-
gieuse non autorisée, dont la maison-mère (ou dont un établissement)
est située à , dans le ressort de ce tribunal, ne s'est pas conformée
dans les délais voulus aux prescriptions de la loi du 1" juillet 1901 (ou
bien s'est vu refuser ] autorisation qu'elle sollicitait); qu'aux termes de
l'article 18, S 2 de ladite loi, elle est réputée dissoute de plein droit
depuis le ; quil y u donc lieu de procéder, conformément audit
article, à la liquidation en justice de tous les biens détenus par elle soit
au siège de la maison-mère, soit au siège des divers établissements re-
levant d'elle; qu'il convient de confier à un même administrateur-
séquestre la liquidation desdits biens dans leur ensemble [ou si la con-
grégation n'a pas de siège principal en Krancc); qu'il y a donc lieu,
conformément audit article, de procéder à la liquidation des biens dé-
tenus en France par ladite congrégation dans ses divers établissements;
qu'il convient de confier a mi même administrateur-séquestre la liqui-
dation desdits biens dans leur ensemble.
Par ces motifs,
Vu les articles i3, 16 et 18 de la loi du 1" juillet 1901 ;
Vu le décret du 16 août 1901 , pris en exécution de cette loi,
Le soussigné requiert qu'il vous plaise :
Nommer M , ou telle autre personne qu'il vous plaira dési-
gner, administrateur-séquestre et liquidateur des ])iens de la congréga-
tion dite (i" cas) tant des biens situés et détenus au siège de la
maison-mère, à , que de ceux détenus par ladite congrégation en
France, dans ses divers établissements; (q"* cas) situés et détenus dans
larrondissement det • • • f • et de ceux détenus par elle en France dans
36 septembre igoi. ■'*>*( 148 )*•!*■
ses divers établissements, avec tous les pouvoirs que lui confèrent la ici
et le décret précités ;
Dire que le présent jugement sera publié par les soins du Ministère
public, au moyen d*une insertion dans le journal le (et s*il v a
lieu} dans les journaux désignés pour recevoir les insertions légales
dans les arrondissements de
Fait au Parquet, le. ... .
Recevez, Monsieur le Procureur général , lassiu-cince dciua
considération très distinguée.
Le Garde des sceauœ, MinisU-e de la justice,
MONIS.
RAPPOKT
AU PRÉSIDENT DB LA ftËPUBLIQUR
sur V administration de la justice civile et commerciale en France
et en Algérie pendant tannée 1898.
(26 septembre 1901.)
Monsieur le Président ,
Le compte général de ladministration de la justice civile
et commerciale que j'ai Thonneur de vous soumettre fait siiilo
à celui de la justice criminelle et complète f exposé des tra-
vaux de hi magistrature pendant Tannée 1898.
Les résultats qu'il constate ditlérant très peu de ceux clo
Tannée 1897, j® ^^ bornerai à les résumer très brièvement
dans ce rapport.
FRANCE.
PHEMIÈRE PARTIE.
COUR D^ CASSATION.
Le nombre des pourvois civils et commerciaux déférés, en
1898, à la Cour de cassation s'est élevé à 902. Ces pourvois
étaient formés contre : 809 arrêts de cour d'appel, 1 48 juge-
menjU^ de tribunaux civils, 35 jugements de tribunaux spé-
— -«•( 149 )••< — 96 septembre t9oi«
rinnx de commerce, 225 jugements de tribunaux de paix,
19 décisions de jurys d'expropriation forcée pour cause d uti-
lité publique, a décisions de chambres de notaires, 3 sen-
tences de conseils de prud'hommes, a décisions de chambres
de discipline d avoués et 2 jugements consulaires; par 2 pour-
vois les parties demandaient des règlements de juges; enfin
ia Cour de cassation a été saisie de U demandes de renvoi
pour cause de suspicion légitime et de 3 réquisitoires.
Chambre des reifuétes. — Au i'"' janvier 1898, la chambre
des requêtes avait à son rôle 871 pourvois, qui, ajoutés aux
709 dont elle a été saisie au cours de Tannée, forment un
total de i,58o affaires. Elle en a terminé 680 par 298 arrêts
d'admission, Sao de rejet, de déchéance ou de non-recevabi-
lité, 7 réglant de juges et i sur réquisitoire; le greffe a reçu
54 désistements. Il restait donc à statuer sur 900 affaires i\ la
fin de Tannée.
Chambre civile, — ludépendainment des a4i pourvois qui
lui ont été transnHS, en 1898, sans avoir été soumis à la
chambre deà requêtes, la chambre civile a été saisie durant
la même année de 3o5 autres pourvois admis par la même
chambre : c'est 546 affaires nouvelles qui, réunies à 223 res-
tant de Tannée précédente, forment un total de 769. Les
deux tiers d'entre elles, ^93, ont été terminées : q39 par des
arrêts de rejet, 208 par des arrêts de cassation, 35 par jonc-
tion et i 1 par désistement. Il n'y avait plus sur le rôle de la
chambre civile, au 3i décembre 1898, que 276 pourvois.
Chambres réunies, — Les chambres réunies ont statué, en
uiatière disciplinaire , sur 3 réquisitoires. Un pourvoi a donné
lieu à Tarrèt de cassation.'
Pour constater, dans leur ensemble, les résultats définitifs
des pourvois en cassation, il convient d'écarter les arrêts
d'admission prononcés par la chambre des requêtes , qui font
double emploi avec les arrêts de la chambre civile; on con*
State alors que la Cour de cassation a rejeté 559 pourvois
(73 p. 100) et qu'elle a rendu 209 arrêts de cassation
(37 p. 100). Cette dernière proportion varie suivant les lois
visées par les arrêts; elle est fie i5p. 100 dans les procès
relevant des dispositions du Code civil, de 33 p. loo surks
questions de procédure civile; de a8p. loo dans les affaira
réglées par le Code de commerce et de ik p. lOO dam les
matières réglées par des lois spéciales.
DEUXIEME PARTIE.
COURS D'APPBL.
Si on recherche quel a été , depuis dix ans , le mouvement
des procès devant les cours d appel, on constate que le
nomnre annuel des affaires inscrites pour la première fois
aux rôles a toujours été croissant :
1 880 io,83S
1800 10^3
1891 1 1,097
1 89Î 1 1 ,a36
1895 11,711
1894 1^990
1805 12 370
1896 , . , 13,258
1897 13,553
1898 , 13,448
Cet accroissement, qui est de plus dun sixième entre ie
premier el le dernier chiffre de cette période, ne doit ms
être attribué A une augmentation correspondante du nombi'e
des jugements susceptibles d'appel; on comptait, en efTet,
103,109 de ces derniers en 1089 ^^ 99*^7^ seulement en
1898.
Aux 13,448 affaires nouvelles inscrites, pendant i'anneo
1898, aux rôles des cours, il faut ajouter : i" 9» 7% causes
qui restaient à juger de l'année précédente; a** 80 aflfaires ré-
inscrites après avoir été rayées antérieurement comme ter-
minées, et 3** 85 affaires revenant sur opposition à des arrêts
par défaut antérieurs à Tannée du compte, On obtient ainsi
un total de 23,373 procès à juger.
Les cours d'appel ont rendu 9,^1 4 arrêts contradictoires
en 1898, soit 3 13 de plus quen 1897; elles en ont prononcé
63o par défaut et 3,355 ont été rayés des rôles à la suite de
transaction ou de désistement; il a donc été terminé 1^,399
»( 151 )«•♦- — 96 septembre 1901.
causes dam i année (55 p. loo). Parmi les 9,973 aflaires qui
restaient à juger, kio avaient déj^ donné lieu à des arrêts
préparatoires ou interlocutoires. En appel, on ne compte
que à avant-faire-droit pour 100 affaires terminées, tandis
qu'en première instance la proportion est cinq fois plus forte :
22 p. 100.
Parmi les 9,973 causes restant à juger, 3,368 (33 p. 100)
étaient inscrites depuis moins de trois mois; à regard des
autres, l'inscription datait de trois à six mois pour 1,519; de
six à douze mois pour 2, 5a 1 ; d'un an à deux ans pour i.gbk
et de plus de deux ans pour 63 1 . Ainsi le nombre des ai&ires
réputées arriérées aux termes de l'article 80 du décret du
3o mars 1808 s'élevait à 6,6a 5, les deux tiers (66 p. 100) du
total.
En matière civile , les parties inteijettent appel du onzième
des jugements prononcés en premier ressort; en matière
commerciale , la proportion est un peu plus élevée : 1 5 p. 1 00 ;
mais en matière civile comme en matière commerciale la
Erop<Htion des confirmations est la même : 7 1 p. 1 00 , aussi
ien pour les décisions des tribunaux consulaires que pour
celles des tribunaux civils jugeant commercialement
Adcptions. — Les actes d'adoption soumis aux cours d'appel
ont été moins nombreux que précédemment. On en avait re-
levé : 93 en 1896 et 87 en 1097; on n'en compte plus que
71 en 1898. A l'égard d'un seul de ces derniers, la Cour a
déclaré qu'il n'y avait pas lieu à adoption.
Ces 71 adoptions avaient été consenties par 3i hommes,
37 femmes et 1 3 conjoints, agissant de consentement mutuel.
Les adoptés, au nombre de 75, étaient : 35, des hommes et
io, des femmes; txS ne tenaient aux adoptants par aucun
lien de parenté; la étaient leurs neveux ou nièces, enfin ili
étaient des enfants naturels dont 5 avaient été reconnus par
les adoptants.
TROISIÈME PARTIE.
TRIBONAUX CIVILS.
Affaires da rôle. — Le nombre des affaires inscrites pour
la première fois aux rôles des tribunaux de première instance
AHNil IMl. — I. 11
36septea)bi'ei90i. — ♦♦i 152 )••*• ■
est descendu de 1 35,648, en 1897, à 1 33,7 10 ^^ 1898. Si
Ton ajoule à celles-ci 38,864 causes qui restaient à juger de
Tannée précédente, 8,771 qui ont élé réinscrites en 1898 et
1,626 qui sont revenues sur opposition à des jugements par
défaut rendus antérieurement à cette dernière année, on
obtient un total de 182,971 ^'^^'^^^ du rôle à juger, se di-
visant en 1 10,906 causes ordinaires et 72,766 causes som-
maires.
Il a été jugé 109,09] affaires dont 71,620, près des deux
tiers ou 65 p. 100, contradictoirement , et 37,471 (35 p. 100)
par défaut; les parties ont transigé ou se sont désistées dans
di,i5o procès, après avoir sollicité et obtenu 8,764 juge-
ments avant-faire-droit. Les tribunaux ont donc prononcé en
1898 la radiation de 1 44,24 1 affaires sur 182,971 qu*il y
avait à juger (79p. 100) au lieu de i42,856 sur ioi,8i4 en
1898, soit 78 p. 100.
Plus de la moitié des affaires effacées du rôle, 73,994 ou
5ip. 100, y avaient figuré pendant moins de trois mois;
28,954 (21 p. 100) y étaient restées de trois mois à six mois;
25,83o (19 p. 100), de six à douze mois; 12,297 (7 p. 100),
d'un an à deux ans, et 3, 166 (2 p. 100), plus de deux ans.
Des 38, 730 affaires qui attendaient une solution au 3i dé-
cembre, i4,i02 (36p. 100) étaient venues à la barre et
avaient motivé des jugements préparatoires ou interlocu-
toires.
Affaires non inscrites au rôle. — Outre les 109,091 juge-
ments définitifs rendus dans les affaires du rôle , les tribunaux
civils en ont prononcé 57,5 18 dans des causes portées devant
eux sur requête ou sur rapport. Ce chiffre est inférieur de
1,309 à celui de 1896 et de 6,3 1 4 à la moyenne annuelle de
la période quinquennale 1891-1895.
Intervention da ministère pabUc. — Les procureurs de la
République ou leurs substituts ont donné des conclusions
dans 74,368 affaires civiles jugées; ils ny étaient pas con*
traints par la loi dans près d*un tiers des cas (23,090). Devant
les cours d appel , les membres des parquets généraux inter-
viennent volontairement 54 fois sur 100.
( 153 jf t- a6 septembre 1901.
Avaiit'Jaire'droiL — Devant la juridiction de première
instance, les avant- faire-droit sont nécessairement plus fré-
quents que devant celle dappel : un avant-faire-droit pour
5 causes terminées. Leur nombre réel a été de 3i,62 2 , se
divisant en 27,562 jugements préparatoires ou interlocutoires
et d,o6o jugements sur demandes incidentes. Eh dehors des
jonctions de défaut (4,72 1 ) qui sont imposées par les procé-
dures, on remarque 11,570 enquêtes et 6,585 expertises.
C'est en matière de partage de successions que les jugements
suiMncidents sont le plus nombreux (885); après viennent
les demandes de provisions alimentaires (688), les mises en
cause de garant (473) et les déclinatoires (3oi).
Ordonnances. — Les attributions des présidents des tribu-
naux civils ou des juges délégués deviennent de plus en plus
considérables. Le nombre des ordonnances rendues par ces
magistrats, qui avait été, en moyenne annuelle, de 292,9^3
en i88i-i885, de 327,780 en 1886-1890 et de 33o,448 en
1891-1895, s*est élevé à 332, 509 en 1898, soit une augmen-
tation de 1 3 p. 100, à laquelle ont participé toutes les espèces
d'ordonnances, sauf celles portant arrestation par mesure de
correction paternelle (1,192 en 1881 et 64o en 1898).
• Les deux cinquièmes des ordonnances de 1898, i3o,7o4
ou 60 p. 100, étaient relatives à des taxes de frais. Parmi les
autres ordonnances , les plus nombreuses permettaient d'assi-
gner à bref délai : 4o,536; statuaient en référé, 36,368; con-
cernaient des demandes en divorce ou en séparation de corps :
30,785; prescrivaient l'ouverture ou la constatation de testa-
ments olographes ou mystiques : 23,90^; envoyaient en
possession de legs universel : 9,865, etc.
Divorces et séparations de corps. — En 1898, il a été porté
devant les tribunaux civils 9,o5o demandes directes de divorce
et 471 qui avaient pour but la ccnversion de séparations de
corps antérieurement prononcées, soit ensemble 9,521 in-
stances tendant à la dissolution du lien conjugal. Quant aux
demandes en séparation de corps, leur nombre a été de
3,859. ^^^ i2,3oo affaires sont classées dans le tableau sui-
vant, eu égard à la qualité de la partie demanderesse, à
la situation de famille et à la profession des époux, à la
I».
36!»epiembrei90i. — ♦♦^ i'54 )
durée du mariage au mouient de la demande et au iiiuiîf de
celle-ci.
OËSIG.NATION.
Demandes \ par le mari
prinapoles ) , ,
CoTiave» ) P*"" ** femme
Total
Demandes \
FeoouvcntiOD- 1 P*"" ie mari
nellcs l |)ar la femme
formées ;
! ayant des enfants
n ayant pas tfcnfanU
dont la situation de famille
t est inconnue
Propriétaires, rentiers ou
professions libérales. . . .
Commerçants, marchands,
Profession 1 febricanU
de y Cultivateurs
la partie \ Onvricrs de tous genres ,
demanderesse. J journaliers , ménagères .
Domestiques
Sans profession et profes-
sion inconnue
! Moins de un an
De un an à cinq ans
De cinq ans à dix ans. . . .
De dix ans à vingt ans . . .
De\ingtàtrcnleans
De trente à quarante ans..
De quarante à cinquanle
. ans
\ Durée inconnue
Motifs ( ^^^f sévlees on injures
des demandes I «^*^^'
prind,>alcs J ^duHcrcî ^^^^^'^'''
cl j (du mari
"*'*"!fJ!f?c**''"' f Condamnation à une peine
^^"^' \ âfflictive H infomanic . .
DIVORCES.
CHIFPaBS
réels.
PRO-
PORTlOa
p. 100.
4,o36
43
5^85
57
9,5a 1
100
700
S8
5iâ
4a
4.317
49
4,389
5i
81S
m
gaS
10
1,343
i4
875
9
4,7i4
5o
646
7
1,010
10
Vil
5
2,9^7
3a
3,459
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i,6«7
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36
05
9
87
6
6
1
►( 155 )tt' 26 septembre 1901.
Les i2,38o demandes de 1898 ont reçu les solutions sui-
vantes :
DESIGHATION.
DEMANDES
ACCUBILLIBS.
REJET RB9.
Divorces demandés j 7,670
dSiectement f ou 86 p. 100
Divorces par conver*^ .» .
SipaiatkHis de} s,i64 I
corpt. .* }oa 75p. 100)
I
787
i3
33i
RAYBBS DO liÔLI
pour
recon-
ciliation.
i53
186
pour
toat anluQ
motif.
940
S
178
TOTAL.
9.060
3,8^9
En prenant pour terme de comparaison le nombre des
mariages célèbres, qui a étë pour la France de 287,179 en
1898 , et en rapprochant de ce chiffre les 8, 1 00 divorces pro-
noncés, on obtient une proportion de a8 mariages dissous
poljr 1 ,000 mariages célébrés. Ce chiffre proportionnel , qui
a presque doublé depuis dix ans, est la résultante de pro-
fortions qui vont, dun département à lautre, de 1 (Lozère)
75 sur 1,000 (Seine) ^^^
<'> Le divorce a étë établi dans tout Tempire allemand par la loi du 6 février
1875. Le nombre moyen annuel des demandes , qui n'avait été qraie 7,985 de 1881
à i885, s*est successivement élevé à plus de 10,000 dans ces demi&es années.
C'est la loi du 38 août 1857 qui rè^le, poui* l'Angleterre et le pays de Galles,
te divorce et la séparation de corps. Il résulte de la dernière statistique civile
anglaise que le nombre des demandes en divorce a suivi une progression ininter*
rompue; il n'avait été, année moyenne, que de ao5 en 1 858- 186 a, i! arrive a
Hl en 1894 et à 644 en 1898. La moyenne annuelle des affaires de séparation do
corps (1894*1898) n'a été que de 10^ , dont .28 seulement ont abouti (28 p. 100).
En Autriche ou les non-catholiques seuls ont le droit de demander le divorce ,
le nombre des demandes s'e^t , de 1890 à 1894 . accru de 35 p. 100 (loO en 1^90,
i33 en 1894) et celui des demandes en séparation de corps de as p. 100 (701 eo
1890 et 856 en 1894).
corps n est monte que de loA a 100. en 1898,
ont été au nombre de 885 , les demandes en séparation de corps de io4*
La législation italienne n'admet pas le divorce; les demandes en séparation de
corps, relativement rares , n'ont jamais atteint la moyenne annuelle de a,ooo; .en
1897, li en a été relevé 1,785 , dont 775 seulement ( 45 p. 100) ont été aecueillies .
en 1898 , ces chiffres ont été de 1 ,803 et 785.
s6 septembre igoi* *»*( 156 )*
VENTES JUDICIAIRES D'IMMEUBLES.
Le nombre des ventes judiciaires poursuivies devant les
tribunaux, qui s'était accru de près dun tiers de 1886 à 1890,
sous imfluence de la loi du 20 octobre i88d (^3,927, année
moyenne, en i88i-i885 et 30,4^5 en 1886-1890), est des-
cendu à 27,108, en 1891-1890, à Q/i,5i2 en 1896, à ^3,988
en 1897 ^^ ^ ^^3,675 en 1898.
Les ventes judiciaires de 1898 ont été faites : i2,&35 à la
barre du tribunal (5a p. 100] et ii,i&o (68 p. 100] devant
des notaires commis par les tribunaux. Le nombre absolu de
ces dernières s'est nécessairement abaissé avec celui des
ventes, mais le cbifFre proportionnel s est élevé de près duD
dixième en dix ans (30 p. 100 en 1888 et 48 p. 100 en 1898].
C'est, on le sait, conformément à des usages locaux que sont
prononcés ces renvois devant notaire. Tandis que ia propor-
tion ne dépasse pas 25 p. 100 dans le sud de la France, elle
arrive à 60 p. 1 00 dans la région du Nord et à 70 p. 1 00 dans
celle du Nord-Est,
Voici comment les 23,575 ventes opérées en 1898 se ré-
partissent au point de vue de leur nature (voir le tableau ci-
après, page 157) :
Ces 23,575 ventes ont soulevé 1 i,35i incidents (48 p. 100),
parmi lesquels il faut signsder 3,854 surenchères, le tiers du
nombre total; i5o9 conversions de saisies immobilières en
ventes volontaires , 1 3o5 baisses de mises à prix , 1 ,267 sursis ,
848 modifications du cahier des charges, 559 distractions
d'immeubles saisis, 378 subrogations, 4o3 folles enchè-
res, etc.
Le montant total des prix d'adjudication a été pour les
23,575 ventes de 364,556,870 francs, soit, en moyenne, par
vente, 1 5,463 francs. Les frais se sont élevés à i5,6o5,i46 lir.,
soit 661 francs par procédure et 4 fr. 28 par 100 francs du
prix.
Le chiffre des divorces prononcés en vertu de la loi fédérale saisse du s4 dé-
cembre 1874 monte de 877 en 1891 à 881 en 1892, à 903 en 1893,6! à 897 en
1895, mais en restant supérieur à celui de 1891. Le nombre mo^^en annuâ de>
séparations de corps prononcées pendant cette même période qmnquennale D*a
étéqaede7i.
i 157 ).
36 septembre 1901.
I
NATURE DES VENTES.
Ventes.
sur saisies immobilières sans con-
version
sur saisies immobilières après con-
version
par suite de sorencbi^re sur alié-
nation volontaire
de biens de mineurs ou d'inter-
diU
\ sur iicitation entre majeurs ou
entre majeurs et mineurs
de biens dépendant de successions
bénéficiaires
de biens dépendant de successions
vacantes
d'immeubles dotaux
de biens de faillis
Autres ventes judiciaires d*immeubles
I
Totaux.
VENTES FAITES
LA BARBI.
5,937
i83
682
4,oô3
339
33o
11
396
103
12,435
devant
NOTAIRES.
i,oa6
6
9'«3
7,35 1
1,033
394
18
371
138
ii,i4o
TOTAL.
5.934
i,509
688
m35
ii,4i4
1,345
524
767
23o
33,575
■1
Le tableau suivant indique quel a été, avant et après l*ap-
plication de la loi du a 0 octobre 1 884 , la proportion des
frais par rapport aux produits de chaque catégorie de vente :
MOHTANT MOYEN DES FRAIS PAR lOO FRANCS DU PRIX.
! PÉRIODKS.
VENTES
TOTAL.
dr
5oo fr.
et moins.
de Soi do 1,001
a a
1,000 fr. «^noo fr.
1
c •<,ooi
à
5,000 fr.
de 5,001
a
10,000 fr.
de plus
de
10,000 fr.
1881-1886 . . .
1886-1890 . . .
1801-1805 . . .
1806
1807
1 1806
fr. c.
i43 80
119 88
107 78
106 53
io4 94
106 00
fr. c. '
56 Vi
45 18
43 90
ii3 i3
4a 46
4a 91
fr. c.
.'îo yô
,6 89
a.> 68
33 5i
a5 76
36 33
fr. c.
lô 49
16 36
16 16
i5 98
i5 64
16 18
fr. c.
8 69
9 45
9 39
9 36
9 07
9 Sa
fr. c.
a 00
3 49
a 31
a 5i
a ai
a 3a
fr. c.
5 80
4 67
4 a3
4 6a
4 16
4 a8
3 6 septembre 1 90 » .
Ces chiiTres font ressortir une fois de plus la nécessiié
d'appoiler, dans le plus bref délai , un remède efficace à cet
état de choses déplorable. Si Ton compare, en effet, le tot^
des prix de ventes au montant des frais quand il s'agit de
biens d une faible valeur, on constate que les frais absorbent
une partie notable du prix. On voit mêoie, quand le prix
d'adjudication ne dépasse pas 5oo francs, les frais excéder en
moyenne le produit.
L'élévation du chiffre des frais dans les petites ventes tient
à deux causes générales : le défaut de proportionnalité de ces
frais, qui sont toujours les mêmes, quelle que soit la valeur
de f immetible , et la longueur des désignations dans un pays
de morcellement infinitâimal. Le nombre des incidents con-
tribue beaucoup également à ce résultat.
La loi de looli na pas produit tous les effets quon aurait
pu en espérer. En attendant la revision complète de notre
code de procédure, son but a été de venir provisoirement en
aide à la petite propriété et d'alléger le poids des frais judi-
ciaires trop lounis pour elle. Aussi ma chancellerie n a-t-elie
cessé de donner aux magistrats des instructions sévères en vue
de l'observation exacte et rigoureuse des prescriptions qu*eiie
contient.
Frappé des constatations statistiques qui précèdent, j'ai,
par une ciœulaire du 39 décembre 1899, prié MiM. les Pre-
miers Présidents d'exercer sur cette partie du service une
surveillance constante, à l'aide de commissions de contrôle,
composées de membres des cours d'appel. J'espère que cette
mesure aura pour efliet de ramener les tribunaux et les offi-
ciers ministériels à une pratique plus conforme aux intérêts
des justiciables.
ORDRES ET CONTRIBUTIONS.
Les juges commissaires aux ordres et aux contributions
avaient à régler 17,866 procédures, savoir : i4,ia6 ordres et
3,740 contributions, lis se sont dessaisis, pendant Tannée, de
8,463 des premiers et de 2,009 ^^^ seconds.
A l'égara des ordres , voici quel a été le mode de solution :
2,915 ont été terminés par règlement définitif ; 3,946 ont été
réfflés à i'amiabie par les soins du juge; 6a 3 ont été renvoyés
à laudionce en exécution de l'article 773 du Code de procé-
.( m y
268eptoiiibrQi9iM.
dure civile; les 979 autres ont été suivis d'arrangement entre
les parties, sans {intervention des magistrats, abandonnés ou
joints à d*autres procédures de même espèce.
Parmi les ^1,009 contributions terminées, 1.7^7 ont été
1 objet de règlements définitif des juges commissaires.
Les 8,588 ordres et contributions terminés par règlement
amiable et définitif se répartissent ainsi , eu égard au montant
des sommes à distribuer :
SOMMES A DISTRIBUER.
•
ORDRES
JUDICIAIRBS.
ORDRES
AMIABLES.
GONTRIBU-
TIOKS.
1 000 francs et moins
181
i,oi5
611
893
"9
86
588
1,751
732
769
64
4îJ
5iO
856
i53
171
25
12
1 001 à 5.000 francs
5 001 à 10.000 fnncs ..••••....
10 nnrk h 5o.ono francs >■•
*in nni h i iv> ono frftncB ...............
Pf n« Hp. 1 rvk rw\f\ fîrftncs
TOTACX
2,915
3.946
1,72a
Le tableau suivant indique pour chacpie catégorie de pro-
cédures le montant des sommes à distribuer, celui des sommes
réclamées et le total ainsi que ia moyenne des frais.
PROCEDORES.
Ordres amia-
ble
Ordres judi-
ciaires
I Contributions.
I Totaux. .
NOMBRE
TOTAL.
3,946
a,9i6
1,737
8,588
MONTANT TOTAL
DES SOMHBS
distribuer.
francs.
4o,35o.353
58,6o3,446
10,789,387
109,743,186
nkrlamées.
francs.
71, Ml, 33a
ii4,i79»»T»
85,63o,aaa
371, 790,726
RAPPORT
des
SOHMBS
«
a
distribuer
aux
sommes
réclamées.
p. 100.
56.29
5 1.3a
12.59
40.42
NOMBRE
des
CBéAR-
CIBRS
ayant
rédaaié.
22,144
20,384
20,961
63,479
MONTANT
TOTAL
des frais.
fhincs.
i,338,99A
a,oS5,8ii
834,634
4,259,339
MONTANT
MOTM
des frais
par
prooédore.
fr. G.
341 86
735 54
485 22
423 09
Il résulte du rapprochement des sommes à distribuer de
celles pour lesquelles il avait été fait des productions que les
i6 septembre 1901. '<»( 160 )*
créanciers ont perdu dans les ordres judiciaires &8.68 p. loo,
dans ies.ordres amiables âS.yi p. loo et dans les contribu-
tions 87.40 p. 100 de leurs créances.
Le montant moyen des frais a été de 34 1 francs par ordre
amiable, de ySS francs par ordre judiciaire et de 483 francs
par contribution.
Dans les ordres réglés définitivement par les juses com-
missaires, les créanciers attendent nécessairement plus long-
temps que dans les ordres réglés i Tamiable la répartition
des deniers; dans le premier cas, la solution n'intervient qui"
45 fois sur loo dans Tannée de Touverlure de Tordre; dans
le second, près de la moitié des procédures sont terminées
dans les deux mois de la réquisition d'ouverture du procès-
verbal.
QUATRIEME PARTIE.
JURIDICTION GOMMBRGIALB.
Affaires contendeases. — De 1 896 k 1 898 , le nombre des
affaires contentieuses soumises pour la 'première fois chaque
année aux tribunaux consulaires ou aux tribunaux civils ju-
geant commercialement s est accru de 5 p. 100 : 179.009 en
1896, 187,530 en 1897 ^^ ^^^*9^9 ^^ 1898. L'augmentation
constatée pour cette dernière année a été peu sensible à Paris
où Ton compte seulement 900 affaires de plus qu'en 1897 :
54,990, au lieu de 54,09^; par contre, on remarque une di-
minution à Lvon , où le chiffre des procès survenus pendant
Tannée est descendu de §2,452, en 1897, ^ **»^97 ^^
1898.
Aux 188,959 causes nouvelles, on doit réunir celles qui
restaient de Tannée antérieure , 1 8,000 , et celles qui ont été
réinscrites au rôle, 4.^26, pour avoir le total des affaires à
juger, 21 i,2o5, dont 21,991 (11 p. 100) ont été portées de-
vant les tribunaux civils et 189,214 (89 p. 100) devant les
tribunaux consulaires.
Plus des neuf dixièmes, 192,91 1 ou 91 p. 100, ont été
rayées du rôle pendant Tannée : 48,683 (20 p. 100) après
jugement contradictoire, 72,316 (37 p. 100) après jugement
de défaut et 71,912 (38 p. 100) après transaction ou désis-
tement.
"*•*( 161 )■••■■ a6 septembre 1901.
Outre les 1 20,999 jugements ou'iis ont prononcés dans les
affaires du rôle, les tribunaux civils jugeant commercialement
en ont rendu 36,66a sur rapport ou sur reauête , parmi les-
quels 38,571 en matière de faillite ou de liquidation judi-
ciaire.
Sociétés commerciale$. — Les ereffes des tribunaux de
commerce ont reçu, en 1898, le dépôt de 5,6oa actes con-
stitutifs de sociétés commerciales, au lieu de 5,ao6 en 1897
et de 4,953 en 1896. Les sociétés constituées en 1898 étaient :
3,552 en nom collectif, 1 ,o5o en commandite (965 simples et
85 par actions], 159 à capilai variable et 84 1 anonymes; le
nombre de ces dernières avait été de 56 1 en 1897 ^^ ^^ ^^^
en 1896.
Les actes de dissolution de sociétés commerciales ont été
un peu plus nombreux en 1808 que précédemment : 2,591
auneu de 2,46o en 1897 ®^ "^ 2,326 en 1896.
. Faillites et ttcfuidations judiciaires. — Le nombre des cessât
tiens de payement s'est élevé de 8,623 en 1896 à 8,967 en
1897 ^^ ^ 9»^7^ ^" 1898; ce dernier chiffre se décompose en
2,891 liquidations judiciaires et 6,685 faillites, ouvertes dans
Tannée.
La proportion toujours croissante des liquidations judi-
ciaires prouvé que les créanciers se montrent de plus en plus
favorables à la procédure organisée par la loi du 4 mars
1889. '^^ débiteurs de mauvaise foi sont seuls poursuivis
avec rigueur; ce fait explique en grande partie Téiévation du
chiffre des faillites closes pour insuffisance d actif qui , depuis
1896 seulement, est monté de 3,286 à 3,849.
Au 1** janvier 1898, on comptait 6,262 faillites en cours
de liquidation; réunies aux 6,685 nouvelles, elles forment un
ensemble de 12,947 procédures à régler. Les juges commis-
saires en ont clos 7,101 f54 p. 100), savoir : 714 après con-
cordat, 280 après liquiaation de 1 actif abandonné, i,853
après liquidation de lunion des créanciers, 3,849 (P^^^ ^^
la moitié] , par suite de finsuffisance de Tactif , et 1 2 par
jonction ; le jugement déclaratif a été rapporté dans 393 af-
faires.
Le nombre des liquidations judiciaires à régler était de
.( I6t }
i6ieptettbrei9ôi.
5,11 5. li en a été terminé 01,678 (52 p. 100), qui ont pris
pris fin : 916 par concordat, 009 par abandon d actif, 5&i
Sar liquidation de Tunion, 5i/i par suite de Tinsuffisaiice
*actif, 9 par rétractation du jugement déclaratif, 386 par
conversion en faillite et 3 par jonction.
Les faillites et les liquidations judiciaires terminées par con-
cordat, par la liquidation de lactif abandonné et par celle de
Tunion des créanciers sont les seules dont Timportance soit
constatée. Voici comment elles se répartissent au point de vue
du montant total des passifs, tel quil a été établi au moment
de la clôture :
IMPORTANCE.
FAILLITES.
UQCIDATIONS
JCDICIAIIIBS.
Passif de 5,ooo francs ou moins. . .
5o5 (18 p. 100).
3i9(igp, 100).
Passif de 5,ooi à 10,000 francs. . . .
Saa (19 p. 100).
320 (19 p. 100).
Passif de 10,001 à 5o,ooo francs.. . .
1,332 (43 p. 100).
730 (43 p. ioq).
Passif de 5o,ooi à 100,000 francs . .
298 (10 p. 100].
119 ( 7 p. 100).-
Passif de plus de 100,000 francs . . .
Totaux
290 (19 p. 100),
198 (12 p. 100 ]•
2>8A7
1,682
Les passifs réunis des t2,8&7 faillites formaient une somme
totale de a 11, 0^19, 183 francs, se divisant ainsi : passif privi>
légié, 6,297,076 francs; passif hypothécaire, 10,317,796
francs; passif chirographaire, 194,41 4,3 10 francs.
Lactif était de 41,673,7111 francs : actif immobilier,
9,478,353 francs, et actif immobilier, 3^,195,359 francs.
Si Ton retranche de Tactif les sommes payées aux créan-
ciers privilégiés et hypothécaires, on voit quil est resté pour
les créanciers chirographaires une somme de a5,o58,84o fir.
qui a permis de leur distribuer 1 a fr. 88 par 1 00 francs de
leurs créances.
Les 1 ,686 liquidations judiciaires offraient un actif total
de 89,923,128 francs et un passif de 1 57,604 868 francs.
Dans ce chiffre figure une somme de 26,610,01 4 francs due
à des créanciers privilégiés ou hypothécaires; si on la dé*
duit de l'actif, on constate que le reliquat destiné aux
163 )«•! a6ieplambr«i^i.
créenciers chirographaires était de 64,3i3,ii4 francs ou
68 p. loo de la dette, 26 p. 100 de plus quen matière de
faillite.
Le tableau suivant fait , du reste , connaître d une manière
plus précise le résultat des 4,533 faillites et liquidations judi-
ciaires dont il vient d être question :
DIVIDENDES
PATES.
Moins de 10 p. loo.
10 à aS p. 100
lO à 10 p. 100
5i à 99 p. 100
100 p. 100
FAILLITES.
CONCORDAT.
75 ( 10 p. 100).
355 (5o p. 100}.
291 (37 p. 100).
2i ( S p. 100).
69 { 10 p. 100).
1.IQOIDATIOI1
de
Tactif abandon^aé
00 de runion.
838 (46 p. 100].
592 (33 p. 100}.
363 {là p. 100].
90 ( 5 p. 100).
ft6 ( s p. 100).
LIQUIDATIONS JUDICIAIRES.
CORCOKDAT.
93 ( io p. 100).
426 (Â7 p. 100).
286 (3i p. 100).
5o ( 6 p. 100).
61 ( 6 p. 100).
LIQUIDATION
de
i*âctif abandonné
ou de Tanion.
289 (3op. 100).
281 (38 p. 100).
137 (18 p. 100).
a4 ( Sp. 100).
19 ( a p. 100).
Les cours d appel ont prononcé 5o réhabilitations de faillis
au lieu de q8 en 1897.
CINQUIEME PARTIE.
JUSTICE DB PAIX.
Les attributions des juges de paix en matière civile sont
envisagées dans ce compte sous trois aspects : judiciaires,
conciliatrices et extrajudiciaires.
Attributions judiciaires. — Comme juges, les magistrats
cantonaux ont eu à statuer, en 1808, sur 3À6,4o4 anaires :
7,^30 restant de Tannée 1897 et 338,474 introduites dans le
cours de la période. Ib en ont jugé 139,181 (38 p. 100)
contradictoirement et io6,55o (32 p. 100) par défaut;
65,3a4 ( 19 p« 100) ont été arrangées à laudience et les par-
ties en ont abandonné 37,198 ( 1 1 p* 100], soit ensemble
un total de 338,a5o affaires terminées; 8,1 54 affaires seule-
ment restaient donc à juger le 3 1 décembre 1 898 ; c est un
peu plus de 2 p. 1 00.
36 septembre 1901. — ■♦••( 164 )«
On relève lig^gSi avant-faire*droit prononcés en 1898 par
les juges de paix, au lieu de 5o,oi6 en 1897» de 67.93 i en
1896 et de 46,278, année moyenne, de 1090 à 1895,
Sur les 235,731 jugements définitifs, 90,994 étaient en
premier ressort; 4,69a ont été frappés d appel par les justi-
ciables; c*est 5i appels pour 1,000 jugements susceptibles
d*être attaqués. Les tribunaux civils confirment tous les ans ,
dans la proportion des trois cinquièmes, les décisions des
tribunaux de paix qui leur sont soumises.
Attribations conciliatoires. — Le nombre des billets d aver-
tissement délivrés par les juges de paix pour appeler les par-
ties devant eux au début de toute contestation, conformé-
ment à la loi du 2 mai i855, avait été, année moyenne « de
3,65o,]o6 pendant la période 1866-1870; il est descendu à
a,o38,i33 en 1876-1880, à 1,732,170 en 1886-1890 et à
1,470,891 en 1891-1896. Il est de i,4io,5o5 en 1890.
Ces i,4io«5o5 avertissements ont été adressés aux défen-
deurs qu'intéressaient 1,390,0^0 contestations. lis sont de-
meurés sans résultat dans 56q,3oo affaires, soit les deux
cinquièmes [Ixo p. 100). Les juges de paix ont vu réussir
leurs efforts conciliateurs dans 478, 409 cas (57 p. 100).
Comme conciliateurs à Taudience , en vertu des articles àS
et suivants du Code de procédure civile, les juges ont eu à
connaître de 28,01 3 différends; mais 6.908, près du quart,
ne sont pas venus jusqu'à eux , le défenseur n'ayant point
répondu à la citation ; ils n'ont réussi à concilier les parties
que dans 6,544 des 2 i,io5 affaires qui leur ont été effective-
ment soumises, soit moins du tiers f3i p. 100).
Attributions extrajadiciaires. — La statistique ne donne pas
lé nombre de tous les actes extrajudiciaires dont la loi a
confié l'exécution aux juges de paix; elle ne s'occupe que
des suivants : convocation et présidence des conseils de fa-
mille, 70,971 en 1898; délivrance d'actes de notoriété,
10,332; réceptions d actes d'émancipation, 3,790; opposi-
tions de scelles , 1 7,855.
Ventes publùjues d'effets mobiliers. — Les greffiers de justice
de paix ont procédé , en exécution du décret du 2 décembre
1876, à 7,83o ventes publiques d'effets mobiliers qui ont
— -M»( 165 )••♦►— 36 septembre 190U
produit 6,63^,383 francs, soit en moyenne Squ francs et
coûté 70i,3a3 francs ou 89 francs par adjudication, ce qui
donne 10 fr. 89 de frais par loo francs du prix.
SIXIÈME PARTIE.
ASSISTANCE JLDIGIAIRB.
Le nombre des demandes d'assistance judiciaire soumises
aux bureaux d'arrondissement qui n avait été, année
moyenne, de 1886 à 1890, que de 57,071, s'est élevé à
69,952 en 1891-1895, à75,3i 1 en 1896, à 80, 566 en 1897
et à 82,892 en 189a.
. Ces dernières avaient pour objet 76,101, les neuf dixiè-
mes, des procès civils, i,3o3 des causes commerciales et
3,488 des affaires de la compétence des tribunaux de paix.
9, 1 &5 demandes ont été retirées par les parties après ar-
rangement; 91I74 ont été renvoyées aux bureaux compétents
et 3,4o I n ont pu venir devant Içs tribunaux dans le cours
de Tannée. Les 61,172 autres ont été : 35, 216 (57 p. 100)
accueillies et 25,956 (43 p. 100) rejetées.
Les tribunaux civils ont statué, eu 1898, sur 20,647 af-
faires; dans 16,845, ou 81 p. 100, lassisté a gagné son
procès.
Les bureaux des cours d'appel ont reçu 3,999 cl^i^^ndes
d'assistance judiciaire en 1898; ib en ont accueilli 1,742 et
rejeté 2,1 42; les 1 15 autrrs ont été retirées, renvoyées pour
incompétence ou ajournées; l'assisté a moins souvent gain de
cause en appel (5o p. 100) qu'en première instance.
Pendant l'année judiciaire 1807-1898, le bureau de la
Gourde cassation a statué sur 422 demandes d'assistance ,
qui ont été : 91 admises et 33 1 rejetées.
La Chambre des requêtes avait à examiner, durant la
même période, 48 pourvois formés par des assistés et qui
ont été : 18 rojetés et 5o admis. La Cnambre civile, de son
côté, a rendu 12 arrêts de rejet et 26 de cassation dans les
affaires admises à l'assistance.
Sceaa, — L'admission à domicile qui avait été accoi^dée à
4^8 étrangers en 1897, l'a été à 569 seulement en 1898.
Le nombre des naturalisations ordinaires est tombé à
3,253 en 1897, à 2,843 en 1898; celui des naturalisations
algériennes est descendu de 1,607 ^ '*^77* ^^ nombre total
des naturalisations accordées dans les colonies et dans les
pays de protectorat s'élève à 76.
Des changements ou additions de nom ont été autorisés
en faveur de ko famiUes.
En ce qui concerne les dispenses pour mariage , il en a
été accordé 2 de moins seulement que Tannée précédente,
1,3^6, savoir : 1,1 65 d alliance, lÂi de parenté et lao
dage.
Actes notariés. — Au cours de Tannée 1898, les 8,686
notaires en exercice ont dressé 2,783,679 actes, soit, en
moyenne, 32o par officier public et 80 par 1,000 habitants.
ALGÉRIE.
SEPTIÈME PARUE.
COUR D*APPBL.
La cour d'Alger n avait eu à juger, en 1897, que i,4oq af-
faires civiles et commerciales ; on en compte 1 ,563 en 1 898 ,
savoir : 617 restant de Tannée précédente, 76 réinscrites et
870 nouvelles.
Ces 1,563 causes se divisent ainsi : i,4À4 affaires portées
sur appel des jugements civils et de commerce , 1 6 contesta-
tions sur Texécution des décisions de la Cour et 1 o3 affaires
musulmanes.
La Cour a rayé du rôle, pendant Tannée, 936 causeft ter-
minées : 6] 4 (66 p. 100) par des arrêts contradictoires, 2Â5
(26 p. 100) par des arrêts de défaut, et 77 (8 p. 100) après
transaction ou désistement. Au 3i décembre, il restait 627
affaires , dont 370 (59 p. 1 00) étaient inscrites depuis plus de
trois mois.
La moyenne des arrêts confirmatifs est de 77 p. 100 en
matière civile et de 73 p. 100 en matière commerciale.
•-••( 16/ )•♦-♦—- ?6sRpteinbnM9oi.
TRIBUNAUX CIVILS DB PRBMIBRB INSTANCE.
Il a été porté , en 1 808 , aux rôles des tribunaux d'Algérie
et de Tunisie, 9,600 affaires , qui , avec le; 3,6 10 anciennes,
forment un total cfe 1 3, 1 00 pièces à juger.
Plus des huit dixièmes, 10,727 où 82 p. 100 ont été ter-
minées : 5,4 1 2 (5o p. 1 00) par des jugements contradictoires ;
3,172 (3o p. 100) par des jugements de défaut et 2,1 43
(20 p. 100) par désistement ou transaction.
Outre les 8,584 jugements rendus dans les affaires du
rôle, les tribunaux en ont prononcé 3,543 sur requête ou
sur rapport dans les affaires non inscrites. Ils ont également
rendu 2, 248 jugements avant-faire-droit (2o3 de plus quen
1897) savoir : 1,923 jugements préparatoires ou interlocu-
toires et 325 jugements sur incidents. Quant aux ordon-
uances, les présidents en ont prononcé 21,272 ou 1,81 1 de
plus que Tannée antérieure.
Ventes judiciaires d'immeubles. — Il a été procédé , en 1 898 ,
à 876 adjudications : 835 par les tribunaux eux-mêmes et
4i par des notaires commis. De nombreux incidents (i,3i3)
ont surgi au cours de ces instances; on relève 546 sursis d'ad-
judication, 3o6 surenchères et 63 folles enchères. Le mon-
tant total des prix d adjudication s'est élevé à 15,752,925
francs et celui aes frais à 734,720 francs, soit, par vente, un
prix moyen do 1 6,836 francs et une moyenne do 838 francs
de frais.
Ordres et contributions. — De même que les ventes, les
ordres ont éprouvé une réduction sensiole; il n'en a été
ouvert que 5o4 en 1898. Le nombre des contributions nou-
velles a été de 21 3. Rn réunissant aux 714 ordres et contri-
butions en 1898 les procédures qui restaient do l'année
précédente (37o), on a un ensemble de 699 ordres et 385
contributions a régler.
713 procédures ont été terminées, savoir : i53 ordres et
217 contributions par règlement définitif et 273 ordres à
lamiable par les soins des juges commissaires. Les 70 autres
procédures ont été suivies de transaction , d'abandon ou de
AmiiB 1901. -* I. id
36septembr«i90i. — ^♦•( 168 )•♦*- —
jonction. Au ai décembre il restait à régler 221 ordres ol
1 5o contributions.
Les 643 procédures terminées judiciairement ou à lamiable
par les magistrats délégués présentaient à distribuer : ie>
ordres, 6,878,8 18 francs et les contributions, 566 977 francs
entre les créanciers qui réclament d'une part 10,848,079
francs et de Tautre 4,472 1'>27 francs.
JURIDICTION COMMERCIALE.
Travaaa' d'aadience. — liCs quatre tribunaux consulaires ft
les quatorze tribunaux civils jugeant commercialement avaient
à juger 12,078 affaires contentieuses en 1898 (au lieu dr
10,192 en 1097), savoir : 10,789 nouvelles, 1,171 prove-
nant de Tannée précédente et i48 réinscrites après avoir été
considérées antérieurement comme abandonnées. Ils en ont
rayé du rôle 10,871 , qui avaient été lobjet : 4,o5i (37 p. looî
de jugements contradictoires, 3,763 (35 p. 100) de Juge-
ments par défaut et 3,o57 (28 p. 100) de transactions ou do
désistements. Le nombre des causes restées sans solution au
3i décembre 1898 a donc été de 1,207.
En dehors des jugements qu*ils ont prononcés dans le*>
affaires contentieuses, les mêmes tribunaux en ont rendu,
sur requête ou sur rapport, 1,761, dont 1,572 en matière
de faillite ou de liquidation judiciaire.
Sociétés commerciales. — Il a été déposé, en 1898, au
greffe dos tribunaux civils ou de commerce, 128 actes de
constitution de sociétés commerciales: 97 en nom collectif,
23 en commandite et 8 anonymes. Par contre, 81 dissolu-
lions ont été constatées.
Faillites. — De 1886 à 1896 le nombre des faillites était
resté à peu près le même chaque année : 794, année
moyenne, de 1886 à 1890, et 788 de 1891 à 1895; mais il
est monté à 886 en 1897; ^^ ^** ^® ^^7 ^^ 1898.
Sur les 857 faillites, les juges commissaires nont pu en
terminer que 456 (53 p. loo) qui ont été oloses : 87 par
concordat, 18 par la Uquidation de lactif abandonné, 107
par celle de f union des créimcicrs, 199 pour insuflBsaucv
d actif , 3 par jonction et 5o par la rétractation du jugen)ent
déclaratif.
Dans les^o^ faillites qui ont été terminées par concordat
ou par liquidation , soit de lactif abandonné , soit de f union ,
l'actif après vérification n était que de 4,8^7, ao3 francs, se
composant de 1,900, a 6a francs, d actif immobilier et
2,9/16,941 francs d actif mobilier, tandis que le passif s élevait
à 10,357,365 francs, savoir : passif privilégié , 4^9,819 ir.;
passif hypothécaire, 2, 001, 533 francs et passif chirographaire,
7,706,0 1 3 francs. Si i on défalque de lactif total le montant
des créances privilégiées et hypothécaires , on voit qu il res-
tait, pour être distribué aux créanciers chirographaires ,
2,395,851 francs, représentant 3o p. 100 des sommes dues,
soit pour eux une perte de 70 p. loo.
Liquidations judiciaires, — Le bénéfice de la liquidation
i'udiciaire a été accordé en 1898 à i56 commerçants mal-
leureux. Sur a 98 procédures quil y avait à régler, 179 ont
été closes pendant Tannée, dont 107 par concordat, 5 par
abandon d actif et 17 par liquidation de lunion. Ces 129 li-
quidations judiciaires offraient un actif de 2,643,477 francs
Eour un passif total de 8,659,382 francs se divisant en passif
ypothécaire, 765,021 francs, passif privilégié , 194,691 fr.
et passif chirographaire, 2,699,670 francs. H en résulte 4pia-
près le prélèvement des créances privilégiées et hypothécaires
sur lacâf , il n est resté pour les créanciers chirographaires
qu*une somme de 1,680,765 francs, représentant plus des
SIX dixièmes de leurs créances (62 fr. 36), Cette proportion
est supérieure de 1 4 centièmes à celle qui a été relevée pour
la France.
iUSTICBS DB PAIX.
Les juges de paix d'Algérie et de Tunisie ont délivré, en
1898, 72,767 billets d avertissement pour appeler en conci*
iiation en dehors de laudience les parties intéressées dans
64,359 affaires; ils en avaient délivré, en 1897, 8a, a 10,
s'appliquant à 73,017 affaires. Ces billets étant restés sans
efiet dans 27,703 affaires, les magistrats nont eu à tenter la
conciliation qu'à fégard de 36,626; ils ne font obtenue que
ai fois sur 100, dans 7,704.
tS.
a6 septembre 1 go I. ••*>*( 170 )•f^- —
Leurs efforts ont été encore moins heureux dans leur mis-
sion conciliatrice à laudienco (art. 48 et suivants du code de
procédure civile). Sur 670 afiaires venues jusqu'à eux, 78
seulement (12 p, 100) ont été suivies de la conciliation des
Sarties. Celles-ci avaient refusé de comparaître dans 327 ou
3 p. 100 des 997 causes soumises au préliminaire de conci-
liation.
Comme juges, les magistrats cantonaux ont vu porter
devant eux ^9^969 affaires, ou 1,607 ^® moins qu'en 1897-
Us en ont juge contradictoirement 18,876 (67 p. 100) ot
par défaut (4op. 100); les parties se sont arrangées à l'au-
dience dans 1,645 aflaires (4 p. 100) et elles en ont aban-
donné 3,633 (9 p. 100); quant aux 908 autres, leur intro-
duction tardive n'a pas permis aux juges de paix de s'en
occuper.
Parmi les 33,733 jugements définitifs, 7,369, soit aîi p. 100
étaient susceptioles d'appel; les parties nen ont attaqué que
669 ou 9 p. 100. Sur 100 jugements frappés d'appel et sou-
mis aux tribunaux civils, 66 p. loo sont confirmés et i4
infirmés.
Dans leurs attributions extrajudiciaires, les juges de paix
d'Algérie et de Tunisie ont, en 1898, convoqué et présidé
1,208 conseils de famille, délivré 1.713 actes de notoriété,
reçir77 actes d'émancipation et procédé à 397 oppositions
ou levées de scellés.
Enfin les greffiers de justice de paix ont fait 940 ventes
publiques d'objets mobiliers qui ont produit 5^8,103 francs
et coûté 3i,24q francs, soit en moyenne par vente S62 et
33 francs.
Nationalité des parties. — Il est ti'ès important pour l'Al-
gérie et la Tunisie de constater la nationalité des parties
engagées dans les affaires civiles et commerciales jugées et
dans les actes notariés ;'tel est l'objet du tableau suivant (voir
page lyi) :
Ainsi, il a été jugé entre musulmans 2,662 procès civils
ou de commerce et passé 9,783 actes, ensemble : 1 2,445 ou
181 sur 1,000; c'est la proportion la plus forte qui ait été
relevée jusqu'ici; elle n'était, il y a dix ans, que de i3i et en
1875 que ae 66 sur 1,000. La confiance des indigènes mu-
•( 171 )•#♦• — 36 septembre 1901.
sulmans dans la justice française s*affirme donc de jour en
jour.
DÉSIGNATION.
NOMBRE
TOTAL.
NATIONALITÉ DES PARTIES
•
PSARÇAIS.
PBAMÇAIS
et
autres
Euro-
péens.
PKAHÇAIS
et
musul-
mans.
ADTRBS
Euro>
péens.
AUTRBS
Euro-
péens
et
musul-
mans.
IIOSUL-
MANS.
/ oontradictolrement
l par la cour
Affaires 1 par les tribunaux
iuffées \ ciTils
614
u,ia7
7.814
48.158
a68
A.589
367a
a3,7i9
1S8
1,644
1.9^^
2,391
68
i,ao4
97B
9*339
&9
1,576
766
».774
36
«91
406
1,139
66
a,4s3
i83
9,7«3
/ en matière com-
\ merciale
Actes notariés
Totaux
Nombres proportionnels sur
1 .000
68,690
3a,i38
6,087
11,586
4.174
a,a6o
iif&45
1,000
469
88
169
61
Sa
181
Je me suis efforcé, Monsieur le Président , de mettre en
relief dans ce rapport sur la statistique civile et commerciale
de 1808, les résultats les plus essentiels et ceux qui offrent
une véritable importance.
Les cours d appel ont rendu a 1 3 arrêts contradictoires de
plus qu'en 1897. ^^ tribunaux civils qui n avaient terminé,
pendant Tannée précédente, que 14^,856 affaires de rôle,
en ont rayé ilik.^lii en 1890, soit une augmentation de
1,385, à laquelle les jugements contradictoires ont participé
pour plus clés neuf deuxièmes : i ,2 1 3; il en a été, en effet,
prononcé 71,620 au lieu de 70,417. Le nombre des ordon-
nances des présidents sVst accru de 2,720 et a atteint le
chiffre de 032,809. ^^ célérité apportée au jugement des
affaires par les tribunaux civils n a pas compromis la sûreté
des décisions , car la proportion des arrêts de confirmation
est montée de 69 p. 100 en 1897 à 71 p. 100 en 1898; les
chiffres réeb étaient de 6,669 pour la première année et de
6,83o pour la seconde.
Les améliorations que je viens de signaler suffisent pour
dctdbre 1901. — *#•( 172 )«t4- —
attester le dëvouement que, dans tous les services, et à tous
les degrés de juridiction, les fonctionnaires de Tordre judi-
ciaire apportent dans i accomplissement de leur tâche.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Thommage de mon
profond respect.
Le Garde des sceaux , Ministre de la jastioe,
MONIS.
CIRCULAIRE.
Ammtance judiciaire, — Transports d'huissiers commis par le triba-
nal. — Expertises. — Prestation de serment, — Transports des
experts. ^~ Déboursés pour timbre et enregistrement da rapport,
— Frais de justice criminelle.
(3 octobre 1901.)
^ . (les Premiers Présidents ,
nficssi6urs{ 1 -r^ 11
l les Procureurs généraux ,
L'examen des mémoires présentés par les huissiers à Toc-
casion de leurs transports en matière d assistance judiciaire
m'a donné lieu de constater que les tribunaux, lorsqu'ils
commettent un de ces officiers ministériels , portent leur
choix sur un huissier dont la résidence est souvent éloignée
du lieu de la signification. Gela se présente notamment dans
le cas prévu par l'article a 52 du Code civil pour la significa-
tion du jugement de divorce à lofficier de 1 état civil.
Il y aurait de sérieux avantages pour le Trésor à choisir
un des huissiers du canton ou à laisser ce soin au juge du
lieu où Tacte doit être signifié ainsi que le permet l'article 1 56
du Code de procédure civile.
Dans les instances d assistance judiciaire, les tribunaux
sont aussi souvent obligés d'avoir recours à des experts do-
miciliés dans une ville éloignée ou même dans un autre
arrondissement. Les articles 3o5 et io35 du Code de procé-
dure civile leur donnent toute latitude pour faire recevoir le
serment de l'expert ou des experts par voie de commission
rogatoire. Néanmoins sur les mémoires qui sont présentés
par les experts désignés en matière d'assistance judiciaire on
voit figurer des in«lemnités do transport pour prestation de
( 173 )••*— .'N octobre 1901.
serment qui atteignent parfois un chillVe relativement élevé.
Il n en serait pas ainsi si les nnagistrats saisis de la demande
se préoccupaient davantage d'éviter des frais dont lavance in-
combe au Trésor. Si les parties y consentent formellement,
le tribunal peut dispenser l'expert de la formalité du serment
et il appartient au président de leur rappeler cette faculté; si
les parties ne sont pas d'accord sur ce point, si elles nont
pas la capacité nécessaire ou si elles ne peuvent être consul-
tées en temps utile, le tribunal ordonnera que Texpert prêtera
serment devant le juge de paix de son canton ou le président
du tribunal si lexpert résiae dans un chePlieu d^arrondisse-
ment.
Quelques experts , et principalement ceux qui ne sont pas
habituellement employés, ignorent les prescriptions de 1 ar-
ticle i4 S 3 de la loi du 22 janvier i85i modifiée par celle
du 1 o juillet 1 90 1 et portent sur leurs mémoires des débour-
sés pour timbre et enregistrement de leur rapport.
Il importe que les experts soient exactement renseignés
sur la marche à suivre. Je ne saurais, en effet, autoriser
l'imputation sur les fonds de la justice criminelle de dépenses
3ui ne rentrent pas dans la catégorie de celles pour lesquelles
es crédits me sont alloués.
H suffirait, d'ailleurs, pour éviter des déboursés de ce
genre de faire joindre à l'expédition du jugement ou à la co-
pie de la sommation faite en vertu de farticle 807 du Code
de procédure civile une note du greflRer ou de l'avoué conte-
nant les indications nécessaires.
Il ne vous échappera pas qu'en présence des dispositions
delà loi du 10 juillet 1901 qui étend le bénéfice de lassis-
tance judiciaire aux actes d'exécution , il convient de prendre
des mesures pour éviter les dépenses dont l'utilité ne serait
pas démontrée.
Le Garde des sceaax. Ministre de lûjasticB,
MOIfXS.
Par le Garde des sceaux , Ministre de la justice :
Le Directev des affaires criminelles et des grâces ,
F. HALBPETRB.
(Affkires cjriminelleft « 4* bureau, n* 33o L. 01.)
1 6 octobre 1901. — *••( 174 )•
RAPPORT
AU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
sur V administration de la justice criminelle en France, en Algérie
et en Tunisie pendant Vannée 1899.
(16 octobre 1901.)
Monsieur le Président,
J*ai l'honneur de vous présenter le compte générai de
TAdministration de la justice criminelle en France, en Al-
gérie et en Tunisie pendant Tannée 1899.
FRANCE.
Les observations que suggère Texamen de cette statistique
difii^rent peu de celles qui vous ont été soumises en 1808. H
importe seulement de remarquer, avant d entrer dans Texa-
men des différents tableaux au compte, que le mouvement
de la criminalité continue à se ressentir, dans ses lignes gé-
nérales , de rheureuse influence des dispositions bienfaisantes
qui caractérisent notre législation actuelle.
PREMIÈRE PARTIE.
COURS DWSSISES. ACCUSATIONS.
Affaires. — Le nombre des affaires criminelles déférées au
jury a subi, en 1899, une augmentation de 171 sur Tannée
précédente : ta, 5a 4 au lieu de a, 353. Cette augmentation
porte exclusivement sur le^ crimes contre les propriétés, dont
le nombre s est élevé de i , i83 à i ,3^9. Parmi les accusations
qui ont participé dans la mesure la plus large à cet accrois-
sement, il faut signaler les incendies volontaires (aop. 100
de plus quen 1898) et les vols qualifiés (i3 p. 100 de plus).
Le nombre des accusations de crimes contre les personnes
est resté stationnaire (1,170 en 1898 et 1,175 en 1899).
Pour apprécier avec exactitude le mouvement comparé
des affaires soumises au jury pendant les deux dernières
années, il importe de préciser la nature des crimes jugés et
de r^uoir aux affaires qui ont donné lieu â des décisions
+§.( 175 )^
16 octobre 1901.
contradictoires celles qui ont été lobjet de contumace. G est
dans ce but qu'a été établi le tableau suivant, relatif aux ac-
cusations les plus graves et les plus fréquentes :
NATURE DES GRIMES.
EN 1898
COHTIIADIC-
TOIREMBNT.
par
COHTUMACB.
EN 1809
CORTBADIG-
TOIRBMBNT.
par
CONTOMACB.
I. — Crimes contre les pbrso!*i><«rs.
Parricide
Empoisonnement
Aflsasnnat
Infanticide
Meortre
Coups et blessures ayant occa-
sionné la mort sans intention
de la donner
Coups envers un ascendant. . .
Coups et blessures graves ....
Violences graves envers des
fonctionnaires
Viols et attentats à la pudeur
sur des adultes
Viols et attentats à la pudeur
sur des enfants
Avortement
Faux témoignage.
12
a
9
8
H
9
168
3
173
io5
II
87
i85
5
\U
128
a
ik\
8
B
8
39
n
21
\
H
2
5i
II
i>9
4i6
21
436
>9
H
22
2
H
«
II
H
5
H
5
tt
H
i3
AT
»
11. — GRIMSS CONTIIK I.KS PROPRfKTÉS.
Fausse monnaie.
Faux divers
Vols qualifiés et abus de con-
fiance
Incendie
Banqueroute frauduleuse
00
//
• ^9
192
28
170
740
37
85o
168
U
212
22
i5
36
M
28
39
H
*7
En ce qui concerne les crimes contre les personnes, les
différences sont trop peu importantes pour qu il y ait lieu de
s'y arrêter; elles restent, en effet, dans les limites des oscilla-
tions qui se produisent d'une année à l'autre sans cause ap-
préciable.
i6 octobre 1901. — •**^( 176 )*
En matière de crimes contre les propriétés, rauementation
est surtout sensible pour les vols et abus de conuance qua*
iifiés (889 au lieu de 777); mais il ne faut pas remonter bien
loin dans le passé pour trouver un chiffre supérieur à celui
de 1899 : cest ainsi quen 189^ le nombre des accusations
de cette nature était de 916. On en avait compté 9 33 en
1893, 968 en 18912 et 967 en 1891.
Le fait le plus saillant révélé par le tableau qui précède ,
c est sans contredit laccroissement de 1 68 à 2 1 2 du nombre
des affaires dmcendie. Le chiffre de 1899 ^^' ^^^^ celui de
1891 (21 5), le plus élevé qui ait été constaté depuis trente
ans. En moyenne annuelle, il en avait été jugé 196 pendant
la période i88i-i885, loa en 1886-1890 et i85 de 1891 à
1895. Il ne faut pas perdre de vue, d'un autre côté, que les
Êdts d'incendie constituent annuellement un septième environ
(1,552 sur 12,671 en 1899) ^^ crimes laissés sans pour-
suites par le ministère public et près du quart (617 sur
2,574 en 1899) ^^^ affaires terminées par des ordonnances
de non-lieu.
En raison de la multiplicité des incendies dénoncés et ju-
gés en 1899, je crois utile d'indiquer, pour les faits qui ont
été déclarés constants par le jury, à quels motifs instruction
écrite ou orale les a attribués. Ces motifs sont les suivants :
Vengeance de domestiques on d'ouvriers mécontents
ou congédiés sS p. 100
Ressentiments éprouvés à la suite de querdlea de voi-
sinage, de procès perdus, etc as
Cupidité (pour voier ou pour toucher une prime d*aa-
surance) 16
Alcoolisme. . • : o
Désir de se faire arrêter o
Motifs divers :
Désir d'assister au spectacle d'un incendie h
Désir de prendre part aux libations offertes par la com-
mune aux sauveteurs 8
Autres lo
L'extension des crimes de cette nature ne saurait être com-
battue que par une répression beaucoup plus énergique
qu elle ne lest actuellement.
Accasés. — Les accusés impliqués dans les a,5a& affaires
déférées au jury en 1899 étaient au nombre de 3,5 lii, soit
•( 177 ).
l60Ct6bM 1^1.
3i3 ou près de lop. loo de plus qu'en 1898. Des crimes
contre les personnes étaient imputés à i,348 d'entre eux» et
des crimes contre les propriétés à a, 166. Le dernier recense-
ment de la population ayant donné pour toute la France un
total de 38,269,011 habitants, il s ensuit que Ion compte
1 accusé sur 10,890 habitants, soit o sur 100,000.
La répartition des accusés, eu ^ard à leurs conditions
personnelles , a lieu tous les ans avec une grande régularité.
Les résultats obtenus en 1809 confirment une fois de plus
cette constatation, ainsi que le démontre le tableau suivant :
DESIGNATION DES ACCUSES.
Sexe.
Age
État civil. . . .
Origine
Oomîcne.
' Degré
d'instruction.
Hommes
Femmes
Moins de ai ans
De 2 1 il 4o ans
De 4o à 60 ans
.De plus de 60 ans*
Célibataires :
Mariés
Veufs
Français
Étrangers
Rural
Urbain
Sans domicile
Complètement illettré
Sachant lire et écrire
Ayant reçu une instruction su-
périeure
IIOMBIIBS
féels.
3,o33
48i
6a8
M)76
77»
a,097
303
3,a66
1,353
1,730
53i
540
3,8Si
n3
i
NOMBRES
raopoaTioniiBLS
•ur 100.
1899.
86
i4
19
55
31
5
60
34
6
93
7
36
49
i5
i5
83
83
»7
»9
56
33
4
59
35
6
94
6
37
49
i4
i3
83
On voit que d une année à lautre les différences ne sont
que d'un ou de deux centièmes. La régularité de la réparti-
tion proportionnelle des accusés ayant depuis longtemps dé^
montré la constance avec laquelle les mêmes faits agissent
sm* la criminalité générale, je ninsisterai pas. Je me bornerai
à indiquer la part proportionnelle prise dana le mouvement
.( 178 ).«—
\$ octobi^ 190t.
du crime par chaque classe de la population, groupée d après
le genre de profession ou d'industrie.
M. le Ministre du commerce a publié récemment, pour la
première fois, le recensement de la population active de la
France, classée par catégories professionnelles. Pour faciliter
les comparaisons à établir entre ce document et la statistique
judiciaire , la chancellerie a pris soin , lors de la préparation
des tableaux du compte de 1899 relatifs aux professions, de
classer très exactement les accusés selon la méthode adoptée
par le Ministre du commerce, afin de rendre plus facile et
S lus exacte 1 étude du mouvement de la OTande criminalité
ans ses rapports avec les divers éléments de la population. Il
n'est pas besoin de faire ressortir l'intérêt social qui s'attache
à ce rapprochement. A ce point de vue on arrive, pour 1899 ,
aux constatations suivantes :
PROFESSIONS ou INDUSTRIES.
Agriculture , forêts , pèche
Industrie , transports
Commerce
Services domestiques
Professions libérales et services pu-
blics
POPULATION
NOMBRE
PROPORTION
sor
ACTIVE.
des
ACCUSAS.
100,000
IIDIVIDirS
de
chaque gnMLpe
8,534,000
659
7
6,354,000
i,4oi
33
1,659,000
56 1
35
920,000
l53
16
i,o3 1,000
163
i5
Les chiffres proportionnels de la dernière colonne ne
peuvent être regardés comme les coefficients de la moyenne
criminelle des différentes classes de la population active de la
France. Ils diffèrent peut-être des proportions signalées dans
les statistiques précédentes, mais ils n en attestent pas moins,
comme elles, la prédominance des mêmes éléments dans le
mouvement criminel. Ils permettent, au surplus, d'apprécier
les rapports qui lient la moralité de la population laborieuse
aux conditions économiques dans lesquelles celle-ci se trouve
placée.
RésaUat des poursvdtes. — La répression n a pas été plus
►( 179 )«t^- — 16 octobre 1901.
sévère en 1899 quen 1898. Des 2,5â4 accusations jugées
contradictoirement, 1,201 (49 p. 100) ont été entièrement
accueillies à Tégard de tous les accusés; 1&7 (6p. 100) lont
été pour Œuelqucs-uns seulement des accusés compris dans
la même amiire ; le jury a modifié kU"] accusations (1 o p. 1 00) ,
en laissant aux faits le caractère de crime dans 1 78 d entre
elles et en les faisant, au contraire, dégénérer en délits dans
269; enfin 679 (27 p. 100) ont été complètement rejetées.
Ces proportions sont absolument les mêmes que celles qui
ont été constatées pour 1898.
La sévérité des jurés a été, comme toujours, plus grande
pour les accusations de crimes contre les propriétés que pour
celles d^attentats contre les personnes. Le jury a répondu
négativement à 22 sur 100 des premières et à 32 sur 100 des
secondes. Ses verdicts ont amené Tacquittement de 33 accusés
sur 100 en matière d'ordre public, de 38p. 100 pour les
crimes contre les personnes et de 32 p. 100 en matière d'at-
tentats aux mœurs.
Parmi les crimes contre les propriétés qui ont provoqué le
lus de verdicts négatifs , en 1 890 , sont les banqueroutes frau-
uleuses (65 p. 1 00) et les incendies (46 p. 1 00]. Quant aux vob
qualifiés proprement dits , la proportion n est que de 1 8 p. 1 00 ;
mais il y a lieu de faire remarquer que, sur 100 accusés jugés
pour ce dernier crime, 76 sont des repris de justice.
Aux 1 , 1 34 accusés qui ont fait Tobjet d arrêts d acquitte-
ment, il convient d*ajouter 12 mineurs de 16 ans que le jury
a déclarés avoir agi sans discernement et qui ont été envoyés
dans une maison de correction en vertu de farticle 66 du
Code pënal. Aucune peine n*a donc été prononcée contre
1,1 46 accusés; les 2,368 autres ont été condamnés :
ao & laT peine de mort.
81 aux travaux forcés à perpétuité.
63 à vingt ans de tr«ivaux forcés.
a37 à kuit ans et moins de vingt ans de travaux forcés.
247 à moins de huit ans de travaux forcés.
a à la réclusion perpétuelle (sexagénaires).
a n vingt ans de réclusion (sexagénaires).
428 à cinq ans au moins et dix ans au plus de réclusion.
1,007 à p&s d'an on d'emprisonnement.
374 à un an au moins d'emprisonnement.
7 à Tamende.
s
iSoctobrei^oi. ■•»( 180 )*
Des 977 accusés condamnés aux travaux forcés à temp
ou à la réclusion non perpétuelle, 683 (69p. 100) ont été
dispensés de Tinterdiction de séjour; a 43 (aSp. 100) ont vu
réduire la durée maxima de cette peine et 5i seulement
(6 p. 100) y seront soumis pendant vingt ans.
Condamnations à mort — En 1 899 , les condamnés à mort
ont été au nombre de 20; dans ce chiffre ne figure aucune
femme. Ces 120 condamnés ont été poursuivis : 19 pour
assassinat et 1 pour parricide. Parmi eux, i3 avaient déjà
comparu devant la justice. La peine capitale a été commuée
pour i4 d'entre eux en celle des travaux, forcés à perpétuité.
Circonstances atténuantes. — Les trois quarts des accusés
reconnus coupables de crime ont, en 1899 comme en 1898,
bénéficié de Farticle 463 du Code pénal. La magistrature a
fait preuve dans lapplication de la loi pénale a une aussi
grande indulgence que précédemment. Épuisant son pouvoir
d atténuation , elle a abaissé la peine de deux degrés 5o fois
sur 100; dans 4o4 cas (27 p. 100) les faits déclarés constants
n entraînant que la réclusion , les cours ne pouvaient abaisser
la peine que dun degré, et dans 35^ (ti3p. 100) elles ne
rabaissaient que dun degré seulement. En 1898, cette der-
nière proportion nayait été que de n 1 p. 100.
Contumaces. — Le nombre des individus qui parviennent
à se soustraire à laction de la justice après la perpétration
de leur crime tend à diminuer a année en année. Le nombre
moyen annuel des accusés jugés par contumace a été, en
effet, de 297 pendant la période 1881-1885, de 219 en
1886-1890, de ]56 en 1891-1895; en 1899, '^7 ^^^cusés
ont été jugés de la sorte, sans lassistance du jury. Ces 127
accusés ont été condamnés : 4 à mort, 19 aux travaux forcés
à perpétuité, 71 aux travaux forcés à temps et 33 à la ré-
clusion.
Le nombre des accusés traduits en 1 899 devant les assises
pour purger leur contumace a été de 32. Le jury les a traités
avec beaucoup d'indulgence : i3 d'entre eux (4i p. 100) ont
été acquittés; 19 (49p. 100) ont été condamnés : 1 aux tra-
vaux forcés à perpétuité, 5 à la réclusion et i3 à despeine«i
correctionnelles.
►( 181 )•♦♦- — i6 octobre 19011.
D^its politiques et de presse. — Outre les accusations de
crimes , le jury a eu à connaître de 1 9 affaires politiques et
de presse, intéressant 27 prévenus, dont i5 ont été acquittés
k condamnés à lamende et 8 à Temprisonnement dune
durée d'un an au plus. Les délits imputés à ces prévenus se
distribuaient ainsi : diffamations ou injures publiques envers
des fonctionnaires , i o ; injures envers 1 armée , 7 -, provocation
au meurtre, au pillage, etc., 1 ; provocation à des militaires
poiu- les détourner de leurs devoirs , 1 .
DEDXIÈVIK PARTJK.
TRIBUNAUX COnRECTIONNELS.
Les tribunaux correctionnels ont statué, en 1899, ^^^^
175,082 affaires présentant 157,389 des délits de droit com-
mun et 18,198 des contraventions fiscales ou forestières.
Prenant pour terme de comparaison Tannée 1898, on con-
state une diminution de 5,5o6 pour les premiers et de 708
pour les secondes.
Les affaires de la compétence de la juridiction correction-
nelle se rattachent à des espèces trop variées pour qu'il soit
possible den donner ici lénumération complète; mais le
tableau suivant (voir page 182) permettra d'apprécier quelles
sont les infractions qui ont participé à cette diminution :
Ce qui frappe tout d abord dans ce tableau , c est la réduc-
tion très sensible du nombre des affaires de vagabondage et
de mendicité. Ce résultat aurait une signification très impor-
tante et témoignerait à lui seul de Tamélioration de létal
matériel du pays, s'il ny avait lieu d'en faire remonter la
Srincipale cause aux instructions contenues dians la circulaire
e mon prédécesseur, en date du 2 mai 1899, aux termes de
laquelle les magistrats sont tenus d'user d'indulgence envers
les vagabonds et mendiants, qui, malgré la matérialité des
faits, ne peuvent être considérés comme des délinquants
d'habitude. Il est certain que les parquets ^ s'inspirant de ce
Erincipe, ont, en 1899, grâce à une interprétration très
ienveillante de la loi, apporté en cette matière plus de dis-
cernement que par le passé dans l'exercice de l'aption pu-
blique.
i6 octobre 1901.
.( 18t ).
NATURE DES INFRACTIONS.
Infraction à un arrêté d*interdiction
de séjour
Vagabondage '
Mendicité.
Rébellion
Outrages envers des fonctionnaires
ou des agents de la force publique.
Coups et blessures volontaires
Délits contre les mœurs
Suppression et exposition d*enfants .
Diflamation , injures publiques et dé-
nonciation calomnieuse
Vois simples
Fraude au préjudice des restaura-
teurs
Banqueroute simple
Escroquerie :
Abus de confiance
Fraudes commerciales
Destruction d*arbres, de plants, de
récoltes « de clôtures , etc
Délits politiques et de presse , antres
que la dinamation
Délits Rectoraux
Armes prohibées et armes de guerre.
Chasse (Délits de)
Chemins de fer (Infractions aux lois
sur les)
Cafés, cabarets (Loi du 17 juillet
1880)
Ivresse (2* récidive)
Conscription des chevaux (Ix>i du
3 juillet 1877)
Douanes, contributions indirectes,
octrois
Pêche (Délits de)'
Forêts (Contraventions aux lois sur
les)
Autres délits de droit commun et
contraventions spéciales
Totaux
NOMBRE
des
ArFAiRis JDciu.
Eo 1898.
1*094
1 5,845
ii,3oi
3,119
11,849
25,256
3,765
i4i
2,320
34,683
1 ,f;8d
843
3,000
4,563
2,9*5
3,636
114
59
655
15,557
4,370
491
3,472
476
6,93a
7*2^9
4,o54
12,147
181,821 175,589
Ea 1809.
875
12,612
9^517
2,801
12,082
26,430
3,846
161
2,335
33,678
i,04i
876
2,828
4468
2,586
8.879
9»
22
76a
i6,i4i
4,363
464
3,421
665
6,97a
6,611
3,745
11,710
EN 1899.
AOGHESr-
TATIOR.
M
a
n
B
233
20
M
B
B
83
B
B
B
243
107
584
189
4o
B
B
B
2,707
Dlll-
■VTlOl.
"9
3,233
3io
»
B
i85
i,oo5
*7
B
172
23
37
B
B
!î
638
3o9
437
8,946
Le nombre total des délits inspirés par la cupidité comme
le vol, lescroquerie , labus de confiance, etc., offre une di-
— •«•( 183 )••-• — i6 octobre 1901.
minution dont il y a lieu de s applaudir. L'ensemble de ces
délits qui s élevait, en 189/i, à 52, 4^ 1, se chiflVe par 5i,358
en 1898 et par AQiqSô en 1899; ^*' chose digne de re-
marque, cest principalement sur le vol que porte cette di-
minution; viennent ensuite les fraudes commerciales.
Les seuls délits qui, de 1898 à 1899, aient subi un mou-
vement ascensionnel, d'ailleurs très modéré, sont ceux qui
ont été commis contre les personnes ou contre les mœurs.
Parmi les premiers, on peut citer les coups et blessures
{1,1 7/1 de plus) et parmi les seconds les ciélits contre les
mœurs, dont le nombre s'est élevé de 3,y62 à 3,846.
Le nombre des atteintes au principe de l'autorité, qui
n'avait cessé de* décroître de 1894 à 1898, s'est accru très lé-
gèrement en 1899.
Tels sont parmi les délits prévus par le Code pénal ceux
dont le nombre offre entre les années 1 898 et 1 899 une dif-
férence digne d*être signalée; Les variations des autres infrac-
tions ne sont pas assez notables pour qu'il soit possible d'en
rechercher et d'en indiquer les causes.
Mode d'introduction des affaires, — Les 1 76,58*2 affaires
jugées en 1899 par les tribunaux correctionnels avaient été
introduites : 4,79 1 par les parties civiles; 1 3,o84 par les admi-
nistrations publiques et 167,707, les neuf dixièmes, par le
Ministère public. Ce dernier chiffre se décomposait ainsi :
citations directes, 87,463 (55 p. 100); affaires venant des ca-
binets d'instruction, 26,765 (18 p. 100) et ffagrants délits,
44,479 (27 p. 100 au lieu de 3i p. 100 en 1898).
Si la procédure sommaire de la loi de i863 a reçu, au
cours des dernières années, des applications de moins en
moins fréquentes, c'est que les dispositions législatives ré-
centes sur l'instruction criminelle, et l'esprit des dernières
circulaires concernant la protection due aux mineui's de seize
ans, imposent aux membres du Ministère public l'obligation
de n'y recourir que dans les limites strictement posées.
A la diminution du nombre des ffagrants délits coiTespond
nécessairement une augmentation de celui des affaires jugées
après instruction : 24,878 (i4 p. 100) en 1896; 24,490
(i5 p. 100) en 1897; 26,333(16 p. 100) en 1898 et 26,766
(18 p. 100) en 1899.
ANKii 1901. — 1. »i
i6 oclobi*e 1901.
i IHli ).f^
Prévenus, — On comptait, dans les 176,582 affaires cor-
rectionnelles, 212,639 pi'évenus, dont 182,890 hommes
(86 p. 100) et 29,744 femmes (i4 p. 100).
Au point de vue de Tàge, les 190,480 prévenus auxquels
étaient imputés les délits communs se divisaient ainsi :
DÉSIGNATION.
HOMMKS.
FEMMES. .
/ do moins de 1 6 ans. .
A^és. . de 16 à 31 ans
d(* plus do a 1 ans . . .
^,665 (5 p. 100),
•!7»86i (17 p. lou).
i5o,Aao (80 p. 100).
716 (8 p. 100 !.
5,1 30 ^11 p. 100..
•?3,C98 (86 p. 100 i.
Le rapport entre ces diverses proportions se reproduit
d une façon pour ainsi dire identique tous les ans.
Parmi les 5,38 1 mineurs de seize ans, 102 étaient pour-
suivis pour crimes et ont été traduits devant les tribunaux cor-
rectionnels parce qu'ils n avaient pas de complices majeurs et
que le fait qui leur était imputé n entraînait ni la peine capi-
tale ni une peine perpétuelle (art. 68 du Code). Les crimes
reprochés à ces mineurs consistaient en attentats à la pudeur
(33), incendies volontaires de récoltes (32), vols (27), coups
et blessures (2), obstacles k la circulation des chemins de fer (2)
et autres (6).
Sur 1 ,000 prévenus âgés de moins de vingt et un ans , jugé^
par les tribunaux con'ectionnels , 345 font été pour vol,
174 pour coups et blessures, 82 pour contraventions fiscales
et forestières, 80 pour chasse, 5/4 pour vagabondage, 3i pour
obstacle à la rirrulaticm des chemins de 1er, 26 pour mendi-
cité, etc.
Résultat des poursuites. — Le résultat des préventions dé-
pend beaucoup de la qualité de la partie poursuivante. Ainsi,
sur 1 ,000 affaires introduites par les administrations publiques,
3o ont été suivies de lacquittement du seul prévenu ou de
tous les prévenus; en 1898 , ce chiffre avait été de 27 sur 1 ,oou.
Pour les parties civiles, la proportion est niontée de 263 à
'iyo. Kn ce qui concerne les aflaires jugées à la requête du mi-
( lo5 )^l' 16 octobre 19Ô1.
nistère public, celui-ci n a éprouvé d'échec complet , en 1899 ,
que 37 fois sur 1,000 (36 en 1898).
L«9 causes de ces différences ont été trop souvent données
pour qu il soit nécessaire de les reproduire. En ce qui touche
seulement les magistrats qui ont en main l'action publique,
il convient de rechercher s'ils Texercent avec prudence et cir-
conspection. Sur ce point, la statistique a de tous temps offert
des indications très satisfaisantes; les chifires qui suivent en
fournissent la preuve indiscutable :
Nombres proportionnels sur 1,000 des affaires jugées à la
requête du Ministère public et dans lesquelles le seul prévenu
ou tous les prévenus ont été acquittés :
MOYËNNB ANNUELLE
POUR 1,000. .
1856-1860 5
186M865 4
1866-1870 3
1871-1875 3
1876-1880 28
1881-1885 34
1886-1890 32
1891-1895 36
1896-1899 36
Les prévenus acquittés purement et simplement ont été au
nombre de 12,0^9 (6 p. 100); il faut y joindre 4,4 18 mineurs
de 16 ans (2 p. 100) qui ont été acquittés comme ayant agi
sans discernement et à l'égard desquels les tribunaux ont pris
les décisions suivantes: remis à leurs parents ou à un tiers,
3, 1102 ; envoyés dans une maison de correction pour un an au
moins, 4o, et, pour plus d'un an, 1,176. Les 196,17a pré-
venus condamnés font été : 78,604 (37 p. 100) à l'amende
seulement, et 117,668 à un emprisonnement dont la durée
a été fixée à un an au moins pour 1 14,696 (54 p. 100) et à
plus d'un an pour 2,972 (1 p. 100).
Le nombre des enfants placés dans des maisons de cor-
rection tend à décroître dans des proportions importantes ;
de 2,336 qu'il était, année moyenne, de 1886 à 1090, il est
tombé à 1,888 en 1891-1895, à i,438 en 1896, à i,343 en
1897, ^ i»285 en 1898 et à 1,216 en 1899. Cette diminution
affecte principalement le nombre des envois en correction de
courte durée, qui, de plus de 900 qu'il était en 1890, est
i6 octobre 1901. ■■*>•( 186 )•€-•- —
descendu à ^o en 1890. Ce résultat est dû aux instructions
réitérées de la chancellerie qui n a jamais cessé de recom-
mander aux tribunaux d'assurer la répression des délits com-
mis par les mineurs de seize ans sans nuire à la moralisation
des coupables. En confirmant ces recommandations, j'ai piis
soin , par ma circulaire du 3 1 décembre dernier, de rappeler
aux magistrats instructeurs la tache qui leur incomne en
cette matière et de leur signaler quelques-unes des mesures
les plus propres à sauvegarder la moralité de Fenfant et l'in-
térêt de la société.
Circonstances atténuantes. — Si Ton fait absti^action des
prévenus condamnés pour des délits prévus par des lois spé-
ciales qui n'autorisent pas le bénéfice des circonstances atté-
nuantes, on constate que l'article 463 du Code pénal a été
visé dans les six dixièmes des cas (60 p. 100). Si les tribunaux
correctionnels accordent la faveur des circonstances atté-
nuantes dans une mesure beaucoup moins large que les cours
d'assises (70 p. 100), c'est que le minimum de la pénalité
édictée contre un grand nombre de délits est si faible qu'il
n'est guère besoin, pour atténuer la peine, de recourir à l ap-
plication de l'article A63.
C'est surtout à IV^ard de certaines infractions qu on peut
dire que le bénéfice des circonstances atténuantes est de règle.
Ainsi , en 1 899 , il a été appliqué à des condamnés :
Pour vagabondage 98 sur im
Pour mendicité f)i
Pour voi 90
Pour destruction de clôture 83
Pour détournement d*objets saisis
Pour fraude au préjudice des restaurateurs
?2
A l'égard des deux premières catégories, l'élévation du
chiffre proportionnel s'explique par la nécessité où se trouvent
les tribunaux d'appliquer farticle i63 pour affranchir les con-
damnés de l'interdiction de séjour. Mais, en matière de vol,
où la récidive se chiffre par plus de 5o p. 100, il est regret-
table que les circonstances atténuantes soient admises dans
une aussi large mesure.
Le bénéfice du sursis à l'exécution de la peine étant appli-
qué, ainsi qu'on le constatera plus loin, à près du quart des
( 187 )»•*• i6 octobre 1901.
condamnés susceptibles de 1 obtenir, on voit que ia répression
devant les tribunaux correctionnels est en général très indul-
gente.
Appels de police correctionnelle. — Les chambres des appels
de police correctionnelle ont eu à statuer, en 1899, sur
là, 066 affaires, soit 8 appels sur 100 jugements rendus par
les tribunaux pendant la même année. Ces affaires intéressaient
1 6,646 prévenus, qui étaient : 1 3,543 appelants, 1,1 o5 inti-
més et 1 ,798 appelants et intimés tout à la fois.
Près des trois quarts des jugements attaqués, 10,449 ^^
74 p. 100, ont été confirmés et 3,897 (^^ P- ^^^) infirmés.
Les délits à Tégard desquels les cours ont le plus fréquem-
ment émendé ou modifié les jugements de première instance
sont les suivants :
Escroquerie a6 p. 100
Destruction de plants 36
Outrage public à la pudeur a6
Outrages a des fonctionnaires 27
Diffamation et injures 37
Fraudes commerciales ao
Abus de conGance a8
Banqueroute simple ^ . . aS
Faux témoignage 3i
Coups et blessures 3a
Contributions indirectes 33
Adultère 37
Dénonciation calomnieuse 3é
Homicide involontaire ôi
Eu égard aux arrêts infirmatifs qu elles ont rendus en 1 899 ,
les cours d'appel se classent ainsi :
Montpellier i3 p. 100
Oriéans 17
Amiens 19
Paris ao
Rouen ai
Caen ai
Douai a3
Angers aÔ
Nimes a5
Limoges a6
Lyon 37
Nancy 27
i6 octobre 1(^1. ■»>•( 188 )
Ghambér;y 39 p. 100.
Toulouse 39
Poitiers 3i
Agen 33
Aix , '. . . . 34
Besançon 34
Bordeaux 35
Grenoble 36
Bourges 38
Dijon 39
Rennes 4i
Riom 43
Bastia 48
Pau 63
MOYBNNE GéNBRALi 36
Plus des neu6 dixièmes des prévenus qui ont fait Tobjet
d'arrêts de confirmation, 1 1,70^ (gS p. 100) ont vu main-
tenir par les cours les condamnations prononcées en premier
ressort et 4 76 (4 p. 100) les acquittements ordonnés; à l'égard
de 36 les juges du second degré approuvaient les décisions
relatives à la compétence de la juridiction correctionnelle.
Par les arrêts infirmatifs , les cours ont aggravé la situation de
1,197 prévenus (29 p. 100) et amélioré celle de a,943
(71 p. 1 00) ; enfin , pour 9 1 , il s'agissait de questions de com-
pétence.
TROISIÈME PARTIE.
SURftIS A I/BXBGUTTON DE LA PBINB BT RBCIDrVB.
Sursis à l'e^vécation de la peine. — Je me suis appliqué , dans
mon précédent rapport, à déterminer, d'une façon générale,
la mesure dans laquelle la loi du 26 mars 1891 avait contribué
à l'abaissement de la récidive. J'ai fait observer à cette occa-
sion que l'institution du sursis conditionnel provoquait encore ,
dans la pratique, certaines inégalités de jurisprudence, qui
me semblent tenir à la différence des points de vue auxquels
se sont placés jusqu'à présent les juges criminels ou correction-
nels dans l'exercice de leur nouveau pouvoir. Or, je suis con-
vaincu que les effets de cette législation ne pourront se mani-
fester d'une façon véritablement appréciable que lorsque son
application se sera complètement généralisée.
Les chiffres suivants, établis sur des données aussi exactes
i6 octobre 1901.
Îrue possible, indiquent le degré de 1 accueil plus ou moins
avorable qu'elle a reçu auprès des juridictions répressives.
En 1809, les cours d assises ont ordonné le sursis à lexé-
cution des peines deniprisonnenient prononcées contre
5i accusés déclarés coupaoles de crimes, avec admission de
circonstances atténuantes, ou de délits, par suite de la sup-
pression des circonstances aggravantes.
Pour obtenir ime proportion digne de valeur, il a paru
intéressant d'établir le nombre des condamnations suscep-
tibles de sursis , c est-à<dire de celles qui ont été prononcées
contre des accusés n ayant pas été antérieurement condamnés
à une peine corporelle. De ce chef, on obtient, par nature
de crimes, les résultats suivants :
BganBpBH
GONOÂMNÉS
SOSCBPTIBLBS
du 8ttr«i«.
■■
DESIGNATION DES FAITS
DÉCLARBS COISTAKTS PAR LB JORY.
Abus de confiance
Attentat à la padeur sur des en-
fants
Banqueroute
Gopps et blessures
Enlèvement de mineurs
Faux divers
Incendies
Outrage public à la pudeur. . . .
Suppression d'enfant.
Viol et attentat à la pudeur siur
adultes
Vols qualifiés
Vols simples
Autres •
Totaux
SURSIS
PRONONCKS
en ij
8
1 1
1
'i
1
7
1
1
4
1
7
7
5i
60
i46
11
59
1
46
a6
3
7
21
133
78
70
65 1
PROPORTION
SUR 100.
i3
7
8
t
a
i5
n
57
5
9
107
Le nombre des sursis prononcés par les cours d assises de-
puis lapplication de la loi du 26 mars 1891 avait été dé :
En 1892 ! •. . . 61
En 1893 36
En 1894 25
i6 octobre igoi. ■ ■•»*( 190 )
En 1895 3a
Eu 1890 a4
En 1897 43
Eu 1898 48
On voit que, devant la juridiction criminelle, 1 application
des dispositions bienveillantes de la loi sur Tatténuation et
laggravation des peines n a donné jusqu'ici que des résultats
bien minimes. Ces résultats, je n hésite pas à Je dire, sont en
contradiction formelle avec le vœu du législateur de 1 89 1 .
Non seulement, celui-ci a entendu donner aux magistrats
d'ordre plus élevé que ceux des tribunaux correctionnels le
même pouvoir d'indulgence , mais il entrait dans sa pensée
que le jury montrerait d autant plus de fermeté dans la ré-
pression de certains crimes que la cour userait plus large-
ment de son pouvoir d'atténuation. Sur ce point, 1 attente du
législateur a été trompée.
Les chiffres qui précèdent donnent lieu de supposer que
les juges criminels se préoccupent trop, pour accorder ou
refuser le sursis , de la nature du fait incriminé. Il est difficile
de croire, en effet, que, sur 100 accusés condamnés à l'em-
prisonnement pour une première faute grave, gS n'aient pré-
senté aucune garantie sérieuse d'amendement.
Plus indulgents , les tribunaux correctionnels ont accordé ,
en 1899, ^ ^^8,^97 prévenus condamnés pour la première
fois dans les termes de la loi , le bénéfice du sursis à l'exécu-
tion de la peine. C'est une proportion de 236 sursis sur
1,000 condamnations susceptibles de cette faveur, supérieure
de lig millièmes à celle de 1898.
Ainsi qu'on en peut juger, la progression des sursis pro-
noncés en police correctionnelle a été constante et rapide :
1892 110 sur 1,000
1893 i36
1894 i36
1895 i52
1896 173
1897 177
1898 187
1899 •. 236
l[ a été régulièrement constaté que la récidive des petits
( 191 )«tt' 16 octobre 1901.
délits était une des causes principales de la criminalité. En
effet, le nombre des prévenus jugés annuellement par les tri-
bunaux correctionnels a toujours été en raison airecte du
nombre des récidivistes de courtes peines. C'est ce résultat,
sur lequel ni la réforme pénitentiaire , ni les lois relatives à la
rélégation, à la libération conditionnelle et à la réhabilitation
nonl exercé de réelle influence, que la loi de sursis a voulu
combattre. Il importe donc de rechercher quel a été, depuis
1891, le mouvement de la petite récidive. A cet égard, la
diminution progressive du nombre des récidivistes correc-
tionnels n a) ant en fait d'antécédents judiciaires que des con-
damnations à un emprisonnement de courte durée ne manque
pas de signification :
1892 7r).383
1803 76.1 13
1894 76,543
1805 71,353
1896 , 69,568
1897 \/. C7453
1899.. 68,a43
1899 64,119
Soit, en sept ans, une diminution de i5 p. 100, qui a
comme corollaire la réduction identique de 1 5 p. 100 (de
a48,537 à 212,639), qui s'est produite dans le nombre des
prévenus jugés par les tribunaux correctionnels et qui se tra-
duit définitivement par uiie réduction de i5 p. 100 du
nombre des condamnations à un emprisonnement de courte
durée (i33,gi9 en 1892 et iiA^SgG en 1899].
Il est évident que cette triple décroissance a une cause
unique, devant être attribuée, à mon avis, aux dispositions
de la loi du 26 mars 1891, qui, en édictant pour la répres-
sion des premières fautes une peine d'ordre purement moral «
plus e£Bcace que la prison, a préservé les condamnés pri-
maires de bien des rechutes.
Malgré les recommandations de la chancellerie, un trop
grand nombre de tribunaux persiste à ne faire qu'un très ex-
ceptionnel usage du sursis. Le tableau suivant montrera les
inégalités qui affectent, d'un ressort à l'autre, le rapport de
ces décisions au nombre des condamnations susceptibles de
i6ttciQbrai90i. — **»( 192 )•
sursis. De a36 sur 1,000 pour toute la France, cette moyenne
est dépassée dans les 1 1 ressorts suivants :
Bennes 874 sur 1,000
Douai 35a
Toulouse • 3o5
Orléans 3oi
Dijon agi
Gaen Q89
Angers a6a
Nimes a6i
Nancy a57
Paris a5o
Rouen a^a
Dans les 1 5 autres ressorts , la proportion des sursis pro-
noncés est inférieure à la moyenne géntirale :
Amiens aa6 sur 1,000
Poitiers ca3
Bourges ai3
Besancon aia
Grenoble aoo
Pau 190
Riom.. « i83
Lyon , , 18a
Monlpeliier 176
Agen 174
Ghambéry 174
Limoges io5
Bordeaux iâ4
Aix 139
Bastia « 60
A Paris, devant le tribtmal de la Seine, la proportion est
de a 75 sur 1,000.
On voit jusffuà quel point diffère la jurisprudence des tri-
bunaux dans Tapplication des dispositions bienveillantes de
la loi. Il est inadmissible, en effet, que, d une région à Tautre
de la France , souvent très rapprochées , le ohilTre des con-
damnés dignes de la faveur du sursis varie dans une telle pro-
portion. Un fait digne de remarque, c est que, sous le rapport
de leur tendance h la sévérité ou à Tinduigence , les cours so
classent d'une façon toute différente quand il s'agit de déter-
miner la mesure dans laquelle elles appliquent soit le sursis,
soit les circonstances atténuantes. Cest ainsi que le ressort de
Douai, par exemple, qui se montre très indulgent vi54-vis
193
iftootobn* igDi.
des condamnés Misceptibles de sursis, est un de ceux qui
refusent le plus souvent le bénéfice des circonstances atté-
nuantes. Par contre, Tapplication de l'article A63 du Code
pénal se fait à Bastia dans des conditions absolument nor-
males, alors que les dispositions de la loi de sursis y restent,
pour ainsi dire , lettre morte.
Le tableau qui suit fait connaître la durée des peines d'em-
prisonnement et la quotité des amendes auxquelles le sursis a
été appliqué en 1899 :
EMPRISOxNNEMENT PRONONCE.
Moins de 6 jours. . .
6 jours h 1 mois. . .
1 mois à ^ mois . . .
^ mois à 6 mois . . .
6 mois à 1 an
Plus d*un «n
TOTAITX
HOMMES.
6.990
5.160
340
48
i5,4i7
FEMMES.
507
3,io4
i,oso
240
69
5
5,9.W
TOTAL.
2,457
9*09*
4.180
1.169
4os
53
17,355
AMENDE PRONONCEE.
Moins de 16 francs . .
16 à a5 francs
26 à 100 francs
101 à 5oo francs.. . .
5oi à 1,000 francs . .
Plus de 1,000 francs.
Totaux.
HOMMES.
854
5,339
2,801
199
3
3
O.!*»?
PSMMBS.
343
i.a4o
489
4a
1
'i,oi5
TOTAL.
».097
6,579
3,390
171
3
11,143
Total des peines 28,497
Sursis révoqués i,83i
Eu égard à la nature ou à la durée de la peine prononcée
contre les prévenus auxquels le bénéfice du sursis a étô. ac-
cordé, on obtient les proportions ci-aprè» pour 1899 :
i6 octobre 1901. »i'( 194 )*
60 sursis pour i ,000 condamnations à plus d*un an d'em-
prisonnement ( susceptibles de sursis);
334 sursis pour 1 ,000 condamnations à un an ou moins
d emprisonnement (susceptibles de sursis);
, i63 sursis pour 1,000 condamnations à Tamende seule-
ment (susceptibles de sursis).
Lecart qui existe entre chacune de ces moyennes donne
lieu de croire que, même après une expérience de dix ans,
les magistrats n ont pas donné à l'application de la loi sur
latténuation et laggravation des peines toute Textension
qu'elle aurait dû avoir. Il est hors de doute que si, sur
1 ,000 prévenus ayant encouru un emprisonnement de plus
dun an, les juges correctionnels ont refusé le bénéfice de
sursis à 9^0, cest qu'ils se sont trop inspiré de la durée de
la peine prononcée et insuffisamment des garanties d'amen-
dement présentées par les délinquants.
On constate également d'importantes différences propor-
tionnelles, si l'on répartit les condamnés bénéficiaires du
sursis d'après la nature des infractions commises; il est facile
d'en juger par les chiffres ci-dessous :
Sursis prononcés. — Proportion sur 1 ,000 condamnations
susceptibles :
Diffamation et injures 4i3
Vol • 392
Menaces 3^o
Coups et blessures 334
Médecine , pharmacie 3aa
Banqueroute simple 293
AI)us de confiance 383
Outrages à fonctionnaires !)83
Destruction de plants, clôtures , etc 260
Escroquerie 339
Fraude au préjudice des restaurateurs ' 235
Rébellion 32p
Mendicité, 187
Vagabondage 180
Armes prohibées et de guerre i32
Chasse 131
Élections 1 11
Attentats aux mœurs 107
Chemins de fer (obstacle à la circulation) 101
Adultère 80
Fraudes commerciales 63
Contributions indirectes, douanes, octrois • . . • . 6a
.{ 195 ).
i6 octobre 1901.
Péclie 53
Ivresse 3o
Réfugiés étrangers i(J
Moyenne généiule a36
li est à remarquer que le vol tient ici le second rang dans
récheile des infractions qui comportent proportionnellement
le plus grand nombre d'applications du sursis. Ce fait semble-
rait démontrer que , si , dans la latitude d'appréciation qui leur
est laissée , les juges , ainsi que nous lavons constaté , se lais-
sent influencer par fimportance de la peine prononcée, ils se
préoccupent à un degré moindre de la gravité du fait réprime.
En résumé, les résultats satisfaisants de la loi du ^b mars
1891 sont incontestables. Ils ressortent très clairement d*un
examen attentif du mouvement de la petite récidive et con-
sistent principalement dans la diminution progressive du
nombre des condamnations à un emprisonnement de courte
durée, dont on ne saurait trop signaler Tinefficacité tant au
point de vue de l'intimidation qu au point de vue de lamen-
dément du condamné. Il est démontré, d autre part, que le
nombre des délinquants primaires n a pas augmenté. Je ne
saurais, en conséquence, trop recommander aux magistrats
de multiplier les cas d'application de cette loi d'individuali-
sation pénale.
Pour donner plus de précision aux observations qui pré-
cèdent, j'ai cru devoir résumer dans le tableau suivant les
indications numériques qui me paraissent de nature à démon-
trer les excellents effets de la loi du 36 mars 1891 :
ANNEES.
L
1894
1»95
1896
1897
1899
TOTAL
des
ACCDSBS
con-
damnés.
2.795
J.372
2,378
a,aa6
i,38o
\CCUSES
HBCl-
OIVISTKS.
i,Bqo
i,38o
i»39o
i,3o4
1,2/^6
i/iii
ACCUSÉS
CON-
DAMHBS
pour
la
première
fois.
1,20a
992
1,109
1,074
980
969
TOTAL
des
PREVENUS
con-
damnés.
33i,5oi
2-Ji,a34
212,827
207,926
202,898
196,172
mi
m
PRE-
VENUS
RÉCI-
DIVISTES.
io4,6U
99>^3i
97.271
93,909
93,475
88.183
DELIN-
QUANTS
PRI-
MAIRES.
126,887
iai,8oo
1 15,556
114,017
i09.4a8
107,990
SURSIS
RévOQOKS.
».»47
1,361
1,507
1,71a
1,63a
i,83i
i« octobre i^oi. '••*( 196 )*
QUATRIÈME PARTIE.
TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE.
Les contraventions de simple police, ne comportant le
i)liis souvent que des actes dépouillés de toute intention dé-
îctueuse, ne présentent pas, au double point de vue moral
et social , le même intérêt que les crimes et les délits. Us
éprouvent néanmoins, d'une année à l'autre, des variations
numériques qui ne sont pas sans importance.
Actuellement, les crimes sont dans un état stationnaîrc ,
les délits diminuent, les contraventions tendraient plutôt à
augmenter. C'est ainsi qu'après avoir été de 350,32 1 en 1800
leur nombre s'est élevé à 078,999 en 1899, après avoir été
même de 386,276 en 1807; ^® dernier cniflFre est le plus
élevé qu'on ait enregistré depuis vingt ans.
Parmi les contraventions jugées pendant l'année du compte,
180,409 (47 p. 100) compromettaient la sûreté et la tran-
quillité publiques; 53,o36 (i4 p. 100) intéressaient la pro-
{)reté et la salubrité; 32,8^0 (9 p. 100) constituaient des in-
ractions à la police rurale et 112,734 (3o p. 100) étaient
prévues par des lois et règlements spéciaux.
Les tribunaux de simple police qui n'avaient connu, en
1898, que de 49,878 contraventions d'ivresse, en ont jugé
52,920 en 1899. Si Ton réunit à celles-ci les 3,42 1 délits
d'ivresse (2" et 3' récidives) et les 7,861 contraventions con-
nexes sur lesquelles ont statué les tribunaux correctionnels,
c'est un total de 61,160 applications de la loi du 23 janvier
1873.
CINQUIÈME PARTIE.
INSTRUCTION CRIMINELLE.
Parquets. — Les parquets , qui avaient eu à connaître , en
1898, de 521,008 plaintes, dénonciations et procès-verbainc ,
n'en ont reçu que 517,575 en 1899, soit 3,433 de moins.
Il a été aonné une première direction à 5i 1 ,707 affaires ,
4 1,061 (8 p. 100) ont été communiquées aux juges d'in-
struction; les procureurs de la Répunlique en ont classé
286,65 1 (56 p. 100), porté directement à l'audience correc-
tionnelle 131,958(26 p. 100] et renvoyé devant une autre
»{ 197 )^i" 16 octobre 1901.
juridiction 5a, 087 (10 p. 100). Il restait, au 3i décembre,
à prendre une détermination sur 5,868 affaires.
Quoique peu saillantes, les différences qui ressortent du
rapprochement de ces données avec celles de Tannée précé-
dente sont les suivantes : accroissement de /i0,6i6 à 4 1,061
du nombre des affaires envoyées à Tinstruction et de ^85,825,
eu 1898, à 286,65], en 1899, du nombre des affaires clas-
sées sans suite. J'ai eu l'occasion, dans mon précédent rap-
port, d attribuer laugmentation des affaires d'instruction,
déjà constatée en 1808, à la circulaire de ma chancellerie en
date du 3i mai 1898, qui prescrit d'ouvrir une information
régulière dans toutes les affaires où se trouvent impliqués des
mineurs de seize ans. D'autre part , la procédure des flagrants
délits privant les prévenus cte certaines garanties qui leur
sont assurées par des lois récentes , les membres du ministère
public y recourent moins souvent que par le passé et font,
par conséquent, plus fréquemment appel à l'intervention du
magistrat instructeur.
Cabinets des juges d'instruction. — Au i*' janvier 1899, ^®*
juges d'instruction se trouvaient encore saisis de 4,714 af-
faires : c'est donc, avec les 4i ,061 qu'ils ont reçues dans l'an-
née, un ensemble de 45,775 sur lesquelles ils avaient à se
prononcer en 1899. Ils ont rendu 1 2,323 ordonnances de
non- lieu (3o p. 100, au lieu de 29 p. 100 en 1898) et
28,938 ordonnances portant renvoi des inculpés devant les
I'uridictions compétentes, qui étaient : pour 20,857, ^^ ***'"■
)unaux correctionnels; pour 2,681, la chambre d'accusation,
et pour 4oo les tribunaux militaires, administratifs ou de
simple police. Les cours d'appel ont évoqué 128 affaires, et
les magistrats en ont laissé 4,386 sans solution au 3i dé-
cembre.
Chambres d'accusation, — Les chambres d'accusation ont
rendu 2,836 arrêts, dont i5i de non-lieu (5 p. 100). Les
autres portaient renvoi : 2,639 devant les cours d'assises, 43
devant la juridiction correctionnelle et 3 devant les tribunaux
de simple police. Par ces arrêts , les chambres d'accusation
confirmaient ou maintenaient entièrement 2,45 1 ordon-
nances des juges d'instruction et en infirmaient ou modi-
fiaient 376.
1 6 octobre 1901.
.( 108 ).
Affaires abandonnées, — Il résulte de ce qui précède que
•i86,65i plaintes, dénonciations ou procès-verbaux ont été
classés parle Parquet, ia,323 affaires ont été réglées par des
ordonnances de non-lieu et 101 par des arrêts de non-lieu
des chambres d'accusation; on trouve ainsi un total de
399,125 affaires abandonnées, dont 91,387 f3o p. 100) iont
été par suite de l'impossibilité de découvrir les coupables..
»
Durée des procédures. — Les procédures ont été conduites
en 1899 avec une célérité un peu moins grande qu'en 1898,
ainsi qu'on peut s'en rendre compte :
DESIGNATION.
Ordonnances l'endues par les ju^es
d^instruction dans le mois qui suit
le réquisitoire introductif
Arrêts rendus par les chambres d'ac-
cusation dans les deux mois qui
suivent Tordonnance de renvoi . .
Arrêts rendus par les cours d'assises
dans kis trois mois du réquisitoire
introductif.
Jugements prononcés par les tribu-
naux correctionnels dans les huit
jours du délit
ANNEES
1898.
1899.
'^Ô,9â() 1,65 p. io<)).
3«369 (90 p. 100).
98^5 (^2 p. 100).
56,870 (01 p. 100).
26,599 (6i p. 100).
t,534 (89 p. 100
i,oo5 (4o p. 100'
5.1,959 (3o p, KK)
Les effets de la loi du 8 décembre 1 897 ne sont pas étran-
gers à ces résultats.
Devant les chambres des appels de police correctionneHc,
en 1899 c^"^^"^® ®" 1898, plus de la moitié des arrêts onl
été rendus dans le mois de fappel.
Détention préventive, — Il arrive fréquemment que des in-
dividus arrêtés en flagrant délit et conduits devant rautorité
judiciaire sont immédiatement mis en liberté par le Ministère
public, soit parce que celui-ci décide de poursuivre laflaire
par citation directe, soit parce que le fait ne présente aucune
gravité ou rentre dans la compétence d autres juridictions.
En 1899, il va eu 14,009 inculpés dans ce cas. Si, à ces
( 199 )•€-! i6 octobre 1901.
i/i,o59 inculpés, on ajoute les 83, 460 qui ont été écroués en
vertu du mandat de dépôt décerné par le ministère public (loi
du ao mai i863) ou par les Juges d'instruction, on obtient
un total de 97*519 individus arrêtés dans Tannée. Comme
1,955 étaient encore détenus préventivement au i*' janvier
de Tannée du compte, cest un chiffre de 1 00,^174 inculpés
sur le sort desquels il y avuit à statuer en 1899. La détention
préventive a cessé pour 97,682 d'entre eu\, savoir :
Relaxés par le ministère public i4f059 i5 p. 100
Mis en liberté provisoire ^1989 5
Déchargés des poursuites par des ordonnances
de non-lieu 4,738 4-8
Renvoyés devant le tribunal correctipiMiel 70,600 1 2
Renvoyés devant les chambres d'accusation 3,i3ô 3
Renvoyés devant l'autorité militaire, décè-
des, etc 361 O.o'i
Elle «avait duré :
1898.
Moins d'un jour io,6go ou lo p. 100.
De un à trois jours 36,3i 1 ou 3^
De qnatre à huit jours a6,33a ou ^5
De neuf a quinze jours i4«i3o ou 1 3
De seize jours à un moi^ 10,9^6 ou 1 u
Plus d'un mois 7<9a5 on 8
1899.
Moins d'un jour 8,48o ou s p. 100.
De un jour à trois jours. 30.940 ou 3i
De quatre à huit jours 33,878 ou a3
De neuf à quinze jours 1 4^678 on 1 5
De seize jours à un mois i3,oia eu i3
Hos d*un mois 7^694 ou 8
Si les magistrats sont obliges de recourir à cette mesure
rigoureuse de la détention préventive, on voit qu'ils s efforcent
den abréger la durée, puisque près des deux tiers des in-
culpés (64 P' 100) ne restent pas détenus plus dune semaine,
il résulte cependant du rapprochement aes chiffres de 1 809
avec ceux de 1898 qu^une diminution proportionnelle
assez importante s*est produite d'une année à 1 autre à Tégard
des inculpes dont la aétention préventive a pris fin dans les
huit jours. U ne s'agit que d'une augmentation de cinq cen-
A!l!fBBi901. — I. Ib
1 6 octobre I go 1. —*-»•( 2C0 )<-•- —
tièmes dans la durée proportionnelle tolale des incarcération:*,
mais le fait me parait digne d'être signalé. C'est à un moins
fréquent usage de la procédure des flagrants délits, consé-
quence inévitable de la loi du 8 décembre 1897, qu'il faut
1 attribuer.
Si l'on recherche quel a été le résultat des poursuites à
l'égard des individus qui sont restés écroues jusqu'au moment
de. Tarrét, du jugement ou de l'ordonnance qui a statué sur
leur sort, on constate que sur 78,687 accusés ou prévenus de
cette catégorie, 70,066 (89 p. 100) ont été condamnés par
les cours d'assises ou les tribunaux correctionnels. Les 8,6^3
autres ont été : 1,019 î*cquitlés par les cours d'assises; 2 ,75(1
relaxés par les tribunaux correctionnels ; 1 07 mis en liberté
par suite d'arrêts de non-lieu et 4,788 déchargés des pour-
suites en vertu d'ordonnance de non-lieu.
Partagés entre le respect de la liberté individuelle et le souci
de la répression, lesmamstrats s'ett'orcent toujours de réduire
à ses dernières limites la durée de la détention préventive;
mais , malgré les progrès réalisés sur ce point par la magis-
tratur*», personne ne conteste la nécessité de donner aux
garanties de la liberté individuelle plus de force et d'exten-
sion que par le passé. A ce point de vue, le Gouvernement
n a pas att(*ndu que le Parlement discutât les nombreuses
et importantes propositions dont il est actuellement saisi
sur la question. En vue de faire cesser tout abus qui pour-
rait se produire à cet égard , il n'a pas hésité à appeler, en des
termes très précis, l'attention des magistrats sur la nécessité
de restreindre la mesure de l'arrestation préventive aux cas
oix elle est absolument indispensable. Ces instructions font
l'objet de plusieurs circulaires de ma chancellerie et plus par-
ticulièrement de celle du 20 février 1900.
Pour activer la marche des instructions et abréger la durée
des détentions préventives dans les affaires de peu de gra-
vité, M. le Ministre du Commerce vient, sur ma demande,
d'accorder la franchise télégraphique illimitée aux juges d'in-
struction, qui pourront ainsi se procurer tous les renseigne-
ments utiles sur l'identité et les antécédents des prévenus en
état de détention.
Liberté provisoire, — l.a loi du i/i juillet i865 a fourni aux
•( 201 )•♦* — i6 octobre igoi.
juges d'instruction les moyens d'ahréger la durée de la déten-
tion préventive en les autorisant à accorder aux inculpés,
toutes les fois quelle peut l'être sans inconvénient, la liberté
provisoire avec ou sans caution. Or, le nombre des décisions
de cette nature a de tout temps correspondu, dans une pro-
portion égale (4 p. loo), au nombre des arrestations préven-
tives , sans qu'on y ait jamais pu voir de la part des magistrats
une tendance plus marquée à user de cette faculté. 11 con-
viendrait , au contraire , de faire de cette mesure un très fré-
quent usage. A cet effet, j'ai recommande récemment aux
chefs de parquet, par ma circulaire du ao février 1900, de
veiller à ce que l'arrestation préventive, quand elle aura été
jugée nécessaire, ne se prolonge pas inutilement et a ce que
la liberté provisoire , avec ou sans caution , soit accordée toutes
les fois qu'elle peut l'être sans inconvénient.
Comme on la vu plus haut, il a été ordonné à^^Sg mises
en liberté provisoire en 1899 (2,926, ou 38 p. 100, appar-
tiennent au département de la Seine). Voici en vertu de
quelles dispositions :
Par suite de la mainlevée du mandat d'arrêt ou de dépôt
(art. 9/1 C. I. C. — Loi du 1 4 juillet i865.) :
En matière de crime 409
En matière de délit 3,83i
Conformément aux articles 1 29 et 1 3 1 du Code d'instruction
criminelle, 5o.
Kn vertu de l'article 1 1 3, S 2 , du Code d'instruction crimi-
nelle, 186.
Par application de l'article 5 de la loi du 20 mai i863 , 126.
Sur requête (art. 1 13 du Code d'instruction criminelle. —
Loi du 1 4 juillet 1 865):
En matière de crime 84
En matière de délit 3o3
H n'a été exigé de caution que de 1 ^3 de ces 4,989 indivi-
dus; 63 ont été repris sur de nouveaux mandats et 29 ne se
sont pas représentés devant la justice lorsqu'ils ont été requis.
Les demandes «le mise en liberté provisoire formées par 2 1 1 dé-
tenus ont été rejetées.
i5.
i6 octobre 1901. — «•( 202 )•€-
SIXIEME PARTIE.
RBNSP.IGNEMRNTS DIVERS.
Conimo tous les ans, le compte général de radministralion
do la justice criminelle contient le relevé statistique des tra-
vaux des petits parquets et de la chambre criminelle de la
Cour de cassation; il signale le nombre, la nature et le résul-
tat des arrestations opérées dans le département de la Seioe
et fournit à Tégard des morts accidentelles et des suicides dp
nombreux et intéressants renseignements. Aucune observati<m
particulière ne découlant de lexamen de ces différentes parti' s
du compte de 1 899 , je me dispenserai d en donner dans ro
rapport l'analyse sommaire, me réservant de signaler dans le
compte général que j'aurai prochainement Thonneur de vous
soumettre , pour 1 900 , tous les faits qui ont caractérisé 1 admi-
nistration de la justice criminelle pendant les vingt dernières
années. Cet exposé est destiné à taire suite au rapport d'en-
semble qui a été présenté au chef de TÉtat , en 1 800 , par un
de mes prédécesseurs. L étude de ces deux documents per-
mettra de suivre, â l'aide de renseignements exacts et com-
plets, l'action et la marche de la justice criminelle au cours
du siècle qui vient de finir.
SEPTIÈME PARTIE.
ALGÉRIE.
Il me reste, Monsieur le Président, à vous parler du fonc-
tionnement de la justice pénale en Algérie. La situation, loin
de s'être aggravée dans notre grande colonie, s'est au con-
traire véritablement améliorée. Les mesures d'ordre prises par
les autorités civiles et militaires ont eu pour effet ae mettre
un terme aux manifestations qui troublèrent ce pays en 1899
et de maintenir la sécurité dans les campagnes.
De l'examen de la statistique criminelle de 1899, '^ *^ ^^"
Sage clairement qu'une diminution assez importante s'est pn>
uite dans le nombre, jusqu'ici toujours croissant , des crimes
contre les personnes et des attentats contre les propriétés.
+^( 203 )-^
16 octobre 1901.
Cours d'assises. — Les cours d assises ont statué contra-
rlictoirement sur 534 accusations « au lieu de 5o6 en 1898,
de 628 en 1897 ®^ ^® ^^* ^^ 1896. De 1891 à 1898, la
moyenne annuelle avait été de 569.
Les 534 accusations jugées en 1890 concernaient iyS des
crimes contre les personnes et 6 1 seulement des crimes con-
tre les propriétés. Parmi les premières se classent d'abord les
meurtres, 2S1 (264 en 1898) et les assassinats, 89(138 en
1898). Les vols qualifiés ne figurent que pour 26 dans le
total des accusations do crimes contre les propriétés (au lieu
de 63 en 1898).
Celte dépression importante dans le mouvement des crimes
tient à la disparition des causes toutes spéciales qui avaient
amené le redoublement de criminels constaté au cours de
Tannée précédente. Au surplus, on sait que la criminalité est
liée, en Algérie, à la situation économique du pa^s. Or, les
récoltes ayant été généralement meilleures en 1899 ^^'^^
1898, la misère a presque disparu, et les indigènes 11 ont pas
été poussés à demander au vol et à la rapine leurs njoyens de
subsistance.
Les 534 affaires criminelles jugées en 1899 comprenaient
775 accusés (206 de moins qu'en 1898), parmi lesquels on
comptait 758 hommes et 17 femmes : 44 irançais, 46 étran-
gers et 685 sujets français indigènes. A ce dernier point de
vue, voici quels ont été, depuis dix ans, les nombres réels et
proportionnels des accusés classés par nationalité :
DESIGNATION.
i Période 18U1-1805.
1806...
1897...
1898...
1809...
Années
FRANÇAIS.
NOMBRES
réels.
33
60
36
44
propor-
tionnels
sur
100 accusés.
5
7
à
h
INDI'iENKS.
NOUBRBS
réels.
745
733
765
874
685
propor-
iionuels
sur
100 accusés.
88
87
8j
89
89
ETHANGERS.
»OMBnES
réels.
7»
6à
io5
7»
46
propor-
tionnels
sur
100 accusés.
8
8
11
7
6
i6 octobre iy>i. — ^ 2()(l )ti —
Pour mesurer exactement dans quelle proportion cha(|ue
élément de la population alg^^rienne prend part au mi^uve-
ment criminel, il est nécessaire d'établir le rapport cmi existe
entre le nombre des accusés de chaque catégorie et la popu-
lation de même ordre. Or, Ir recensement de 1896 a fixé
ainsi quil suit le nombre des habitants des territoires civils
de TAlgérie : Français d'origine ou naturalisés, 38q,6o(); su-
jets français indigènes (Arabes. Kabyles, M'zabites) , 3,2 1 5,2 1 i;
étrangers, 281, 862; ce qui dmne : 1 i accusés sur 100,000
habitants de nationalité française; 21 sur 100,000 habitants
originaires de la colonie et 20 sur 100,000 habitants de na-
tionalité étrangère.
Tribunaux correctionnels. — Le nombre des affaires portées
devant les tribunaux correctionnels a suivi depuis dix ans le
mouvement suivant :
1890 1 1,060
1891 i3,4i I
1892 i4,ooG
1893 i5,i5i
1894 i',,ii9i
1895 14.128
1896 14.859
1897 17.005
1898 i8,o55
1899 , 15,760
Bien que la grande étendue des arrondissements judiciairei,
les diflicultés de communic.ition et le délaut d*identité des
indigènes constituent des obstacles sérieux à 1 emploi (l(i la
procédure des flagrants délits, plus du ilixiome des affaires,
2,989 (ou 1 1 p. 100), a été jugé en vertu de la loi du 20 mai
i863. Le ministère public s'est appliqué, d'un autre côté, à
alléger dans la plus large mesure le rôie si chargé des cabinets
d'instruction, en recourant le plus possible à la citation
directe (dans 8,o35 affaires ou 5i p. 100); 3,38/i (2 1 p. 100)
ont été jugées après instruction.
Les prévenus jugés en 1 899 par les tribunaux correction-
nels ont été au nombre de 20,728 (2^,107 en 1898), dont
19,768 hommes vX 987 femmes. Ils se répartissent ainsi sous
le rapport de la nationalité :
— •-*•( 205 )•«■• — 16 octobre 1901.
Français d'origine, 2,676 (i3 p. 100) ou 68 sur 100,000;
Indigènes, 1 4,2/10 (6g p. 100) ou kh sur 100,000;
ÉtrangiTs, 3,8o/i (18 p. 100) ou i64 sur 100,000.
On voit que le contingent proportionnel apporté par chaque
classe de la population algérienne à la criminalité totale se
calcule d'une façon tout à fait diflérente selon qu'on envisjige
la grande ou la petite criminalité. Mais ce qui ressort avant
tout de l'examen de ces éhiffres, c'est, en matière de crimes
comme (*n matière de délits, la prédominance de l'élément
étranger.
Le succès des poursuites c )niinuc à être satisfaisant. Sur
100 prévenus jugés en 1899, ^^ ^"^ ^^^ acquittés. Cette pro-
porlion , bien que supérieure de cinq cenlièmes i\ celle de la
France, n'est pas exagérée, si l'on songea toutes les causes
qui entravent l'action répressive dans la colonie.
Il a été fait un usage très modéré de la loi du 26 mars
1891 : 635 condamnés (au lieu de ^32 en 1898) ont béné-
ficié de ses dispositions bienveillantes. Mais il est juste de faire
remarquer cumbien cette loi est peu appropriée à la nature
morale des indigènes, toujours portés à considérer conmie
marque de faiblesse toute décision empreinte de pitié.
Inslruetion criminelle. — Le nombre des affaires de toute na-
ture dont les parquets ont été saisis en 1899 a été de 4 1,888;
dont 18,976 (45 p. 100) ont été laissées sans poursuites,
parmi ces dernières, 6,855 ont été classées parce que les au-
teurs des crimes ou des délits sont restés inconnus. Ce
chiffre , très élevé, s'explique par les difficultés qui s'opposent,
en Algérie, à la découverte de la vérité.
Les magistrats instructeurs ont été un |>eu moins occupés
en 1899 qu'en 1898; ils n'ont rendu que 6,364 ordonnances
au lieu de 6,^51. Le chiffre des non lieu est de>cendu de
2,2^9 à 2.o43; c'est un peu moins du tiers des ordonnances
rendues (3o p. loo), proportion légèrement supérieure à celle
que l'on constate pour le continent , mais qui tient aux obs-
tacles de toutes sortes que rencontrent dans la colonie les
informations judiciaires.
Le nombre et ia durée des arrestations préventives n'ont
pas dépassé les limites ordinaires; 554 détenus seulement sur
i6 octobre igoi.
— «•( 206 )
1 1,391 ont bénéHcié de la mise en liberté provisoire, celte
mesure présentant de graves inconvénients dans rinstniction
des ailaires indigènes.
TUMSIK.
La marche de la justice criminelle en Tunisie pendant
Tannée 1899 a été aussi regulicre que le permettent la situa-
tion polîticrue du pays, Tétcndue des circonscriptions judi-
ciaires et l'insuffisance des moyens dmformation dans les
milieux indigènes.
Les travaux des tribunaux de Tunisie sont réunis, dans les
chfipitres précédents, à ceux des tribunaux d'Algérie; mais il
a parti intéressant de les résumer dans le tableau suivant,
dont les indications sappliquent aux cinq dernières années :
1895.
1896.
1897.
1898.
1899.
5o
/.7
68
fi\
4(i
1,30-?
i,4i6
i,5i6
1,865
1,860
173
a3B
170
374
7i7
2,393
3,735
3.258
4,3ai
î.gio
3.918
3,433
5.01a
6,5i4
5.568
T U N I S I E.
A flaires
jugérs
par les tribunaux de Tunis et
de Soussc statuant au cri-
minel
par les mêmes tribunaux sta-
tuant au correctionnel
par 1rs tribunaux de paix à
compétence étendue
par les tribu nani de simple
police
Totaux
J'ai terminé, Monsieur le Président, l'analyse succincte du
compte de la justice criminelle pour 1899. Il me suffira, pour
faire ressortir les progrès réalisés au cours de cette année, de
signaler, à côté de l'augmentation presque insensible des
crimes, la diminution considérable de la récidive et l'abais-
sement simultané du nombre des délits jugés. Ce résultat,
qui permet de croire à une dépression réelle dans le mouve-
ment de la criminalité, est la conséquence des modifications
successives apportées à nos lois pénales et d'instruction cri-
minelle. Les réformes pratiques ae ces dernières années ont
déjà produit les effets qu'il y avait lieu d'en attendre.
Le zèle de l'autorité judiciaire s'est tenu à la hauteur des
»( 207 )«t^- - 28 octobre 1901.
circonstances. Je rends très sincèrement hommage aux efforts
des magistrats et ne puis que les encourager à entrer très har-
diment dans les intentions du législateur chaque fois que de
nouvelles lois feront appel à leur dévouement.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Thounnage de mon
profonrl resperl.
1,'i Garde des sceaax. Ministre de ht jtistive,
MONIS.
CIRCULAIRE.
l'Vais de justice criminelle. — Affaires d'assistance judiciaire. —
Nécessité de présenter des mémoires ou états de frais distincts en
ce qui concerne ces affaires.
(28 oclobre 1901.)
Monsieur le Procureur général,
Des lois récentes votées par le Parlement ont eu pour effet
({augmenter les frais de justice criminelle; il ma paru né-
cessaire de modifier et de compléter les énonciations du
compte définitif des dépenses présenté chaque année, en vue
d'en permettre un examen plus approfondi. Ce compte dis-
tinguera à lavenir :
1** Les dépenses qui se rapportent aux procédures crimi-
nelles correctionnelles et de police, ainsi quaux procédures
qui leur sont assimilées (art. 117 et suivants du tarif cri-
minel);
'à"* Les dépenses qui ont été occasionnées par les affaires
d*assistance judiciaire comprenant aujourd'hui les afiaires très
nombreuses relatives aux accidents de travail;
3** Les dépenses qui ont trait aux faillites.
Cette réforme permettra de connaître la somme prélevée
par les procédures d'assislance judiciaire et de voir quelle est
la répercussion sur le budget de ma Chancellerie des dispo-
sitions nouvelles de la loi du lo juillet 1901, qui a modifié
la loi du 3 2 janvier 1 85 1. Mais, pour obtenir ce résultat, il
ost indispensable que des mémoires ou états de frais distincts
SepU-oct. i§oi. '*>*( 208 )*
soient présentes, en matiiVe d assistance judiciaire, par les
parties prenantes.
li importe également d'éviter que dos mémoires rédiges
suivant les anciens errements soient acquittés après le i" jan-
vier 1902.
Aussi, je vous prie de vouloir bien rejeter dès maintenant
de votre visa les mémoires de frais de justice criminelle dans
lesquels des frais dassistance judiciaire seraient réclamés ac-
cessoirement à d'autres dépenses, et d'exiger que ces elals
soient modifiés avant d'être soumis à la taxe.
J'attache le plus grand intérêt à ce que les présentes instruc-
tions, dont vous voudrez bien m'accuser réception, soient
ponctuellement suivies.
Recevez , Monsieur le Procureur général , l'assurance de ma
considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice.
Par autorisation :
Le Directeur des affaires criminelles et des grâcet,
F. MALBPEYRE.
(Aflfaires criininelle.% , V bureau, n* 5o L.)
NOTE.
Casier judic iaire.
Bulletins n* 1 établis par les greffiers des trihunauw de commerce.
Mention « récidive ».
( Septembre-octobre 1 90 1 . )
Aux termes de la circulaire du i5 décembre 1890, $ Il
tout bulletin N° 1 s appliquant à une personne pour laquelle
doit exister un bulletin N° 1 nntérieur porte la mention
(( récidiviste ».
Or, la Chancellerie est informée que la plupart des gref-
fiers des tribunaux de commerce s'abstiennent, toutes les fois
qu'une faillite ou une liquidation judiciaire antérieure n'a
f)as été prononcée, de faire figurer la mention «rédicive» sur
es bulletins N° 1 qu'ils sont appelés à rédiger, alors même
— -«.( 209 )-4^ — Sept.-oct. 1901.
3u'il existe des condamnations pour crimes et délits précé-
emment encourues par le failli.
MM. les Procureurs généraux sont invités à rappeler aux
greffiers des tribunaux de commerce les termes formels du
paragraphe II delà circulaire précitée, en leur recommandant
de s y conformer très strictement à i avenir.
(Affaires criminelles, 3* bureau. Casier central.)
'1 x/I/^
BULLETIN OFFICIEL
DU
MINISTÈRE DE LA JUSTICE.
N* 106. NOVEMBRE-DECEMBRE 1901.
DECRETS.
ARRÊTÉS. CIRCULAIRES. DÉCISIONS.
SOMMAIRE.
1901.
ik) oclobrv Ciuculvikk. Pensions de Télat. — Titulaire résidant à Télran-
ger. — Certificat de vie dressé en France. — Mention de l*at-
teslatîon délivrée pai* l'agent diplomatique ou consulaire fran-
çais , p. 3 I 3.
7 novembre. . . . Circclaire. Translation de prévenus et accusés. — Chemins
de fer. — Substitution des transports en 3* classe aux trans-
ports en 2* classe. — Rappel d'instructions antérieures,
p. 31 &.
19 no>cinb e. . . CincuLAine. Congrégations religieuses. — Demandes d'autori-
sation. — Renseignements demandés par les parquets. — >
Avis de s'adresser aux préfets, p. 217.
2') iiovembiT.. . . CincuLAiRE. Frais des petites ventes judiciaires d'immeubles.
— Taux moyen pour les ventes n'excédant pas 5oo francs ,
p. 317.
27 novembre. . . CiRCULAinE. Captures. — Groupement des extraits de juge-
ments de simple police. — Avis de cessation de recherches.
— Procès-verbaUx. — Exénitoires supplémcnlairrs , p. 218.
1 1 (léreml»r.'. . . (îiucuLàinE. Frais de justice. — Pôrhn liini île. — Admmistra-
tion des eaux et forêts. — Enregistrement et communica-
(ion des procès- verbaux. — Administration des ponts et
chaussées. — Droit de transaction. — Instructions en vi-
gueur. — Mode de payement des émoluments des greffiers
pour délivrance des bulletins n* 2 du casier judiciaire à l'ad-
ministra tion des eaux et forêts, p. 211.
i3 décembre. . . Rapport au Piibsidbnt db la Ràpuoliqub sur Tadministration
de la justice civile et commerciale en France, en Algérie et
en Tunisie pendant l'année 1899, p. 3 2 't.
A.tNÉBiOOl.— I. 16
3o octobre I go ik — -^f*( 212 /••^•" ■
i5 d<^ceinbre. • . Circulaire. Statistique. — Envoi de cadres imprimés. — Rc-
U'gation, p. aig.
16 dt'cembrc. . . CiRCUi.AinE. Frais des v«ntes judiciaires dlmmeubles. — Sta-
tistique, p. 25 1.
3o décembre . . . Circulaire. Casiers judiciaires. — Délivrance des bniletin < n' 3
aux autorités militaii^es. — Justifications a produire pour le
paYi.>naent des Ihiis d^ctablisscment do ces bulieiins, p. «;>(.
3o décembre. . . An>'E\e. Arrêté de M. le Ministre de la guerre du iS novembrr
19'M , p. îDi.
Nov.-décenibre*. Notb. Casier judiciaire. — Déjiense à la chaiye du Miiùstcn:
de la marine. — Greffiei's. — Mode de payement du bulletin
n* 3. — Circulaire du Ministre de la manne, p. ^56.
Nov.-déceDvbre. . NOTi» Fmit de iustice. — Casier judiciaire. — Faillîtes et li-
quidations judiciaires. — Bulletins n** 1 et j. — Duplicata. —
Avance par le Trésor. — Recouvrenieni. — Greffiers des tri-
hunnUK de commerce. — Gi^fTicrs des tribunaux ciriU,
IV a^g.
Nov.-décembrc. . Décisions. Déclarations de nationalité. — Chaii|*emeiits de
nom. - - Droits des parents nalurels agissant au nom de leur
enfant mineur reconnu , p. 260.
Nov.-déccmbrc. . Note. Justices de paix reunies sous la jiuidiction d*un seul
magistrat. — Nécessité d'un nouveau serment. — Maintien
d*uii gi'efla dÎBlinet et do suppléants spéciaux pour chaque
justice de p:ix, p. 261.
Nov.-déccmbre. . Note. Assistmce judiciaire. — Jugements de séparation de
cor[»s. — Jugement de séparation de biens. — lnsertion5
non obligatoires, p. 263.
Nov.-dccembrc. . Note. Hecrutcmcnt. — Instances devant les tribunaux ciiiU.
— Procédure. -^ Prais^ — Devoirs du ministère public. —
Arrêté du Ministre de la guciTC, p. 264.
GIRGULAIRB.
Pensioni de fEiaU — Titulaire résidant à Véiranger. — Certtficul
de vie dressé en France. — Mention de Vattestation délivrée par
Vagent diplomatique ou consulaire français,
(3ooctobi^ igoi.)
Monsieur le Procureur généra) ,
D'après les dispositions de larticlc 1 1 du décret du t2 1 a^iit
1806 et de i article k de l'ordonnance du 3o juin 181^ , les
pensionnaires de TÉtat résidant à Tétranger doivent faire éta-
blir leurs certificats de vie par les autorités diplomatiques ou
consulaires accréditées diins leur pays d'élection.
Cette règle a été maintenue à iegard de ces pensionnaiix^s,
— -i-t«{ 213 )••>' dooclobre igoi.
quand ils se trouvent en France au moment de 1 échéance de
leur pension. Mais il a étë reconnu que, dans ce dernier cas,
son application rigoureuse est susceptible de présenter de sé-
rieux inconvénients, notamment lorscpie le pensionnaire qui
a besoin d obtenir le certificat de vie réglementaire est obligé
de recourir à lautorité consulaire d'un pays très éloigné de
la France. Il peut arriver, en effet, que le délai qui s écoule
entre la date de la demande du certificat et celle de la récep-
tion de cette pièce dépasse la durée du séjour en France du
pensionnaire; celui-ci se trouve alors dans l'impossibilité de
percevoir les arrérages de sa pension.
Dans cette situation, après entente avec son collègue des
alTaires étrangères, M. le Ministre des finances a décidé, le
i!i septembre dernier, que les titulaires de pensions de toute
nature, fixés à l'étranger, qui viendront faire un séjour en
France , auront désormais la faculté de s'y faire délivrer leurs
certificats de vie dans la forme usitée pour les titulaires des
mêmes pensions résidant en France, à la condition de pré-
senter au notaire certificateur une attestation de fautorité
consulaire de leur pays d élection énonçant qu ils n ont pas
perdu la qualité de Français et , en outre , en ce qui concerne
les pensionnaires militaires , qu'ils ont été autorisés , par déci-
sion en date du. . ., à résider à l'étranger. Cette attestation,
dont les titulaires auront à se munir avant leur départ, devra
être relatée dans le certificat de vie dressé en France.
Je vous prie d'inviter vos substituts à porter la décision de
M. le Ministre des finances à la connaissance des Chambres
(le notaires.
Vous voudrez bien m accuser réception de la présente cir-
culaire.
Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de
ma considération très distinguée.
(N' 85 N 2.)
ï^ Garde dêt sceaax. Ministre de Injustice,
Signé : Monts
i6.
7 novembre 1901. ■■*>•( 21'i )*
CIRCULAIRE.
Translation de prévenus et accusés, — Chemin de fer. — Suhsika-
tion des transports en S' classe aux transports en 2* classe, —
Rappel d'instructions antérieures,
(7 novembre 1901.)
Monsieur le Procureur général,
Suivant les stipulations de leur cahier des charges les com-
pagnies de chemins de fer d'intérêt général ou d'intérêt local
doivent mettre à. la disposition de mon administration des
compartiments de 2* classe pour le transport des prévenus ou
accusés dont les frais incombent à ma Chancellerie.
Le Ministère de la guerre et celui de ia marine ont depuis
plusieurs années substitué pour les transftrements des dTéte-
nus qui les concernent l'emploi de vagons de 3' classe aux
vagons de 2'' classe.
Une réforme semblable ma paru pouvoir être introduite
en ce qui touche la translation dfes prévenus civils. En dehoi^
de l'intérêt qu'elle présente au point de vue budgétaire, cette
mesure aura l'avantage de faire cesser l'inégalité de traitement
qui existe entre les prévenus civils et les prévenus appartenant
aux armées de terre ou de mer.
Sur la demande de mon collègue des travaux publics qui
a bien voulu, dans la circonstance, me prêter son utile con-
cours, un arran";ement est intervenu avec la Direction des
chemins de fer de l'État et les compagnies des six grands ré-
seaux de chemins de fer français.
»
Ces compagnies assureront à lavenir le transport des pré-
venus et accusés civils en 3° classe moyennant le prix de
20 centimes (impôt compris) par compartiment et par kilo-
mètre , mais sous la réserve , lorsqu'il sera nécessaire de reve-
nir à la 2" classe par suite de l'absence dans le trajn utilisé do
voiture de 3'' classe à compartiments isolés disponibles, de
toucher le prix actuel de o fr. 22 !\ (impôt compris) par com-
partiment et par kilomètre.
I^c syndicat des chemins de fer de ceinture de Paris, la
Compagnie des chemins de fer départementaux, celle des
chemins de for du Médoc, l'administration en régie du chc-
►( 215 )•« — 7 '*^^'<^>"^^ *9^'*
min de fer de Saint-Georges-de-Comraiers à la Mure, la Coia-
pugnie du chemin de fer d'Anvin à Calais, celle du chemin
de fer de Vertaizon à Billom, ainsi que la Société générale
des chemins de fer économiques ont adhéré à ce nouvel ar-
rangement.
Je vous prie de vouloir bien prendre les mesures néces-
saires pour assurer le plus tôt possible lexécution de cette
convention dans votre ressort.
Les réquisitions délivrées aux compagnies précitées devront
indiquer que la translation sera effectuée en S*" classe. Si , par
suite de circonstances exceptionnelles, le transfî^rement ne
peut être opéré quen 2"" classe, il suffira au chef d'escorte, qui
doit toujours certifier le transport sur la réquisition (circu-
laire du 39 novembre i884), a indiquer quil a été fourni un
compartiment de 2* classe faute de voitures de 3* classe dis-
ponioles.
Quelques compagnies d'intérêt local ont consenti des ré-
ductions de prix ou dos avantages particuliers dont les par-
quets intéressés seront avisés.
Je saisis cette occasion pour rappeler plusieurs instructions
de ma Chancellerie relatives aux transports de prévenus et
accusés dont les prescriptions sont trop fréquemment mé-
connues.
Ces transports sont acquittés en vertu de mandats délivrés
par ma Chancellerie , après vérification de la facture trimes-
trielle présentée par chaque compagnie. Il y a tout avantage
à ce que la dépense fasse 1 objet d un examen au siège central
de la partie prenante (circulaire du i5 décembre 1876). Les
parquets doivent donc s abstenir de faire acquitter des trans-
ports au moyen de taxes de frais urgents. H est désirable que
la même règle soit observée à Tégard de toutes les compa-
gnies d'intérêt local et même à fégard des compagnies de
tramways qui effectuent des transports sur réquisitions.
Les magistrats de Tordre judiciaire doivent éviter de re-
quérir des transports qui n incombent pas ii mon Départe-
ment (déserteurs, condamnés, mineurs, rapatriés ou arrêtés
dans les conditions prévues par la circulaire du ilx mars
îSSà : individus arrêtés pour contrainte par corps, etc.). Il
est préférable de laisser ce soin aux maires et aux autorités
administratives compétentes.
7 novembre 1 1^1. — •♦*•( 216 )*
Les exemplaires de la réquisition doivent mentionner la
prévention ainsi que le nombre des gendarmes ou agents
composant Tescorte (circulaire du a g novembre i88&). Il
importe, en effet, de savoir si la dépense est imputable sur les
crédits des frais de justice et quel est le nombre des places
qui sont dues pour le retour de Tescorte.
Lorsque des prévenus poursuivis pour délits de droit com-
mun sont transférés dans le même compartiment avec des
individus dont le transfèrement est k la charge dun autre
Ministère ou d*une administration publique, la dépense est
divisée entre les deux Départements intéressés, et il est né-
cessaire que cette circonstance soit indiquée par le chef de
lescorte qui certifie le transport.
Dans le cas prévu par la circulaire du 5 juillet i885, des
erreurs se produisent lorsque le Parquet délivre des réquisi-
tions sans se préoccuper du point de relèvement de 1 escorte.
En vue d'assurer le recouvrement des frais de transport le
chef d'escorte doit ne jamais omettre de réclamer le dupli-
cata du bulletin collectif destiné à être classé au dossier do la
f)rocédure. Il devrait, le cas échéant, avertir le Procureur de
a République du point de départ de la circonstance que le
chef de gare ne s'est pas conformé à cette obligation.
Je vous prie de vouloir bien rappeler ces instructions à vos
substituts et les inviter à s y conformer.
Je désire que vous m accusiez réception de cette circulaire
dont je vous adresse des exemplaires en nombre suQisant
pour les parquets de votre ressort.
Recevez , Monsieur le Procureur général , l'assurance de ma
considération très, distinguée.
Le Garde des sceaux , Ministre de la justice.
Par autorisation :
Le Directeur des chaires erimineUBS et des gréées.
Signé : M alispbyrb.
►( 217 )■•» a5 Bovembrei^i.
GIBGULAIBE.
Congrégaiioiis religieuses, — Demandes d* autorisation. — Rensei-
gnements demandés par les parquets. — Avis de s'adresser aux
préfets.
(ig novembre 1901.}
Monsieiu' le Procureur général ,
M. le Président du Conseil, Ministre de Tintérieur, vient
de m'informer que toutes les demandes formées par les con-
grégations dliommes sont actuellement à imstruction.
Chaque préfet a reçu la partie de ces demandes qui intéresse
son département et pourra être utilement consulté par les
procureurs de la République.
Mon collègue ajoute quil espère qu'il en sera prochaine-
ment de même pour les congrégations de femmes.
Je vous prie de vouloir bien porter ces renseignements \
la connaissance de vos substituts en les invitant i\ s adresser
dorénavant aux préfets pour obtenir les indications dont ils
auraient besoin en ce qui touche les demandes d autorisation
formées par les congrégations religieuses, conformément aux
prescriptions de la loi du i" juillet 1901.
Vous voudrez bien m accuser réception de la présente cir-
culaire.
Recevez, Monsieur le Procureur général, russurance de
ma considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice.
Par autorisation :
(V 23oa n 01.)
Le Conseiller d'Etat,
Directeur des affaires ciwles et da sceau ^
v. mbucibr.
CIRCULAIRE.
Frais dês petites ventes judiciaires d'immeubles.
Taux moyen pour les ventes n excédant pas 500 francs.
('25 novembre 1901.)
Monsieur le premier Président ,
Je vous prie de vouloir bien me faire connaître, comme
Ï>ne <
ait 11
vous Tavez fait Tannée dernière, en exécution de mes instruc-
._. j
«7 novembre igoi. -— ^^ 218 )<<— -
tions du a& novembre <iuxquelles vous pourrez vous reporter,
le taux moyen des frais afierents aux ventes judiciaires d'im-
meubles n'excédant pas 5oo francs qui ont eu lieu dans votre
ressort pendant les trois premiers trimestres de 1901.
Je vous rappelle, que pour obtenir le^chiffre moyen des
frais par rapport aux prix réels d'adjudication, il convient
d'additionner d'abord les prix d'adjudication, puis les firais de
chaque vente , et de diviser ensuite le chiflFre total des frais
par le chiffre total des prix.
Je serai heureux de recevoir ces renseignements dans le
plus bref délai possible.
Recevez , M. le Premier Président , l'assurance de ma con-
sidération très distinguée.
Le Garde des sceaux ^ Ministre de la justice.
Par aulorisalion :
Le Conseiller (CÉtat,
Directeur des affaires civiles et da sceau,
V. MBRGIBR.
CIRCULAIRE.
Captures» — Groupement des extraits de jugements de simple police.
— Avis de cessation de recherches. — ProcèS'Verhojax» — Exé-
cutoires supplémentaires.
(37 novembre 1901.)
• * ( le Procureur ffénéral,
I le Procureur de la République,
Depuis quelques années le chiffre des dépenses occasion-
nées par la capture des prévenus et des condamnés présente
une augmentation dont on n'aperçoit pas nettement la cause.
Il importe donc d'exercer, en pareille matière, une surveil-
lance attentive et de tenir la main à l'application des instruc-
tions en vigueur.
Relativement aux poursuites de simple police ma circulaire
du 1 6 novembre 1 900 a prescrit le groupement des pi'ocès-
verbaux concernant les contrevenants d nabitude. Cette ré-
forme dont j'ai constaté les heureux résultats, doit êlre com-
■■*♦*( 219 )•€!■ 37 novembre 1901.
piëtëe par un groupement analogue des extraits de jugements
intervenus sur ces poursuites. Il ne vous échappera pas
quune arrestation unique suffît pour produire Tefiet moral
Ju on peut attendre de la mise à exécution forcée de con-
^mnations multiples prononcées contre la même personne
par le juge de simple police.
Tout en reconnaissant que ce procédé ne peut être appli-
qué que dans quelques grandes villes, ma Chancellerie con-
tinue à recommander lusage qui consiste à inviter préalable-
ment les condamnés de simple police à se constituer
volontairement. Mais il ne suffit pas de les menacer d arres-
tation s'ils n obtempèrent à cette injonction et il est utile de
leur indiquer que cette mesure de contrainte peut avoir pour
eSet d'augmenter la durée de la contrainte par corps qui
sera exercée contre eux à défaut de payement des frais de
jugement et de ceux occasionnés par la capture elle-même.
. En matière correctionnelle et criminelle, j'ai le regret de
constater de temps en temps qu^il est procédé à la capture
de condainnés ayant déjà subi leur peine ou de prévenus
ayant bénéficié d'ordonnances de non-lieu ou de jugements
d acquittement. Ces erreurs ne se produiraient pas si les cir-
culaires des 7 décembre i885 et 10 mars 1896 n'étaient pas
perdues de vue par quelques magistrats. Au moment où l'in-
dividu recherche est amené devant le Procureur de la Répu-
blique ou lorsque ce magistrat requiert une ordonnance de
non-lieu, il est facile de se reporter aux procès-verbaux
de recherches infructueuses classés au dossier et de voir
Îuels sont les parquets qui doivent être avisés de la nécessité
e cesser immédiatement les recherches.
En mtitière criminelle, dans quelques chefs-lieux de cours
d'assises, il est encore d'usage de faire écrouer par un huis-
sier les accusés laissés en état de liberté provisoire, qui se
présentent volontairement au parquet pour éviter une arres-
tation et d'accorder dans ce cas une prime de capture à l'of-
ficier ministériel.
Cette pratique est contraire aux circulaires des 16 août
1842 n' 17 et 10 mars i855. La prime de capture n'est due
u'en cas d'exécution forcée et à la condition qu'il y ait eu
es recherches préalables. Le procès-verbal d'arrestation,
présenté à titre de pièce justificative, doit s'expliquer nette-
a
1
97 novembre I go I. ■*•*( 220 )•«-»—
ment sur ces circonstances , sinon le rejet du mémoire s'im-
pose.
La circulaire du 27 juin i835, nue ma Chancellerie a dû
rappeler trcs souvent à lattention des magistrats, a prescrit
la délivrance d'exécutoires supplémentaires en vue d assurer
le recouvrement des frais occasionnés par ies captures.
Lorsque la procédure n est pas close ou lorsque par suite
d'opposition ou dappel le condamné redevient un simple
prévenu, il suffit de veiller è ce aue les frais d'arrestation
soient compris dans la liquidation aes dépens. Mais lorsqu'un
jugement définitif est intervenu avant Tarriestation ou lorsque
e condamné renonce à exercer toute voie de recours, il \
a lieu pour le ministère public de requérir la délivrance
d un exécutoire supplémentaire en vertu de Tarticle 1 63 du
décret du 18 juin 101 1.
Pour éviter toute omission à cet égard, Je désire qu*il soit,
à l'avenir, constaté sur les mémoires de frais de justice cri-
minelle relatifs à lallocation de primes de capture quun
exécutoire supplémentaire a été requis ou quun avis du
montant de ces frais a été transmis au parquet qui avait or-
donné les recherches.
L exécutoire supplémentaire doit comprendre non seule-
ment la prime d arrestation mais encore , le cas échéant , les
frais de translation et d escorte, sans distinction entre les
frais qui incombent à ma Chancellerie et ceux qui sont sup-
portés par le Ministère de Tin teneur.
Je vous prie de vouloir bien, ainsi que vos substituts,
veiller à la stricte exécution de la présente circulaire.
« ( Monsieur le Procureur général, ) •♦
' ( Monsieur le Procureur de la République , ]
surance de ma considération très distinguée.
Le Garde des sceaux. Ministre de la jastîce,
MONIS.
Par le Garde des sceau 1, Ministre de la justice :
ie Directeur des affaires cnmyieUej et des grâces,
T. MALBP8YRS.
(V 38 Lot.)
•( 221 )••♦- — Il décembre 1901.
CIRCULAIRE.
Frais de justice. — - Pèche fluviale. -*- Administration des eaux et
forêts» — Enregistrement et communication des procès-verbaux,
— Administration des ponts et chaussées, — Droit de transaction.
— Instructions en vigueur. — Mode de payement des émoluments
des greffiers pour délivrance de bulletins n* 2 du casier judiciaire
à t administration des eaux et forêts.
(u décembre 1901.)
Monsieur i '® Procureur eénoral ,
1 le Procureur ae la République,
J*ai reconnu qu il était nécessaire de compléter les instruc-
tions en vigueur sur la police de la pèche uuvialc et sur les
fmis do poursuites qui en résultent, en portant à votre con-
naissance plusieurs décisions récentes.
La communication des procès-vorbaux à TAdministration
(les eaux et forêts doit être étendue, sans aucune distinction ,
aux p^oc^s-verbaux constatant des infractions commises hors
des cours d'eau qui sont de nature à mettre obstacle â leur
repeuplement tels que les délits prévus par les articles a 9 et
3o delà loi du i5 avril 1829 et par larticle 5 de la loi du
3i mai i865 (détention d*engins de pêche prohibés» colpor-
tage ou mise en vente de poissons en temps prohibé ou
n*ayant pas les dimensions réglementaires).
L'Administration des eaux et forêts a, en pareille matière,
un droit de transaction qui s'étend à toutes les infractions
autres que celles commises dans les canaux et rivières cana-
lisées (aécretdu ao mars 1897).
A regard de ces dernières infractions , l'Administration dés
ponts et chaussées a les mêmes prérogatives (décret du
9 septembre 1870) et il suflit de rappeler que les poursuites
qui sont exercées , en son nom , par tes parquets restent sou-
mises aux prescriptions des circulaires cies o mars, 7 septem-
bre j863 et 16 janvier i865 toujours en vigueur (aécret du
219 avril 1862 modifié par celui du 7 septembre 1896).
Aux termes de l'article 47 de la loi du i5 avril 1829 les
procès-verbaux doivent, à peine de nullité, être enregistrés
dans les quatre jours qui en suivent l'aflirmation ou la clô-
i5 décembre 1901. • •< »*( 222 )*f t-
ture. Il est donc indispensable, avant de faire piY)cé(lcr à un
complément denquête ou de faire la oommuntration du
procès-verbal à ladministraLion intéressée, de s assurer au
parquet que cette formalité a été remplie et de faire réparer
a urgence toute omission. Le ministère public est d'ailleurs
chargé lui-même de ce soin dans le cas prévu par l'article 4()i
du décret du T' mars i854 sur le service de la gendarmerie.
Après entente avec ma chancellerie, M. le Minbtre de
l'agriculture a décidé que les greffiers devront comprendre
les émoluments des buUelins n** 2 du casier judiciaire, à In
charge de son département , dans le mémoire qu'ils présentent
en fin d'année pour obtenir le payement des extraits et expé-
ditions de jugements en matière forestière, de pèche ou de
chasse. On évitera ainsi des réclamations successives pour des
sommes sans importance.
Vous voudrez bien aviser de cette décision les greffiers
qu'elle concerne.
Le Garde des sceaux. Ministre de la jasUce,
MONIS.
Par le Garde des sceaux , Mintslre de la justice :
Le Directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. MALEPEYAK.
(N*i54L99-)
RAPPORT
AU PRÉSIDENT DR LA HEPUBLIQUE FRANÇAISE
sur V administration de la justice civile et commerciale en France
et en Algérie pendant Cannée (899.
(1 5 décembre 1901.}
Monsieur le Président ,
J'ai l'honneur de vous présenter le compte général do
ladministration delà justice civile et commerciale pour 1899.
Ce document, rapproché de celui qui se réfère à la justice
criminelle et que je vous ai soumis récemment, permet d'ap-
précier dans leur ensemble les travaux accomplis au cours de
■*»■( 223 )•♦♦► — 1 5 décembre 1(^1.
cette année par les magistrats de toutes les juridictions fran-
çaises, algériennes et tunisiennes.
Pour suivre Faction de la justice civile et recueillir des in-
dications intéressantes tant sur le mouvement des affaires
soumises aux cours et tribunaux que sur la situation de la
propriété foncière et sur f état plus ou moins prospère du
commerce et de Tindustrie , il importe de comparer les chiffres
du présent à ceux du passé et de tenir compte de toutes les
circonstances qui ont pu modifier les conditions économiques
(lu pays. Les résultats de la statistique civile différant extrê-
mement peu d'une année à l'autre, on comprendra que,
pour présenter un réel intérêt , les études rétrospectives ne
doivent pas être trop souvent reproduites. Pour cette raison,
je me bornerai, dans la présente analyse, à comparer les
chiffrés de 1899 à ceux de 1898.
Le rapport qui accompagnera la statistique de 1900 et que
j'aurai prochainement l'honneur de vous soumettre, contien-
dra à ce point de vue des développements très importants et
fournira au Gouvernement, ainsi qu'aux économistes et aux
jurisconsultes, les moyens, les plus efficaces d'apprécier la
marche et le fonctionnement de notre justice civile et com-
merciale pendant les vingt dernières années.
FRANCK.
PREMIERE PARTIE.
COUR DE CASSATIOX.
Pendant l'année 1899, il a été déposé au greffe de Ja cour
de cassation 867 pourvois en matière civile et commerciale;
844 étaient formés contre 434 arrêts de cour d'appel , i63 ju-
gements en dernier ressort des tribunaux civils, 45 jugements
de tribunaux de commerce, i56 décisions déjuges de paix
dans les affaires électorales, 87 décisions de jurys d'expro-
priation forcée pour cause d'utilité publique , 7 sentences de
conseils de prud'hommes, 1 délibération de chambre des
notaires et i délibération de chambre d'huissiers; la cour a
reçu en outre 4 règlements déjuges, 1 demande de prise à
partie et 8 réquisitoires.
i5 décembre 1901. — *^{ 224 )-ti- -
La chambre des requêtes a statué, en 1899, sur 555 p<3ur-
vois. Elle en a rejeté 289, plus de la moitié, et admis !i66.
En 1898, elle avait prononcé 819 arrêts de rejet (61 p. 100)
et 298 d'admission.
Devant la chambre civile , il a été rendu 18a arrêts de rejet
(5a p. 100) et 170 arrêts de cassation (48 p. 100).
Quant aux chambres réunies, elles ont rendu 5 arrêts,
dont k en matière disciplinaire et 1 de rejet.
En défalouant les arrêts d admission de la chambre des re-
quêtes qui font double emploi avec les arrêts de rejet ou de
cassation des autres chambres, il reste 6k^ arrêts définitifs,
dont 170 seulement d'annulation (^6 p. 100). Les 6^1 arrêts
définitifs s appliquent : a 57 (do p. 100) à des contestations
régies par le code civil; 72 (i 1 p. 100), à des questions de
procéoure civile; 3o (5 p. 100) , à des affaires commerciales;
aS'i (44 p. 100), à de^ matières diverses.
Au 3i décembre 1899, la chambre des i*equêtcs restait
saisie de 949 pourvois et la chambre civile de 317.
DEUXIÈME PARTIE.
COUH D'APPEL.
Le nombre des procès portés annuellement devant les
cours d'appel varie peu; cependant, il s'est légèrement accru
depuis quelques années. Ainsi . le chiffre des affaires nouvelles
inscrites au rôle pour la première fois après avoir été, année
moyenne, de iï,663 pendant la période 1891-1895, sVst
élevé à 12,258 en 1896, à 12, 353 en 1897, ^ i^t448 en 1898
et à 12,548 en 1899. Cette augmentation a porté principale-
ment sur les appels en matière commerciale.
Aux 12,548 affaires introduites en 1899, il faut ajouter :
1" Qi93i qui restaient à juger le 3i décembre 1898;
2^ 109 affaires anciennes, dont 86 réinscrites au rAIe en 1899,
après avoir été rayées précédemment comme terminées, et
101 qui revenaient devant les cours par suite d opposition à
des arrêts par défaut classés comme définitifs dans les comptes
précédents: cest un total de 22,666 affaires, soit 294 déplus
quen 1898.
Près des six dixièmes de ces affaires étaient ordinaires, les
quatre autres dixièmes étaient sommaires
— ►••( 225 )«€4*^- i5 déccDibreigoi.
Les cours ont terminé, pendant Tannée, 12,916 affaires,
5i7 de plus au en 1898, savoir : 9,71 4 (yS p. 100) par des
arrâts contraaictoires; 704 (6 p. 100) par des arrêts par dé-
faut; 2,^98 (19 p. 100) par radiation à la suite de transaction
ou de dâistement.
11 restait, à la (in de Tannée. 9,750 affaires à juger (au lieu
de 9^773 en 1898); 6,271 de ces affaires (68 p. 100) étaient
inscrites depuis plus de trois mois.
Les décisions des tribunaux civils jugeant commercialement
sont moins souvent frappées d'appel que celles des tribunaux
consulaires (10 p. looau lieu de 16 p. 100), mais pour les
unes comme pour les autres les jugements confirmés sont au
nombre de 70 p. 100.
Adoptions. <-— 11 a été soumis aux cours d appel, en 1899,
67 actes d'adoption, conformément à Tarticlc i5y du code
civil. Os adoptions avaient été consenties par 86 adoptants
(26 hommes, 22 femmes, 38 conjoints) et 73 adoptés
(36 hommes et 37 femmes); 00 d'entw eux n'avaient aucun
lien de parenté avec les adoptants, i3 étaient leurs enfants
naturels (dont 7 reconnus), 10 leurs neveux ou nièces.
TROISIÈME PARTIE.
TRIBUNAUX CIVILS.
Affaires du nile. — Le nombre des procès inscrits pour la
première fois aux rôles des tribunaux de première instance
est monté de i33,7io en 1898 à i35,i94 en 1899. Si Ton
ajoute ik ces derniers 38,5 1 5 causes qui restaient à juger de
l'année précédente, 8,617 qui ont été réinscrites en 1099 et
1 ,089 qui sont revenues sur op])osition à des jugements par
défaut rendus antérieurement A cette dernière année, on
obtient un total de 183,91 5 affaires du rôle à juger, se di-
visant en 1 io,85i causes ordinaires (60 p. 100) et 73,064 som-
maires (ko p. 100).
Il a été rayé du rôle 1/10,891 affaires ou 79 p. 100, savoir:
1,396 (4o p. 100) jugées contradictoiremcnt; 37,7/17
26 p. 100) jugées par défaut et 36, 7/18 (28 p. 100) suivies
de désistement et de transaction. Parmi les 38,02 /i causes
sur lesquelles il n'a pu être statué dans l'année, 16,202
i
i5 décembre 1901. — •*^ 226 )«
(37 p. 100) avaient déjà fait l'objet de décisions préparatoires
ou interlocutoires.
Les adaires jugées sur rapport ou sur requête ont subi le
morne mouvement ascendant que les affaires inscrites au rôle :
69,548 en 1899, au lieu de 67,5 18 en 1898. A leur égard,
la solution intervient très promptement; il arrive le plus fré-
quemment, en effet, que ces causes sont jugées à Taudience
même où elles sont portées. Il est loin d en être de même pour
les procès du rôle. Voici , à cet égard , le délai qui s*est écoulé
entre Tinscription et la radiation pour les affaires terminées
en 1898 et 1899. On verra que la durée proportionnelle des
procès a été exactement la même pendant les deux années :
I89S.
3 mois et moins 73,994 ou 5i p. 100
De 3 à G mois 38,964 ou 20
De 6 à 13 mois a5,83o ou 18
De 1 an à 2 ans * . . 13,397 ^^^ 0
De plus de 3 ans 3,i66 ou a
• 1899.
3 mois et moins 7^,901 ou 5i p. ion
De 3 à 6 mois 39,581 ou 30
De 6 à 13 mois 36,600 ou 1 8
De 1 an à 3 ans i3,53/{ ou 9
De plus de 3 ans. 3,383 ou a
Dans les six dixièmes des causes jugées ^n 1899 par les
tribunaux civils (74,166 sur 109,1 43), ^^^ procureurs de la
République ou leurs substituts ont donné des conclusions. La
loi leur en imposait l'obligation dans 5i,833 affaires
(70 p. 100), mais leur intervention a été spontanée dans
22,323.
Avant'fnire-droiL — En 1899, il a été prononcé 3 1,976 ju-
gements préparatoires, interlocutoires ou sur incidents (au
lieu de 3 1,622 en 1898). Le chiffre proportionnel est, pour
les deux années de 22 avant-faire-droit sur 100 affaires ter-
minées.
La plupart de ces jugements sont intervenus dans les
affaires du rôle; les affaires non inscrites nen ont pix)voqné
que 5 18.
Un huitième seulement des avant-fairc-<lroit, 4,286, sla-
i5 décembre i^i •
tuaient sur des demandes incidentes. Les 27,689 jugements
préparatoires ou interlocutoires se répartissent ainsi , eu égard
aux mesures qu'ils prescrivaient :
DESIGNATION.
Délibéré lar rapport
Inslmction par écrit
C— iptmtion perMmneile dei parties
Serment déféré par une partie ....
Serment déféré par les juges
JoiKtion de défaut
Vérification d^écritnres
Faux incident civil
Enquêtes sommaires
Enquêtes par écrit
Descente sur les lieux
Expertises
Interrogatoires sur faits et ailicics. .
Autres avant-faire-droit
1898.
18W.
373
278
97
88
876
798
38o
364*
S5
74
4,711
4>66i
155
384
55
65
1,339
1,843
10,544
io,3a3
56H
498
6,585
6,484
438
374
1,658
1.556
Parmi les 6,286 jugements sur incidents : 976 ont été ren-
dus dans le cours d'inslances en partage, 694 accordaient
des provisions alimentaires , 48a autorisaient la mise en cause
<le garants, 354 ordonnaient des mesures conservatoires,
3 19 statuaient sur des déciinatoires, etc.
Ordonnances des présidents. — Les présidents des tribunaux
ou leurs délégués ont rendu, en 1899, dans les affaires do
leur compétence, 33 1, 83a ordonnances. En 1898, ib en
avaient rendu 332,5o9. Parmi ces ordonnances, 1 30,543,
plus des deux tiers, avaient pour objet des taxes de frais sur
des mémoires présentés par les avoués, les huissiers et les
notaires. Il est une autre espèce d'ordonnances, qui par la
nature des mesures quelles prescrivent, sollicitent 1 attention,
ce sont celles qui autorisent, par voie de correction pater-
nelle, larrestation des mineurs des deux sexes. De 1091 à
1896, il y en avait eu , année moyenne, i,io3; leur nonibn;
*^st tombé à 64o en 1898 et â 6^7 en 1899.
AifHBB 1001.— I. 17
j5 décembre 1901.
( 228 )
Divorces et iéparaiions de corps. — Les tribunaux civils qui
avaient eu à statuer en 1898 sur g^oSo demandes en divorce
non précédé de séparation de corps, en ont vu porter
devant eux 9,o53 en 1809. Ils ont, en outre, connu pendant
cette dernière année, de âo8 demandes de conversion de
séparation de corps en divorce. Le nombre des demandes en
séparation de corps a été de a,9&i.
Les solutions données par les tribunaux civils à toutes ces
adaires sont mentionnées dans le tableau suivant :
OÊSBÊBÊBÊÊÊÊmÊmi^mam
DEMANDES EN DIVORCE
PAR COHVBMIOH
de séparation de corps
au
-M
189S..
ISOtt..
DEMANDES DIRECTES
BR DiVOaCB
s
7,670
7»MA
•S
7«7
abandonnées
O w
i
'S
iB3
Tte SiS SAS
3Ao
I
s
S
&3o
S7S
33
abandonoéet
m
Hê
5.| g
DEMANDES
KM BlipAlATIO!* DB COaP»
H résulte des documents publiés par le service de la sta-
tistique générale qu il a été célébré 395,75!! mariages pendant
Tannée 1899; ^*^^^ ^^^ proportion de ^8.9 divorces pour
1 ,000 mariages célébrés. Cette moyenne générale est dépassée
dans les 2 5 départements suivants :
Yonne • a6.o
Hattte-Garoiinc 26.2
Hérault v 26.7
Alpes-Marilimes. 27.2
Sorthe • *•.... 39.0
Ëure-et-Loir 39.2
Somme 3o.o
VauclQse. 3i .0
Calvados 5i.6
Giiarenle-Ioférieiirc • 3i.9
Seine-et-Marne .' i\.S
Bouchcs-du-Hh6ûe S6.1
Ardennes «»»....» 56.5
Lot-et-Garonne.» • • 374
»( 229 )■<•■ ' 1 5 décembre 1 901 .
Seiue-lnféricore « 38*5
Oise 38.7
Seîne-€t-Oisc • A i .i
Binrne » t 43.6
Gironde. . « « • i 4^.8
Vw 47.0.
Aube 47.1
Eure 47*3
Aisne 47*3
Màoe 60.0
Seîne 78.1
Les dépôrtementa dans lesquels H a été proportionnelle-
ment prononcé le moins de divorce sont:
Cher 9.7
Indre • « 9.5
Allier. » 9*1
Lot 8.7
Ariège 8.5
Deux-Sèvres 8.Q
Vienne 7.9
Mayenne 7.5
Aftièche k • 7.3
Basses-Alpes • • 6.8
Basses-Pyrénées 6.8
Cantal 6.3 *
Savoie • » 6.3
Landes. ..*..,..».•...».*.. 6»»
Creuse 6.1
Finistère 5.5
Vendée 5.1
Lozère • • . 4*^
Aveyron , • . • • 3*7
Côtes-du-Nord a.D
Haute-Loire a. 1
Hautes-Alpes i.5
Les résultats sont dans bien des cas diaixiéti*alement oppo-
ses si 1 on calcule le rapport qui existe entre le nombre des
séparations de corps et celui des mariages. Ainsi, pour ne
prendre que le département de la Seine, on ny compte que
217 séparations de corps pour 3, 433 divorces (0.7 au lieu do
78.1 sur 1,000).
A laccroissement du nombre des divorces a correspondu
pendant longtemps une diminution progressive de celui des
séparations de corps. Ce mouvement de décroissance a pris
fin en 1 893 ; du cbiflrc de 1,620 auquel il était descendu , le
»7
•
i5décetnbre iQOi. ■ ■*>■( 230 )«
nombre des aifaires de cette nature s^est successivement élevé
à 1,8^3 en 1895, à 1,957 en 1896, à 1,082 en 1897, à 2,1 6i
en 1898 età 2,a5& en 1899. Cette recrudescence de demandes
doit être attribuée à la loi du 8 février 1 898 , qui a améliore
le régime de la séparation de corps et rendu à la femme sé-
parée le plein exercice de ses droits civils.
Déchéance de la paissance paternelle. — Les cas d'application
de la loi du 2 & juillet 1889 ^^^^^ protection des entants mal-
traités ou moralement abandonnés sont toujours très rares.
Il y a lieu de s étonner que les parquets , principalement dans
les grands centres , n'aient pas à requérir plus souvent la dé-
chéance de la puissance paternelle. On ne saurait trop appe-
ler fattention des magistrats sur lutilité de la loi de 1809 et
particulièrement sur les dispositions qui confèrent au minis-
tère public le pouvoir de poursuivre a office la déchéance.
Il résulte du compte général delà justice criminelle que les
cours d'assises ont, en 1899, déclaré déchus de la puissance
paternelle 35 accusés reconnus coupables et que, pendant la
même année, lestribxmaux correctionneb ont prononcé cette
déchéance contre 78 prévenus. De leur côté, les tribunaux
civils ont été appelés à statuer sur 1 ,002 cas : 4o déchéances
de plein droit requises , à la suite d'une condamnation crimi-
nelle ou correctionnelle et 96a déchéances facultatives. Parmi
ces dernières, ils en ont rejeté 56 et accueilli 906. La tutelle
a été confiée 3^ fois à la mère, 72a fois à l'assistance publique
et 201 fois à une autre personne.
Accidents du travail. — Lit mise à exécution de la loi du
6 avril 1 898 a fait porter devant les présidents des tribunaux
civils, 2,007 demandes d'indemnités pour accidents du tra-
vail : 1 ,078 ordonnances ont constaté l'accord des parties et
929 ont renvoyé celles-ci devant le tribunal. Sur 929 aflaires,
96 seulement avaient reçu une solution au 3 1 décembre 1 899 :
67 jugements ont accueilli la demande sans augmentation ni
diminution de la pension fixée par la loi, k ont diminué la
pension pour faute inexcusable du patron, 2 l'ont augmentée
pour faute inexcusable du chef de l'entreprise. Un jugement
a rejeté la demande pour faute intentionnelle de la victime ;
^ I requêtes ont été rejetées pour toute autre cause. Les 96
■■*>■( 231 )>#i' ij décembre i<^i.
afiaires jugées en 1 899 ont donné lieu à 87 jugements prépa*
ratoires ou interlocutoires.
Ventes judiciaires J^immeablei. —De 1871 à 1890, lessta*
tistiques annuelles ont signalé un accroissement ininterrompu
du nombre des ventes judiciaires, qui, dans Tintervallede ces
vingt ans, s est élevé de 18,129 à ^o^AaS. Cette augmentation
a porté presque exclusivement sur les saisies immobilières.
Depuis 1 89 1 , le mouvement de ces procédures a marqué
une tendance absolument contraire. Il en avait été compté
3o,77Q en 1890 : en 1899, le total nest plus que de a3,620,
soit , en dix ans , une diminution de près du quart. Les ventes
sur saisie immobilière ont participé en grande partie à cette
diminution, leur nombre est en efiet tombé de i3,a88 en
1890 à 7,866 en 1809.
Ces résultats tendraient à démontrer que la situation de la
propriété foncière s*est notablement améliorée en France
depuis dix ans , et que le malaise qui a régné pendant si long*
temps dans les campagnes sévit avec moins de rigueur, puisque
les créanciers ont eu moins souvent recours vis-à-vis de leurs
débiteurs aux voies rigoureuses d'exécution forcée. Il importe
néanmoins de se demander si les populations rurales, dont
le nombre va d ailleurs en diminuant, ne reculent pas devant
les formalités dune procédure, toujours difficile, et quelque*
fois ruineuse , surtout pour les petits propriétaires , si nom-
breux en France , dont les immeubles ne dépassent pas la va-
leur de a, 000 francs.
Il est hors de doute que la loi de i884 n a pas donné les
résultats quon aurait pu en attendre , car, actuellement en-
core, les frais de justice arrivent le plus souvent, dans les
petites ventes, à absorber la presque totalité du gage. Les
statistiques publiées depuis quinze ans confirment très nette-
ment cette appréciation et rendent évidente la nécessité de
réformer complètement cette partie de la procédure civile.
Par une circulaire de ma chancellerie en date du 129 dé-
cembre 1899. ^^* ^^ premiers présidents ont été invités ù
(aire vérifier par des commissions de contrôle instituées près
les cours d'appel tous les états des frais présentés par les offi-
ciers ministériels en matière de ventes judiciaires d'immeubles.
L*exécution de ces mesures de vérification a produit dos ré-
i5 «Wremlipc igOt.
-^ 232 )
suitats insuffisants bien cni*elle ait amené, ainsi qu^on peut
s*en convaincre par le tableau ci-dessous » un abaissement du
montant moyen des frais dans les ventes dont le produit na
pas excédé a,ooo francs. Le mai constaté appelle un remède
plus éneiçique que nous trouverons dans une prochaine ré*
torme du tarif civil.
AN5ÉES.
1898.
189tt.
1900.
m
VENTBS
dcSoo iJr.
de 6oi
de 1,001
etmoini.
à 1 ,ooo fr.
à 3,000 fr.
fr. c.
fr, c.
fr. c.
io6 00
4j 9»
a6 33
loo 49
&a 46
25 93
95 35
37 59
23 61
Le tableau suivant présente , d après leur nature , les ventes
judiciaires effectuées pendant las années 1898 et 1899 » soilâ
Taudience des criées , soit dans les études de notaires :
N ATUBB DRS VENTES.
sur saisie immobilière
ptr wite de snreochère sur idiû*
nation voiontaire
de biens de mineurs ou d*inter-
dits
sur iidUtion entre majeurs ou
Ventes. < ^'^^ majeurs et mineurs.. . .
de biens dépendant de successions
bénéficiaires
de biens dépendant de successions
vacantes •
d'immeubles dotaux
de bien» de faiJIii
Autres ventes judiciaires d'immeubles. . . .
Totaux.
VERTES
PAITXS
à la barre.
1898.
6,417
68a
4,o63
333
a3o
11
396
103
is,45S
kSOO.
6»48s
673
4,178
289
339
i4
460
149
13,67»
PAITBS
par dm ttotaiRs.
ISOS.
i,oa6
6
913
7,351
1,033
394
18
37*
138
•^— ^— ~"«
ii,i4o
1899.
t.io4
i5
i,o53
373
«4
400
69
10,948
( 2SS y
|5
»90i<
En 1899, ^ ^ ^^^ soutevë, dans les 33,6ao ventes, 1 1,86g
incidents qui ont donné lieu à des jugements et dont les
principaux sont mentionnés ci-dessous :
Expertises ; !i38
Distractions d'immeubles saisis ô5o
Conversion de saisie en vente volontaire 1 ,54a
Sarencbères 3,966
Folle enchère 435
Baisse de mise à prix , . . . . 1471
Sursis • . . « . 1,396
Subrogation 44o
Reprise d*instance ai3
Modifications au cahier des charges 845
Quant à leur importance, les ventes judiciaires de 1899 se
distribuent proportionnellement de la manière suivante : prix
d'adjudication de 5oo francs ou moins, 9 p. 100 ; de 5oi à
1,000 francs, 8 p. loo; de 1,001 à 3,000 francs i5 p. 100;
dea,ooi à 5, 000 francs, a5p. 100; de5,ooi à 10,000 francs,
17 p. 100; de plus de 10,000 francs, a6p. 100. On trouvera
dans le tableau ci«après les montants réel et moyen des pro-
duits et des frais relatifs à chaque catégorie de ventes :
m^
masmBSBÊÊÊÊmm
MONTANT
TOTAL
des prix
d'adjudication.
MONTANT
ISOO.
IMPORTANCE
DES VEMTES.
5oo francs et moins.. .
5oi à 1,000 francs. . .
1,001 à 9,000 francs. . .
Q,ooi à 5,000 francs. . .
5,001 à 10,000 francs. • .
Plus de 10,000 francs . .
Totaux
NOMOBE
des
VINTES.
n,oS3
3.4a5
5.909
4,097
6,160
i3,63o
francs.
553,41 5
1,499,687
5,086,960
19,451,684
a8«o33,784
319,804,576
374,433,914
payés en sus
d« prix.
francs.
303,759
360,676
569,649
1,365,993
i,i56,8o8
4,933,06a
8,589,947
imputés
sur le paix.
Ames.
953,395
373.995
750,614
1,743,354
1,391,849
3,55o,563
7,061,010
15,660,957
(') Non compris : i* les frais dMnstance lorsque la vente intervient à titre d*inci-
dent ; a* la remise proportionnatle allouée aux avoués par Tartide 1 1 du tarif du
10 octobre i84i oans les ventes dont le prix d'a<yudication est supérieur à
2,000 francs , mais déduction Âite des dégrèvements prévus af x aHloles S et 4 de
la loi d« s5 octolire 18S4.
i5 décembre 1901.
tmmÊmam
IIONTAKT
HOTEH
des fnis
par 100 fr.
dspvix.
1899.
IMPORTANCE
DES VENTES.
5oo francs et moins. . .
5oi à 1,000 francs. . .
1,001 à 3,000 francs. . .
3,001 à 5,000 francs. . .
5,001 à 10,000 francs. . .
Plus de 10,000 francs.. .
Totaux
MONTANT
TOTAL
dcsfrabC).
francs.
556,1 54
635,901
1,530,373
5,108,347
3,548,657
7,483,635
] 5,650,957
MONTANT
MOYEN 1
mm VENTE 1
du prix
des
d'ac^udioalioB.
frais (n.
francs.
francs.
373
373
747
3.7
1,485
385
3,391
536
6,843
633
5i,9i6
1,214
15,916
663
fr. c.
100 49
43 46
i5 97
9 09
3 54
4 18
(*) Non compris : 1* les frais d'instance lorsque la vente intervient à titre dln-
cident; a* la remise proportionnelle allouée aux avoués par rartide 11 du tarif da
10 octobre i84i dans les ventes dont In prix d'adjudication est supérieur à a, 000 fr.,
mais déduction faite des dégrèvements prévus aux articles 3 et 4 de la Icm du
a3 octobre 1884.
Les indications qui précèdent font une fois de plus ressor-
tir les graves inconvénients du tarif de i84i et lurgence dune
tarification nouvelle , basée sur le principe de la proportion-
nalité et établie de façon à sauvegarder les intérêts des justi-
ciables sans nuire aux droits des officiers ministériels auxquels
elle serait imposée.
Ordres et contributions. — La diminution signalée depuis
dix ans dans le nombre des ventes sur saisie immobilière a
nécessairement amené une réduction du nombre des procé-
dures d ordres. Il n en a été ouvert, en 1899, que 8,01 1, au
lieu de 8,267 ^^ ^^9^» ^^ Q,8oi en 1897 ^^ ^^ 9,Sa6 en
1896.
Le nombre des contributions est resté à peu près \e même
au cours de cette période; il est de i,854 en 1099.
Pendant cette dernière année, les tribunaux ont eu à ré-
gler 13,687 procédures d*ordres et 3,890 procédures de con-
tributions , tant anciennes que nouvelles , soit au total : 1 7,277.
Ils en ont terminé 9,992 et laissé 7,288 sans solution au 3i
décembre.
. Les 17,277 procédures terminées en 1899 font été: 4,234
par des règlements définitifs, 3,944 par des r^ements
i5 décembre i^i*
amiables, 5 12 par abandon et k'jS par jonction à d autres
procédures.
Le tableau suivant met en relief Timportance des ordres
et contributions réglés en 1899, ^^^^ ^^ ^ durée des pro-
cédures :
DÉSIGNATION.
ORDRES
JUDBCIAiaBS.
ORDRES
AVIAULBS.
CONTRIBU-
TIONS.
Nombre / 1,000 francs et moins
des pfocédures 1 1,001 à 5,ooe francs . . .
dans lesqurilei ) jooià 10.000 francs .. .
le montant < • i- «
des sommes j »o,ooi a 5o,ooo francs...
à distribuer 1 &o,ooi a 100,000 francs . . .
**•** de \ ping ^g 100,000 francs
Nombre de créancien poorsnivants oa r6cla*
maiils .tr^i.-tft-.....r........
188
M»
84a
laS
88
1,638
678
698
7B
40
45i
.7«A
166
160
aa
8
ao,i53
i8,636
19,1^
( àdlstrlbaer.
58,013,884'
9^.905,935
35,866,970'
63,377,ao5
7»*7MiJ'
63.374,673
Montant } , , 1 ,
Montant des frais
»»973.799
», «09,397
713,347
/ Moins de 3 mois
8
aai
1,001
1,008
576
3,35l
838
4a8
16a
54
l33
356
601
33o
163
-IV •, De 3 à 6 mois
<l4M / Df 6 à 1 a mois.
procédures. ï 1 an à a ans
V Plus de a ans
Si Ton établit le rapport des sommes à distribuer à celles
que les créanciers ont réclamées dans les ordres amiables ou
pour lesquelles ils ont fait des productions dans les ordres
judiciaires et dans les contributions, on constate que les
créanciers qui ont consenti à Tordre amiable ont perdu
44 fr. 72 par loo francs de ce qui leur était dû. Dans les
ordres judiciaires, les créanciers colloques ont éprouvé une
perte de 44 fr. 19 et , dans les contributions, ils nont recou-
vré que 1 1 fr. 90 par 100 francs de leurs créances.
Le montant moyen des frais par ordre amiable est de
3^4 francs au lieu de 701 francs par ordre judiciaire et de
45o francs par contribution.
i5d0rMnlir« 1901*
QUATRIKME PARTIE.
JUniPiCTXON GOMMRBGIALI.
Affaires contentieuses, — Devant la juridiction commerciale,
|B TlORtbTB uCS BifflirOS COntOIltlOllMS H JU66r 8 68t 6I©TS CI6
tii,9o5en 1898 à qi3,4i7 en 1899; cest a,!2iQ de plus.
Les affaires nouvelles (190,677) entrent dans cet accroisse*
inent pour les huit dixièmes ^ 1 ,7 1 8) ; le surplus est formé par
le reliquat de 1898 (18,277), plus élevé de 277 crue celui
ie Tannée précédente (1 8,000) « et par les affaires reinscrites,
qui sont au nombre de li,hGi au lieu de à,i&6 en i8g8.
Les 190,677 causes nouvelles de 1899 ont été introduites:
171,858 devant les tribunaux civils jugeant commerciale*
ment et 18,819 <l^v&i^^ 1^' tribunaux spéciaux de commerce,
parmi les plus importants de ces derniers , 5 seulement, ceux
ie Nice, Bordeaux, Lille, Saint-Etienne et Toulouse, ont vu
tumienter leur contingent ordinaire; d autres, tels que les
trinunaux de Paris , Marseille , Lyon , le Havre Rouen, et Nantes
ont, au contraire, inscrit moins d affaires à leur rôle.
Des 21 3,417 affaires que les 892 tribunaux de commerce
avaient à juger en 1899, il nen ont laissé au rôle, le 3i dé-
cembre, que ao,4oo, soit moins de 10 p« 100, Les 198,017
affaires terminées font été : 48,a5o (a5 p. 100) par d^ juge-
ments contradictoires, 72,798(88 p. 100) par des jugements
par défaut et 71*969 (87 p. 100) par transaction, désiste»
ment, etc.
Près des quatre cinquièmes des affaires oontentieuses jugées
par les tribunaux de commerce (95,o58 sur iai,o&o) sont
de faible importance: i5,9go seulement, le huitième enri-
non , portaient sur des intérêts supérieurs au taux du dernier
ressort.
Faillites. *- En 1890, les faillites ont été un peu moins
nombreuses quen 1890. Il en a été ouvert 6,344 au lieu de
6,685. Les deux tiers, 4,191* ont eu lieu sur les poursuites
des créanciers, i,544 (a4 P* 100) ont été déclarées par les
faillis eux-^mêmes, et les tribunaux en ont prononcé aoffice
609.
Ces 6,3kk faillites se distribuent ainsi, d'après le genre de
commerce ou d'industrie atteint :
AlimenUitiQiu . . « , , , . , , . , , ^^7
Habillement et toilette , « . , , i,ioo
Aubergistes, logeurs , yoa
' du bAtîmenI 358
do bois • a47
Indastries ( des métaux *..».,... t ..•.••«. • a4o
du cuir ..,.,., ,.•..» , , . • ai4
de luxe ,...,. 1 65
Transports.. i64
Ameublement. i38
Produits chimique» * t . * 99
Industrie textile , . 99
Imprimeurs, topographes, etc 80
Banquiers, agents d*Ai%ih*es, etr 4$
Céramique 87
Autres 56Ô
Les jugeSrGomnfussûivea^ qui, au 1*' janvier, ae trouvaient
encore sakis de 6,^286 faiiiîtes ouvertes antérieuremeot , avaient
donc à dirner les opératioQsde ii,63o prooëdurea de cette
espèce pendant l'annéû 1899. Ils en ont clos 6,86a. plus de
la moitié, savoir: 6âS(io p. 100) par concordat, 2^5
4 p. 100) par la liquidation de Tactil abandonné, 1,778
26p. 100) parcelle de Tunion des créanciers, ^,798(04
p. 100) fauta d'actif, 4i4 (6 p. 100) dont le jugement décia-
tif a été rtipporté et 1 o par jonction à d autres procédures.
Le nombre des faillites non réglées au 3 1 décembre était
de 5,770, cV.st4-dire de 45 p. 100,
Les 3,708 faillites terminées par concordat ou par la liqui->
dation soît de laotif abandonné , soit de lunion , se répartis*
sent ainsi , au point de vue de leur importance :
de 5,000 francs au moins. . , . « 445
de 5,001 à 10,000 francs 5i3
Passif { de 10,001 à 5o,ooo francs i,3a3
de 5o,ooi à 100,000 fttincs 277
de pAus de 100,000 francs 300
L*actif total était de 31,977,508 francs, se divisant en
7,3o4,o45 francs d'actif immobilier et 34,673, 463 franos d'ac-
iS décembnifOK -*-«^( 238 ]
tif mobilier. L'ensemble des passifs s'élevait à i5&,486«&6ofr.,
dont: passif privilégié , 5, SSy.SyS francs; passif hypothécaire,
8,!i 1 4,990 francs et passif chirographaire , 1 40,93 1 ,595 francs.
En conséquence, après le prélèvementsurfactif des créances
privilégiées et hypothécaires, il est resté à répartir au prora-
ta, entre les créanciers chirographaires, une somme de
18,444,944 francs, c est-à-dire i3.o8 p. 100 de ce qui leur
était dû (au iieu de 12.88 p. 100 en ]8q8).
Si le dividende moyen na pas excédé i3.o8 p. 100, il a
été, en réalité, de moins de 10 p. 100 dans 896 faillites, de
10 à a5 p. 100 dans 914, de 20 à 5o p. 100 dans 4^8, de
5i à 76 p. 100 dans 72 , de plus de 76 p. 100 dans 3o. Les
intéressés ont reçu intégralement le montant de leurs
créances dans 93, mais, par contre, lactif a été absorbé dans
276.
Liquidations judiciaires. — La loi du 4 mars 1880 a reçu
son exécution dans des conditions normales et satisfaisantes.
Au cours des dix premières années «rui ont suivi son applica-
tion , le nombre des liquidations judiciaires n a pas sensible*
ment varié. Il est, en 1899, de 3,834, au lieu de 2,870 en
1889. On peut en conclure que les juges se sont, dès le dé-
but, très justement pénétrés du principe et de fesprit de
cette réforme.
En accordant trop souvent la faveur de la liquidation ju-
diciaire , c est4-dire en n exigeant des débiteurs que la réalisa-
tion apparente des conditions légales , sans vérifier le véritable
caractère de la cessation de payement, ils s'exposeraient à
metti*e sur le même pied le commerçant honnête et le com-
merçant de mauvaise foi.
Dans ces conditions , la loi de 1 889 a généralement pro-
duit d'assez bons résultats. Les créanciers trouvent dans son
application un avantage qui a son importance : le règlement
d^ liquidations judiciaires s'opère beaucoup plus rapidement
que celui des faillites et ils attendent moins longtemps les ré-
sultats de la réalisation de l'actif de leur débiteur. Mais les
premières, comme les secondes, continuent k ne donner que
des dividendes très restreints et, trop souvent même, elles
se terminent par la clôture pour insuffisance d'actif.
L'importance des 1 ,857 procédures clôturées en 1 899 par
■<•*( 239 )«»4~- i5déceiiilire 1901.
concordat et par la liquidation de l'actif abandonné ou de
i union ressort du tableau ci-après»
Nombre des liquidations judiciaires dans lesquelles le
montant total du passif était de :
0,000 francs et moins 269
5,001 francs à 10,000 francs 3o6
10,001 francs à 5o,ooo francs 891
5o,ooi francs à 100,000 francs 17a
De plus de 100,000 franco aao
TOTAtX 1,867
Montant ( immobiiîer 1 4t6!io,93o
de Tactif | mobilier 3a,59i4io
Totaux 47»3ia,34u
Montant ( »»yix>ttïécairc 24,169,250
du ssif i P"^i*^^i^ 6,817,826
^" ( chirogi'apliaire 167,896,226
TOTALX 198,873,302
Les dividendes convenus par le concordat ou obtenus par
la liquidation ont été les suivants :
MONTANT DES DIVIDENDES.
UQUIDATIONS JUDICIAIRES
TKRmiIBBS
par conoordat.
par liquida tioD.
Moins de 10 d. ioOé ....*
63
463
3ii
H
7"
998
396
137
A3
10 à 3$ D. 100
I 36 à 5o D. 100
1 5i a 00 D. 100
I 100 n. 100
11
Dans 1 08 liquidations judiciaires les privilèges et les frais
avaient entièrement absorbé lactif.
i5 deoMtaANPfi igoK — ^«•( ^M) )
CINQUIÈME PARTIE.
ICSTIGBS DB PAtX«
Les juges de paix ont délivré, en 1899, comme concilia*
teur» en dehors de i audience, i,333,7i5 billets dWertisse-
ment; c'est 76,790 de moins quVn 1898. Le nombre des
contestations est tombé de i,3qo,o4o à i,3i5,aiy. Dans les
deu;i cinquièmes de celles-ci (5.07,067 ou ^i p. 100), les par-
ties ou lune d'elles se sont abstenues de comparaître, de
sorte que les magistrats n ont en à tenter la conciliation que
dans 778,160 adbires; ils lont obtenue 58 fois sur 100
(447,538)-
Les juges de paix ont eu à connaître, en vertu des articles
48 et suivants dii code de procédure civile^ comme concilia-
teurs à Taudience, de 26,580 alîaires (au lieu de a8,oi3 en
1898). ^
Le défendeur na pas tenu compte de la citation dans
1 3,164 et s'est fait représenter par un mandataire dans 6,060.
Les efforts conciliateurs des juges de paix n ont abouti que
3i Ibis sur 100, dans 6,026 affaires.
Ëniin, dans leurs attributions extrajudiciaires, les inagis*
trats ont convoqué et présidé 69,028 conseils de famille, dé-
livré 9«725 actes do notoriété, reçu 3,499 ^^^^^ deaiancipa-
tion et procédé à 17,528 appositions de scellés. Ces quatre
catégories d'actes donnent un total de 99,780, inférieur de
3, r w h celtri d^ 1898.
SIXIÈME PARTIE.
G0NSB1LS DB PRUD*HOMMBS.
Le Parlement est actuellement saisi de diverses proposi-
tions de loi tendant à modifier la législation des conseils de
f)rud*hommes. Il est donc intéressant de jeter un regard ver»
e passé et de voir comment a fonctionné cette juridiction
depuis que la statistique judicigire en a relevé les travaux,
c'est-à-dire depuis i83i.
Si Ton envisage les plus importantes des modifications sur-
venues dans les lois qui régissent cette matière, on poiU divi-
.( 241 ).
j5 décQOibre 1901.
scr en quatre groupes les chiffres de ia statistique : i"" de
tëât i t»&6; 9»de tèkg à t8Uv3«de i«&é- è t«6o; à'ét
1881 à 1899. On obtient alors les indications. suivantes :
WÊÊÊÊm
tm
PÉRIODES.
1H31-1H1H
UW iSôS
1831-1880
I88M8OI
1898
1899
NOMBRES MOYENS ANNUELS.
BOMAD FARTICOLIBR.
Aflilires lernilnées
I
a
.ni
~ ^ d £
I
33,&89
S9,7M
60,807
&o,64o
1,890
5,483
«»69»
9.S«d
ii»3oi
10,986
1
O
i3,6o)
aA«ot 1
«3,919
ai,io4
aa,i8o
45
• ■M
«H
fi
«
1,663
4,0^5
7,171
iCvSSS
i8,4aa
17*47^
BUREAU GBHKIUL.
Affaire» terminéei.
<9
1 -
i,o53
4,o4B
ft,aa8(*l
U,7ao
i&,3A7
id,33o
54o
7.«8a
A,8Ao
8,480
8,5o3
Jugées
I*
s
339
979
•»i7d
6»377
B,837
4.967
«
174
384
W9
lto84
i,n3o
870
<*) Si ( à partir dt i85à*i88o , l^nombrt moycsn anatiei des afibirea portées dovaat
ie bureau général ne concorde pas avec celui des affaires non ocncilices par le
bttraan particulier, wift trcnt à ce que, chaque année, ntt certain nombre de ces
dernières sont abandonnées avant d'ôtre soumises au bnrean générai.
En 1869, les coQseiLs de Drud'hommes avaient été saisis
en bureau particulier de A 0,807 contestations; ce cbilFre
est tombé à oo»a4Q en 1870 et à 2a,6ag eti 1871; mais de-
puis cette époque il s'est successivement relevé pour atteindre
45,106 en 1890, 61,975 en 1896, 5i,3q6 en 1897, 5o,954
en 1098 et 5o,8o3 en 1899.
Les parties n attendent pas toujours que les conseils aient
statué pour s'arranger entre elles; mais les retraits des affaires
avant décision sont proportionnellement bien plus nombreux
devant ie bureau général (89 p. 100 en 1899) que devant le
bureau particulier (23 p. 100). Le fait le plus saillant qui se
dégage du tableau ci*dessus, c*est que le cliiffre des concilia-
tions opérées ^n burqau particulier a décru dans des propo^
tions notablesj
i5 décemive 1901. ■*»( 242 )••-»—
/
/
GHIPFRBft PâOPORTiONHBLS SUR lOO.
K
PERIODES.
183M8&8.
1840-1855.
1854-1880.
1881-1897.
1898. ....
1899
m
AFFAIRES
G01ICILIE£S. KOlk COXCIU££S.
93
7
86
i4
76
U
5i
48
53
47
56 .
44
En attribuant même à Tinfluence des conseils les 10,986 re-
traita survenus en 1899 ^^^^^ ^^ décision des bureaux parti-
culiers, on relèverait une proportion de 65 transactions et
conciliations sur 100 affaires, proportion inférieure de
28 centièmes à celle de la période ]o3i-i848. Les change-
ments introduits dans la l^slation ne paraissent donc pas
avoir produit, à cet égard, des résultats bien favorables.
La proportion des affaires jugées à charge d appel a né-
cessairement diminué à mesure que s*élevait le taux de la
compétence; elle est tombée de 34^. 100 en i83i-i8&8, i
16 p. 100 en 1881-1897, à i5 p. 100 en 1898 et à i4 p. 100
en 1 899. Il est important de connaître la nature des contesta-
tions sur lesquelles les conseils de prud*hommes ont le plus
fréquemment à statuer en bureau particulier. La nomenclature
en étant nécessairement très longue, il suffira d*indiquer,
pour la période quinquennale 1891-1895 et pour les années
1896, 1897, ^^9^ ^^ ^^99« '^ chiffres relatifs aux différends
les plus nombreux :
NATURE
DES COKTESTATIOIfS.
Salaires
Congés
Apprentissage
Malfaçon ....
MOYENNE
ANNVgU.R.
189U1895.
35,o58
6,Uo
877
1,078
CHIFFRES ABSOLUS.
1896.
33,893
7.639
985
879
1897.
3a.9a6
7.427
835
833
18^8.
A
32,748
7*789
853
744
1899.
31,796
8,990
853
2,44i
3
— *♦••( 2tl3 )*<••- ' i5 dérembrc 1901.
Ainsi , la question du salaire est six fois sur dix la cause des
ocNitesIfltioDs entre patrons et ouvriers.
La propcTtion des appels formés contre des sentences de
conseils de prud'hommes qui n avait été, année moyenne,
ue de 10 p. 100 de i83i à i853, est montée à 16 p. 100
e i854 à 1880, à 54 p. 100 en i886-i8()o, à 76 p. 100 en
1898 et à 88 p. 100 en 1809. Pendant cette dernière année,
3i7 appels ont été suivis de confirmation et 335 d'infirma-
tion; c'est une proportion de 62 c^onfirmations et de 58 in-
lirmations sur 100 appels. Ces chilfres proportionnels étaient
de 68 et 3^» p. 100 en i88i, de 73 et 17 p. 100 en 1861.
Il semble résulter de ces données que les effets des modi-
fications successives apportées à la législation des conseils de
prud'hommes n ont pas été aussi satisfaisants qu'on aurait pu
l'espérer. En effet, le nombre des conciliations réalisées en
bureau particulier a fléchi de jour en jour; de leur côté, les
tribunaux de commerce ont, au cours des périodes les plus
récentes, proportionnellement confirmé moins de jugements
des bureiiux généraux que par le passé.
Assistance jvdicùdre. — La progression des recours à l'as-
sistance judiciaire s'accentue d'année en année. Leur nombre
avait été de 75,3 1 1 en 1806; il a atteint, en 1899, le chitfre
de 85,4^7 par une graoation non interrompue, soit en
quatre ans une augmentation de 1 3 p. 1 00.
Les 85,4^7 demandes soumises en 1889 ^^^ bureaux d'ar-
rondissement avaient pour objet : 78,560 des procès civils,
5,4 1 3 des actions de la compétence des juges de paix et
1,449 ^^ instances comn^eix^tales.
Il en a été admis 36, '^66 (58 p. 100) et rejeté 36, 343
(4*2 p. 100). Les 22,818 autres demandes ont été : 9,473 ren-
voyées aux bureaux compétents, 9,653 retirées après arran-
gement et 3,692 remises, pour la décision, à 1900.
Les bureaux d'appel ont été saisis de 4,697 demandes au
lieu de 3,999 en 1898. Un tiers -de ces rexjuêtes (i,55o)
avaient été déférées à ces bureaux par les procureuîs géné-
raux, usant du droit que leur confère le paragraphe 3 de
l'article 1 2 de la loi du 2 2 janvier 1 85 1 ; les autres aemandes
avaient en vue : 2,797 des procès civils et 35o des causes
conimorciiiles. il a été admis 2 ,oo3 demandes et rejeté 2,55o;
Akikéb lOOL — ï. 18
i5 décembre 1901. ***( 244 }
pour i/î/i, il y a eu désistement des parties, renvoi pour in-
compétence, ou ajournement de la décision à Tannée sui-
vante.
Le bureau établi pris la cour de cassation qui« pendant
Tannée judiciaire 1898-1899, avait à statuer sur Â65 de-
mandes d'assistance judiciaire, nexÈ a admis que 1 13. Quant
au résultat des pourvois formés par les assistés , la chambre
des requêtes en a admis 39 et rejeté 3i. Devant la chambre
civile , 1 7 pourvois ont été suivis de cassation et 9 de rejet.
Actes notariés. — Les 8,666 notaires en exercice pendant
Tannée 1899 ont dressé a,739«386 actes, ce qui donne en
moyenne , par officier public , 3 1 6 actes et par 1 ,000 habi-
tants 7 1 .
UUITIKMË PARTIE.
AIXÉRIE.
Cour d'appel. — La cour d appel d'Alger a eu à s'occuper,
en 1899, de i,6o& alTaires (4t Je plus au en 1898) qui se di-
visent en : i,685 appels de jugements des tribunaux civils et
de commerce, ai contestations sur Texécution de décisions
précédemment rendues par elle et 08 causes musulmaoes. Il
en a été terminé 951 , près des six dixièmes, savoir : 866 par
des arrêts définitiis, contradictoires ou par défaut, et 87 par
radiation prononcée h la suite de désistement ou de transac-
tion.
Comme les années précédentes, le nombre des appels en
matière civile a été bien supérieur au nombre des appels en
matière commerciale. En effet , il a été inscrit au rôle de la
coiu*, pendant Tannée du compte, 717 afiaires civiles, tandis
que le nombre des inscriptions n a atteint , en matière com-
merciale» que ie chiffre de 2 1 8 , supérieur toutefois à c^ui de
1898, qui était seulement de 188.
Tribanaup^ cwUs. — Une l^ve diminution s est produite
dans le nombre dès affaires civiles portées en 1 899 aux rôles
des tribunaux de première instance resaortissaot à la cour
d appel d* Alger : 9,790 au lieu de 9,690 en 1898. Ces
—•"»•( 245 )<•'♦— i5 (lécemdra 1901.
0,790 causes jointes aux a^SAy anciennes forment un total
uc 13,637 <*'tsû*es à juger.
Les huit dixièmes, io,iâo ou 80 p. 100, ont disparu du
rôle à la suite : 5,i64 (5ti p. 100) de jugements contradic-
toires; 2,895 (19 p. 100) de jugements par défaut et 1,981
(19 p. 100) de aésistements ou de transactions. Sur les
3,^97 causes laissées sans solution au 3i décembre, 1,365
(5^ p. 100] pouvaient être considérées comme arriérées, aux
termes de (article 80 du décret du 3o mars 1808.
Le nombre dt*s affaires portées devant les tribunaux sur re*
quéic ou sur rapport a été de 3,â8o, en diminution de 63
sur le chiffre de i année précédente; toutes ces aff'aires ont
été jugées dans 1 année : 3,873 en audience publique et 607
(17 p. 100) en chambre du conseil.
En 1899, '^^ tribunaux civils d'Algérie ont prononcé
1,966 jugements préparatoires ou interlocutoires et 33 â ju-
gements sur incidents.
Les présidents ont rendu, pendant la même année,
19,51 3 ordonnances. Après les ordonnances de taxes de frais
f,73o), les plus fréquentes sont celles qui ont lieu sur référé
1,795 ) et celles qui permettent d assigner à bref délai
(2,070).
l'en/es judiciaires. — Le nombre des ventes judiciaires
d'immeuliles soumises aux tribunaux du ressort de la cour
d'Alger s'est élevé à 836 (au lieu de 876 en 1898). Sur ces
836 ventes, 787 ont été terminées devant les tribunaux et
kc) devant notaires. Elles ont soulevé 1 ,339 incidents.
ije produit des ventes terminées en 1899 a été de
15,17^,398 francs, soit, en moyenne, par vente, 18,1/49 fr.;
les frais ayant été de 759,354 francs, c'est par procédure une
moyenne de 910 francs. Cette nK>yenne, qui dépasse de
iÂo francs celle que Ton observe pour le continent^ est d'au-
tant plus difficile à expliquer que les droits d'enregistrement
sont, enr Algérie, réduits de moitié.
Ofirei et cantributùms. ^«^ H a été ouvert, m 1899,
463 ordres qui, joints aux 331 aiii restaient k terminer au
■"janvier, ont (orme un total oe 684 procédures à régler
dans l'année. Près des sept dixièmes d'entre elles, 473 ou
18.
i5 cléretnfort; igoi. ■*>■( 246
69 p. 100, ont été closes : i^a par règlement détinitif, 371)
par règlement amiable opéré par le juge commissaire et 5i
de toute autre manière.
Le rapport des sommes à distribuer, jyGikb^kQk francs, aux
sommes réclamées, 5,761,517 francs ou pour lesquelles il a
été fait des productions, 8,964,869 francs, ayant été de
5i p. 100 pour les 279 ordres amiables et de 53 p. 100 pour
les ili'ï ordres judiciaires, le déficit moyen a été dans les
uns comme dans les autres de près de moitié. Les frais ont
été en moyenne de 288 francs par ordre amiable et de
7 1 9 francs par ordre judiciaire.
Contributions, — Si aux i5o contributions anciennes on
ajoute les 200 qui ont été ouvertes en 1899, ^^ obtient ud
total de 35o procédures à régler, il en a été terminé : i84
par règlement définitif et 1 7 par tout autre mode de solution.
Les sommes à repartir au prorata dans les contributions ré-
glées défmitivement s'élevaient à 887,216 francs; les créan-
ciers ayant produit leurs titres pour une somme totale de
7,472,830 francs t il n'a pu leur être remboursé que
1 2 p. 100.
JUniDIGTION COMMRnCI VI.R.
AJl'aires conteiUieuses. — En 1899, '^ quatre tribunaux
consulaires d'Algérie et les quatorze tribunaux civils jugeant
commercialement ont eu k s occuper de 10,743 affaires coh-
tentieuses, dont 9,261 avaient été portées pour la première
fois au rôle pendant 1 année. Ils en ont jugé contradictoire
ment 3,570 (33 p. '100) et par défaut 3,o46 (3o p. 100);
enfin, 2,906 causes (37 p. 100) ont été rayées du rôle après
transaction ou désistement. A la fin de 1 année, on nen
comptait donc d'indécises que 1 ,22 1 ( 1 1 p. 100).
Les jugements sur requête ou sur rapport ont été au
nombre de 1,649, ^^^^ 1,493 en matière de faillite ou de
liquidation judiciaire et i56 en toute autre mati^.
Faillites, -^ Il a été ouvert 432 faillites (au lieu de-^AÀ^ en
1898). Aux 432 faillites déclarées en 1899^ il convient d'en
ajouter 4u6 dont la liquidation n'était pas terminée au
r** janvier de cette année. On obtient ainsi un total de
838 procédures k régler. I^cs juges eommissaîres ii ont pu
en terminer que &6i, savoir : 69 par concordat, g'i par ia
liquidation de Tunion et 9 par ceue de l'actif abandonné;
enfin 29a dont lactif était insuffisant ou dont le jugement
déclaratif a été rapporté.
Les 1 j I faillites closes par concordat ou par liquidation
présentaient un actif total de 3,666,600 francs, pour un
passif de 5,939,94!! francs. Il s ensuit qu après le payement
des sommes dues aux créanciers hypothécaires et privilégiés
( 1 ,379,861 francs) il n*est resté pour les créanciers chirogra-
phaires qu'une somme de 986,7^^8 francs à distribuer au
prorata de chaque créance, soit 21 fr. 17 par 100 francs.
Liiiuidations judicùiires, — En 1899, ^' ^ ^^^ ouvert 111 li-
quidations judiciaires nouvelles qui, réunies aux 118 an-
ciennes, forment un total de 229 procédures sur lesquelles
il j avait à statuer. Parmi les 1 22 qui ont reçu une solution
dans Tannée, 66 ont été terminées par concordat et 28 par
la liquidation de l'actif abandonné ou de l'union. L'actif total
de ces gi liquidations judiciaires était de 2,483,087 francs.
Le passif s'élevait à 3,248,4^9 francs, se divisant en : passif
hypothécaire, 387,022 francs; passif privilégié, 11 3, 101 fr. ,
et passif chîrographaire , 2,778.826 francs. Il est donc resté,
après le prélèvement sur l'actif des créances privilégiées et
hypothécaires, une somme de 2,01 2,9 i/i francs pour être
distribuée au prorata entre les créanciers chirographaires ,
soit un dividende moyen de 76.05 p. 100 de leurs créances.
Justices de paix. — Comme conciliateurs en dehors de
l'audience , les juges de paix de l'Algérie ont délivré 7^,397 bil-
lets d'avertissement relatifs à 63,538 diflerends. Les avertis-
sements sont restés sans effet dans 33,299 affaires. Les ma-
gistrats ont obtenu la conciliation 25 fois sur 100 (dans
7,682 cas).
Quant au préliminaire de conciliation prescrit par les ar-
ticles 48 et suivants du code de procédure civile, les efforts
des magistrats ont amené des résultats beaucoup plus satis-
faisants. De 724 affaires introduites, 536 ont été suivies de
comparution et 291 ont été terminées par la conciliation;
c'est 54 p. 100 au lieu de 3i p. 100 en France.
Les mêmes magistrats, dans leurs attributions judiciaires.
1» clérrmliri! if)ot. -— ti^ 2'l8 )•«•••—
ont eu à s^ocouper de -36,8^8 affaires. Us en oDt terminé
35,798, savoir : 18,129 (^^ P* '^^) par des jugements oon-
traaictoires; 11,807 (^^ P* '^^) P'^^ ^^ jugements par dé-
faut, 1,648 par arrangement à i audience et 3«5i& par
abandon. Ces 35,798 altaires avaient motivé 387 enquêtes,
788 expertises, Sqi descentes sur les lieux et 202 autres
avant«-faire-droit*
Dans leurs attributions extrajudioîaires , les juges de paix
d^Algërie et de Tunisie ont dirigé les délioérations de
1,337 conseils de famille, délivré i,3i8 actes de notoriété,
reçu 1 Sa actes d émancipation et procédé à k^S appositions
ou levées de scellés.
Tels sont , monsieur le Pnisident , les résultats de ladmi-
nistration de la justice civile et commerciale pendant Tannée
1 899. En appréciant les chiffres si nombreux que je viens
d*avoîr Thonneur de mettre sous vos yeux, on peut affirmer
que devant toutes tes juridictions civiles et commerciales do
France et d'Algérie I expédition des affaires a été générale-
ment plus rapide qu au cours des années précédentes. La ré-
gularité la plus louable sest manifestée dans toutes les
branches du service.
Seul, le chapitre des ventes judiciaires offre encore,
malgré les progrès réalisés en 1899, un* regrettable résultat.
Il ne faut pas en accuser uniquement le défaut de vigilance
des magistrats; ceux-ci ont d ailleurs pleinement répondu
aux exhortations que j ai du leur adresser dans plusieurs cir-
ccnstances. La Uxe des frais répond k raccomplissement des
formalités légales et aux prescriptions des tarifs; cesl avec
raison que lopinion publique attend sur ce point une réforme
dont 1 objet devra être d atténuer dans la mesure la phu
large les conséquences dune situation qui lèse profonde^
ment les intérêts des justiciables. Je ne cesse dans ce but
d étudier avec le plus grand soin les améliorations qui, sans
affaiblir les garanties dues aux créanciers, pourrait rendre le
règlement de ce^ procédures moins dispendieux.
Veuille» agréer. Monsieur le Président, fhommage démon
profond respect.
U (iuré^ des scetnuc, Mimstre d» la jurtke;
MONIS.
CIRCULAIRE.
Statistique, — £/ivoi de cadrei imprimis, ^- Rêlégation.
(i5 décembre 1901.)
Monsieur le Procureur général ,
1. Je vous adresse ci-joints des cadres imprimés pour la
rédaction dos comptes rendus annuels et des états spéciaux
de TAdministration de la justice criminelle, civile et com-
merciale de votre ressort pondant Tannée 1901, ainsi que
Jour les comptes trimestrieU des alTairos jugées, soit contra-
ictoiremeitt , soit par contumace, par les cours d assises,
en 190a.
2. La similitude complète des nouveaux cadres avec les
anciens me dispense de toute explication sur la manière dont
ils doivent être remplb. Je vous prie seulement de vouloir
bien appelt'r de nouveau lattention de vos substituts sur les
notes qui sont imprimées en regard de cbaque tableau et quî
ne laissent aucun doute sur la nature des indications à con
signer dans chaque colonne. Une lecture attentive des recom-
mandations qui y sont inscrites éviterait la plupart des erreurs
que ma Chancellerie relève chaque année, lors de la vérifi-
cation à laquelle elle procède.
3. C'est à Mit. les Présidents des tribunaux chargés plus
spécialement de la direction et de la surveillance de l'action
de la justice en matière civile et commerciale qu il appartient
de veiller à ce que les comptes rendus des travaux auxquels
ils pi*ésident soient dressés avec toute Texactitude nécessaire
pour faire apprécier ces travaux. Vos substituts sont tonus
néanmoins de faire connaître, de concert avec ces magis-
trats , leurs observations personnelles sur le mouvement géné-
ral et le véritable caractère des aflaires civiles introduites
chaque année. Je constate avec regret que plusieurs d'entre
eux s^abstiennent de prêter leur concours à la rédaction des
comptes. I /inobservation de cette prescription a pour résultat
de retirer i\ mon Administration les moyens d apprécier dans
ibdécembroigoi. — «^ ^^ )*•* —
tous leurs détails la marche et la nature des coiittistations
jugées. ^
fi. Dans uia circulaire du 2^ décembre dernier, j'appebis
votre attention spéciale sur le nouveau cadre relatif à rappli-
cation de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.
Les états fournis pour 1900 attestent le soin généralement
apporté à fétiiblissement de cette statistique; j'attache une
tn^s grande importance à ce que ceux de 1901 soient dressés
avec la même exactitude*
5. Lutilité des comptes généraux de la justice n est plus
à démonirer; cette utilité rend d'autant plus regrettables les
retards qu'éprouve tous les ans leur publication. Ces retanls
sont dus en grande partie à la nature mèfiie du travail; mais,
s'il est impossible de les éviter entièrement, du moins
peuvent-ils èlre abrégés : j ai résolu d'obtenir cette améliora-
tion pour les comptes de 1901.
6. Je vous prie, en conséquence, Monsieur le Procureur
générai , de vouloir bien faire distribuer ies cadres ci-joints le
plus promplement possible à vos substituts et prendre les
mesures nécessaires pour que les états de la justice criminelle
me soient adressés avant la fin de février prochain, et ceux de
la justice civile et commerciale dans le courant d'avril. En ce
ce qui concerne les comptes d'assises, il me seront transmis,
avec les états des jurés défaillants, dans les deux mois qui
suivront chaque session. Je recevrai avec intérêt, en même
temps que ces documents , les observations que vous voudrez
bien y joindre sur l'ensemble de l'administration de la justice
criminelle, civile et commerciale de votre ressort.
7. Suivant l'usage, je désire recevoir avant le r** mai pro-
clialn deux tableaux relatifs aux condamnations à la reléga-
tion prononcées dans votre ressort pendant l'année 1 90 1 ; le
premier indiquera ;
i"" Le nombre des accaws on prévenus condamnés, en 1901,
par arrêt ou jugement défmitif , à la relégation en même temps
qu'aux peines des travaupc forcés, de la réclusion, de ï emprison-
nement de plus d'un an, d'un an et aU'deaso:is;
Q** Le nombre des accusés condamnés contradéctoiremeni, en
1901, par les cours d'assises;
— >••( 251 )«r»~ i6 (hWmhrei()Ot.
3" 1^ nombre des prévenas condamnée, en 1901, ù f empri-
sonnement p(ur le$ triùananr correctionnels sur les poursuites dn
ministère public.
En ce qui eaiiceiiie les condamnations à la relégation pro<
noncées par la juridiction correctionnelle, je rappellerai que
les tableaux dressés par vos substituts ne devront présenter
que les condamnations devenues définitives par des juge-
ments non frappés d'opposition ou d appel, tandis que 1 état
fourni par votre parquet devra fournir toutes les condamna-
tions à la relégation prononcées par des arrêts confirmatifs
ou infîrmatifs de la chambre des appels de police correction-
nelle ou maintenues par des appels suivis de désistement.
L autre tableau fera connaître, par nature d'infraction,
dans une première colonne, le nombre des prévenus con-
damnés, en 1901, à Temprisonnement pour les délits prévus
aux paragragraphes 3 et 4 (art, 4), de la loi du 37 mai i88i)
et, en regard, dans une seule colonne, le nombre des pré-
venus condamnés à la relégation pour les mêmes faits.
Vous trouvei'ez ci-inclus un nombre de circulaires corres-
Eondant A celui des tribunaux de votre ressort; vous voudrez
ien m'en accuser réception , ainsi que des cadres.
Recevez, Monsieur le procureur général, l'assurance de ma
considération très distinguée.
Le darde des sceaux. Ministre dp ta jusiia',
MUNIS.
Pttr le Garde des sceaux , Ministre de la justice :
Le lUrectemr des ejf(ùrts crimineUes et des tfràres,
P. MM.RPBYRe.
( 3' bureau. )
CIRCULAIRE.
Frais des ventes judiciaires d'immeubles, — Stalistitiue.
(16 décembre 1901.)
Monsieur le Procureur général ,
Pour me permettre d'apprécier aussi exactement que pos-
sible les effets de la vérification prescrite, en matière de ventes
judiciaires d'immeubles, nar ma circulaire du ^9 décembre
1 899 , et de déterminer d une façon précise Timportance des
frais de vente de toutes catégories comparée à i*importance
et à la nature même de ces procédures, je vous serai oblige
de vouloir bien faire remplir et me renvoyer d*urgence le ta
bleau ci joint, dont les cbitFres s'appliqueront aux ventes ter-
minées dans votre ressort, soit à la barre, soit devant notaire,
pendant Tannée 1 900.
Vos substituts, à qui vous voudrez bien donner connais-
sance de ces instructiojis, trouveront dans Tétat spécial des
ventes judiciaires de 1 900 , dont ils ont conservé le double i
leur parquet, les éléments nécessaires à rétablissement de
cette statistique.
Il leur suffira d'extraire de la liste nominative qui figure
dans cet ëtat : i"" les ventes sur saisie immobilière; 2* les
ventes de biens de mineurs et d'interdits; 3" les ventes sur
licitation entre majeurs et entre majeurs et mineurs, et de
les répartir, conformément aux indications spécifiées dans le
cadre ci-annexé, par catégories d'importance en prenant soin
de totaliser pour chacune d'elles, le montant des prix d'adju-
dication et aes frais.
Je serais heureux de recevoir dans le plus bref délai pos-
sible (sous le timbre : Direction criminelle — 3' Bureau —
Statistique) l'état récapitulatif qu'il vous incombera de faire
dresser, dès que votre parquet sera en possession de tous les
renseignements nécessaires.
Les circulaires sont en nombre suffisant pour qu'il puisse
en être envoyé un exemplaire h chacun de vos substituts.
Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de
ma considération très distinguée.
fje Garde des scctiiw. Ministre de la jtistice,
MONfS.
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tV>(l«vc»mbro 19^1. —•♦♦•( 25 'l )•t^' —
CIKCLILAIBË.
Casier jwUciaire. — Délivrance des halletins n* 2 aux autorités
militaires. — Justijications à produire pour le payement des j rais
d* établissement de ces bulletins.
(3o décembre 1901.)
Monsieur le Procureur générai,
Après entente <ivec mon départenrent, M. le Ministre de
la guerre a décidé d'unifier le mode de payement des bulle-
tins n* 2 délivrés par les gr<-(Tiers aux autorités militaires, en
étendant, par arrêté du 28 novembre 1901 ci-après reproduit,
les dispositions jusqu ici exclusivement applicables au service
du recrutement, à tous les services dépondant du Ministère
de la guerre, tout en y apportant certaines modifications né-
cessitées par la généralisation de cette manière de procéder.
Je vous prie de vouloir bien porter ces nouvelles prescrip-
tions à la connaissance de MM. les greffiers des tribunaux de
première instance de votre ressort, et veiller à ce que ces
plïiciers publics se conforment très strictement audit arrêté.
f^ Garde des sceaux. Ministre de la justice.
Par autorisation :
/.« Directeur des affaires criminelles cl des grâm ,
F. MAMSPBTRR.
ANNFAR.
Arrêté de M. le Ministre de la guerre du 28 novembre i9i)L
(3o décembre 1901.)
l.oi'squune autorité militiiire, quelle quelle soit^'), auni
besoin d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n** 2), soil
pour des nominations d'officiers de réserve ou de territorialo,
soit pour fexamen des demandes d'admission aux adjudica-
tions publiques, soit pour l'instruction des affaires pemlanles
devant les conseils de guerre, etc., elle devra s'adresser direr-
'*) Sauf TexccpU n contenue dans ie deraier alin<^a du présont aiToté.
— h9»{ 255 )•«^ — .\> déccubre 1901^
lement : 1" au j3rocureur de la République <le larrondisse-
inent dont dépend le lieu de naissance de Tintéressé pour
lequel il est demandé un extrait du casier judiciaire , si ce
dernier est né en France ou en Algérie; a* au Ministre de la
justice (casier central), si Tintéressé est né aux colonies, en
Alsace-Lorraine ou à Tétranger.
Notification de cette demande sera faite en même tem|)s au
directeur du service de l'intendance de la région sur Je terri-
toire de laquelle se trouve le parquet auquel on s'est adresse,
et Hientlon en sera faite, par service, sur un registre ad hon,
par le service de l'intendance.
Tous les six mois, le T' janvier et le i'' juillet, le service
(le rintendancc fera un relevé de ces demandes et établira
distinctement , pour chaque greffier des parquets compris dans
la région, un état, en double expédition, conforme au mo-
dèle ci-annexé, de tous les bulletins n"" a délivrés pendant le
semestre écoulé, et adressera le plus tAt possible cet état au
greffier intéressé.-
Chaque greffier retournera ensuite f état communiqué au
directeur de Tintendance, après lavoir fait timbrer, s'il y a
lieu, et lavoir daté et signé. Une des expéditions appuiera le
mandat ^*^; l'autre, complétée dans la colonne dooservation
par la répartition de la dépense entre les services intéressés,
sera annexée au rapport de liquidation.
Le service de l'intendance en acquittera le montant sur les
fonds de la justice militaire.
La direction du contentieux et de la justice militaire fera
rétablir à son budget, par voie de virement, le montant des
sommes avancées par tous les services autres que les tribu-
naux militaires, le recrutement, l'administration des officiers
de réserve et de l'armée territoriale appartenant à l'infanterie,
chacun des autres services devant supporter les dépenses en-
gagées pour ses propres besoins.
Il n'est rien changé aux dispositions de l'arrêté ministériel
dû io mai 1901 relatif au payement des bulletins n" 2 de-
mandés en matière d'engagements. '
(') Pour les sommes iurérieurcs à 10 francs, le d<'compte Beraii poiié sur le
Hiai>dat, qui ne !>ei'ail alors ap()uyé que d*uu cciiificul d*e&ccutton délivré par
iordonnateiH* secoAdaire.
No>.(iëc. 1901. *»( 256 )*
NOTE.
Casier judiciaire. — Dépense à U charge du Minietire de la mmrme.
Greffiers, — Mode de payement du bulletin n* 2, — > Cireuimrt
du Minisire de la marine^
( No vembre-déeembre 1 901 . )
M. le Ministre de la marine communique k ma Chancel-
lerie la circulaire ci après. Il exprime en même temps le désir
aue les grefliers, pour se faire payer par son département les
roits qui leur sont djus à loccasion de la délivrance d'ex-
traits du casier judiciaire, emploient, en vue de récapituler
les étals partiels quils adresseront en fin de semestre, des
états analogues à ceux prescrits par la circulaire du Ministre
de la guerre du 10 mai 1901 (modèle n*" 2].
MIIM8TKRE DE LA MARINE:
Lb MiNisTRK Di LA MAHi^iE, à hIM. les Yice-Amiramjp eommuMdmit en
chef; Préfets marilimeji; les Contre' Amiraux et Capitawei de vaissnte
commandant la Marine à Marseille, au Havre, en Corse, en Alfuirieet
en Tunisie; les Commissaires généraux , les Chefs du Service delà Ma-
rine et les Commissaires de Flnscription maritime; les Directeurs des
Ktablissements de la Marine hors des ports,
(ÉUt-mtjor général de la Marine; — Soas-Dlreetlon du personnel milit^re de
la flotte : Bureau des é<fuipages de la flotte et de la justice wwriiime; Burta
de Vital-major de la flotte et des corpg assimilés; — SoDs-Directton des ser-
vices auiilblres de la floUe : Bareaa de la solde et de VhabiÛemeni; Bui^eau des
subsistances et hépitaua, *^ Cabinet du ninitCre; — Suream du permauitl et
l'administration centrale et du service inlAieur, — « Direction du matériel; ^
ConAtructions navales : Bureau administratif — Service central des traTaoi
hydrauHqnes; — Bureau des travaux hydrauliques, •— IMreetion é& r«rtîHcfw;
— Bureau adminisirai\f> — Direction qa la complalHUté gésérile; ^i- iSarani
des fonds et ordonnances. — - Direction de la manne mari:hande; -^ Bureau àe
la navitfittion commerciale: Bureau des pèches et de la domandaHlé maniimes.)
Paris, le 38 novembre 9 §01.
Mode de payeni^nl uuss grMers des tribunaux de première insUnce
des droits qui leur sont dus pour la délivrwce wup différenis ser-
vices de la marine des halletins n' 2 du casier judioiaire.
Messirars ,
Conformément à Tarticle 1 a du déèret du 1 ^ décembre
1899 [B.O,y 1" semestre 1900, p. 3), portant règlement
*( 257 )•♦« — Noudik.igoi.
dadmînistration publique pour lapplication de la loi du
5 août précédent sur le casier judiciaire , les droits dus aux
greffiers des tribunaux de première instance pour la rédac-
tion des bulletins n* 2 qui leur sont demandés par les diffé-
rents services de la Marine sont de o fr. aS ou de o fr. i5,
selon le motif de la demande. La rémunération due au gref-
fier peut même netre que de o fr. o5, si celui-ci na eu qu'à
apposer la mention u Néant» sur les états nominatifs, à lui
Iran.cmis par les quartiers, des inscrits maritimes atteints par
ta levée permanente. Mais, quel que soit le Service en cause
ou le titre auquel le bulletin n"" 2 est réclamé, le mode de
payement est unique. Aux termes de ma circulaire du 5 jan-
vier 1900 notificative de la loi et du décret susvisés, foutes
les allocations dues de ce chef aux greffiers des tribunaux de
première instance leur seront payées sur la production d'états
qu'ils adressent semestriellement au préfet maritime dans la
circonscription duquel se trouve le tribunal auquel ils sont
attachés.
L'euiérience a démontré que ce mode de payement impose
aux officiers ministériels dont il s'agit un travail d'écritures
hors de proportion avec la modique rémunération qui leur
est allouée.
Pour remédier à cet état de choses, j'ai décidé, d'accord
avec le Garde des sceaux , de substituer au mode de procéder
actuel les dispositions suivantes, analogues à celles qui ont
été récemment adoptées par le Département de la guerre :
Le 1" janvier et le 1** juillet de chaque année, les diffé-
rents services de la marine établiront sur l'imprimé n" Syyy
de la nomenclature, modifié d'après les indications du mo-
dèle ci-joint, un état, distinct pour ckaqae greffier, des bulle-
tins n*" 2 qui leur auront été délivrés pendant le semestre pré-
cédent. Ces états, arrêtés par le chef de service (commandant
Je dépôt, commissaire de l'inscription maritime, chef de
parquet d'une juridiction maritime permanente, directeur de
travaux , etc. ) , seront envoyés le plus tôt possible au s;reffier
intéressé qui, après les avoir récapitulés aans un bordereau,
les adressera, pour payement, le i""' février et le 1" août,
au plus tard , au Ministère de la marine. ( Bureau de la solde
et ae l'habillement.)
Je vous prie d'assurer, chacun en ce qui vous concerne.
No\.-déc. 1901. '*••( 258
] exécution de ces dispositions qui seront applicables, pour
ia première Ibis, au remboursement des bullf'tins délivrés
pendant le premier semestre 1903.
DK LANESSAN.
• ABKONDISSEMKNT
MARITIMB. RÉPIBLIQDE l'UANC\ISK.
l'OHl
D
^O0»-4nRONDISSBM^9IT
O Désigner le »cr\io(*,
le dépôt oa le quartier # \
d'où émane lu pièce. V ' /
IIAIUINK NATlONALlil.
• Seuic»trr.
ÉTAT RECAPITULATIF des bulletins n* a délivbés par M
GRRPriKR DU TRIRUXAL DK l" INSTANCE DE
m
NOMS
KT PIIKHOM».
DATE
de
NAISSANCe.
TOTAtIX
NOMBRE DE BULLETINS' N* 2
ou DE RICHBRCHBS ilRGATIVBS
à o'aS.
a u iS.
à o' o5.
MOTIF
DK LA DRMAWI»!
de bnllellii*.
/ biillcliiis ir a (ofr,:»5
\ ou Cï fr. 1 5 '.
*
j rerherchps négali\os
Ahr^tk le présent état Uenon^ro.en toiUrsleiti'es)
k o fr. o5.
, le • 19
Le •
M. ie Gretlier du tribunal de r* instance»
( 259 )••■•* — So\.-dée. 1901.
NOTE.
Frais dejiutice. — Casier judiciaire, — Faillites et liquidation jaii-
claire, — Bulletins fi* i et n* 2, — Duplicata. — Avance par le
Trésor, — Recouvrement, — Greffiers des tribunaux de commerce.
— Greffiers des tribunaux civils.
( Novembre-déounbre 1901. )
Par application des articles 1 et 4 de la loi du 5 août 1899,
modifiée par celle du 1 1 juillet 1900, sur le casier judiciaire,
il est établi un bulletin n"" 1 pour les jugements déclaratifs
<le faillite ou de licfuidation judiciaire et il est délivré un bul-
letin n° 2 pour être joint à la procédure de faillite ou de li-
cfuidation. Le prix de ces bulletins et celui des duplicata,
visés dans larticle 5 de la loi précitée, sont payés sur les
crédits des frais de justice et compris parmi les frais à re-
couvrer sur factif de la faillite ou de la liquidation (art. i3
du décret du 12 décembre 1899 codifié par les décrets des
7 juin et i3 novembre 1900).
Un certain nombre de greffiers des tribunaux civils ont
cru pouvoir comprendre les émoluments qui leur sont dus
en pareils cas dans leur mémoire de frais généraux de justice
criminelle présenté par eux trimestriellement à la taxe du
Président du tribunal civil dans les conditions prévues par le
décret du 18 juin 181 1, l'ordonnance du !i8 novembre i838
et la circulaire du 3 3 février 1887.
Il convient de leur rappeler qu en matière de faillite ou de
liquidation judiciaire il ne peut être question d'avance par le
Trésor qu au cas dinsuffisance des deniers de la faillite ou de
la liquidation et en vertu d'une ordonnance du juge com-
missaire (art. 461 du code de com. et 2 4 de la loi du 4 mars
1889). L*2iccomplissement de cette formalité permet seule
d'assurer le recouvrement des frais de délivrance des divers
bulletins du casier judiciaire.
Les greffiers des tribunaux de commerce et ceux des tri-
bunaux civils juseant commercialement doivent comprendre
dans Tëtat détaillé des frais de jugement déclaratif qui sont
payés Clivant les cas par le syndic, le liquidateur ou par le
Trésor après ordonnance du juge commissaire : i** le coût du
Ahnée 1901. — I. 19
Nov.-dëc. 1901. ■ ■<§*( ÎÔO )*
bulletin n*" 1 délivré par eux; 2"* le coût du buUetÎD n** 2
Vju'ib ont fait parvenir au greffier du tribunal civil du lieu de
naissance.
LeS greffiers des tribunaux fcivils doivent dé letir tôté se
faire régler diréctertieril le prix des bullêtitis n* 2 déliv^é$ en
pareille matière cl s abstenir de le.comprëhdfe dans leur
mémoire de frais de justice criminelle.
On ne peut que recommaDder la pratique qui consiste à
joindre à chaque demande de bulletin n" 2 le coût de ce
bulli^tih en timbres-post^ (o fr: 2 5);
(!^- hM L 09.)
DECISION.
béclaràtiohs de ndtionâUté, -^ ChangéfhetUs de nom. — Droite
dés parents natiiré<s dgîMhi Uû norh dtg leur ëiifant minettr re-
connu,
(IfbvemHre-dëeettabr^ i^u]
Postérieui^merlt à la décisidn insérée au BnUetin officiel da
Ministère de la justice (année 1699, p. iâ4)« la chancellerie
a été de nouveau saisie de la question de savoir danë «melles
conditions et à quel titre les parents naturels sont admis i
souscrire ^ au nom de leur enfant mineur reconnu , une dé-
claration de naliohalité » par application des articles 8 para-
graphes 3 et 4; Q paragraphe 10; lô; 12 paragtaphe 3 et
18 in fine dil Qodte civil.
Un nouvel examen de la Question Ta déterminée à revenir
sur sa précédente décisioh.
Si les parehts naturels n ont bas la plénitude de la puis-
sance paternelle, les droits dont on ne leur reconnaît pas
Texercice sont ceux qui boneernetit ladministration des bieiis.
(Lyon, 1 1 juin i856; Rennes; 9 janvier 1667; Paris, 26 juil-
let 1892; Caen, i4 décembre i8<)6; Qass., 16 novembre
1898).
Par contre , il est admis que les droits sur U pérsoQiie des
enfants (dfoits de gai^e et de correction, droit de ccmsaitir
au mariage; à iédoptioil, à f engagement militaire, à f entrée
dans les ordres religieux), sont eiercés au même titre pal-
le» pan^tlls naturels sur leurs enfants reconnus , que par les
paretits légltitnës (Demoloitibe, t. IV, n^ 16, t. VI, n* 608 et
suivants, 617 et suivants. — Aubfjr fet RaU, &• éd., t. Vî,
paragrapheSyi, note 7.-^ LfeiUlî^Ht, t. IV, h* 35*1 et Suivàhts.
— Dallo» (Jut*. Oëh. — ^ Voir Pulssëticë paterhelle, n*" l83
et i8û. -^ SUpp. ëod. Vferb. h* i3o: — Lyoh, 1 i juin i856;
Parii,îi8 juillet 1892).
Les déclarations de Uatibnallté rëntt*ant datis lu catégorie
des droits sur la personne de lenfant, les pàl^UtS tiaturels
dblveUt être admis è les souscrire au tiônl de leUr erifant mi-
neur recdtinu , eti vertu de leur puissance patertiellé et sans
avoir besoin de se faire conférer préalablement la tutelle par
1^ Cotlseil de famille. (Dossier 3769 x 01.)
Il y a lieu d'applicjiier les mêmes principes lorsque les pa-
rehts naturels sollicitent , au profit ae leuf enfant miheuf re-
connu i un (ibaiigenlent de hotii par application de la loi du
1 1 germinal an xi.
NOTÉ.
Justices de paix réunies sous la jaridieiion (furl sekl magistrat, —
Nécêêêité d'un tiouveaa sermsnt, — Mainiien d'dn greffe distinct
et de sappléants spéciaux pour chaque justice de paix.
(I^vtetnbre-déèembrë i9oi.)
La loi de finances du ^5 février 1901, dand SoU article Ai,
a autorisé le GbUVemëUleUt à rëutilr §ous là jùricliction d un
seul magistrat les justiëe^ dé Uëik èiégeàUt dahd les com<
rhiihes ofi il y a plusieurs juges ëe paix.
Cette dispoiïîtiOtl législative n'a pas pour conséquence d'en-
traftièr Utie modîflfeatioh deè drconsdriptidns jualciaires éan-
lènales, ni de fbndrè plusieurs ressorts dé juitibè de paix en
lihsêUl.
Les justices de paix MUAiei sotis la jUridietiou d'tiU seul
tnagistrat ëénSërveht lëtir ihâl¥fâaalilé. chacitifte d'^ès eoii^
tifiUc i former utl tribtiAal éiélittet, dvec ses auxiliaires
propres et sa compétence lerritoTidl^ pdrticUHèrë, tjtioique
toutes voient leur service assuré par le même juge de paix.
*9-
Nov.-déc, 1901. — ♦#•( 262 )«
C'est ce qui résulte avec évidence de la discussion qui a
précédé le vote de la loi. ( Voir ie procès-verbal de la séance
de la Chambre des députés du 1 3 décembre 1900, i** séance.
Journal officiel du ik décembre 1900).
Les conséquences qu on doit tirer de ce fait sont que :
i"* Le juge de paix est investi d'une fonction nouvelle. Il
doit donc prêter un deuxième serment et être Tobjet d*une
installation spéciale au nouveau tribunal dont la juridiction
lui est confiée;
vl"* La réunion de deux ou plusieurs justices de paix sous
la juridiction d'un seul juge de paix n entraine la suppres-
sion d'aucun greffe.
Le greffe (le simple police lui-même doit être maintenu ,
conformément aux dispositions de l'article ili2 du Code
d'instruction criminelle, quoique la réunion puisse avoir
pour résultat de ne laisser subsister dans la ville qu'un seul
juge de paix;
3° Le juge de paix doit tenir des audiences spéciales pour
chacun des cantons réunis sous sa juridiction;
4° Il doit se transporter successivement dans chacun d*eux
pour y tenir audience , sans que les justiciables puissent être
obligés de sortir de leur canton pour se rendre dans celui
où est domicilié le magistrat;
S"" Aucun changement n'est appoité aux dispositions de la
loi du q5 mai i83o (art. 16) en ce qui concerne les huissiers.
Ces officiers ministériels continueront donc à pouvoir exploi-
ter concurremment dans le ressort de la juridiction assignée
à leur résidence;
G*" Le choix des huissiers audienciers s'exercera comme
antérieurement pour chacun des cantons réunis;
y'' Les suppléants des juges de paix des cantons réunis res-
tent en fonctions: ils demeurent spécialement affectés à la
ju^ice de paix à laquelle ils appartenaient avant la réunion.
La loi ne donne en effet compétence pour siéger dans
deux ou plusieui^ cantons qu'au juge de paix lui-même. Or,
ce serait ajouter à la loi que d'étendre cette faculté aux sup-
pléants des juges de paix maintenu en exercice , ou de priver
les suppléants du juge de paix, dont le poste est supprimé,
de leurs attributions de magistrats.
-♦*•( 263 )•€-• — Nov.-d^f. 1901.
a
NOTE.
Assistance judiciaire, — Jugements de séparation de corps.
Jugements de séparation de biens, — Insertions non obligatoires.
( Novembre-<iécembre 1901 . )
La Chancellerie a constaté que les avoués n*ont pas jus-
qu'ici tenu compte d'une décision rapportée au Bulletin offi-
ciel du Ministère de la justice (année 1077, p. i65).
Après examen on ne peut que maintenir la décision prise
au sujet des insertions en matière de séparation de biens et
rétendre à toutes les insertions qui ne sont pas obligatoires,
notamment à celles usitées en pratique au cas de jugements
de séparation de corps.
Les articles 87a et 880 du Code de procédure civile, ainsi
ne Tarticle 1 445 du Code civil , ne prescrivent que ladichago
es jugements de séparation de corps ou de séparation de
biens et n'exigent pas leur insertion par extrait dans un jour-
nal sous forme d'annonce judiciaire et légale. Si une inser-
tion de ce genre a été faite à torl , elle ne doit pas ctre passée
on taxe.
Il est exact que larticle ga du décret du 16 févi'ier 1807
prévoit l'insertion dun extrait des jugements de séparation
de biens ou de séparation de corps; mais ce décret na pu
avoir pour effet de modifier les dispositions du Code civil ou
du Code de procédure en ajoutant une formalité de publicité
à celles prévuas par la loi.
L'articln 3i 1 dfu Code civil prévoit seulement une insertion
au cas de réconciliation après séparation de corps pour rap-
peler aux tiers que les époux sont désormais places sous le
régiaie de séparation de oiens et pour les mettre en garde,
à ce point de vue, contre les énonciations des expéditions
de l'acte de mariase délivrées avant la reprise de la vie com-
mune. Les expéditions délivrées depuis pcment seules, en
effet, contenir les indications exigées tant par l'article 76,
paragraphe 10, que par l'article 3i i du Code civil.
Il convient d'éviter en matière d'assistance judiciaire toute
dépense inutile et de rejeter à l'avenir les frais d'insertions qui
ne sont pas obligatoirement prescrites par une disposition lé-
gale absolument formelle.
(Extrait de d(^.pècbes adressées le 3i décembre igoi aux
procureurs généraux près les cours d appel d*Aix, Angers,
Bordeaux^ Ppuai et l^^yoi^).
(N'i73 6wLoi.)
NOTB.
R$çruUm9nt^ — Instances devant les tf{bana^x cfviU. — Procédure.
Frais. — Devoirs da ministire pahÙc. — ArrÀé do, Ministre àê
la guerre^
M. le Ifinistre d? {a guf.ire m*^ 4^^?^^^ 4^ put>Uer au
bulletin officiel de ma Cljanrellerie ^pp ap^été ciraprès du
3 décembre 1901, relatif à la procéd\ir^ ^ suivre qaqs le«
afTaires 4ç ï'ecri|te!îie!:)t portée^ devant \^ iuridîptipn civile.
Je Gfpi« devoir rappeler à pette pccasiçi) aqe, dai^ 1^
affaires de cette qature , le ministère publia ert tequ de prêter
son concours ayx préfets.
Je signale doqc q up^ façon toute çpécjale au^ magistrats
du parquet les 4i3positions de cet ^yvfiXé cjqi ^p réfèreqt aux
obligations du ministère public.
"^-^►»"^— ^
REPUBLIQUE FRANÇAISE.
MTHISTkRE DE LA GUBRRB.
4rr^<^ relatif à la procédure à suivre et (^uspfr^if dej^sHof»
en niQfièr^ de reçrvUemeuL
Documents abrooks : I^'éanU
Classbhent : Vol. n* 68 du Recneil dn Bullelin ofliciel refondu , page âSS,
Paris, te 5 décembre 1901.
Aux termes des circulaires toiyour^ on yigpeur de^ 4éppi*~
ternents de la justice eti de jfi guerre, en Aite des 7 j^|)i^t
( 9Ab )<f I' NQv.-4éc. 19Q1.
1819 et la octobre i835, les questions relatives à la procé-
dure à suivre et aux frais en ce qui concerne les affaires de
recrutement soumises aux tribunaux civils et aux cours doi-
1* GOMPéTBNGB DBS TRIBVHAUX.
INSTBUCTIQH pBS AFPAI1B8. — PpiOGÉDaBB.
Le3 trjbHPaux ciyils soqt ppo^pétept^ ppi^* 3tatuer :
1° 3Hr 1» VHlJdlM à^ engagpp[ïenls,volppt^ire3; iQ^^Clujls
on sont 3fii3Îs par le Nf ipistre ae }^ m^erf e dans les coQdition3
préyqps par larjjple lé du décret dP î?8 septembre 1889;
2° Siir i^s questipr^ ppnperpant Ip^t-pivil dps appelés ^
3** Sur tes qupsûqm dp natippalité ;
4** Sur les questions de domicile.
Les réclamations fpja^iy,ps aw exeiflptipns, aux dispenses,
à la formation des listes, échappent à la compétence des
tribunaiD^ civiU.
Da9s le cfls où ces mridictÎQns seraient si^isies de réclaniaT
tipns de oette nature le ministère public devroit conclure i^
Tîncompétence du tribunul et, Ip pas éobé^nt, provoquer un
arrêté ae conflit.
Le ministère public ne peut pas agir d o0ioe et c'est le pré-
fet qui doit répondre aux réclamations des engagés pu des
appelés, Qotaipment dans les questiom en contestation de
légitimité, jugées préjudicielles par le oonseilde révision. Le
ministère public représente le préfet, qui ne doit pas re-
courir au ministère des avoués, et il remplit, en son noni,
les formalités habituellement accomplies par les avoués : il
lit à laudience les mémoires que le préfet lui adresse et con-
clut au nom de TÉtat.
MaJ3 il appartient qp préfet seql ^e faire signifier pjjr huis-
sier les actes de la procédure.
L 'instance doit être portée devant le tribunal de première
instance du domicile de iengagé ou de lappelé, les causes
sont jugées comme aifaires sommaires et urgentes tant eq
première instance qu en appel. Les jugements ne doivent re?
produire que les conclusions, les motifs et le dispositif; les
enquêtes ne sont pas expédiées, elles sont placées en minute
sous les yem^ des juges.
Nov.-dér. 1901.
a* Droits des phIEfkts bn gk qui gongcrnb la déuvhangb et la levci
DBS JUGEMENTS.
Les procureurs généraux sont autorisés à faire délivrer sans
frais, aux préfets lorsqu'ils les réclament à titre de renseigne
nients conformément à farlicle 16 de la loi du i3 brumaire
an VII, un extrait sur papier libre des jugements dans lesquels
f État a succombé.
Mais dans tous les cas où, TÉtat ayant gain de cause, la
levée du jugement est nécessaire soit pour faire connaître a
la partie adverse le motif du jugement, soit pour faire cou-
rir les délais dappel, la levée et la signification doivent êlre
faites aux frais de l'Administration, «luf recouvrement conln'
l'adversaire , ainsi qu'il sera dit au paragraphe k ci-après.
3* Condamnation aux frais.
Dans les affaires de recrutement le préfet agit non pas daii5
un intérêt privé, mais dans un intérêt public de l'ordre le
plus élevé. Dans ces conditions , il ne peut , pas plus que le
ministère public agissant dans fintérêt général de la société,
être condamné aux frais.
Ce pi inripe a été nettement consacré dans deux arrêts ré-
cents de la Cour de cassation ( 1 o décembre 1 878 , Bulletin
de la Cour de cassation, matière civile ; 1878,1). 399; 3o juil-
let i883. Dailoz, i884-i.4o6). Ces arrêts ne font, d'ailleurs,
que confirmer des décisions prt^cédentes de la (^our suprême.
(Voir, notamment, arrêt du 10 novembre iSkb, Balletin offi-
ciel da Ministère de la jastice, t. 1, p. 627, note.)
4* Conditions dans lksqukllbs i/Etat ;rut èthe amené à engageb des
dépenses devant les tribunal x en matiere de recrutement.
I/État peut être amené à engager des frais, soit comme
demandeur, soit comme défendeur. En défendant , les fniis
paraissent devoir être peu considérables: ils ne compren-
dront que des significations, des taxes à témoins, s'il y a lieu,
et le coût de la grosse, si l'État obtient gain de cause et levé
le jugement. En demandant, ces frais seraient augmentés du
coût de l'assignation. Dans les deux hypothèses, si fEtat
— «.( 267 )tf Nov.-dM
g»gne te pn)cès, il peut v avoir tieit à une exécution q
casionncra df nouveaux frais,
5° Tarifs qui doivent tt»vin de basb A i.a i.iquioatidn dks oi
!,es adaires de i-ecrutement sont des affaires civiles s
aue celles dans lesquelles le ministère public aeit d'ofï
ont les frais sont taxés cunformémenl aux articles 1 1 7 (
du tarif criminel.
Dans ces conditiiins, tes frais en matière de recrute
doivent être taxes conformément au tarif institué par I
cret du 16 février 1807, relatif à la liquidation oies à
en matière sommaire et des dispositions législatives qui
modifié ou complété.
Les préfets se conforment en la matière, aux prescriptions
de l'article 6 du décret du iti février 1807.
L'opposition doit être formée dans les ti'ois jours de lu
signincatiou ; la cause est instruite sommairement. L'appel
n'est d'ailleurs recrvabie que s'il porte non seulement sur la
liquidation des dépens, mais encore sur une question de
fond.
En pratique , il convient de dislinguei' deux hypothèses :
ou bien l'intéressé est condamné aux dépens et le préfet doit
veiller à ce que les frais exposés par lui soient compris dans
les dépens liquidés; s'il en était autrement, il devrait former
opposition ; ou bien f Administation succombe; dans ce cas,
le. préfet, ni l'Etat ne peuvent, ainsi qu'il a été dit plus haut ,
être condamnés aux dépens et chacun supporte les frais qu'il
a exposés.
Le préfet peut faire opposition au juf^ement qui, dans la
liquidation des dépens, aurait mis 1rs frais de l'adversaire, à
sa chai^, ou se potu^oir devant la Cour suprême contre
cette décision si les délais d'opposition étaient expirés.
Le Minùlre de la guerre.
Général L. Andrb.
TABLE ALPHABÉTIQUE DpS MATIÈ|168
CQNT9V1IE8
DANS LB BULl4Bf m OVPICIEL DU WH^ilSTBRB DB U JUSTICE.
ANNEE 1901.
DBGRBT8, iRRÉTés, CIRGULAIMS, DÉCISIONS.
sioD. Devoir des parqoeto. Mesuras de sécurité, (Cire, du 30 février 19P).)
AccEDK!fTS DU TRAVAIL. — Frais de justice. Transmission de Tenquéte. Exécu-
toires. Frais d'inscription au répeiloire. Reversements. (Note.) Pa^ a6.
Statistique. Retard dans i*envoi des bulletins. Rappel d'instructions précé-
dentes. (Cire, du 'J9 avril 1901.) Page 46.
Statistique. HfiAtioa de It chambte du tribuml par qui lo jugemmit a été
repdu. (Page^o.)
statistique. Renseignements à recueillir par Ifs juges de paix %il CQurs de
leurs enquêtes. ( Cire, du a mai 1901.) Page 59.
Application de la loi du q «vril iQgS. Rappel des décision» de la jurispru-
dence, des avis du comité oonsultatif des assomnçes et des solutions adoptées
pai- la Chancellerie. (Cire, du as «oût 19P1.) Page 75.
Actes db l'état civil. — Naufrages. Jugements collectifs déclarant le décf*s des
passagers et des marins. Publicité à donner aux réquisitions de jugement.
(Cire, du a^ wîars 1901.) Page 43.
AcTBs DE NOTORIÉTÉ. — Juges de paix. Pensions. AppUcatioii de Tairticle 1 1 de
la loi du 9 juin i855. (Cire, du ai mars 1901.) Page 39.
ArrAiRM AnuiÉHKEs. — Cours et tribunaux. Demande de renseignements. (Cire,
du 3janvier 1901.) f»ge 9.
Affaires forestière». Voir : Coim ju^kimrf.
Aloéhib. — Tunisie. Exécution dans ces deux pays des décisions et des man-
dats émanés des juridictions répressive» françaises. (Cire, du 93 août 1901.)
Page i56.
Al.S4GE-ljQRiUINS, VoIt : E^trfidiiiq»,
Amnistie. — Payement des frai^ de ppursqite. Condamnation non fmcore défi-
nitive. Frais non recouvrable». (Cirr. du 7 janvier 1901.) Page 3-
Loi du 37 décembre 1900, art. 1", n" 6 et 7, et art. 9 , n* {.Condamnations
prononcées postérieurement à la promulgation de la loi ponr de» faits anté-
rieurs au i& décembre 1900. (Cire, du 9a mars 1901.) Pafe 4o.
Appel. Voir : Assistance juiSUciaire,
( 270 )h-»~
Assises. Voir : Greffiers des court d'appel et des tribnnaux d'assises.
Assistance judiciaiiib. — Assistance judiciaire devant les cours d*appel. Enre-
^trement et expédition des jugements de première instance. (Note.; Page il.
Pourvoi devant le Conseil d*Ëtat. Nécessité d'une prompte transmission dei
demandes. (Cire, du ii mars 1901.} Page 3i.
Enquête. Indemnité aux témoins dont la déposition a été autorisée. Obliga-
tion pour les avoués de soumettre aux magistrats la liste des témoins qo*ils
se proposent de faire entendre. (Cire, du sg juin 1901.) Page 68t
Loi du 10 juillet 1901. (Note.) Page i5o.
Transport d'huissiers commis par le tribunal. Expertises. Prestation de ser-
ment. Transport des experts. Déboursés pour timbre et enregistrement du
rapport. Frais de justice criminelle. (Cire, du 3 octobre 1901.) Page 171.
Frais de justice criminelle. Nécessité de présenter des mémoires eu état«
de frais distincts en ce qui concerne ces affaires. (Cire, du 38 octobre 1901/
Page 107.
Frais ae justice. Jugements de séparation de corps. Jugements de sépara-
tion de biens. Insertions non obligatoires. (Note.) Page s63.
Assistance pliiliqoe. — Pupilles. Poursuites, arrestations et condamnations.
Avis à donner aux préfets. (Cire, du 38 juin 1901.) Page 67.
AssociATiOBis. Voir : Congrégations religieuses.
Audience. Voir : Greffiers des cours et tribunaux.
B
RCLLETIN OPPiGiBL DU MiNiETBitB DE i.A Jt'sncB. — Publication des circulaires,
notes et décisions de la Chanceiferie. Devoir des magistral<( du parquet pq cr
qui concerne le HnUetin. (VArc, du 11 jan\ier 1901.} Page \.
c
CADAVRES-BPATS.S. — limitât- civil. Maire. Permis d^inhumer. Avis au\ autorités ma-
ritimes. Circulaire de M. le Président du Conseil, Ministre de Pinlérieur i^t des
cultes aux préfets. ( Note. ) Page 7 1 .
Caisse D*éPARGifB. Voir : Notaires,
Captubbs. — Groupement des extraits de jugements de simple police. Avis de
cessation de recherches. Procès-ferbaux. Exécutoires sup|:riémentaires. Frais
de justice. (Cire, du 37 novembre 1901.) Page 318.
CARRiànas. Voir : Accidents.
Casibr JUDICIAIRE. — Libération conditionnelle. (Note.) Page 47.
Affaires forestières. Établissement de bulletins n* 1. Délivrance dehullettm
n- 1 et 3. Frais. (Note.) Page 48.
Militaires.
Vérification des antécédents des appelés des classes. Délivrance des bulle-
tins n* 3 pour engagement volontaire. Justifications à produire pour le paye-
ment des droits de recherche el l'établissement des bulletins. (Cire, do 99 mai
1901.) Page 55.
Extraits délivrés pour admUsion dans les sociétés de secours routoeb. En-
registrement gratis. (Cire, du 1 3 juin 1901.) Page 65.
Délits forestiers. Chasse. Pèche. Bulletin n* 1. Significalion du jugemeut.
Communication au parquet. (Note.) Page 137.
Bulletins n* 1 établis par les greffiers des tribunaux de commerce. Mention
«récidive». (Note.) Page 3o8.
Délivrance de bulletins n* 3 aux autorités militaires. Justifications à pro-
duire pour le payement des frais d'établissement de ces bulletin «. (Cire, du
3o décembre 1901.) Page ibh.
{ 271 ).
Dépense à la char^ du Ministère de la Marine. Greffiers. Mode de payement
des bulletins n* 2. Circulaire du ministre de la marine. (Note.) Page 356.
Frais de justice. Faillites et liquidations jadiciaires. Bulletins n*' 1 et a. Du-
plicata. Avance par le Trésor. Recouvrement. Greffiers. (Note.) Page 969.
Voir : Amnislie, Pèche fluviale,
Certipicat de prophibté. Voir : Notaire,
CsaTiFiCAT DB VIS. Voir Notaires. Pensions,
Chasse. — Répression des infractions. (Cire, du i5 mars 1901.) Page 36.
Voir : Casier judiciaire,
CiiBMixs DE FER. — Translation de prévenus et accusés. Substitution des transe-
ports en 5* classe aux transports en 3* classe. Rappel d'instructions anté-
rieures. (Cire. da 7 novembre 1901.) Page si 4.
Circulaires. Voir : Bulletin officiel.
Compte rendu des audibncrs. Voû* : Greffiers des cours et tribunaux.
CoNFnoNTATio.ns. Voir : Juges d'insU'uction.
CoNOO. Voir: Conventions internationales,
Co!fGRÉGATiofis REUGiEUSES NON AUTORISEES. — Application de la loi du r' juil-
let 1901. Poursuites correctionnelles. Procédure de liquidation. (Cire, du
a 4 septembre 1901.) Pa^ i38.
Demande d'autorisation. Aenseignements demandés par les parquets. Avis
de s'adresser aui préfets. (Cire, du ig novembre 1901.) Page a 17.
Conseil d'État. Voir : Assistance judiciaire.
Consuls. Voir : Conventions internationaiet,
Co'^VENTTONS INTERNATIONALES. — I. Extradition. Déclarations de réciprocité.
H. Conventions avec les Pays-Bas, la république de Libéria et TÉtat indépen-
dant du Congo, m. Procès-verbal d'interrogatoire. Indication de la date de
l'arrestation aux fins d'extradition. (Cire, du a a février 1901.) Page ao.
République Argentine. Successions ab intestat. Intervention des consuls.
Déclaration de réciprocité. (Note.) Page a5.
Voir : Extradition,
Cours ET tribunaux. Voir: Affaires arriérées.
D
Dbcohations colonules. — (Note.) Page 5o.
(Note.) Page 73.
Dklits forestiers. Voir : Casier judiciaire.
E
E \u\ et fokkts. Voir : Pèche.
Enpant NATUREii. — Déclaration de nationalité. Changement de nom. Droits des
parents naturels agissant au nom de leur enfant mineur reconnu. (Décisions.)
Pagea6o.
État civil. Voir ; Actes de l'étal civiL Cadavres-épaves,
Experts. Voir : Asststatice judiciaire.
Extradition. — Suisse. Consentement de rinculpë à être eitradé* (Note.)
Page 27.
Alsace-Lorraine. Attentat à la pudeur sans viofeuce sur enfant de moins. de
1 3 ans. (Note.) Page 71.
Voir ; Conventions internationales.
47i
Faillites bt liquidations judiciaihbs. Voir: QuIèt JÉCtiain.
Frais db justigb. Voir : Accidents. Amn(sUt. Astiètnutcê jUiSStMrêi Otiigt jwH-
ciaire. Greffiers. Notaires. Ventes judieinirêi d'immeilèlei* Cfcfmûis de fer» Ctip-
iures» Pédke: /lepraleiiMnl.
Frarghisb postale bt tblbgraphiqob. — Juges d'intiratôèn. Frtechkft téli*-
gmphique. (Cire. da 30 mars igoit) Pige 38.
Ji^es d*iostrttetion. C^rrespotidaiice téiégnphique. Réponse ftox deipande»
de renseignemeat des juges a^instniction. Fnunchise non appttcftbie. (Cire, du
11 avril 1901.) Pa^ 45.
Mariage des indigents. Décret. (Note.) Page lag.
Grbffb. Voir : Justice de paix.
Obéppibus DBS ootjfts BT TlUfidiiAOK. — - Conditions dans lesqtidles H dirit être
donné lecture A l*Audieitce des tHbimaat de prenilère instance de TcmloD-
nance d*ouverture des assises et modiflcations apportées à la droilaire do
27 novembre 1827 prescrivant la IraDsmission d'espéditioa du ptt>cès*varbal
m extenso de tirage au sort du jury. Substitution de simples extraita aaxdite»
expéditions; (Cire, du i5 février 1901.) Page 17.
Compte rendu sommaire des audiences. Tenoe du registre, ^as d*émoln-
ment applicable. (Cire, do 18 mars 1901.) Page 57.
Voir : Casier jaâiMre. Piehe*
H
Hmssnuis. Voir : iissiitance jndiciure.
I
IfisBRTiONS. Voir : Assistance judiciaire.
JcGBs DB PAIX. — Justices de paix. Réunion de plpsieurs cantons sons la juri-
diction d'un .seul magistrat. Demande de renseignements, (tire, au 6 mars
]gôi.)Page3o.
Création d'aiidiencèSSu^i$Igîti6titâirès. (Nôlè.) Page 72.
Justices de paix. Réunion de plusieurs cantons sous la juridiction d*tié seul
magistrat Nécessité d*ufi ftattvfeftH sèhhent. Mitfitien d*Uil ghsÀ dislincl et de
suppléants spéciaux pour chaque justice Et paft. (HotS;) IHige 981.
l^ir : àéus d» notùHéti. A^MetUs dm im.mU,
JX76ES d'i?(struction. — Confrontations. Représentation des pièces à eoRvMiui.
(Clhr. dtt 3i janVier 1^1.) Pa^ 8.
Voir : Franchise postale et teiégrapki<fue.
JusncBS DB PAIX. Voir : Ju^es de paix.
MtcnTHiia. Voir: HwenMaMnl. StrmmiL
Mandats (txécLTion des). Voir : Algérie. Ililitairtt.
Maiiuck nu ixDiGBiiTs. Voir : AidicUm foilalt et léléfrtfM^v:
MARIIis. Voir : Aetei de Vétal civil. Caiiir jadieiêin.
MiUTAinu. — r.iutiona ■ eompirajlre. — Biécation dM mtndati, Bnti^ diU
lei ilabUamnanU militairei. (Cire, du i5 jcnTlïr igoi.) Ptfe ^.
Mode tfeiiealloii dea ^dbs d'empriloiinemeDt prononcées ur Im Iribu-
luui de droil tommuD contre le* militaires. (Cltr. dn iS Kirier ifloi»)
Plj«i3.
Voir : Quier jadifiain.
NlTlox^LlTR. \itir i Enfanli aatareti.
NivriiAGEï. Voir '. Acièi de Niât civil.
Non [Changkhent dej. Voirfn/anU niflareli.
KOTklBtS. — CertificaU de proprî^.té. Caisses dVpàrgiiB. Femme n
cation da régime matrimonial. (Note]. Pa^e i''
Pàis-Bu. Voir : Convenlioru inIxrnalionOUi.
PicHB. — Frab de justice. Pi'cbe fluviale. Administration des eaux et forêts. En-
RgbtrenMnt et eWnmnnkaliMi des prbc^wbani. Adminixtntimi des pontà
et chaussées. Droit de transaction. Instruclions en tieueur. MedK de payc-
meirt d«s inahinients dits girfflen pour ddi>nnee deslinllBlini n*i du cMer
judiciaire à l'adlniaistntiini des eauaet ftirAts. (Cire du ii décembre tifoi.)
Pafte m.
Voir : Ctatir jvdieiairt.
Pi:«siOKS. — PcaiilonS de l'Étal; Titulaire résidant i l'étraafer. CeHififaal de vie
dreisé en France. Menlion de l'alteitatiOn dëUttée par l'afBnt difdomatique od
consoUire français. (Cire, du 3o octobre 1901.) Page 111.
Voir : Àetti or notoriAr
RinENMHBitT. — Devoir des ma^^trate de pcéler leur cobcours aux municipa*
lités. (Ctrr. du ]5 lévrier içioi.) Page i3.
Recovhsen aaicii. — Reuseignemenls. (CiK. du 11 septembre 1901.) P*^ 1^7.
.( 274 ).
Regruteukiit. — Instances devant les tribunaui ci\îls. Procédure. Frais. De-
voirs du ministère public. Arrêté du Ministre de ta guerre. ( Note. ) Page 36&.
Rblbgatton. Voir : SUUisti(fue,
Rrpobliqui Argbntine. Voir : Conventions internationales,
Rbquisitioics militaiuks. — Chevaux ei mulets. (Cire, du ii avril 1901.)
Page 46.
Sai!>ie-ariikt dks marcuandisks ¥.n COURS DK TRANSPORT. — Modification à ap-
|K>rter« la législation actuelle. Enquête. Tribunaux de commerce. (Cire, du
13 février 1901.) Page 10.
Sbrue^t. — Magistrats. (Cire, du uG mars 1901.) Page 42.
Voir: Assistance judiciaire.
Sociétés de Siicouiis uutusià Voir : Casier judiciaire.
ST\Ti9TiQtB. — Rapport DU Président de la République sur radmînistration de
la justice cixiie et commerciale en France et en Algérie pendant Tannée 1898.
(aé septembre 1901.) Page liH»
Rapport au Président de la République sur radmiiiistralinn de la justice
criminelle en France, en Algérie et en Tunisie pendant Tannée 1899. (16 oc-
tobre 1901.) Page i';^*
Rapport au Président de la République sur Tadniinistration de la justice
civile et commereiale en France , en Algérie et en Tunisie pendant Tan-
née 1899. (i3 décembre 1901.) Page 21a.
Envoi de cadres imprimés. Rdcgation. (Cire, du i5 décembre 1901.]
Page aAg.
Voir : Accidents du Iruvail, Ventes judiciaires d'inuneables,
SrissE. — Voir : Extradition.
TÉMOINS. — Voir: Assistance judiciaire.
Translation de prÉve^tls et d*agcu8BS. — Voir : Chemins dej'er.
Transports. — Voir : Assistance judiciaire
Tunisie. — Voir : Algérie,
Vkntbs judiciaires D*nf meubles. — Frais. Statistique. (Cir. du 16 décembre
1901.) Page 'jioi.
Ventes judiciaires d'immrurlbs dont i.a yalbcr ne drpassb pas a, 000 praiks.
— Vérification des Trais. Demande de renseignements (Cicr. du i5 mars
1901.) Page 33.
YENTBS judiciaires d'immeubles dont lA VALEUR NE DRP45RB PAS 5oO PRANCS.
— Frais. Tau\ moyen. (Cire, du a5 novembre 1901.) Page 317.
Ventes par adjudication. — Voir : Notaires,
w
Warrants agricoles. — Deniandt* de. renseignements. (Ciir. ai juin 190t.)
Page 66.
fABLE CHROiVÔLOGIQÙE
DË^ DÉCREfS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
1001.
5 janvier Circdlairb. Cours et tribunaux. Affaires arriérées. Demande
de renseignements. Page a.
7 janvier Circolairb. Amnistie. Paiement des frais de poursuite. Con-
damnation non encore définitive. Frais non recouvrables.
Page 3.
1 1 janvier Circuijlirb. Bulletin officiel du Ministère de la justice. Publi-
cation des circulaires, notes et décisions de la Chancelleries
Devoir des magistrats du parquet en ce qui concerne le bul-
letin. Page 4.
35 janvier Circulaire. Militaires. Citations k comparaître. Exécution des
mandats. Entrée dans les étabUssements militaires. Page 7.
3i janvier Cirgdi.a.irb. Confrontations. Représentation des pièces à con-
viction. Page 8.
13 février CincoLAiHB. Saisie 'arrêt dès marchandises en cours de trans-
port. Modification à apporter à la législation actuelle. En-
quête. Tribunaux de- commerce. Pa^ 10.
Aniibke. Circulaire adressée aux présidents des chambres de
commerce par M. le Ministre du commerce , de Tindustrie ,
des postes et des télégraphes. Page 1 1 .
i5 février...... CnicuLAiitB. Mode d'exécution des peines d'emprisonnement
prononcées par les tribunaux de droit commun contre les
militaires. Page i5.
1** Anrbxb. Circulaire du Ministre de la guerre. Page i4-
3* Annexé. Circulaire du Ministre de l'intérieur. Page 16.
i5 février Circulaire. Conditions dans lesquelles il doit être donné lec-
ture à l'audience des tribunaux de première instance de Tor-
dénnance d'ouverture des assises et modifications apportées,
à la circulaire du 37 novembre 1837 prescrivant la transmis-
sion d'expédition du procè»>verbal in extenso de tirage au sort
du jury. Substitution de simples extraits auxdites expéditions.
Page 17.
3o février Circulaire. Carrières. Exploitation. Contraventions aux règle-
ments. Répression.' Devoirs des parquets. Mesures de sécu-
rité. Page 19.
2i février Circulaire. 1. Extradition. Déclaration de réciprocité. II. Con-
ventions avec les Pays-Bas , la République de Libéria et l'Etat
indépendant du Congo. 111. Procès-verbal d'interrogatoire.
Indication deja date de Tarrestalion aux fins d'extradition.
Page 3o.
35 février Circolairb. Recensement. Devoir des magistrats de prêter leur
concours aux municipalités. Page 35.
6 toars CCRCuLAins* Justices de paix. Réunion de plusieurs cantons sous
la juridiction d'un seul magistrat.' Demande de renseigne-
ments. Page 3o.
A111BB 1900. — 1. 3o
-— ^( 276 y
ï 1 mars Cihcdlairb. Assistance judiciaire. Pourvoi devant le Consci)
d*État. Nécessité d'une prompte transmission des demandes.
Page 3i.
i5 mars Circctlaire. Ventes judiciaires d*immeubies dont la râleur n^
dépasse pas 3*000 francs. Vérification des frais. Demande de
renseignements. Page 39.
i5 mars Circulaire. Chasse. Répression des infractions. Page 56.
18 mars Cirgdlairk. Greffiers des cours et tribunaux. Compte readu
sommaire des audiences. Tenue du registre. Pas d'émolu-
ment applicable. Pace 37.
9o mars Circulaire. Juges d instruction. Franchise télégraphique.
Page 38.
ai mars Circulaire. Juges de paix. Actes de notoriété. Pensions. Appli-
cation de Tartide 11 de la loi du 9 juin i853. Page 39.
3a mars Circulaire. Amnistie. Loi du 37 décembre 1900, article i",
n** 6 et 7, et article a, n* 1. Condamnations prononcées
postérieurement à la promulgation de la loi pour des faits an-
térieurs au i5 décembre 1900. Page 4o.
a6 mars Circulaire. Magistrats. Serment. Page 4^.
39 mars Circulaire. Actes de l'état civil. Naufrages. Jugempnls collec-
tifs déclarant le décès des passagers et des marins. Publicité
à donner aux réquisitions de jugement. Page 43.
1 1 avril Circulaire. Juges d'instruction. Correspondance télégraphique.
Réponse aux demandes de renseignements des juges d*ms-
truction. Franchise non apidicable. Page 45.
12 avril Circulaire. Réquisitions militaires. Chevaux et mulets. Page
46.
39 avril Circulaire. Accidents du travail. Statistique. Retard dans ren-
voi des bulletins. Aippel dlnatroctions précédentes. Page 46.
a mai Circulaire. Accidents au travail. Statistique. Rcuseignements
à recueillir par les juges de paix au cours de leurs enquêtes.
Page Sa.
39 mai ....... Circulaire. Casiers judiciaires. Vérification des antécédents des
appelés des classes. Délivrance des bulletins n* a pour enga-
f^ement volontaire. Justifications à produire pour le payement
des droits de recherches et rétablissement des bulletins.
Page 55.
Annexes.
7 juin Circulaire. Notaires. Ventes par adjudication publique. Frab.
Clause de forfait inscrite au Cihier des charges Obligation de
restituer ce qui excède le montant de la taxe. Page 64.
i3 juin Circulaire. Casier judiciaire. Extraits délivrés pour admission
dans les sociétés de secours mutuels. Enregistrement gratis.
Page 65.
31 juin Circulaire. Warrants agricoles. Demande de renseignements.
Page 66.
a8juin Circulaire. Assistance publi(]|ue. Pupilles. Poursuites, arresta-
tions et condaomations. Avis à donner aui préfets. Page 67.
39 juin Circulaire. Assistance judiciaire. En(;[uéte. Indemnité aux té-
moins doiit la déposition a été autorisée. Obligation pour les
avoués de soumettre aux magistrats la liste des témoins qu'ils
se proposent de faire entendre. Page 68.
33 août Circulaire. Accidents du travail. Application de la loi du oavril
1898. Rappel des d<^cisions de la jurisprudence, des avis du
comité consultatif des assurances et des solutions adoptées par
la Chanoeilerie. Page 75.
23 août.
1 3 .septembre. .
2'i septembre..
a 6 septembre..
3 octobre
1 6 octobre- . . .
a 8 octobre. . . .
^ii octobre. . . .
7 novembre. . .
19 novembre. .
25 novembre. .
27 novembre. .
1 1 df'cembrc . .
i3 décembre. .
i5 décembre.
16 décembre.
3o décembre .
5o décembre. .
NoY.-décembre.
i 277 ).
CincoLAinE. Tunisie. Algérie. Exécution, danscea deui pays,
des décisions et des mandats émanés des juridictions répres-
sives françaises. Page i56.
GincDLAiRK. Recours en grâce. Renseignements. Page 157.
CincuLAdtE. Application de la loi du 1*' juillet 1901. Congré-
gations religieuses non autorisées. Poursuites correclionnellei.
Procédure de liquidation. Page i38.
Rapport au Pkrsidrttt di la République sur l'administration
de la justice civile et commerciale en France et en Algérie
pendant Tannée 1898. Paee 148.
CiRCULAiRB. Assistance judiciaire. Transports d^huissiers com-
mis par le tribimal. Expertises. Prestation de serment. Trans-
ports des experts. Déboursés pour timbre et enregistrement
du rapport. Frais de justice criminelle. Page 17a.
Rapport ad Président de la République sur Tadministration
de la justice criminelle en France, en Algérie et en Tunisie
pendant Tannée 1899. Page 174.
Circulaire. Frais de justice criminelle. Affaires d'assistance ju-
diciaire. Nécessité de présenter des mémoires ou états de
frais distincts en ce qui concerne ces affaires. Page 307.
CiRCULAïKB. Pensions de TÉtat. Titulaire résidant k Tétranger.
Certificat de vie dressé en France. Mention de l'attestation
délivrée par l'agent diplomatique ou consulaire français.
Page 21a.
CiRcrLAiRE. Translation de prévenus et accusés. Chemins de
fer. Substitution des transports en 3* classe aux transports en
a* classe. Rappel d'instructions antérieures. Page ai 4.
Circulaire. Congrégations religieuses. Demandes d'autorisa-
tion. Renseignements demandés par les parquets. Avis de
s'adresser aux préfet». Page a 17.
CincuLAiRB. Frais des petites ventes judiciaires d'immeubles.
Taux moyen pour les ventes n'excédant pas 5oo francs. Page a 1 7 .
Circulaire. Captures. Groupement des extraits de jugements
de simple police. Avis de cessation de recherches. Procès-ver-
baux. Exécutoires supplémentaires. Pa^e 918
Circulaire. Frais de justice. Pèche fluviue. Administration des
eaux et forêts. Enregistrement et communication des procès-
verbaux. Administration des ponts et chaussées. Droit de
transaction. Instructions en vigueur. Mode de payement des
émoluments des greffiers pour délivrance des bulletins n* a
du casier judiciaire à l'administration des eaux et forêts.
Page aai.
Rapport au Président de la République sur Tadministration
de la justice ci\ile et commerciale en France, en Algérie et
en Tunisie pendant Tannée 1899. Page aaa.
Circulaire. Statistique. Envoie des cadres imprimés. Reiéga-
tion. Page a 4 9.
Circulaire. Frais des ventes judiciaires d'immeubles. Statis-
tique. Page aSi.
Circulaire. Casiers judiciaires. Délivrance des bulletins n* a
aux autorités militaires. Justifications à produire pour le
payement des ftrais d'établissement de ces bulletins. Page a5d.
Annexe. Arrêté de M. le Ministre de la guerre du a8 novembre
1901. Page a54.
Note. Casier judiciaire. Dépense à la charge du Ministèro de la
marine. Greffiers. Mode de payement du bulletin n* a. Cir-
culaire du Ministre de la marine. Page a56.
NôY.-d^einb'ré. Note. Frais dé justice. Casier ludiciairè. Faillites etli^jnidiiSoii
judiciaire. Buliélîns n^ i et 2. duplicata.' Avance par le Tré-
sor. Recouvrement. Greffier^ des tribunaux de commerrc.
Greffiers des tribunaux civils. Paçe aSg.
NoY.-décembre. Décisions. Déclarations de aatioriaJité. Chan|^ment de nom.
Droit des parents naturels agissant ail nom de leur enfant
mineur reconnu. Page 1160.
Nôv. -décembre. Note. Justices de paix réunies sous la juridiction d'an seul
magistrat. Nécessité d*un nouveau serment. Maintien d'uo
greOe distinct et de suppléants spéciaux pour chaque justice
ae paix. Page 26 1 .
Nov.-décembre. Note. Assistance judiciaire. Jugements de séparation de corps.
Jugements de séparation de biens. Insertions non obliga-
toires. Page 263.
Nov.-décembre. Note. Recrutement. Instances devant les tribunaux civib. Pro-
cédure. Frais. Dévoilas du ministère public. Arrêté du Ministre
de la guerre. Page a64.
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